Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 68 nonies

Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 68 nonies

debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-134, présenté par MM. Domeizel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, Pastor, Collombat, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2005.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Actuellement, selon l'article 1521 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères « les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ».
Cette disposition permet aux propriétaires dont les locaux sont éloignés du point de ramassage des ordures de contester leur assujettissement à la taxe.
Les tribunaux administratifs ont retenu, à juste titre, comme critère permettant d'apprécier si les locaux sont situés ou non dans une partie de la commune « où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures », la distance en mètres qui les sépare du point de ramassage des ordures.
Cependant, la distance retenue varie d'un tribunal à l'autre,...

M. Michel Charasse : C'est une belle pagaille !

M. Claude Domeizel : ...pour les uns 200 mètres, pour les autres 500 mètres, ce qui fragilise juridiquement la taxe.
En outre, ce cas d'exonération n'est pas adapté aux réalités du monde rural où les habitations sont parfois très éloignées les unes des autres et fait obstacle au développement rationnel de la collecte.
Ce phénomène est bien connu en milieu rural : pour rationaliser la collecte ou, quelquefois, pour répondre aux demandes des usagers - dont certains, faut-il le préciser, ne supportent pas la présence d'un point de collecte près de chez eux -, on en vient petit à petit à s'éloigner des lieux d'habitation. Cette exonération devient inopportune dans la mesure où ceux qui la demandent bénéficient tout de même du service.
Il est donc proposé de supprimer ce cas d'exonération de la taxe. Cette suppression est compatible avec le caractère fiscal de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, à la différence de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le montant de la taxe n'est pas proportionné au service rendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Monsieur le président, j'ai le sentiment que notre collègue Domeizel aura satisfaction avec l'article 40 octies du projet de loi de finances rectificative, d'ores et déjà adopté par l'Assemblée nationale, qui comporte des dispositions très proches de celles de son amendement.
Il serait donc souhaitable que M. Domeizel retire son amendement.

M. le président : Monsieur Domeizel, l'amendement n° II-134 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel : L'article 40 octies auquel il est fait allusion n'est pas encore voté, je ne vois donc pas pourquoi je retirerais mon amendement. Il vaut mieux que je le maintienne et, ainsi, il sera satisfait deux fois ! Je préfère qu'il soit adopté dès ce soir.
J'ai déjà présenté cet amendement à deux, trois, voire quatre reprises et, chaque fois, on me répond que le sujet est intéressant, que l'on va engager des études, etc. J'espère qu'il va enfin être adopté lors de la présente discussion.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je suis confus d'insister. Mais l'article 40 octies, s'il est de même esprit, est techniquement un peu différent. Il prévoit que l'exonération est la règle, mais que le conseil municipal peut décider d'y faire des exceptions, ce qui est une bonne formule.

M. Claude Domeizel : Je préfère la mienne !

M. Philippe Marini : Elle a été considérée comme telle par l'Assemblée nationale et la commission des finances proposera son adoption par le Sénat.
Il serait tout de même regrettable, mon cher collègue, que votre amendement soit rejeté alors que, sur le fond, nos positons sont très proches. C'est pourquoi je vous conseille le retrait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je souhaiterais évidemment que l'amendement soit retiré, à la fois pour les raisons qui viennent d'être indiquées, mais aussi parce que, sur le principe, il pose un problème.
En effet, monsieur Domeizel, vous préconisez une suppression obligatoire d'exonération. La formule de l'Assemblée nationale nous paraît plus adaptée puisqu'elle autorise les collectivités, sur délibération, à supprimer l'exonération ; il n'est donc pas porté atteinte à la libre administration des collectivités locales.

M. le président : Finalement, monsieur Domeizel, l'amendement est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-134.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-135, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 1523 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers ou le cas échéant de leurs locataires et exigible contre eux. Les dispositions de l'article 1686 s'appliquent au recouvrement de la taxe. »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : L'objet de cet amendement est de proposer que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, calculée sur la taxe d'habitation, soit imposée non pas au propriétaire mais au locataire.
En effet, ce dispositif n'est pas très pédagogique car la personne qui bénéficie de la taxe, le locataire, n'est pas celle qui en est redevable, le propriétaire. La lisibilité de la taxe est donc altérée. Il est vrai que les propriétaires qui louent leurs locaux d'habitation ont la possibilité légale de récupérer auprès de leur locataire le montant de la taxe qu'ils ont dû acquitter.
Il serait préférable que cette taxe soit payée par ceux qui produisent les déchets. C'est pourquoi je propose qu'elle soit payée par les locataires plutôt que par les propriétaires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous pensons trouver, dans quelques instants, une formule globalement satisfaisante et compatible avec l'article 107 de la loi de finances pour 2004.
Or notre collègue Domeizel se situe dans une autre logique. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Egalement défavorable.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Je me sens bien seul : je retire cet amendement. (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° II-135 est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° II-48 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable.

M. le président : La priorité est ordonnée.
J'appelle donc par priorité l'amendement n° II-48 rectifié, présenté par MM. Guené, Braye, Mercier, Fréville, P. André, Béteille, Branger, César, Detcheverry, Doligé et Fournier, Mme Gousseau, MM. Hérisson, Leclerc, du Luart, Mortemousque et Murat, Mme Papon, MM. Pépin, Revet, Trillard, Vasselle et Vinçon, et ainsi libellé :
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Le III de l'article 1636 B sexies est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots : « 1609 nonies A ter », sont insérés les mots : «, 1609 nonies B » ;
2° Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût.
« Toutefois, à titre dérogatoire, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, pour une période qui ne peut excéder dix ans, voter des taux différents sur son périmètre, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement. Cette disposition peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes. L'établissement public de coopération intercommunale décide, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de l'application de ce dispositif et de la délimitation des zones sur lesquelles des taux différents sont votés. ».
3° Il est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Pour l'application du 2 :
« a. pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent la taxe dans les conditions prévues au b de l'article 1609 nonies A ter, le syndicat mixte définit, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, les zones de perception de la taxe en fonction de l'importance du service rendu. Il décide, dans les mêmes conditions, de l'application du deuxième alinéa du présent 2 et du périmètre sur lequel ce dispositif est mis en oeuvre.
« b. la période durant laquelle des taux différents peuvent être votés en application du deuxième alinéa s'applique à compter du 1er janvier 2005 pour tous les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent la taxe à cette date et à compter de la première année au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe pour ceux qui se mettent en conformité avec la loi n° 99 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que pour les groupements nouvellement constitués. Elle s'applique à compter de l'année qui suit celle du rattachement en cas de rattachement de communes.
« c. Les dispositions des premier et deuxième alinéas du 2 peuvent être appliquées simultanément. »
B. - L'article 1609 quater est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés :
« Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût.
« Toutefois, à titre dérogatoire, ils peuvent, pour une période qui ne peut excéder dix ans, voter des taux différents sur leur périmètre, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement. Cette disposition peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement au syndicat d'une ou plusieurs communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale. Les syndicats de communes et les syndicats mixtes décident, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de l'application de ce dispositif et de la délimitation des zones sur lesquelles des taux différents sont votés. » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du sixième alinéa, la période durant laquelle des taux différents peuvent être votés s'applique à compter du 1er janvier 2005 pour tous les syndicats de communes et syndicats mixtes qui perçoivent la taxe à cette date et à compter de la première année au titre de laquelle ces syndicats perçoivent la taxe pour ceux qui se mettent en conformité avec la loi n° 99 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que pour ceux nouvellement constitués. Elle s'applique à compter de l'année qui suit celle du rattachement en cas de rattachement de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale.
« Les dispositions des cinquième et sixième alinéas peuvent être appliquées simultanément. »
C. - Le sixième alinéa du I de l'article 1609 quinquies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la transformation est intervenue postérieurement au 15 octobre, les zones de perception en fonction de l'importance du service rendu instituées par le syndicat avant sa transformation en communauté de communes restent applicables l'année qui suit cette transformation. »
D. - L'article 1520 est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont regroupés sous un « I »:
2° Les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont regroupés sous un « III » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. Par dérogation au I, les dispositions du a de l'article 1609 nonies A ter sont applicables aux communes qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte. »
E. - L'article 1522 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I »
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. La valeur locative moyenne est déterminée dans les conditions prévues au 4 du II de l'article 1411 et au IV du même article.
« Ce plafond, réduit de 50 %, s'applique sur le revenu net défini à l'article 1388 ».
F. -.Dans la première phrase des premier et deuxième alinéas du 1 du II de l'article 1639 A bis, après les mots : « du III de l'article 1521 », sont insérés les mots : « et à l'article 1522 ».
II. - Les dispositions des A, B et C du I sont applicables pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2005 et suivantes et celles des D, E et F du I pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2006 et suivantes.
Pour 2005, les délibérations relatives au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts ainsi que celles prévues au sixième alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts peuvent être prises jusqu'au 15 janvier 2005 ; ces délibérations ne peuvent prévoir de nouveaux zonages infra communaux.
La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville : La taxe d'enlèvement des ordures ménagères pose un problème récurrent, nous venons d'ailleurs de l'aborder avec les amendements de notre collègue Domeizel.
C'est un problème récurrent en raison de l'explosion du poids de la taxe. Le coût d'élimination des déchets est de plus en plus important : il atteint aujourd'hui le montant de 4 milliards d'euros.
La première difficulté tient au fait que le contribuable a le sentiment, du fait de cette augmentation, d'un écart grandissant entre la base de l'impôt, soit la valeur locative des propriétés, et le service rendu puisque nous avons affaire ici à une taxe pour service rendu.
La deuxième difficulté tient à l'émergence des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, faisant suite à l'adoption de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi « Chevènement ». Ces établissements ont pris la compétence « collecte et traitement des déchets », alors même que des syndicats mixtes existaient, sans l'exercer réellement, et dans bien des cas uniquement pour majorer leur coefficient d'intégration fiscal.
La troisième difficulté, plus spécifique, a été rencontrée l'année dernière lorsque que l'on a voulu que les EPCI, dans un souci de responsabilisation des élus, tendent à unifier le taux dans une zone, et ce tout à fait logiquement puisque les EPCI prenaient apparemment une part prépondérante dans le traitement des ordures. Or les mesures de lissage prises par les EPCI se sont révélées tout à fait insuffisantes en raison des très importants transferts de charges qui pouvaient survenir. Cela s'explique très simplement : si l'on adopte un taux unique dans une zone pluri-communale où les valeurs locatives moyennes des locaux d'habitation sont très différentes d'une commune à l'autre, les cotisations payées par les contribuables sont elles aussi extraordinairement différentes.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a tenu à mettre en place un groupe de travail au sein duquel nos collègues M. Guéné, M. Braye et M. Mercier ont particulièrement travaillé. M. Pastor a également été présent pendant une grande partie de ces débats. Ainsi, un certain nombre de propositions ont vu le jour.
La première proposition concerne le zonage. Dans le cadre d'un EPCI, il faut pouvoir moduler la taxe. Le Conseil d'Etat, dans sa jurisprudence, s'était d'ailleurs prononcé pour moduler cette taxe en fonction du service rendu. Cette modulation peut prendre au moins trois formes.
La première consiste à moduler la taxe en fonction de la qualité des services physiques apportés en tenant compte du nombre de fois où les déchets ménagers sont collectés dans une commune ou du chemin que le contribuable doit parcourir pour aller déposer les déchets qu'il veut éliminer. Des critères physiques avaient été déjà reconnus.
Le groupe de travail a tenu également à ce que l'on introduise un critère financier, c'est-à-dire que l'on tienne compte du coût. C'est une novation. Selon cet amendement, le montant de la taxe doit être proportionnel au coût. En termes clairs, cela signifie qu'en présence de différences considérables de valeurs locatives moyennes des locaux d'habitation dans des groupes de communes, il est parfaitement logique d'établir le zonage en fonction de ces différences de base pour faire en sorte que le taux soit modulé.
Enfin, M. le rapporteur général a proposé de tenir compte de charges supplémentaires liées à l'existence d'usines de traitement.
La deuxième proposition vise à améliorer le système de lissage, limité l'an passé à cinq ans à partir de la date de création de la taxe. Je connais des EPCI où la taxe était mise en oeuvre depuis 2000 car ces établissements avaient appliqué très rapidement la possibilité qu'on leur avait accordée d'exercer cette compétence. Dans ce cas, il n'y avait plus aucune possibilité de lissage.
Pour remédier à cette difficulté, nous avons proposé que le lissage débute pour tous en 2005 ou à la date plus tardive de prise de la compétence et qu'il soit étendu à une période de dix ans.
La troisième proposition concerne plus particulièrement les communes isolées dans le cadre d'un syndicat mixte. Ce problème a été soulevé par M. Charasse en commission, ce matin.
On permettra aux communes isolées, au sein d'un syndicat mixte, de bénéficier du régime actuellement accordé aux EPCI : elles pourront choisir si elles prennent la décision à la place du syndicat entre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Enfin, quatrième et dernière proposition, qui n'est pas la moins importante : on pourra désormais plafonner la base d'imposition à deux fois ou plus la valeur locative moyenne. On permettra ainsi à la personne isolée qui habite - hélas ! - dans un appartement désormais trop grand qui a abrité une grande famille et qui produit peu de déchets de bénéficier d'un allègement de sa charge.
Naturellement, cette mesure d'allègement doit être examinée dans le contexte général de cet amendement qui vise à promouvoir la liberté locale et à faire en sorte que toutes les difficultés puissent être traitées localement. Les problèmes ne sont pas les mêmes dans les EPCI où il existe une certaine uniformité des valeurs locatives et les EPCI, cas bien plus fréquent au demeurant, où petites communes rurales et communes urbaines plus importantes coexistent.
Cet amendement est loin de tout régler ; il subsiste bien des difficultés, ne serait-ce que parce qu'il faudra appliquer les premières mesures dès le 15 janvier 2005. Toutefois, il constitue tout de même une avancée pour résoudre un problème auquel nos concitoyens sont très sensibles.

M. le président : L'amendement n° II-130, présenté par MM. Pastor, Massion, Collombat, Domeizel et Raoul, est ainsi libellé :
Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel rédigé comme suit:
L'article 107 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : L'article 107 de la loi de finances pour 2004 a modifié le code général des impôts afin de « remettre les collectivités au coeur de leurs prérogatives fiscales [...], d'apporter une sécurité juridique aux acteurs locaux [...] et d'ouvrir la possibilité aux EPCI ayant institué la taxe de mettre en place un dispositif de rapprochement des taux applicables sur son territoire. »
Or une telle disposition, même lissée, aurait des conséquences importantes sur le montant de la taxe payée par le contribuable, qui pourrait être multiplié dans une fourchette allant de 2 à 5.
En imposant le vote d'un taux pour toutes les communes d'une intercommunalité, sans en modifier les bases - faut-il rappeler qu'elles n'ont pas été révisées depuis 1970 ! - marquées par une très grande hétérogénéité, cet article entraînera de très fortes hausses et parfois de très fortes baisses selon les communes.
Il est donc fondamental de prendre en compte l'ensemble des paramètres déterminant le montant de la taxe dans le cadre d'une réforme et non de se préoccuper du seul taux.

M. le président : L'amendement n° II-131 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Reiner et Lejeune, est ainsi libellé :
Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. Le III. de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est rédigé comme suit :
« III. - Les établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence prévue à l'article L.2224 13 du code général des collectivités territoriales déterminent le montant du produit nécessaire à l'exercice de cette compétence.
« La contribution de chaque commune à ce produit est ventilée en fonction du service rendu.
« Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent le taux. Ces zones peuvent recouvrir la totalité du territoire d'une commune. Les taux par zone sont la résultante du produit attendu. »
II. Les trois derniers alinéas de l'article 1609 quater du code général des impôts sont supprimés.
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° II-76, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par les mots : « et, le cas échéant, de la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets sur le territoire de la commune ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L'objet de cet amendement est d'instituer un zonage des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction des différences de service rendu à l'usager mais également de la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets sur le territoire d'une commune.
En effet, l'expérience prouve qu'il n'est pas toujours facile de définir une localisation pour un centre de valorisation énergétique, pour un poste de transfert ou encore un quai de transfert de déchets ménagers. Il serait donc utile de prendre en compte ces localisations dans le calcul des taux de zone de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Je m'empresse de dire, monsieur le président, que je souhaite transformer cet amendement en un sous-amendement à l'amendement n° II-48 rectifié dont je vous fais parvenir le texte.

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° II-171, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du 2° du A du I de l'amendement n° 48 rectifié pour le 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts par les mots :
et, le cas échéant, de la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets
L'amendement n° II-76 est retiré.
L'amendement n° II-47, présenté par MM. Thiollière, Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Seillier, Alduy, Souvet, J.C. Gaudin et Valade, est ainsi libellé :
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I- Le deuxième alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement, voter des taux de taxes différents par commune ou groupe de communes. Cette possibilité ne peut excéder douze ans à compter de 2005 pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant déjà institué la taxe visée au premier alinéa et douze ans à la date d'institution de cette taxe pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne l'ayant pas instituée. Elle peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes. L'organe délibérant fixe les modalités de passage à un taux unique pour les zones au niveau équivalent de service rendu.
II- Le dernier alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies précité est supprimé.
III- Le dernier alinéa de l'article 1609 quater du même code est ainsi rédigé :
« Toutefois, ils peuvent, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement, voter des taux de taxe différents par commune ou groupe de communes. Cette possibilité ne peut excéder douze ans à compter de 2005 pour les syndicats de communes ou les syndicats mixtes ayant déjà institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et douze ans à la date d'institution de cette taxe pour les syndicats de communes ou les syndicats mixtes ne l'ayant pas déjà instituée. Elle peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes. L'organe délibérant fixe les modalités de passage à un taux unique pour les zones au niveau équivalent de service rendu.
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° II-132, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, Pastor, Collombat, Domeizel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le deuxième alinéa du 2. du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement, voter des taux de taxes différents par commune ou groupement de communes. Cette possibilité ne peut excéder 10 ans à compter de 2005 pour les établissements publics de coopération intercommunale ayant déjà institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et 10 ans à compter de l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre n'ayant pas institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
« Elle peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes au groupement.
« Les conditions de passage au taux unique sont définies par l'organe délibérant.
« Ces dispositions sont applicables au quatrième alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts. »
La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut : Cet amendement est dans la ligne de celui que vient de présenter notre collègue Fréville tout à l'heure. Il porte sur la durée de lissage, qui est de cinq ans dans le dispositif actuel et que nous proposons de faire passer à dix ans.

M. le président : L'amendement n° II-75, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du deuxième alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Cette possibilité ne peut excéder une période de 10 ans à compter du 1er janvier 2005 pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent la taxe à cette date et à compter de la première année au titre de laquelle elle est perçue pour les établissements publics de coopération intercommunale qui se mettent en conformité avec la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que pour les groupements nouvellement constitués ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L'amendement n° II-75 est retiré, monsieur le président, car il sera satisfait par l'une des dispositions de l'amendement n° II-48 rectifié si ce dernier est voté.

M. le président : L'amendement n° II-75 est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est évidemment favorable à l'amendement n° II-48 rectifié, qui résulte d'un important travail réalisé par nos collègues, en liaison avec le Gouvernement et les associations d'élus locaux.
Les solutions proposées vont manifestement dans le bon sens et permettent de résoudre les principales difficultés d'application de l'article 107 de la loi de finances pour 2004. Il en résulte une grande souplesse de gestion pour les élus locaux et, compte tenu du lissage, nous pouvons penser que tout se déroulera correctement.
Parmi les dispositions que prévoit cet amendement, figure, en particulier, un dispositif qui instaure un plafonnement facultatif de la base imposable. C'est un élément essentiel, qui offrira certainement une garantie contre des accroissements excessifs d'imposition pour les contribuables.
L'amendement n° II-130 n'est pas compatible avec notre démarche, c'est pourquoi nous y sommes défavorables.
Quant à l'amendement n° II-132, il me semble satisfait par l'amendement n° II-48 rectifié et pourrait certainement être retiré.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis très favorable à l'amendement n° 48 rectifié de même qu'à l'amendement n° II-76, devenu le sous-amendement n° II-171.
En conséquence, je suis défavorable aux autres amendements, car je considère qu'ils sont largement satisfaits.
L'amendement n° 48 rectifié est le produit d'un travail très élaboré. Je veux rendre hommage à ses auteurs, à commencer par Fréville, qui l'a présenté ce soir, ainsi qu'à tous ceux qui ont travaillé sur le sujet.
C'est une histoire ancienne. Nous avons passé plusieurs mois à nous interroger pour nous sortir de cet imbroglio redoutable afin de trouver une solution, en particulier pour l'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les EPCI. Ces derniers sont encore récents et connaissent un développement majeur.
Monsieur Fréville, vous avez rappelé avec beaucoup de précision les contraintes auxquelles s'astreignent aujourd'hui les élus locaux pour essayer de trouver des solutions de lissage.
Il est vrai que le dispositif qui avait été prévu initialement était beaucoup trop brutal et c'est pourquoi j'avais reporté de quelques mois la décision qui, initialement, devait tomber comme un couperet le 15 octobre dernier.
La situation était absolument intenable et la mise en place d'un groupe de travail a permis d'aboutir. J'ai donc maintenant, monsieur Gaillard, quelque jurisprudence à mettre à mon actif, que je saurai vous rappeler au cas où vous auriez des doutes sur ce sujet !
Nous avons trouvé, me semble-t-il, la bonne solution. Elle est équilibrée et souple en ce qui concerne le vote du taux de la taxe par les EPCI et par les communes. De plus, il existe des possibilités de vote différencié afin de tenir compte des différents niveaux de services rendus d'une commune à l'autre. Quant à la période de lissage, elle est portée de cinq ans à dix ans, ce qui me semble être la sagesse même pour éviter les effets de ressaut.
Cet amendement représente la meilleure ou la moins mauvaise formule possible. Dans un pays cartésien comme le nôtre, on aurait sans doute souhaité des systèmes encore plus homogènes, mais c'était objectivement impossible et le groupe de travail a montré toute l'efficacité de ce dispositif.
Je suis donc, je le répète, très favorable à l'amendement n° 48 rectifié, ce qui me conduit à inviter les auteurs des autres amendements à les retirer, car, sauf erreur de ma part, ils sont tous satisfaits. Cela explique, monsieur Domeizel, que nous étions un peu réservés sur votre amendement, car il nous semble que ce que nous vous proposons là est plus adapté.
Je suis favorable au sous-amendement n° II-171, présenté par M. Marini, à cela près que j'ai des petits remords d'auteur. Nous pourrions peut-être, dans le cadre de la commission mixte paritaire, améliorer la rédaction sur quelques points de détail afin que, dans la mesure du possible, le système soit légèrement discriminant.
En effet, si l'on retient toutes les catégories dans les possibilités de zonage, tout le monde sera candidat au zonage, ce qui risque de créer des difficultés. Je prendrai l'exemple des quais de transfert : il n'y en a pas un par commune, mais il y en a quand même beaucoup dans un syndicat intercommunal qui a la charge du traitement des ordures ménagères.
Il faudrait donc évaluer les choses avec un peu plus de nuance.

M. Philippe Marini : Il y a des nuisances !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non, les quais de transfert ne provoquent pas beaucoup de nuisances ! Je peux témoigner que cela se passe bien, car, maintenant, tout est très moderne.
Monsieur le rapporteur général, tout cela coûte tellement cher que si, en plus, cela créait des nuisances, les bras nous en tomberaient ! D'autres problèmes se posent, mais de ce point de vue, nous avons bien progressé. Je me demande d'ailleurs ce que pourrait avoir à faire dans ce domaine un autre ministre de l'écologie parce que nous avons vraiment beaucoup progressé.

M. Michel Charasse : Ils sont très inventifs, tout de même !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui, c'est vrai, mais, pour les collectivités locales, cela commence à être vraiment cher.
Il est donc temps de passer à d'autres sujets écologiques et ils sont nombreux. Dans ce domaine précis, je le redis, nous avons bien progressé, notamment aux yeux du simple contribuable. Comme c'est lui qui réclamait plus de propreté, il en a pour son argent !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-171.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° II-48 rectifié.

M. Michel Charasse : J'ai suivi avec beaucoup d'attention tout ce qui a été dit à propos de cet amendement et, notamment, le dialogue qui a eu lieu avec M. Domeizel.
M. Fréville nous a expliqué le texte qu'il propose avec beaucoup de clarté.
Est-ce que j'ai bien compris et est-ce qu'il peut y avoir dans le zonage une zone à taux zéro ? Parce que c'est l'objet de l'amendement de Claude Domeizel qui tend à prévoir qu'aux endroits où l'on n'est pas desservi, on ne paie pas la taxe.

Mme Nicole Bricq : C'est le contraire, on paie, même si l'on n'est pas desservi !

M. Michel Charasse : Pardon, effectivement c'est le contraire et c'est une erreur involontaire de ma part.
Est-ce que cela signifie que, dans un zonage avec des taux différenciés, il pourra y avoir un taux zéro ?

M. le président : La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville : S'il n'y a aucun service de collecte de traitement, la réponse est oui, mais il se peut très bien que les déchets qui sont produits dans une zone non desservie soient quand même éliminés.
L'amendement déposé par M. Pélissard à l'Assemblée nationale vise à prévoir un taux qui n'est pas le taux zéro parce qu'un service est tout de même rendu pour l'élimination des déchets une fois qu'ils auront été collectés.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Si j'ai bien compris M. Fréville, il peut y avoir un zonage où le taux zéro s'applique - le texte est écrit de telle manière que cela ne l'interdit pas - s'il n'y a pas le service.

M. Yves Fréville : Oui, s'il

M. Michel Charasse : D'autre part, je ne comprends pas très bien pourquoi, même si je suis plutôt favorable à l'ensemble du dispositif, on vise les syndicats mixtes et pas les syndicats tout court. Est-ce que ce système n'est pas applicable dans un syndicat intercommunal qui a la compétence « ordures ménagères » ?
Il faudra peut-être examiner cela de plus près en commission mixte paritaire. Je ne veux pas prolonger le débat, mais je tenais tout de même à soulever ces deux points.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Il s'agit effectivement d'une question importante et j'apprécie, moi aussi, la philosophie de l'amendement qui a été présenté par Yves Fréville. Bien entendu, s'il était adopté, l'amendement n° II-132 serait satisfait.
Cependant, je souhaite obtenir quelques précisions. La première concerne l'application de la taxe dans différentes communes d'une intercommunalité. Sachant que l'on veut appliquer une taxe d'un niveau à peu près égal pour un même service rendu, cela sous-entend-il qu'il peut y avoir des taux différents d'une commune à l'autre ?

M. Michel Charasse : Oui, bien entendu !

M. François Marc : Peut-être, mais cela va mieux en le disant et c'est pour cela que je pose la question !
La seconde précision que je souhaiterais obtenir concerne les exonérations. Actuellement, certaines dispositions en prévoient, avec la règle dite « des deux cents mètres », par exemple. Si j'ai bien compris, le dispositif dont a parlé M. le ministre tout à l'heure, qui a été adopté dans le collectif budgétaire par l'Assemblée nationale et qui complète ce qui nous est proposé dans cet amendement, conduit à ce que la collectivité puisse délibérer pour mettre en place des secteurs qui pourraient être plus éloignés des containers collectifs. De ce fait, une taxe différenciée, tenant compte du service rendu, pourrait être appliquée.
Cela conduirait donc, monsieur le ministre, à régler cette question de l'exonération qui hante les esprits dans beaucoup d'intercommunalités aujourd'hui. En effet, les services fiscaux demandent que l'on prenne des dispositions dans les jours qui viennent à ce sujet et de nombreux présidents d'intercommunalité s'inquiètent de savoir comment procéder.
Vous nous confirmez donc bien qu'il s'agit d'une disposition qui va permettre de répondre à l'attente des intercommunalités et d'éviter de répondre à l'injonction des services fiscaux ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui, bien sûr.

M. le président : La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville : Je souhaite dire à Michel Charasse que le problème des syndicats de communes et des syndicats mixtes est explicitement traité au B quand il est écrit : « L'article 1609 quater est ainsi modifié ». L'amendement est ainsi rédigé qu'il concerne d'abord les syndicats d'agglomérations nouvelles, ensuite les EPCI, puis les syndicats de communes, qui ne sont pas oubliés.

M. Michel Charasse : Je n'avais pas le code général des impôts sous les yeux !

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Etant moi-même président d'un syndicat qui a cette compétence, je souhaite être sûr de ce que je vais voter en adoptant l'amendement n° II-48 rectifié.
Ma question s'adresse à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à pouvoir minorer le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur une commune qui accepterait, ou aurait accepté, d'accueillir sur son territoire une installation de transfert ou de traitement des déchets.
En général, quand on parle de traitement, cela concerne l'élimination par un certain nombre de techniques. Est-ce que, dans l'esprit de M. le rapporteur général, les centres d'enfouissement technique sont également visés ?

M. Claude Domeizel : Très bonne question !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : De mon point de vue, tout équipement de transport et de traitement conforme à un plan départemental de transport et d'élimination des déchets est concerné.

M. Michel Charasse : C'est clair !

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° II-48 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos II130 et II-132 n'ont plus d'objet.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.