loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 9
debate, 26/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-127 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 776 sont créées dans le code général des impôts deux articles additionnels ainsi rédigés :
« Art. ... - I. Pour la liquidation des droits de donation, les dettes du donateur qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation avec l'accord du créancier sont déduites lorsque leur montant est inférieur à la valeur vénale des biens donnés et que leur existence au jour de la donation est dûment justifiée par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite.
« II. Les dettes du donateur qui sont transférées au donataire et qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la donation et exonérés de droits de donation ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées par priorité sur la valeur desdits biens.
« III. Les dettes dont la déduction est demandée sont détaillées, dans l'acte de donation, article par article.
« Ce dernier doit également mentionner que l'accord du créancier de la dette transférée a été recueilli.
« Art. ... - Toutefois ne sont pas déductibles :
« 1) Les dettes échues depuis plus de trois mois au jour de l'acte de donation, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque dans la forme et suivant les règles déterminées à l'article L 20 du livre des procédures fiscales ;
« 2) Les dettes consenties par le donateur au profit du donataire ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans le dernier aliéna de l'article 911 et dans l'article 1100 du code civil ;
« Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par acte sous seing privé ayant date certaine avant la donation, le donataire et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de la donation ;
« 3) Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois, à moins qu'il ne s'agisse d'une dette non échue et que l'existence n'en soit attestée par le créancier dans les formes prévues à l'article L 20 du code des procédures fiscales ; si l'inscription n'est pas périmée, mais si le chiffre en a été réduit, l'excédent est seul déduit, s'il y a lieu ;
« 4) Les dettes en capital et en intérêts pour lesquelles le délai de prescription est accompli, à moins qu'il ne soit justifié que la prescription a été interrompue. »
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini : Je le reprends, monsieur le président !
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° I-127 rectifié bis.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le présenter.
M. Philippe Marini : Le dispositif prévu par cet amendement de notre excellent collègue Alain Lambert est tout à fait intéressant.
Il vise, pour la liquidation des droits de donation, à déduire de la valeur brute du patrimoine transmis les dettes du donateur transférées au donataire.
Il s'agit donc d'introduire dans le droit fiscal la prise en compte des donations avec charge, qui sont de nature à accélérer les transmissions anticipées de patrimoine et à répondre, pour une part, à l'enjeu démographique lié au vieillissement de la population.
Aujourd'hui, en application des articles 758 et suivants du code général des impôts, l'assiette des droits de donation est constituée par le patrimoine brut transmis.
Or, dans les cas de transmission d'une entreprise individuelle, le donataire est fréquemment mis en situation de reprendre également le passif sans possibilité de le déduire de l'assiette des droits de mutation.
Dans les donations entre parents et enfants portant sur un bien immobilier, la transmission peut être facilitée dès lors que les enfants acceptent de reprendre à leur compte le remboursement de l'emprunt ayant permis l'achat du bien en question. Or, là encore, les droits de donation sont calculés sur la valeur vénale de l'immeuble.
Le présent amendement tend donc à permettre de lever un blocage réel qui freine un nombre significatif de donations. Il vise à instaurer un certain nombre de garde-fous pour éviter d'éventuels abus.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission y est très favorable et c'est la raison pour laquelle je me suis permis de le reprendre.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement est embarrassé. En effet, cet amendement ayant été déposé par M. Lambert, il a naturellement fait l'objet d'un travail approfondi. La disposition proposée est très intéressante, mais nous n'avons pas eu le temps d'en évaluer toutes les conséquences ni d'étudier la façon dont nous pourrions l'intégrer dans les textes actuellement en vigueur.
Monsieur. le rapporteur général, je vous propose de retirer cet amendement, sachant que le Gouvernement s'engage solennellement, devant la Haute Assemblée, à le reprendre dans le projet de loi de finances rectificative après l'avoir examiné avec M. Lambert et les membres de la commission des finances, afin d'en évaluer toutes les conséquences et d'en tirer les meilleurs enseignements.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Je voudrais tout d'abord remercier M. le secrétaire d'Etat de sa réponse très ouverte et très amicale.
Je m'interroge simplement non pas sur le fond, mais sur la procédure : à la vérité, très peu de jours vont séparer l'examen du projet de loi de finances rectificative des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances.
Par conséquent, nous avons le choix : soit nous retenons ce dispositif aujourd'hui et nous le rectifierons en tant que de besoin en commission mixte paritaire ; soit nous y renonçons pour le moment et nous le présenterons de nouveau lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Dans les deux hypothèses, le résultat sera le même, d'autant que le calendrier est, à peu de jours près, identique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission des finances s'engage à revoir ce texte sur le plan technique, en liaison avec vos services. Je pense que nous gagnerions un temps précieux en votant cet amendement, même imparfait, aujourd'hui. Bien entendu, nous apporterons toutes les modifications nécessaires avant la réunion de la commission mixte paritaire de sorte que le dispositif soit parfaitement coordonné avec l'ensemble du droit en vigueur.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : J'ai demandé à la commission de faire confiance au Gouvernement Le rapporteur général demande maintenant au Gouvernement de faire confiance à la commission. Je suis prêt, naturellement, à lui faire confiance.
M. Philippe Marini : . Une confiance réciproque !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Nous choisirons donc ensemble la meilleure rédaction en commission mixte paritaire.
J'ai entendu haut et fort l'engagement de M. le rapporteur général, que M. le président de la commission des finances va certainement confirmer. En conséquence, je lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° I-127 rectifié ter.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : La confiance règne entre le Gouvernement et la commission des finances.
Je me porte garant des engagements que le rapporteur général vient de prendre. Je me réjouis que nous puissions dès aujourd'hui voter cette disposition de principe, qui est très importante.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-127 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
M. Michel Charasse : C'est un vote provisoire !
M. Philippe Marini : Définitif sur le principe !
M. le président : L'amendement n° I-41, présenté par MM. Dassault, Saugey et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I-
1. Le tableau I prévu par l'article 777 du code général des impôts pour le tarif des droits applicables en ligne directe est ainsi rédigé :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
N'excédant pas 140 000 euros: 0%.
Comprise entre 140 000 euros et 800 000 euros : 10%.
Au delà de 800 000 euros : 20%.
2. Le tableau II prévu par l'article 777 du code général des impôts pour le tarif des droits applicables entre époux est ainsi rédigé :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
N'excédant pas 140 000 euros : 5 %.
Comprise entre 140 000 euros et 800 000 euros : 10 %.
Au-delà de 800 000 euros : 20 %.
3. Le tableau III prévu par l'article 777 du code général des impôts pour le tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents est ainsi rédigé :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
Entre frères et soeurs :
N'excédant pas 23 000 euros : 0 %.
Supérieure à 23 000 euros : 20 %.
Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement : 30 %.
Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : 40 %.
II.-
La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault : Je ne me fais aucune illusion sur le sort de cet amendement (Rires.) - je commence à comprendre - mais il faut quand même en parler.
Depuis 1982, sous le gouvernement de François Mitterrand, le taux d'imposition sur les successions est passé de 20 % à 40 %. Il a tout simplement doublé ! C'est le plus élevé d'Europe. Depuis cette date, aucun gouvernement, qu'il soit de gauche ou de droite, n'a voulu le modifier.
M. Philippe Marini : Jusqu'à M. Sarkozy !
M. Serge Dassault : Pourtant, de plus en plus de pays le suppriment ou envisagent de le supprimer.
Un tel impôt concerne, en réalité, toutes les familles, même les plus modestes. Or certaines d'entre elles doivent vendre la maison dont elles héritent, et souvent dans de mauvaises conditions, car elles n'ont pas les moyens de payer les droits de succession.
Par conséquent, quels que soient les revenus, il s'agit d'un impôt confiscatoire, qui détruit le patrimoine.
C'est encore plus grave lorsqu'il s'agit d'entreprises : la perception d'un tel impôt peut conduire au démantèlement de l'entreprise et, souvent, à la suppression d'un grand nombre d'emplois, voire à la fin d'une activité importante pour le pays.
On me dira qu'il n'y a d'argent pour revenir aujourd'hui sur cette disposition. C'est malheureusement vrai ! Je souhaiterais néanmoins que le Gouvernement prête une oreille attentive à notre proposition et réfléchisse à la possibilité d'introduire une telle mesure dans le projet de budget pour 2006. Cette disposition permettrait de réduire considérablement cet impôt, qui est démotivant pour les enfants.
En outre, cet impôt constitue un facteur important de délocalisations personnelles, sous prétexte de recevoir quelques milliards d'euros, ou de faire payer les riches, comme on dit.
M. François Marc : Voilà !
M. Serge Dassault : Mais s'il n'y a plus de riches, il ne restera plus que des pauvres en France (Rires.) et il n'y aura plus d'emplois. Les riches peuvent tout de même servir ! Il faut donc agir pour en conserver au moins quelques-uns et ne pas trop les matraquer. C'est une disposition de bon sens, qui correspond à la réalité économique et industrielle : lorsqu'on démotive ceux qui créent des richesses, ils quittent le territoire pour en créer ailleurs, en tout cas ils n'en créent plus en France.
Je souhaite donc que le Gouvernement m'assure qu'il étudiera favorablement cette mesure, pas aujourd'hui, naturellement, mais l'année prochaine.
Je tiens également à évoquer le mode d'évaluation des biens de succession, bien qu'il ne fasse pas l'objet de ce texte. A l'heure actuelle, cette évaluation est aléatoire : elle dépend de l'estimation du contrôleur des impôts. Les valeurs mobilières sont évaluées le jour du décès. Or le cours des actions ayant parfois considérablement baissé six mois plus tard, lors de la vente, les familles ne perçoivent même pas le montant des droits de succession à payer.
Les autres biens, par exemple les biens immobiliers, sont également évalués le jour du décès. Si l'estimation est trop élevée, les familles ne trouvent pas d'acquéreur. Elles peuvent alors être conduites à vendre le bien à un prix moindre, mais elles restent imposables sur le montant déterminé lors de l'évaluation. Tout cela est profondément injuste !
Je souhaiterais donc que les droits de succession soient calculés sur la valeur réelle du bien et non pas de manière forfaitaire, ce qui n'a souvent rien à voir avec le prix de vente lui-même.
Par ailleurs, il conviendrait de porter le délai de paiement des droits de succession de six mois à un ou deux ans, ce qui permettrait aux familles de vendre dans de bonnes conditions
Sans doute va-t-on me demander de retirer cet amendement, puisqu'il n'a aucune chance d'être adopté. (Sourires.) Toutefois, je souhaiterais que le Gouvernement réfléchisse à la suppression de cet impôt, comme c'est le cas en Italie et en Espagne, ou du moins à la réduction de son taux. Cela résoudrait de nombreux problèmes ! Il faudrait également revoir les modalités d'évaluation ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission constate des similitudes entre les réflexions qui viennent d'être formulées et les raisonnements qui ont été tenus dans le rapport d'information de 2002 : nous avions plaidé pour une restructuration en profondeur des droits de succession et de donation, pour une reprise, en profondeur également, du barème, que nous avions imaginé simplifié, comportant moins d'étapes, avec des taux sensiblement abaissés.
Monsieur Dassault, le coût du reprofilage du barème tel que vous le souhaitez s'élèverait à environ à 2,5 milliards d'euros. C'est considérable ! Vous avez du reste anticipé cette remarque : ce coût ne peut être assumé aujourd'hui par les finances publiques. L'année prochaine, la situation sera peut-être meilleure, mais je serais tout de même surpris que l'on puisse absorber 2,5 milliards d'euros d'un seul coup.
La mesure qui nous est proposée par le Gouvernement est une première étape positive. Certaines catégories de patrimoine bénéficient d'un effet à la baisse très sensible ; j'en ai d'ailleurs donné des illustrations dans le rapport écrit. Cette réforme est loin d'être négligeable : elle représente, si je ne me trompe, une baisse de 630 millions d'euros des recettes fiscales. Une partie du chemin est donc déjà parcourue, même s'il ne faut pas perdre de vue l'objectif d'ensemble que vous avez fort bien défendu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur Dassault, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention. Vous avez raison de poser le problème de l'allègement des droits de succession. Mais vous avez bien compris que les marges de manoeuvre budgétaires qui sont les nôtres dans cette première période de reprise de la croissance ne nous permettent pas, pour l'instant, de retenir une telle proposition.
La loi de finances de 2003 et celle de 2004 - ce sera bientôt le cas de la loi de finances de 2005 - comportent un certain nombre de mesures destinées à alléger les droits de succession.
Je rappelle également une disposition que Nicolas Sarkozy et moi-même avons fait voter au printemps : il s'agit de la franchise de droits accordée aux dons exceptionnels. Pour l'instant, environ 4 milliards d'euros ont été transmis à des ayants droit grâce à cette mesure. Toutes ces politiques vont dans la direction que vous nous indiquez.
Cela étant, j'ai bien compris que votre sens de l'intérêt public allait vous conduire à retirer cet amendement et, par avance, je vous en remercie.
M. le président : Monsieur Dassault, l'amendement n° I-41 est-il maintenu ?
M. Serge Dassault : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-41 est retiré.
L'amendement n° I-148, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article 17 de la loi n° 20031311 de finances pour 2004 du 30 décembre 2003 est abrogé.
II- Au II de l'article 790 du code général des Impôts, après les mots : « réduction de 50 % », la fin de la phrase est supprimée.
III- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : La loi de finances pour 2003 a instauré une réduction des droits pour les donations en pleine propriété, et ce à titre temporaire. Nous avions alors débattu des effets que pouvait avoir une telle disposition. Ils sont évidents : elle a encouragé la transmission anticipée du patrimoine en pleine propriété.
L'amendement n° I-148 tend donc à pérenniser cette mesure qui avait été votée pour un an.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, cette mesure avait un caractère incitatif parce qu'elle était temporaire. En la pérennisant, vous en faites disparaître techniquement l'intérêt, monsieur Badré. En outre, une telle disposition serait trop coûteuse.
C'est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré : Je le maintiens, monsieur le président.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Dans ce cas, le Gouvernement est beau joueur et il lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° I-148 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° I148 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-296 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Retailleau, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme : « 76 000 euros » est remplacée par la somme : « 150 000 euros ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I40 rectifié, présenté par MM. Dassault, Saugey et Vasselle, est ainsi libellé :
I - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 848 bis du code général des impôts, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... Est soumise à une imposition fixe de 15 €, la déclaration prévue à l'article L.526-1 du code de commerce. »
II - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault : Il s'agit d'une mesure favorable aux artisans et aux petites et moyennes entreprises. Leurs représentants m'ont alerté sur une mesure qui leur paraît importante : la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003.
Cette loi a permis à un certain nombre de responsables de PME et aux artisans de protéger leur résidence principale en cas d'éventuelles poursuites par les créanciers. A la suite d'une déclaration effectuée auprès d'un notaire, l'insaisissabilité est publiée au bureau des hypothèques.
C'est à l'occasion de l'application de ces dispositions que les problèmes se posent pour les chefs des petites entreprises individuelles. Une instruction fiscale soumet maintenant cette déclaration à un coût qu'ils trouvent prohibitif puisqu'ils doivent payer une taxe de publicité de 75 euros et l'hypothèque à hauteur de 0,1 % de la valeur de la résidence principale. Cela induit pour eux un coût supplémentaire d'évaluation du bien. C'est inacceptable : cela n'incite pas les créateurs d'entreprise et les chefs de PME à protéger leur résidence principale dans la mesure où des contraintes financières trop lourdes leur sont imposées.
Si nous voulons faire progresser l'accès à la propriété, je propose de lever ces barrières : le montant de la taxe de publicité pourrait s'élever à 15 euros au lieu de 75 euros et le salaire du conservateur être porté forfaitairement à 15 euros au lieu de 0,1 % de la valeur de la résidence principale. Voilà ce que les représentants de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises demandent.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. En effet, les informations qui lui ont été transmises, et qui doivent encore être confirmées par le Gouvernement, lui laissent penser que l'abaissement des coûts intercalaires a déjà été, sinon décidé, du moins envisagé par la voie administrative.
Les 15 euros payés au titre de la taxe sur la publicité foncière et le forfait de 15 euros pour le salaire du conservateur des hypothèques semblent correspondre aux intentions du ministre de l'économie et des finances. Vous avez donc raison de vouloir donner une base législative à cette mesure, monsieur Dassault.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, confirmer les informations qui nous ont été transmises et sur lesquelles la commission des finances s'est appuyée pour émettre un avis favorable sur cet amendement ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement souhaite disposer de quelques jours pour étudier cette mesure, tant sur le fond que sur la forme. En effet, comme l'a souligné M. le rapporteur général, nous nous demandons si nous sommes dans le domaine législatif ou dans le domaine réglementaire.
Je prends l'engagement de travailler avec la commission des finances et avec M. Dassault, afin de présenter à la Haute Assemblée, lors de l'examen du collectif budgétaire, c'est-à-dire dans quelques jours, une solution qui sera peut-être d'ailleurs identique à celle qui est proposée dans l'amendement.
Par conséquent, je souhaite le retrait de l'amendement.
M. le président : Monsieur Dassault, l'amendement n° I-40 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Dassault : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-40 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-216, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Toujours sans aucune justification en termes de croissance ou d'emploi, le Gouvernement a choisi, comme nous l'avons déjà dit tout à l'heure, de consacrer 630 millions d'euros à une remise en cause des droits de succession.
Ce faisant, il néglige, d'une part, la multiplicité des dispositifs d'abattement venant réduire le montant total de la succession et, d'autre part, le fait qu'une grande partie de la transmission s'effectue au travers de l'assurance-vie qui permet de léguer jusqu'à 152 500 euros en franchise de droits. Et cet abattement, au-delà duquel s'applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des bénéficiaires.
Pour éviter que les avantages fiscaux consentis aux personnes les plus aisées ne conduisent à une totale défiscalisation des successions, il est proposé de limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance-vie à un montant comparable à celui qui est retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-216.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I217, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1115 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Cet amendement tend à supprimer l'exonération de droits de mutation accordée aux marchands de biens sans que l'objectif d'intérêt général soit évident.
Les marchands de biens sont des personnes qui achètent des biens immobiliers pour les revendre avec une plus-value. Ce qui distingue les marchands de biens, sur un plan fiscal en tout cas, c'est l'intention spéculative.
L'un des moyens privilégiés d'intervention de ces marchands de biens consiste à pratiquer ce que l'on appelle le « congé pour vente » à l'occasion d'une « vente à la découpe », moyen également privilégié par les fonds de pensions pour dégager rapidement des plus-values immobilières.
Ces acteurs ont trouvé chez les bailleurs institutionnels un inépuisable gisement de logements à bons prix. Depuis quelques années, en effet, les bailleurs institutionnels, plutôt que de rénover un parc ancien, cherchent à profiter des niveaux élevés du marché et procèdent à des ventes massives dans leur parc de logements. Ce phénomène a du reste été amplifié par la réforme fiscale des sociétés foncières engagée, au détour d'amendements d'origine sénatoriale, par l'actuelle majorité. Cette réforme a, si l'on peut dire, contribué à doper ce secteur puisque ces sociétés sont exonérées de plus-values immobilières, ce qui les incite à accélérer les opérations, voire à agir dans la précipitation.
Depuis deux ans, on assiste ainsi à une multiplication des congés à visées spéculatives. Ils sont devenus si nombreux que la plupart des spécialistes du marché de l'immobilier estiment qu'ils contribuent directement à accentuer la flambée des prix de l'immobilier.
La conséquence de ces opérations est l'éviction des classes moyennes et des locataires de condition modeste qui n'ont pas les moyens de racheter leur logement ou de supporter l'augmentation des loyers consécutive à la mise en vente.
Comme l'intérêt général ne justifie plus une telle exonération, nous proposons de la supprimer, de façon non rétroactive.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Tout à fait défavorable !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-217.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le I de l'article 1717 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le paiement différé ou fractionné des droits en matière de droits d'enregistrement donne lieu à paiement d'intérêt.
« Toutefois, les différés de paiement demandés en raison des mutations par décès qui comportent dévolution de biens en nue-propriété peuvent être dispensés du paiement d'intérêt dans des conditions prévues par décret.
« Il en est de même, dans des conditions prévues par décret, des différés de paiement en raison des mutations par décès, pour les droits s'appliquant à l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt et du conjoint survivant ou du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou d'une personne définie au I de l'article 788 du code général des impôts, jusqu'au décès du bénéficiaire du différé ou à toute mutation intervenant antérieurement à ce décès. »
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à remédier à la situation, parfois douloureuse, du conjoint ou du cohabitant survivant - ce peut-être dans le cadre d'un PACS ou d'une fratrie - lorsqu'il est nécessaire de régler les droits de succession sur la valeur de la résidence principale et que le conjoint ou le cohabitant survivant souhaite demeurer dans cette résidence.
Nous connaissons tous des situations où, après avoir subi un traumatisme affectif, une personne traverse une période économiquement difficile parce qu'elle doit payer des droits pour demeurer dans sa propre habitation.
La commission des finances s'est attaquée à ce problème. Elle présente une proposition qui ne devrait pas coûter cher à l'Etat puisqu'elle induit un simple décalage de trésorerie.
La commission envisage donc d'instituer un différé de paiement sans intérêts pour la valeur de la résidence principale, différé dont le terme serait soit le décès du second cohabitant, soit la cession de la résidence principale. La base taxable demeurerait identique, mais l'impôt ne serait liquidé que lors de la survenance de l'un de ces deux événements. Cette mesure nous semble de nature à rassurer nombre de nos concitoyens.
J'ajoute que, l'année dernière, sur l'initiative de la commission des finances, qui souhaitait l'adoption d'une telle disposition depuis plusieurs années, le Sénat a voté une réforme du barème de l'usufruit et de la nue-propriété. Le barème existant se fondait, je le rappelle, sur les tables de mortalité de 1903 !
Nous avons donc procédé à un réajustement, grâce à Alain Lambert, qui occupait alors vos fonctions, monsieur le secrétaire d'Etat, tout en ayant conscience que cette réforme pourrait entraîner quelques effets pervers sur la situation des conjoints survivants.
Lorsqu'il s'agit de personnes âgées, le fait d'augmenter la valeur de l'usufruit - augmentation justifiée par l'allongement de la durée de la vie - peut se traduire, dans certains cas, par un relèvement significatif des droits de mutation à titre gratuit qui sont à la charge du conjoint survivant.
La commission des finances, alertée sur la situation difficile de ces personnes - notamment par les notaires, qui sont particulièrement sensibles à cette question - a cherché des parades en exonérant de droits les couples mariés qui passaient sous le régime de la communauté universelle. Cette mesure a d'ailleurs donné de bons résultats puisque nombre de personnes ont choisi ce régime.
Toutefois, cette option n'est pas toujours possible. C'est notamment le cas lorsque l'actif comprend des biens professionnels, avec des risques que l'on ne veut pas nécessairement partager en totalité. D'où les insatisfactions qui se sont manifestées. La présente proposition nous semble équitable dans la mesure où elle évite un traumatisme pour les personnes concernées, sans amputer les recettes fiscales de l'Etat, ce dernier ne supportant qu'un décalage de trésorerie.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement considère qu'il peut régler ce problème par la voie réglementaire. Il prend l'engagement de le faire avant la discussion du projet de loi de finances rectificative, sous le contrôle de la commission des finances.
Si le Gouvernement ne parvient pas à proposer une solution avant cette échéance, il acceptera un amendement de la commission sur ce point lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini : Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa réponse. Ce qui compte, c'est non pas la forme, mais le fond : les personnes qui se trouvent dans la situation que j'ai décrite doivent pouvoir bénéficier du sursis d'imposition. A la limite, peu importent les voies que nous suivrons pour y parvenir. L'important, c'est votre parole, monsieur le secrétaire d'Etat.
Si je vous ai bien compris, et je vous demande de me le confirmer, vous souscrivez, sur le fond, à la mesure que la commission propose dans cet amendement. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe d'assentiment.)
Pour montrer la confiance que la commission fait au Gouvernement, en particulier à votre personne, monsieur le secrétaire d'Etat, je retire l'amendement n° I-4.
Si le Gouvernement ne parvient pas à élaborer un texte de nature réglementaire avant la discussion au Sénat du projet de loi de finances rectificative, la commission déposera à nouveau un amendement à cet égard.
M. le président : L'amendement n° I-4 est retiré.
Demande de réserve
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, je souhaiterais que, dans la ligne de ce que le Sénat a déjà décidé sur proposition du président Arthuis, l'amendement n° I-5, qui vise l'ensemble des droits d'enregistrement et concerne donc indirectement l'impôt sur la fortune, soit intégré dans la réserve qui a été précédemment ordonnée, de manière qu'il soit également examiné lundi prochain.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Cette réserve va de soi, monsieur le président. Le Gouvernement y est donc tout à fait favorable.
M. le président : La réserve est ordonnée.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que, outre cet amendement n° I-5, l'article 9 bis ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 9bis sont réservés jusqu'à lundi matin.