Droits des personnes handicapées : Articles additionnels après l'article 12

Droits des personnes handicapées : Articles additionnels après l'article 12

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 376, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III du code des marchés publics est ainsi rédigé :
« Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats, ou au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou aux difficultés des entreprises ».
2° Dans la section 3 du chapitre III du titre III du nouveau code des marchés publics après l'article 44, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L. 3231 du code du travail, qui, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit la déclaration visée à l'article L. 32385 du même code ou n'ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l'article L. 32382 de ce code. »
3° Au deuxième alinéa de l'article 52 du code des marchés publics, après la référence : « 44 » est insérée la référence : « 44 bis ».
II. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article 45 du code des marchés publics est complété par les mots : « et sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 3231 du code du travail. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Lors de l'examen en première lecture au Sénat du présent projet de loi, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, s'est prononcé pour l'exclusion des marchés publics des entreprises n'embauchant aucune personne handicapée.
Au cours de l'examen en première lecture de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, le groupe des députés communistes et républicains a donc proposé des amendements en ce sens. Vous vous y êtes opposée, madame la secrétaire d'Etat, notamment parce que, selon vous, cela irait « à l'encontre des mesures de simplification administrative mises en oeuvre, en particulier au profit des entreprises » et parce que « les entreprises françaises pourraient être victimes de discrimination vis-à-vis de celles d'autres pays de l'Union européenne qui ne seront pas soumises aux mêmes obligations ».
Nous ne pouvons nous satisfaire de ces objections. En effet, les mesures proposées sont issues de la directive européenne 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, qui doit être transposée par les Etats membres avant le mois de février 2006.
L'article 23 de cette directive prévoit que les « spécifications techniques devraient être établies de manière à prendre en compte les critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ». L'article 26 de cette directive précise que «les conditions dans lesquelles un marché est exécuté peuvent notamment viser des considérations sociales et environnementales ». En vertu de cet article, nous vous proposons donc de compléter l'article 54 du code des marchés publics.
Il est prévu également « qu'un pouvoir adjudicateur peut utiliser des critères visant à la satisfaction d'exigences sociales répondant notamment aux besoins ? définis dans les spécifications du marché ? propres à des catégories de population particulièrement défavorisées ».
L'article 46 du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qui autorise le Gouvernement à adopter par ordonnances les mesures nécessaires pour transposer les dispositions européennes concernant les marchés publics, a, selon l'exposé des motifs, « pour objet d'octroyer au Gouvernement un délai supplémentaire d'un an pour l'adoption de l'ordonnance ». Nous sommes donc tout à fait fondés à demander l'intégration de ces dispositions dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'autant plus qu'il n'est pas sûr que l'ordonnance en question transposera les dispositions relatives aux personnes handicapées dans le code des marchés publics.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Cet amendement me donne l'occasion de revenir sur la réponse qu'a faite hier M. le rapporteur à l'un de nos collègues, M. Jacques Blanc, sur les conditions de concurrence s'appliquant aux activités des CAT.
Je souhaite que le Gouvernement confirme l'information qu'a livrée un haut fonctionnaire du ministère des finances devant l'association des maires de mon département en réponse à la question de l'un d'entre eux : les CAT ou les ateliers protégés, dans le cadre de leurs activités, ne seraient pas soumis aux mêmes conditions de concurrence que les entreprises privées. Les prix que proposent les CAT étant, compte tenu de leurs conditions de travail, supérieurs à ceux d'une entreprise privée, ils risquent d'être systématiquement exclus des appels d'offres.
J'aimerais que cette information soit officiellement confirmée et publiée au Journal officiel, afin, d'une part, de rassurer les CAT qui répondent à des appels d'offres et, d'autre part, d'éclairer les élus, pour qu'ils puissent prendre en considération les offres faites par les CAT, même si elles ne sont pas moins-disantes en termes de prix.
Par ailleurs, s'agissant de l'amendement de Mme Demessine, que j'approuve, j'ajoute que l'article 26 de la directive européenne donne la faculté aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'introduire cet élément d'information dans le cahier des charges. Aujourd'hui, nous le rendons obligatoire par la loi. Etait-ce utile et nécessaire ? Je veux bien que nous franchissions un pas en ce sens, mais nous aurions déjà pu sensibiliser l'ensemble des donneurs d'ordres afin que ce dispositif soit introduit.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Je tiens simplement à dire que je suis sensible aux arguments que vient de développer M. Vasselle.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 376.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Barbier, Thiollière, Seillier et A. Boyer, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 32312 du code du travail, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art L. ... - Dans le strict respect de l'anonymat et des droits de la personne, les organismes chargés de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé communiquent, chaque année, à chaque entreprise assujettie à l'obligation d'emploi, le nombre de travailleurs reconnus handicapés au cours de l'année civile écoulée à comptabiliser au titre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
« A cet effet, tout salarié qui s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé doit faire connaître, selon des modalités fixées par décret, à l'organisme précité, tout changement dans sa situation professionnelle. »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : En application de l'article L. 323-1 du code du travail, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Cette obligation d'emploi s'analyse comme une obligation de résultat s'imposant à l'employeur.
En cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise est tenue de verser au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'elle aurait dû employer.
Par ailleurs, le salarié reconnu comme travailleur handicapé n'a aucune obligation de déclarer à son employeur une telle reconnaissance, ce que l'on peut tout à fait comprendre, compte tenu du caractère confidentiel de cette information.
L'employeur n'a aucune possibilité de contraindre le salarié à l'informer d'une telle reconnaissance, conformément au principe du respect de la vie privée fixés par l'article 9 du code civil.
Cependant, l'application de ce principe peut entraîner des charges financières importantes pour les entreprises qui, ne remplissant pas l'obligation d'emploi, sont tenues de verser une contribution financière à l'AGEFIPH, alors que certains de leurs salariés sont reconnus handicapés mais n'en ont pas informé leur employeur. Ils ne peuvent donc pas être pris en compte pour le calcul du pourcentage obligatoire.
L'organisme chargé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé devrait, tous les ans, communiquer à chaque entreprise assujettie à l'obligation d'emploi le nombre de travailleurs ayant été reconnus handicapés au cours de l'année civile écoulée et pouvant être comptabilisés au titre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Cette information doit se faire dans le cadre d'un strict anonymat et dans le respect des droits de la personne, sans aucune référence au nom des intéressés et à la nature de leur handicap.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Le problème que pose cet amendement nous interpelle tout particulièrement. Je suis personnellement très attaché au fait que les personnes handicapées soient libres de se prévaloir ou non de leur handicap pour bénéficier des dispositions particulières prévues pour cette catégorie de salariés. Certaines d'entre elles refusent, en effet, de mettre en avant leur handicap, préférant avoir l'assurance d'avoir été recrutées pour leurs compétences propres.
Dès lors que l'entreprise n'a pas embauché la personne en tant que travailleur handicapé et qu'elle n'a pas eu à mettre en oeuvre des mesures particulières pour permettre son intégration, il n'y a malheureusement aucune raison qu'elle puisse se prévaloir de sa présence dans ses effectifs au titre de l'obligation d'emploi. Pour cette entreprise, en effet, il ne s'agit pas d'une personne handicapée.
Je comprends la préoccupation des auteurs de l'amendement. L'entreprise devrait, me semble-t-il, user de son pouvoir de persuasion afin que le travailleur qu'elle a embauché se déclare en tant que travailleur handicapé et veiller à ce que cela ne nuise pas à son emploi et à la permanence de celui-ci.
Nous connaissons cette situation dans nos collectivités locales. Bien souvent, en effet, on leur fait le reproche de ne pas embaucher suffisamment de travailleurs handicapés, alors qu'elles en emploient. Simplement, ces travailleurs handicapés ne sont pas passés devant la COTOREP et ne sont donc pas reconnus en tant que tels.
Même s'il s'agit là d'un problème très important,...

M. Nicolas About : Tout à fait !

M. Paul Blanc : . ...je suis obligé, à contrecoeur, d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n°207 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Je partage l'avis de M. le rapporteur. L'amendement que vous présentez, monsieur le sénateur, pose des problèmes juridiques qui sont relatifs à la protection de la vie privée. On peut en effet supposer que si le handicap du travailleur, qui ne souhaite pas le déclarer à son employeur, n'affecte pas sa capacité de travail de manière évidente, l'impossibilité pour l'entreprise de s'en prévaloir dans son décompte d'obligation d'emploi ne constitue pas non plus une injustice notoire. L'équilibre est complexe.
J'ai conscience, bien sûr, de la charge que peut représenter pour une entreprise cette non-reconnaissance, mais il ne relève pas de la compétence de l'administration de suivre l'évolution professionnelle des salariés. Cela paraît d'autant plus délicat que la mobilité professionnelle est de règle aujourd'hui et que cela impliquerait un suivi administratif extrêmement complexe, qui n'est pas envisageable à ce stade.
Nous sommes confrontés, avec cet amendement, à la fois à un problème humain, qui touche à la vie privée et à la liberté de l'individu, et à une difficulté qui concerne, c'est vrai, les entreprises. C'est un sujet sensible qui mérite, à mon sens, une réflexion plus approfondie afin qu'il 'y soit apporté ultérieurement une réponse concrète.

M. le président : Monsieur de Montesquiou, maintenez-vous votre amendement ?

M. Aymeri de Montesquiou : Madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, vous avez reconnu le bien-fondé de cet amendement. Dès lors qu'une personne perçoit une allocation d'adulte handicapé, elle est enregistrée comme telle.
La solution proposée est la suivante. : l'administration notifie à l'entreprise le nombre de ses salariés, sans citer leurs noms, qui bénéficient de cette allocation. Cela n'implique aucune atteinte à la vie privée de la personne. Il suffit que l'administration connaisse les statistiques et qu'elle les transmette à l'entreprise.
Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Cet amendement aborde un sujet extrêmement important. Pour l'illustrer, j'évoquerai le cas d'un jeune homme atteint de mucoviscidose. Il a caché ce fait à tous ses employeurs ; il suivait ses traitements lourds durant ses week-ends et ses congés. Il ne profitait donc jamais de repos réel. A la suite d'un accident pulmonaire aigu, l'un de ses employeurs a appris qu'il était atteint de mucoviscidose et, de ce jour, il n'a eu de cesse de vouloir s'en séparer.
Dans une entreprise de petite taille, puisque l'article L. 323-1 du code du travail s'applique aux entreprises employant moins de vingt salariés, il est assez facile à l'employeur de savoir lequel, parmi ses salariés, est atteint de la pathologie qui lui est signalée, même anonymement. Cela risque de causer de très grands désagréments à la personne handicapée qui, pour rester dans le monde du travail, ne souhaite pas faire connaître son handicap.
C'est triste, mais c'est la réalité. En tout cas, il s'agit du droit de chaque personne de voir son intimité respectée.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je suis indécis au moment du vote sur cet amendement. M. About et M. de Montesquiou avancent en effet chacun des arguments pertinents et convaincants.
La difficulté - comme l'a parfaitement exprimé Mme la secrétaire d'Etat - est de trouver la juste mesure qui permettrait de satisfaire les deux points de vue. L'exercice est particulièrement difficile et nécessite sans doute une réflexion approfondie sur le sujet.
La notion de handicap psychique que nous avons introduite dans le projet de loi ne facilitera pas la tâche des entreprises au regard de l'identification ou de l'expression du handicap.
Le handicap d'un handicapé physique ou d'un handicapé mental peut être identifié ; celui d'un handicapé atteint d'une maladie telle que celle donnée en exemple par M. About peut l'être ou non. Cependant les entreprises éprouveront des difficultés majeures pour identifier le handicap psychique, alors même qu'elles seront appelées à une contribution financière dont elles pourraient se trouver allégées si elles pouvaient porter à la connaissance de l'administration l'existence en leur sein d'un certain nombre de handicapés.
Si nous ne parvenons pas aujourd'hui à apporter une réponse à la question posée par l'amendement de M. de Montesquiou, il faudra que, avec le Gouvernement, nous réfléchissions sur ce sujet pour voir comment faire évoluer la loi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Toutefois, cet amendement pose des problèmes !
L'amendement n° 421 rectifié bis, présenté par MM. Godefroy, Marc, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La condition d'âge prévue au premier alinéa s'applique également aux assurés handicapés visés à l'article L. 323 3 du code du travail qui ont accompli la durée d'assurance prévue et qui remplissent, à cet âge, soit les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité prévues aux 2° et 3° de l'article L. 341 4, soit les conditions d'ouverture du droit à pension pour inaptitude au travail prévues à l'article L. 351 7.
« Les assurés handicapés visés au premier et au deuxième alinéa bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance égale à un trimestre par annuité accomplie alors qu'ils relevaient de l'une des catégories visées à l'article L. 323-3 du code du travail ».
II - L'article L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La condition d'âge prévue au premier alinéa s'applique également aux assurés handicapés visés à l'article L. 323 3 du code du travail qui ont accompli la durée d'assurance prévue et qui remplissent, à cet âge, soit les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité prévues aux 2° et 3° de l'article L. 341 4, soit les conditions d'ouverture du droit à pension pour inaptitude au travail prévues à l'article L. 351 7.
« Les assurés handicapés visés au premier et au deuxième alinéa bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance égale à un trimestre par annuité accomplie alors qu'ils relevaient de l'une des catégories visées à l'article L. 323 3 du code du travail ».
III - L'article L. 732-18-2 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La condition d'âge prévue au premier alinéa s'applique également aux assurés handicapés visés à l'article L. 323-3 du code du travail qui ont accompli la durée d'assurance prévue et qui remplissent, à cet âge, soit les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidé prévues à l'article L. 732 8, soit les conditions d'ouverture du droit à pension pour inaptitude au travail prévues à l'article L. 732 23.
« Les assurés handicapés visés au premier et au deuxième alinéa bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance égale à un trimestre par annuité accomplie alors qu'ils relevaient de l'une des catégories visées à l'article L. 323 3 du code du travail ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : L'article 24 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué le droit à une retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap.
L'annonce de cette possibilité a fait naître de grands espoirs chez les personnes en situation de handicap qui travaillent depuis longtemps avec le poids d'un handicap majeur et qui pensaient, au même titre que d'autres catégories de salariés - agents d'EDF, pompiers... -, pouvoir bénéficier à 55 ans de quelques années supplémentaires de retraite avant que le handicap n'entame encore davantage leurs capacités.
Toutefois, l'effet conjugué des conditions d'accès à ce droit prévu par cette loi - avoir 55 ans, avoir cotisé durant 30 ans dont 25 au moins à la charge de l'assuré, et justifier, durant ces trente années, d'un taux d'incapacité de 80% - a comme conséquence d'exclure de ce dispositif un grand nombre de personnes en situation de handicap.
C'est notamment le cas des personnes accidentées de la vie et des personnes dont le handicap de naissance s'est aggravé avec l'âge, celles-ci n'étant pas en mesure de justifier systématiquement de l'incapacité exigée pour la totalité des périodes d'assurance.
Il est donc nécessaire d'aménager ce dispositif de manière à permettre à tout assuré handicapé de bénéficier, s'il le souhaite, du dispositif de retraite anticipée dès l'âge de 55 ans, dès lors que son état de santé le rend inapte à la poursuite de son activité professionnelle.
Par ailleurs, si le droit de prendre une retraite anticipée à 55 ans est bien acquis, avec les conditions citées précédemment - trente ans d'activité à un taux d'incapacité de 80 % -, c'est malheureusement en acceptant d'avoir une retraite réduite puisque calculée proportionnellement aux années de cotisations, contrairement à ce que beaucoup ont cru dans un premier temps.
C'est pourquoi il nous semble juste que des dispositions soient également arrêtées afin de prévoir une majoration de la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la retraite.
Tel est l'objet de notre amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement d'autant que cet amendement semble plutôt rentrer dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car il permettrait à des bénéficiaires de l'obligation d'emploi légèrement handicapés, c'est-à-dire ayant un faible taux d'incapacité - 10% - de bénéficier de retraites anticipées dans des conditions de pension intéressantes, de nature à rompre l'équité qui doit exister entre les assurés.
En outre, monsieur le président, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution sur cet amendement n° 421 rectifié bis, dont l'adoption entraînerait l'accroissement des charges de l'Etat.

M. Jean-Pierre Godefroy : C'est la bombe atomique !

M. le président : Monsieur Baudot, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Jacques Baudot : Il l'est, monsieur le président.

M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 421 rectifié bis n'est pas recevable.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Monsieur Godefroy, votre amendement n'est pas pour autant inintéressant. Nous savons, en effet, que le décret qui a été pris ne donne pas satisfaction aux personnes les plus lourdement handicapées.
Il n'est pas satisfaisant de penser qu'une personne handicapée pourra prendre sa retraite à 55 ans seulement si elle a cotisé trente annuités en tant que personne handicapée alors qu'une personne devenue subitement tétraplégique, et qui le demeure les vingt dernières années, n'aura pas droit à une telle retraite. En outre, cette personne handicapée s'entendra dire que sa retraite sera « proratisée », qu'elle ne sera même pas aux trente quarantièmes, puisque, ayant cotisé beaucoup moins, elle subira des décotes.
Le fait que le Gouvernement ait invoqué l'article 40 aujourd'hui ne constitue pas une réponse définitive ; en tout cas, je ne le comprends pas de cette manière. Il faut continuer à approfondir ce sujet. De plus, à quoi cela sert-il de prévoir une retraite à 55 ans pour des personnes lourdement handicapées qui savent pertinemment qu'elles n'atteindront jamais cet âge ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Tout à fait !

M. Nicolas About : Nous devons chercher d'autres pistes. Il peut s'agir de crédits retraite à prendre annuellement ou de périodes de repos complémentaire. Sinon, nous ne répondrons pas durablement et équitablement à cette question.

M. Paul Blanc : Très bien.