Droits des personnes handicapées : Article 3
debate, 20/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 821-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.
« Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.
« Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la majoration pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation. » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, » sont supprimés et les mots : « Les sommes trop perçues à ce titre font l'objet d'un reversement par le bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse ou d'invalidité » ;
c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie d'une activité dans un établissement ou service d'aide par le travail visés à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail. » ;
2° L'article L. 821-1-1 est abrogé ;
3° L'article L. 821-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Dans le dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
4° Les articles L. 821-3 et L. 821-4 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 821-3. - L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.
« Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret.
« Art. L. 821-4. - L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi.
« Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission visée, sur une demande d'allocation aux adultes handicapés, vaut décision d'acceptation. » ;
5° L'article L. 821-5 est ainsi modifié :
a) A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « du handicapé » sont remplacés par les mots : « de la personne handicapée » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « du présent article et des articles L. 821-1 à L. 821-3 » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ;
c) A la fin du dernier alinéa, les mots : « et de son complément » sont supprimés ;
6° L'article L. 821-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux handicapés hébergés à la charge totale ou partielle de l'aide sociale ou hospitalisés dans un établissement de soins, ou détenus » sont remplacés par les mots : « aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé, ou détenues », et les mots : « suspendu, totalement ou partiellement, » sont remplacés par le mot : « réduit » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
6° bis Après l'article L. 821-7, il est inséré un article L. 821-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 821-7-1. - L'allocation prévue par le présent titre peut faire l'objet de la part de l'organisme gestionnaire d'une avance sur droits supposés si, à l'expiration de la période de versement, la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de la demande de renouvellement. » ;
7° L'article L. 821-9 est abrogé ;
8° Au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 821-7, les mots : « et de son complément » sont supprimés.
II. - Non modifié.
M. le président : L'amendement n° 451, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ) Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne handicapée a droit à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir les besoins essentiels de la vie courante, quels que soient l'origine, la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly : Cet amendement a la même teneur que l'amendement n° 255 rectifié. Or ce dernier étant satisfait, celui-ci, a priori, l'est également. En conséquence, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 451 est retiré.
Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 360, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer le texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 8211 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la majoration pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article L. 3551, ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation.
« Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est égal au montant du salaire minimum mensuel de croissance pour les personnes handicapées qui en raison de leur handicap sont momentanément ou durablement dans l'impossibilité reconnue par la commission mentionnée à l'article L. 2451 du code de l'action sociale et des familles de se procurer un emploi. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Par cet amendement, nous nous faisons le relais de toutes les associations représentatives du monde du handicap et, par conséquent, de toutes les personnes en situation de handicap.
Non, définitivement non, l'allocation aux adultes handicapés ne permet pas de vivre dignement sa pleine citoyenneté !
Nous avions déjà insisté sur ce point important en première lecture. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont également rappelé que le Président de la République, lors de son discours du 3 décembre 2002 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, avait estimé qu'il était nécessaire de « créer les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre dignement leur vie et la réussir ».
Madame la secrétaire d'Etat, si vous avez reconnu le bien-fondé de ces constats, notamment l'insuffisance des ressources disponibles et de l'AAH, il nous faudra encore attendre les conclusions du groupe de travail et la seconde lecture à l'Assemblée nationale.
Ces personnes sont en droit d'espérer, avec ce projet de loi, une modification substantielle de leurs ressources et de leurs conditions de travailleur.
Nous ne cesserons de le répéter : des ressources suffisantes et dignes sont indispensables aux personnes en situation de handicap, et sont inséparables de la participation sociale, de la citoyenneté et de l'égalité des droits.
M. le président : L'amendement n° 402, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le a du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 8211 du code de la sécurité sociale :
« Toute personne majeure résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 7511 ou à Saint-PierreetMiquelon, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, un revenu spécifique handicap, qui se substitue à l'allocation aux adultes handicapés.
« Le revenu spécifique handicap est composé de deux prestations :
« - une contribution de base formée par une allocation aux adultes handicapés forfaitaire ayant le caractère d'une prestation indemnitaire et entièrement cumulable avec toute source de revenus.
« - une contribution modulable en fonction des ressources de la personne handicapée permettant de compléter l'allocation aux adultes handicapés forfaitaire à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance net par la majoration du complément visé à l'article L. 82111.
« Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le montant total du revenu spécifique handicap permettra d'atteindre celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Les sommes versées à ce titre seront soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux.
« Si compte tenu de la gravité de sa déficience, la personne handicapée est dans l'impossibilité, reconnue par la commission visée à l'article L. 1463 du code de l'action sociale et des familles de se procurer un emploi, un revenu spécifique handicap versé par l'Etat, permettant de garantir un minimum de ressources égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance net, est versé sur décision de la commission visée à l'article L. 1463.
« Le montant du complément dépend du niveau des ressources personnelles de l'intéressé. Il est égal à la différence entre le montant total des ressources personnelles de la personne handicapée, revenu spécifique handicap inclus, et le niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, dans des conditions fixées par décret.
« Le montant du revenu spécifique handicap, et de son complément varie par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 1414 du code du travail.
« Le revenu spécifique handicap peut se cumuler intégralement avec les revenus provenant de son conjoint, concubin, ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, et, avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie suivant qu'il a une ou plusieurs personnes à charge. »
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : C'est un amendement de principe. Par sa longueur, il met l'accent sur une idée forte : nous souhaitons remplacer l'allocation aux adultes handicapés par un revenu spécifique « handicap ».
En effet, il faut sortir de la notion d'allocation sociale. Il faut aller au-delà de la notion de solidarité. Pour cela, la consécration du concept de « revenu spécifique handicap », qui renvoie à l'idée, déjà ancienne, d'un revenu minimum d'existence, donnerait un signal positif notamment à toutes celles et à tous ceux qui n'ont pas la possibilité, du fait de leur état, d'accéder à un emploi.
Ce revenu spécifique handicap serait composé de deux prestations : une contribution de base à partir d'une allocation aux adultes handicapés forfaitaire et une contribution modulable en fonction des ressources de la personne handicapées complétant, de façon individualisée, l'allocation forfaitaire.
De plus, il faudrait progressivement, en cinq ans, c'est une revendication déjà bien connue de vous, madame la secrétaire d'Etat, atteindre le niveau du SMIC.
Enfin, le revenu spécifique handicap devrait être intégralement cumulable avec les revenus éventuels d'un concubin, ou d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, et avec les ressources personnelles de l'intéressé.
En fait, il s'agit de renverser la logique actuelle en permettant à toutes les personnes en situation de handicap de disposer de revenus nécessaires pour mener une vie autonome, indépendante, et, dans le même temps - c'est au moins aussi important dans l'ordre du symbolique -, de leur signifier qu'elles sont à « égalité de droits et de chances », pour reprendre le projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 452, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Après les mots :
dans les conditions prévues au présent
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 8211 du code de la sécurité sociale :
article, une allocation aux adultes handicapés. Son montant varie en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly : Il paraît cohérent de supprimer, comme pour la prestation de compensation, les barrières d'âge pour les ressources.
L'articulation des deux domaines personnes handicapées et personnes âgées se caractérise par une particulière complexité que la jurisprudence ne saurait dissiper.
Doit-on accepter qu'à soixante ans - sauf erreur de ma part - une personne handicapée perde le bénéfice de l'AAH au profit des prestations du minimum vieillesse, qui impliquent l'éventualité d'un recours en récupération ainsi que la prise en compte parmi ses ressources des arrérages de rente survie ?
L'option, qui peut être reculée à soixante-cinq ans, pourrait permettre à ceux qui le souhaitent de travailler au-delà de soixante ans en toute liberté de choix.
L'évolution de l'allocation en référence à l'évolution du SMIC est liée à l'objet même qui a permis de l'instituer : fournir un moyen de subsistance.
Pour les travailleurs handicapés qui avancent en âge, il arrive qu'un vieillissement prématuré les contraigne à réduire leur activité. Le cumul des éléments de la rémunération de ces travailleurs ne doit pas aboutir à des baisses de rémunération corrélatives que le handicap rend nécessaire. L'AAH différentielle doit en conséquence connaître une évolution inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT. On irait ainsi dans le sens de l'assouplissement des modes de prise en charge voulus par le législateur.
Par ailleurs, il convient d'affirmer clairement dans la loi, et pas seulement dans des textes réglementaires, que les rentes viagères sont exclues des ressources prises en compte.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 284 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 335 est présenté par M. Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 8211 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Son montant varie en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 284.
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter M. Mouly. Je considère donc qu'il est défendu, de même que l'amendement n° 285, qui vise plus particulièrement la révision du montant de l'allocation aux adultes handicapés.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 335.
M. Alain Vasselle : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 285, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est révisé en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 492, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Remplacer les cinquième, sixième (b), septième (c) et dernier alinéas du 1° du I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'allocation aux adultes handicapés est accordée sous conditions de ressources dont sont exclues les rentes viagères mentionnées au 1° de l'article 199 septies du code général des impôts. Elle n'est pas cumulable avec les allocations vieillesse.
« b) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dès 60 ans et au plus tard avant 65 ans, le bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé peut opter entre celleci et les allocations vieillesse auxquelles elle peut prétendre ; l'option est irrévocable ; à défaut d'option, le bénéficiaire est présumé avoir opté pour l'allocation aux adultes handicapés.
« Lorsque la personne exerce son droit d'option en faveur des allocations vieillesse, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être versée jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage vieillesse pour lequel elle a opté. Les sommes trop perçues à ce titre font l'objet d'un reversement par le bénéficiaire.
« Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément des éléments de rémunération d'une activité dans un établissement ou un service d'aide par le travail visés à l'article L. 2434 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec les éléments de rémunération mentionnés cidessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon qu'elle est mariée ou vit maritalement ou est liée par un pacte civil de solidarité ou à une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 1414 du code du travail et de manière inversement proportionnelle au montant de l'aide au poste prévue à l'article L. 2434 du présent code. »
La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly : Cet amendement a exactement le même objet que l'amendement n° 452. Je ne reprendrai donc pas l'argumentation que je viens d'exposer.
M. le président : L'amendement n° 336, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale :
« La personne handicapée qui peut prétendre, au titre du régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident du travail peut librement opter pour l'un de ces avantages ou l'allocation pour adultes handicapés si elle justifie des conditions d'attribution. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Je pense que cette proposition est satisfaite, mais j'aimerais que Mme la secrétaire d'Etat et M. le rapporteur me le confirment. Auquel cas, je retirerai cet amendement.
Cet amendement concerne le droit d'option offert aux personnes handicapées lorsqu'elles atteignent l'âge de la retraite et qu'elles peuvent prétendre à d'autres prestations.
Nous avions déjà introduit cette disposition à l'occasion des débats relatifs à la prestation dépendance et à la prestation autonomie. Il paraîtrait donc naturel de la reprendre dans le présent texte de loi.
Toutefois, en fonction des assurances que M. le rapporteur et M. le ministre voudront bien m'apporter, je suis tout à fait disposé à retirer cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 416, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 8211 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de même nature au titre de la vieillesse, de l'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation. Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est égal au montant du salaire minimum de croissance pour les personnes handicapées qui en raison de leur handicap sont momentanément ou durablement dans l'impossibilité reconnue par le commission mentionnée à l'article L. 2415 du code de l'action sociale et des familles de se procurer un emploi.
« Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le montant de l'allocation aux adultes handicapés sera égal à celui du salaire minimum de croissance. Les sommes versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés seront soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux. » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Le présent amendement a pour objet de garantir un revenu d'existence égal au SMIC aux personnes qui ne peuvent trouver un emploi du fait de leur handicap.
En effet, dans son discours du 3 décembre 2002 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Président de la République estimait nécessaire de « créer les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre leur vie et la réussir. » Or, vous le savez aussi bien que nous, madame la secrétaire d'Etat, ces conditions sont loin d'être réunies actuellement.
Ainsi, alors même que certaines personnes en situation de handicap sont dans l'impossibilité de trouver un emploi, l'AAH n'atteint même pas 50 % du SMIC !
A ce sujet, madame la secrétaire d'Etat, je souhaiterais rappeler quelques éléments de comparaison. En 1982, le montant de l'AAH représentait 60,2 % de celui du SMIC. En 2001, ce taux était passé sous la barre des 50 % ! Aujourd'hui, il ne représente plus que 47,6 % du montant du SMIC, et ce malgré toutes les modifications du mode de calcul qui nous sont parfois proposées !
C'est pourquoi, nous vous proposons trois mesures destinées à répondre au voeu exprimé par le Président de la République.
D'abord, il faut aménager le dispositif proposé afin de garantir un revenu d'existence égal au SMIC aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent trouver un emploi.
Ensuite, la loi doit préciser que le montant de l'AAH sera progressivement harmonisé avec celui du SMIC. De ce point de vue, une période transitoire de trois ou cinq ans pourrait être envisagée. Bien entendu, cela ne serait en rien incompatible avec un relèvement significatif et immédiat du montant actuel.
Pour notre part, nous pensons que ce revenu d'existence est essentiel. Il doit s'inscrire dans une véritable logique de revenu et ne pas être enfermé dans une logique d'allocation !
Je me souviens que, en première lecture, Mme Boisseau avait comparé les revenus d'une personne bénéficiaire de l'AAH et ceux d'un salarié percevant le SMIC. Elle estimait que les premiers atteignaient 86 % des seconds.
Or, établissant une comparaison similaire, notre rapporteur arrive, lui, à une différence de 10 à 20 euros. Vous comprendrez donc que je me pose des questions !
Effectivement, si l'on prend en compte le complément d'AAH - en général, une pension d'invalidité -, on arrive bien à 99 % du SMIC. Mais cela ne semble concerner que 160 000 des 760 000 personnes qui perçoivent l'AAH, entièrement ou partiellement, principalement en complément d'une pension d'invalidité.
Par ailleurs, ce complément a été supprimé par l'Assemblée nationale pour les nouveaux allocataires. Nous pensions, et vous vous y étiez engagée, madame la secrétaire d'Etat, que, pour rétablir cette reconnaissance, vous déposeriez un amendement lors de l'examen du texte ici, au Sénat. Or, il n'en est rien !
Si nous voulons faire de l'AAH un revenu d'existence pour les personnes qui ne peuvent travailler, il faut tenir compte de certaines réalités. Pour les travailleurs qui ne sont pas en situation de handicap, le revenu d'existence, c'est le SMIC ! Voilà pourquoi le montant de l'AAH doit être porté au niveau du SMIC !
Personne ne tient compte des revenus du conjoint pour fixer le niveau du SMIC : pourquoi en irait-il différemment pour les personnes en situation de handicap ?
Par ailleurs, en l'état actuel de la législation - je fais référence à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale -, les pensionnés d'invalidité de troisième catégorie ne peuvent avoir droit à une AAH différentielle en complément de leur pension, en lieu et place du fonds spécial d'invalidité, le FSI, supprimé par le projet de loi. En effet, la majoration pour tierce personne, la MTP, étant considérée comme un avantage d'invalidité ou d'accident du travail, le montant cumulé de la pension ou de la rente avec la MTP est, de fait, supérieur au montant de l'AAH.
Cette mesure aura donc pour conséquence de diminuer de manière substantielle les ressources des pensionnés d'invalidité de troisième catégorie !
L'amendement proposé a donc pour troisième objet de limiter le cumul aux avantages de même nature, par exemple au cumul de l'AAH avec une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail, et, par conséquent, d'exclure les prestations de compensation, en l'occurrence la MTP, des avantages pris en compte pour le droit à l'AAH différentielle.
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
accident du travail
insérer les mots :
, à l'exclusion de la majoration pour aide d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à exclure la MTP, versée au titulaire d'une rente d'un accident de travail, des prestations qui ont un caractère subsidiaire par rapport à l'AAH.
En effet, dans la mesure où l'AAH a une vocation d'entretien, il n'y aucune de raison d'exiger que le demandeur ait préalablement demandé la MTP, laquelle a une vocation de compensation.
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le c) du 1° du I de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
d'une activité dans un établissement ou service d'aide par le travail visés
par le mot :
visée
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : C'est un amendement de coordination.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 337 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 363 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter la seconde phrase du texte proposé par le c) du 1° du I de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale par les mots :
et de manière inversement proportionnelle au montant de l'aide au poste prévue à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles
La parole est à M. Alain Vasselle, pour défendre l'amendement n° 337.
M. Alain Vasselle : Cet amendement se comprend par son texte même.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 363.
M. Guy Fischer : Les travailleurs handicapés qui avancent en âge sont contraints de réduire leur activité du fait de leur vieillissement prématuré.
Or leur rémunération, notamment pour ceux qui travaillent en centres d'aide par le travail, comprend pour partie une aide au poste qui varie suivant que la personne travaille à temps plein ou non.
Pour notre part, nous estimons que la difficulté que connaissent ces travailleurs pour poursuivre leur activité professionnelle du fait de leur handicap ne doit pas aboutir à des baisses de leur rémunération.
C'est pourquoi, il paraît indispensable de prévoir que le montant de l'AAH différentielle connaisse une évolution inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT.
En attendant, je souhaite vous exprimer la déception des personnes en situation de handicap pour lesquelles l'AAH reste un revenu de subsistance, voire de survie.
Il ressort d'une enquête portant sur un échantillon représentatif de 3 197 personnes que 60 % des personnes recevant l'AAH n'ont aucun autre revenu et que 42 % d'entre elles sortent moins de deux fois par an !
On ne peut donc pas, dans ces conditions, affirmer le principe général de non-discrimination, tout en refusant d'augmenter les ressources de ceux qui ne peuvent pas accéder à l'emploi.
S'agissant de ce texte, nous proposons à nouveau de supprimer le distinguo entre les personnes de nationalité étrangère, qui semblent être traitées différemment selon qu'elles sont ou non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
En effet, en matière de protection sociale, la jurisprudence européenne impose une égalité de traitement entre nationaux et étrangers : elle prohibe toute discrimination liée à l'origine !
Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, la condamnation de la France, le 30 septembre 2003, par la Cour européenne des droits de l'homme intervenue après que l'on eut refusé d'attribuer l'AAH à une personne au motif qu'elle était de nationalité étrangère ?
En outre, la réécriture proposée de l'article 3 vise également à aligner le montant de l'AAH sur celui du SMIC et à prévoir son indexation sur ce dernier. En effet, la prestation de compensation étant affectée à des dépenses effectives, elle ne saurait en aucun cas être considérée comme une simple amélioration des ressources des personnes en situation de handicap.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a déposés ?
M. Paul Blanc : S'agissant de l'amendement n° 360, la commission souhaite d'abord connaître l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 402 est contraire à la position de la commission, qui est de faire en sorte que l'on sorte de la logique d'un minimum social. Une AAH fixée au niveau du SMIC dispositif serait injuste pour tous les salariés, y compris pour ceux qui sont en situation de handicap. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 452, l'avis de la commission est défavorable pour les mêmes raisons.
Concernant les amendements identiques nos 284 et 335, je rappelle que le montant de l'AAH est non pas fixé ex nihilo, mais par équivalence au minimum vieillesse et traduit en fait l'extension aux personnes handicapées du minimum vital que la collectivité garantit à tous les inactifs. Dès lors, l'indexation de l'AAH ne saurait être envisagée qu'en liaison avec l'ensemble des autres minima sociaux. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Sur l'amendement n° 285, la commission émet également un avis défavorable.
Le dispositif contenu dans l'amendement n° 492 me paraît difficile à mettre en oeuvre aujourd'hui. Toutefois, il s'agit peut-être là d'une piste à suivre, notamment dans le cadre de l'harmonisation à cinq ans prévue par l'article 2 bis. C'est pourquoi, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Concernant l'amendement n° 336, je dirais que sa rédaction me paraît restrictive. J'ajoute que la préoccupation qui le sous-tend est, me semble-t-il, d'ores et déjà satisfaite par l'amendement de la commission. Je sollicite donc son retrait.
Concernant l'amendement n° 416, l'alignement de l'AAH sur le SMIC serait injuste, je m'en suis déjà expliqué. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, les amendements identiques nos 337 et 363 sont satisfaits dans leur principe par le texte existant.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet un avis identique à celui que la commission a d'ores et déjà exprimé. Concernant les amendements pour lesquels M. le rapporteur a sollicité l'avis du Gouvernement, je souhaite apporter les éléments de réponse suivants.
L'amendement n° 360 pose la question du décrochage du montant de l'AAH par rapport à celui du SMIC. Dans cette perspective, je vous propose de retracer l'histoire de la progression de l'AAH. Effectivement, on peut noter un décalage entre cette progression et celle du SMIC. En approfondissant un peu l'analyse, on s'aperçoit que les décrochages les plus importants sont survenus à partir des années 2000 et 2001. (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Pour autant, le Gouvernement a souhaité une revalorisation de l'AAH suivant la règle applicable aux minima sociaux, c'est-à-dire par une indexation sur le coût de la vie. Cela m'amène assez naturellement à évoquer la question qui est au coeur de ce débat : faut-il, pour aborder la question des ressources des personnes handicapées, en rester simplement au problème de l'AAH ou bien se placer sur un autre plan ?
L'AAH est un minimum social dont il faut bien comprendre tant la structure que les niveaux d'exonération et les avantages qu'il offre.
Afin d'alimenter la réflexion que nous devons avoir sur les ressources des personnes handicapées, j'ai été amenée à regarder attentivement les chiffres.
Prenons le cas le plus fréquent, celui d'une personne isolée bénéficiaire de l'AAH. En ajoutant le montant de l'AAH aux différents allégements de charge dont elle bénéficie, on obtient un total de 915,87 euros.
Je précise, bien entendu, que mon intention n'est pas de porter une appréciation sur ce niveau, mais simplement de comparer les éléments que vous avez amenés dans le débat.
Prenons maintenant un cas symétrique, celui d'une personne isolée percevant le SMIC et bénéficiant des avantages qui y sont liés. Au final, sans même prendre en compte la taxe d'habitation mensualisée dont je rappelle que le bénéficiaire de l'AAH est exonéré, nous arrivons à un total de 924,12 euros.
Il y a une différence, mais elle est faible, je crois important de le rappeler. Bien entendu, il est des cas où la différence est plus marquée - je tiens les chiffres à votre disposition -, notamment pour certains bénéficiaires de l'AAH dont la situation de famille est autre.
Là encore, il me semble important d'identifier les écarts : il s'agit d'un montant de 964,68 euros contre un montant de 1 097 euros, duquel il convient de déduire la taxe d'habitation mensualisée. Je crois utile, à ce stade de notre débat, de me référer à ces éléments chiffrés.
Néanmoins, il ressort de vos propos, mesdames, messieurs les sénateurs, les associations le disent aussi, que le niveau de l'AAH peut s'avérer tout à fait insuffisant, d'autant plus qu'il ne peut se cumuler, dans certaines situations, avec un revenu du travail. Sensibilisée à cette question des revenus de la personne handicapée qui ne peut pas travailler, j'ai constitué très tôt un groupe de travail sur ce thème, en partenariat avec les associations. Je suis également attentive, nous l'avons évoqué, monsieur le sénateur, à la situation de la personne handicapée en établissement.
C'est une question fondamentale. Devons-nous envisager la ressource de la personne handicapée uniquement sous l'angle des minima sociaux ? Au contraire, ne convient-il pas de profiter de l'avancée que représente la notion de prestation de compensation portée par ce projet de loi et fondée sur l'idée que le handicap doit être compensé dans notre société pour gommer les écarts, favoriser la participation et la citoyenneté ?
Je préfère cette seconde hypothèse. Je trouve problématique, alors même que le Parlement et le Gouvernement s'investissent sur un projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que nous établissions une corrélation absolue entre un minimum social et le handicap. Je considère pour ma part que c'est un mauvais pronostic, un mauvais signal pour nos concitoyens.
M. Gérard Delfau : Je suis d'accord !
Mme Marie-Anne Montchamp : Il me semble que nous avons une voie à explorer, celle de la compensation. Comme je vous l'ai dit dans la discussion générale, j'étudie la possibilité de dédier une partie de la compensation à l'augmentation des ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler. Cela demande du temps. C'est pourquoi je ne pourrai vous présenter une proposition calibrée et réaliste avant la fin de la deuxième lecture du projet de loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette voie me semble à même d'apporter une réponse innovante à la question des ressources des personnes handicapées, sans l'articuler systématiquement à l'idée d'un minimum social.
M. Paul Blanc : Très bien !
Mme Marie-Anne Montchamp : Par conséquent, monsieur le président, sur les amendements nos 360 et 492, sur lesquels M. le rapporteur sollicitait mon avis, je suis défavorable. Quant aux autres amendements, j'émets le même avis que la commission.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 360.
M. Alain Vasselle : J'adhère pleinement à la démarche que vient de développer Mme la secrétaire d'Etat concernant le calcul de l'allocation de compensation en faveur des handicapés.
Selon moi, le fait de comparer l'allocation de compensation avec les autres minima sociaux est une erreur magistrale. On ne saurait comparer un salarié payé au SMIC et une personne handicapée qui ne peut pas travailler. Lorsque vous faites des comparaisons chiffrées et que vous soulignez l'écart peu sensible qui existe, en tenant compte des avantages fiscaux et sociaux, entre les revenus du smicard et ceux de la personne handicapée, vous faites disparaître les surcoûts générés par la nature du handicap. Celui-ci sera certes compensé par l'allocation de compensation, mais il ne l'est pas aujourd'hui par l'AAH.
Par conséquent, madame la secrétaire d'Etat, en attendant que l'allocation de compensation se mette en place, il faudra prévoir un effort significatif en direction des handicapés qui bénéficient de l'AAH.
Si vous nous donnez l'assurance que l'allocation de compensation entrera en application au plus tard au 1er janvier 2005, le problème ne se posera pas.
Mais s'il faut un délai de six mois pour publier les décrets d'application, calculer le montant de l'AAH, consulter les experts, mettre en place les équipes pluridisciplinaires et les procédures administratives, il faudra le prévoir.
J'espère que les handicapés et leurs familles profiteront de la simplification administrative et qu'en liaison avec Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, vous allez faire du nettoyage.
Vous le savez, il peut s'écouler un délai de six mois à un an entre une demande d'allocation d'éducation spécialisée et sa perception. Il ne suffit pas de faire des déclarations généreuses en annonçant une application au 1er janvier prochain si c'est pour constater qu'elle n'est pas encore effective au 1er juillet et que les personnes concernées souffrent toujours d'une insuffisance de revenus pour couvrir leurs besoins essentiels.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On dit cela depuis le début !
M. Alain Vasselle : Je suis donc tout à fait favorable à la démarche de Mme la secrétaire d'Etat. Néanmoins, je le répète, la situation des handicapés et celle des smicards, même si l'on tient compte des avantages fiscaux et sociaux - mettons-nous cela en tête une bonne fois pour toutes ! - ne sont pas comparables. Le handicap est un cas spécifique qu'il faut traiter dans sa spécificité !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : En premier lieu, monsieur le sénateur, il n'est pas inutile de comparer le niveau de l'AAH et celui du SMIC, d'autant que la prestation de compensation est précisément créée par ce texte pour compenser les frais supplémentaires que le handicap occasionne pour la personne handicapée. Par conséquent, nous voyons bien tout l'intérêt de ce texte. Il est très attendu sur cette question pour laquelle, avouons-le, nous étions très en retard.
M. Paul Blanc : Eh oui !
Mme Marie-Anne Montchamp : En second lieu, nous pourrons intervenir pour créer la compensation des ressources dès le 1er janvier 2005, car nous n'avons pas le même besoin de référentiels que pour la création de la prestation de compensation.
La prestation de compensation part du projet de vie de la personne. Il va donc falloir que nous soyons capables de transformer ce projet de vie qualitatif, individualisé, en un plan de compensation chiffré. Il en va différemment des ressources.
Pour autant, je veux être claire : la prestation de compensation sera opérationnelle dès le 1er janvier 2005 pour ce qui concerne ses financements ; nous n'attendrons donc pas le 1er janvier 2006, date à laquelle tous les outils de la prestation de compensation individualisée seront finalisés, pour servir cette prestation, mais elle le sera selon les modalités que nous connaissons aujourd'hui, car nous ne pouvons faire autrement.
Pour conclure, il convient de souligner deux éléments : d'une part, l'étude de la compensation des ressources sera finalisée pour la fin de la deuxième lecture ; d'autre part, la prestation de compensation sera servie, au 1er janvier 2005, selon les modalités actuelles, avec l'apport financier que je vous ai décrit et, au 1er janvier 2006, selon les nouvelles modalités que nous essayons de définir ensemble.
M. Paul Blanc : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 360.
M. Guy Fischer : Nous maintenons cet amendement d'appel, qui a permis un débat intéressant, éclairé par les remarques de notre collègue Alain Vasselle. J'ai retenu, madame la secrétaire d'Etat, que vous consacreriez une partie de la prestation de compensation à combler un déficit, notamment pour les handicapés qui ne peuvent pas travailler.
M. Nicolas About : Il s'agit d'un revenu minimum d'existence, d'un complément de compensation !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 360.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 402.
M. Gérard Delfau : Par cet amendement, il s'agissait également de lancer une discussion et je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, d'être entrée dans ce débat et d'avoir ainsi clarifié, au fond, ce qui nous différencie.
Vous dites, s'agissant des ressources d'une personne en situation de handicap, qu'il faut sortir de la logique de minimum social. Nous sommes complètement en phase. J'en déduis donc - et c'est la différence, largement répandue sur ces travées, qui s'institue entre votre position et la mienne - qu'il faut aller au bout de la logique et parler de « revenu d'existence », ou plus exactement de « revenu spécifique handicap » pour les personnes qui ne sont pas en état de travailler.
M. le rapporteur objecte qu'il ne faut pas léser les travailleurs en situation de handicap rémunérés au SMIC, mais nous ne nous situons pas sur le même plan. Prenons un autre point de vue : quelle personne, en situation de handicap ou non, peut vivre décemment, dignement, de façon autonome, si elle n'a pas des revenus au moins équivalents au SMIC ?
Par conséquent, quand il aura été formellement reconnu par les autorités compétentes qu'une personne en situation de handicap n'a pas la capacité physique ou mentale d'exercer un métier, il faut selon nous que la société, progressivement, lui donne un revenu minimum d'existence. Il ne s'agit ni d'une allocation, ni d'une prestation de compensation. La notion de compensation recouvre les aides techniques, humaines : c'est une autre façon d'aborder la discussion.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. Gérard Delfau : Voilà le fond de ce débat ; nous voyons bien que nous ne sommes pas d'accord. Je savais, en entrant dans cette discussion, que nous ne serions pas entendus, puisque la position du Gouvernement a été affirmée à maintes reprises, y compris au cours de cette deuxième lecture.
Nous voulions néanmoins reprendre ce débat, parce que nous savons, madame la secrétaire d'Etat, que tôt ou tard - et le plus tôt sera le mieux - il y aura un gouvernement qui ira dans cette voie. Il s'agit bien d'aller dans cette voie et non pas de prendre une décision dès 2005. Un tel dispositif est forcément progressif, mais il conviendrait de franchir une étape, de faire un saut qualitatif. C'est la raison laquelle cet amendement - ainsi que d'autres, d'ailleurs - a été déposé.
Je retire néanmoins cet amendement afin d'éviter qu'il ne recueille une minorité de voix.
Pour autant, je veux qu'il figure en bonne place dans le débat général, car je sais que, un jour ou l'autre, ceux qui l'ont soutenu seront entendus, non pour eux, mais pour ceux au nom desquels ils s'expriment ici dans cette assemblée !
M. le président : L'amendement n° 402 est retiré.
Monsieur Mouly, l'amendement n° 452 est-il maintenu ?
M. Georges Mouly : Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 452 est retiré.
Madame Payet, l'amendement n° 284 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 284 est retiré.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 335 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Je fais confiance à Mme la secrétaire d'Etat et à M. le rapporteur avec lesquels je me suis expliqué, et je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n°°335 est retiré.
Madame Payet, l'amendement n° 285 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 285 est retiré.
Monsieur Mouly, l'amendement n° 492 est-il maintenu ?
M. Georges Mouly : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 492. Néanmoins, madame la secrétaire d'Etat, puisque M. le rapporteur a qualifié cette proposition de « piste à suivre », vous ne m'en voudrez pas de demander à mes collègues de la suivre.
Je maintiens donc cet amendement, qui sera peut-être le seul de la série à rester sur la ligne de départ !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Monsieur Mouly, votre proposition est certes une piste à explorer, mais pas avant cinq ans ! Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Mouly, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur ?
M. Georges Mouly : Où serai-je dans cinq ans, monsieur le rapporteur ?
M. Paul Blanc : Parmi nous !
M. Georges Mouly : Soit, je consens à retirer mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 492 est retiré.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 336 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Il est satisfait, selon M. le rapporteur, et je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 336 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 416.
M. Jean-Pierre Sueur : L'excellente explication que vient de donner M. Gérard Delfau va me simplifier la tâche.
L'objet de cet amendement est très clairement rédigé : « Le présent amendement a pour objet d'aménager le dispositif proposé afin de garantir un revenu d'existence égal au SMIC aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent, compte tenu de leur handicap, se procurer un emploi. »
Il paraît logique et fondamental qu'une personne qui ne peut travailler en raison de son handicap bénéficie du SMIC ou d'un revenu égal au SMIC. Nous sommes d'accord sur le caractère progressif que requiert la mise en oeuvre d'un tel dispositif, qui doit être étalé dans le temps.
Il s'agit pour nous d'un principe, madame la secrétaire d'Etat, et il est clair que ce principe obéit à une logique différente de celle de la compensation. A défaut, les choses deviendraient confuses.
Or, vous nous dites que vous étudiez pour la fin de la deuxième lecture la possibilité de dédier une partie de la compensation aux personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler. Vous rendez-vous compte que nous en sommes déjà pour le Sénat à l'examen en deuxième lecture du texte et que nous discutons de toutes ces questions depuis des mois !
Par ailleurs, j'ai été quelque peu étonné, madame la secrétaire d'Etat, de la réponse que vous avez apportée tout à l'heure aux préoccupations exprimées par mon collègue M. Fischer, et que je partage, au sujet du financement des prestations.
Votre embarras constant, vos changements perpétuels de position entre les différentes lectures du texte, votre malaise et la réponse que vous avez faite à M. Fischer trouvent leur source dans le fait que vous ne savez pas financer ce projet de loi.
Vous nous avez parlé, hier, d'une enveloppe fermée de 550 millions d'euros. Qui nous dit que cette somme permettra, dans les années à venir, de mettre en oeuvre cette politique ? Quelle part de cette enveloppe ira financer ce que nous vous proposons puisque vous venez de dire que vous êtes en train d'étudier la possibilité - que c'est joliment dit ! - de dédier une partie de la compensation ?
Pour ma part, j'ai bien la conviction que vous allez devoir étudier durant un certain temps encore cette possibilité, et c'est tout le problème !
Nous avons adopté cet été une loi qui reporte sur les générations futures le problème du financement de la sécurité sociale et le Gouvernement nous présentera prochainement un plan Borloo qui renvoie aux collectivités locales le financement des mesures de cohésion sociale qu'il contient.
Là, aussi, on voit très bien que le poids du financement retombera sur les conseils généraux, avec les conséquences, notamment fiscales, que l'on imagine !
Ce gouvernement n'a pas la volonté de mettre en oeuvre une politique de solidarité puisqu'il ne s'en donne pas les moyens financiers et fiscaux. Et pour pallier cette absence, de lecture en lecture, il renvoie la solution du problème à une date ultérieure !
Madame la secrétaire d'Etat, l'on ne respecte pas les personnes handicapées, leurs associations et ce qu'elles demandent si l'on ne met pas au tout début de l'examen du texte la question financière et celle de la solidarité nationale.
M. Alain Vasselle : C'est un procès d'intention !
M. le président : La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour explication de vote.
Mme Michèle San Vicente : Je ne fais pas de procès d'intention.
L'amendement proposé a pour objet de limiter le cumul aux avantages de même nature - cumul de l'AAH avec une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail - et, par conséquent, d'exclure les prestations de compensation, en l'occurrence la majoration pour tierce personne, des avantages pris en compte pour le droit à l'AAH différentielle.
Mes chers collègues, « compensation » ne veut pas dire « nouvelle ressource » et le droit à compensation ne s'ajoute pas à l'AAH en termes de ressource.
Cela va à l'encontre de l'idée généreuse exprimée dans l'exposé des motifs.
Madame la secrétaire d'Etat, il y avait déjà la journée de la solidarité vexatoire pour quelques-uns. Le refus de l'amendement n° 416 revient à condamner les personnes handicapées à vivre de la charité publique.
Mme Marie-Anne Montchamp : C'est du joli de dire des choses pareilles !
Mme Michèle San Vicente : C'est perçu et ce sera perçu comme cela !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Mes collègues se sont très largement fait les interprètes de la question que je m'évertue à vous poser depuis hier.
Vous avez dit, madame la secrétaire d'Etat, votre intention d'avancer des propositions lors de l'examen du texte en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale. J'ai manifesté hier toute ma déception que le Sénat ne puisse pas participer à ce débat.
Je prends acte de ce nouveau rendez-vous lors de la commission mixte paritaire, si elle a lieu. Nous pourrons à cette occasion, madame la secrétaire d'Etat, constater si vous avez su trouver une solution conforme à nos souhaits.
M. le président : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.
M. André Lardeux : Il est quand même difficile de laisser passer certaines des affirmations que nous venons d'entendre, car l'impatience de nos collègues qui siègent sur les travées de gauche ne manque pas de sel !
M. Paul Blanc : Parfaitement !
M. André Lardeux : C'est peut-être un grand mérite que de n'avoir rien fait, mais il ne faut pas en abuser ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur : Et le RMI, la CSG, l'APA ?
M. André Lardeux : Durant cinq années, vous avez bénéficié d'une croissance qui ne s'était pas vue depuis longtemps. Vous n'avez pas réformé la sécurité sociale ; il aura fallu atteindre le mois de juillet dernier pour que cela soit fait. Vous n'avez rien fait pour les retraites, vous n'avez rien fait non plus pour les handicapés ! Je pourrais encore allonger la liste !
Vous avez également légué une APA non financée au gouvernement actuel, qui a pris les mesures grâce auxquelles, pour le moment, le système est équilibré et fonctionne ! Les témoignages de satisfaction des personnes âgées sont d'ailleurs là pour le prouver.
Par ailleurs, madame San Vicente, je ne sais pas pour qui la journée de solidarité est une mesure vexatoire. Peut-être pour certains qui pensent que ce pays n'a pas encore assez de vacances ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Mais les personnes qui bénéficient de cette solidarité en sont reconnaissantes.
Au lieu de critiquer cette mesure, nous ferions bien, les uns et les autres, de la promouvoir, car ce pays a grand besoin de travailler. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 416.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : La commission des affaires sociales se réunira pendant la suspension pour examiner les amendements restant en discussion.