Droits des personnes handicapées : Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture
debate, 19/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly : Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici en deuxième lecture d'un projet qui traduit la volonté du Gouvernement d'inscrire dans la loi une noble ambition : l'égalité des chances, la réelle citoyenneté de la personne handicapée, avec comme point d'orgue le projet de vie. Il s'agit donc de « fonder la cohésion sociale sur la solidarité », avez-vous dit, madame la secrétaire d'Etat.
La loi de mars 2002 ayant posé le principe du droit à compensation, la réforme de la loi fondatrice de 1975 se veut clairement la traduction du respect d'un engagement, une étape dans l'élaboration et le maintien du droit de vivre ensemble. C'est aussi ce que vous avez dit, madame la secrétaire d'Etat.
Je me garderai bien, aussi tentant que cela soit, de me livrer à un parcours du texte. Je donne mon approbation entière au rapport de Paul Blanc, que je félicite, de même que M. le président de la commission des affaires sociales.
Cela étant, je défendrai un certain nombre d'amendements reflétant les soucis d'associations avec lesquelles j'ai eu des contacts.
Je me contenterai, à cette tribune, de formuler deux observations de caractère général : la première porte sur les moyens financiers, la seconde sur l'accompagnement adapté de la personne handicapée à toutes les étapes de son projet de vie.
S'agissant des moyens financiers, nous attendons bien entendu qu'ils soient en adéquation avec l'ambition affichée. De ce point de vue, vous avez bien expliqué, madame la secrétaire d'Etat, quelle part des 850 millions d'euros attribués à la CNSA serait consacrée à la politique en faveur des personnes handicapées.
Je rappelle que, selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées, la CNSA doit financer l'intégralité de la compensation - dont les aides techniques, l'accueil et l'accompagnement de la personne - et assurer la régulation de l'ensemble du dispositif.
Bien entendu, à ces 850 millions d'euros, il convient d'ajouter ce qui sera inscrit en loi de finances, en loi de financement de la sécurité sociale et dans les programmes arrêtés au début de 2004 : places en établissement et services, mesures pour améliorer la vie sociale des personnes handicapées, etc.
Au bout du compte, nous sommes bien au-delà des 850 millions d'euros de la CNSA : 17 milliards d'euros avez-vous dit, madame la secrétaire d'Etat, situant bien l'importance de ces moyens financiers.
Je proposerai cependant, par amendement, l'attribution d'un pourcentage des gains du loto au financement d'actions innovantes des associations en direction des personnes handicapées. Cela se fait au Danemark, en Espagne, en Grande-Bretagne ; pourquoi pas chez nous ?
En résumé, nous pouvons nourrir l'espoir de moyens à la hauteur de l'évolution législative, ce qui permettra au moins d'éviter les inconvénients de la loi de janvier 2002, qui a certes constitué une avance significative, mais à moyens constants.
J'en viens à mon second élément de réflexion : l'accompagnement. Désormais, les établissements, les CAT, notamment, fonctionnent à moyens financiers quasiment constants, puisque ces derniers n'ont augmenté que de 1,1 %.
Il est donc difficile, dans ces conditions, de mettre en oeuvre cette mesure bienvenue qu'est l'accompagnement médicosocial des travailleurs handicapés et des personnes accueillies en établissement ou prises en charge par les services. Cet accompagnement doit être décliné à toutes les étapes de la vie, du projet de vie : lors de la scolarité - je salue les efforts accomplis en milieu scolaire - en veillant aux possibles échanges entre milieu spécialisé et milieu ordinaire et en favorisant les réseaux, lors de l'insertion professionnelle, également lorsque la personne vit à domicile, puis vieillit. Il ne faut pas oublier non plus l'accompagnement en direction des aidants, qu'ils soient aidants familiaux ou aidants professionnels.
On ne peut, de ce point de vue, que se réjouir de la reconnaissance de l'accueil temporaire. Je salue, d'ailleurs, la présence du président Olivin dans nos tribunes.
L'accompagnement des ateliers protégés, devenus entreprises adaptées, est, lui aussi, nécessaire, même s'il faut éviter - j'ai bien entendu M. le rapporteur - la confusion introduite par l'Assemblée nationale.
M. Paul Blanc : Tout à fait !
M. Georges Mouly : Que dire des emplois protégés en milieu ordinaire, les EPMO, madame la secrétaire d'Etat ? Je reste convaincu de leur utilité ...
M. Paul Blanc : Oui !
M. Georges Mouly : ... de même que de celle des foyers occupationnels, qui ne trouvent pas toujours leur juste place dans les textes législatifs.
Je veux saluer, par ailleurs, l'importance de la reconnaissance du handicap psychique - j'ai vu trop de familles détruites par ce problème - et l'heureuse évolution de l'accueil des personnes qui en souffrent, avec l'idée confortée de la perméabilité des secteurs sanitaires et médicosociaux, de la nécessité de passerelles. Il s'agit bien, là encore, d'accompagnement.
Peut-on envisager d'aller plus loin, comme le suggère une association, en créant l'entreprise de transition ? L'exercice me paraît difficile.
Pour terminer, je reviendrai sur le projet d'adhésion de la personne handicapée, élément important de la mise en oeuvre de la politique que nous élaborons.
Deux questions se posent : qui pilote ? Quels seront les moyens ?
Je souhaite que, dans les groupements d'intérêt public, les GIP, les partenaires qualifiés et intéressés au premier chef trouvent vraiment leur place.
En ce qui concerne les moyens, j'ai bien entendu notre collègue M. Lardeux : il est plus facile d'énoncer des propositions que de les concrétiser. Quoi qu'il en soit, la péréquation est nécessaire, afin que certains départements ne disposent pas de moyens que d'autres n'auraient pas.
En tout état de cause, et d'une façon générale, l'Etat restant le garant des droits fondamentaux sur tout le territoire, l'échelon départemental est bien le plus pertinent.
Je n'énumérerai pas, pour ne pas empiéter sur le temps de parole du collègue de mon groupe qui doit intervenir, les efforts faits à l'échelon départemental en matière d'accompagnement : dans la mise en oeuvre et la réussite de la politique en faveur des personnes handicapées, le département joue, en effet, un rôle remarquable, voire primordial.
Veiller à la dignité, à la place, dans notre société, des personnes handicapées, tout à la fois différentes et semblables aux autres, est une entreprise à nulle autre pareille que nous devons mener à bien.
Le Président de la République a voulu ce rendez-vous avec la nation. Vous êtes son interprète, madame la secrétaire d'Etat : je m'en réjouis et je vous fais confiance, persuadé que nous pourrons, les uns et les autres, vous aider dans votre mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente : . Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce texte, que ses auteurs ont voulu, d'emblée, fédérateur, changera-t-il de manière fondamentale la vie des personnes en situation de handicap ?
Cette question, qui ne souffre d'aucun clivage politique, nous nous la sommes posée, madame la secrétaire d'Etat, en toute honnêteté.
Or, notre déception est à la hauteur de l'espoir généré par l'annonce de la refonte de la loi d'orientation de 1975.
Pourtant, l'exposé des motifs du projet de loi laissait présager une architecture fondatrice, porteuse d'équité : la non-discrimination y était, en effet, affichée.
Pourquoi, alors, installer des programmes spécifiques pour l'autisme, le handicap psychique ou le polyhandicap, notamment ? Est-ce à dire que la loi n'est pas la même pour tous ?
Vous avez dit, madame la secrétaire d'Etat, que la deuxième lecture aurait pour enjeu principal les aspects institutionnels. Dans le document de MM. Briet et Jamet, soumis à la concertation, on peut lire ceci : « Les questions institutionnelles ne sont pas une fin en soi. Elles n'ont de sens que mises au service des politiques à mener au bénéfice des personnes concernées. »
M. Paul Blanc : C'est une évidence !
Mme Michèle San Vicente : « L'objectif est de parvenir à créer les conditions d'une réponse collective cohérente et ambitieuse. »
Alors que seuls les besoins effectifs de la personne devraient être pris en compte, l'application des frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire reflète bien l'une des contradictions de ce texte. Ce n'est malheureusement pas la seule !
On ne peut, en effet, que s'interroger sur le financement à hauteur de 10 % des ressources annuelles restant à charge de la personne en situation de handicap et rester dubitatif sur la signification et la portée réelle des propos du Président de la République, qui avait garanti un véritable droit à compensation.
Mme Boisseau avait admis devant nous que la liste des produits particuliers, la LPP, était incomplète et obsolète. Elle en avait promis la révision en avançant que l'organisation n'empêcherait nullement la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, d'établir une liste complémentaire.
Devant la commission des affaires sociales, vous avez déclaré, madame la secrétaire d'Etat, que l'assurance maladie continuerait à prendre en charge la part des aides techniques inscrites sur la LPP.
Nous regrettons le recours à cette liste qui maintient un système limitatif de produits remboursables, incompatible avec les besoins spécifiques en aides techniques de chaque personne et tout aussi inadapté à la prise en compte de l'évolution des technologies.
Par ailleurs, M. le rapporteur nous faisait part, tout à l'heure, de son espoir de faire bénéficier les personnes en situation de handicap des dernières innovations, mais, compte tenu du niveau de fiscalité pesant sur le matériel nécessaire aux personnes en situation de handicap, est-ce un voeu pieux, ou pense-t-il, comme nous, qu'une TVA à 5,5 % sur les aides techniques semble être une réponse adéquate ?
M. Paul Blanc : C'est impossible !
Mme Michèle San Vicente : Que l'on ne nous resserve pas, de grâce, l'exemple de la restauration ! C'était possible pour les artisans.
M. Paul Blanc : Non ! Il y a eu compensation, mais il n'y a pas eu de changement dans le taux de TVA !
Mme Michèle San Vicente : L'article 2 A, issu d'un amendement gouvernemental, reprend le sens de l'article 53 de la loi de modernisation sociale, mais les moyens permettant de le concrétiser seront-ils suffisants ? La loi, en l'état actuel, ne garantit pas le droit universel à compensation. Le coût de la prestation de compensation dépend des outils d'évaluation du handicap et des barèmes.
Selon la vision politique de la compensation du handicap inscrite dans les grandes orientations de la déclaration de Madrid, la compensation est conçue comme un droit et non comme une aide, et les dispositions prises doivent englober tous les éléments que représente une déficience.
L'adaptation du montant de cette prestation aux besoins individuels sera - vous le savez bien, madame la secrétaire d'Etat - différente d'une personne à l'autre.
On ne peut qu'être circonspect sur les propositions telles qu'elles nous sont soumises de compenser de manière intégrale le handicap et, par là même, de supprimer, ou, tout au moins, de surmonter le premier des obstacles que constitue l'environnement.
Si la compensation n'est pas personnalisée et ne couvre pas les conséquences de toute nature qui peuvent surgir, comment élaborer un projet de vie ?
Le risque de voir l'évaluation déterminée en fonction de l'enveloppe budgétaire est grand - vous ne pouvez le nier, madame la secrétaire d'Etat - ce qui, concrètement, se traduira par la limitation du champ d'intervention. Rien ne signale, en effet, que le seul financement de la CNSA soit suffisant et rien n'indique non plus qu'il y aura une augmentation future et pérenne de la masse financière.
Par rapport à celui qui était issu des travaux du Sénat, le texte amendé par l'Assemblée nationale constitue, malgré quelques avancées, un recul, surtout pour les enfants lourdement handicapés, ayant besoin, donc, d'aides humaines et techniques plus importantes.
A ce propos, j'ai une pensée particulière pour M. About, qui avait manifesté sa satisfaction de voir adoptée la mesure concernant l'extension de la prestation aux titulaires du sixième complément de l'allocation d'éducation spéciale, l'AES, car, bien que le groupe socialiste se soit abstenu en raison du seuil préconisé, il n'en demeure pas moins que cette avancée ouvrait une brèche.
Bercy a-t-il fait ses comptes pendant la navette ? Toujours est-il que le Gouvernement, par un amendement présenté à l'Assemblée nationale, a eu tôt fait de supprimer cet assouplissement !
L'autre grande question concerne l'allocation d'adulte handicapé, l'AAH : constitue-t-elle un revenu d'existence convenable ?
M. le rapporteur nous a donné une explication à ce sujet, mais elle était pour le moins emberlificotée.
M. Paul Blanc : C'est très clair !
Mme Michèle San Vicente : Comment, en effet, a-t-il pu estimer que l'écart de revenu mensuel disponible entre un bénéficiaire de l'AAH et une personne rémunérée au SMIC n'était que de dix à vingt euros ?
M. Paul Blanc : Une personne bénéficiaire du RMI !
Mme Michèle San Vicente : Il faudra que vous nous expliquiez à nouveau, parce que nous n'avons toujours pas compris.
M. Guy Fischer : Et que vous nous le démontriez !
Mme Michèle San Vicente : Merci, monsieur Fischer !
Alors que, selon un rapport du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le seuil de pauvreté s'établit aux alentours de 650 euros par mois, expliquez-nous comment on peut vivre décemment avec 587,74 euros ! Je dois vous dire que vous ne nous avez toujours pas convaincus, c'est le moins que l'on puisse dire ! N'oublions pas que 60 % des personnes handicapées considérées comme inaptes au travail n'ont pas d'autres ressources que cette allocation de base ; pas le reste à vivre, madame la secrétaire d'Etat, c'est une somme allouée pour survivre.
Nous proposerons un amendement inspiré par le souci d'une plus grande justice, tout comme nous l'avions fait en première lecture, visant à garantir un véritable revenu d'existence.
Pour conclure, je souhaite faire référence au commentaire de M. Schleret, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH : « Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (...) affirme comme priorité la nécessité de permettre l'accès à tout pour tous et de reconnaître la pleine citoyenneté des personnes handicapées. »
L'ouverture d'une telle perspective suppose une prise en compte des projets de vie des personnes handicapées et des parcours individualisés.
Madame la secrétaire d'Etat, la nécessité de permettre l'accès à tout pour tous a-t-elle force de loi ? Un simple affichage de bonnes intentions ne suffit pas à en faire un texte achevé !
Nous voterons donc, à moins que vous ne parveniez à nous convaincre, contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous parvenons à un moment important de l'examen de ce projet : la deuxième lecture. Nous arrivons au bout du chemin et j'espère que l'ensemble des familles et des personnes handicapées ne pourront que se réjouir des dispositions que nous adopterons définitivement, après l'examen du texte en commission mixte paritaire. Elles seront le fruit d'un travail important réalisé par le Gouvernement et la commission des affaires sociales du Sénat, même s'il ne faut pas négliger les apports importants de l'Assemblée nationale.
Permettez-moi en cet instant de souligner combien la commission des affaires sociales du Sénat s'est investie sur ce texte. En effet, son président et son rapporteur avaient même déposé une proposition de loi dont Mme Marie-Thérèse Boisseau avait grandement tenu compte, même si elle n'en avait pas retenu toutes les suggestions.
Le rendez-vous que le Gouvernement et le Parlement ont voulu donner aux personnes handicapées est essentiel et nous devons tout mettre en oeuvre pour que la déception ne soit pas au bout du chemin sur lequel nous nous sommes engagés. Je ne pense pas, d'ailleurs, qu'elles seront déçues, tant les efforts conjugués des uns et des autres devraient permettre d'aboutir à des résultats tout à fait concrets.
Cela étant, au-delà du travail d'excellente qualité réalisé par la commission des affaires sociales et par son rapporteur, je souhaite rappeler à la Haute Assemblée que la ligne directrice de ce texte est la compensation, une compensation intégrale du handicap, à la fois par sa nature, que l'on souffre d'un handicap physique ou mental, mais aussi une compensation de toutes les conséquences qui en découlent, qu'elles soient d'ordre matériel ou d'ordre financier.
Dieu sait si ces conséquences peuvent être lourdes pour certaines personnes handicapées, car elles nécessitent la mobilisation de très nombreux partenaires. L'Etat est bien entendu au premier rang, tout comme les collectivités territoriales, l'ensemble des responsables de la vie associative, les parents et les différentes administrations qui, au quotidien, doivent gérer les difficultés rencontrées par les personnes handicapées.
Ce texte devrait permettre à ces dernières de se retrouver en situation d'équité et d'égalité avec nos concitoyens qui ont la chance de ne pas souffrir de handicap. C'est le défi que nous avons souhaité relever et il faudra que le ministre des finances ne fasse pas la fine bouche devant vous, madame la secrétaire d'Etat, lorsque vous viendrez frapper à sa porte pour obtenir les moyens financiers qui permettront aux personnes handicapées de pouvoir vivre dignement, comme l'ensemble de nos concitoyens. Cela supposera de votre part un effort non négligeable.
Au-delà de l'aspect purement financier, il faudra sans aucun doute que le volet réglementaire soit particulièrement soigné. Nous, nous votons un cadre législatif, nous adoptons un certain nombre de mesures, et nous sommes allés le plus loin possible au niveau législatif. Il existe un débat récurrent entre le Gouvernement et le Parlement sur la limite qu'il convient de ne pas dépasser sur le plan législatif afin de ne pas empiéter sur le domaine réglementaire. Or s'il est un texte pour lequel le volet réglementaire est aussi important que le volet législatif, c'est bien celui qui concerne les personnes handicapées.
Vous me permettrez, madame la secrétaire d'Etat, de relever quelques points sur lesquels il me semble souhaitable que vous puissiez vous investir et nous accorder quelques assurances sur l'évolution du volet réglementaire. En effet, ces points sont sans réponse dans le texte, et il est important que le volet réglementaire puisse accompagner ce projet de loi pour répondre à mes questions.
Tout d'abord, je souhaite faire remarquer que j'ai eu parfois le sentiment, - j'espère qu'il n'est pas fondé - que le lobby de l'Association des paralysés de France, l'APF, avait été plus important que celui de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées, l'UNAPEI, et que la part faite aux personnes souffrant d'un handicap physique était plus belle que celle qui est faite aux personnes souffrant d'un handicap mental.
Cette impression est sans doute due à une lecture rapide de ce texte. Je sais que M. le rapporteur et vous-même avez été attentifs à maintenir un équilibre, mais les interrogations de certaines familles, qui me sont parvenues, m'ont donné le sentiment que nous n'avions peut-être pas été suffisamment pédagogues et explicites sur le contenu de la loi en ce qui concerne les personnes souffrant d'un handicap mental. C'est la raison pour laquelle nous devrons, autant que faire se peut, les éclairer un peu mieux que nous ne l'avons fait jusqu'à présent.
Je souhaite maintenant citer des cas concrets qui nécessiteront des réponses tout aussi concrètes.
Le premier problème que rencontrent les personnes handicapées est la conséquence de l'adoption d'un projet de loi dont nous avons dénoncé les modalités, celui concernant la couverture maladie universelle, la CMU.
Lorsque Mme Aubry, avec le concours de la majorité qui la soutenait, a fait adopter ce texte par le Parlement, elle a pris la responsabilité d'exclure de la CMU les allocataires du minimum vieillesse et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH. En effet, il suffisait de quelques euros de revenus pour être exclu de la CMU complémentaire.
Aujourd'hui, certaines personnes handicapées éprouvent des difficultés majeures pour faire face à la dépense que représente l'assurance complémentaire, en raison du niveau de l'AAH. Il est donc important que, sur ce point, le Gouvernement nous dise quel est son sentiment et dans quelle direction il souhaite s'engager pour répondre aux attentes de nombre de familles et de personnes souffrant d'un handicap mental qui n'ont pas les revenus suffisants pour y faire face. Il existe, certes, quelques familles aisées qui peuvent aider leur enfant ou leur jeune adulte handicapé, mais ce n'est pas le cas de la majorité.
Permettez-moi d'ajouter à ce premier point une considération qui m'avait échappée au moment de l'examen du projet de loi en première lecture. Lorsque je me suis tourné, à la demande d'une famille, vers la caisse régionale d'assurance maladie, la CRAM, pour lui demander de faire jouer son fonds d'action sociale afin de financer la couverture de l'assurance complémentaire, je me suis rendu compte qu'un grand nombre de personnes handicapées n'avaient pas droit à l'aide du fonds d'action sociale uniquement parce que, dans le calcul des ressources, l'aide personnalisée au logement, l'APL, était prise en compte. Je trouve assez stupéfiant que l'on intègre dans les ressources des personnes handicapées le revenu correspondant à cette aide, ce qui a pour effet de les exclure du fonds d'action sociale de la CRAM.
M. Paul Blanc : Vous avez raison !
M. Alain Vasselle : Le deuxième sujet qui me préoccupe est le forfait journalier. J'y reviendrai lorsque j'évoquerai le problème du financement des établissements par les conseils généraux.
J'y fais allusion à ce moment précis pour que nous puissions rechercher tous ensemble comment faire en sorte que ce forfait journalier ne devienne pas insupportable pour certaines personnes handicapées, compte tenu de leurs ressources.
En effet, aujourd'hui, les conseils généraux ont une attitude pour les personnes placées en établissement. Ainsi, la Ville de Paris ne demande pratiquement aucune contribution aux personnes handicapées et à leurs familles. En revanche, certains départements comme celui de l'Oise, mais il n'est sans doute pas le seul, demandent un forfait journalier d'environ quinze euros par jour. (M. Guy Fischer s'exclame.) Cela représente à peu près 457 euros par mois ; quand on sait que l'AAH s'élève à environ 549 euros, il ne reste que 92 euros pour faire face à des besoins essentiels de la vie courante, que ce soit la couverture d'une assurance complémentaire, le renouvellement de l'habillement, les sorties récréatives, les transports, toutes dépenses qui seront peut-être couvertes demain par l'allocation de compensation.
Sur ce point, madame la secrétaire d'Etat, nous souhaitons recevoir des assurances.
Le troisième sujet que je souhaite aborder devant vous concerne l'intégration scolaire en milieu ordinaire des enfants handicapés. J'ai d'ailleurs préparé, avec Mmes Bernadette Dupont et Isabelle Debré, un amendement qui devrait, au moins pour partie, répondre à ma préoccupation.
Il a longtemps été affirmé que les enfants handicapés devaient être intégrés en milieu ordinaire et non plus orientés d'une façon quasi systématique dans des établissements spécialisés tels que les instituts médico-éducatifs, les IME, ou les instituts médico-professionnels, les IMPRO, ou d'autres établissements.
Or certaines familles constatent aujourd'hui avec étonnement que l'éducation nationale ne joue pas toujours le jeu, pour des raisons que l'on a du mal à comprendre et qui s'expliquent peut-être par le fait que les enseignants ou les inspecteurs d'académie considèrent que la présence d'un élève handicapé dans la classe est un élément perturbateur et trouble le bon déroulement de l'enseignement.
Elles ont cru dur comme fer à la possibilité qui leur était offerte d'intégrer leurs enfants en milieu scolaire. Elles y ont trouvé un avantage de proximité qui leur permettait ainsi de lui éviter quarante ou cinquante kilomètres de transport quotidien pour aller dans un établissement spécialisé situé hors de la commune.
M. Nicolas About : Quelquefois même hors du département !
M. Alain Vasselle : Aujourd'hui, ces familles sont déçues parce que l'éducation nationale a l'air de freiner plutôt que d'encourager cette intégration.
J'aimerais donc que M. le ministre de l'éducation nationale et vous-même donniez des instructions précises aux recteurs et aux inspecteurs d'académie pour que le résultat ne soit pas contraire à l'objectif que nous nous sommes fixé.
Il est des cas, effectivement, où la nature du handicap physique, psychique ou mentale -est telle qu'elle ne permet pas le maintien de l'enfant dans le milieu scolaire ordinaire. Ce sont des cas d'exception qui doivent être pris en considération, et qui justifient le dépôt de notre amendement relatif aux perturbations éventuelles liées à la présence de cet enfant dans des cas particulièrement avérés qui nécessiteraient son intégration dans un établissement spécialisé.
Le quatrième point concerne l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. Il existait, il y a quelques années encore, une disposition législative qui permettait aux entreprises de bénéficier d'une exonération de charges patronales lorsqu'elles recrutaient une personne handicapée physique. Cette mesure a disparu. J'aimerais qu'elle soit réintroduite pour démontrer notre volonté de favoriser l'intégration des personnes handicapées dans le milieu ordinaire et dans la vie professionnelle.
Un certain nombre de dispositions sont destinées à encourager les entreprises à embaucher des personnes handicapées, notamment des sanctions lourdes à l'encontre des entreprises qui ne joueraient pas le jeu. Elles paieront une contribution forte, que la commission a alourdie autant qu'elle l'a pu. Ces mesures ont un caractère fortement dissuasif, tant à l'égard des collectivités territoriales que de l'Etat, qui doit montrer l'exemple en la matière. En effet, dans certaines administrations, la présence de handicapés n'est pas aussi importante qu'elle devrait l'être. Nous devons donc oeuvrer ensemble pour favoriser l'insertion et j'ai déposé un amendement en ce sens.
Je dirai quelques mots également des établissements accueillant des personnes handicapées. J'ai déjà évoqué le forfait journalier, mais je voudrais aborder deux autres sujets qui ont un lien avec un rapport qui a été élaboré sous la direction de Paul Blanc, et qui concerne la maltraitance des personnes handicapées.
Il est incompréhensible aujourd'hui que certaines personnes handicapées ne puissent pas retourner chez elles afin de profiter d'un minimum de vie de famille. J'ai transmis à Mme Marie-Thérèse Boisseau, il y a maintenant un peu plus d'un an, un document qui lui permettait de se rendre compte elle-même de la situation au sein d'un établissement qui se trouve dans mon département.
A la différence de ses amis, un handicapé n'a pas pu profiter des fêtes de Noël, car on lui a fait savoir qu'il était sorti trop souvent au cours de l'année et qu'il ne pouvait donc partir que quarante-huit heures. Il n'a pas pu vivre les fêtes de fin d'année avec sa famille, ce qui a constitué une épreuve pour tous.
Cela m'a semblé particulièrement choquant. Effectivement, pourquoi, lorsque ces enfants ou ces adultes handicapés ont encore la chance d'avoir une famille, les priver de sa présence, pour des questions bassement financières ? En effet, les établissements nous disent - c'est une information qu'il faudra vérifier - que la dotation attribuée par les conseils généraux est insuffisante pour couvrir leurs frais de personnel et de fonctionnement.
J'ai ainsi appris, ayant reçu l'appel d'une famille de la Somme qui s'alarmait de l'attitude d'un foyer d'hébergement, qu'on ne permettait pas à un enfant handicapé de sortir de l'établissement autant de week-ends qu'il le souhaitait parce que ses sorties privaient l'établissement du prix de journée qui était accordé par le conseil général de mon département.
Je me suis inquiété de cette situation auprès de Michel Mercier, président du conseil général du Rhône. Il m'a rappelé que les conseils généraux étaient tenus de couvrir le déficit éventuel des établissements lorsque le nombre de journées de présence des personnes handicapées était insuffisant. Or peu de départements appliquent cette disposition qui semble prévue dans le cadre réglementaire ou législatif.
Les handicapés sont privés de sorties - dans mon département, ils ne vont plus à la montagne ni au bord de la mer - pour trois raisons essentielles.
La première est d'ordre financier, à savoir l' insuffisance de la dotation accordée par les conseils généraux. La deuxième raison, qui est liée à la première et aux 35 heures, est le manque de personnel chargé d'assurer l'encadrement des handicapés lors des sorties. La troisième raison tient à la judiciarisation de notre société.
Mme Michelle Demessine : Si ce sont les règlements...
M. Alain Vasselle : Les éducateurs sont de plus en plus nombreux à refuser d'accompagner les handicapés en sortie par crainte, si un problème survient, d'être mis en accusation et condamnés pénalement.
M. Paul Blanc : Vive les 35 heures !
M. Alain Vasselle : Ces trois raisons, comme celle que j'ai évoquée précédemment, me laissent penser que les handicapés vivent une forme de maltraitance indirecte dans certains établissements, et je ne pense pas que le cas du département de l'Oise soit particulier.
M. Philippe Arnaud : Très bien !
M. Alain Vasselle : Permettez-moi d'évoquer un autre point.
Vous savez que l'on a remplacé les conseils d'établissement par des conseils de la vie sociale. Dans ma commune, où se trouve un établissement pour handicapés, j'ai découvert avec stupéfaction que le conseil de la vie sociale était présidé par une handicapée mentale accueillie dans cet établissement. Je me suis étonnée qu'une personne ne disposant pas, à l'évidence, de toutes les facultés nécessaires pour maîtriser des sujets complexes, qu'il s'agisse des aspects budgétaires, réglementaires ou purement techniques propres à cet établissement, puisse présider ce conseil.
Il m'a été expliqué que l'UNAPEI avait donné des consignes à tous les établissements de France selon lesquelles le président du conseil de la vie sociale devait être l'une des personnes accueillies dans l'établissement.
J'ai sous les yeux le décret en date du 25 mars 2004 auquel il était fait référence et dont l'article 6 dispose : « Le président du conseil de la vie sociale est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies. »
C'est là qu'il y a eu, à mon sens, une erreur d'interprétation. L'UNAPEI a considéré que le représentant des personnes accueillies était l'une des personnes accueillies dans l'établissement, donc un handicapé. J'avais pour ma part estimé que le représentant de la personne accueillie pouvait être son tuteur, interprétation qui n'était celle ni de l'UNAPEI ni de l'ADEPEI de l'Oise.
Le résultat, c'est que la pauvre fille qui présidait le conseil, après avoir ânonné l'ordre du jour, était dans l'incapacité de s'exprimer lorsqu'on lui demandait son avis et, au lieu de durer une heure et demie, cette réunion nous prit toute une matinée, de 9 heures à 13 heures.
Je ne comprends pas qu'on laisse subsister de telles dispositions et que l'on n'ait pas été plus attentifs à la rédaction de ce décret. L'interprétation qui en est faite est soit abusive, soit erronée, mais encore faut-il le préciser. Madame la secrétaire d'Etat, il apparaît donc indispensable de revoir la rédaction de ce texte afin d'éviter de se retrouver dans de telles situations.
Par ailleurs, nous devrons être vigilants - mais je sais que la commission des affaires sociales, son président et son rapporteur y veilleront - sur les financements. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie devra être gérée de telle manière - et le Sénat a pris soin de déposer des amendements en ce sens -, qu'il n'y ait pas de vases communicants au niveau des moyens financiers entre le budget de l'Etat et celui de la caisse.
En effet, quand on a du mal à équilibrer les comptes de l'Etat, on n'hésite pas à ponctionner le peu d'excédents qui subsistent - et j'en sais quelque chose, car l'assurance maladie en a souffert - pour montrer que l'on sait être vertueux et gérer les déficits quand la sécurité sociale, prétendument dépensière, ne sait pas faire d'économies.
Il ne faudrait pas que la CNSA se retrouve dans la même situation, et j'espère que nous pourrons y veiller ensemble, madame la secrétaire d'Etat .
Enfin, vous avez pris l'engagement que les décrets d'application seraient examinés conjointement avec le Parlement. Je souhaite vivement qu'il en soit ainsi et que, grâce au travail fructueux que nous mènerons ensemble, nous pourrons nous réjouir de cet apport supplémentaire et de l'évolution heureuse de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapés, qui correspond à un engagement solennel du Président de la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus à la deuxième lecture du projet de loi « pour l'égalité des droits et l'égalité des chances des personnes en situation de handicap » ; telle est en effet pour moi la bonne formulation, madame la secrétaire d'Etat.
Ce texte a suscité un immense espoir au sein de cette partie de la population à laquelle nous devons apporter compréhension, attention et soutien. Hélas ! il n'est ni à la hauteur des ambitions affichées par le Président de la République en la matière ni tout à fait conforme à l'exposé des motifs du projet de loi .
Nous avons eu au Sénat, en première lecture, un débat sérieux, approfondi et de qualité. Le projet de loi qui nous revient de l'Assemblée nationale ne comporte aucune avancée majeure ; il a, de surcroît, perdu de sa lisibilité, de sa cohérence à la suite de travaux sans doute inspirés par de bonnes intentions mais confus et mal arbitrés.
C'est donc au Sénat, mes chers collègues, qu'il appartient, selon une tradition ancienne, de répondre aux attentes que ce sujet a suscitées bien au-delà de la population directement concernée.
Améliorer le texte : tel est notre objectif. Toutefois, cela ne serait pas suffisant si, simultanément, madame la secrétaire d'Etat, un nouvel effort financier n'était pas décidé.
En effet, la situation actuelle des établissements du secteur médico-social est critique. Dans l'Hérault, la très grande majorité des associations gestionnaires ont dû recourir au contentieux devant les tribunaux. « En vain », répond votre administration, madame la secrétaire d'Etat, puisque la DDASS se targue de ne pas déférer aux décisions du juge et multiplie les procédures de retardement. Comment avoir confiance dans la parole du Gouvernement, alors que les représentants de l'Etat sur place n'ont pas les moyens - je ne les soupçonne évidemment pas de faire preuve de mauvaise volonté - de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap accueillies dans ces établissements ?
La crise de confiance des acteurs de terrain, et pas seulement dans le Languedoc, porte atteinte à la crédibilité même du débat au Parlement.
Il n'empêche, je veux revenir au texte de loi et tenter de l'améliorer avec vous, mes chers collègues, de façon substantielle, car le sujet en vaut la peine.
Lors de mon intervention en première lecture, j'avais attiré l'attention du Gouvernement sur les nombreuses difficultés que rencontrent dans leur vie quotidienne les personnes en situation de handicap et auxquelles ce texte apporte des réponses insuffisantes. J'en énumèrerai quelques- unes.
L'accès aux bâtiments publics est presque toujours déficient, tout comme celui aux transports. Les collectivités territoriales, comme l'ensemble des acteurs économiques, ont leur part d'effort à accomplir.
Sur ce point, la position de l'Assemblée nationale s'est voulue ambitieuse, mais, ai-je envie d'ajouter, selon quel calendrier et avec quels financements ?
Il faut se méfier des positions de principe qui demeurent inappliquées dans l'indifférence générale. Nous avons sur ce point à préciser ce qui est possible et ce qui doit d'urgence être fait.
Par ailleurs, l'insertion professionnelle doit être facilitée par une véritable révolution des mentalités dans les secteurs privés et surtout publics.
Or le chemin sera long et je m'interroge : quelle sera l'évolution de l'AGEFIPH, association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, évolution qui, dit-on de source autorisée, est d'ailleurs déjà engagée ? Cette association doit sortir de son isolement, impliquer les élus locaux, informer l'opinion publique. Nous attendons de sa part une mutation et je sais que sa direction et ses personnels partagent ce sentiment.
De même, l'impression d'improvisation qui a prévalu à la naissance des maisons départementales des personnes en situation de handicap demeure. S'agit-il d'un simple habillage des structures existantes, notamment des COTOREP, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel ? Comment se fera la jonction des différents acteurs, Etat et départements, tout particulièrement ?
Vous venez de reprendre, madame la secrétaire d'Etat, et nous en sommes heureux, la proposition initiale du Sénat : donner à ces maisons départementales un statut de groupement d'intérêt public. Mais un GIP, c'est une structure complexe qu'il faudra à chaque fois inventer et nous ne sommes pas, de ce point de vue, au bout du compte.
Enfin, les conditions de la décentralisation dans le domaine médico-social restent floues et, sur le plan du financement, elles inquiètent, à juste titre, le Sénat. Qui paiera et jusqu'où, de l'Etat ou du département ?
Mesurons les conséquences d'un financement local, s'il n'est pas régulièrement soumis à une forme de péréquation nationale. L'inégalité de ressources entre les territoires et la plus ou moins forte sensibilisation des élus pourraient aboutir à des situations d'injustice que nous ne saurions supporter. Or, je ne vois pas les garde-fous nécessaires dans le texte qui nous est proposé.
Sur tous ces points, je ne suis pas satisfait des dispositions prévues dans le projet tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale.
Je ne suis pas rassuré par vos déclarations à cette tribune, madame la secrétaire d'Etat, même si je salue comme une avancée très positive la suppression de la barrière d'âge pour prestation de compensation.
Mais le décalage est encore grand. C'est pourquoi, au cours du débat, je m'efforcerai avec vous d'améliorer ce texte sur trois points essentiels.
D'abord, s'agissant de l'évaluation individuelle du handicap, beaucoup reste à faire.
Ensuite, il faut réfléchir à la mise en place d'un revenu minimum d'existence, cumulable et indépendant des ressources des conjoints, concubins ou pacsés. Je déposerai une série d'amendements sur ce thème, car il faut distinguer le revenu minimum d'existence ou le revenu spécifique pour handicap d'une prestation sociale. Telle est du moins ma philosophie et sur ce point, je le dis tout net, je ne transigerai pas.
Enfin, le maintien de la prestation de compensation individualisée semble acquis, et c'est une bonne chose. Pourquoi ne pas asseoir cette prestation sur un fonds de compensation, qui reste à créer ?
En conclusion, mon vote sera déterminé essentiellement par la réponse que fera le Gouvernement concernant le montant et les modalités des ressources financières qui seront allouées aux personnes en situation de handicap grave, j'insiste sur ces deux derniers termes.
L'objectif d'atteindre par étapes le niveau du SMIC pour celles qui ne peuvent travailler n'est pas seulement d'ordre symbolique. Ce revenu est le seuil en deçà duquel un citoyen ou une citoyenne ne peut vivre dignement de façon autonome. Refuser ce geste serait lourd de conséquences pour un gouvernement qui, à la demande du Président de la République, affirme vouloir faire franchir une étape décisive au statut des personnes en situation de handicap.
Il est des sujets sur lesquels aucun dirigeant politique, aucun parlementaire, ne peut se payer de mots. Le sujet que nous traitons est de ceux-là ! (Applaudissements sur les travées du RDS, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à ce moment du débat, il est intéressant de souligner que, à l'échelon européen, toute politique en direction des personnes en situation de handicap est dominée par la notion de l'égalité des chances, s'appuyant sur la Déclaration des droits des personnes handicapées de 1975 et sur la résolution des Nations unies de 1993.
A l'occasion de l'année européenne du handicap en 2003, la Commission européenne a rappelé que « la valeur fondamentale de l'égalité constitue l'essence du mouvement fondé sur les droits des personnes handicapées ».
La déclaration de Madrid, en mars 2002, a proposé une approche fondée sur la lutte contre la discrimination. Il s'agit de reconnaître explicitement leurs droits aux personnes handicapées, d'assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle ainsi que leur participation à la vie sociale, culturelle et économique.
En toute logique, de telles orientations internationales auraient dû aboutir à la proposition de grandes mesures dans ce projet de loi. Or, les associations regroupant les personnes handicapées et leurs familles nous ont fait part de leur déception devant le manque d'ambition de ce texte.
Un tel projet aurait dû relever tout autant d'un principe fondamental de notre République, à savoir l'égalité des droits, que d'un devoir moral absolu de solidarité.
Tout d'abord, permettez-moi de rendre hommage à toutes ces associations qui se battent pour faire reconnaître les droits légitimes de ces personnes.
Malgré leurs divergences, toutes s'accordent pour reconnaître le manque d'audace de ce projet et dénoncer l'absence de véritables moyens financiers.
Les six millions de personnes en situation de handicap ont pourtant largement dépassé le stade de la compassion ou de la complaisance !
Arrêtons-nous un instant sur les trois points essentiels.
L'éducation et la scolarité nous semblent être la priorité des priorités.
Les personnes en situation de handicap ne seront intégrées que si elles ont accès à tout, en premier lieu à l'école. En effet, la scolarisation des enfants en situation de handicap doit être au coeur des conditions d'accueil et d'accessibilité.
Afin que l'obligation de l'éducation nationale d'accueillir tous les enfants, de préférence en milieu scolaire ordinaire, devienne une réalité, il est nécessaire de disposer d'un nombre suffisant d'auxiliaires de vie scolaire et d'enseignants formés à l'accueil de ces enfants dans leur classe.
La formation des maîtres, de même que des mesures d'accompagnement, sont aussi le corollaire nécessaire de cette scolarisation.
Pour que l'intégration en milieu scolaire ordinaire ait un sens, elle doit s'effectuer dans l'établissement le plus proche du domicile, faute de quoi nos beaux principes resteront lettre morte.
Il faudrait également mettre davantage de passerelles entre le milieu scolaire ordinaire et les institutions éducatives à caractère médico-social. D'ailleurs, une telle démarche favorise l'épanouissement de l'enfant handicapé et profite aussi à l'ensemble de la classe.
Ne pensez-vous pas, à ce sujet, qu'il serait urgent de revoir le système des contrats d'intégration dont on connaît aujourd'hui les limites ?
Le deuxième point est l'insertion socio-économique, avec la question indissociable de l'accessibilité.
Toutes les personnes en situation de handicap le disent : la revalorisation des allocations est une nécessité si l'on veut avoir les moyens de mener une vie décente.
Nous prenons acte, madame la secrétaire d'Etat, de votre engagement en faveur de la suppression des conditions d'âge pour réaffirmer la compensation des dépenses liées au handicap. En effet, ce principe du droit à la compensation est une priorité. Non conditionnée, elle lui confère un caractère universel.
Néanmoins, ce projet ne permet pas de restaurer la dignité ni d'assurer la participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap vivant dans la pauvreté ou la dépendance. D'ailleurs, comment cela serait-il possible avec des revenus inférieurs au SMIC ?
Le respect de la dignité a pour corollaire le libre choix dans un projet individuel de vie. Or l'absence d'autonomie financière ne permettra jamais de réaliser un tel choix, notamment pour les plus pauvres, qui resteront les plus marginalisés.
C'est la raison pour laquelle nos amendements visent à accroître les accompagnements financiers complémentaires. Nous devons exiger un minimum de revenus d'existence universels permettant un plein accès à l'autonomie et un recul de l'exclusion.
Une volonté politique doit aussi s'exprimer dans l'engagement financier.
Si le projet impose une obligation d'accessibilité plus stricte pour les constructions neuves et les bâtiments recevant du public, les possibilités de dérogations pour motifs techniques ou économiques laissent à penser que l'accessibilité finira par devenir facultative.
Or ce principe d'accessibilité relève du principe de l'égalité des droits et des chances, qui est au coeur de notre République.
Certes, le texte renforce la responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales en matière d'insertion. Néanmoins, il n'est pas conforme à la directive européenne relative à l'emploi et il demeure insuffisamment coercitif.
Pourquoi le fait de ne pas prévoir d'aménagements raisonnables du poste de travail en fonction des besoins concrets de la personne n'est-il pas considéré comme une discrimination indirecte ?
La mise en place d'un guichet unique constitue une avancée dont nous prenons acte, car il est vrai que la multiplicité des interlocuteurs représente un véritable parcours du combattant. Cependant, il est à craindre qu'une seule équipe pluridisciplinaire par département ne soit insuffisante pour évaluer l'ensemble des besoins.
A l'heure de la justice de proximité, pourquoi ne pas prévoir un « guichet unique » de proximité dans chaque grande ville du département ?
J'en viens maintenant à la citoyenneté et à la participation à la vie sociale.
Garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap, c'est leur donner toutes les chances de participer à notre société et d'y exercer pleinement leur citoyenneté.
C'est aussi leur reconnaître le droit d'être, comme nous, les acteurs de leur propre destin.
Notre conception de la citoyenneté nous engage à donner aux personnes en situation de handicap toute leur place au coeur de la cité, afin qu'elles jouissent des droits fondamentaux, se soumettent aux devoirs qui s'imposent à tous et participent à l'élaboration des choix publics. Trop souvent, cette participation civique se borne aux conditions d'accès à la médiation et à l'information.
Cette exigence suppose des bureaux de vote accessibles et des documents électoraux en braille.
Cependant, tout cela a évidemment un coût !
Pouvez-vous nous expliquer avec quels moyens s'appliquera cette loi puisque nous n'avons aucune précision sur les financements ?
Pouvez-vous nous dire quand elle sera effective puisque nous n'en connaissons ni le calendrier ni l'échéance ?
Comment entendez-vous la faire respecter puisque non seulement aucune sanction n'est prévue mais, pis encore, des dérogations sont déjà envisagées pour la mise en oeuvre des conditions d'accessibilité ?
Quoique ce projet de loi ait suscité de nombreux espoirs, il ressemble aujourd'hui davantage à une série de dispositions relevant du bricolage.
Toutes les associations s'entendent pour dire que ce texte manque d'ambition, qu'il n'est pas à la hauteur de l'enjeu. En tout cas, il n'est pas la réforme radicale que tout le monde espérait pour traiter cette question des handicaps.
M. Paul Blanc : Il fallait la faire !
M. Nicolas About : Eh oui !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Le dispositif législatif proposé représente naturellement un progrès quant à la reconnaissance formelle du handicap dans notre société.
Toutefois, la faiblesse des moyens préconisés, le manque de financement et l'absence de calendrier comme de sanctions réduisent plus l'ensemble à un saupoudrage ou à une succession de déclarations de bonnes intentions.
N'oublions pas que la solidarité de la nation à l'égard de tous ses enfants est l'un des piliers de notre pacte républicain.
Nous devons prendre conscience que le handicap nous concerne tous et que, en résolvant les problèmes que rencontrent les personnes en situation de handicap, c'est la société tout entière qui voit ses conditions de vie améliorées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Monsieur le président, mes chers collègues, je ne reviendrai pas, madame la secrétaire d'Etat, sur le fond de votre texte, que mes excellents collègues des groupes socialiste et CRC ont d'ores et déjà mis en exergue.
Mon propos sera davantage centré sur les conséquences et les points d'ombre de la réorganisation institutionnelle de l'action en faveur des handicapés, voulue par le Gouvernement.
Sommes-nous en train de rebâtir, en catimini, la politique nationale en faveur des personnes handicapés, en deuxième lecture d'un texte qui se voulait à l'origine davantage porté sur de grands principes fondateurs que sur la construction d'un nouveau système de prise en charge du handicap ?
Rarement en effet - cela a été dit - deuxième lecture d'un texte aura soulevé autant de questions nouvelles. Je fais bien entendu allusion aux amendements déposés par le Gouvernement, qui ne correspondent pas à autre chose qu'à une redéfinition des politiques publiques d'aide aux handicapés.
Le texte soumis à notre examen soulève selon moi des difficultés de trois ordres : un problème général de décentralisation, à l'heure où les départements sont soumis à d'importantes évolutions ; un problème financier lié à la précipitation, qui conduit à ce qu'une nouvelle prestation soit créée sans analyse préalable de ses répercussions ; un problème de clarification face à un texte qui repousse les problèmes plus qu'il ne les tranche, et ce dans plusieurs domaines.
Je voudrais aborder les conséquences du texte sur le processus de décentralisation administrative qui est à l'oeuvre en France.
Mon propos ne consiste pas à rejeter, madame la secrétaire d'Etat, les avancées de la décentralisation, du moins en matière de gestion des politiques sociales, tant il est vrai que les départements ont fait leurs preuves en ce domaine.
Les conseils généraux sont, me semble t-il, bien armés pour instaurer la nouvelle allocation individualisée de compensation, car celle-ci doit être élaborée avec autant de précision que possible en vertu des besoins et aspirations de l'individu. Elle nécessite donc de la proximité.
Mais quel immense paradoxe de constater que, aujourd'hui, la réorganisation des politiques du handicap est peu ou prou tranchée et que les départements en sont le fer de lance alors même qu'aucune concertation digne de ce nom n'a été conduite avec eux !
Ce qui relevait voilà quelques jours encore d'hypothèses de travail confidentielles trouve aujourd'hui une traduction officielle. C'est bien là la preuve d'une conception assez expéditive de la démocratie et du débat institutionnel.
Mme Michelle Demessine : Tout à fait !
M. Bernard Cazeau : Des arbitrages ont été rendus sans que les départements aient pu efficacement apporter leur contribution. Or, je puis vous assurer qu'ils étaient parfaitement disposés à le faire. Il suffit de se reporter au bureau de l'assemblée des départements de France, qui s'est tenu le 7 septembre dernier.
Force est de constater aujourd'hui que, une fois encore, ils sont placés devant le fait accompli.
Aux yeux de bien des observateurs et des élus, la subite accélération du processus législatif au cours des derniers mois est de nature à créer confusion et inquiétude.
Effectivement, en peu de mois, nous avons eu affaire à la loi du 13 août relative aux libertés et aux responsabilités locales, à la loi du 30 juin relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, au rapport de préfiguration de la mission Briet-Jamet et au rapport sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont nous parlons aujourd'hui.
Le premier texte confère des compétences nouvelles aux conseils généraux dans des secteurs fortement consommateurs de crédits, sur lesquels je ne reviendrai pas.
Le deuxième texte dégage des ressources nouvelles par l'augmentation de la durée de travail des salariés pour financer l'autonomie des publics âgés et handicapés.
M. Nicolas About : Très bien !
M. Bernard Cazeau : Le troisième texte prescrit un pilotage départemental des politiques de solidarité pour l'autonomie, encourageant au passage une forte décentralisation du secteur handicap.
M. Nicolas About : C'est bien !
M. Bernard Cazeau : Le quatrième texte, qui nous occupe, instaure des droits nouveaux appelés à être concrétisés au plan départemental.
Imaginez un instant la formidable pression que subissent les départements.
M. Nicolas About : Ah !
M. Bernard Cazeau : Leurs effectifs vont doubler, leurs finances sont sur la sellette et ils apprennent que de nouvelles politiques sont en passe de leur être confiées sans autre forme de procès, de surcroît dans un secteur où la dépense n'est pas facilement maîtrisable
M. André Lardeux : Ils paient des ordinateurs !
M. Bernard Cazeau : Monsieur Lardeux, vous n'êtes plus président de conseil général ; dès lors, vous vous en moquez ! (Sourires.)
M. André Lardeux : Je suis d'autant plus à l'aise !
M. Paul Blanc : Vous avez voté l'allocation personnalisée à l'autonomie !
M. Bernard Cazeau : Ne revenez pas là-dessus !
M. Paul Blanc : J'appuie là où cela fait mal !
M. Bernard Cazeau : Je puis vous assurer de la grande perplexité face à l'évidente contradiction du processus législatif en cours.
II eût été préférable de prendre le temps de la mise au point et de la récapitulation.
M. Paul Blanc : Il faut laisser le temps au temps...
M. Bernard Cazeau : Je regrette qu'il en soit autrement aujourd'hui.
Je veux maintenant en venir au second point de mon intervention, qui concerne les incertitudes financières qui entourent le projet.
Plusieurs zones d'ombre subsistent quant à l'évaluation des effectifs concernés par la nouvelle prestation de compensation.
Monsieur le rapporteur, dans son remarquable travail fait au nom de la commission des affaires sociales (Sourires),...
M. Paul Blanc : Merci !
M. Bernard Cazeau : ...chiffre le nombre de Français concernés par le handicap dans une fourchette comprise entre 1,8 et 5,5 millions de personnes et conclut d'ailleurs au caractère lacunaire des évaluations statistiques du nombre de personnes handicapées en France.
Mme Michelle Demessine : Eh oui !
M. Bernard Cazeau : En effet, d'autres évaluent ce chiffre entre 1,2 et 12 millions de personnes. Encore dois-je préciser que je ne retiens pas les chiffres les plus extrêmes.
Force est donc de reconnaître qu'a priori aucun outil ne permet de déterminer avec précision le nombre de nos concitoyens susceptibles de bénéficier de la nouvelle prestation de compensation instaurée par le projet de loi.
M. Paul Blanc : Vous apportez de l'eau à mon moulin !
Mme Michelle Demessine : C'est de l'argent qu'il faudrait apporter au moulin, monsieur le rapporteur !
M. Paul Blanc : En pourquoi n'en avez-vous pas apporté vous-même ?
Mme Michelle Demessine : Cela ne change rien à l'affaire !
M. Bernard Cazeau : De plus, l'engagement que le Gouvernement a pris, en réponse aux demandes des parlementaires et des associations, de supprimer graduellement les limites d'âges ne manquera pas de renforcer l'importance de la prestation de compensation dans l'avenir.
Cela n'est pas sans conséquences prévisibles en matière financière. En effet, si les amendements du Gouvernement sont retenus, la participation de l'Etat à la prestation de compensation sera contingentée avant même que les besoins soient connus avec précision.
En effet, dans l'hypothèse de l'adoption des amendements gouvernementaux, l'Etat, via la CNSA, consacrera approximativement 600 millions d'euros à la compensation du versement de la prestation nouvellement créée. Je pose donc cette question simple mais primordiale : aujourd'hui, peut-on honnêtement garantir que la prestation de compensation induira une dépense qui ne dépassera pas la somme des 600 millions d'euros de la CNSA, ajoutés à la reconversion des crédits que les départements consacrent à l'ACTP, l'allocation compensatrice pour tierce personne, soit au total 1,16 milliards d'euros ? Il est évident que non.
A mon humble avis, l'extension de la protection sociale des personnes handicapées, si l'on souhaite qu'elle soit suffisante, aura un coût plus important.
Si un écart apparaît entre la prestation de compensation et la somme indiquée précédemment, que fera-t-on ? Supprimera-t-on un nouveau jour férié afin de créer des recettes supplémentaires ? Ponctionnera-t-on les seuls départements ? Révisera-t-on à la baisse la prestation de compensation ?
Nos concitoyens ne manqueraient pas de juger paradoxal que le Gouvernement ouvre la porte de la solidarité nationale aux personnes handicapées en faisant peser la plus grosse part de la facture sur les conseils généraux et la solidarité locale ...
Lors de leur congrès de Bordeaux, les conseillers généraux de France ont demandé à l'unanimité que les compétences transférées soient assises sur des « ressources correspondantes, fiables et dynamiques ».
Vous admettrez, dans ces circonstances, mon incompréhension et mon scepticisme devant cette réorganisation de l'architecture institutionnelle de l'aide publique aux handicapés, qui n'a pas été précédée d'une étude préalable des besoins à couvrir. S'agit-il d'impréparation, d'imprécision ou d'occultation ? Le débat reste entier, mais j'ai l'intime conviction que cette question n'a été traitée qu'en surface.
M. le rapporteur estimait, dans son intervention, que l'organisation administrative de la politique du handicap constituait la « grande inconnue » du projet de loi à l'étude.
M. Paul Blanc : Tout à fait !
M. Bernard Cazeau : C'est vrai ! Mais cette grande imprécision s'est déplacée, monsieur le rapporteur, et porte désormais sur les conséquences financières de la création de la prestation de compensation.
M. Paul Blanc : Dont l'application est à venir !
M. Bernard Cazeau : Permettez-moi, madame la secrétaire d'Etat, de vous poser la question suivante : dans quels délais comptez-vous réaliser l'évaluation des besoins et par qui comptez-vous la faire piloter ?
M. Claude Domeizel : Bonne question !
M. Bernard Cazeau : J'aborderai enfin le sujet de la clarification en évoquant plusieurs incohérences ou incomplétudes que recèle le texte qui nous est soumis.
La première d'entre elles concerne le pilotage des maisons départementales des personnes handicapées dont le Gouvernement souhaite voir la direction confiée à un groupement d'intérêt public Etat-département. Je vous accorde, madame la ministre, que c'est aussi le voeu d'un certain nombre d'associations.
Selon moi, cette solution n'est pas souhaitable, et ce pour deux raisons.
Premièrement, et tous ceux d'entre nous qui ont eu l'occasion de gérer des groupements d'intérêt public le savent, elle ressuscite l'écueil de la complexité administrative dénoncée dans le rapport Briet-Jamet, qui nuit à la clarté institutionnelle.
Deuxièmement, elle n'est pas en cohérence avec le rôle pivot d'évaluation et de financement confié aux conseils généraux.
Il me semble préférable que la maison départementale des personnes handicapées, qui doit remplir une fonction de guichet unique de nature à faciliter réellement la vie des personnes handicapées et de leurs proches, évite les rigidités institutionnelles.
Plutôt qu'un empilement en mille-feuille, ne peut-on définir des structures juridiques de gestion plus simples telles que celles qui ont été expérimentées en d'autres domaines ; je pense, par exemple, aux centres communaux d'action sociale, les CCAS, qui fonctionnent bien, et ce sans rigidité extraordinaire.
Dans le même ordre d'idée, il m'apparaît souhaitable que le président du conseil général préside la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées nouvellement instaurée. Sur le modèle de la commission de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, instaurée dans les départements, il revient au président du conseil général de présider cette commission tout en assurant une représentation significative des associations qui oeuvrent dans le champ du soutien aux personnes handicapées.
Qui critique aujourd'hui l'APA, monsieur le rapporteur ? La plupart des départements ont d'ailleurs repris la gestion de cette allocation à leur compte. Ne nous dites donc pas que vous rencontrez des problèmes avec l'APA !
M. Paul Blanc : Je n'ai aucun problème !
M. Bernard Cazeau : Le dernier éclaircissement que je souhaite obtenir concerne le mode d'affectation des crédits prélevés au profit de la CNSA au cours du second semestre de 2004. En effet, leur récupération a commencé depuis le mois de juillet !
Ces crédits devraient logiquement atteindre 1 milliard d'euros à la fin de l'année. Quel en sera l'usage ?
II manque des places pour les handicapés, et notamment pour les plus jeunes d'entre eux, dans les établissements spécialisés. Ne serait-il pas opportun de prévoir un effort afin de limiter la pénurie qui caractérise le système français dans ce secteur ?
Madame la secrétaire d'Etat, le combat pour l'autonomie des plus faibles est un beau et juste combat. II honore notre société et atteste de sa modernité. Mais nous ne sommes qu'au début de ce processus, tant les obstacles rencontrés sont nombreux. Un réel projet collectif visant à garantir l'appartenance des handicapés à la société reste à définir, par-delà les lois.
Plus que tout, nos concitoyens victimes d'un handicap attendent qu'on leur apporte clarté et précision quant à leur avenir. Le texte qui nous est soumis, même s'il contient des avancées dans ses principes, pose à notre avis davantage de questions qu'il n'en résout, alors que les personnes handicapées et leurs familles veulent des certitudes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Marcel Vidal.
M. Marcel Vidal : Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi dont le Sénat est saisi en deuxième lecture est important à plus d'un titre pour les élus que nous sommes.
Tout d'abord, nous savons combien une amélioration législative en faveur des personnes handicapées de notre pays était nécessaire par rapport à la précédente législation de 1975.
En effet, chacun d'entre nous, par ses différentes implications locales au sein de sa commune et de son département, est tenu régulièrement informé par les associations de défense des handicapés des difficultés quotidiennes rencontrées par ces derniers.
Je tiens pour cette raison à saluer le travail d'accompagnement permanent des personnes handicapées qui est accompli par ces associations bénévoles et non bénévoles, travail nécessaire pour pallier le manque de solidarité, financière souvent et morale parfois, de l'Etat et des collectivités.
Dans nos départements, notamment dans celui de l'Hérault, nous avons particulièrement apprécié leur initiative visant à organiser des visites au domicile de personnes handicapées. Ces rencontres et ces échanges ont été non seulement instructifs mais aussi, bien souvent, émouvants. Cette expérience de terrain doit guider, me semble-t-il, les décisions politiques qu'il nous incombe de prendre aujourd'hui.
Si la volonté de réformer le système légal instauré il y a trente ans est louable, puisqu'elle entend corriger les imperfections de la loi actuellement en vigueur, les nombreuses dérogations au principe de non- discrimination posé dans le projet de loi et la réalité des moyens de financement de ces mesures nous font douter des avancées concrètes de ce texte.
Le principe général de non- discrimination sur lequel repose le projet de loi suppose par définition que la collectivité nationale remplisse ses obligations morales et matérielles afin de garantir une véritable égalité des chances et des droits aux personnes handicapées.
Or la situation de handicap, par la rupture d'égalité des chances qu'elle induit, par les surcoûts qu'elle génère et par les difficultés, voire l'impossibilité de travailler rencontrées par les personnes handicapées, nécessite la mise en place d'un dispositif permettant l'accès à l'autonomie et à une réelle participation sociale.
Cette rupture d'égalité inhérente aux conditions physiques doit être atténuée par la solidarité de l'Etat, par une politique de protection sociale capable de prendre en charge intégralement cette rupture selon les besoins individuels de chaque personne handicapée.
Or ce projet de loi a été vivement critiqué depuis son adoption en conseil des ministres, en janvier dernier, à cause de son manque d'ambition et du fait que, sur le fond, il ne s'avère pas susceptible de changer de manière fondamentale la vie des personnes en situation de handicap et, par là même, de leur conférer une véritable citoyenneté.
Pourtant, les circonstances politiques semblaient réunies, au niveau tant national - la lutte contre la discrimination liée au handicap est présentée comme l'un des trois chantiers du quinquennat du Président de la République - qu'européen, l'année 2003 ayant été décrétée Année européenne du handicap.
Certes, les amendements adoptés par le Parlement ont permis d'apporter un certain nombre d'améliorations au texte initial, mais les motifs d'insatisfaction des personnes concernées par rapport à leurs besoins et à leurs attentes, au premier rang desquels figurent les ressources financières, sont encore trop nombreux.
En ce qui concerne le droit à compensation, élément majeur du projet de loi, quelles garanties existent, dans le projet de loi ou dans les perspectives budgétaires du Gouvernement, qu'un financement suffisant sera affecté dans les prochaines années à la mise en oeuvre des propositions adoptées ?
De plus, l'organisation de ce nouveau dispositif, notamment la création de maisons départementales et d'équipes pluridisciplinaires d'évaluation, n'est pas définie dans le texte. Tout en constatant une évolution dans un sens favorable, à la suite des premières lectures effectuées respectivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, il s'avère que les modalités de financement de ce droit à compensation demeurent incertaines.
Dans quelle mesure peut-on affirmer dès aujourd'hui que le financement, fondé sur la suppression d'un jour férié, suffira à couvrir l'ensemble des frais impliqués par l'application de ce nouveau droit à compensation ?
Le texte énumère également une série de mesures simplifiant les démarches administratives des personnes handicapées et de leurs familles par la création des futures maisons départementales des personnes handicapées, qui seraient gérées par les conseils généraux. Il prévoit en outre de faciliter l'intégration scolaire et professionnelle, ainsi que l'accessibilité aux bâtiments publics ou privés et aux transports.
Or le financement de ces maisons départementales reste suspendu à la future loi de décentralisation, caractérisée par des incertitudes de même nature puisqu'un transfert de charges est prévisible.
A propos de l'accessibilité aux bâtiments, immeubles et logements, quelle que soit leur nature juridique, les nombreuses dérogations prévues ne risquent-elles pas de réduire considérablement les conditions d'application pratique du texte ?
Quant à l'intégration scolaire, étant donné les coupes budgétaires répétées dans le budget de l'éducation nationale, ce droit effectif à la scolarisation pourra-t-il véritablement s'exercer sur le terrain ?
M. Gérard Delfau : Eh oui !
M. Claude Domeizel : Bien sûr !
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Marcel Vidal : Par ailleurs, afin que toutes ces bonnes intentions, qui supposent la parution d'un grand nombre de décrets, ne restent pas lettre morte, l'Assemblée nationale a proposé et fait voter un amendement obligeant le Gouvernement à publier les textes réglementaires d'application dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. Saluons cette initiative parlementaire, qui est d'une grande importance !
En effet, à l'heure actuelle, certaines dispositions législatives de la loi de 1975 n'ont pas encore trouvé d'application pratique, à défaut de la parution des textes réglementaires correspondants.
C'est l'une des raisons qui ont poussé Michel Creton à se battre inlassablement depuis trente ans. Je suis heureux qu'il ait trouvé aujourd'hui des oreilles attentives au sein tant de notre assemblée que du Palais Bourbon. Ainsi, lors de la première lecture du texte, le 1er mars dernier, notre ancien collègue Claude Estier a rendu possible le vote à l'unanimité par le Sénat de l'amélioration du suivi du dispositif « Creton » : désormais, le préfet est responsable de l'établissement d'un rapport faisant le bilan de l'application de ce dispositif et doit informer les familles des garanties offertes par celui-ci.
M. Nicolas About : Après, il a changé !
M. Marcel Vidal : L'Assemblée nationale a quant à elle adopté un amendement visant à créer à terme un nombre de places suffisant pour accueillir dans des établissements spécialisés les jeunes handicapés lourds de plus de vingt ans.
Depuis le début de l'examen de ce projet de loi par le Parlement, les critiques qui reviennent sans cesse portent sur son caractère insatisfaisant et son manque d'ambition, alors qu'il est présenté par le Gouvernement comme le plus grand chantier législatif sur le handicap depuis la loi fondatrice de 1975.
Les handicapés et leurs représentants refusent la charité sociale contre laquelle ils se battent beaucoup trop souvent. Ils réclament que, au-delà des principes généraux d'une citoyenneté des personnes handicapées, la loi aborde bien tout ce que cela implique véritablement et de manière très pragmatique.
Afin que cette citoyenneté annoncée ne se concrétise pas seulement dans l'intitulé de la future loi, nous devons affirmer nos engagements, assumer nos responsabilités politiques et faire en sorte que les moyens budgétaires, nécessaires à une solidarité nationale forte à l'égard des personnes handicapées et de leurs familles soient réels et dépourvus de simples effets d'annonce, hélas ! chroniques. Il s'agit simplement d'éviter les espoirs déçus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de remercier notre rapporteur, Paul Blanc. Je tiens à saluer l'homme de coeur, l'homme de conviction, l'homme de compétence qui porte ce dossier depuis trois ans. J'associe, bien sûr, à ces remerciements nos collaborateurs et l'ensemble des collègues de la commission qui ont travaillé sur ce texte durant cette période.
M. Paul Blanc : Tout à fait !
M. Guy Fischer : Merci !
M. Nicolas About : Je vous remercie aussi de votre présence.
Alors que nous abordons la deuxième lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, j'aimerais rappeler devant vous les deux grands principes qui ont animé depuis plusieurs mois l'action et les travaux de la commission des affaires sociales que je préside, ainsi que mon engagement personnel sur ce texte ; je veux parler de l'égalité et de la participation.
Son intitulé porte tout d'abord sur « l'égalité des droits et des chances » des personnes handicapées. Que peut donc signifier l'égalité au regard des injustices de la nature ou des aléas de la vie dans la répartition souvent révoltante des maladies, des handicaps ou des déficiences ?
Impuissants devant l'irréparable ou l'inéluctable, nous n'avons qu'une seule force, nous n'avons qu'une seule arme, nous n'avons qu'un seul devoir : la solidarité nationale.
Le premier principe, c'est donc l'égalité.
L'égalité, c'est le droit pour chacun d'entre nous - que nous soyons handicapés ou pas, valides en sursis ou malades qui s'ignorent - de voir un jour nos déficiences compensées, quel que soit leur degré de gravité.
L'égalité, c'est de pouvoir conserver la plénitude de nos droits de citoyen quoi qu'il nous arrive : le droit de circuler, le droit de travailler, le droit d'étudier, le droit d'aller à l'école de son quartier, le droit de choisir librement son mode de vie, le droit de vivre auprès ou à proximité de sa famille et de maintenir des liens avec elle, le droit d'être soigné, de communiquer, d'avoir des loisirs, mais aussi, et surtout, le droit d'être consulté et le droit de voter.
La compensation des déficiences par la solidarité nationale, c'est le droit pour chacun d'entre nous de ne pas être contraint d'aller un jour devant un tribunal en vue d'obtenir de la justice une réparation symbolique ou matérielle pour le préjudice d'être né handicapé ou d'avoir eu un enfant handicapé.
La compensation par la solidarité nationale, c'est la prise en charge intégrale des surcoûts générés par la déficience, tant il est vrai que, en définitive, ce sont ces surcoûts qui créent l'inégalité.
Les personnes handicapées ne souhaitent pas qu'on les assiste pour tout et partout. C'est une question de dignité. Ce qu'elles souhaitent, c'est une égalité de traitement. Ainsi, si un transporteur n'est pas en mesure de rendre immédiatement accessibles un bus, une rame ou un wagon, il faut l'obliger à mettre en place un transport de substitution adapté et dont le tarif sera équivalent à celui qui est pratiqué pour tous les autres usagers.
Selon ce même principe d'équité, je défendrai tout à l'heure un amendement visant à prévoir des baisses de tarif significatives pour les accompagnateurs des personnes à mobilité réduite lorsque leur déficience ne leur permet pas de voyager seules. Là encore, elles n'ont pas à supporter ces surcoûts : soit on baisse les tarifs pour les accompagnateurs, soit on prévoit la compensation de ces surcoûts.
Il en va de même pour le transport scolaire. Lorsqu'un établissement scolaire ne sera pas suffisamment aménagé pour accueillir un enfant handicapé, la collectivité territoriale compétente devra assumer la charge intégrale des transports vers l'établissement plus éloigné où l'enfant doit se rendre, l'objectif étant, bien entendu, de contraindre ladite collectivité à effectuer les aménagements nécessaires qui, croyez-le, finiront avec le temps par être moins coûteux que les transports mis en place.
Au-delà des surcoûts matériels générés par la déficience, il y a aussi le surcoût affectif. Je défendrai un amendement visant à doubler le congé maternité, le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel pour permettre aux parents d'assumer la naissance de leur enfant handicapé.
C'est aussi une obligation de lutter contre toute forme de discrimination, contre la maltraitance au quotidien, en établissement ou non, dans le monde du travail, que ce soit en milieu protégé ou ordinaire.
Tout cela exige, madame la secrétaire d'Etat, de mettre en place, auprès du Premier ministre, un véritable défenseur des personnes handicapées. Cette création, pour l'instant différée en raison des oppositions qu'elle suscite, me paraît nécessaire. En effet, le but est non d'essayer de faire face à des difficultés administratives - qui relèvent du médiateur - mais d'apporter un soutien politique à ces êtres les plus fragiles trop souvent abusés.
Le deuxième principe, c'est celui de la participation.
On ne peut examiner un projet de loi traitant dans son intitulé et ses développements de « citoyenneté » des personnes handicapées sans aborder la question de leur participation aux décisions les concernant et de la représentativité des associations chargées de les défendre.
Pendant tout le parcours de cette loi depuis un an, je me suis efforcé de suivre comme ligne directrice l'idée que rien ne devait se faire désormais pour les personnes handicapées sans les personnes handicapées. A quoi servirait-il, en effet, d'écrire le texte d'une pièce de théâtre dont les acteurs principaux seraient priés de rester au fond de la salle comme de simples spectateurs de leur propre destin ?
C'est l'action qui m'a guidé lorsque, en première lecture au Sénat, j'ai fait adopter deux amendements fixant à un quart minimum des membres les représentants des personnes handicapées et de leurs familles au sein des commissions des droits et de l'autonomie, celles-là même qui décideront de l'orientation des enfants, des adolescents et des adultes handicapés, ainsi que du financement de leur projet de vie.
C'est l'action qui m'a guidé lorsque j'ai défendu l'idée de rétablir le droit de vote pour 600 000 de nos concitoyens majeurs placés sous tutelle.
C'est toujours cette volonté qui m'habite lorsque je réaffirme la priorité donnée à la personne handicapée pour définir elle-même son projet de vie. C'est à elle, ou éventuellement à son représentant, et à personne d'autre, d'établir son projet de vie.
C'est aussi dans cette lignée que je défendrai dans les prochains jours trois principaux amendements.
D'abord, il me paraît fondamental d'inclure au sein des équipes pluridisciplinaires qui évalueront les besoins de la personne handicapée à son domicile une personne handicapée, si possible confrontée à un handicap similaire à celui de la personne évaluée, et, surtout, qui dispose d'une expérience personnelle de la vie autonome à domicile.
Pourquoi cette proposition ? Parce que j'ai l'intime conviction qu'il n'y a pas de plus grand expert du handicap que celui qui le vit au quotidien.
Les pays pionniers en matière de vie autonome - comme la Suède - l'ont bien compris puisque, là-bas, les centres ressources qui informent, conseillent, organisent la vie indépendante sur tout le territoire sont composés en majorité de personnes handicapées qui sont d'ailleurs salariées et qui transmettent leur expérience de la vie autonome. On parle dans ces pays de « pair-émulation ».
Le deuxième amendement que je défendrai porte sur l'amélioration des conditions du droit de vote J'emprunterai mes exemples au rapport Fardeau. Vous le savez, notre pays détient sans doute le record, en termes de pourcentage par rapport à la population totale en âge de voter, du nombre d'adultes privés de leurs droits civiques du fait de leur situation de majeurs protégés sous tutelle ou : 2 % de la population sont écartés des différents votes.
Je pense qu'à l'instar de la Grande-Bretagne, de l'Irlande et de l'Italie, nous devons faire avancer considérablement la possibilité, pour les personnes handicapées sous tutelle ou sous curatelle, de voter.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. Nicolas About : Enfin, mon amendement n° 239 vise modestement à favoriser le vote le plus autonome possible des personnes handicapées, y compris les personnes déficientes mentales.
Je reviendrai brièvement sur le droit de vote des personnes sous tutelle ou sous curatelle. Le code électoral permet déjà, vous le savez, le plein exercice du droit de vote pour les personnes placées sous curatelle, mais pas pour celles qui sont placées sous tutelle.
Rappelons à cet égard que la tutelle et la curatelle sont des mesures de sauvegarde qui concernent uniquement le patrimoine de la personne, et non ses droits civiques. Ainsi protégée pour ses biens, elle n'en demeure pas moins un citoyen à part entière qui doit pouvoir participer à la vie de la cité. Le droit de vote ne se divise pas.
A mes yeux, il n'appartient pas à une juridiction, quelle qu'elle soit, d'en attribuer ou d'en retirer l'exercice, sauf lorsqu'une infraction pénale a été commise, ce qui n'est manifestement pas le cas pour les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle. C'est la raison pour laquelle cet amendement s'attache à supprimer toute interdiction du droit de vote à l'égard de ces personnes.
J'en viens à la représentativité des associations. Je n'entends pas insister sur la notion de représentativité au sens classique du terme. Ce que je souhaite et ce que je demande, c'est que, dans toutes les instances où siègeront des personnes handicapées et où on discutera de leur vie, de leur projet de vie, de leur compensation, siègent à parité des personnes handicapées ou leurs représentants au titre des associations gérant des établissements et des personnes handicapées ou des représentants des associations non gestionnaires d'établissement.
Je pense à la CNSA, la Chambre nationale des services d'ambulances, à la commission des droits et de l'autonomie, au CNCPH, le conseil national consultatif des personnes handicapées, aux conseils départementaux. Je souhaite que cette parité existe partout, car tout le monde doit oeuvrer dans l'intérêt des personnes handicapées.
Il n'y a pas de catégories qui seraient les dépositaires exclusives de cet intérêt. C'est tous ensemble que nous devons faire avancer cette cause, sauf à reculer plutôt que d'avancer. C'est à cette condition que, personnellement, je soutiendrai ce texte. (Applaudissements.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour répondre aux orateurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. le rapporteur a rappelé tout à l'heure les apports des débats de la première lecture, en soulignant à juste titre l'importance - je reprends ses termes - de l'applicabilité du texte.
En effet, on peut, s'agissant d'un projet de loi comme celui qui nous occupe ce soir, pointer les objectifs, mobiliser son énergie sur un sujet qui le mérite ô combien, mais la loi doit amener le changement, inspirer les acteurs, c'est-à-dire l'ensemble de nos concitoyens. Telle fut la recommandation adressée au Gouvernement par le Président de la République, qui est le garant de l'engagement de la nation dans ce chantier. Il se montre attentif à tous les aspects de ce dossier et à l'écoute directe des associations.
Vous avez mis en exergue, monsieur le rapporteur, les avancées dont nous allons débattre, au travers notamment de la discussion des amendements que vous présenterez au nom de la commission des affaires sociales. Nous y reviendrons ultérieurement.
M. Godefroy a évoqué à bon droit, quant à lui, un texte remanié. Il a également eu raison de souligner les progrès permis par ce texte, qui sont le fruit des débats de la première lecture.
S'agissant du nombre des amendements déposés au titre de la deuxième lecture, monsieur le sénateur, je ferai miens les propos de Mme Desmarescaux, qui a parlé de l'intérêt des Français et, par suite, de la Haute Assemblée pour le handicap.
S'agissant de la méthode de travail du Gouvernement, thème également abordé par Mme Demessine, je me suis déjà exprimée sur ce point, mais je crois utile d'y revenir quelques instants.
Vous avez eu raison, madame Demessine, messieurs Godefroy et Cazeau, de signaler que la loi de modernisation sociale, élaborée à la fin de la précédente législature, avait posé le principe de la compensation du handicap. Cependant, au-delà du principe, il s'est agi de construire cette compensation...
M. Nicolas About : et M. Paul Blanc, Eh oui !
Mme Marie-Anne Montchamp : ... et de donner aux personnes handicapées dans l'attente de solutions une réponse concrète.
M. Nicolas About : Là, il n'y avait plus personne !
Mme Michelle Demessine : Si, nous !
Mme Marie-Anne Montchamp : Nous leur avons répondu d'abord en instaurant, par la loi du 30 juin 2004, le financement de la prestation. A cet égard, le Gouvernement a fait le choix d'asseoir la prestation de compensation sur un financement identifiable ...
Mme Michelle Demessine : Il est insuffisant !
Mme Marie-Anne Montchamp : ... à destination des personnes âgées et des personnes handicapées.
Ensuite, la concrétisation de cette prestation a été construite par le biais du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Lors de la première lecture de ce dernier, le mécanisme a été précisé, la question singulièrement importante du projet de vie de la personne handicapée étant placée au coeur même de la construction de la prestation. Il est vrai que nous n'abordons l'organisation institutionnelle qu'à l'occasion de cette deuxième lecture, mais il fallait auparavant bien appréhender les données du problème, ce qu'a notamment permis le rapport Briet-Jamet, et procéder à une concertation, qui a amené de très nombreuses rencontres avec les associations et les partenaires sociaux, ainsi, monsieur Cazeau, qu'avec les représentants des départements de France.
Mme Desmarescaux a pour sa part évoqué un certain nombre de points qui me tiennent particulièrement à coeur.
Il s'agit tout d'abord de la question des métiers. Je vous en suis reconnaissante, madame la sénatrice, car la prise en considération du champ professionnel permettra de fonder chez nos concitoyens un véritable intérêt pour le problème du handicap.
Vous avez également fait référence à la charte d'accessibilité de Hoymille, que j'ai eu le plaisir de signer à vos côtés et qui démontre qu'il n'y a pas de craintes à avoir sur l'engagement des petites communes de France, qui sont déjà de grands précurseurs dans les domaines de l'accessibilité et de l'égalité des droits et des chances.
M. Lardeux a évoqué de manière détaillée, systématique, les différents aspects du texte, pour recentrer le débat, en particulier, sur la question des financements qui permettront de rendre ce projet viable et de le faire entrer dans sa phase opérationnelle.
Vous avez fait part, monsieur Lardeux, de quelques hésitations s'agissant de l'échelon régional. Permettez-moi de vous préciser qu'il est essentiellement un échelon de coordination interdépartementale, devant permettre une péréquation fine, sur mesure, adaptée aux besoins des départements.
Mme Payet a insisté sur un point essentiel, qui a été repris par de nombreux intervenants : je veux parler du rôle économique de nos concitoyens participant à la mise en oeuvre de la politique du handicap, mais aussi de la contribution importante, à cet égard, des personnes handicapées elles-mêmes.
Je ne reviendrai pas, madame Demessine, sur les considérations de méthode que vous avez exposées.
Vous avez par ailleurs longuement traité la question de la définition du handicap et le thème de la situation de handicap, selon l'expression que vous avez employée. Je peux vous dire qu'une partie de la réponse à cette question se trouve dans le texte, à travers la définition du handicap, mais aussi dans l'idée que la prestation de compensation se construit à partir du projet de vie de la personne handicapée. Ce projet de vie se fonde bien évidemment sur la reconnaissance de la situation propre de la personne handicapée, avec ses limites, ainsi que sur le poids de l'environnement au sens extrêmement large du terme, en vue de définir le niveau de compensation qui pourra être octroyé.
Quant à l'affirmation selon laquelle il faut « tout pour tous », je ferai observer, même si nous ne pouvons bien sûr que nous rejoindre sur le fond, que, là encore, la loi a pour fonction de « placer le curseur », d'inciter à la mise en oeuvre des dispositions prévues. Dans cette optique, il importe que nous soyons réalistes pour être compris de nos concitoyens et pour que les résultats soient au rendez-vous.
Par ailleurs, je suis particulièrement reconnaissante à M. Mouly d'avoir pris le temps de souligner le cadrage global permis par l'institution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dotée de 17 milliards d'euros. Alors que, jusqu'à présent, les financements étaient cloisonnés et souvent peu articulés les uns avec les autres, la création de la caisse et son mode de fonctionnement nous donneront une capacité de pilotage financier renforcée pour mener la politique en faveur des personnes handicapées.
Mme San Vicente a abordé, avec raison, la question du polyhandicap et celle de l'autisme. Permettez-moi de vous dire que, par la définition que comporte le texte, mentionnant en particulier les handicaps cognitifs, ce qui renvoie à l'autisme, ainsi que par la rédaction du projet de loi, qui fait à plusieurs reprises référence au polyhandicap, ces questions ont été prises en considération et demeurent très présentes dans nos préoccupations.
J'en viens maintenant à l'intervention de M. Alain Vasselle, qui fut longue et détaillée. Afin d'éviter des redites, je m'en tiendrai ici aux thèmes sur lesquels nous n'aurons guère l'occasion de revenir au cours des débats.
Vous avez eu raison, monsieur Vasselle, d'évoquer la question spécifique du handicap mental. Je vous en sais gré, mais permettez-moi de souligner que le texte comporte des avancées considérables à cet égard et que cette dimension du handicap n'a été oubliée, à mon sens, ni par l'Assemblée nationale, ni par le Sénat, ni par le Gouvernement.
En effet, les institutions, c'est-à-dire la compensation collective, s'inscrivent pleinement dans le champ de la compensation. Celles-ci s'adressent bien souvent, on le sait, à nos concitoyens affectés d'un handicap mental.
En outre, dans le champ de la compensation figure la protection juridique, qui, elle aussi, concerne souvent nos concitoyens atteints de handicap mental.
De la même manière, l'élargissement de la notion d'accessibilité à la dimension intellectuelle figure dans le texte. On voit bien que cet élargissement intéresse nos concitoyens handicapés mentaux.
Enfin, l'augmentation du « reste à vivre » pour les personnes placées en établissement, qui est inscrite dans nos préoccupations et constitue un point tout à fait crucial - je l'ai déjà évoqué tout à l'heure et nous y reviendrons - montre bien que nous sommes véritablement concernés par cet aspect du handicap. D'ailleurs, les associations représentant les personnes handicapées mentales, singulièrement l'UNAPEI, l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, ont été extrêmement actives, il convient d'y insister, tout au long de la préparation du texte.
Pour ce qui concerne l'articulation entre l'allocation aux adultes handicapés et la couverture maladie universelle, il importe tout de même de rappeler que l'oeuvre du précédent gouvernement a été, dans ce domaine, de fixer des niveaux de plafond tels que, effectivement, les titulaires de l'AAH ne bénéficient pas aujourd'hui de la CMUC. C'est un travail important qu'il va nous falloir accomplir sur cette question, qui relève à mon sens du débat sur les ressources des personnes handicapées. C'est dans cet esprit que je compte me pencher sur le dossier. Je pense que la réforme de l'assurance maladie permettra à certains égards d'améliorer la situation de bon nombre de personnes se trouvant dans la situation visée dans la mesure où elles bénéficient d'une mutuelle.
Vous avez également abordé, monsieur Vasselle, le thème de l'école. Comme vous le savez, le ministre de l'éducation nationale, M. François Fillon, a fait de l'intégration du jeune enfant handicapé au sein de l'école ordinaire l'une de ses priorités pour la rentrée scolaire 2004-2005. Ce geste me paraît hautement symbolique.
La croissance des effectifs des auxiliaires de vie scolaire est importante, puisque l'on compte quelque 700 personnels de plus chaque année. Je pense que nous pouvons tous convenir du fait que cette rentrée s'est déroulée dans un climat de relative sérénité, même s'il est vrai que, dans certains cas, on a pu déplorer la suppression de postes d'auxiliaire de vie scolaire, encore qu'il faudrait étudier précisément les dossiers. Vous avez évoqué le cas d'un jeune enfant autiste. Il faudrait peut-être examiner les solutions à mettre en oeuvre pour sa prise en charge et sa scolarisation en milieu ordinaire.
La question que vous avez posée au sujet des CAT est très importante.
Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que les CAT sont des établissements médico-sociaux. Les gestionnaires de ce type d'établissements, en premier lieu l'UNAPEI, souhaitent véritablement que ce statut soit confirmé. Le travailleur n'y est pas à proprement parler un salarié ordinaire, il en est un usager. Dans ce type de structure, il est accompagné et protégé.
En vertu de la loi du 2 janvier 2002, les CAT sont dotés d'un conseil de la vie sociale au sein duquel les travailleurs handicapés - les usagers - sont représentés par ceux d'entre eux qu'ils ont élus. Vous avez raison, monsieur Vasselle, une lecture trop littérale du décret peut conduire à des situations qui ne sont pas forcément les meilleures pour les personnes handicapées concernées. Il pourrait à mon avis être intéressant que nous réfléchissions à des aménagements à apporter dans le cadre réglementaire. (M. Alain Vasselle fait un signe d'assentiment.)
Monsieur Delfau, vous avez évoqué, à juste titre, l'AGEFIPH, en soulignant l'intérêt de cette structure et le travail qu'elle accomplit.
Cela étant, je ne peux pas vous laisser dire que les maisons départementales des personnes en situation de handicap sont une simple mesure d'habillage. Dans notre pays, le besoin d'un guichet unique est ressenti très fortement. Les personnes handicapées nous disent toutes que glaner des informations, ne serait-ce que pour connaître leurs droits, est un véritable parcours du combattant.
La création d'un tel guichet constitue un point central du projet de loi, qui confie au département cette lourde responsabilité de la proximité. En disant qu'il s'agit d'un habillage, monsieur le sénateur, vous n'utilisez pas le terme approprié !
M. Gérard Delfau : Nous verrons bien !
Mme Marie-Anne Montchamp : Madame Boumediene-Thiery, vous avez prononcé une phrase que je vais me permettre de reprendre : « Une volonté politique doit aussi s'exprimer dans l'engagement financier ». Avec ce projet de loi, après la loi du 30 juin 2004 posant les fondements du financement de la politique du handicap, on peut dire que cette préoccupation a été prise en compte par le Gouvernement.
Monsieur Cazeau, vous avez évoqué la décentralisation. C'est un sujet que vous connaissez bien, et dont nous avons déjà parlé.
Il est exact que nous avons cherché, avec ce modèle institutionnel que nous portons dans le cadre de la deuxième lecture, à trouver une réponse originale et spécifique à la mise en oeuvre de la politique du handicap dans notre pays. Il nous est apparu que le chemin de la décentralisation sans intermédiaire, si je puis dire, pouvait être mal compris des associations qui sont dans l'attente d'un engagement extrêmement fort de l'Etat. C'est ce que traduisent les différents échelons.
Je comprends votre remarque à propos du groupement d'intérêt public. J'espère que nos débats éclaireront ce point. L'idée centrale et incontournable reste le fait que les maisons départementales des personnes en situation de handicap seront dotées d'un statut unique sur l'ensemble du territoire pour des raisons d'équité.
Monsieur Vidal, vous avez eu raison de souligner l'importance des associations.
Vous posez la question des coupes budgétaires qui affecteraient la situation des enfants handicapés souhaitant une scolarisation en milieu ordinaire. J'ai déjà répondu à cette question en m'adressant à M. Vasselle.
Dans ce domaine, l'effort de l'éducation nationale est sans précédent et constant. Nous sommes d'ailleurs en mesure d'atteindre les objectifs. Il faudra bien entendu du temps pour cela, comme il en faudra pour que nos concitoyens évoluent sur ces sujets encore très nouveaux pour nombre d'entre eux.
Monsieur le président de la commission, vous avez de manière extrêmement forte fait part à la Haute Assemblée, une nouvelle fois, de votre engagement dans la politique du handicap. Nous y sommes extrêmement sensibles. Je suis sûre que la discussion des sujets centraux que vous avez pointés nous donnera l'occasion d'améliorer le texte et de montrer à nos concitoyens que, décidément, quelque chose change dans ce domaine à travers le rôle des associations et, bien entendu, grâce à la volonté déterminée de mettre en oeuvre la prestation de compensation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES