Loi de finances pour 2005 : Article 30
debate, 01/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'évolution de la dotation par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération ne peut être inférieure à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances.
« A compter de 2005, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomération.
« A compter de 2005, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomération. »
II. - L'article L. 5211-30 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % », et le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
2° La dernière phrase des premier et quatrième alinéas du II est ainsi rédigée :
« Il est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du 1° bis, les mots : « minorées des dépenses de transfert » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et pour les communautés d'agglomération, ces recettes sont minorées des dépenses de transfert. » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) » sont remplacés par les mots : « de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée » sont remplacés par les mots : « de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 » ;
d) Au neuvième alinéa, avant les mots : « des dépenses de transfert », sont insérés les mots : « le cas échéant » ;
4° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des communautés d'agglomération sont l'attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article du code général des impôts, telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible.
« Elles sont prises en compte pour ces deux catégories de groupements, à hauteur de 75 % en 2005 et de 100 % à compter de 2006. »
III. - Au dernier alinéa de l'article L. 5211-32 du même code, les mots : « des communautés urbaines de 2000 à 2002, des communautés de communes » sont remplacés par les mots : « des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ».
IV. - L'article L. 5211-33 du même code est ainsi modifié :
1° Les quatrième à sixième alinéas du I sont supprimés ;
2° Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° A compter de 2005, les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,5 perçoivent une dotation par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.
« Les communautés d'agglomération et les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,5 en 2005 perçoivent une dotation par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. A compter de 2006, cette garantie s'applique lorsque leur coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,4 ; ».
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils : Cet article porte sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Il s'agit, notamment depuis l'adoption de la loi Chevènement, de la catégorie la plus dynamique de structures locales.
Si l'on en croit les éléments fournis par l'Observatoire des finances locales, les EPCI sont aujourd'hui les principaux collecteurs de cette ressource désormais communément appelée TPU, ou taxe professionnelle unique. En effet, les EPCI perçoivent quelque 9 milliards d'euros sur les 22 milliards d'euros de produit voté.
Malgré l'accroissement du nombre des établissements publics de coopération intercommunale, malgré, notamment, l'augmentation du nombre des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, la part de la DGF dans l'ensemble des ressources de fonctionnement des EPCI est passée de 11 % à 9,7 %.
De fait, c'est encore une fois par le biais de l'intégration fiscale que les EPCI se sont retrouvés en situation de répondre à leurs nouvelles compétences, s'agissant notamment de la solidarité communautaire entre les communes associées.
Force est, d'ailleurs, de constater que le présent projet de loi ne s'y trompe pas. Il tend, en effet, à intégrer les dotations de solidarité communautaire dans le champ des ressources redistribuées au sein des EPCI, avec l'objectif de tirer parti de la bonne volonté des élus locaux pour limiter les effets d'une progression trop significative de la dotation des groupements.
C'est, en tout cas, la façon dont on peut le ressentir sur le terrain.
Malgré les apparences, la mise en déclin de la DGF ne devrait donc pas ignorer, dans les années à venir, les groupements, avec toutes les conséquences que cela peut avoir.
L'article 30 témoigne, indépendamment de son architecture, de la nécessité d'un abondement significatif de la dotation globale de fonctionnement des communes, comme de celle des départements ou des régions.
Car, enfin, après avoir fait du développement de l'intercommunalité un moyen de réduire la pression fiscale, il serait tout de même dommage d'en faire aussi une variable d'ajustement du déficit de l'Etat !
Tels sont les quelques points que je souhaitais évoquer avant que nous n'entamions la discussion des amendements.
M. le président : Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que l'amendement de suppression de l'article 30 serait examiné séparément.
L'amendement n° I-140 rectifié bis, présenté par MM. Delfau, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : S'il n'est pas facile, à ce moment de notre débat, de défendre un amendement de suppression, je le fais, comme à l'article 29, pour engager un débat sur les nouvelles règles de calcul des dotations aux intercommunalités, qui restent, à mes yeux, insuffisamment péréquatrices et largement obscures. Les règles d'affectation de ces dotations sont d'ailleurs encore plus complexes que celles qui concernent les communes et sans doute beaucoup moins balisées que celles qui concernent les départements.
A ce égard - et je rejoins en cela ce qu'a dit M. le président de la commission des finances à plusieurs reprises -, il eût fallu, me semble-t-il, prendre beaucoup de temps pour réévaluer la proposition qui nous vient de l'Assemblée nationale et, éventuellement, la modifier en profondeur.
Je me bornerai donc à cette déclaration liminaire, me réservant la possibilité d'intervenir dans le cours du débat, même si, comme à l'article 29, je n'ai pas déposé d'amendements plus précis.
Je répète ce que j'ai déjà dit à deux reprises, car je souhaite que le Gouvernement me réponde : monsieur le ministre, il serait nécessaire, aujourd'hui, mais surtout dans les mois qui viennent, que vous puissiez nous présenter l'évolution de la répartition des ressources en matière de taxe professionnelle, entre les collectivités à taxe professionnelle unique et les communes qui, parfois un peu malgré elles, contribuent à fournir cette ressource. Il s'agit d'un point central pour l'évolution de l'intercommunalité et pour son acceptabilité.
Cet amendement de suppression, que je retire à l'instant, monsieur le président, aura au moins servi utilement à lancer ce débat.
M. le président : L'amendement n° I-140 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-307 rectifié, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque, à compter de 2005, le territoire d'un groupement de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est modifié, la dotation de compensation revenant à ce groupement est majorée ou minorée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des communes qui adhèrent ou quittent ce groupement, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« En cas de retrait de communes, la dotation de compensation du groupement est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celui-ci en application du premier alinéa du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) qui a été calculée à partir des bases de taxe professionnelle de France Télécom des communes qui se retirent. »
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Aux mêmes maux, que j'ai dénoncés en présentant l'amendement n° I-306 rectifié, les mêmes remèdes ! Il s'agit ici des groupements de communes.
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le projet de loi de finances pour 2005.
M. le président : L'amendement n° I-54, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 5211-28-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand une commune cesse à compter de 2005 d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale faisant application du même régime fiscal, la dotation de compensation revenant à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune se retire est minorée en proportion du montant des diminutions de base de taxe professionnelle de la commune dans le total des diminutions de base ayant donné lieu à compensation au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. La dotation de compensation du groupement auquel adhère la commune est majorée à due concurrence ».
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville : Cet amendement a exactement le même objet que l'amendement n° I-307 rectifié de M. Alain Milon.
Comme j'estime que l'amendement de mon collègue est plus général que le mien, je retire ce dernier, en oubliant toute vanité d'auteur !
M. le président : L'amendement n° I-54 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-307 rectifié ?
M. Philippe Marini : Nous avons voté tout à l'heure un amendement de M. Milon qui portait sur le même sujet.
L'amendement n° I-307 rectifié peut donc être considéré comme un amendement de coordination par rapport à notre précédent vote.
Par ailleurs, je pense qu'il s'agit d'un bon dispositif technique, qu'il faut adopter.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-307 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Décidément, monsieur Milon, vous faites un tabac ce soir !
M. Michel Charasse : Pas de publicité intempestive, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : Vous avez raison, monsieur Charasse !
L'amendement n° I-53, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
...- Après le mot : « indexés », la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « comme les montants de la dotation forfaitaire définis au 3° de l'article L.2334-7, dans sa rédaction issue du présent projet de loi. »
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville : J'estime que l'amendement n° I-53 est satisfait par l'adoption de l'amendement n° I-129. .
Par conséquent, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-53 est retiré.
L'amendement n° I-63, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... Le deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :
« A compter de 2005, ce montant évolue au moins selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du précédent alinéa. »
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville : Il s'agit tout simplement de faire en sorte que la progression favorable de la dotation par habitant des communautés de communes à taxe professionnelle unique bénéficie également aux communautés de communes à taxe professionnelle unique et dont la DGF est bonifiée.
Cet amendement vise donc à rapprocher encore plus la dotation moyenne des communautés de communes à TPU de celle qui est accordée aux communautés d'agglomération.
M. le président : L'amendement n° I-64, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le neuvième alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :
« A compter de 2005, le montant moyen par habitant correspondant à la majoration évolue au moins selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du deuxième alinéa du présent paragraphe. »
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville : L'amendement n° I-64 vise à instituer un mécanisme semblable à celui qui est proposé par l'amendement n° I-63.
Le Gouvernement propose de rapprocher la dotation moyenne par habitant des communautés de communes de celle des communautés d'agglomération.
Or je pense qu'il faut également faire profiter de ce rapprochement les communautés de communes dont l'existence remonte à deux ans ou plus.
Il s'agit donc de l'extension de dispositions proposées par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est favorable aux amendements nos I-63 et I-64.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-63.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-66, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
A la fin du second alinéa du 2° ainsi qu'au b) et au c) du 3° du II de cet article, après les mots :
de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1
insérer les mots :
, hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2°bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004.
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville : La dotation de compensation des EPCI comprend la dotation de compensation de la suppression de la part « salaires ».
Mais nous avons déjà globalisé, avec cette dernière dotation, l'abattement à la base, en 1986, de 16 %, ce qui a donné lieu à la création de la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Il faut donc naturellement exclure la part de la DCTP dans le calcul de la part de la dotation de compensation des EPCI.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s'agit d'une excellente précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-66.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : L'amendement n° I-26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du a) du 3° du II de cet article, supprimer les mots :
et pour les communautés d'agglomération
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-26.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-185 rectifié bis, présenté par MM. Thiollière, Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Seillier, Alduy, Souvet, J.C. Gaudin et Valade, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 4° du II de cet article :
4° - Dans la première phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « reversements constatés dans le dernier compte administratif disponible »sont insérés les mots : «, à l'exception de la dotation de solidarité et de compensation éventuellement versées aux communes membres, »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-121, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du II de cet article pour le IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales :
« IV. - Les dépenses de transfert pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des communautés d'agglomération sont constituées par l'attribution de compensation prévue au V du même article du code général des impôts, telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible.
« Elles sont prises en compte pour ces deux catégories de groupements, à hauteur de 75% en 2005 et de 100% en 2006. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement porte sur la dotation d'intercommunalité, telle qu'elle est définie à l'article 30 du présent projet de loi, qui risque fort de présenter la caractéristique de ne pas servir utilement les objectifs de l'intercommunalité.
En effet, en intégrant la dotation de solidarité communautaire dans le champ des recettes prises en compte pour la situation des EPCI, on risque fort d'aboutir à un effet « antipéréquateur » de la réforme.
La fonction de la dotation de solidarité communautaire est suffisamment spécifique pour nécessiter un traitement différent de celui qui est prévu pour l'allocation de compensation.
Il s'agit bien souvent, dès lors que l'on est passé sous le régime de la taxe professionnelle unique, donc d'une forte intégration fiscale, de répartir de manière plus « harmonieuse » le produit de l'imposition, très souvent inégalitaire, entre les communes membres de l'établissement.
Ainsi, plus la dotation de solidarité communautaire serait vertueuse, plus la dotation de l'établissement pourrait en souffrir !
Tout naturellement, nous vous proposons d'adopter cet amendement, qui vise à exclure la dotation de solidarité communautaire du champ d'application des modalités de calcul de la dotation forfaitaire du groupement.
M. le président : L'amendement n° I-144 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 4° du II de cet article, après les mots :
attribution de compensation
remplacer les mots :
et la
par les mots :
et 50% du montant de la
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : La dotation de solidarité communautaire joue un rôle important de péréquation entre les communes membres d'une même communauté, d'autant que ses critères de répartition doivent obligatoirement prendre en compte le potentiel fiscal par habitant de chaque commune.
C'est la raison pour laquelle le groupe de travail du Comité des finances locales a considéré que « les dotations de solidarité communautaire ne pouvaient être complètement assimilées aux attributions de compensation et qu'il convenait en conséquence de ne pas les déduire intégralement ».
Le Comité proposait donc très justement de ne les imputer que pour moitié dans les dépenses de transfert corrigeant le coefficient d'intégration fiscale des communautés levant la taxe professionnelle unique.
Une telle disposition aurait pour conséquence de renforcer la péréquation « horizontale », au lieu de la décourager par un impact néfaste sur la dotation d'intercommunalité.
Cet amendement va exactement dans le sens de ce que souhaitait M. Copé tout à l'heure.
M. le président : L'amendement n° I-55, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour le IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
de compensation et
insérer les mots :
la moitié de
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville : Ce débat est important puisque nous devons définir le contenu du coefficient d'intégration fiscale, le CIF.
Le groupe de travail du Comité des finances locales était d'accord sur deux points : d'une part, éliminer du CIF l'allocation de compensation, et, d'autre part, ne plus prendre en compte, pour des raisons de simplification, les transferts divers et variés qui mobilisaient de nombreux collaborateurs et qui aboutissaient à des résultats relativement médiocres.
La discussion s'est centrée sur le sort qu'il convenait de réserver à la dotation de solidarité communautaire. Fallait-il la traiter comme l'allocation de compensation, c'est-à-dire la déduire du CIF ou, au contraire, la maintenir ?
Les propos que vient de tenir M. Hérisson résument bien l'esprit des discussions. Le Comité a considéré que la DSC remplissait une fonction de péréquation et ne pouvait donc pas être assimilée totalement à un transfert similaire à celui de l'allocation de compensation.
En effet, il est tout à fait logique de ne pas décourager les communautés d'agglomération ou de communes à faire de la péréquation au sein de leur propre communauté au profit des communes membres.
Lorsque les communes forment une communauté à taxe professionnelle unique, il ne s'agit pas uniquement de transférer des compétences au niveau supérieur. Leur objectif est également de permettre une utilisation rationnelle du territoire local et de favoriser les implantations dans telle ou telle commune, de telle sorte que chacun puisse en bénéficier.
Par conséquent, il serait tout à fait logique de tenir compte de cet objectif très important, qui est au coeur de la création des communautés de communes à taxe professionnelle unique. Pour ne pas décourager ce mouvement, il faut faire en sorte que la moitié de la dotation de solidarité communautaire reste au sein de l'intercommunalité, c'est-à-dire au sein du coefficient d'intégration fiscale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : C'est un sujet important, qui conditionne, dans une large mesure, le fonctionnement des intercommunalités à taxe professionnelle unique.
M. Jacques Peyrat : Tout à fait !
M. Philippe Marini : Il est clair que la mise en place de ces établissements publics nécessite un accord contractuel entre les communes membres et l'intercommunalité, pour pouvoir gérer les fonctions communes et créer, dans les limites de la communauté, une nécessaire solidarité, une réelle péréquation entre les différents territoires qui composent l'intercommunalité.
La dotation de solidarité communautaire a été conçue dans ce sens. Vous le savez, mes chers collègues, elle peut être définie d'un commun accord, en faisant intervenir, notamment, des critères sociaux, comme le nombre de logements sociaux, la composition sociologique des communes, ainsi que la réalité des charges de fonctionnement de chacune des communes membres.
L'amendement n° I-121 du groupe CRC tend à intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale la totalité de la dotation de solidarité communautaire.
Quant aux amendements nos I-144 rectifié et I-55, ils visent à prendre en compte au numérateur du CIF 50 % de la dotation de solidarité communautaire.
La commission des finances, qui a émis un avis favorable sur les amendements nos I-144 rectifié et I-55, a cependant, mes chers collègues, une préférence d'ordre simplement technique pour l'amendement n° I-55, présenté par M. Fréville, dont la formulation lui paraît plus claire.
Je soulignerai en terminant que cette disposition est la seule, parmi les recommandations du groupe de travail du Comité des finances locales, à n'avoir pas été suivie dans le présent dispositif de l'article 30,...
Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !
M. Philippe Marini : ...la règle étant de faire confiance aux groupes d'élus locaux qui, pour les communes et pour les intercommunalités, ont initié cette réforme.
Il a semblé à la commission des finances que l'on devait aller jusqu'au bout de la démarche, ce qui milite en faveur de l'adoption de l'amendement n° I-55, qui satisfera l'amendement n° I-144 rectifié.
Je demanderai donc à Mme Beaufils de bien vouloir retirer son amendement au bénéfice de celui de M. Fréville, mais il s'agira véritablement d'une oeuvre commune.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce qui est en discussion, c'est la question de savoir si la déduction du coefficient d'intégration fiscale doit être équivalente à 100 % ou à 50 % de la dotation de solidarité communautaire. Si j'ai bien compris, c'est un point qui a déjà été longuement débattu au sein du Comité des finances locales, la présente proposition n'étant que la reprise de l'un des nombreux avis exprimés à cette occasion.
Le Gouvernement propose une déduction totale, et cela pour trois raisons.
Premièrement, une déduction à hauteur de 50 % pourrait avoir un effet « antipéréquateur », dans la mesure où la dotation de solidarité communautaire est d'autant plus élevée que les bases de la taxe professionnelle sont importantes et dynamiques. Le potentiel fiscal nous paraît être le bon critère car nous jugeons préférable que le CIF, qui doit rester un critère d'intégration des compétences, reste neutre du point de vue de la richesse.
Deuxièmement, traiter différemment la dotation de compensation et la DSC pourrait aboutir à des comportements d'aubaine qui consisteraient à baisser artificiellement la compensation pour augmenter la DGF, en sachant que la DSC viendrait en complément. C'est un risque qui nous paraît inévitable.
Troisièmement, il faut reconnaître que tout cela est extrêmement compliqué à mettre en oeuvre et que, du point de vue de la gestion, l'adoption de cet amendement entraînerait des complications techniques considérables dont on ne voit pas vraiment l'intérêt.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements, faute de quoi il s'y déclarera défavorable.
M. le président : Madame Beaufils, l'amendement n°I-121 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils : Je suis disposée à me rallier à la proposition qui nous est soumise dans la mesure où elle correspond effectivement à l'avis du Comité des finances locales, même si je considère, sur le fond, que le CIF devrait être totalement supprimé, mais c'est un avis très personnel.
Je me contenterai donc, pour ce soir, de retirer mon amendement et je me rallierai à l'amendement n° I-55.
M. le président : L'amendement n° I-121 est retiré.
Monsieur Hérisson, l'amendement n° I-144 rectifié est -il maintenu ?
M. Pierre Hérisson : Je n'ai rien à ajouter aux propos de Mme Beaufils et j'adopte la même position.
M. le président : L'amendement n° I-144 rectifié est retiré.
La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote sur l'amendement n° I-55.
M. Yves Fréville : Je voudrais faire remarquer au Gouvernement qu'il me paraît curieux de dire, premièrement, que la dotation de solidarité est « antipéréquatrice », puisqu'elle vise précisément à répartir les ressources à l'intérieur d'une communauté, deuxièmement, que la prise en compte de la DSC à hauteur de 50 % risque de conduire à une intégration des compétences dans la mesure où j'estime que c'est un peu l'objectif recherché.
En effet, dans les communautés de communes, nous devons respecter le principe de subsidiarité et il ne faut pas que toutes les compétences remontent nécessairement au niveau supérieur lorsque les communes ont les moyens de parfaitement les assumer. En conséquence, je crains justement l'effet contraire, c'est-à-dire qu'en ne retirant pas 50 % de la DSC du calcul du CIF, on fasse remonter, dans un souci d'optimisation non pas de la fiscalité mais des dotations, des compétences, et cela essentiellement pour obtenir une DGF plus importante.
Je m'étonne, enfin, de vous entendre dire, monsieur le ministre, que la mise en oeuvre d'une telle mesure serait compliquée - et je parle là sous le contrôle de notre collègue M. Frécon, qui a animé un groupe de travail sur le réforme de la présentation budgétaire - car, si j'ai bien compris, depuis 2004, les dotations de solidarité communautaire et l'allocation de compensation sont parfaitement individualisées dans les comptes des communes.
M. Jean-Claude Frécon : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon : Je ne reviendrai pas sur l'intervention de mon collègue M. Fréville, mais je confirme naturellement ses propos : dans la nomenclature, les lignes sont effectivement bien individualisées, de façon à être reprises sans aucune contestation dans d'autres documents.
S'agissant des différents amendements qui viennent d'être défendus, notre groupe se rallie à la proposition de prise en compte d'une déduction de 50 % seulement. Sur ce point, ma position a évolué car, si je faisais partie, comme Yves Fréville et d'autres parmi nous, du Comité des finances locales qui avait jugé possible d'aller au-delà, je crois qu'il y a des impératifs à prendre en compte.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : A ce stade de la discussion, je vous poserai, monsieur le ministre, une question qui appelle une réponse, tant il est vrai que voter des lois, dès lors qu'elles ne son pas appliquées, présente peu d'intérêt, si ce n'est le plaisir intellectuel...
M. Philippe Marini : Ou la volonté politique !
M. Michel Mercier : La volonté politique, monsieur le rapporteur général, s'émousse vite et n'est pas toujours bien comprise par nos concitoyens, si elle n'est pas suivie d'effet !
Il se trouve que M. le ministre, outre les deux premiers arguments qu'il a exposés, dont on peut discuter à l'infini et auxquels le Comité des finances locales a répondu, en a avancé un troisième, selon lequel il serait impossible de calculer les dotations de solidarité communautaire. Or, MM. Frécon et. Fréville prétendent le contraire et déclarent qu'une ligne spécifique leur est consacrée à cette fin.
Mme Marie-France Beaufils : Absolument !
M. Michel Mercier : Même s'il se fait tard, je considère que l'on ne peut pas soutenir deux thèses aussi opposées et j'aimerais savoir, avant de voter, si l'on est capable d'appliquer les mesures qui seront éventuellement adoptées.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je voudrais, d'abord, répondre à M. Fréville. Je tiens à lui préciser que, objectivement, ses arguments ne contredisent pas ceux que j'ai développés en disant que cette disposition créerait un risque d'effet d'aubaine.
Par ailleurs, je remercie M. Mercier de sa question sur les difficultés techniques, qui me permet de dire que, sur mille documents, deux nous parviennent correctement remplis. Ce pourcentage est un peu faible, et il est probable que, dans la pratique, il serait techniquement tout à fait illusoire de tenter de mettre en oeuvre cette disposition.
Pour ces deux raisons, nous sommes défavorables à l'amendement, étant précisé, si l'exercice est trop difficile à réaliser, que nous comprenons bien la volonté des auteurs des amendements de rendre compte au mieux de la situation des communautés de communes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n°I-55.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : L'amendement n° I-78, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° - Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30, les mots : « A compter du premier janvier 2003 » sont remplacés les mots : « A compter du premier janvier 2005 » et les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « selon un taux égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associés au projet de loi de finances ».
2° - A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-1, les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « indexés selon un taux égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances ».
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert : La loi prévoit que le taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements est celui que fixe le Comité des finances locales. Or, pour 2004, ce taux, qui est de 1 %, est fixé non pas par le Comité des finances locales, mais par la loi.
Il convient donc, selon moi, de lier le taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements au taux d'évolution de celle des communes, quel que soit le mode de fixation de ce dernier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission souhaite disposer de l'analyse du Gouvernement. Elle voudrait surtout, comme M. Lambert, qu'il puisse l'éclairer sur les perspectives de financement des communautés urbaines. Si leur DGF continue à être figée en euros courants,...
M. Michel Charasse : Heureusement que ce n'est pas en dollars !
M. Philippe Marini : ...la progression des charges demeurant significative, la situation financière de ces grandes collectivités ne pourra, bien entendu, que se détériorer rapidement.
La question que pose Alain Lambert nous semble plus que légitime. Nous souhaiterions savoir quelles sont les intentions du Gouvernement. Prévoit-il de réduire progressivement le « pouvoir d'achat », en quelque sorte, des communautés urbaines ? S'agit-il d'une situation transitoire ? Ne devrions-nous pas, comme en d'autres domaines, nous poser chaque année la question de la réévaluation, selon l'inflation, des dotations en cause ?
La commission des finances considère donc que cet amendement pose une excellente question au Gouvernement et elle écoutera avec une grande attention la réponse qu'il y apportera.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement ne sous-estime pas les charges qui pèsent sur les grandes villes. En témoigne le fait que la loi de finances prévoit que pour les communes d'une certaine importance, la dotation de base sera deux fois plus élevée que pour les plus petites. Néanmoins, un effort supplémentaire en faveur des communautés urbaines ne s'inscrirait pas dans la logique d'ensemble de la réforme prévue par la loi de finances, et cela à double titre.
En premier lieu, l'amendement aurait un impact négatif sur la péréquation. L'indexation sur l'inflation de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines se traduirait mécaniquement par une baisse des sommes disponibles pour la péréquation communale par rapport aux règles actuelles.
Pourtant, il faut souligner que les communautés urbaines apparaissent comme des EPCI relativement favorisés par rapport aux autres catégories de groupements. Ainsi, le potentiel fiscal par habitant s'établit à 477 euros pour les communautés urbaines à TPU et à 300 euros pour les communautés urbaines à fiscalité additionnelle, contre 81 euros pour les communautés de communes à quatre taxes et 191 euros pour les communautés de communes à TPU.
En second lieu, cela ne contribuerait pas à la diminution des écarts de dotation entre les EPCI en milieu rural et les EPCI en milieu urbain, que vise la réforme. La dotation par habitant des communautés urbaines se distingue par un niveau très largement supérieur à ceux des autres EPCI : 81,4 euros par habitant, soit deux fois plus que les communautés d'agglomération et quatre fois plus que les communautés de communes à fiscalité additionnelle. Les autres catégories d'EPCI ont, certes, des règles d'évolution plus favorables avec une indexation sur l'inflation pour les communautés d'agglomération et les mesures de rattrapage progressif pour les communautés de communes, mais elles partent de beaucoup plus bas.
Un effort supplémentaire en faveur des communautés urbaines brouillerait donc la logique de l'article 30 du projet de loi de finances, qui est de soutenir davantage l'intercommunalité en milieu rural.
Quant à la dotation de compensation, elle évoluera à l'avenir, comme pour toutes les catégories d'EPCI, selon le même taux que la composante part « salaires » des communes, soit 50 % au plus du taux de croissance de la DGF.
Il n'y a donc rien ici qui soit spécifique aux communautés urbaines. L'indexation de leur dotation de compensation sur l'inflation créerait une double discrimination par rapport, d'une part, à la dotation de compensation des autres catégories d'EPCI et, d'autre part, à la composante part « salaires » des communes.
Je souhait, monsieur Lambert, que vous retiriez votre amendement. Sinon, j'en demanderai le rejet.
M. le président : Monsieur Lambert, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Lambert : Monsieur le président, vous me proposez de prendre la parole ; je vous en remercie et je saisis volontiers cette occasion.
Le Gouvernement parle « d'effort supplémentaire ». Mais il ne s'agit pas de cela ! Les communautés urbaines doivent bénéficier du même régime que les autres catégories de groupement.
Vous maniez une curieuse dialectique, monsieur le ministre ; je vous le dis en toute cordialité. En effet, vous appelez « effort supplémentaire » le simple fait d'être traité comme les autres. Je veux bien tenter de démêler votre subtil raisonnement mais, franchement, celui-ci n'est pas encore au point !
Jusqu'à mes dernières forces, je contesterai vos critères de moyenne par habitant et par catégorie de groupement. Il faut que vous sachiez qu'il existe des communautés de communes qui bénéficient d'une dotation par habitant supérieure à celle des communautés d'agglomération.
Allez donc dire à une communauté qu'elle appartient à une catégorie dont la moyenne est élevée et que, en conséquence, elle n'a droit à rien. Cette communauté trouvera certainement votre logique quelque peu singulière ! Or, c'est celle que vous venez de développer, au nom d'une certaine équité. Et vous qualifiez cela « d'effort supplémentaire » ! Je dois dire sincèrement que, sauf à bénéficier de cours particuliers, j'ai besoin d'explications complémentaires. (Sourires.)
Avant de vous écouter, monsieur le ministre, je croyais maîtriser cette question. Vous me mettez en grande difficulté, car je n'ai pas su saisir la subtilité de votre réponse.
Je crains que vous ne vouliez diaboliser les communautés urbaines. Ce faisant, disons-le clairement, vous diabolisez les présidents de communauté urbaine. Ainsi, vous jetez l'opprobre, par exemple, sur M. Pierre Mauroy, président de la communauté urbaine de Lille ; sur M. Jean-Marc Ayrault, président de la communauté urbaine de Nantes ; sur M. Alain Juppé, président de la communauté urbaine de Bordeaux ou encore sur M.. Jean-Claude Gaudin, président de la communauté urbaine de Marseille.
Enfin, à qui voulez-vous vous en prendre, monsieur le ministre ? Dites-le puisque vous être en train de stigmatiser cette catégorie de communauté !
Dois-je ajouter que ces communautés urbaines n'ont pas été constituées de manière volontaire ? Elles ont été imposées par la loi. Les communes qui les forment ont été enrôlées malgré elles dans un organisme de coopération intercommunale. On leur a dit de ne pas s'inquiéter, que c'était obligatoire mais qu'elles bénéficieraient d'un traitement de faveur. Et ce traitement de faveur leur est aujourd'hui reproché !
L'Etat manque de mémoire et finit par ne pas être honnête en étant aussi peu scrupuleux en matière d'engagements pris.
Monsieur le ministre, je ne demande pas un traitement de faveur pour les communautés urbaines. Simplement, elles ne doivent pas voir leur pouvoir d'achat se réduire chaque année. Or, ne pas prévoir d'évolution telle l'indexation sur les prix, c'est diminuer explicitement leur pouvoir d'achat du montant de l'inflation. Aucun délai n'étant donné, ces communautés urbaines verront leur pouvoir d'achat se réduire ad vitam aeternam.
Sans vous faire de procès, je vous dirai que votre décision sera interprétée de la manière suivante : le Gouvernement décide de réduire le pouvoir d'achat des communautés urbaines.
Une telle affirmation peut être assumée par le Gouvernement à condition qu'il l'énonce clairement, en la présentant non comme une oeuvre de justice, mais comme un choix : les communautés urbaines ont la réputation d'être riches parce qu'elles reçoivent, en moyenne, une importante DGF par habitant ; en conséquence, elles doivent être sanctionnées. Que le Gouvernement ose le dise en ces termes !
Pour l'instant, monsieur le président, je ne retire pas mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville : M. Lambert tient un raisonnement tout à fait juste sur un point, mais les conclusions qu'il en tire ne me satisfont pas pleinement sur le plan technique.
Effectivement, quand on raisonne - et c'est la loi qui l'a voulu, c'est-à-dire les législateurs que nous sommes - sur les attributions moyennes par habitant, cela n'a pas énormément de sens parce que ce sont des moyennes. Or, on ne les connaît plus exactement : pour les communautés urbaines, c'est de l'ordre de 60 euros par habitant ; pour les communautés d'agglomération, d'environ 40 euros ; pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, de 16 euros.
Ce problème, véritable, n'est en rien spécifique aux communautés urbaines. Il se pose pour les communautés d'agglomération, pour les communautés à quatre taxes.
Lorsque le Comité des finances locales ajuste, à la hausse ou à la baisse, ces moyennes, cela ne se répercute pas nécessairement sur les communes membres de ces catégories d'EPCI.
En réalité, M. Lambert soulève un problème de péréquation interne à chaque catégorie. Son raisonnement est parfaitement justifié. Cependant, il s'applique également aux communautés d'agglomération. Ces dernières peuvent connaître une augmentation de leur attribution moyenne tout en perdant de l'argent.
Et que dire des communautés à quatre taxes ? Combien d'entre elles sont passées à la taxe professionnelle unique ! La catégorie des communautés à quatre taxes s'est appauvrie et on a vu quantité d'EPCI perdre de leur substance.
Pour résoudre ce problème, - et bien que je comprenne très bien la position de M. Lambert - nous devrions modifier nos systèmes de péréquation interne à chacune des catégories. Il faudrait arriver - ce serait une autre réforme - à ce que les règles soient les mêmes pour l'ensemble des EPCI. Pour l'heure, elles diffèrent.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il y a un mois, M. Jean-François Copé a longuement développé ce sujet, lors du congrès des communautés urbaines à Lille. Il avait alors adopté la position que j'ai défendue devant vous. Elle n'a pas varié depuis.
Cette année, l'objectif est de faire passer une réforme claire de la DGF dans laquelle la nécessité de soutenir l'intercommunalité en milieu rural est reconnue. C'est l'objet de l'article 30. Ce message-là devrait donc dominer.
Ensuite, qu'il existe au sein des catégories des différences de traitement et que les uns éprouvent le sentiment de se trouver dans une situation moins favorable que les autres, je le comprends bien. Cela nécessite incontestablement une révision précise.
Je propose donc que le Comité des finances locales élabore une proposition en prévision de l'année prochaine qui tienne compte de l'ensemble des catégories dont le système d'évolution doit être modifié.
Par conséquent, je vous demande à nouveau de retirer cet amendement et je vous invite à poursuivre la réflexion amorcée par M. Fréville.
M. le président : Maintenez-vous toujours votre amendement, monsieur Lambert ?
M. Alain Lambert : Monsieur le président, il me faut conclure.
Je dirai gentiment que je ne comprends pas ce que le Gouvernement m'explique ! En effet, me dit-il, il faut favoriser la coopération intercommunale en milieu rural en la faisant payer à la coopération intercommunale en milieu urbain...
M. Philippe Marini : C'est effectivement étrange !
M. Alain Lambert : Cette politique, je ne peux pas la soutenir !
Je croyais que l'objectif du Gouvernement était de favoriser la coopération intercommunale, qu'il était décidé à y mettre les moyens. Qu'il prenne ses responsabilités !
Je ne retire pas mon amendement, la Haute Assemblée se déterminera en conscience. Je pense que ma proposition est loyale et honnête, et qu'elle mérite de lui être soumise.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Excusez-moi de venir ainsi prendre part au débat. En entendant, dans mon bureau, mon collègue et ami Alain Lambert, j'ai souhaité intervenir avec toute l'amitié que je porte au président de la communauté urbaine d'Alençon...
M. Alain Lambert : Je ne le suis plus !
M. Dominique Braye : Je suis venu parce que ses propos m'ont choqué. Personnellement, j'ai souhaité transformer le district urbain que je présidais en communauté d'agglomération. Je l'ai fait d'ailleurs à peu près en même temps qu'Alençon sans que le Gouvernement fasse montre de la même mansuétude à notre égard ! (M. Lambert s'exclame.)
Si je désirais ce changement, c'était effectivement pour défendre mon territoire, pour essayer d'obtenir une dotation équivalente à celle dont bénéficiaient les 15 privilégiés du « petit club » des communautés urbaines. En disant cela, je ne m'attaque nullement aux présidents des communautés urbaines dont nous avons ici - et Alain Lambert l'a bien rappelé - un grand nombre de représentants.
Pourtant, au moment où nous sommes en train de parler péréquation, où nous voulons que les mieux dotés connaissent une progression un tout petit moindre que les plus pauvres, il est choquant que l'on vitupère contre la diminution de la dotation de ceux qui reçoivent déjà le plus !
Cette situation est le fruit de notre législation. Ils ont profité des opportunités que leur donnait la loi. Ils ont été de bons élus locaux. Et pourtant, dans l'hémicycle, nous sommes là non pas pour défendre tel ou tel, mais pour énoncer un certain nombre de principes !
Que ceux qui, de par l'histoire, ont manifestement été le mieux dotés acceptent de l'être un tout petit moins pour que ceux qui en ont le moins en aient un tout petit plus me paraît normal.
J'étais en train de travailler dans mon bureau. Il m'a semblé que je ne pouvais faire autrement que de dire ce que j'avais sur le coeur.
M. Alain Lambert : Excusez-moi de vous avoir dérangé !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je voudrais intervenir d'abord sur un point d'ordre.
L'amendement d'Alain Lambert est très utile dans la mesure où il appelle l'attention sur une catégorie d'intercommunalité qui n'est pas visée par la réforme.
Je ne sais pourquoi cette réforme - excellente à bien des égards - laisse de côté la question de l'évolution dans le temps de la DGF des communautés urbaines. Ces dernières sont de vastes collectivités, très diverses. Ne nous focalisons pas sur une ville moyenne, illustre par la personne de son ancien premier magistrat, mais, essayons de raisonner en termes financiers.
On parle de Lyon, de Lille, de Bordeaux, de Marseille ou encore de Strasbourg. A chaque fois, il s'agit d'agglomérations à l'intérieur desquelles il existe des secteurs bien pourvus, des secteurs moyens, des secteurs pauvres et des secteurs très pauvres.
Donc, il ne faut pas placer cette question, cher Dominique Braye, sur le registre des privilégiés et des moins privilégiés, car ce n'est pas véritablement le sujet.
Le Gouvernement a pris une initiative, dans la réforme qu'il nous soumet, - c'est une bonne initiative, et nous l'avons saluée comme telle - qui consiste à relever progressivement les dotations des communautés de communes par rapport à celles des communautés d'agglomération. Il est donc bien indiqué que les communautés d'agglomération vont voir leurs dotations évoluer normalement, et que les communautés de communes devraient entamer un chemin qui conduira à resserrer l'écart.
En revanche, rien n'est dit sur les communautés urbaines ; je parle sous le contrôle de beaucoup plus compétent que moi. Nous comprenons la réforme dans la relation entre communautés d'agglomération et communautés de communes, mais nous ne la comprenons pas en ce qui concerne la place spécifique des communautés urbaines.
De ce point de vue, la question posée par Alain Lambert est tout à fait légitime puisqu'il demande, en quelque sorte au nom des communautés urbaines, ce qui est un point de vue tout à fait respectable, à avoir de la visibilité. Comme chacun de nous, il dit : « j'ai du personnel à payer, j'ai des emprunts à rembourser, j'ai des subventions à verser, j'ai donc un budget de fonctionnement à gérer. Si l'une des principales ressources est plafonnée en euros courants à quelques dixièmes de points près, j'ai un problème croissant qui se résoudra par l'instauration de fiscalité supplémentaire. »
Cette fiscalité pèsera sur les habitants des communautés urbaines de Strasbourg, de Lyon, de Marseille, d'Alençon, et d'ailleurs.
M. Michel Charasse : Voilà !
M. Philippe Marini : Il me semble, monsieur le ministre, que cette préoccupation est tout à fait respectable et qu'il faudrait pouvoir y répondre, même si ce n'est pas ce soir.
Il me semble également que, dans le cadre qui est le nôtre en ce moment, compte tenu du déroulement de la discussion du projet de loi de finances, il n'est pas facile de voter un tel amendement - M. le ministre nous dira quelle est sa portée financière - qui va rétroagir sur les autres catégories d'intercommunalité. En effet, si la progression est meilleure pour les communautés urbaines, c'est autant qui sera soustrait et qui aurait bénéficié à des communautés d'agglomération ou à des communautés de communes.
M. Michel Charasse : Il faudra bien le prendre quelque part !
M. Philippe Marini : Nous ne sommes pas en mesure, cher Alain Lambert, faute de simulations, permettez-moi de le répéter, de savoir qui va être perdant dans cette affaire et quelle est l'ampleur du phénomène.
M. Michel Charasse : Mesurez-le !
M. Philippe Marini : Depuis le début de l'examen des articles sur les collectivités locales, j'ai demandé à tous nos collègues qui ont soutenu des points de vue fort respectables mais qu'ils n'étaient pas en mesure d'argumenter par des simulations de bien vouloir retirer leurs amendements.
Tout en comprenant qu'il est indispensable que le Gouvernement vous apporte des réponses, et surtout donne de la visibilité aux communautés urbaines, il est difficile à la commission des finances d'appeler à voter cet amendement, compte tenu du cadre actuel de la discussion du projet de loi de finances.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : En ce qui me concerne je ne voterai pas, et il m'en excusera, l'amendement d'Alain Lambert, pour les raisons qui viennent d'être indiquées par le rapporteur général, car on ne voit pas très bien quels en sont les effets, même si, sur le fond, il n'a pas complètement tort.
Je l'ai écouté avec attention, et je trouve qu'il est formidable, car il a gardé la naïveté et la fraîcheur de sa jeunesse. En effet, il dit qu'il ne comprend plus rien à la politique du Gouvernement... auquel il n'appartient plus !
S'il y a quelque chose que nous comprenons bien le président et moi, ainsi que quelques autres peut-être, c'est la règle de la carotte : quand on veut faire de l'intercommunalité, depuis quelque temps, on agite la carotte, comme on la place dans l'humidificateur pour tenir les cigares en bon état ! (Exclamations.)
M. Philippe Marini : Voilà une bonne référence !
M. Michel Charasse : Or il faut savoir que, au fur et à mesure du temps qui passe, la carotte, dans l'humidificateur, s'étiole. (Sourires.)
M. le président : Il a raison !
M. Michel Charasse : Alors, avant le dîner, je voulais vous dire de vous méfier des carottes, parce qu'il y a toujours un moment où elles sont cuites ! (Rires.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : A mon tour, je voudrais dire à Alain Lambert que cette réforme historique est marquée par un premier pas. Celui que nous allons accomplir maintenant aboutit à la mise en oeuvre d'un dispositif qui va faire l'objet d'un nouvel examen dans un an.
A cette époque, grâce aux instruments dont nous souhaitons nous doter, nous pourrons corriger tout cela, mais nous le ferons avec l'éclairage requis et personne n'aura l'impression, en votant, d'acheter un lapin dans un sac. (Sourires.)
M. Philippe Marini : Un lapin aux carottes ! (Nouveaux sourires.)
M. Jacques Blanc : Les carottes sont dans le sac, pour le lapin !
M. Jean Arthuis : Ce sont des métaphores rurales !
Peut-être Alain Lambert pourrait-il retirer son amendement, car si celui-ci devait être rejeté, cela ne signifierait pas pour autant que le Sénat est insensible à la préoccupation qu'il exprime, à savoir que l'on examine les modalités d'une réévaluation de la dotation affectée aux communautés urbaines.
M. le président : L'amendement n° I-78 est-il maintenu, monsieur Lambert ?
M. Alain Lambert : Monsieur le président, compte tenu de la demande qui m'est adressée par la commission des finances et tout en regrettant de ne pas avoir eu de réponse à ma question, notamment sur le coût de l'opération, je le retire.
M. le président : L'amendement n° I-78 est retiré.
M. Michel Charasse : Il faut que l'on examine cela !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je souhaite juste remercier Alain Lambert. C'est plutôt moi qui lui demande souvent des explications, mais, en l'occurrence, je tiens à lui dire que nous allons produire toutes les simulations nécessaires pour que ce problème puisse être étudié à fond.
En tout état de cause, ce sont au minimum cinq à dix millions d'euros qui sont en jeu. Par conséquent, il me semble effectivement raisonnable de pousser un peu plus loin l'analyse.
M. le président : L'amendement n° I-28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2005, les communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à laquelle elles appartiennent, ne peuvent percevoir, à compter de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à celle perçue l'année précédente. »
L'amendement n° I-27, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le sixième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le calcul du potentiel fiscal pris en compte pour déterminer la dotation d'intercommunalité reçue lors de la première année d'adoption du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s'agit d'amendements qui sont très techniques.
Le premier vise à lisser l'impact de la réforme sur les communautés d'agglomération les plus pauvres.
Le second tend à lever un obstacle à la transformation d'une communauté de communes en communauté d'agglomération lorsque la communauté de communes s'est dotée de zones d'activité dont l'aménagement a été financé par les communes.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-27.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie relatifs aux recettes des collectivités locales, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 30.