Développement des territoires ruraux : Article 37 F

Développement des territoires ruraux : Article 37 F

debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :
« Art. 29. - I. - L'État établit, pour assurer l'égal accès de tous aux services publics, les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout établissement, organisme ou entreprise chargé d'un service public dès lors qu'ils ne sont pas déjà pris en compte au titre de ses obligations de service universel. Dans tous les cas où ces objectifs n'ont pas été précisés à la date de promulgation de la loi n° ... du .... relative au développement des territoires ruraux, ils sont fixés par le Gouvernement au plus tard le 30 décembre 2005 par voie contractuelle, réglementaire ou par l'acte autorisant l'exercice de missions ou de prestations de service public, après consultation des associations représentatives des différentes catégories de collectivités territoriales par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, en liaison avec le ou les ministres de tutelle. L'État précise les conditions dans lesquelles il compense aux organismes les charges qui résultent du présent I.
« II. - Sans préjudice de l'autonomie de gestion propre à chaque établissement, organisme ou entreprise chargé d'un service public, le représentant de l'État dans le département, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, propose et, sous réserve de leur accord, initie toute action visant à garantir que l'offre d'accès aux services publics est adaptée aux caractéristiques des territoires, concourt à leur attractivité et au maintien de leurs équilibres.
« A ce titre, le représentant de l'État dans le département est informé des perspectives d'évolution de l'organisation des services publics et de tout projet de réorganisation susceptibles d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ces services. Cette information est transmise par le représentant de l'État dans le département au président du conseil général, au président du conseil régional et au président de l'association des maires du département. A son initiative, ou à la demande du président du conseil général, le représentant de l'État dans le département peut mener une concertation locale sur tout projet de réorganisation. Cette concertation, dont la durée ne peut excéder trois mois, se déroule soit dans les conditions prévues à l'article 1er duodecies de la loi n° ... du .... relative au développement des territoires ruraux pour toute révision de la carte des formations du second degré, soit en liaison avec la commission départementale de la présence postale territoriale pour les projets qui concernent les services postaux, soit au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics dans les autres cas. Cette concertation associe également les élus locaux intéressés et les représentants du service public concerné. Pendant le déroulement de la concertation, la mise en oeuvre du projet de réorganisation est suspendue. A l'issue de cette concertation, le représentant de l'État dans le département présente un rapport rendant compte du déroulement de celle-ci et évaluant les conséquences de la réorganisation envisagée sur l'accès au service.
« Si le projet de réorganisation, en ce qui concerne les établissements, organismes ou entreprises visés par le I, s'avère incompatible avec les objectifs de qualité de service et d'aménagement du territoire fixés par l'État au niveau national, ou en l'absence d'objectifs fixés par l'État, le représentant de l'État dans le département peut saisir le ministre de tutelle de l'établissement, de l'organisme ou de l'entreprise concerné et le ministre chargé de l'aménagement du territoire. Dans un délai de deux mois, les ministres s'assurent que les objectifs d'aménagement du territoire fixés par l'État pour l'exercice de la mission de service public ont été intégrés de façon satisfaisante par l'organisme en charge de cette mission dans les évolutions envisagées et dans la concertation conduite. Dans le cas contraire, ils demandent à celui-ci de mettre en oeuvre les mesures appropriées pour respecter ces objectifs préalablement à l'exécution du projet de réorganisation. La saisine suspend la mise en oeuvre du projet en cause. »

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, sur l'article.

M. Aymeri de Montesquiou : Cet article, qui prévoit un nouveau dispositif général des services publics de proximité, est au coeur des préoccupations des élus et des habitants des zones rurales, qui doivent en effet réfléchir aux mécanismes de concertation à mettre en oeuvre localement lors de la réorganisation d'un service public.
Sur le fond, nous savons que la réforme de l'administration est nécessaire et qu'elle se justifie en partie par l'existence de nouveaux moyens de communication.
Sur les modalités, si l'Etat doit trancher, il est évident que cette réforme ne peut ni de doit être conduite sans les élus ou, a fortiori, comme c'est hélas parfois le cas, contre les élus : ce serait alors un échec assuré.
Deux secteurs sont traités séparément.
Pour ce qui est de la réorganisation de la présence postale, une instance ad hoc existe déjà. Par leur connaissance du contexte social et démographique, leur assiduité et leur ténacité, les élus désignés pour représenter leurs collègues sont à même de peser sur les décisions au sein de la commission départementale de la présence postale territoriale.
Pour ce qui concerne la carte des formations du second degré, la concertation se déroulera au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou du conseil départemental de l'éducation nationale. Ces conseils pourraient être un peu mieux équilibrés : ainsi, dans mon département, le Gers, sur trente membres avec voix délibérative, nous n'avons que quatre représentants des communes titulaires et quatre suppléants.
Elus locaux, par conséquent à la fois soucieux de défendre la vitalité de nos territoires et présents pour recevoir les doléances de nos concitoyens, nous voulons qu'un mécanisme plus systématique soit mis en place.
Suspensive du projet de réorganisation, la concertation doit se dérouler dans un délai de trois mois : il n'y a là rien à redire.
Cependant, à ce jour, la logique du texte laisse au représentant de l'Etat dans le département le pouvoir d'arbitrage sur la nécessité d'ouvrir une concertation sur tout sujet de réorganisation d'un service public. Il en va selon le bon plaisir du préfet. Cela implique que celui-ci soit un homme de dialogue ; si ce n'est pas le cas - vous me concéderez qu'on ne peut pas rejeter totalement cette hypothèse -, le conflit est assuré, et donc l'échec de la réforme garanti.
Dès lors, il convient de rendre obligatoire l'ouverture de la concertation chaque fois qu'il y a un projet de réorganisation d'un service public. Il y va de la crédibilité et de l'efficacité du dispositif, ainsi que de l'égalité entre les territoires.
Par ailleurs, à ce stade de l'examen du texte, seul le président du conseil général peut alerter le préfet sur la nécessité de mener une concertation. Dans la mesure où le texte prévoit déjà que le président du conseil général comme le président de l'association des maires reçoivent les informations relatives aux projets de réorganisation, il est logique que les deux puissent demander au préfet de lancer une concertation. Au demeurant, cette disposition nouvelle permettrait d'aligner la loi sur la réalité, car les présidents d'association départementale des maires sont des porte-parole naturels de leurs mandants, et leurs propos sont donc pris en considération par le préfet.
Enfin, il convient de renforcer le mode de concertation. Si la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est une instance appropriée, il n'en demeure pas moins que tous les élus locaux intéressés doivent être consultés, et cela de manière systématique. Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?
Obligation de concertation, capacité du président de l'association départementale des maires de demander une concertation au préfet : je soutiendrai donc l'amendement de ma collègue Jacqueline Gourault, qui, en tant que présidente de l'association des maires de son département, est parfaitement, consciente, comme ses homologues, de la nécessité d'associer tous les élus à ces décisions vitales pour l'avenir de nos territoires ruraux.

M. le président : L'amendement n° 95 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Hérisson, J.L. Dupont et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après les mots : « du conseil général », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 :
ou du président de l'association des maires du département, le représentant de l'Etat dans le département mène une concertation locale sur tout projet de réorganisation.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Je remercie mon collègue M. de Montesquiou d'avoir déjà indiqué quel était l'esprit de cet amendement. Je précise donc simplement de nouveau qu'il s'agit de permettre également au président de l'association des maires du département de solliciter le représentant de l'Etat.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, qui a complété et explicité la rédaction votée par le Sénat en première lecture, seul le président du conseil général dispose de la faculté de saisir le préfet. La logique du texte que nous avons souhaité consiste à organiser une concertation locale approfondie sous la houlette du préfet du département entre les représentants du service public concerné et les élus, notamment au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.
La proposition présentée par notre collègue Jacqueline Gourault et tendant à permettre au président de l'association des maires du département de saisir le préfet paraît la bienvenue.

M. Alain Vasselle : Ah !

M. Jean-Paul Emorine : Toutefois, Mme Gourault pourrait peut-être modifier son amendement afin de rétablir le principe de l'arbitrage préfectoral. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet amendement fait obligation au préfet d'ouvrir le processus de concertation si le président du conseil général ou le président de l'association des maires du département décide de le saisir. La logique du texte qui a été adopté par le Sénat sur l'initiative de notre commission pourrait s'en trouver dénaturée. Ce que nous avons voulu, c'est une implication de l'Etat par l'intermédiaire de son représentant dans le département chaque fois qu'un problème de fermeture d'un bureau de poste ou de tout autre service public se pose. Il ne s'agissait pas, pour nous, de mettre en place une forme de moratoire systématique et, en définitive, inefficace, ce à quoi l'amendement en son état actuel pourrait aboutir.
Aussi serait-il souhaitable, ma chère collègue, que vous rectifiiez votre amendement en remplaçant le mot « mène » par les mots « peut mener ». (M. Alain Vasselle s'étonne.)
Sous réserve de cette modification, la commission émet un avis favorable sur votre amendement.

M. le président : Madame Gourault, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?

Mme Jacqueline Gourault : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 95 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Hérisson, J.L. Dupont et de Montesquiou, et ainsi libellé :
Après les mots : « du conseil général », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 :
ou du président de l'association des maires du département, le représentant de l'Etat dans le département peut mener une concertation locale sur tout projet de réorganisation.

M. Roland du Luart : Il s'agit d'une grande avancée !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Là encore, je répondrai en même temps aux interrogations de M. de Montesquiou.
Mener cette réorganisation dans le cadre de la concertation étroite avec les élus, élément essentiel d'une évolution maîtrisée, réussie et surtout pleinement comprise par nos concitoyens, me paraît être une obligation.
Le dispositif qui a été voté en première lecture par la Haute Assemblée sur l'initiative de la commission des affaires économiques, et qui a été très largement conservé en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, permet de renforcer la qualité de cette concertation. Il me semble, pour avoir entendu l'ensemble des débats, que nous le souhaitons tous.
Ce nouveau dispositif rénove les modalités de la concertation pour rendre celle-ci plus praticable. Le préfet, qui est au centre du dispositif, est ainsi responsabilisé pour mener une concertation qui, loin d'être purement formelle, doit permettre l'enrichissement d'un projet initial, son adaptation à un contexte particulier qui pourrait ne pas être détecté à la seule échelle départementale.
Je voudrais vous rassurer : cette consultation sera très large. La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics constitue un point de passage obligé. Elle ne saurait en aucun cas exonérer le préfet d'une consultation des élus concernés, laquelle est prévue par le texte actuel.
Vous avez également évoqué l'existence de plusieurs instances de concertation en dehors de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, et plus particulièrement la CDPPT, ainsi que le conseil académique de l'éducation nationale. Nous n'avons pas souhaité remettre en question ces différents lieux de concertation. L'important est que la concertation puisse se dérouler. Lorsque les instances fonctionnent, il est toujours risqué de les remettre en cause, même s'il s'agit de simplifier à terme le dispositif ; je ne suis pas sûr que ce serait bien compris sur le terrain.
Bien évidemment, cela ne préjuge pas des évolutions ultérieures que nous pourrions être amenés à examiner et qui pourraient s'avérer nécessaires.
Enfin, en ce qui concerne plus précisément l'amendement de Mme Gourault, il me semble évident que, dans l'esprit de concertation que nous souhaitons tous développer, la saisine du préfet ne doit pas être le monopole du président du conseil général.

M. Jean-Louis Carrère : Surtout dans le Gers !

M. Frédéric de Saint-Sernin : Nous avions engagé ce débat lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Je m'étais alors montré très ouvert au principe de la saisine par le président du conseil général. Mais le président de l'association départementale des maires me paraît, lui aussi, avoir légitimité à attirer l'attention du préfet sur d'éventuelles difficultés.
Nous sommes bien conscients que c'est au niveau de la concertation préalable que des manquements ont pu être observés pendant une certaine période : ce caractère préalable n'a effectivement pas toujours été respecté. L'article 37 F a précisément pour objet d'empêcher que de telles situations se reproduisent. Dès lors, il est évident que le préfet doit être pleinement mobilisé.
Cependant, pour qu'il puisse conduire sa mission, pour garantir l'efficacité de la procédure, il faut lui laisser une marge de manoeuvre. Si la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est trop systématiquement saisie, y compris à propos d'ajustements qu'on pourrait qualifier de minimes, nous pourrions aboutir à un blocage dans le déroulement même des discussions pendant ces trois mois.
C'est aussi la raison pour laquelle le rôle du préfet, tel qu'il était prévu dans l'amendement adopté en première lecture, me paraissait suffisamment éminent.
Dans ces conditions, le Gouvernement émettra un avis de sagesse favorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je serais presque tenté de reprendre l'amendement de Mme Gourault dans sa rédaction initiale.

M. Michel Moreigne : Cédez à la tentation, monsieur Vasselle !

M. Alain Vasselle : Mais je ne veux pas compliquer la tâche du Gouvernement et de la commission ! Cela étant, je crois tout de même utile de faire quelques rappels.
Si je me réfère au texte adopté par le Sénat en première lecture, tel qu'il figure dans le rapport de MM. Emorine et Poniatowski, je lis ceci : « Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai de trois mois pour mener la concertation locale sur tout projet dont il est informé, en collaboration étroite avec les élus... » Autrement dit, le préfet a trois mois pour mener la concertation, un point c'est tout. Cela signifie bien qu'il doit mener la concertation.
Cette obligation est devenue une simple faculté : il appartient au préfet d'apprécier s'il doit mener ou non la concertation. Pour ma part, je considère que c'est un recul. Je préférais la rédaction initiale de l'amendement de Mme Gourault, plutôt que celle qu'elle a acceptée de concéder à M. le rapporteur. Mme Gourault préfère sans doute ne pas prendre de risque et être assurée que son amendement sera adopté ; ainsi, elle pourra en garder le bénéfice. (Mme Jacqueline Gourault s'esclaffe.)
Je constate au passage qu'aujourd'hui, pour avoir une chance de faire adopter un amendement, il vaut mieux être centriste que membre de l'UMP. (Rires.)
Selon M. le rapporteur, l'amendement de Mme Gourault aurait pour conséquence de mettre en place une sorte de moratoire sur les services. Or, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, la dernière phrase du deuxième alinéa du II précise : « Pendant le déroulement de la concertation, la mise en oeuvre du projet de réorganisation est suspendue. »
A partir du moment où l'on suspend, c'est une sorte de moratoire ; on décide, en ce qui concerne ces services, de ne rien faire tant que la concertation n'a pas été menée à son terme. Certes, on peut jouer sur les mots, mais le résultat est bien celui-là, et c'est ce que nous souhaitons. Cela a d'ailleurs été confirmé hier soir par le secrétaire général de la préfecture de l'Oise au cours de la réunion avec les maires que j'ai déjà évoquée. Il a dit que c'était ainsi que ça se passerait, et je m'en réjouis.
On ne peut pas avoir une concertation de façade et n'en faire qu'à sa tête. Donc, je me réjouis de cette disposition, qui, selon moi, n'est pas du tout en contradiction avec l'amendement de Mme Gourault. Je ne vois pas en quoi le mot « mène » plutôt que « peut mener » aurait pour conséquence la mise en place d'un moratoire. De toute façon, c'est comme cela que les choses se passeront.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Je voudrais simplement dire à M. Vasselle que je suis d'accord avec lui. C'est pourquoi je n'ai pas cru utile de me battre sur le vocabulaire.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Je m'abstiendrai sur cet amendement.
Nous sommes tout de même dans une situation surréaliste. Alors que le texte que nous examinons doit permettre de revitaliser les territoires ruraux, nous assistons à la fin des services publics. Car c'est bien à cela que mène la mise en concurrence ! En effet, celle-ci ne va sûrement pas s'instaurer dans les zones les plus isolées.
S'agissant des services informatiques, il a été dit tout à l'heure que la concurrence allait permettre l'installation des services dans les points les plus reculés en zone de montagne. Non, c'est le service public qui permet d'installer un service dans une zone qui n'est pas rentable. Où y a-t-il concurrence ? A Paris, où s'affrontent plusieurs opérateurs de réseau câblé. En zone de montagne, il n'y a pas de concurrence !
Sur les travées de l'UMP, M. Vasselle nous dit qu'il n'est pas d'accord, qu'il a rencontré les maires de son département et que ceux-ci partagent son point de vue. Soit ! Mais il va tout de même voter la disposition.
Nous assistons à un débat très passionné sur l'amendement des membres de l'UDF, repris par les radicaux. Ils souhaitent qu'il y ait concertation. En réalité, ils seront informés régulièrement de la mort lente des services publics dans les territoires ruraux.
Ce qui importe, ce n'est pas la concertation, car l'on sait très bien que la technocratie va élaborer des paramètres pour savoir ce qui est rentable. Dès lors, ce sera la fin inexorable des services publics.
C'est une volonté politique qui est à l'origine du service public. Or, aujourd'hui, ladite volonté fait défaut dans cet hémicycle. On gémit devant la disparition de certains services publics et l'on demande une concertation : on veut savoir comment aura lieu, progressivement, la désertification des territoires ruraux. Cela me semble regrettable ! C'est un amendement voyeur !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Puisque M. Vasselle s'est référé au tableau comparatif, je lui dirai qu'en première lecture le Sénat avait adopté la formulation suivante : « le représentant de l'Etat dans le département peut saisir... ». Notre collègue Jean Desessard a estimé qu'il s'agissait là d'une très bonne réponse.
Celles et ceux qui, dans les départements ruraux, ont mené une campagne sur la défense des services publics ont, dans la plupart des cas, gagné les élections sénatoriales. (Rires sur les travées du groupe socialiste.) La campagne pour la présidence de l'Association des maires de France a été du même type. Je ne vous rappellerai pas qui a été élu président de l'AMF. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 37 F, modifié.
(L'article 37 F est adopté.)