Loi de finances pour 2005 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
debate, 03/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat, ainsi que l'article 73 sexies.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Auguste Cazalet : Monsieur le ministre, cher ami, je me réjouis tout d'abord de votre promotion et je vous en félicite.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous présenter la partie des crédits du projet de budget du ministère de l'économie et des finances pour 2005 qui m'échoit, en tant que rapporteur spécial.
Je vous rappelle que ce budget ne comprend aucun crédit de fonctionnement et que les subventions d'investissement n'y occupent plus qu'une place très marginale. Il est avant tout composé de crédits d'intervention.
Pour 2005, ce budget affiche une nouvelle baisse : le montant des crédits, qui était d'un peu plus de 171 millions d'euros pour 2004, s'élève désormais à près de 168 millions d'euros, soit une diminution de près de 2,18 %. Toutes les grandes actions financées par les crédits du ministère sont touchées, sauf l'accès au crédit, qui reste stable, et l'action économique, qui progresse à un rythme inférieur à celui de l'inflation.
Je formulerai plusieurs observations.
Tout d'abord, le Gouvernement ne souhaite plus afficher ses priorités avec des budgets en hausse.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Auguste Cazalet : . Or, il est certain que les petites et moyennes entreprises constituent un axe majeur de la politique du Gouvernement. Le budget des PME, du commerce et de l'artisanat s'inscrit donc parfaitement dans cette nouvelle logique, à laquelle il faut adhérer : il n'existe pas de lien mécanique entre dépense et résultat.
M. Jean Arthuis : Bravo !
M. Auguste Cazalet : Encore faut-il pouvoir mesurer l'efficacité de la dépense ...
Cela m'amène à ma deuxième observation : le ministère va fournir, en 2005, un effort considérable pour favoriser la mise en oeuvre de la réforme budgétaire introduite par la loi organique relative aux lois de finances, ce dont je me félicite car, en 2004, il accusait un net retard.
L'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » fait partie du programme « développement des entreprises », au sein de la mission « développement et régulation économique ».
Elle est structurée autour de quatre sous-actions : favoriser l'initiative économique dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ; assurer la tutelle, la régulation et le dialogue dans ces mêmes secteurs ; mettre en oeuvre des actions de solidarité économique en faveur des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales ; participer à des logiques territoriales de développement durable au profit de ces mêmes entreprises.
La structuration de l'action me donne deux motifs de satisfaction : les moyens humains du ministère seront compris dans cette action, et non plus dans une fonction support du ministère de l'économie, de même que la totalité des crédits en faveur des PME relatifs à la participation à des fonds de garantie, qui n'étaient pas jusqu'à présent inscrits au budget du ministère.
En ce qui concerne les objectifs et les indicateurs de performance, il convient de noter qu'ils sont définis au niveau du programme et non de l'action. Je ne sais donc pas, aujourd'hui, comment il me sera possible d'évaluer, l'année prochaine, les finalités de l'action développement des PME.
Pour autant, le ministère gèrera directement deux indicateurs.
Le premier est relatif à l'objectif : « assurer une haute qualité de service aux entreprises, moderniser et simplifier le droit applicable aux entreprises ». Il s'agira d'utiliser une étude réalisée pour la Commission européenne. Cet indicateur ne me semble pas permettre de mesurer l'efficacité de l'action menée par le ministère. Je souhaite vivement que ce dernier prolonge, en 2005, sa réflexion pour tenter de l'améliorer.
Le second indicateur est relatif à l'objectif : « développer des formations adaptées aux besoins des entreprises et reconnues à l'étranger ». Il correspond au taux de placement pendant six mois des stagiaires ayant suivi des formations subventionnées par le ministère. C'est bien la performance de l'action de celui-ci qui sera cette fois évaluée.
Enfin, si, l'année dernière, le budget du ministère préfigurait insuffisamment la réforme budgétaire, il n'en sera pas de même en 2005. En effet, une expérimentation d'envergure va être menée, portant sur 148,7 millions d'euros, soit 88,7 % des crédits.
L'expérience concernera tous les crédits du titre IV et du titre VI du budget du ministère, ainsi que les crédits d'études, qui sont aujourd'hui inscrits dans les crédits de fonctionnement.
En revanche, certains crédits de fonctionnement ne seront pas inclus en raison du caractère indivis de certaines dépenses, pas plus que les crédits de rémunération - car la DECAS n'a pas les moyens requis pour les gérer - et les crédits relatifs aux garanties d'emprunt, qui continueront d'être transférés à la direction du Trésor public.
Une nouvelle nomenclature d'exécution du budget devrait permettre d'évaluer précisément l'expérimentation, laquelle s'accompagne d'un développement significatif du contrôle de gestion que j'avais appelé de mes voeux.
Troisième observation, je me félicite des signaux encourageants que donne la gestion des crédits affectés aux PME.
D'abord, l'effort de simplification administrative en direction des petites entreprises se poursuit. Le second projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qui vient d'âtre adopté, prévoit notamment la simplification de l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, simplification qui est vivement attendue.
Ensuite, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit, en particulier, que l'Etat délègue aux régions qui ont adopté un schéma régional expérimental de développement économique le montant des ressources consacrées aux actions territorialisées du FISAC, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Ce transfert trouve déjà sa traduction budgétaire. Une nouvelle ligne, portant sur près de 50 millions d'euros et représentant 70 % des moyens du FISAC, est destinée à ces actions territoriales. Je me réjouis d'ailleurs que le Gouvernement ait tenu ses engagements et que la dotation du FISAC reste stable, à 71 millions d'euros, comme je l'avais recommandé lorsque, en 2003, a été décidée la budgétisation de la TACA, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
Enfin, la déconcentration de la gestion des crédits se poursuit. Ainsi, les délégations régionales au commerce et à l'artisanat sont devenues de réels pivots de l'action du ministère.
J'en viens ainsi à ma quatrième observation. Par construction, ce budget retrace bien mal l'effort financier de l'Etat en faveur des PME, qui ressort à 1,15 milliard d'euros sans les dépenses fiscales. Quant à ces dernières, elles frisent les 4,5 milliards d'euros.
Je conclurai en retenant que la baisse des crédits est raisonnée. Il faut apprendre à s'en réjouir, d'autant qu'elle s'accompagne d'un réel engagement du ministère pour la réforme budgétaire, en 2005.
Il faut bien comprendre que l'évolution de ses crédits n'est pas la grande affaire du ministère chargé des PME. L'essentiel réside ailleurs, dans la recherche des allègements de charges et dans la politique de simplification.
Mes chers collègues, adhérons sans réserve à cette préférence donnée aux améliorations structurelles sur les politiques de subvention.
Votre commission vous propose d'adopter les crédits alloués aux PME, au commerce et à l'artisanat pour 2005. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Gérard Cornu : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat est aussi, pour nous, l'occasion de dresser un bilan de l'action du Gouvernement en faveur des 2,2 millions de PME de France.
La loi Dutreil du 1er août 2003, la loi de simplification du 2 juillet 2003, le second texte de simplification récemment adopté, le deuxième projet de loi sur l'entreprise en cours d'élaboration et qui devrait être examiné l'an prochain, tout cela nous conduit à constater que l'activité du ministre chargé des PME ne se dément pas pour alléger les contraintes qui pèsent sur les entreprises et faciliter davantage l'acte d'entreprendre.
Dans ces conditions, on ne peut qu'être surpris par les procès d'intention intentés au Premier ministre par certain responsable patronal : loin de n'avoir « rien fait pour les entreprises », ce gouvernement, soutenu par le Parlement, a, au contraire, beaucoup agi pour favoriser leur développement, comme en témoigne dans les faits le formidable sursaut de la création d'entreprises observé ces dix-huit derniers mois.
La Banque mondiale pourrait-elle saluer la France comme la « championne du monde » du soutien à la création d'entreprises si la politique du Gouvernement n'était qu'une « bêtise économique » ? Fort heureusement, la plupart des représentants des entrepreneurs ne sont pas atteints de cécité et reconnaissent que l'action du Gouvernement améliore véritablement l'environnement des entreprises et des entrepreneurs.
Sur le plan budgétaire, outre les crédits du ministère, qui s'élèveront à 167,6 millions d'euros en 2005, d'autres financements ou dépenses fiscales concourent au développement des PME. Ainsi, le seul impact budgétaire de la loi pour l'initiative économique s'élèvera, pour les années 2004 et 2005, à plus de 550 millions d'euros, soit plus de trois fois le budget annuel ministériel.
De toute manière, ce sont l'utilisation et l'affectation des crédits budgétaires au regard des objectifs fixés qui importent.
Notre collègue Auguste Cazalet vient de vous présenter les principales caractéristiques du fascicule budgétaire. Je ne m'y attarderai donc pas, sauf pour vous indiquer que la commission des affaires économiques approuve l'orientation plus marquée donnée au soutien actif à la création et à la reprise d'entreprises.
Cette priorité est, en effet, essentielle pour l'avenir économique du pays, pour l'emploi et pour le dynamisme des territoires. La sauvegarde d'un tissu dense de PMI, de PME, d'entreprises commerciales ou artisanales, dépend ainsi de l'effort que les pouvoirs publics seront en mesure d'accomplir pour préparer la transition démographique que nous allons connaître : plus de 500 000 chefs d'entreprises vont partir à la retraite dans les dix ans à venir !
C'est pourquoi tout en vous proposant de donner un avis favorable sur les crédits du ministère, la commission a exprimé des inquiétudes quant au retard pris dans l'exécution des contrats de plan, ainsi qu'aux difficultés rencontrées pour l'accès au FISAC, malgré - et je tiens à le souligner- la reconduction des crédits à hauteur de 71 millions d'euros en 2005 et l'abondement supplémentaire de 29 millions prévu en loi de finances rectificative pour 2004.
Compte tenu du nombre de dossiers déposés, je crois nécessaire de pérenniser cette augmentation des crédits du FISAC. Les élus locaux y sont très attachés, tant il est vrai que ce fonds participe de façon importante à l'aménagement de notre territoire.
Je vous y sais vous aussi très attaché, monsieur le ministre. Il me paraît donc essentiel que, l'année prochaine, ces 71 millions d'euros plus les 29 millions d'euros prévus en loi de finances rectificative pour 2004 ne fassent plus qu'un seul paquet de cent millions d'euros.
Par ailleurs, pouvez-vous nous donner des précisions sur l'ampleur et les conséquences de l'augmentation des dossiers déposés que l'on a connue en 2004 ?
La seconde partie de mon avis budgétaire évoque la situation des relations commerciales et de l'équipement commercial, deux questions qui ont agité l'année 2004 et au coeur desquelles se trouve la grande distribution.
Le débat récurrent sur les marges arrière s'est accéléré cet été, avec l'accord du 17 juin entre distributeurs et fournisseurs, pour conduire à une réduction des prix des produits industriels de grande marque de 2 % en moyenne.
Cette initiative a été suivie par la publication, en octobre, du rapport Canivet, qui suggère diverses pistes pour stabiliser les relations commerciales dans notre pays.
Quelles que soient les propositions qui peuvent être faites, il est essentiel, selon moi, d'instaurer un système accepté par tous les acteurs et empêchant des dérives dont sont victimes à la fois les producteurs, en particulier les agriculteurs et les PME, et les consommateurs.
Quant à la situation de l'équipement commercial, le constat et le contexte ont été excellemment présentés au début du mois d'octobre par notre collègue Alain Fouché. Celui-ci formule aussi un certain nombre de propositions et de simplifications intéressantes, que votre commission approuve pour l'essentiel.
Monsieur le ministre, je ne doute pas que le groupe de travail que vous avez constitué autour du député Luc-Marie Chatel - dont j'ai l'honneur de faire partie - s'attachera à trouver des solutions satisfaisantes à ces deux problèmes, dans la perspective d'un texte législatif que nous examinerons l'an prochain.
Dans cette attente, et sous le bénéfice de ces observations, votre commission des affaires économiques vous propose de donner un avis favorable sur les crédits pour 2005 du budget des PME, du commerce et de l'artisanat, ainsi que sur l'article 73 sexies rattaché, relatif au financement des chambres de métiers et de l'artisanat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
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- Groupe Union pour un mouvement populaire, 20 minutes ;
- Groupe socialiste, 18 minutes ;
- Groupe de l'Union centriste, 6 minutes ;
- Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;
- Groupe du rassemblement démocratiqueet social européen, 5 minutes ;
- Réunion administrative des sénateursne figurant sur la liste d'aucun groupe5 minutes ;
Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année encore, la politique du ministère aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, dirigée depuis le mois d'avril 2004 par Christian Jacob, a donné des résultats remarquables, puisque les chiffres de la création d'entreprises, repartis à la hausse depuis 2002, connaissent cette année un nouveau record, soit 7,2 % en un an.
Ces chiffres, les meilleurs depuis près de quinze ans -cela mérite d'être souligné- nous rapprochent de nos principaux concurrents européens par rapport auxquels nous avions traditionnellement un grave déficit.
Ces résultats sont la conséquence de l'effort de réforme engagé depuis deux ans par le Gouvernement pour répondre à l'urgence et à l'ampleur des attentes des entrepreneurs.
La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, ainsi que les ordonnances prises en vertu de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, ont permis des avancées unanimement appréciées aujourd'hui.
En outre, la loi de finances de 2004 a prévu un certain nombre de mesures importantes pour les entreprises, sans oublier la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
Le projet de loi de finances pour 2005 sera marqué, quant à lui, par la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés. Les mesures en faveur des entreprises concernent notamment la suppression en deux ans de la contribution additionnelle, afin de ramener le taux effectif d'imposition à 33,33 %, au lieu de 34,33 % actuellement, la prorogation du dégrèvement temporaire de taxe professionnelle pour les investissements productifs jusqu'au 31 décembre 2005, un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale en dehors de l'Union européenne, lié à l'embauche d'un salarié qualifié ou d'un volontaire international en entreprise affecté à l'export.
En outre, les dispositions fiscales relatives au plan de lutte contre les délocalisations auront nécessairement des incidences positives pour les PME.
Je me réjouis, par ailleurs, de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement de l'un de nos collègues de l'UMP ayant pour objet d'améliorer le statut du conjoint de l'exploitant d'une entreprise individuelle. Cet amendement vise à autoriser la déduction totale du salaire du conjoint pour les adhérents des centres ou des associations de gestion agréés et à porter à 13 800 euros le plafond de déductibilité pour les non-adhérents, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
S'agissant de l'apprentissage, nous nous félicitons de ce que le Gouvernement affiche pour objectif d'augmenter de 40 % le nombre des apprentis, ce qui représentera 500 000 jeunes apprentis de plus d'ici à 2009.
A cet égard, il faut saluer, encore une fois, les avancées législatives obtenues dans ce domaine avec la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui comporte des assouplissements du dispositif d'apprentissage, ainsi que le plan de modernisation de l'apprentissage, présenté en conseil des ministres en février dernier et qui trouve sa concrétisation dans le projet de loi de programmation de cohésion sociale.
Il est notamment prévu un crédit d'impôt « apprentissage », fixé à 1600 euros par apprenti employé et porté à 2200 euros lorsque le jeune sans qualification a bénéficié d'un accompagnement personnalisé.
Il faut également saluer le plan de mobilisation dans le secteur du bâtiment, présenté en juin dernier par le Gouvernement. L'objectif est d'améliorer l'image des professionnels du bâtiment, de renforcer les filières technologiques et les formations professionnelles en alternance, dont nous connaissons l'efficacité. Nous nous réjouissons, par ailleurs, du projet de création d'un observatoire des métiers et de la qualification dans le BTP.
Enfin, monsieur le ministre, votre projet de loi relative au soutien à la création et au développement des entreprises, qui est actuellement en cours d'élaboration et dont l'examen par le Parlement est prévu en 2005, est également très attendu.
L'ensemble de ces initiatives ne peut que nous rendre optimistes pour les années à venir s'agissant de la création d'entreprises, et donc de la création d'emplois et de richesses. Dans le contexte actuel, ce sont les PME, chacun le sait, qui créent le plus d'emplois.
C'est pourquoi mes collègues du groupe de l'UMP et moi-même tenons à vous féliciter, monsieur le ministre, de votre action. Connaissant votre engagement et votre détermination, nous approuvons, sans réserve, les orientations de votre projet de budget pour 2005. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec près de 168 millions d'euros, les crédits inscrits dans le projet de budget au titre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont particulièrement modestes, ne représentant que 0,06 % du total. Qui plus est, pour la troisième année consécutive, ils connaissent une baisse, leur diminution étant de 2,2 % par rapport à l'exercice précédent, selon les chiffres donnés par M. le rapporteur spécial.
A cela s'ajoute le fait que le budget des PME, du commerce et de l'artisanat a fait l'objet d'importantes mesures de régulation budgétaire, se traduisant par des annulations de crédits pour 2003, estimées à 21,5 millions d'euros, et du gel, pour l'instant, de 10 millions d'euros de crédits au titre de 2004. Les PME, le petit commerce et l'artisanat ne sont manifestement pas, quoi qu'on en dise, la priorité de l'action de ce gouvernement !
Dans ces conditions, quel peut être l'intérêt de discuter d'un projet de budget dont l'essentiel des crédits risquent d'être annulés ou gelés ? Dans quelle mesure les financements pour 2005 des contrats de plan Etat-régions seront-ils touchés ? Pourtant, je reste convaincu que des aides pérennes sont nécessaires au maintien et au développement de ce secteur, qui représente environ dix millions d'emplois et qui contribue au développement économique local, ainsi qu'à l'aménagement équilibré de notre territoire.
Dans un tel contexte de restriction drastique des dépenses, le Gouvernement a beau jeu d'affirmer que ce ne sont pas tant les moyens financiers qui comptent que les mesures favorisant l'initiative économique. Vous-même, monsieur le rapporteur spécial, vous nous avez expliqué que « les entrepreneurs, les commerçants et les artisans demandent moins de subventions ou d'aides financières que de facilités pour entreprendre, de simplifications des formalités administratives, d'allègements des contraintes pesant sur la création, la transmission ou la reprise des entreprises ».
Au fond, toutes les difficultés que rencontrent nos petites entreprises pour perdurer et se développer relèveraient soit d'une fiscalité trop lourde, comme on nous le répète depuis ce matin, soit de contraintes réglementaires et administratives qui entraveraient l'esprit d'entreprise, nuiraient à l'initiative économique et créeraient un environnement économique asphyxiant les meilleures volontés !
Ainsi, la solution consisterait à accorder des exonérations de charges, des crédits d'impôts, des crédits de taxe professionnelle, bref à multiplier les allégements de toute sorte, soit, ne l'oublions pas, autant de recettes publiques fiscales globales ou locales en moins.
A cet égard, la loi pour l'initiative économique a largement ouvert la voie, l'ensemble de l'effort financier s'élevant, pour les années 2004 et 2005, à quelque 500 millions d'euros. Cela n'a évidemment rien à voir avec la réduction d'impôt, estimée à 3,8 milliards d'euros, que Bercy a accordée cet été au groupe Vivendi, en contrepartie de la création de 420 emplois chaque année jusqu'en 2009 !
M. Bernard Dussaut : Très bien !
M. Yves Coquelle : Ce sont pourtant ces mêmes multinationales qui organisent la sous-traitance en cascade, qui s'entourent d'un réseau de PME sur lesquelles elles font peser des exigences de rentabilité toujours plus lourdes, et qui, en tant que donneurs d'ordre, exigent le raccourcissement des délais de production et une réduction drastique des coûts ! La loi Dutreil est restée muette sur ces contraintes réelles exercées par les grands groupes, qui asphyxient les plus petites de nos entreprises.
Dans la même optique, la réforme de la loi Galland suscite de vives inquiétudes pour les PME qui fournissent la grande distribution. Elles doivent faire face d'un côté à une grande distribution très concentrée, dominée par quelques groupes puissants, de l'autre à de gros concurrents directs, comme les grandes firmes de l'agroalimentaire, Danone ou Nestlé par exemple.
Si le rapport Canivet ouvre quelques pistes, il serait illusoire de considérer qu'un retour aux lois du marché puisse permettre une meilleure régulation des prix. Pour donner une suite à ce rapport, que comptez-vous faire, monsieur le ministre, dans ce domaine ?
Enfin, si le rythme de la création d'entreprises s'est fortement accéléré ces derniers mois,...
M. Gérard Cornu : C'est bien de le reconnaître !
M. Yves Coquelle : Attendez que j'aie fini ma phrase, mon cher collègue !
... il reste, selon l'INSEE, fortement corrélé au taux de chômage. Cela relativise considérablement l'incidence de la simplification administrative et des exonérations fiscales sur la démographie des entreprises.
Selon l'Agence pour la création d'entreprises et l'ANPE, les chômeurs représenteraient aujourd'hui la moitié des créateurs d'entreprise. Or nous savons que peu d'entreprises nouvelles parviennent à survivre : 40 % d'entre elles disparaissent au bout de trois ans, ...
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Yves Coquelle : ... ce taux s'élevant à 47 % quand les créateurs étaient des demandeurs d'emploi. Le niveau de formation est essentiel pour que le projet du créateur soit mené jusqu'à son terme et que l'entreprise survive au-delà des trois années fatidiques. Or j'observe que la politique de l'emploi et les aides à la formation professionnelle, notamment à destination des chômeurs, demeurent extrêmement limitées, alors que, dans le contexte actuel, elles devraient faire l'objet d'une attention toute particulière.
Ce sont, là aussi, les résultats de cette orthodoxie budgétaire et comptable drastique à laquelle nous sommes condamnés. La modération des dépenses publiques s'accompagne nécessairement d'une plus grande sélectivité, qui a particulièrement affecté, ces dernières années, les crédits que nous examinons. C'est la raison pour laquelle le groupe CRC votera contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat connaissent à nouveau une baisse significative. Cependant, ils ne représentent qu'une petite partie de l'effort global de l'Etat en faveur des PME, qui s'élève à plus de 1 milliard d'euros.
Par conséquent, ce projet de budget ne rend qu'imparfaitement compte de l'action menée pour le dynamisme de notre économie, puisque le Gouvernement a choisi, à terme, la voie de la baisse des charges sociales et des prélèvements obligatoires. Sa priorité demeure l'incitation à la création d'entreprises : 240 000 entreprises nouvelles furent lancées en 2004. J'aimerais toutefois, monsieur le ministre, que vous nous disiez quel est le pourcentage d'entreprises toujours en vie un an après leur création.
M. Bernard Dussaut : Oui !
M. Jacques Pelletier : En effet, je pense souhaitable, et même indispensable, que le jeune créateur d'entreprise soit suivi, pendant douze à dix-huit mois, par quelqu'un de compétent qui pourra le guider dans sa difficile démarche. Ces intervenants peuvent être des conseillers de chambre de commerce et d'industrie ou de chambre de métiers, ou encore des ingénieurs retraités appartenant à l'association EGEE, l'Entente des générations pour l'emploi et l'entreprise, qui font un travail extraordinaire au profit de leurs jeunes collègues. En tout état de cause, il me semble nécessaire que les créateurs d'entreprise soient suivis pendant un temps assez long, afin que leurs chances de réussite soient plus élevées.
La dynamique engagée dès 2002, avec l'instauration du statut de la jeune entreprise innovante et les mesures relatives aux dépenses de recherche des PME et aux entreprises situées dans des zones urbaines sensibles, doit être amplifiée. Cette démarche devrait déboucher sur des résultats positifs, grâce par exemple à la prorogation jusqu'en 2005 du dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements productifs des entreprises, au soutien fiscal à la prospection commerciale hors de l'Union européenne et à l'action en faveur du développement de l'apprentissage et des pôles de compétitivité.
L'entreprise est aujourd'hui au coeur de toutes les préoccupations, au coeur de la dynamique de la création d'emplois. Tout ce qui va dans le sens de l'entreprise est bon pour l'emploi. L'entreprise et l'individu sont les acteurs essentiels de la société : que ce soit en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de maîtrise des nouvelles technologies, mais aussi de promotion sociale et d'évolution des carrières, tout passe par l'entreprise. Entreprendre est un acte formidable dans une société comme la nôtre.
Il faut donc permettre aux entrepreneurs de se consacrer pleinement à leurs projets et lever les freins, qui sont encore, hélas ! très nombreux. A cet égard, la politique de l'abaissement des charges sociales a montré tous les bénéfices que l'on pouvait attendre de sa mise en oeuvre : plus de 440 000 emplois ont été créés. Il me semble important de maintenir ces dispositifs.
Par ailleurs, il est aujourd'hui des secteurs qui attirent plus difficilement que d'autres les jeunes, et il est donc urgent d'en renforcer l'attractivité, en particulier pour les petites entreprises, les structures artisanales et le commerce, c'est-à-dire là où se trouve le plus grand gisement d'emplois. La baisse des charges sociales, le développement de l'apprentissage, une formation permanente pourraient mener les plus jeunes aux portes d'un réel projet professionnel, vers des perspectives de création d'entreprise. Le terme « employabilité » dit bien ce qu'il veut dire : il illustre à quel point de grands efforts doivent être faits pour que les salariés et les jeunes entrepreneurs puissent être prêts à affronter les risques du changement professionnel.
II est indispensable d'initier véritablement et sans faux- semblant une réelle réforme fiscale d'ensemble qui fasse que les fruits du travail et les outils de production ne soient plus confisqués au gré de textes législatifs et réglementaires volatiles et tatillons.
Plus encore, une réforme fiscale efficace encouragerait la création de fonds d'investissements de proximité et renforcerait l'attractivité des collectivités territoriales. Je tiens ici à saluer les initiatives du Gouvernement en la matière.
L'attractivité du site France, sans cesse rognée, ne cesse de m'inquiéter. Les difficultés en la matière tiennent tant à notre fiscalité qu'aux charges sociales imposées aux entreprises ou aux rigidités de la législation. Artisans, commerçants, PME françaises ou étrangères, tous sont concernés par ce problème fondamental qui reste l'une des principales faiblesses de notre économie. J'espère que le Gouvernement sera bien inspiré, et y apportera des solutions efficaces.
Les décisions à prendre ont pour ambition commune l'emploi, principale préoccupation de nos concitoyens : il importe de recréer un environnement social favorable au développement et au maintien des entreprises. C'est de leur aptitude à engendrer des ressources que dépendent la création et la survie des emplois.
A cet égard, l'amélioration de la compétitivité des PME reste un objectif fondamental. C'est aussi le contexte budgétaire, l'alourdissement des prélèvements fiscaux et sociaux, faute d'une maîtrise des dépenses publiques, qui pourrait entraver en 2005 la création d'emplois.
Réduire les prélèvements, favoriser l'esprit d'entreprise par l'innovation, supprimer les carcans administratifs, obstacles à l'embauche, sont les voies explorées au sein de l'Union européenne pour développer l'emploi.
Suivons, monsieur le ministre, les exemples de certains de nos voisins, qui s'imposent à nous.
Comme la grande majorité de mes collègues du groupe RDSE, je voterai votre budget. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Dussaut.
M. Bernard Dussaut : Monsieur le ministre, les crédits de votre budget sont en baisse constante depuis trois exercices : ils s'élevaient à 172 millions d'euros en 2003, à 171 millions d'euros en 2004 et devraient s'élever à seulement 168 millions d'euros pour 2005.
Ce secteur essentiel non seulement pour notre économie, mais également pour le développement de nos territoires est, au regard de ces chiffres, peu favorisé. Le rapport d'Augustin Bonrepaux sur l'exécution des contrats de plan Etat-région et l'utilisation des crédits européens, déposé à l'Assemblée nationale le 27 octobre, souligne le peu d'ardeur du Gouvernement à tenir ses engagements en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat.
Prenant notamment pour exemple l'exécution du volet « PME-commerce-artisanat » dans la région Aquitaine, région à laquelle je suis particulièrement attentif, M. Augustin Bonrepaux écrit ceci :
« Selon les informations fournies par la préfecture, les actions destinées à la création et à la reprise d'entreprises, maintenues in extremis à un niveau de réalisation prévu jusqu'en 2002, ont donné lieu aux premières coupes financières en 2003.
« Les actions d'appui au développement technologique, à la démarche qualité dans l'artisanat de production et dans l'agroalimentaire, sont réalisées depuis le début du contrat de plan à un niveau inférieur aux objectifs fixés, malgré les besoins criants exprimés par les entreprises. »
M. Roland Courteau : C'est clair !
M. Bernard Dussaut : « Par ailleurs, pour les ORAC, la situation est à ce jour très préoccupante parce qu'il est très difficile de financer tant la phase préalable à l'étude que la phase de travaux de ces opérations qui se mettent en place au rythme désormais accéléré des pays. »Cela se passe de commentaire !
Certes, les crédits du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC, sont stables à 71 millions d'euros, et devraient être abondés de 29 millions d'euros dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004, pour atteindre 100 millions d'euros, comme M. le rapporteur spécial le rappelait voilà un instant.
Nous y sommes d'autant plus sensibles que la demande continue d'augmenter considérablement, entraînant des délais préoccupants pour le traitement des dossiers. Les aides sont attribuées tardivement, ce qui bloque totalement l'avancée des projets.
En effet, si cette contribution ne représente pas l'essentiel de l'apport financier - elle en représente 10 % -, elle permet d'enclencher les autres participations.
Les crédits du FISAC devraient être délégués aux régions. Cela pourra peut-être accélérer les procédures, mais avec un risque de multiplicité des politiques : il faudra veiller à ce qu'il n'y ait pas autant de politiques que de régions.
Monsieur le ministre, les modalités de ces délégations de crédits sont-elles arrêtées, et, si oui, à quelle échéance ?
Vous nous avez présenté les grandes orientations du projet de loi « Entreprises », qui semble tenir compte d'un certain nombre de revendications formulées par le secteur de la petite entreprise. Vous avez dégagé quatre axes : la consolidation de la viabilité des entreprises, la création de nouvelles formes d'activités, le renforcement de la transmission-reprise d'entreprise, la simplification administrative.
S'il est indéniable que la situation des conjoints collaborateurs doit être améliorée, le recours à la formation facilité, le patrimoine personnel protégé, il n'en demeure pas moins que les outils existants, ceux qui ont fait leurs preuves, doivent être financés par l'Etat et pérennisés. Les contrats de plan doivent être honorés, les dossiers du FISAC traités. On ne peut pas excuser la faiblesse d'un budget en invoquant des participations extrabudgétaires qui s'avèrent finalement insuffisamment opérantes.
Les éléments développés précédemment ne peuvent que conforter notre scepticisme.
Cela dit, cette année, l'attention a été très mobilisée par les déclarations de notre précédent ministre de l'économie et des finances concernant les relations avec la grande distribution.
Je dois dire que les organisations professionnelles ont de quoi être un peu perdues.
Le Gouvernement prône une politique favorable au développement des petites entreprises, à l'aménagement équilibré du territoire, avec notamment le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, texte qui prend d'ailleurs peu en considération les artisans et les commerçants, ce qui est dommage.
M. Roland Courteau : Tout à fait !
M. Bernard Dussaut : Mais il prend parallèlement des mesures qui menacent l'avenir de l'artisanat et du commerce de proximité, et en annonce d'autres qui ne sont pas moins inquiétantes.
L'ouverture de la publicité aux grandes enseignes commerciales a soulevé un juste tollé, et ce ne sont pas les 30 millions d'euros débloqués par le Gouvernement pour une campagne de proximité qui feront le poids, face aux milliards dont dispose la grande distribution.
L'autorisation de la publicité sur le crédit gratuit pour inciter les consommateurs à recourir plus largement au crédit profitera également directement aux grandes surfaces, avec pour conséquence dramatique le risque d'aggraver encore le surendettement des ménages.
Quant aux déclarations concernant la révision de la loi Galland, l'éventuelle modification des dispositions sur l'ouverture dominicale des commerces et l'assouplissement des modalités d'autorisation d'implantation des grandes surfaces, elles ne font qu'ajouter à cette inquiétude.
Alors que l'on répète que le commerce de proximité est le dernier rempart avant la désertification rurale, alors que l'on connaît le caractère extrêmement précaire de l'équilibre entre les différentes formes de commerces, on ne peut qu'être catastrophé par ces déclarations et par les menaces qui pèsent.
Monsieur le ministre, allez-vous réellement, sous la pression de cinq enseignes, prendre le risque d'anéantir les efforts fournis pendant plusieurs années pour assainir les pratiques commerciales ?
Vous le savez, les petites entreprises subissent de lourdes pressions de la part des enseignes pour avoir accès aux linéaires, et elles défendent la loi Galland. Elles estiment que cette loi les a protégées et dénoncent non les principes de la loi mais les efforts et les abus déployés pour la contourner. Ce sont les grands distributeurs qui ont trouvé la parade des marges arrière pour augmenter leurs profits.
Un assouplissement des règles d'ouverture dominicale favoriserait également la grande distribution, fragiliserait le commerce de centre-ville et ne résoudrait en aucun cas la question de la consommation des ménages.
Il ne faut pas inverser le problème : si les ménages consomment peu, c'est non par manque de disponibilité mais bien par manque de pouvoir d'achat.
On sait que la grande distribution, à chiffre d'affaire constant, occupe quatre fois moins de personnels que le commerce de proximité et qu'elle est implantée dans la périphérie des villes importantes.
Si vous allez dans ce sens, monsieur le ministre, vous accentuerez alors les concentrations économiques et spatiales, ce qui aura malheureusement un impact bien supérieur à toutes les lois en faveur du développement des entreprises que vous pourrez élaborer.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Bernard Dussaut : Dans un communiqué de presse du mois de mai dernier, mais toujours d'actualité, l'Union professionnelle artisanale soulignait que, dans ce contexte, « la mesure tendant à exonérer de taxe sur les plus values la vente des fonds de commerce apparaissait comme illusoire » ; elle ajoutait ceci : « en effet, quels sont les jeunes qui voudraient reprendre une entreprise artisanale ou commerciale dans un environnement aussi défavorable ? »
Monsieur le ministre, quelle est votre position sur la politique à conduire en direction de la grande distribution ?
Vous êtes désormais ministre de plein exercice,...
M. Charles Pasqua : Très bien !
M. Bernard Dussaut : ... ce dont je vous félicite. Sans doute faut-il voir là la volonté du Premier ministre de soutenir votre politique en direction des petites et moyennes entreprises. Mais les moyens ne sont pas au rendez-vous.
M. Roland Courteau : Eh oui, c'est clair !
M. Bernard Dussaut : Nous ne voterons donc pas votre projet de budget, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
MM. Henri de Raincourt et Charles Pasqua : C'est dommage !
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de finances nous permet tout d'abord de revenir un peu en arrière, sur une question qui m'est particulièrement chère : le problème des PME et des PMI.
Je reconnais que la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil », a permis des avancées. Par déformation professionnelle, je dirai pourtant : « Peut mieux faire ! »
Nous sommes soumis, dans nos agglomérations, dans nos quartiers, à des problèmes de « transmission » - je préfère ce terme à celui de « reprise », qui fait souvent penser à « accroc », alors qu'il s'agit d'une continuité de l'activité.
Quand nous nous battons pour conserver dans nos quartiers des services, des commerces, nous faisons face à une difficulté, liée au gap que doit franchir parfois le compagnon de la personne qui prend sa retraite. Ce saut paraît trop haut.
Vous avez certes fait des efforts sur la plus-value.
Je crois qu'il aurait fallu accompagner la personne qui souhaite reprendre l'entreprise dans laquelle elle a travaillé depuis dix ans, vingt ans ou davantage.
Je ne sais exactement quelle forme il faudrait donner à cette aide, mais cette dernière est réellement nécessaire : je connais plusieurs entreprises unipersonnelles où le compagnon de l'entrepreneur possède des capacités professionnelles, mais n'a pas la capacité financière de racheter le fonds. Il faudrait se pencher sur ce problème qui touche tous nos bourgs et nos quartiers.
Par ailleurs, le volet d'accompagnement de la loi Dutreil m'a toujours paru insuffisant. On sait - les chiffres le démontrent - que la période au cours de laquelle les entreprises sont les plus fragiles couvre leurs trois premières années. Il me semble que l'effort d'accompagnement devrait être plus ample que ce qui est prévu dans cette loi.
En outre - permettez-moi un petit coup de griffe -, pourquoi avez-vous transformé une prime à la création d'entreprise pour les chômeurs en avance remboursable ? Vous « plombez » le haut du bilan de l'entreprise au moment même où celle-ci est la plus fragile !
M. Roland Courteau : C'est exact !
M. Daniel Raoul : Enfin, à l'approche de Noël, nous rêvons d'un équivalent de la Small Business Administration, la SBA américaine : pourquoi, en vue d'une simplification, ne pas regrouper en une seule administration l'ensemble des démarches et des accompagnements nécessaires à la création et à la transmission des entreprises ?
J'en viens maintenant à la recherche-développement.
Nous parlions tout à l'heure du commerce extérieur. Nous savons qu'un gisement possible d'exportations se situe dans les PME. Il faudrait, pour favoriser l'accès de ces entreprises aux marchés extérieurs, encourager des mises en réseau.
Ainsi, des entreprises se regrouperaient pour payer un cadre qui se spécialiserait dans l'export. Il serait d'ailleurs sans doute préférable, comme le soulignait tout à l'heure M. Arthuis, que ce cadre appartienne déjà à l'une de ces entreprises, de manière qu'il en ait la culture, plutôt que de procéder à un recrutement spécifique.
M. Jean Arthuis : Voilà, c'est ça !
M. Daniel Raoul : Je crois, de plus, qu'un groupement d'employeurs permettrait à des PME et même à des TPE de trouver une plus grande capacité d'innovation et d'exportation.
Des pôles de référence sont institués dans certains endroits. Je pense, par exemple, au pôle « enfant » de Cholet, pour faire face à la crise du textile, ou au pôle italien de la lunetterie.
Pourquoi la mise en réseau des entreprises n'aboutirait-elle pas à la constitution de ce genre de pôles de référence ? Ces pôles ne seraient d'ailleurs pas nécessairement géographiquement déterminés : les techniques dont nous disposons le permettent.
La mise en réseau réelle des compétences nous permettrait peut-être de développer la recherche et l'innovation dans ces TPE et PME.
Telles sont les quelques réflexions que m'inspire le projet de budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, dont l'examen, je le constate, ne mobilise pas les foules ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur spécial, vous avez considéré à juste titre qu'il ne fallait pas uniquement mesurer le résultat de l'action du Gouvernement, notamment sur les PME, au travers du seul prisme budgétaire. Ce point a également été soulevé par Jacques Pelletier. Les bons instruments de mesure sont aussi la pérennité des entreprises et le développement économique.
Vous l'avez souligné, les crédits sont en légère baisse : près de 3 millions d'euros, soit un peu plus de 2 %. En revanche, la dépense fiscale augmente de 20 %, ce qui permet de créer une véritable dynamique, de favoriser le développement des fonds propres, et donc de mieux assurer la pérennité des entreprises.
Parmi les critères que nous allons retenir dans le cadre de la LOLF figurent la perception de la complexité administrative, qui me semble un élément tout à fait intéressant, et la pérennité des entreprises : nous pourrons ainsi faire le point trois ans après la création de ces dernières ; si l'entreprise a disparu, nous chercherons à connaître la nature des difficultés qu'elle a rencontrées et à savoir comment l'intervention publique aurait pu l'accompagner ou lui éviter ces difficultés.
Vous avez souligné aussi la difficulté de suivre l'évolution budgétaire dans le cadre de la LOLF. C'est vrai pour partie. Mais si la lecture ligne par ligne paraît plus difficile, la fongibilité des crédits, qui est l'un des principes de la LOLF, nous donnera plus de réactivité et, par là même, plus d'efficacité.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous m'avez interrogé sur l'augmentation des dossiers déposés pour l'accès au FISAC. Celle-ci est effectivement importante.
Le FISAC est un bon outil, qui fonctionne bien. Je crois qu'il donne satisfaction non seulement aux collectivités territoriales, mais aussi aux associations de commerçants et à tous les porteurs de projets.
En 2003, 750 dossiers avaient été déposés. Aujourd'hui, nous en sommes à 1 650. A la fin de l'année 2004, nous tournerons autour de 1 700. Le nombre de dossiers a donc plus que doublé en un an, ce qui a effectivement entraîné des délais de paiement.
Je suis, comme vous, attaché à la pérennisation de ces crédits. Pour ma part, je souhaite que le montant prévu dans la loi de finances initiale et dans la loi de finances rectificative soit maintenu, ce qui nous permettrait de disposer d'un financement de l'ordre de 100 millions d'euros.
Vous avez également évoqué, comme d'ailleurs d'autres orateurs, la loi Galland et la situation de l'équipement commercial.
L'appellation « loi Galland » est relativement impropre dans la mesure où il s'agit d'une modification du code général du commerce.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, avant que vous n'évoquiez la loi Galland, m'autorisez-vous à faire une ou deux observations ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de M. le ministre.
M. Jean Arthuis : Les représentants de la grande distribution tiennent parfois des propos un peu démagogiques.
M. Bernard Dussaut : C'est clair !
M. Jean Arthuis : Dans les relations qu'ils entretiennent avec leurs fournisseurs, il y a souvent, de mon point de vue, plus qu'une présomption d'abus de position dominante.
Voilà un an, par exemple, le Parlement a créé une taxe d'équarrissage, qui avait pour objet d'améliorer la situation sanitaire de tous les Français. Elle aurait donc dû être payée par tous les consommateurs.
Certains grands distributeurs se sont opposés à répercuter cette taxe sur les prix. Ce sont donc les fournisseurs, notamment dans un secteur que vous connaissez bien, celui de l'agriculture et de l'élevage, qui l'ont supportée. C'est là l'exemple d'un abus de position dominante.
On nous a dit que la loi Galland empêchait une baisse des prix. Mais il suffirait que les centrales d'achat, qui se sont concentrées de façon assez spectaculaire, renoncent aux marges arrière pour que les fournisseurs puissent vendre à des prix moins élevés et que ceux qui proclament leur volonté de vendre moins cher puissent le faire sans enfreindre la loi Galland.
Les grands distributeurs me donnent l'impression de prendre les Français pour des gogos.
M. Charles Pasqua : Je dirai même plus...
M. Jean Arthuis : J'aimerais que cette situation cesse et que l'on ne nous abuse pas sur la loi Galland. Il y a là une hypocrisie qu'il convient de dénoncer et de combattre !
M. Charles Pasqua : La loi est faite pour ça !
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je partage très largement votre point de vue, monsieur Arthuis. La logique dans laquelle nous nous inscrivons, qui me semble essentielle pour notre économie, est de favoriser le développement de la consommation. Dans ce cadre, deux éléments importants sont à prendre en compte : le prix du produit et la confiance.
Je le répète, il ne faut pas uniquement voir les choses au travers du seul prisme du prix. Accompagné de plusieurs acteurs économiques, je suis allé voir ce qui s'était passé aux Pays-Bas. Certes, comparaison n'est pas raison, les systèmes de distribution entre la France et les Pays-Bas n'étant pas identiques.
Quoi qu'il en soit, aux Pays-Bas, les distributeurs se sont livrés à une guerre des prix très dure qui s'est traduite par une baisse moyenne des prix de 3 %, et une baisse de 10 % sur les 1 000 premières références. Or la diminution du chiffre d'affaires n'a pas été compensée par une reprise équivalente de la consommation.
M. Jean Arthuis : Bien sûr !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : En revanche, cela s'est traduit par une perte de 17 000 emplois en dix mois, soit l'équivalent de 10 000 emplois à temps plein.
M. Jean Arthuis : C'est ce qui va se passer chez nous !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Il faut savoir que, dans ce pays de quinze millions d'habitants, le secteur de la grande distribution représente à peu près 100 000 emplois.
Alors, attention à ne pas déstabiliser l'emploi par les actions que l'on pourrait mener sur les prix ! Le pouvoir d'achat commence d'abord par le fait d'avoir un travail et un salaire !
M. Bernard Dussaut : Eh oui !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C'est la raison pour laquelle, souhaitant que nous prenions le temps d'étudier sérieusement cette question, j'ai mis en place un groupe de travail composé de l'ensemble des acteurs économiques concernés : la grande distribution, les PME, le commerce de centre-ville, les chambres de métiers, les chambres de commerce et les associations de consommateurs. Nous nous sommes fixé un calendrier de travail à raison d'une réunion d'une demi-journée par semaine, jusqu'à la mi-février. Je ferai alors des propositions au Premier ministre.
En ce qui concerne les marges arrière, j'entends parfois avancer des solutions un peu rapides : « Puisqu'il existe des marges arrière, et qu'elles faussent la lisibilité du commerce, intégrons-les directement dans le prix ! »
Là aussi, attention, car on entre alors dans la logique du triple net ! L'intégration directe de l'ensemble de la marge nette dans le prix du produit, dans ce qu'on appelle le seuil de revente à perte, aboutirait à ce que plus une entreprise aurait développé des marges arrière importantes - elles sont en moyenne de 25 % à 30 %, mais peuvent atteindre 50 % dans certains secteurs -, plus elle serait bénéficiaire. Du jour au lendemain, les distributeurs pourraient baisser leurs prix de 50 %. Ce n'est sûrement pas le but recherché.
Donner la possibilité d'afficher une baisse des prix aussi importante créerait de véritables distorsions de concurrence avec les commerces qui ne les pratiquent pas, et, surtout, aboutirait à déstabiliser complètement le secteur de la production.
Il faut vraiment prendre le temps, et ne pas répondre aux provocations de quelques personnalités connues dans le monde de la distribution.
Quant à la situation de l'équipement commercial, M. Fouché a réalisé un travail très sérieux et fait d'excellentes propositions à ce sujet. Je souhaite que nous les examinions dans le cadre du groupe de travail afin d'en prendre toute la mesure.
M. Béteille a évoqué l'apprentissage. Je partage très largement ses réactions et j'adhère à ses propositions. Le Président de la République et le Premier ministre ont d'ailleurs souhaité en faire une priorité. Nous y avons travaillé avec Jean-Louis Borloo et Laurent Hénart dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Le texte a d'ailleurs été amélioré par le Sénat à la suite d'un débat particulièrement riche.
En matière d'apprentissage, comme pour les formations en alternance en général, il faut renforcer le lien entre l'entreprise et l'école. Celui-ci, à une époque, a connu une certaine distorsion. Pourtant, la meilleure façon de préparer à la vie en entreprise est de donner la possibilité aux jeunes d'y recevoir une partie de leur formation. C'est dans cet esprit que le Président de la République a souhaité que l'on renforce et que l'on développe l'apprentissage.
Monsieur Pelletier, vous avez abordé plusieurs points, notamment le projet de loi « Entreprises ».
Vous m'avez posé une question sur la pérennité des entreprises au lendemain de leur création. Les chiffres sont significatifs : trois ans après leur création, 30 % d'entre elles disparaissent.
Cependant, ce chiffre est à relativiser. Notre système d'identification classe les entreprises en fonction de leur raison sociale et de leur statut. Or certaines entreprises changent de statut, et d'autres peuvent très bien disparaître à la suite des aléas de la vie, et non pour des motifs économiques. Cela étant, les chiffres sont importants : je le répète, 30 % des entreprises disparaissent.
M. Dussaut et plusieurs intervenants ont évoqué les réseaux d'accompagnement. Lorsque ces derniers interviennent en matière de gestion, de fiscalité ou sur le plan juridique, le taux de mortalité des entreprises est divisé par deux. On mesure donc bien tout l'intérêt de développer de tels réseaux.
Le projet de loi « Entreprises » est organisé autour de quatre priorités. La méthode retenue pour sa préparation m'a conduit à rassembler pendant trois mois, à raison d'une fois par semaine, ce qui a représenté plus d'une vingtaine de réunions de groupes de travail et une trentaine d'auditions, l'ensemble des représentants des milieux professionnels, des organisations professionnelles, du monde de l'entreprise, des réseaux consulaires, ainsi que des parlementaires. L'un des deux groupes de travail était d'ailleurs animé par M. Gérard Cornu. Une quarantaine de propositions, autour de quatre axes forts, ont été présentées.
Premièrement, le financement : beaucoup de projets restent encore dans les tiroirs en raison des difficultés de leurs auteurs à trouver le bon outil de financement. C'est la raison pour laquelle nous avons travaillé sur des propositions de fonds de garantie, de fonds de cautionnement, de renforcement et de développement des fonds propres et des fonds d'investissement de proximité. Un grand nombre de propositions ont été faites en ce domaine.
Deuxièmement, les différentes formes d'activité, le statut du conjoint et du collaborateur libéral. En effet, le problème d'accès au métier se pose aussi dans les professions libérales où certains jeunes, au sortir de leur formation, n'ont pas nécessairement la possibilité financière de reprendre un fonds ou une clientèle. Pour pallier cette situation, le groupe de travail a imaginé un système de portage avec les entreprises déjà implantées.
Troisièmement, la transmission d'entreprise. Il s'agit là d'un point fort de notre réflexion. Au-delà des aménagements fiscaux, nous entendons développer le tutorat, l'accompagnement dont M. Raoul a fait état à propos de la fermeture de commerces. Puisque vous m'avez interrogé, monsieur le sénateur, sur les crédits réservés à cet effet, je peux vous dire qu'ils s'élèvent à une quarantaine de millions d'euros, plus précisément, si ma mémoire est bonne, à 38 millions d'euros. Cette mesure, selon moi, demande sans doute à être inversée pour encourager les entreprises qui trouvent un repreneur.
M. Daniel Raoul : Voilà !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce dessein, il s'agit de faire en sorte que le coût de la reprise soit diminué du montant de cette aide, d'une part pour permettre au repreneur, sinon d'éviter de s'endetter, du moins de s'endetter beaucoup moins, et, d'autre part, pour encourager ceux qui cherchent à faire reprendre leur outil de travail. Sur ce point, monsieur le sénateur, je partage tout à fait votre analyse.
Quatrièmement, la simplification des procédures : quel que soit le gouvernement, c'est sans doute là qu'existe la plus grande marge de progression. Un certain nombre d'actions ont déjà été engagées, mais j'estime qu'il est possible d'aller beaucoup plus loin, et je ne doute pas que, au moment de l'examen du projet de loi « Entreprises », vous saurez, les uns et les autres, enrichir nos débats et nos propositions sur ce sujet.
S'agissant du dossier FISAC, vous m'avez attristé, monsieur le sénateur Dussaut, en déclarant, avant même de m'entendre, que vous n'alliez pas voter la proposition gouvernementale. Je pensais en effet parvenir à vous convaincre ! (Sourires.)
Sur les crédits FISAC, sur lesquels vous m'avez alerté, je reprendrai les propos que j'ai tenus en réponse à Gérard Cornu : je rappelle que les crédits FISAC, qui s'élevaient, en 2002, à 66 millions d'euros, ont été portés à 71 millions d'euros, montant qui devrait progresser de 42 % dans la loi de finances rectificative pour 2004, atteignant ainsi 100 millions d'euros. Ce gouvernement s'est donc vraiment engagé en faveur du développement du FISAC.
S'agissant de l'ouverture des commerces le dimanche, je partage assez largement votre point de vue à une exception près : il convient, à mon sens, de faire preuve d'une certaine souplesse à l'égard des zones de forte activité touristique, étant entendu que le commerce n'y fonctionne que lorsque les chalands sont présents.
En revanche, je suis beaucoup plus réservé pour les autres secteurs commerciaux, car l'ouverture dominicale crée une distorsion qui n'est pas saine : il sera beaucoup plus difficile de trouver du personnel pour les commerces de centre-ville, où le commerçant travaille bien souvent seul avec son conjoint ou un ou deux salariés, que pour les réseaux de grande distribution. En outre, j'estime que les commerçants peuvent aussi prendre un jour de repos dans la semaine.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis très réservé sur le développement de l'ouverture des commerces le dimanche au-delà du cadre touristique qui appelle une étude plus approfondie.
Monsieur Coquelle, vous m'avez interrogé sur la réduction du budget et sur la loi Galland. Je pense vous avoir répondu à cet égard en répondant à M. Auguste Cazalet.
S'agissant du rapport Canivet, nous allons, dans le cadre du groupe de travail que j'ai évoqué, en reprendre toutes les propositions, à l'instar de ce que nous allons faire pour les propositions de M. le sénateur Fouché ; nous les évaluerons s'agissant de leur implication en termes d'emploi. Je pense, comme je l'ai dit tout à l'heure, que je serai ainsi en mesure, à la mi-février, de présenter des propositions.
S'agissant des contrats de plan Etat-région, monsieur Raoul, l'Etat tient ses engagements à la hauteur des crédits ouverts par le Parlement ; je ne peux rien dire de plus !
Enfin, je précise à l'intention de M. Dussaut que seules les régions qui auront adopté un schéma régional expérimental de développement économique pourront utiliser les crédits du FISAC.
Tels sont monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, les éléments d'information que je pouvais porter à votre connaissance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant l'économie, les finances et l'industrie, et figurant aux états B et C.
Je rappelle au Sénat que les autres crédits concernant l'économie, les finances et l'industrie ont été examinés aujourd'hui même.
État B
Titre III : 46 835 662 €.
M. le président : Je mets aux voix les crédits du titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
Titre IV : moins 842 736 234 €.
M. le président : Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
État C
Titre V - Autorisations de programme : 421 588 000 euros ;
Crédits de paiement : 96 073 000 €.
M. le président : Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.
(Ces crédits sont adoptés.)
Titre VI - Autorisations de programme : 1 554 628 000 € ;
Crédits de paiement : 1 139 644 000 €.
M. le président : Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président : J'appelle en discussion l'article 73 sexies qui est rattaché pour son examen aux crédits affectés aux petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat.
Economie, finances et industrie