Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 9 bis (précédemment réservés) (suite)
debate, 29/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-87, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les objets d'art dont le créateur est vivant au 1er janvier de l'année d'imposition »
II. - L'article 885 I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa détermine notamment les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent justifier que les objets qu'ils détiennent sont présentés au public ainsi que les modalités selon lesquelles ils peuvent souscrire une convention décennale avec les ministres chargés de la culture et des finances. »
III. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur des objets d'antiquité, d'art ou de collection autres que ceux exonérés en application de l'article 885 I est réputée égale à 3 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières du patrimoine déclaré. Les redevables peuvent cependant apporter la preuve d'une valeur inférieure en joignant à leur déclaration les éléments justificatifs de la valeur des biens en cause. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Ainsi, monsieur le rapporteur général, je vous aurai au moins appris quelque chose ce matin. Vous le voyez, nous ne sommes donc pas si isolés que cela !
Par cet amendement, nous reprenons une proposition déjà ancienne de notre groupe, visant à ce que soient prises en compte, dans le calcul de l'ISF, les oeuvres d'art.
A l'occasion de ce débat, ici comme à l'Assemblée nationale, la droite parlementaire a égrené les plaintes relatives à l'injustice de l'ISF, qui taxerait trop, en particulier, les propriétaires immobiliers. Bien entendu, la droite, qui reconnaît implicitement, voire explicitement que les autres éléments de fortune échappent totalement ou en partie à l'ISF, propose sa solution : la suppression totale de l'ISF ou sa réduction à sa plus simple expression.
Je propose, avec mon groupe, de prendre le chemin inverse, qui, me semble-t-il, serait plus logique et, en tout cas, plus conforme à un objectif de justice sociale : celui qui consiste à élargir l'assiette de l'ISF.
Pourquoi les oeuvres d'art, placement adulé des financiers soucieux de faire échapper leur fortune aux exigences de solidarité, ne seraient-elles pas considérées comme un élément de fortune ? J'entends déjà les remarques sur la nécessité de préserver le patrimoine artistique national et d'éviter son expropriation, mais j'ai également en mémoire que M. Pinault, l'une des plus grosses fortunes mondiales, avait réussi le tour de force de ne même pas payer d'impôt sur le revenu, alors qu'il est l'un des collectionneurs de tableaux de maîtres les plus réputés de la planète.
Il n'est pas possible de maintenir cette exonération, qui permet à l'injustice fiscale de perdurer et aux fortunes de se construire sans participer à l'effort national.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ce n'est pas parce que certains capitaux s'expatrient qu'il faut que les oeuvres d'art s'expatrient ! L'exception dont bénéficient les oeuvres d'art semble favorable au patrimoine national et au marché de l'art. C'est un aspect de cet ISF dont nous parlons beaucoup ce matin qui est tout de même assez réaliste.
Il ne serait assurément pas concevable de revenir sur le régime des oeuvres d'art.
Je ne fais pas partie de ceux qui critiquent cette exception, laquelle avait, paraît-il, jadis été obtenue de l'ancien Président de la République par M. Laurent Fabius. Il faut rendre hommage à ce dernier d'avoir été à l'origine de cette mesure.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-88 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° I-218 rectifié est présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-88.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement vise à supprimer une disposition de la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil ». Contrairement à ses affirmations en effet, le Gouvernement ne cesse de travailler à réduire l'efficacité de l'ISF.
Cette disposition prévue à l'article 885 I bis du code général des impôts permet à plusieurs personnes d'une même famille d'unifier leurs biens pour échapper aux « foudres » de l'ISF.
Par principe, nous sommes opposés à toute mesure qui tourne le dos à l'idée même de justice fiscale et en proposons donc la suppression.
M. le président : La parole est à M. Bernard Angels, pour présenter l'amendement n° I-218 rectifié.
M. Bernard Angels : Cet amendement tend à supprimer une disposition de la loi pour l'initiative économique qui permet, dans des conditions particulièrement souples, d'échapper à l'ISF, dans le cadre d'un « pacte d'actionnaires » représentant 20 % seulement des droits d'une société dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale. A l'époque, l'argument invoqué était qu'il fallait « exonérer l'outil du travail ». Or cela a toujours été le cas !
A ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous indiquer le coût exact de cette mesure ?
M. le président : L'amendement n° I-265 rectifié, présenté par MM. du Luart, Longuet, Cléach, Poniatowski et Cambon, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa de l'article 885 I bis du code général des impôts, les mots : « la moitié » sont remplacés par le pourcentage : « 75 % ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-264 rectifié, présenté par MM. du Luart, Longuet, Cléach, Poniatowski et Cambon, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au troisième alinéa (b) de l'article 885 I bis du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland du Luart, pour présenter ces deux amendements.
M. Roland du Luart : La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, dite « loi Dutreil », permet à des partenaires liés pour une durée de six années par un engagement collectif de conservation portant sur 20 % des titres d'une société cotée ou 34 % d'une société non cotée de bénéficier au titre de l'ISF d'un abattement de 50 % sur la valeur de leurs titres.
L'année 2004 a été la première occasion de tester ces engagements collectifs de conservation auprès des redevables de l'ISF. Le succès est mesuré : le nombre d'engagements collectifs de conservation souscrits cette année s'élève à 2 400 sur 170 000 déclarations traitées à ce jour, pour un total de 335 000 déclarations, soit 1,4 %.. Or ce nombre pourrait être accru si l'incitation fiscale était plus forte. Pour assurer la stabilité du capital des entreprises moyennes, un taux d'abattement plus incitatif de 75 % pourrait être introduit sur la valeur des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation pour six ans.
Par ailleurs, en ce qui concerne les entreprises cotées, il paraît difficile de réunir 20 % des titres dès lors que le capital est très dilué. Le taux de 15 % paraît donc plus réaliste.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos I-88 et I-218 rectifié. Le dispositif introduit dans la loi Dutreil a pour but d'éviter que des actionnaires minoritaires qui n'auraient pas de revenus suffisants pour assumer la charge de l'ISF sur leurs titres ne soient contraints de les céder. En effet, cela déstabiliserait le contrôle du capital des entreprises en question et risquerait d'avoir des répercussions en termes de délocalisations, de perte d'indépendance et, dans bien des cas, d'emplois.
En revanche, la commission est favorable aux amendements nos I-265 rectifié et I-264 rectifié.
Je ferai un bref bilan de l'application des engagements collectifs de conservation prévus par la loi Dutreil.
Après plusieurs demandes de ma part et plusieurs mois d'attente, les services fiscaux m'ont transmis, grâce à M. le secrétaire d'Etat, quelques éléments d'information. Sur les 170 000 déclarations traitées, 2 400 sont concernées par ce dispositif, Roland du Luart l'a déjà indiqué. Pour les redevables disposant d'un patrimoine moyen de 2,7 millions d'euros, la réduction de base imposable est significative. Le coût global de cette mesure représenterait, monsieur Angels, de 20 millions à 30 millions d'euros pour sa première année d'application. Je n'ai pas eu le temps de vérifier si cela est conforme aux hypothèses que nous avions formulées lors l'examen du projet de loi pour l'initiative économique.
Ce dispositif gagnerait, me semble-t-il, à être assoupli et un peu élargi, en particulier en ce qui concerne les entreprises cotées. La détention de 20 % des titres d'une société est une contrainte vraiment forte et une condition très difficile à respecter, Roland du Luart et Gérard Longuet ont eu l'occasion de le souligner en commission. Peu nombreux sont les cas de figure où les membres d'un pacte d'actionnaires peuvent détenir ensemble plus de 20 % du capital d'une société cotée.
Enfin, il me semble que faire passer le taux de réfaction de 50 % à 75 %, ainsi que le propose Roland du Luart, serait un élément d'incitation supplémentaire. Le dispositif, même en demeurant complexe et frappé d'une réelle dose d'insécurité juridique et fiscale, serait plus attractif, donc plus protecteur en termes d'investissements et d'emplois.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos I-88 et I-218 rectifié, qui tendent à remettre en cause un dispositif tout à fait équilibré.
Pour répondre à votre question, monsieur Angels, il est possible d'estimer le gain de la mesure à 150 millions d'euros, Alain Lambert le sait. D'après les premiers dépouillements effectués pour cette année, l'hypothèse serait plus basse, de l'ordre de 50 millions d'euros. Je regrette de ne pouvoir être plus précis à ce jour. Je vous communiquerai les chiffres exacts dès qu'ils seront en ma possession.
Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'amendement n° I-265 rectifié, qui tend à porter de 50 % à 75 % le taux d'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans un pacte d'actionnaires. En effet, le dispositif actuel prévoit un taux d'exonération identique à celui qui existe en matière de successions et de donations. Votre proposition, monsieur du Luart, malgré tout l'intérêt qu'elle présente, conduirait à ouvrir aujourd'hui le débat sur le taux d'exonération applicable en droits de mutations à titre gratuit, ce que le Gouvernement ne souhaite pas. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, même s'il nous faudra examiner précisément la question que vous posez.
En ce qui concerne l'amendement n° I-264 rectifié, la jeunesse du dispositif actuel ne nous permet pas de disposer d'un recul suffisant pour remettre en cause ce seuil de 20 %. Les échos que l'on a recueillis auprès des professionnels associés à la mise en oeuvre de l'instruction fiscale témoignent d'un certain attrait pour le dispositif.
Le Gouvernement estime que la mesure que tend à instaurer cet amendement introduirait un déséquilibre par rapport au régime actuellement applicable en matière de transmission d'entreprise, dans lequel est également retenu un seuil de 20 % pour les sociétés cotées. Pour ces raisons techniques, je vous demande également de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-88 et I-218 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Monsieur du Luart, les amendements nos I-265 rectifié et I-264 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Roland du Luart : Je suis assez sensible aux arguments de M. le secrétaire d'Etat selon lesquels l'adoption de l'amendement n° I-265 rectifié remettrait en cause la stabilité de l'architecture du dispositif en question. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
En revanche, s'agissant de l'amendement n° I-265 rectifié, qui concerne les sociétés cotées, je crois qu'il faut savoir être pragmatique ! Aujourd'hui, le seuil de 20 % n'est presque jamais atteignable alors que celui de 15 % le serait beaucoup plus facilement.
Il s'agit là, typiquement, d'une situation que nous rencontrons lorsque nous examinons un projet de loi de finances : un amendement est rejeté au motif que le coût de la mesure qu'il tend à mettre en place serait trop élevé. Or, l'année suivante, il s'avère que le coût réel représente le tiers de ce qui avait été annoncé l'année précédente. Nous sommes, en l'espèce, exactement devant ce cas de figure : très peu de dossiers répondent aux critères. Il faut donc savoir se montrer pragmatique pour que les bénéficiaires puissent entrer dans le cadre de ce qui a été voulu avec la loi Dutreil.
Je maintiens donc l'amendement I-264 rectifié.
M. le président : L'amendement n° I-265 rectifié est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Monsieur du Luart, pour éviter que ne se prolonge un débat désagréable sur cet amendement, je vous ferai une proposition extrêmement concrète.
Certes, nous divergeons sur l'estimation du dispositif, mais nous nous accordons sur sa pertinence. C'est pourquoi je vous suggère de présenter de nouveau ce dispositif dans le prochain projet de loi de finances rectificative, soit sous la forme d'un amendement du Gouvernement soit en reprenant le vôtre, à condition qu'un travail commun nous ait permis d'ici là de nous mettre d'accord. Cette solution nous laisserait le temps de travailler ensemble.
M. le président : La parole est à M. Roland du Luart.
M. Roland du Luart : Je suis sensible à la proposition de M. le secrétaire d'Etat. Il est déjà dans la peau d'un ministre de l'agriculture : il pratique le donnant-donnant ! (Sourires.)
M. Michel Charasse : S'il était dans la peau d'un ministre du l'agriculture, cela lui aurait coûté trois fois plus cher ! (Nouveaux sourires.)
M. Roland du Luart : C'est donc avec plaisir que je retire cet amendement, le Gouvernement ayant pris l'engagement que ce point soit traité dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
M. le président : L'amendement n° I-264 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 885 J du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 J.- La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées auprès d'organismes institutionnels, moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt. »
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement tend à instaurer un dispositif de coordination entre le droit fiscal et la récente loi Fillon, qui encourage l'épargne retraite.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si nous voulons que les produits de l'épargne retraite que nous venons de créer et qui commencent à être commercialisés rencontrent un vrai succès, il faut évacuer la question de l'assujettissement éventuel de la valeur capitalisée de la rente au moment où en est demandée la liquidation. En effet, si elle devait être assujettie, on détruirait d'un côté ce que l'on a fait de l'autre.
Je propose donc de clarifier le traitement de la valeur de capitalisation des rentes viagères au regard de l'ISF.
M. le président : Le sous-amendement n° I-328, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° I-8 pour l'article 885 J du code général des impôts :
1. Après les mots :
organismes institutionnels
insérer les mots :
dans le cadre de contrats d'assurance ne comportant pas de possibilité de rachat, sauf exceptions prévues par l'article L. 132-23 du code des assurances
2. Supprimer les mots :
moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans
3. Après les mots :
dont l'entrée en jouissance intervient
insérer les mots :
au plus tôt
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Ce sous-amendement s'inscrit tout à fait dans l'esprit de l'amendement que vient de présenter M. le rapporteur général. Il a pour objet d'actualiser l'article 885 J du code général des impôts et de supprimer l'exigence de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans. Ces critères étaient en effet pénalisants puisque la loi du 21 août 2003, qui définit le contrat de retraite, n'impose pas ce type de contraintes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Philippe Marini : Le sous-amendement présenté par Mme Procaccia tend à supprimer les conditions de périodicité et de durée des versements.
Il est vrai que la loi portant réforme des retraites ne prévoit aucune condition de régularité des versements pour le PERP, le plan d'épargne retraite populaire. Ce sous-amendement me paraît donc porteur d'un progrès.
Si je m'exprime avec prudence, ma chère collègue, c'est parce que, le sous-amendement n'ayant pas pu être soumis à la commission, je m'exprime à titre personnel. Ce sous-amendement mérite, je le crois, d'être pris en considération et je serai très attentif à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement comprend bien l'amendement de M. Marini, mais il n'a pas encore mesuré toutes les conséquences du sous-amendement déposé par Mme Procaccia.
En fait, il souhaiterait que cet amendement et ce sous-amendement soient retirés. Ils pourraient être de nouveau présentés lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, après avoir été retravaillés par la commission des finances et le Gouvernement.
Il n'est pas question de me défausser, mais cet amendement et ce sous-amendement doivent faire l'objet d'une expertise commune.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je comprends bien votre embarras, monsieur le secrétaire d'Etat, au moment où se prépare un ajustement du Gouvernement. Votre présence dans ce débat force l'admiration et je veux vous dire toute mon estime.
Cela étant, il n'est pas normal que certaines pensions d'un montant assez significatif ne soient pas prises en compte au titre de l'ISF, alors que le PERP entre dans l'évaluation du patrimoine, ce qui en freine la popularisation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission mixte paritaire se réunira dans trois semaines. D'ici là, nous aurons le temps d'ajuster le dispositif. Je prends l'engagement que nous trouverons les termes pour rendre la rédaction irréprochable. Mais il serait souhaitable que nous puissions consacrer aujourd'hui notre volonté de mettre le PERP à parité avec les autres régimes en vigueur, plutôt que de renvoyer le vote de ces mesures à la loi de finances rectificative pour 2004.
Le dispositif pourrait donc être accueilli avec bienveillance, à charge pour nous de parfaire la rédaction d'ici à la CMP.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Je ne veux pas faire du donnant-donnant, monsieur le président de la commission. Compte tenu des propos que vous venez de tenir et si la commission des finances accepte de travailler sur le texte d'ici à la réunion de la CMP, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée à la fois sur l'amendement et sur le sous-amendement.
J'indique par ailleurs que je lève le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s'agira donc de l'amendement n° I-8 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : La commission a beaucoup travaillé, ...
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Je le sais !
M. Jean Arthuis : ... notamment sur cette disposition, et elle s'engage à maintenir ce rythme d'ici à la réunion de la CMP, qui est programmée pour le 16 décembre. Nous avons donc un peu plus de deux semaines pour parfaire le dispositif.
En tout cas, je vous remercie de la position que vous avez adoptée, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-328.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-8 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 bis.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A.- Après l'article 885 V bis du code général des impôts, il est rétabli un article 885 V ter ainsi rédigé :
« Art. 885 V ter. - I.- Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U peut bénéficier d'une réduction de son impôt égale à 25 % du montant des souscriptions au capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition :
« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
« b. La société a son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
« c. Le redevable ne détient pas plus de 25 % des droits financiers et des droits de vote.
« Le redevable doit conserver les titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise lorsque cette condition n'est plus respectée.
« Les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital dans les conditions prévues par le présent article ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.
« II.- Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U peut bénéficier d'une réduction de son impôt égale à 60 % du montant des versements effectués en faveur d'organismes définis aux a et c du 1, et au 1 ter, de l'article 200 du code général des impôts.
« III.- Le montant global des réductions d'impôt obtenues par un redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des I et II du présent article ne peut excéder 50 000 euros.
« IV.- Le bénéfice des I et II est exclusif de toute réduction d'impôt sur le revenu.
« V.- Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux organismes visés au I et II. »
B.- Les dispositions prévues au A s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
C.- L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2005.
D.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement a été présenté dans son principe tout à l'heure, au début de la discussion sur l'ISF. Il prévoit une réduction d'impôt de 25 % des investissements réalisés directement dans des PME non cotées, dans la limite de 200 000 euros, ou de 60 % des versements effectués en faveur de fondations et d'associations d'intérêt général, dans la limite de 83 000 euros.
Le montant global des réductions d'impôt obtenues par un redevable de l'ISF au titre du double dispositif proposé serait plafonné à 50 000 euros et aucun cumul ne serait possible avec les autres dispositifs existants, en particulier en matière d'impôt sur le revenu.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut absolument, dans notre pays, encourager le capital risque, encourager les investisseurs providentiels à prendre des risques en souscrivant directement au capital de petites et moyennes entreprises, quel que soit le secteur d'activité. Le levier fiscal proposé serait très puissant pour donner confiance à un porteur de projet, pour apporter du crédit à une entreprise, pour exercer un effet psychologique favorable dans le monde des entreprises et, au bout du compte, pour stimuler la création d'emplois.
Par ailleurs, notre pays a besoin de fondations fortes ; nous en avons déjà parlé à propos d'un autre sujet, vendredi dernier. La recherche, le patrimoine, l'action humanitaire doivent pouvoir faire l'objet d'apports personnels directs de personnes privées désireuses d'attacher leur nom à des oeuvres d'intérêt général. Ces fondations travaillent dans la durée et dans l'indépendance : ce ne sont pas des organismes d'Etat. Bien sûr, elles doivent respecter la loi et satisfaire à des critères stricts lors de leur création comme dans la poursuite de leur activité, mais ce sont les personnes qui les dotent de moyens qui définissent leurs objectifs et leur mode de gestion.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous n'avons pas trop d'argent pour la recherche, nous n'avons pas trop d'argent pour le maintien et la mise en valeur du patrimoine national, nous n'avons pas trop d'argent pour l'action humanitaire. Dès lors que l'ISF existe, il faut s'en servir pour apporter plus d'argent à la recherche, au patrimoine national, à l'action humanitaire et caritative.
La commission des finances a donc pensé que, dans le cadre qui avait été évoqué à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, il fallait proposer un dispositif de cette nature, un dispositif marchant sur deux jambes, de manière à respecter la liberté du contribuable soit de participer au développement du projet économique d'une PME soit de doter une oeuvre d'intérêt général.
On peut, bien entendu, discuter le quantum proposé. Du reste, les propositions de la commission des finances sont toujours destinées à être discutées. Il convient évidemment de placer le curseur au bon endroit. Mais, pour que la mesure ait une vertu politique et économique, il faut qu'elle soit suffisamment attrayante. En outre, elle doit être lisible : il ne sert à rien de prendre des mesures taillées au cordeau et de fixer des conditions telles qu'en définitive seuls les intermédiaires, les conseillers ou les démarcheurs de tout poil peuvent les comprendre !
Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission croit beaucoup dans l'amendement qu'elle a présenté.
M. le président : Le sous-amendement n° I-311 rectifié, présenté par MM. Longuet, du Luart, Poniatowski, Cambon et Cléach, est ainsi libellé :
I. Après le I du texte proposé par l'amendement n° I-7 pour l'article 885 V ter dans le code général des impôts, insérer un I bis ainsi rédigé :
« I bis. Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U peut bénéficier d'une réduction de son impôt égale à 25 % du montant des versements sur un compte courant d'une société mentionnée au I si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition :
« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
« b. la société a son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne ;
« c. le compte courant ne fait pas l'objet d'une rémunération.
« Le redevable doit conserver les sommes versées sur le compte courant de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement. La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise lorsque cette condition n'est plus respectée. »
II. En conséquence, dans les III, IV et V de l'article 885 V ter proposé par ce même amendement, insérer les mots :
1 bis
après :
I
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Ce sous-amendement n'est pas tout à fait un passager clandestin : il apporte un éclairage sur l'une des façons d'intervenir dans la consolidation des fonds propres des entreprises. Il procède de mon expérience : en tant que président de conseil régional, j'ai présidé un organisme d'investissement collectif au bénéfice du développement des entreprises lorraines.
L'actionnaire d'une entreprise peut également en être le créancier : c'est le problème des quasi-fonds propres. L'amendement présenté par M. le rapporteur général prévoit qu'une personne qui investit en numéraire ou en nature dans une PME non cotée, jusqu'à concurrence de 25 % des droits financiers et des droits de vote, peut bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'ISF.
Si les associés effectuent des versements au compte courant de l'entreprise, ceux-ci sont assujettis à l'ISF. C'est normal, car il s'agit d'une créance, dont est attendue une rémunération.
Mais, entre la souscription au capital d'une PME, pour laquelle vous proposez une exonération, monsieur le rapporteur général, et le versement à un compte courant, il existe une situation intermédiaire : celle de l'actionnaire qui finance, souvent d'ailleurs contraint et forcé par son banquier, des comptes courants bloqués non rémunérés pour consolider les capitaux permanents de l'entreprise, même si, juridiquement, ces comptes courants bloqués non rémunérés constituent une créance et non pas des fonds propres.
Pendant la période de blocage, par définition, les sommes inscrites sur ces comptes courants non rémunérés ne sont pas disponibles : elles concourent à la solidité des fonds propres de l'entreprise, et c'est souvent la condition requise par l'organisme financier pour consentir un prêt à long terme.
Monsieur le secrétaire d'Etat, à travers cet amendement, je souhaite d'abord et surtout connaître l'attitude du Gouvernement vis-à-vis de ces fonds mis à la disposition d'une entreprise par un actionnaire, fonds qui sont bloqués, qui consolident la situation des fonds propres de l'entreprise et ne lui apportent cependant aucune rémunération.
Ce cas de figure est fréquent dans les PME. En effet, lorsqu'on n'est pas actionnaire majoritaire, la perspective de sortir de l'entreprise est très incertaine. Seule la vente totale de l'entreprise, si un pacte protège l'actionnaire minoritaire permet à celui-ci de retrouver son capital. Je ne céderai pas une nouvelle fois à la tentation de citer Auguste Detoeuf : tout le monde ici connaît les propos de Barenton, confiseur, et je ne rappellerai pas le destin des places fortes investies et des capitaux investis.
Je voudrais simplement souligner que, pour un actionnaire minoritaire, l'une des façons d'apporter des capitaux et d'espérer un jour les retrouver, c'est justement le compte courant bloqué, non rémunéré.
Je voudrais connaître la position du Gouvernement sur ce point. Je pense que cet effort réalisé au bénéfice des capitaux permanents des entreprises mérite considération.
M. le président : L'amendement n° I-308 rectifié, présenté par M. Gournac, Mme G. Gautier et M. Del Picchia, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Après l'article 885 V ter, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. Il est pratiqué sur le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû après application de l'article 885 V bis une réduction d'impôt égale à 20 % des souscriptions en numéraire effectuées l'année précédente par le redevable au capital de sociétés définies ci-après. Elle est subordonnée à la satisfaction des conditions suivantes :
« 1°) la société remplit les conditions prévues au I de l'article 199 terdecies OA. En outre, elle satisfait l'une des conditions suivantes :
« a. elle a réalisé au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche mentionnées au a à f du II de l'article 244 quater B, d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices, ou justifie de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme compétent en matière de valorisation de recherche et désigné par décret ;
« b. elle exerce une activité, créée depuis moins de cinq ans, exclusivement industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier au sens de l'article 885 O quater, et notamment celle des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles.
« 2°) au cours des cinq années suivant la souscription :
« a. le souscripteur, son conjoint et leurs descendants ne détiennent pas ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits financiers et des droits de vote de la société, et n'y exercent pas l'une des fonctions énumérées à l'article 885 O bis ;
« b. les titres souscrits ne font pas l'objet d'une transmission à titre onéreux ou d'un remboursement à l'occasion d'une réduction de capital. Toutefois cette condition n'est pas exigée lorsque la cession résulte d'un des événements mentionnés au troisième alinéa du IV de l'article 199 terdecies OA.
« A défaut, l'impôt dont le redevable a été dispensé est intégralement acquitté à première réquisition.
« II. Les souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont celles réalisées jusqu'au 31 décembre 2009.
« III. Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I ne s'applique pas aux souscriptions :
« a. au capital de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D ;
« b. ou qui bénéficient des déductions prévues au 2° quater de l'article 83, aux articles 163 septdecies et 163 duovicies, ou des réductions d'impôt prévues par les articles 199 undecies A, 199 terdecies OA ou 199 terdecies A ;
« c. ou qui sont financées au moyen de l'aide financière exonérée d'impôt sur le revenu en application du 35° de l'article 81.
Les titres reçus en contrepartie de la souscription ayant bénéficié de la réduction mentionnée au I ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou dans un des plans d'épargne prévus au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail.
« IV. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations incombant aux redevables et aux sociétés. ».
B. - Après l'article 885 V ter, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. Il est pratiqué sur le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû après application de l'article 885 V bis une réduction d'impôt égale à 20 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214 41 du code monétaire et financier, effectuées l'année précédant celle au titre de laquelle la réduction est pratiquée, sous réserve du respect des conditions prévues au a et au b du 1 du VI de l'article 199 terdecies OA.
« II. La réduction d'impôt obtenue est remise en cause à première réquisition lorsque le redevable ne respecte pas les conditions fixées au I ou lorsque le fonds cesse de remplir les conditions fixées par les dispositions du code monétaire et financier qui lui sont applicables. Cette remise en cause ne s'applique pas, pour les cessions de parts intervenues avant l'expiration du délai de conservation des parts prévu au I, en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341 4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
« III. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2009.
« IV. Les dispositions des I à III s'appliquent sous les mêmes limites et conditions aux souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214 41 1 du code monétaire et financier.
« V. Sont exclus du bénéfice des réductions d'impôt mentionnées au I et au IV :
« a. les souscriptions éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt prévue par les VI et VI bis de l'article 199 terdecies OA ;
« b. les souscriptions de parts donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribués en fonction de la qualité de la personne.
Les réductions d'impôt mentionnées au I et au IV sont exclusives l'une de l'autre pour les souscriptions dans un même fonds.
« VI. Un décret fixe les modalités d'application des I à V, notamment les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2005 et dans la limite annuelle d'un montant de versements de 10 000 €.
La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac : Il a déjà été question de cet amendement à plusieurs reprises ce matin.
D'aucuns pourraient se demander ce que fait le vice-président de la commission des affaires sociales dans ce débat sur l'ISF. Eh bien, il vient tout simplement défendre l'emploi !
Où y a-t-il des réserves d'emploi ? Dans les grandes entreprises, elles sont très faibles. Elles sont beaucoup plus substantielles dans les PME-PMI. Des emplois peuvent y être créés pour nos jeunes, qui sont souvent attirés par les entreprises innovantes.
Par ailleurs, tout le monde sait que l'impôt de solidarité sur la fortune constitue un frein à l'investissement dans les entreprises, au moment crucial où celles-ci sont confrontées à une forte concurrence internationale.
La prise en considération des faits qui précèdent conduit nécessairement à essayer d'agir, au regard de l'ISF, en faveur des PME-PMI.
L'amendement qui vous est proposé vise précisément à encourager l'investissement dans les PME-PMI, notamment celles qui innovent, font de la recherche, trouvent de nouvelles filières et de nouveaux produits. Cet amendement vise tout simplement à augmenter la compétitivité de nos PME-PMI, à étendre à tout le territoire leur attractivité, et, je le répète, à lutter contre le chômage.
Je le reconnais, le processus prévu dans cet amendement n'est pas facile à mettre en oeuvre. Mais on ne peut pas autoriser n'importe quoi ! Il faut vraiment que ce soient les PME-PMI qui en bénéficient.
Mme Gautier, M. Del Picchia et moi-même proposons donc d'accorder, sous certaines conditions, une réduction d'ISF égale, dans la limite de 10 000 euros, à 20 % de souscriptions en numéraire dans le capital des PME ou de parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité.
A ceux qui pourraient émettre certaines critiques, je réponds que nous avons trouvé là un point d'équilibre. C'est un premier pas. Attendons de voir ce que ce dispositif va donner. S'il s'avère insuffisamment efficace, nous essaierons de faire mieux !
Tout à l'heure, certains ont dit : « L'année prochaine, je présenterai de nouveau mon amendement ». Eh bien, moi, l'année prochaine, je serai toujours là pour défendre l'emploi ! Je verrai si cet amendement a été productif pour nos PME-PMI, donc pour l'emploi.
Mes chers collègues, c'est une première étape que je vous demande de voter, pour donner un signal.
Dès que l'on touche à l'ISF, des voix - pas la mienne ! - s'élèvent pour dire que c'est terrible, c'est affreux, c'est honteux ! Là, oui, on touche à l'ISF, mais c'est pour mettre de l'argent dans les PME-PMI, pour favoriser l'emploi, et c'est une bonne chose. Un trop grand nombre de jeunes sont à la recherche d'un premier emploi. Il faut innover ! Je sais que c'est une idée qui fait peur, mais, avec cet amendement, nous vous proposons d'innover.
M. le président : L'amendement n° I-300 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 885-I ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les parts ou actions de sociétés, qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante, réalisant des projets de recherche et développement, défini à l'article 44 sexies OA, détenues directement ou par l'intermédiaire des sociétés ou fonds visées au d dudit article, ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. »
II. Les pertes de recettes résultant de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts ou actions détenues, directement ou indirectement, par le redevable pour les jeunes entreprises innovantes, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-308 rectifié et sur le sous-amendement n° I-311 rectifié ?
M. Philippe Marini : L'intervention de notre collègue Gérard Longuet en défense de son sous-amendement n° I-311 rectifié est très intéressante et mérite une réponse de la part du Gouvernement.
C'est de manière volontaire que la commission n'avait pas inclus les comptes courants dans son dispositif. En effet, dans son esprit, il fallait un risque complet, c'est-à-dire un risque en capital, pour équilibrer l'avantage fiscal. Même si le compte courant n'est ni liquide, pendant un certain temps, ni rémunéré, le degré d'engagement n'est pas le même.
Cela dit, la préoccupation de M. Gérard Longuet est parfaitement légitime, car la vie des PME est fréquemment concernée par cette question. Nous serons donc très attentifs à la réponse du Gouvernement.
Quant à l'amendement n° I-308 rectifié, nous en parlons déjà depuis un certain temps sans vraiment le connaître. Nous avons entendu ce matin des références historiques ou littéraires : Denys de Syracuse ; les propos du confiseur rapportés par Auguste Detoeuf. Pour ma part, j'évoquerai Samuel Beckett : comme certains ont longtemps attendu Godot, « meublant le temps en parlant pour ne rien dire, en riant pour maintenir l'intérêt du spectateur, en faisant des gestes inutiles », nous, nous avons attendu Gournac ! (Sourires.) Et il faut le remercier tout particulièrement d'avoir bien voulu porter devant la Haute Assemblée le dispositif dont il s'agit.
Cet amendement va certainement dans le bon sens puisque le Gouvernement l'a approuvé. La commission des finances avait toutefois souhaité demander à Alain Gournac de bien vouloir se rallier à son propre amendement, qu'elle trouve à la fois plus lisible et plus puissant, d'autant qu'il vise en outre les fondations et les oeuvres d'intérêt général.
Sur un plan technique, cet amendement n° I-308 rectifié a des vertus, mais il souffre aussi de quelques handicaps, et d'abord celui de nécessiter deux pages et demie d'écriture dense ! A cet égard, je félicite nos collègues de la profondeur de leurs réflexions. Il reste que notre amendement était plus bref. Mais, après tout, foin de l'amour-propre d'auteur ! Tout cela n'a pas grande importance.
A mes yeux, l'important, dans cette affaire, c'est que l'on va développer l'industrie financière. On va inciter les réseaux bancaires, les compagnies d'assurance, les indépendants, les conseils en gestion de patrimoine, etc. à aller à l'attaque d'une catégorie solvable, les redevables à l'ISF, ce qui sera certainement productif. Moi qui ne cesse de défendre l'industrie financière, je ne peux être opposé à une telle approche !
Cela contribuera aussi - il ne faut pas le négliger - à drainer des fonds vers les PME, du moins celles qui obéiront à une typologie extrêmement complexe. Mais il y a des gens qui maîtrisent tout cela parfaitement : les FIP, les FCPI, les FCPR, que sais-je encore. C'est déjà très compliqué, mais ça marche, ça permet de développer les réseaux et de contribuer à la marge des groupes qui sont sur ces marchés. Il n'y a donc pas lieu de s'y opposer.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut tout de même reconnaître que ce dispositif peut être puissant s'il est bien utilisé. Bien entendu, il faut avoir les liquidités nécessaires pour les investir, ce qui n'est pas forcément le cas de toux ceux qui sont situés en bas du barème, en particulier ceux dont le patrimoine est peu liquide et qui sont assujettis du simple fait de l'existence et de la valorisation de leur résidence principale. Au-delà de la propriété de sa résidence principale, il faut pouvoir investir des liquidités dans le placement en PME, éventuellement par intermédiation, comme le propose notre collègue Alain Gournac.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° I-308 rectifié.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : A mon tour, je voudrais saluer l'ingéniosité de nos collègues Alain Gournac, Gisèle Gautier et Robert Del Picchia, qui ont mis au point des dispositions assez astucieuses.
Ainsi, grâce à une réduction d'ISF égale à 20 % des souscriptions en numéraire, dans la limite de 10 000 euros, ceux qui devraient payer 2 000 euros d'ISF pourraient en être dispensés.
Par ailleurs, je ne peux évidemment qu'encourager toutes les mesures prises en faveur des PME.
Je tiens simplement à attirer l'attention sur le fait que les PME ont besoin de participations plus substantielles et directes, sans intermédiation.
M. Gérard Longuet : C'est le problème !
M. Jean Arthuis : Or j'ai le sentiment que ces propositions vont donner de l'oxygène à toutes ces activités de placement, à tous ces monteurs en produits défiscalisés, qui attendent du Parlement qu'il fabrique les véhicules de drainage de la défiscalisation.
Vous allez, en quelque sorte, mes chers collègues, contredire une des volontés exprimées par M. le ministre d'Etat au moment où il prenait ses fonctions : comment réduire le nombre de niches ? Permettez-moi de vous dire que vous en créez là une belle !
Il existe en France une industrie de placement qui passe son temps à cibler telle ou telle catégorie de contribuables, notamment ceux qui sont concernés par la tranche marginale de l'impôt sur le revenu ou par l'ISF.
J'ai déjà eu l'occasion de vous dire qu'un certain nombre d'officines avaient protesté le jour où, étant ministre des finances, j'avais proclamé qu'il faudrait ramener le taux marginal à 40 %. J'ai reçu de véritables lettres d'insultes dont la teneur était la suivante : « Si vous faites baisser le taux marginal, vous ruinez notre activité ! » De fait, plus vous abaissez le taux marginal, moins est intéressant le placement. Or, quand vous examinez d'un peu plus près ces produits de placement, vous observez qu'une partie des fonds partent en commission.
Mais, me direz-vous, ce n'est pas grave puisque cela créera peut-être de l'emploi dans ces secteurs.
Tout cela, c'est tout de même un peu de la fumée.
C'est pourquoi, tout en me ralliant à cet amendement, j'exprime des doutes.
Si j'en crois les publications hebdomadaires d'un quotidien, les frais d'entrée sont de l'ordre de 3 %à 5 %. C'est, d'emblée, autant d'argent qui disparaît, notamment en commissions. Ensuite, chaque année, il y a encore 3 % à 4 % de frais de gestion. Ainsi, quand on trace la courbe du retour sur investissement, les premières années sont nettement négatives.
Les organismes d'intermédiation financière apprécieront très certainement cet amendement : c'est un bon argument de vente ! Le Parlement fabrique le véhicule, on met ensuite les placiers sur la route.
J'éprouve, malgré tout, un sentiment de nostalgie puisque le rapporteur général a bien voulu laisser dépérir l'amendement de la commission. Mais enfin, il faut bien avancer ! Il s'agit sans doute d'un pas dans la bonne direction. Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne suis pas sûr qu'il nous mette à l'abri d'une évocation récurrente de l'ISF devant le Parlement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : J'ai écouté avec un immense plaisir les propos pleins de subtilité du président de la commission des finances et du rapporteur général. (Sourires.) J'y reviendrai tout à l'heure.
Monsieur Longuet, la réponse que l'on m'a préparée ne vous donnera certainement pas satisfaction, mais, pour ne rien vous cacher, elle ne me satisfait pas non plus ! Il conviendra donc peut-être que soit mené un travail avec les services de la direction générale des impôts pour essayer d'avancer.
Les apports en compte courant ne procurent pas à la société une augmentation de ses fonds propres. Ces sommes s'analysent comme des créances que l'associé titulaire du compte détient sur la société. Il est d'ailleurs loisible aux redevables de souscrire au capital des PME par incorporation des comptes courants pour bénéficier des exonérations prévues par l'article 885 I ter du code général des impôts.
M. Gérard Longuet : Cela ne règle pas le problème !
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Tout cela ne règle effectivement pas le problème ! C'est pourquoi il faudra y revenir.
Gournac était donc attendu et il est arrivé ! (Sourires.) Merci beaucoup, monsieur le sénateur, d'avoir, avec Mme Gisèle Gautier et M. Robert Del Picchia, présenté cet amendement.
Vous l'avez bien compris dans les propos très fins du rapporteur général et du président de la commission, c'est un amendement de compromis. En effet, l'important, dans la vie publique, c'est d'avancer.
Ce matin, M. le rapporteur général, en particulier, a brossé une histoire de l'ISF et dessiné son avenir possible. Le Gouvernement a consenti à une avancée en acceptant un amendement présenté à l'Assemblée nationale. Le Premier ministre et le ministre d'Etat s'étaient engagés à ce qu'il y ait une avancée comparable au Sénat, concernant les PME. Eh bien, la voilà !
J'ai donc le plaisir de vous dire que nous émettons un avis favorable sur l'amendement n° I-308 rectifié. Même si la commission y a vu quelques petites aspérités, elle a reconnu qu'une telle mesure permettait de progresser et a bien voulu s'en remettre à la sagesse du Sénat, acceptant du même coup, si j'ai bien compris, de retirer son propre amendement.
Nous comprenons bien le chemin que le Gouvernement, la commission des finances du Sénat, le Sénat et l'Assemblée nationale doivent emprunter conjointement.
Dans l'espoir que l'amendement de M. Gournac sera adopté, le Gouvernement lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° I-308 rectifié bis.
Monsieur le rapporteur général, confirmez-vous le retrait de l'amendement n° I-7 ?
M. Philippe Marini : Oui, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-7 est retiré et le sous-amendement n° I-311 rectifié n'a plus d'objet.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° I-308 rectifié bis.
Mme Nicole Bricq : Le président de la commission des finances, avec une grande subtilité et une certaine élégance, a fait part de son sentiment sur cet amendement. Mais j'ai compris que, au fond de lui, il n'était pas très favorable à un tel dispositif.
Je ne reprendrai pas l'argumentation qu'il a développée et que je partage pour partie. Je ne ferai pas, non plus, preuve de la même subtilité.
Monsieur le rapporteur général, monsieur Gournac, monsieur Longuet, je tiens à vous dire que les objectifs louables que vous avez défendus sont également les nôtres : la défense des PME, de l'investissement, de la recherche, la nécessité, pour les PME, de disposer de fonds propres substantiels.
Toutefois, vous nous proposez de les atteindre en modifiant le régime d'un impôt dont nous avons dit ce matin que, s'il devait être réformé, c'était son assiette qui méritait d'être modifiée. Or nous n'avons pas eu de réponse à ce sujet.
Nous avons un peu l'impression que vous utilisez un mauvais véhicule législatif pour dédouaner ceux qui seraient amenés à contribuer au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Je pense même que toute votre argumentation est un alibi. En effet, s'il s'agit d'aider les PME, ce n'est pas de cette manière qu'on le fera efficacement !
Dans notre pays, la création d'entreprise et le capital risque posent également des problèmes. A cet égard, je tiens à signaler que le budget, contrairement à ce que vous nous dites, ne privilégie pas le capital risque : il encourage beaucoup plus la rente que le capital productif. Cette observation vaut d'ailleurs aussi pour l'impôt sur les successions, dont nous avons débattu vendredi.
J'ajoute que la déficience de la recherche privée dans notre pays, comme en Europe du reste, est notoire. Et la mesure que, sous la pression des chercheurs, le Gouvernement a été obligé d'inscrire dans le budget pour 2005 n'est rien d'autre qu'un rattrapage.
Nous voterons donc contre cet amendement parce qu'il ne répond ni aux problèmes que pose l'ISF ni aux objectifs qui sont affichés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je donne rendez-vous à votre successeur l'année prochaine - nous avons bien compris que vous étiez sur le point d'être appelé à d'autres fonctions - parce que je tiens à savoir si cette mesure aura comblé les attentes qui ont été énoncées. Mais je prends le pari qu'elle n'aura apporté que très peu !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-308 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 bis.
L'amendement n° I-9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 1 bis de l'article 167 et l'article 167 bis du code général des impôts sont abrogés.
II. Les dispositions du I sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005.
III. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I et du II ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à tirer les conséquences d'une décision de justice.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Favorable, et le Gouvernement lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° I-9 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° I-9 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 bis.
L'amendement n° I-42, présenté par MM. Dassault et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article 885 V bis, remplacer le taux :
85 p.100
par le taux :
80 p.100
II. Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts.
III. La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.