Simplification du droit : Article 48
debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, en matière de sécurité sociale, toutes mesures pour :
1° Permettre les transferts de propriété entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les unions de gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, rénover le régime de suppléance des représentants du personnel dans les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et aménager les règles de tutelle financière et d'intervention des caisses nationales pour assurer le respect des conventions d'objectifs et de gestion ;
2° Simplifier et alléger les règles applicables :
a) Aux relations entre l'Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale ;
b) Aux procédures d'extension et d'élargissement des accords conclus par les organisations syndicales et professionnelles en matière de prévoyance et de retraite complémentaire ;
3° Simplifier les règles de contreseing d'arrêtés ou de signature des conventions ;
4° Supprimer les procédures redondantes dans la mise en oeuvre des actions expérimentales de caractère médical et social ;
5° Simplifier les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et au financement des fonds gérés par les caisses de sécurité sociale ;
6° Simplifier le mode d'établissement et de révision des tableaux de maladies professionnelles ;
7° Simplifier les procédures d'indemnisation et le fonctionnement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
8° Harmoniser les conditions de suivi médical des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles graves et celles des victimes d'affections de longue durée ;
9° Supprimer la compétence des organismes de sécurité sociale en matière d'approbation des budgets des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ;
10° Harmoniser le dispositif de report et de fractionnement des cotisations de retraite des professions libérales avec celui prévu pour les autres travailleurs non salariés non agricoles ;
11° Harmoniser l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale en l'étendant aux caisses de prévoyance sociale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
12° Simplifier l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants en prenant les mesures nécessaires :
a) A la création d'un régime social des travailleurs indépendants, se substituant aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
b) A ce que le régime social des travailleurs indépendants exerce les missions d'un interlocuteur social unique, notamment en organisant le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont redevables à titre personnel, à l'exception des cotisations vieillesse des professions libérales et à ce que le régime social des indépendants délègue certaines fonctions liées à ces missions. La législation applicable au recouvrement de ces cotisations et contributions pourra à cette fin être modifiée en tant que de besoin ;
c) A la création, à titre provisoire, d'une instance nationale élue se substituant aux conseils d'administration des caisses nationales des régimes mentionnés ci-dessus et à la nomination d'un directeur commun à ces caisses, chargés de préparer la mise en place de mesures prévues aux alinéas précédents ;
13° Clarifier et aménager la mission, l'organisation et le fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et adapter les règles régissant ses relations avec l'Etat ;
14° Simplifier les modalités d'actualisation du montant du plafond de la sécurité sociale.
La parole est à M. Philippe Marini, sur l'article.
M. Philippe Marini : En cet instant, j'interviens non pas en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances mais en tant que sénateur du groupe UMP, à la place de notre collègue Paul Natali, sénateur de la Haute-Corse, qui, indisposé, ne peut participer à cette séance et m'a donc demandé de donner lecture du texte qu'il avait préparé.
L'alinéa 12° de l'article 48 instaure l'interlocuteur unique en regroupant la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, la CANCAVA, l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, l'ORGANIC, et la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, la CANAM. C'est une excellente initiative qui va dans le sens souhaité de la simplification administrative.
Toutefois, cette réorganisation ne va pas sans soulever quelques inquiétudes quant au découpage qui sera mis en place.
Pour un certain nombre de raisons que je vais aborder, monsieur le ministre, il apparaît que l'échelon pertinent pour la mise en oeuvre en Corse du régime social des indépendants, le RSI, est la région Corse dans son intégrité territoriale.
Actuellement, la CANCAVA et l'ORGANIC pour la Corse sont rattachés à Marseille. Ce système n'est pas satisfaisant, car il entraîne des surcoûts et des complications liés à l'insularité.
En revanche, la Corse est dotée de sa propre caisse maladie régionale, à savoir la CANAM locale, qui fonctionne parfaitement bien au bénéfice de tous les indépendants installés en Corse.
Comme je vous le précisais, des arguments forts plaident en faveur d'une caisse locale du RSI pour la Corse, installée en Corse, à l'exclusion de tout rattachement à une direction régionale du continent.
Outre la légitime exigence de service de proximité, d'autant plus importante du fait de sa situation spécifique, la Corse est bel et bien une région administrative et sanitaire à part entière, dotée d'une mutualité sociale agricole, ou MSA, d'une union régionale des caisses d'assurance maladie, ou URCAM, et d'une agence régionale d'hospitalisation, ou ARH.
De plus, l'originalité du droit fiscal applicable en Corse, d'une part - cela inclut, par incidence, le calcul des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants de Corse -, la complexité des réalités économiques et sociales de l'île, d'autre part, nécessitent une connaissance particulière, connaissance déjà acquise par les administrateurs locaux de la caisse mutuelle régionale.
Par ailleurs, le très important investissement immobilier, en voie d'achèvement, réalisé par la caisse maladie régionale à Ajaccio ne saurait être voué à l'abandon et permettra aisément d'accueillir une direction régionale du RSI.
Enfin, Paul Natali tient à insister sur un point auquel il est particulièrement sensible : Quarante emplois sont actuellement en jeu, menacés par une éventualité qu'il refuse d'envisager, à savoir le rattachement de la Corse à une région administrative du RSI sur le continent. Pour son île, si terriblement exposée au dépérissement économique, tout ce qui concourt au maintien de l'emploi est une priorité absolue.
Pour l'ensemble des raisons que je viens de détailler mais que notre collègue Nicolas Alfonsi avait abordées hier dans la discussion générale, Paul Natali espère de tout coeur, monsieur le ministre, que vous pourrez nous apporter aujourd'hui l'assurance que la Corse disposera bien, dans le cadre de la nouvelle organisation du RSI, de sa propre direction régionale située sur l'île.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Dutreil : M. Marini transmettra à Paul Natali les éléments de réponse que je souhaite lui apporter.
Le Gouvernement souhaite bien évidemment que la Corse puisse pleinement bénéficier de cette réforme importante, qui va améliorer la qualité du service rendu par les organismes de sécurité sociale aux travailleurs indépendants.
Chacun comprend que les éléments de cartographie et d'organisation territoriale relèvent non pas de la loi mais de l'organisation du RSI. Il appartiendra aux élus des commerçants et artisans, donc de l'instance nationale qui sera installée d'ici à la fin de l'année 2004, de faire des propositions au Gouvernement en matière d'implantations.
Cependant, monsieur Marini, je crois que vos propos illustrent bien la nécessité de regrouper les moyens de la CANCAVA, de la CANAM et de l'ORGANIC pour fournir un meilleur service à l'usager. Le Gouvernement veillera tout particulièrement à ce que les travailleurs indépendants installés en Corse - et nous savons à quel point l'île a besoin de nombreuses entreprises dans ce secteur de l'artisanat - puissent avoir accès dans les meilleures conditions possible aux services qui seront offerts par le RSI.
Je suis donc extrêmement sensible à la question que vous venez de soulever, et nous veillerons, lors de la mise en oeuvre du RSI, à ce que la Corse bénéficie de la même qualité de service que les autres régions françaises, sans oublier les départements d'outre-mer, bien entendu.
M. Philippe Marini : Merci, monsieur le ministre.
M. le président : Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 179, présenté par Mmes Mathon, Borvo, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo : L'article 48 prévoit des mesures relatives à la sécurité sociale, malgré ce que vous avez pu dire à l'Assemblée nationale en juin dernier lors de l'examen de ce texte, monsieur le ministre.
Il me semble pourtant que nous avons discuté, dans l'urgence et en plein mois de juillet, de la réforme de l'assurance maladie. Il aurait donc été normal d'examiner les dispositions de cet article 48 lors de ce débat. Cependant, ainsi que nous l'avons dit à plusieurs reprises, le Gouvernement préfère se passer de la discussion parlementaire et légiférer par ordonnances dans des domaines qui sont pourtant sensibles et qui touchent, contrairement à ce que vous avez dit à nos collègues députés, monsieur le ministre, aux droits des assujettis. En effet, la révision des tableaux de maladies professionnelles et la possibilité qu'aurait le Gouvernement de les modifier par décret simple au lieu d'un décret en Conseil d'Etat peuvent évidemment avoir des répercussions sur les droits des assujettis.
Je pourrais également citer le 7° de l'article 48, qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante et le fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA : le rapport de notre collègue Gérard Dériot précise que la future ordonnance devrait apporter des améliorations à la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante. Cela concerne directement les assujettis, bien évidemment.
Ces seuls exemples suffiraient à démontrer que l'article 48 de ce projet de loi usurpe le travail parlementaire et que nous aurions dû discuter de ces problèmes cet été, notamment au cours de nos longs débats sur l'assurance maladie. La gouvernance de la sécurité sociale n'est pas la seule concernée par cet article : les droits des assujettis le sont tout autant.
Un autre problème posé par cet article motive cet amendement de suppression : celui du régime social des travailleurs indépendants.
La réforme proposée au 12° de cet article est loin d'enthousiasmer tous les travailleurs indépendants. Je ne doute pas qu'ils aient eu l'occasion de vous le dire.
En effet, beaucoup d'entre eux, s'ils sont favorables à la création d'un régime social des indépendants, se déclarent en revanche hostiles à la délégation de l'encaissement des cotisations sociales des travailleurs indépendants par le régime général des salariés, autrement dit par les URSSAF.
Monsieur le ministre, cet article a été longuement débattu à l'Assemblée nationale. Il soulève encore aujourd'hui de nombreux problèmes. La question du RSI mérite un vrai débat public, ce régime ne pouvant pas être mis en oeuvre par voie d'ordonnances.
Voilà pourquoi il faut à mon avis supprimer l'article 48.
M. le président : L'amendement n° 104, présenté par MM. Godefroy, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Charasse, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (a) du 2° de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Le deuxième alinéa (a) du 2° de l'article 48, s'il devait être adopté en l'état, autoriserait le Gouvernement à édicter des ordonnances pour simplifier et alléger les règles applicables aux relations entre l'Etat, les caisses et organismes concourant à la protection sociale.
Le groupe socialiste, monsieur le ministre, ne peut accepter que l'on réforme la sécurité sociale par voie d'ordonnances. La tentation fut grande de le faire pour l'assurance maladie. Fort heureusement, le débat a eu lieu :
Nous constatons aujourd'hui que le Gouvernement et le rapporteur sont très satisfaits de la rapidité avec laquelle les décrets relatifs à l'application de cette loi sont maintenant publiés.
On voit donc bien que, sur un sujet aussi important que l'assurance maladie, nous avons pu légiférer en débattant, sans que, pour gagner du temps, le Gouvernement ait à intervenir par voie d'ordonnances,
Monsieur le ministre, vous souhaitez légiférer par ordonnances s'agissant des caisses et des organismes complémentaires. Or le Parlement, mes chers collègues, ne peut pas se dessaisir d'une matière aussi importante qui touche aux droits fondamentaux des assurés sociaux.
On nous explique qu'il s'agit en fait seulement d'une mesure technique de simplification des procédures d'acceptation des libéralités par les mutuelles, de simplification des règles de tutelle sur les institutions de prévoyance et de retraite complémentaire, et de suppression des statuts type des mutuelles militaires.
Si tel est vraiment l'objectif du Gouvernement, il faut le dire clairement et l'inscrire dans le texte de ce projet de loi, ce que propose d'ailleurs la commission.
Bien que n'étant pas juriste, je crois savoir qu'en tout état de cause une habilitation ne peut être de portée générale. Or la formule « simplifier et alléger les règles applicables aux relations entre l'Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale » est bien générale !
Sans forcément vous prêter de mauvaises intentions ni d'arrière-pensées, monsieur le ministre, il se trouve que, par ces quelques mots, le Gouvernement serait habilité à aller bien au-delà de la seule simplification des règles concernant les libéralités, la tutelle et les mutuelles militaires.
C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter la suppression non pas de tout l'article 48, mais de cet alinéa, et, en vous inspirant du débat sur l'assurance maladie, de permettre au Parlement de débattre de cette question.
M. le président : L'amendement n° 58, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le a) du 2° de cet article :
a) Au statut type des mutuelles militaires, au mode d'exercice de la tutelle sur les institutions de retraite et les institutions de prévoyance, à la procédure d'acceptation des libéralités par les mutuelles ;
La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.
M. Gérard Dériot : La commission des affaires sociales propose une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du 2° de cet article, dans le droit fil des arguments présentés par notre collègue Jean-Pierre Godefroy.
L'amendement n° 58 vise à apporter préciser le champ de l'habilitation s'agissant de la simplification des relations entre l'Etat, les caisses et les organismes concourant à la protection sociale.
M. le président : L'amendement n° 105, présenté par MM. Godefroy, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Charasse, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 6° de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : L'inscription aux tableaux des maladies professionnelles de certaines affections est un sujet grave.
Les conséquences d'une inscription ou d'une non-inscription sont en effet considérables pour les victimes de certaines affections, comme on a pu le constater lorsque le scandale de l'amiante a éclaté.
Si nous nous opposons à la simplification demandée, ce n'est pas en raison du passage d'une procédure de décret en Conseil d'Etat à une procédure de décret simple, mais c'est parce que le Gouvernement semble prendre prétexte du faible nombre de réunions obligatoires du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels pour modifier la procédure existante.
Les articles R. 231-17 et R. 231-20 du code du travail ne prévoient en effet qu'une réunion plénière et deux réunions de la commission permanente du Conseil par an, ce qui justifierait le recours à une ordonnance.
Ne serait-il pas préférable d'augmenter la fréquence de ces réunions obligatoires plutôt que de modifier la procédure actuelle ? Une telle mesure serait bien plus utile pour accélérer la connaissance, et surtout la reconnaissance, des agents pathogènes générateurs de maladies professionnelles.
Nous regrettons que le Gouvernement, qui a fait voter une loi relative à la prévention des risques professionnels l'année dernière, semble aller aujourd'hui dans une tout autre direction.
C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet alinéa et de faire en sorte que le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels se réunisse beaucoup plus fréquemment afin que son action soit plus efficace, si tant est qu'elle ne le soit pas suffisamment aujourd'hui, ce qui n'est pas prouvé.
M. le président : L'amendement n° 106, présenté par MM. Godefroy, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Charasse, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 7° de cet article.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Vous savez tous à quel point les dégâts meurtriers provoqués par l'amiante se révèlent à nous aujourd'hui: des milliers de salariés handicapés, ayant besoin d'assistance respiratoire, des centaines de morts.
La région Nord-Pas-de-Calais a été particulièrement touchée. Je citerai à cet égard les salariés d'Eternit, ceux des chantiers navals, les dockers de Dunkerque, ceux de Boulogne, les ouvriers de Metaleurop, ceux de SIE-Stein, à Lys-lès-Lannoy. Qui donc ne souhaiterait pas faciliter leurs démarches alors que, sur ce dernier site, par exemple, deux salariés viennent de mourir, attendant désespérément que leurs dossiers bloqués sortent des arcanes du ministère de M. Larcher ?
La première des simplifications qui rendrait service aux personnes contaminées consisterait à répondre à leurs demandes dans les temps.
Le Gouvernement propose, au 7° de l'article 48 du projet de loi, la simplification des procédures d'indemnisation et du fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Mais cette simplification est-elle au service des salariés contaminés ?
Le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales nous informe sur les dispositifs actuels mobilisant la caisse d'assurance maladie et le FIVA, ainsi que sur la disparité des délais, selon que la démarche est entamée devant l'un ou l'autre de ces deux organismes.
Il met également en perspective, en utilisant le conditionnel, une harmonisation des délais. Mais, si l'on fait le calcul, ce sont les délais les plus courts qui sont menacés.
Par ailleurs, M. Dériot nous indique - toujours en employant le conditionnel - que l'ordonnance pourrait « autoriser le fonds à requérir, auprès des organismes qui les détiennent, tous les renseignements, y compris médicaux, nécessaires à l'indemnisation de la victime ».
Enfin, l'aide apportée par le médecin dans la transmission des données serait supprimée.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, les victimes ont des demandes très simples : l'obligation de communication par les employeurs de l'attestation de leur situation de salarié ayant été au contact de l'amiante, l'instauration d'une procédure unique, le raccourcissement du délai d'instruction, et non une harmonisation sur le délai le plus long, ainsi que le maintien des droits du malade, garantissant l'intervention d'un médecin pour décrypter les documents transmis.
En revanche, les victimes ne s'accommodent pas de l'emploi du conditionnel.
Monsieur le ministre, vous engagez-vous à ce que la procédure d'ordonnance que vous envisagez de mettre en place comprenne les quatre points que je viens de vous soumettre ?
A défaut d'une prise de position claire de votre part, nous maintiendrons notre amendement de suppression.
M. Jean-Pierre Godefroy : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 107, présenté par MM. Godefroy, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Charasse, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 8° de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Le 8° de l'article 48 propose une harmonisation des modalités du suivi médical des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux conséquences graves avec celui des victimes de maladies graves.
Désormais, le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse mèneront un examen conjoint pour définir le protocole de soins, et les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles bénéficieront d'un suivi médical.
Il n'y a là a priori rien de choquant. Mais nous nous interrogeons sur les conséquences de cette nouvelle procédure sur la fixation du taux d'incapacité en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Le Gouvernement a d'ailleurs précisé lors du débat à l'Assemblée nationale que cette mesure sera sans incidence sur les conditions de prise en charge du patient, ne constituera pas une condition d'accès à la prise en charge par le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles et ne remettra pas en cause la prise en charge totale des soins dispensés.
Pour notre part, nous en sommes moins convaincus. De manière récurrente, la branche maladie supporte déjà une partie des charges de la branche AT-MP. On sait en effet que nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles ne sont pas déclarés comme tels en raison des pressions dont sont victimes les salariés.
La situation de la branche AT-MP, en déficit depuis la diminution des cotisations patronales, et les positions prises par les représentants du patronat sur l'avenir de cette branche nous conduisent à nous interroger.
Des pressions exercées sur les médecins conseils directement salariés par la sécurité sociale et sur les médecins traitants ne sont-elles pas à craindre ?
En outre, les conditions dans lesquelles nous travaillons actuellement n'ont pas permis à la commission de recueillir l'avis des organisations de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et des partenaires sociaux.
Dans ces conditions, il serait tout à fait souhaitable de supprimer l'alinéa 8° de l'article 48.
Ces différents amendements montrent bien que les maladies professionnelles vont entrer dans le champ des ordonnances, sans que nous puissions en débattre, sans qu'il y ait de consultation réelle du Parlement. Or il serait peut-être utile, sur un sujet aussi important, que nous ayons un véritable débat.
M. le président : Mes chers collègues, pour la clarté du débat, je vous propose de dissocier les amendements nos 179 à 107, qui présentent une certaine unité, des amendements suivants, qui portent sur le régime social des travailleurs indépendants, sujet sur lequel le débat est attendu.
La commission et le Gouvernement m'ont fait part de leur accord sur une telle procédure.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, je demande l'examen par priorité des amendements identiques nos 68 et 185 rectifié avant l'amendement n° 109.
En effet, notre amendement n° 109 a pratiquement le même objet que l'amendement n° 68, mais il est un peu plus large.
M. le président : Monsieur Godefroy, je prends acte de votre demande.
Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur les amendements nos 179 à 107 ?
M. Gérard Dériot : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 179 de suppression.
L'amendement n° 104 est proche de l'amendement n° 58 de la commission des affaires sociales. Après que M. le ministre aura donné son avis, et si la réponse est favorable, je demanderai donc à M. Godefroy de bien vouloir retirer son amendement puisque nous défendons les mêmes arguments.
La commission est défavorable à l'amendement n° 105, car les craintes émises par M. Godefroy ne lui paraissent pas fondées. Il en va de même pour les amendements nos 106 et 107. Sur ce point, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement, qui devrait confirmer les arguments développés dans mon rapport.
Enfin, je voudrais dire à Mme Blandin que je peux difficilement m'exprimer autrement qu'au conditionnel, n'étant pas encore ministre ! (Sourires.) Peut-être le serai-je un jour, mais, pour l'heure, ce n'est pas d'actualité ! C'est pourquoi le conditionnel était de rigueur dans mon rapport.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est bien sûr défavorable à l'amendement n° 179, puisque celui-ci vise à supprimer l'article.
En ce qui concerne l'amendement n° 104, j'indiquerai que le Gouvernement est favorable à l'amendement n ° 58, qui me semble répondre aux préoccupations de M. Godefroy. J'espère donc que M. le sénateur voudra bien retirer son amendement.
S'agissant de l'amendement n° 105, vous demandez, monsieur Godefroy, que la révision des tableaux des affections présumées être d'origine professionnelle continue à relever d'un décret en Conseil d'Etat. Pour notre part, nous souhaitons simplifier la procédure. Ce qui est important, en l'occurrence, c'est l'avis technique spécialisé, donné par le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il est très rare qu'intervienne un avis en droit, et il apparaît donc préférable et plus cohérent de recourir à un décret simple plutôt qu'à un décret en Conseil d'Etat.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 105.
En ce qui concerne l'amiante, madame Blandin, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante remplit de manière satisfaisante les missions qui lui ont été confiées, puisqu'il devrait traiter environ 9 000 demandes cette année, avec un taux d'acceptation de 95 %. Cela étant, on doit bien évidemment avant tout déplorer que les victimes de cette terrible affection soient aussi nombreuses.
Toutefois, à l'usage, il est apparu que les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 qui ont créé le FIVA, et qui n'ont pas été revues depuis, comportent des lacunes, s'agissant notamment des relations entre le fonds et les caisses de sécurité sociale. Il faut donc clarifier les choses et combler ces lacunes.
A ce titre, la disposition présentée vise à permettre de procéder aux ajustements et aux actualisations juridiques nécessaires. Elle n'aura aucune incidence sur le montant des indemnisations. Elle a par exemple pour objet de permettre dans tous les cas à la victime de faire valoir ses droits à réparation au titre de la maladie professionnelle avant que le FIVA ne formule son offre.
En effet, l'indemnisation versée par le FIVA est, on le sait, une indemnisation différentielle, et le FIVA a besoin de connaître le montant des indemnités attribuées par la sécurité sociale pour faire une offre globale complète. Le délai maximal actuellement prévu pour l'ensemble de cette procédure est de neuf mois. Les demandes sont traitées de manière équitable, qu'elles passent ou non par le FIVA.
Parallèlement, je vous prie de croire, madame Blandin, que le Gouvernement met tout en oeuvre pour que le contrôle médical de la CNAM traite le plus rapidement possible le cas des maladies professionnelles liées à l'amiante.
La disposition que j'ai évoquée permettra également de mettre les dispositions concernant le FIVA en accord avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner. Le demandeur pourra ainsi consulter directement les pièces médicales de son dossier.
En conclusion, je pense vous avoir suffisamment éclairée sur ces points, madame Blandin, pour que vous puissiez retirer l'amendement n° 106.
S'agissant enfin de l'amendement n° 107, monsieur Godefroy, alors que les personnes atteintes d'affections de longue durée bénéficient d'un suivi médical par le service médical de la caisse d'assurance maladie, les victimes d'accidents du travail en sont exclues, et les médecins-conseils ne suivent donc pas globalement et dans la durée l'évolution de la situation des accidentés du travail. Dans le cas de ces derniers, l'intervention des médecins-conseils porte pour l'essentiel sur la fixation du taux d'incapacité, or si les situations juridiques de ces deux catégories de personnes ne sont pas identiques, la pathologie est souvent la même et la différence de traitement ne se justifie évidemment pas.
Nous souhaitons donc que les victimes d'accidents du travail puissent à l'avenir bénéficier d'un suivi médical dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les personnes atteintes d'affections de longue durée. Cela permettra au médecin-conseil de définir avec le médecin traitant un schéma thérapeutique complet, dans l'intérêt du patient.
Cette mesure n'aura pas d'incidence, monsieur le sénateur, sur les conditions de prise en charge du patient. Elle ne constituera pas une condition d'accès à la prise en charge par le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles et ne remettra pas en cause la prise en charge à 100 % des soins dispensés en rapport avec la maladie.
Par conséquent, si l'amendement n° 107 devait ne pas être retiré, je préconiserais son rejet.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Godefroy, l'amendement n° 104 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet après-midi, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez évoqué à mon endroit une « culture de la méfiance ». Une telle attitude ne m'est pas coutumière dans cet hémicycle, non plus qu'au sein de la commission des affaires sociales. Je dois donc vous avouer que j'ai été quelque peu blessé par cette façon de répondre à une question importante par une formule qui restera peut-être dans le compte rendu de nos débats, mais qui ne reflète nullement ma contribution.
En effet, j'ai plutôt tendance, pour ma part, à pratiquer la politique de la confiance. J'ai été maire pendant vingt et un ans, et il a bien fallu que je fasse confiance pour gérer ma ville. Je vais donc vous prendre au mot et retirer mon amendement, comme m'y a lui aussi invité M. Dériot, et cela même si mes amis doivent m'en tenir rigueur. J'ai déjà procédé de cette manière à diverses reprises avec certains de vos collègues, monsieur le secrétaire d'Etat, pour des fortunes diverses. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en reparler lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Par conséquent, je retire mon amendement, mais je resterai vigilant et j'examinerai si vous mettez vous-même en pratique cette culture de la confiance que vous avez prônée.
M. le président : L'amendement n° 104 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 106.
Mme Marie-Christine Blandin : J'ai bien entendu les explications minutieuses de M. le secrétaire d'Etat. Néanmoins, nous maintiendrons cet amendement, car, sur certains points, nous n'avons pas obtenu de réponse.
Je voudrais insister particulièrement sur une demande que j'avais formulée, visant à ce que la loi, voire les ordonnances qui seront prises, puisse prévoir que tout employeur sera tenu de fournir aux salariés concernés une attestation indiquant qu'ils ont travaillé au contact de l'amiante.
Aujourd'hui même, à Lys-lèz-Lannoy, dans le Nord, les syndicats de l'entreprise SIE ont été déboutés de leur action en référé visant à obtenir communication de la liste des salariés ayant travaillé au contact de l'amiante, au motif que cette question ne les regardait pas... Un véritable problème se pose à cet égard, surtout quand l'entreprise a fermé ses portes. Les anciens salariés n'obtiennent alors pas de réponses à leurs demandes, et si la force de l'Etat ne se range pas au côté des victimes, le FIVA ne pourra jamais les indemniser.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Nous allons donc maintenant passer à l'examen des amendements concernant le RSI. Auparavant, je tiens à remercier M. le ministre d'avoir permis que notre débat soit plus vivant.
L'amendement n° 123, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le troisième alinéa (b) du 12° de cet article :
b) A ce que le régime social des travailleurs indépendants exerce les missions d'un interlocuteur social unique, assurant directement toutes les fonctions d'affiliation et de recouvrement des cotisations et des contributions sociales dont les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont redevables à titre personnel, à l'exception des cotisations vieillesse des professions libérales. Le régime social des indépendants, une fois constitué et installé, pourra déléguer certaines fonctions liées à ces missions.
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf : Je voudrais évoquer longuement le problème de la protection sociale des travailleurs indépendants, en commençant d'ailleurs par reprendre pour une grande part à mon compte les propos qu'a tenus tout à l'heure notre collègue Nicole Borvo.
Si la proposition de créer un interlocuteur social unique des chefs d'entreprise non salariés - commerçants, artisans, professions libérales - dont la gestion est confiée à un nouveau régime, le régime social des indépendants, issu de la fusion des trois régimes actuellement existants, a suscité l'adhésion unanime des intéressés, il n'en va pas de même, tant s'en faut, de la volonté de confier aux URSSAF le monopole de l'encaissement des cotisations correspondantes. Je ne pense pas que mon collègue Jean-Pierre Godefroy me démentira sur ce point, puisque nous avons accueilli ensemble, naguère, une délégation de commerçants et d'artisans, et qu'il est très conscient des problèmes qui se posent à ces catégories.
En tant qu'élus locaux, nous savons que si fusionner deux communes est difficile, en fusionner trois relève de l'exploit, et que bien peu d'entre nous se risqueraient à essayer d'en fusionner quatre ! Symétriquement, alors que la fusion des trois régimes existants constituait déjà un beau résultat, on veut aujourd'hui introduire une quatrième partie, à savoir l'URSSAF. Cela me paraît faire peser une hypothèque sur les chances de réussite, à terme, de cette très importante opération.
A cet instant, je voudrais exprimer trois craintes principales.
Ma première crainte tient bien sûr à l'apparition de problèmes de frontières. Il va de soi que l'objectif était d'instituer un interlocuteur unique afin de simplifier le dispositif. Les adhérents ne risquent-ils pas demain d'être renvoyés d'un interlocuteur unique à un autre, si l'on me permet ce paradoxe, entre le RSI, d'une part, et les URSSAF, d'autre part ?
Ma deuxième crainte est la suivante : ne se dirige-t-on pas inéluctablement, mécaniquement, vers le choix du système informatique des URSSAF, à savoir le SNV 2, mis en place voilà plus de quinze ans, par conséquent largement obsolète et dont la remise à niveau serait coûteuse, alors que le système dont disposent aujourd'hui l'ORGANIC, l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, et la CANCAVA, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, qui ne date que de juin 2002, semble beaucoup plus performant ?
Ma troisième crainte concerne la survenue de problèmes sociaux. En effet, attribuer aux URSSAF le monopole de l'encaissement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants engendrerait, on le sait bien, d'importantes réductions d'effectifs au sein du RSI : quelque deux mille personnes seraient concernées.
Certes, on m'objectera que toute mesure de simplification doit entraîner des économies d'échelle et des allégements de charges. Je crains toutefois que, en l'occurrence, il ne s'agisse que de déshabiller Pierre pour habiller Paul et de régler les problèmes des URSSAF aux dépens des trois régimes actuellement existants. En effet, il convient tout de même de le rappeler, des études très anciennes, confirmées encore récemment par la Cour des comptes, manifestent le caractère absolument indispensable d'une réorganisation en profondeur des URSSAF.
Quoi qu'il en soit, l'amendement que je défends est particulièrement ambitieux, puisqu'il vise à consacrer la compétence du RSI pour l'ensemble des fonctions d'affiliation et de recouvrement des cotisations, tout en ménageant une possibilité de délégation ultérieure.
Cela étant dit, mes chers collègues, la politique, c'est aussi l'art du possible, et je n'entends pas jouer les Don Quichotte et partir combattre les moulins à vent ! Par conséquent, je serais disposé à retirer mon amendement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, à la condition que vous puissiez rassurer sur différents points les très nombreux membres de cette assemblée qui partagent mes inquiétudes, ainsi que l'ensemble des personnes concernées.
Premièrement, nous voudrions avoir l'assurance que l'attribution éventuelle aux URSSAF du monopole d'encaissement des cotisations ne s'apparentera pas au prélude à une disparition du système spécifique de protection sociale des travailleurs indépendants.
Deuxièmement, nous voudrions qu'un audit approfondi et comparé des deux systèmes informatiques soit réalisé, de façon que les choix soient arrêtés en fonction d'arguments techniques et de bonne gestion.
Troisièmement, nous voudrions connaître - c'est peut-être l'essentiel - les modalités du partage de responsabilité entre le RSI et l'URSSAF. On sait bien que les URSSAF ont été créées pour gérer les cotisations des salariés, privilégiant donc naturellement le travail de masse et l'utilisation de l'informatique plutôt que les relations personnelles avec les adhérents et leur écoute.
On a parfois lu - et pas sous la plume de n'importe qui, je peux vous l'assurer, car il s'agit de l'un des présidents de caisse - que le RSI risquait de se voir retirer toutes les actions de contact avec l'assuré, hormis le recouvrement contentieux.
Peut-on aujourd'hui, au contraire, nous affirmer que le rôle des URSSAF sera limité à ce qu'on appelle l'encaissement de premier niveau sans précontentieux et que les contacts avec l'adhérent seront réservés au RSI ?
Enfin, serait-il possible que ce soit bien le RSI une fois installé, et non l'instance provisoire, qui procède aux délégations au fur et à mesure de ses besoins ?
Si j'étais rassuré sur ces différents points, monsieur le ministre, je retirerai mon amendement.
M. le président : J'ai été saisi par M. Godefroy d'une demande de priorité des amendements identiques nos 68 et 185 rectifié.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Bernard Saugey : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Favorable.
M. le président : Il n'y a pas d'opposition ? ...
La priorité est ordonnée.
Nous allons donc examiner maintenant ces deux amendements identiques.
L'amendement n° 68 est présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° 185 rectifié est présenté par M. Pelletier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le 12° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ) dans les départements d'outre mer, à la mise en place d'un interlocuteur social unique autour des organismes gestionnaires du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants implantés localement ;
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 68.
Mme Anne-Marie Payet : Dans les départements d'outre-mer, la caisse maladie régionale, ou CMR, est compétente pour les artisans, les commerçants et les professions libérales, ce qui n'est pas le cas en métropole.
L'article 48 du projet de loi prévoit le principe de l'interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et la création d'un régime social des travailleurs indépendants se substituant au régime national d'assurance maladie, au régime d'assurance vieillesse des commerçants et au régime d'assurance vieillesse des artisans.
Les artisans et commerçants réunionnais se félicitent de cette décision qui répond à leurs attentes. Cependant, ils s'inquiètent de la proposition suggérée par une association locale non représentative qui plaide pour la création d'un RSI inter-DOM installé à Paris et qui gérerait également les expatriés et les Français de l'étranger.
Non seulement cette proposition ne présente aucun intérêt pour les assurés, mais elle entraînerait également, comme en Corse, la suppression d'une quarantaine d'emplois dans les départements d'outre-mer.
En outre, les acteurs locaux ne pourraient plus assurer un service d'accueil et d'accompagnement des entreprises locales, ce qu'ils font pourtant avec succès depuis 1982. En effet, 80 % des nouveaux inscrits sont à jour de leurs cotisations, ce qui représente un taux global de recouvrement de 70 %.
Cet amendement vise donc à créer en outre-mer un RSI dans les mêmes conditions qu'en métropole.
Par ailleurs, étant donné les résultats significatifs de la caisse maladie régionale et son expérience en la matière, il serait logique de confier les missions de l'ISU à la CMR, seule structure dont le conseil d'administration est élu par les artisans, commerçants et professionnels libéraux.
Une telle organisation permettrait de maintenir des emplois locaux, ce qui est très important quand on connaît les taux de chômage dans les départements d'outre-mer : 35 % à la Réunion, et 50 % dans ma commune.
Cela permettrait également de ramener dans les départements d'outre-mer la gestion des prestations et cotisations vieillesse, qui sont aujourd'hui gérées en métropole, ce qui créerait par la même occasion quelques dizaines d'emplois.
Enfin, cette organisation concrétiserait l'engagement du Gouvernement de laisser aux organismes conventionnés le recouvrement des cotisations maladie des professions libérales et réduirait les coûts de mise en oeuvre en utilisant les moyens existant localement.
M. le président : L'amendement n° 185 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 109, présenté par MM. Godefroy, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Charasse, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa (b) du 12° de cet article, après les mots :
des travailleurs indépendants
insérer les mots :
en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement traite du problème des artisans, commerçants et professions libérales dans les départements d'outre-mer. C'est la raison pour laquelle il m'a semblé plus logique que Mme Payet s'exprime avant moi.
Plus globalement, je ne reviendrai pas de façon détaillée sur les nombreuses et bruyantes péripéties qui ont entouré la naissance du régime social des travailleurs indépendants. Notre collègue M. Lecerf vient d'ailleurs de faire référence à une rencontre qui s'était déroulée, en urgence, ici même, au Sénat. Sans doute une concertation plus approfondie dès l'origine aurait-elle évité ces désaccords.
C'est en effet la deuxième fois que nous étudions cette disposition, puisqu'elle figurait sous une autre forme dans un projet de loi relatif à l'initiative économique avant d'être précipitamment retirée.
Le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale est issu d'amendements et de sous-amendements présentés directement en séance par le Gouvernement, ce qui témoigne soit de la volonté de faire passer très vite ces mesures, soit d'un réel désordre et de conflits internes d'influence.
Au moins, tout cela présente-t-il un avantage : il n'existe sans doute plus aucun sénateur qui ne soit abondamment informé de ce dossier, pourtant technique et complexe.
Pour notre part, nous estimons que la création d'un régime social des travailleurs indépendants est une mesure positive. Notre position sur ce point n'a jamais varié depuis le début.
Quant aux modalités, nous nous sommes attachés, dans la mesure de nos possibilités, à écouter et à recevoir des représentants de toutes les opinions.
C'est un fait que nul ne conteste, l'organisation actuelle des régimes sociaux des indépendants est complexe, pour ne pas dire confuse, et elle ne facilite pas la vie des travailleurs concernés. Même si des efforts sont encore à réaliser, ce projet de loi, pour une fois, répond à son objectif de simplification.
M. Renaud Dutreil : Merci !
M. Jean-Pierre Godefroy : Cette organisation résulte de la volonté de maintenir une spécificité par rapport au reste du monde du travail, dans un contexte qui était alors différent. Nous n'en sommes plus là. Une rationalisation, conjuguée aux moyens offerts par les nouvelles technologies, est désormais possible.
Un problème important demeure néanmoins sur lequel nous tenons à insister auprès de l'ensemble du Sénat et du Gouvernement.
Si je précise « l'ensemble du Sénat », c'est parce que nous sommes tous plus ou moins concernés. Dans tous les départements, les caisses et les organismes conventionnés sont présents, avec des services qui peuvent atteindre au total plusieurs centaines de personnes.
On entend de toute part - vous allez peut-être me le confirmer, monsieur le ministre - que le Gouvernement s'est engagé par écrit à faciliter le reclassement des personnels des caisses. Cet écrit ne nous a malheureusement pas été communiqué. Je n'y vois d'ailleurs pas d'inconvénient, car nous n'avions pas à en être destinataires.
Au demeurant, sans mettre en doute la bonne foi de qui que ce soit, cela apporte-t-il véritablement les garanties nécessaires aux personnels qui risquent de se retrouver sans travail ? Je le répète, si vous nous apportez des précisions, monsieur le ministre, je ne vois pas pourquoi je ne prendrais pas acte de vos propos.
Mais il y a plus grave : aucune garantie n'est apportée aux personnels des organismes conventionnés. Il s'agit souvent de personnels féminins, âgés de plus de quarante-cinq ans, occupant ces emplois depuis longtemps et n'ayant pas d'autre formation.
Que vont devenir ces personnes dans un contexte où le taux de chômage est de 10 % en moyenne nationale, ce taux étant d'ailleurs bien supérieur dans certains bassins d'emploi où ces organismes conventionnés sont présents, et les femmes étant malheureusement particulièrement touchées ?
Aucun début de réponse ne nous est présenté. Chacun est visiblement navré, mais cela ne débouche malheureusement pas sur des propositions concrètes.
Il est consternant que, dans le cadre d'une réforme comme celle-ci, les préoccupations d'emploi soient absentes ou pas formulées de façon très claire.
Monsieur le ministre, il est pour nous inacceptable de cautionner sous quelque forme que ce soit, sans engagement très précis, le risque de la perte d'un seul emploi, surtout sous prétexte de simplification administrative.
En revanche, et cela pourra en surprendre certains, nous sommes d'accord sur les modalités de mise en place du RSI, à condition, bien entendu, que le problème des emplois soit traité.
Nous y sommes d'accord, aux conditions d'ailleurs qu'a très bien rappelées tout à l'heure notre collègue Lecerf, à savoir que le rôle des URSSAF - elles s'étaient émues de la question de l'emploi, car les enjeux concernant le personnel se posent de part et d'autre - doit se limiter à l'encaissement. Le contentieux doit ressortir au RSI afin que les travailleurs indépendants puissent avoir affaire à leurs pairs pour tout ce qui touche les délais de paiement, l'organisation de leurs factures, etc. On sait en effet que, malheureusement, un certain nombre d'entre eux rencontrent des difficultés et envoient donc parfois le chèque de cotisation à la dernière minute, préférant traiter d'abord les problèmes qui permettent de maintenir l'activité de l'entreprise.
Après avoir entendu tout le monde et considérant que la majorité des organismes concernés vont plutôt dans ce sens - nous croyons à la concertation -, nous ne nous opposerions pas à ce texte si nous obtenions des engagements de votre part, monsieur le ministre, préférant nous abstenir. Nous estimons que, dans ce dossier, le problème de l'emploi est posé, mais que, sur le plan administratif et donc sur la question de l'organisation, il existe effectivement une simplification que nous devons prendre en compte.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 66 est présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° 183 rectifié est présenté par MM. Alfonsi et Pelletier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du troisième alinéa (b) du 12° de cet article :
a) remplacer le mot :
exerce
par le mot :
assure
b) remplacer le mot :
délègue
par les mots :
puisse déléguer
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 66.
Mme Anne-Marie Payet : En vertu du 12° de l'article 48, le Gouvernement sera autorisé à créer un régime social des indépendants chargé de gérer l'affiliation des assurés. Comme l'a très bien expliqué mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe dans la discussion générale, il s'agit là d'une simplification majeure et excellente afin de pérenniser le régime social des travailleurs indépendants. La complexité actuelle du régime des « ni-ni » est génératrice de perte de temps, d'énergie et d'efficacité.
Mais, dans un second temps, le même projet de loi prévoit la création par ordonnance d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations des assurés.
L'intention du Gouvernement est de confier au réseau des URSSAF la mission de recouvrer les cotisations des ressortissants du RSI. Pour ce faire, le RSI serait dans l'obligation de déléguer aux URSSAF cette compétence. C'est ce que nous refusons au nom de la décentralisation et de la sauvegarde de l'emploi.
La suppression de la liberté de choix de son gestionnaire par l'assuré est contraire au principe de libre organisation qui préside à notre système d'assurance sociale. A l'heure où l'on tente d'approfondir la décentralisation, c'est une mesure qui bafoue les règles élémentaires de la démocratie, les caisses de base s'opposant aux caisses nationales. De plus, elle risque de vider de sa substance le régime social des travailleurs indépendants.
Nous pensons qu'il est nécessaire de faire confiance aux principaux intéressés et de les laisser s'organiser dans le cadre du nouveau RSI. Ils ont déjà fait la preuve de leur compétence. Ils disposent aussi des outils nécessaires pour le faire. Je pense au système informatique ACR - adhésion, carrière, recouvrement - conçu pour, dès à présent, affilier tous les chefs d'entreprise du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et des services, calculer, appeler et encaisser toutes leurs cotisations sociales.
Tout est donc réuni afin que la décentralisation produise des effets bénéfiques. Il n'est pas douteux que le RSI effectuerait un recouvrement et une gestion plus souples, plus soucieux des situations particulières des travailleurs indépendants que ne le feraient les URSSAF.
La délégation du recouvrement aux URSSAF est d'autant moins souhaitable qu'elle sera socialement coûteuse. Elle menace de nombreux emplois. Cela non plus, nous ne pouvons l'accepter.
Enfin, un autre argument mérite d'être évoqué, c'est celui de l'efficacité.
Le coût du recouvrement assuré par les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie des non-salariés est très inférieur à celui des réseaux de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et des caisses de retraite. Pis, déléguer obligatoirement le recouvrement aux réseaux de l'ACOSS serait générateur d'incohérences. Le travailleur indépendant se retrouverait confronté à un système de va-et-vient de son dossier entre l'URSSAF et le RSI. Le gain d'une telle mesure en termes d'efficacité pourrait s'avérer négatif.
Pour résumer, nous ne voyons aucune raison valable de confier la mission de recouvrement aux URSSAF. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter l'amendement n° 66 en vertu duquel il sera précisé dans le projet de loi d'habilitation que le RSI assurera lui-même le rôle d'interlocuteur social unique. Il est nécessaire de restaurer la liberté de choix des assurés du régime des travailleurs indépendants.
M. le président : : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour présenter l'amendement n° 183 rectifié.
M. Nicolas Alfonsi : L'objet de cet amendement ainsi que les motifs sont identiques à ceux qui ont été exposés à l'instant par Mme Payet. Je chercherais en vain un argument supplémentaire.
M. le président : L'amendement n° 124, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa (b) du 12° de cet article, remplacer le mot :
délègue
par les mots :
puisse déléguer
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf : Le texte prévoit qu'il faut prendre les mesures nécessaires « à ce que le régime social des indépendants...délègue certaines fonctions liées à ces missions ».
Chacun sait que l'indicatif équivaut à l'impératif dans les textes juridiques ; il s'agit donc bien ici d'une « délégation obligatoire ». J'ai beaucoup de mal à comprendre cette notion, et il serait par exemple surprenant que le code des collectivités territoriales impose un jour à un maire de déléguer à son premier adjoint l'essentiel de ses compétences. Ma crainte ici est que le régime social des indépendants, qui est théoriquement le principal acteur, ne soit amené à déléguer l'essentiel de ses compétences aux URSSAF. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que l'on remplace « délègue » par « puisse déléguer ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission des affaires sociales?
M. Gérard Dériot : On perçoit à travers ce débat à quel point les commerçants et artisans nous sont proches, et c'est bien normal puisque leurs magasins, leurs ateliers sont à côté de nos habitations.
J'espère, mes chers collègues, que vous mettez autant d'ardeur à promouvoir leurs activités auprès de leurs clients que vous en mettez ce soir à présenter ces amendements, car le commerce et l'artisanat sont malheureusement confrontés depuis de trop nombreuses années à une fuite de clientèle vers d'autres formes de distribution. Le problème qui risque de se poser très bientôt est celui d'une baisse des effectifs, donc du nombre des cotisants, entraînant une hausse des charges et des cotisations individuelles. Il est donc important de trouver des solutions permettant d'alléger à terme les cotisations, ou tout au moins d'éviter qu'elles n'augmentent trop. Une des réponses à cette difficulté consiste à trouver des solutions qui permettent d'alléger les charges de fonctionnement des caisses de retraite et d'assurance maladie. C'est, je le pense, ce qu'a fait le Gouvernement, après concertation avec l'ensemble des caisses concernées.
Permettre aux cotisants, en fin de trimestre, de ne plus faire qu'un seul chèque au lieu de trois, c'est déjà leur simplifier la vie. Ces entreprises familiales n'ont pas, pour la plupart, d'importante structure administrative ; très souvent, c'est l'employeur qui fait tout. Si on simplifie son travail administratif, on améliore toute l'organisation générale.
Les travailleurs indépendants ont toujours été très attachés à leurs caisses sociales. Ils en élisaient les représentants et connaissaient donc forcément ces derniers. Il faut bien reconnaître que, de leur coté, les caisses ont su, par leur proximité, créer avec leurs adhérents un réel lien. Dans ces métiers difficiles, comportant d'importants aléas, les travailleurs indépendants ont trouvé auprès de ces caisses des gens prêts à les écouter, à les aider face aux difficultés qu'ils pouvaient rencontrer : difficultés en matière de trésorerie bien sûr, mais aussi dans d'autres domaines de l'action sociale. Il est donc normal qu'il y ait un véritable attachement des travailleurs indépendants à l'égard de ces caisses.
Je voudrais rendre hommage à l'ensemble de ces caisses qui ont spontanément décidé de travailler ensemble et ont ainsi permis de créer le RSI. Quand on est travailleur indépendant, on est par définition « indépendant » et on n'a donc pas forcément, spontanément, la volonté de se rassembler. Là, c'est l'inverse qui s'est produit, constituant ainsi un progrès considérable.
Pour résoudre certains problèmes d'organisation et dégager des économies d'échelle, il a été prévu d'utiliser les services d'un organisme qui a l'habitude des recouvrements, et ce auprès d'une population bien plus importante.
Les problèmes informatiques dont on a entendu parler ne me semblent pas être de vrais problèmes. De nos jours, alors que les modes de mise en recouvrement changent tous les ans, les matériels et les logiciels informatiques de tels organismes sont nécessairement remis à niveau.
En revanche, qu'il y ait une certaine hantise pour le travailleur indépendant à être en relation avec l'URSSAF, je l'admets parfaitement. L'URSSAF a des méthodes de recouvrement sans doute plus adaptées à de grosses entreprises disposant de moyens administratifs. Elle n'hésite en effet pas à envoyer sans délai des lettres de relance, avec amendes afférentes en cas de retard de paiement.
Ce qui est proposé - je vous demande, monsieur le ministre, de nous le préciser de nouveau ce soir, comme vous l'avez déjà fait à l'ouverture de cette discussion -, c'est que le travailleur indépendant ne soit en relation avec l'URSSAF que pour le paiement de la cotisation, tout le reste relevant du RSI, et donc de ceux qu'il a personnellement élus. C'est un élément très important et qui peut être compris par l'ensemble des professionnels.
Il est vrai qu'un tel bouleversement dans l'organisation de ces caisses risque d'entraîner quelques problèmes de personnels. Je vous demanderai donc, monsieur le ministre, comme la commission m'y a invité, de prendre l'engagement d'aider, dans la mesure du possible, les personnes qui, au sein de ces caisses, rencontreraient des problèmes pour leur emploi.
Je vous propose maintenant, mes chers collègues, d'entendre la réponse de M. le ministre sur les différents amendements ; si les questions soulevées trouvaient une réponse favorable, vous pourriez éventuellement retirer vos amendements
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Nous abordons là un aspect important de ce texte, de cette réforme qui a déjà fait couler beaucoup d'encre. Je voudrais remercier M. le rapporteur, mais aussi les auteurs des amendements, et tout particulièrement Jean-René Lecerf, qui a très bien indiqué les différents points d'incertitude qui se posent aujourd'hui . Je vais ainsi pouvoir dissiper les malentendus.
Une réforme ne peut avancer s'il y a des malentendus ; il peut y avoir ensuite des différents, mais il ne faut pas de confusion sur les intentions du texte et sur celles du Gouvernement. Je vais donc essayer de dissiper ces quelques ombres, qui ne sont d'ailleurs pas toujours innocentes.
Quels sont les quatre objectifs de cette réforme ?
Le premier objectif de cette réforme est la simplification de la vie des travailleurs indépendants. Ces derniers, à l'heure actuelle, payent des cotisations et ont des assiettes différentes, des taux différents, des échéanciers différents et, quand ça va mal, des huissiers différents. C'est très compliqué. Or, ce qui intéresse le travailleur indépendant, c'est de consacrer son temps à son métier, à ses clients, et non à la « paperasse » ! Il n'est nul besoin d'insister là-dessus, car chacun le conçoit.
Le deuxième objectif est la pérennisation du régime social des indépendants. En effet, si nous ne faisions rien, le risque existerait que le régime des salariés prenne un jour en charge le régime des indépendants, et ce n'est pas ce que veut le Gouvernement. Ce dernier veut garantir la pérennité d'un régime social des indépendants, géré par les indépendants, pour les indépendants. Ce doit être très clair à l'esprit de chacun. D'ailleurs, si les présidents de la CANAM, d'ORGANIC et de la CANCAVA ont accepté et même proposé cette réforme, c'est parce qu'ils avaient vraiment conscience du fait que, dispersés, ils étaient menacés et que, regroupés, ils étaient confortés.
Le troisième objectif de cette réforme n'est pas négligeable : il s'agit d'humaniser le système de la sécurité sociale des indépendants. Lorsqu'il y a un problème, un pépin, une difficulté de trésorerie, une interrogation, on doit avoir face à soi non pas une machine inhumaine chargée uniquement de recouvrer de l'argent, mais des gens qui vous comprennent. C'est la raison pour laquelle, et je le dis ici avec beaucoup de netteté, toutes les relations personnelles avec les cotisants travailleurs indépendants seront effectuées par le seul RSI, géré par les élus des artisans et des commerçants ; il y aura donc les salariés du RSI.
De plus, nous mettons en place quelque chose de considérable et de nouveau : un fonds d'intervention sociale. Cet argent va permettre d'étaler les cotisations, de donner un peu d'oxygène, de mettre en place un échéancier, d'offrir parfois des remises gracieuses à des travailleurs indépendants en difficulté.
Si ce système existe pour certaines cotisations gérées par l'ORGANIC ou la CANCAVA, il n'existe actuellement rien de tel pour un certain nombre de cotisations comme la CSG, la CRDS ou les cotisations de la CNAF. Nous créons ce fonds, et c'est un vrai progrès social pour tous ceux qui se trouveront en difficulté. Il s'agit bien là d'humaniser les relations entre caisses et cotisants, et de considérer que, quand il y a des difficultés, il y a souvent non pas le mauvais vouloir, non pas la mauvaise volonté, mais des accidents qu'il faut essayer de soulager.
Le quatrième et dernier objectif est une meilleure gestion. Je considère, mais je peux tout à fait admettre que cela ne soit pas l'avis de tout le monde ici, que les emplois créés par des impôts et des taxes ne sont pas forcément ceux que nous désirons développer.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Renaud Dutreil : Si je peux avoir un système mieux géré, qui se traduise par un service d'aussi bonne qualité avec moins d'effectifs, j'en serai extrêmement satisfait. Voilà ce que j'appelle la réforme de l'Etat, et c'est la mission qui m'a été confiée.
Cela dit, les questions demeurent, et je vais essayer de répondre sur un certain nombre de points très précis évoqués par Mme Payet, ainsi que par MM. Lecerf, Godefroy et Alfonsi.
S'il y a monopole, c'est non pas celui de l'URSSAF, mais celui du RSI. La loi indique très clairement que le RSI a le monopole du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Concernant la pérennité du RSI, c'est précisément parce que nous voulons éviter la disparition du régime social des indépendants que nous créons ce régime. En revanche, si nous ne l'avions pas fait, peut être la CANCAVA, l'ORGANIC ou la CANAM auraient-ils été menacés un jour ou l'autre.
Les URSSAF, au même titre qu'un constructeur automobile sous-traite certaines tâches à des opérateurs extérieurs, auront un rôle de sous-traitant, et donc pas de pouvoir de décision ; elles assumeront donc des tâches pour le compte du RSI, comme le feront d'ailleurs aussi les organismes conventionnés, ou OC.
Quelles tâches seront-elles confiées aux URSSAF ? Toutes les tâches à caractère mécanique.
Là encore, ces tâches seront réalisées sous l'égide du régime social des indépendants, le RSI. Lorsque les appels à cotisations seront émis, le document qui arrivera chez le travailleur indépendant portera l'en-tête du RSI. Dès que la moindre difficulté surviendra, que la personne soit en phase de précontentieux, de contentieux, de règlement amiable ou même d'interrogation, ce sera le RSI, avec ses propres salariés, qui interviendra - je le redis une fois encore avec netteté.
Un audit informatique sera réalisé, monsieur le sénateur, afin de comparer les systèmes et de déterminer comment gérer la difficulté éventuelle sur le plan des techniques informatiques.
Je me suis suffisamment expliqué sur le partage des tâches. Quant aux relations personnelles, elles relèvent, là encore, de la mission du RSI.
S'agissant de la possibilité de délégation prévue à l'amendement n° 124, il y a deux difficultés.
Premièrement, nous sommes parvenus à un équilibre, certes délicat, mais respectueux de l'intérêt général et souhaité, je le crois, par les travailleurs indépendants. Le pire service à rendre à tous les partenaires de cette réforme serait de rouvrir la boîte de Pandore de la répartition des compétences ! Comme je l'ai indiqué, les tâches mécaniques, informatiques, pourront être affectées aux URSSAFF, tandis que la relation personnelle sera intégralement assurée par le RSI.
Deuxièmement, certaines cotisations payées par les travailleurs indépendants, telles que la contribution sociale généralisée, la CSG, et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, sont des taxes. Or on ne peut confier à un organisme la faculté de choisir qui recouvrera la CSG ou la CRDS.
Il est donc juridiquement obligatoire que nous définissions dans la loi qui va recouvrer certaines de ces cotisations, en particulier celles qui ont le caractère de contribution fiscale.
J'en viens au volet social, dont je comprends l'importance. Je ne tenterai pas de dissimuler les effets de cette réforme qui doit permettre de contenir voire de diminuer les coûts de gestion du système des cotisations sociales.
En effet, ces régimes sont fragiles, vous le savez ; la démographie des travailleurs indépendants n'est pas forcément favorable à une augmentation des ressources financières. Si nous voulons que ces régimes soient équilibrés dans les prochaines années, il faut être extrêmement rigoureux sur les coûts de gestion. Il convient donc de faire avec moins d'effectifs ce que nous faisons aujourd'hui. C'est l'un des objectifs de ce regroupement, ne le cachons pas.
Mais je puis dire solennellement devant le Sénat qu'il n'y aura pas de plan social avec des licenciements économiques. La gestion sera progressive : nous allons prendre le temps de conduire une telle réforme afin que les départs à la retraite, qui seront très nombreux au cours des années qui viennent dans les différentes caisses, constituent la variable d'ajustement de l'ensemble du régime. Il n'y aura donc pas de licenciement, comme certains en agitent l'épouvantail.
Je conclurai mon propos en évoquant l'application de ces dispositions à la Corse et aux départements d'outre-mer. Bien entendu, elles doivent s'appliquer avec équité sur l'ensemble du territoire et nous veillerons à ce que les travailleurs indépendants des régions les plus éloignées puissent bénéficier de la même qualité de service qu'en métropole.
Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs. Je reste bien entendu à votre disposition si vous souhaitez plus d'éclaircissements.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Gérard Dériot : Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir apporté tous ces renseignements.
A présent, des engagements ayant été pris, j'interpelle mes collègues M. Lecerf, Mme Payet, MM. Alfonsi et Godefroy afin de savoir s'ils maintiennent leurs amendements. A défaut, j'émettrai un avis défavorable, des réponses ayant été apportées par le Gouvernement aux questions posées par la commission des affaires sociales.
M. le président : Monsieur Lecerf, l'amendement n° 123 est-il maintenu ?
M. Jean-René Lecerf : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 123 est retiré.
Madame Payet, l'amendement n° 68 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Il s'agissait d'un amendement d'appel, monsieur le président, que je retire.
M. le président : L'amendement n° 68 est retiré.
L'amendement n° 109 est-il maintenu, monsieur Godefroy ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : L'amendement no 66 est-il maintenu, madame Payet?
Mme Anne-Marie Payet : Je maintiens cet amendement, monsieur le président, et je demande un scrutin public.
M. le président : L'amendement no 183 rectifié est-il maintenu, monsieur Alfonsi ?
M. Nicolas Alfonsi : Je le retire, puisqu'il est identique à l'amendement n°66, défendu par Mme Payet.
M. le président : L'amendement n° 183 rectifié est retiré.
L'amendement n° 124 est-il maintenu, monsieur Lecerf ?
M. Jean-René Lecerf : Oui, monsieur le président ; il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement no 66.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 109, 66 et 124 ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
J'insiste de nouveau sur le problème que pose la possibilité de déléguer substituée à la délégation. En ce qui concerne en particulier la CSG et la CRDS, il n'est pas possible de confier à un organisme la liberté de choisir qui recouvrera un impôt, une contribution qui revêt le caractère d'une taxe fiscale.
En outre, et cet argument n'est pas le moindre, il nous faut préserver l'équilibre actuel si nous voulons que cette réforme puisse déboucher dans de bonnes conditions. Elle est, je crois, très attendue par les quelque 800 000 artisans et 700 000 commerçants qui veulent disposer d'un régime à la fois pérennisé et simplifié.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 109.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, je l'avais annoncé d'emblée, je suis assez sensible à vos arguments en matière institutionnelle, organisationnelle. Il faudra bien trancher cette question dont on pourrait débattre éternellement. Donc, sur le plan institutionnel, je tiens à dire au nom des sénateurs de mon groupe que vous nous avez convaincus.
En revanche, concernant l'emploi, vous ne nous avez pas répondu, ou plutôt vous avez indiqué - mais je peux le comprendre - que vous ne voyiez pas d'inconvénient à la diminution des effectifs. (M. le ministre acquiesce.) Par conséquent, nous maintenons notre amendement.
Certes, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à ce qu'il n'y ait pas de licenciements dans les différentes caisses, mais nous n'avons pas eu de réponse concernant les organismes conventionnés, qui commandent beaucoup d'emplois. Or, dès l'instant que l'URSSAF réalisera les encaissements, il est évident que ces organismes conventionnés seront amenés à disparaître.
Je suis preneur de toute précision supplémentaire à ce sujet, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Dutreil : La pyramide des âges permet d'envisager la réduction des effectifs globaux affectés à la tâche de recouvrement et de gestion des cotisations sociales sans procéder à des licenciements. Le ministre en charge de la protection sociale a d'ailleurs confirmé par courrier cette orientation extrêmement importante.
M. Lecerf a évoqué la possibilité que les URSSAF soient préservées de tout effort en matière d'effectifs, lesquels porteraient exclusivement sur les caisses de protection sociale des indépendants - ORGANIC, CANCAVA. Je ne pense pas que ce sera le cas.
En effet, tout d'abord, le RSI gérera les relations personnelles avec les travailleurs indépendants. Or ces tâches prennent du temps et demandent une main-d'oeuvre qualifiée, disponible et en nombre suffisant. Les URSSAF assureront des tâches mécaniques, un travail de masse, mais elles ne seront plus sollicitées autant qu'auparavant par la relation personnelle avec le travailleur indépendant.
Quant aux organismes conventionnés, ils rendent un service extrêmement important et il n'y a aucune raison qu'ils disparaissent, bien au contraire. D'ailleurs, je rappelle que le RSI continuera à déléguer un ensemble de missions aux organismes conventionnés, dont l'efficacité est reconnue. Nous souhaitons consolider leur place dans l'univers des cotisations et des prestations sociales rendues aux travailleurs indépendants.
Là encore, il n'y a ni perdants ni gagnants ; il y a une réforme globale qui se traduira, je l'espère - je le redis, même si cela peut choquer certains d'entre vous -, par une diminution des effectifs. En effet, ces effectifs sont en réalité financés par des prélèvements obligatoires. Or tous les artisans, tous les commerçants que nous rencontrons demandent la baisse des charges qui pèsent sur leurs petites entreprises. Ce sont effectivement de petites entreprises, monsieur le sénateur, et augmenter les impôts qui pèsent sur elles pour créer des emplois n'est certainement pas le chemin que nous devons emprunter !
Il est au contraire tout à fait nécessaire de réduire les coûts de gestion des systèmes de sécurité sociale dont ils ont besoin et de consolider à la fois l'indépendance et l'efficacité du régime, grâce à cette réforme.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 109.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 66.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Le groupe socialiste demande une brève suspension de séance pour arrêter sa position sur le scrutin public.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 15 octobre 2004, à minuit, est reprise le vendredi 15 octobre 2004, à zéro heure cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 66.
M. Jean-Pierre Godefroy : D'un point de vue institutionnel, nous aurions pu, je l'ai dit tout à l'heure, soutenir la proposition du Gouvernement et donc voter contre cet amendement.
Toutefois, force est de constater, et c'est ce qui nous ennuie le plus, qu'après plusieurs sollicitations M. le ministre n'est pas allé plus loin quant à la préservation des emplois, ce qui, à nos yeux, est tout à fait regrettable.
M. Bernard Saugey : N'ayez pas de regrets !
M. Jean-Pierre Godefroy : Vous avez même estimé, monsieur le ministre, ce qui nous conforte dans notre position, qu'il était tout à fait normal de voir fondre les effectifs. Cela, certes, peut se discuter. Nous savons bien, par exemple, que, par le biais des départs à la retraite, certains mouvements auront lieu, et que les choses pourront trouver une solution dans le temps.
Par conséquent, pour les caisses, vous auriez peut-être pu parvenir à me convaincre ; encore eût-il fallu que cela fût très précis. En revanche, s'agissant des organismes conventionnés, je ne puis être satisfait par votre démonstration. En effet, ceux-ci n'ont, dans le cadre actuel, aucune certitude, et je ne vois pas comment ils pourraient conserver l'activité qui est la leur. Or ces organismes - mutuelles, assurances et autres - représentent, dans les zones fragilisées, beaucoup d'emplois.
Par conséquent, même si nous sommes d'accord avec la proposition du Gouvernement sur le plan institutionnel, il reste que nous n'avons pas obtenu de réponse sur l'emploi, et vous comprendrez donc que, dans ces conditions, monsieur le ministre, nous nous abstenions sur l'amendement n°66, laissant à la majorité de la Haute Assemblée la responsabilité de le voter.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo : Pour les mêmes raisons, le groupe CRC s' abstiendra également, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'Union centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 6 :
Nombre de votants
325
Nombre de suffrages exprimés
205
Majorité absolue des suffrages exprimés
103
Pour l'adoption
42
Contre
163
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf : Je n'ai pas retiré cet amendement auparavant, monsieur le président, car je ne voulais pas peser sur le scrutin qui vient d'intervenir. Or cet amendement étant quasiment identique à l'amendement n° 66, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 124 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 67 est présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° 184 est présenté par MM. Alfonsi et Pelletier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi le dernier alinéa (c) du 12° de cet article :
c) à la création, à titre provisoire, d'une instance nationale élue par les conseils d'administration des caisses nationales des régimes mentionnés ci-dessus et se substituant à eux, ainsi qu'à la nomination d'un directeur commun à ces caisses chargé d'organiser les élections des divers organes du régime social des travailleurs indépendants ;
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 67.
Mme Anne-Marie Payet : Afin de reconnaître la pleine responsabilité des artisans et des commerçants dans la gestion de leur nouveau régime, il se révèle indispensable que l'organisation du régime et, à ce titre, la délégation des missions, soient assurées par un conseil d'administration dont les membres auront été élus par l'ensemble de leurs pairs.
En confiant à l'instance provisoire la mission d'organiser les élections au conseil d'administration du RSI, le présent amendement traduit dans les faits les engagements pris par le Gouvernement et les orientations fixées par le texte du b) voté par l'Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour présenter l'amendement n° 184.
M. Nicolas Alfonsi : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 184 est retiré.
Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur l'amendement n° 67 ?
M. Gérard Dériot : La commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement. En effet, ce sont des artisans et des commerçants affiliés au RSI qui éliront les membres du conseil d'administration.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement a prévu que l'instance nationale provisoire soit élue par les conseils d'administration des trois caisses nationales concernées : la CANCAVA, l'ORGANIC et la CANAM. La première ordonnance, relative à l'instance provisoire, prévoira explicitement les modalités de cette élection.
En revanche, je ne comprends pas pourquoi les auteurs de l'amendement souhaitent réduire à presque rien les attributions du directeur. On conçoit difficilement comment le RSI pourrait fonctionner avec un directeur dont la seule attribution serait d'organiser les élections du conseil d'administration. Le Gouvernement prévoit bien entendu de lui confier d'autres fonctions.
L'amendement n° 67 ne saurait être adopté dans sa rédaction actuelle. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 122, présenté par MM. Alfonsi et Pelletier, est ainsi libellé :
Compléter le 12° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ) A la création, pour la Corse, d'une caisse régionale située en Corse et chargée de la mise en oeuvre et de la gestion du régime social des travailleurs indépendants de Corse ;
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi : Cet amendement a pour objet d'introduire en Corse le principe de la régionalisation des instances sociales.
Monsieur le ministre, je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir répondu à la question que je posais hier au Gouvernement, par l'intermédiaire de M. Marini, qui s'exprimait lui-même, avec un intérêt très soutenu, au nom de M. Natali. Ce sont des petits riens qui font toujours plaisir. (Sourires.)
M. Marini a très clairement exposé le souhait de Paul Natali et de moi-même de voir dès maintenant admis le principe de l'installation en Corse des trois caisses que vous avez citées, monsieur le ministre : la CANCAVA, l'ORGANIC et la CANAM.
Vous avez répondu, mais je n'ai pas totalement perçu le fonds de votre pensée. Cette disposition présente un intérêt éclatant, et cet amendement devrait être adopté à l'unanimité, n'eût été une petite restriction, de nature institutionnelle et de principe, qui fait que la Corse - région de métropole, je le rappelle - ne pourrait pas apparaître en tant que telle dans le projet de loi.
Je suis assez sensible à cet argument. Vous connaissez le point de vue que je défends s'agissant de la Corse : moins le mot apparaît, plus je me réjouis.
Toutefois, dans cette affaire, je ne suis pas convaincu qu'il faille engager un débat théologique. Je renouvelle donc ma question, monsieur le ministre : êtes-vous oui ou non favorable à cet amendement, qui permettrait de régler un problème dont je ne suis pas convaincu qu'il pourrait être résolu de manière correcte par d'autres instances et par d'autres avis que le vôtre ?
Les arguments qui étayent cette mesure, nous les connaissons : la territorialité, l'agence sanitaire, les emplois, la capacité que peuvent avoir les dirigeants des caisses locales à gérer eux-mêmes leurs propres affaires, sans parler du désordre actuel. Certaines personnes vont à Nice, d'autres à Marseille, d'autres encore restent à Ajaccio.
Je demeure persuadé, monsieur le ministre, que le Sénat votera cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Gérard Dériot : La commission des affaires sociales souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement même si, je tiens à le rappeler, il est essentiel que les travailleurs indépendants corses puissent disposer, sur l'île, d'un contact avec le RSI. Il s'agit d'un des éléments de l'amélioration du service rendu.
En revanche, je le rappelle, le RSI est un régime social indépendant, régi par des élus, et avec des instances qui auront des pouvoirs. Je considère qu'il n'appartient pas au législateur d'empiéter sur les modalités d'organisation de ce régime. La responsabilité de déterminer ces modalités incombe aux administrateurs qui seront désignés dans les conditions prévues.
Nous pouvons insister auprès des futurs administrateurs pour que la Corse soit correctement traitée, pour que des travailleurs indépendants corses ne soient pas obligés de se rendre sur le continent pour rencontrer des interlocuteurs du RSI. Cela n'est en effet pas souhaitable. Nous y veillerons lors de la mise en application du RSI, après le vote de ce projet de loi.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Gérard Dériot : La commission des affaires sociales s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Dutreil : Les parlementaires s'étonnent souvent que les projets de loi comportent de très nombreuses dispositions dépourvues de tout caractère législatif.
M. Jean-Jacques Hyest : C'est vrai !
M. Renaud Dutreil : Cet amendement nous offre une illustration de cette anomalie, que nous dénonçons bien souvent mais que nous sommes parfois entraînés à renouveler. Je le rappelle, car il est important, pour mener à bien la réforme de l'Etat, de clarifier les domaines relevant des articles 34 et 37 de la Constitution.
M. Gérard Dériot : C'est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest : Vaste programme !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 108, présenté par MM. Godefroy, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Charasse, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 13° de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Le 13° de l'article 48 vise à autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pour « clarifier et aménager la mission, l'organisation et le fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ».
En fait, avec le 13° de cet article, monsieur le ministre, vous demandez au Parlement de se dessaisir des questions traitant de la gouvernance des organismes de sécurité sociale.
Le principe même de cette demande est critiquable. Les questions de gouvernance sont fondamentales tant elles sont liées aux droits des assurés sociaux.
Mais c'est aussi et surtout pour des questions de fond que nous refusons cette habilitation et que nous souhaitons la suppression de cet alinéa.
Votre objectif est d'appliquer à l'UCANSS, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, ce que vous avez décidé cet été pour l'UNCAM, l'Union des caisses d'assurance maladie. Votre projet a certes le mérite de la cohérence, mais nous ne pouvons pas accepter de cautionner votre démarche qui va dans le sens d'une centralisation de la prise de décision par des superstructures, donc d'un dessaisissement des partenaires sociaux au profit d'un renforcement des pouvoirs de l'Etat.
L'un de mes collègues députés avait, avec un certain succès, parlé de « proconsul »
. Ce n'est ni plus ni moins qu'un nouveau proconsul que vous souhaitez mettre en place ici. On est bien loin du développement et du renforcement de la démocratie sanitaire qu'avait lancée la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.
Par ailleurs, monsieur le ministre, le Sénat va bientôt examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Il me semble que les questions relatives à la gouvernance y auraient toute leur place.
M. le président : Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Gérard Dériot : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 201, présenté par M. P. Blanc et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Harmoniser les procédures de nomination aux emplois supérieurs des organismes de sécurité sociale et du service du contrôle médical.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille : La présente disposition permettrait de diminuer le nombre de commissions chargées de donner un avis sur les nominations aux emplois supérieurs de la sécurité sociale, en supprimant l'avis donné par le Haut comité médical de la sécurité sociale sur les nominations des médecins-conseils régionaux et en le transférant au comité des carrières qui donne d'ores et déjà des avis concernant les directeurs et les agents comptables des caisses de sécurité sociale. Elle donnerait ainsi satisfaction aux souhaits des médecins conseils.
La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a crée la Haute Autorité de santé. Cette Haute Autorité devrait notamment reprendre les principales attributions du Haut comité médical de la sécurité sociale qui doit, en conséquence, être supprimé.
Parmi ses attributions secondaires, le Haut comité médical était chargé de donner un avis sur les nominations des médecins-conseils régionaux et de leurs adjoints.
Le comité des carrières, institué à l'article L. 217-5 du code de la sécurité sociale, intervient actuellement dans le cadre de la procédure de nomination des directeurs et des agents comptables des organismes du régime général et donne des avis sur les candidatures à ces fonctions.
Les médecins-conseils régionaux sont les responsables hiérarchiques de services qui comptent plusieurs centaines d'agents.
Le présent amendement a pour objet d'habiliter le Gouvernement à étendre, par ordonnance, les compétences du comité des carrières qui donnera ainsi, dans le cadre d'une section spécifique, un avis sur les nominations des médecins-conseils régionaux et de leurs adjoints.
M. le président : Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Gérard Dériot : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement qui permet de confier à une seule instance le soin d'émettre un avis sur les propositions de nomination aux emplois supérieurs des organismes de sécurité sociale. L'examen des dossiers se fera au sein d'une section spécialisée pour les praticiens conseils.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 201.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 48, modifié.
(L'article 48 est adopté.)