Autonomie financière des collectivités territoriales : Vote sur l'ensemble

Autonomie financière des collectivités territoriales : Vote sur l'ensemble

debate, 22/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le président, mon explication de vote sera brève. En effet, nous avons déjà longuement débattu de ce texte lors de la première lecture. Nous n'avons pas caché nos intentions et il est clair que ce ne sont pas les débats de ce matin qui ont pu changer notre opinion.
Nous pensons qu'il s'agit d'un texte de recul, de recentralisation plutôt que de renforcement de l'autonomie et, de ce point de vue, nous ne pouvons que le repousser. Nous mesurons sa valeur en le comparant aux ambitions affichées au départ par notre assemblée et au texte proposé par MM. Poncelet, Fourcade et Raffarin.
Faire référence à cette proposition de loi, c'est montrer le gouffre qui sépare les ambitions initiales de la réalité du texte qui sera finalement voté. Et c'est parce que nous sommes de vrais décentralisateurs que nous ne voterons pas ce projet de loi organique.
Il est très difficile de dissocier ce projet de loi organique du texte sur les transferts de compétences dont l'examen va s'ouvrir à l'Assemblée nationale et qui sera voté sous des formes qui restent à définir. En effet, les compétences sont très directement liées à la possibilité de financement. Or, à la lecture conjointe de ces deux textes, nous constatons que l'Etat est manifestement en train de se dégager d'un certain nombre de charges.
De la République de proximité - c'était le slogan de départ -, nous sommes arrivés très vite - et nous l'avons dénoncé aussitôt, mais maintenant c'est très clair - à la République du délestage. Les compétences sont transférées non pas pour accroître l'efficacité de l'administration mais pour alléger la charge de l'Etat ; c'est tout à fait inadmissible. Les choix qui sont opérés sont des choix financiers ou budgétaires ; ce ne sont nullement des choix d'efficacité, comme c'était le cas lors de la première décentralisation.
On en arrive donc à la République du délestage, dans laquelle l'Etat transfère l'impopularité des augmentations d'impôts sur les collectivités locales : l'Etat se désengage, il diminue l'impôt national mais l'impôt local forcément augmentera. Le choix est clair.
On en arrive ainsi à la République des inégalités. La compétition est organisée entre les territoires, et le refus d'inscrire les principes de péréquation dans le projet dont nous discutons aujourd'hui est clair de ce point de vue.
François Marc l'a très bien dit, on a toujours reculé concernant les financements. Au motif que les principes ont été inscrits à l'article 72-2 de la Constitution, on nous a renvoyés à une loi organique, puis on s'est rendu compte que la loi organique ne résolvait guère les problèmes. De la même façon, en ce qui concerne la péréquation, on nous dit qu'elle doit faire l'objet d'une loi simple, qu'on en discutera plus tard et qu'à ce moment là tout ira mieux, que les inégalités entre les territoires seront gommées.
Donc, sur tous ces plans - je résume afin de ne pas répéter encore ce que nous ne cessons de dire depuis des mois -, nous avons toutes les raisons de ne pas voter ce texte.
J'ajoute qu'on peut être surpris par la surdité du Gouvernement après les votes de protestation qui ont été émis et qui concernaient les politiques nationales plutôt que les politiques régionales ou départementales, voire la politique européenne. Donc, après le refus des citoyens, après celui des grandes associations d'élus, l'Association des maires de France, mais aussi l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France, deux grandes associations qui ont changé de couleur politique mais qui n'ont pas changé de position et qui avaient les mêmes réticences avant que la gauche ne soit majoritaire en leur sein, je pose la question au Gouvernement : peut-on raisonnablement avoir raison contre tout le monde ?
On aimerait bien que cette obstination, ce dogmatisme qui a présidé aux propositions du Premier ministre soient corrigés et qu'un vote négatif s'exprime. Pour notre part, je le répète, nous voterons contre ce texte, sans trop d'illusions sur la position globale du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc : Ce débat, que j'ai suivi avec beaucoup d'intérêt, moi qui ne suis pas un spécialiste des finances locales, m'a rappelé quelques souvenirs.
En 1982, alors que j'étais conseiller général, un député socialiste des Vosges, M. Valroff, avait dit que la décentralisation permettrait finalement que le mécontentement de la base ne remonte pas jusqu'au pouvoir central mais reste localisé au pouvoir local.
On était donc là bien loin des intentions que certains de nos collègues qui siègent à la gauche de cet hémicycle nous ont indiquées tout à l'heure, puisqu'il s'agissait simplement d'éviter que le mécontentement ne remonte jusqu'au pouvoir central.

M. François Marc : C'est très réducteur !

M. Paul Blanc : C'est néanmoins un député socialiste qui l'a dit.
Le président du conseil général m'avait chargé en 1984, en tant que conseiller général, de mettre en place l'ensemble des mesures de décentralisation concernant l'aide sociale. A cette occasion, je me suis rendu compte que, si nous avions effectivement beaucoup plus de pouvoirs, il fallait, pour assurer le financement de cette action sociale, que les départements mettent la main à la poche, car la compensation financière était bien éloignée de ce que l'on aurait pu attendre à ce moment-là.

M. Jean Chérioux : Tout à fait exact !

M. Paul Blanc : C'est pourquoi, pour ma part, je considère que le texte qui nous est aujourd'hui proposé constitue une grande avancée.
En 1982, on nous avait jetés de l'avion, nous, élus locaux, sans parachute.
Aujourd'hui,...

M. Jean-Pierre Sueur : Il n'y a pas d'avion !

M. Paul Blanc : ...on nous jette avec un parachute qui ne manquera pas de s'ouvrir ; qui plus est, comme nous l'a l'indiqué M. le ministre par ses propos, nous disposons d'un parachute ventral ! Donc, au mois d'octobre, si cela est nécessaire, nous ouvrirons le parachute ventral de façon que nos collectivités locales retombent sur le sol en bonne forme et qu'elles puissent continuer à travailler pour le bien de leurs administrés, ce qui est, à mes yeux, le principal.
C'est la raison pour laquelle je voterai des deux mains ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de nous prononcer sur l'ensemble du projet de loi organique, je voudrais, à mon tour, revenir sur les doutes qui ont déjà été exprimés par mes collègues et amis du groupe socialiste ainsi que par plusieurs autres collègues.
Monsieur le ministre, je ne sais pas ce que le Conseil constitutionnel fera de votre texte, personne ne peut le dire pour le moment !
Il a évidemment le choix entre plusieurs solutions comme toujours : rendre soit une décision de conformité sans commentaire, ce qui m'étonnerait, soit une décision de conformité avec commentaires, ce qui est le minimum probable et même souhaitable, soit, éventuellement, une décision de non-conformité totale ou partielle.
Mais je ne peux cacher au Sénat les questions que suscite de ma part le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Aux termes de l'article 72-2 de la Constitution, toutes les nouvelles compétences obligatoires seront financées par l'Etat via les transferts de ressources correspondants. La part déterminante qui figure au troisième alinéa de l'article 72-2 est explicitée dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article LO 1114-3 à l'article 4 du projet de loi organique que nous nous apprêtons à voter puisqu'il y est précisé que cette part est établie et calculée afin de financer la liberté locale et les compétences obligatoires attribuées aux collectivités territoriales.
Mes chers collègues, cela ne peut viser que la situation qui prévaut aujourd'hui, c'est-à-dire l'existant au moment de la promulgation de la loi. La part déterminante devra aussi demain financer les nouvelles dépenses facultatives que les collectivités décideront d'ajouter librement aux dépenses obligatoires puisque celles-ci seront compensées par l'Etat en vertu du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.
A plusieurs reprises, même avant la révision constitutionnelle de 2003 - M. Copé le sait bien, tout comme M. Hoeffel -, le Conseil constitutionnel s'est toujours refusé à s'ériger en petit comptable de la République et à indiquer la limite financière en dessous de laquelle il ne faut pas descendre, si l'on veut garantir la liberté locale. C'est ce que le constituant a appelé la part déterminante. Si, lors de la révision constitutionnelle, il a été précisé que la part déterminante serait fixée par la loi organique, c'est surtout parce que le Conseil constitutionnel a toujours refusé avec raison de la fixer lui-même.
Or, mes chers collègues, les modalités prévues par le projet de loi organique pour cette part déterminante et la limite en dessous de laquelle on n'aura pas le droit de descendre - c'est-à-dire la situation de 2003 - constituent naturellement et obligatoirement une norme évolutive. Par conséquent, première question : le projet de loi organique, qui doit fixer la manière dont sera calculée la part déterminante, fixe-t-il bien toutes les modalités prévues pour celle-ci...

M. Jean-Pierre Sueur : Non !

M. Michel Charasse : ...ou fait-il l'impasse sur certains points ? Bref, le législateur ne se situe-t-il pas en deçà de sa compétence ?
Vous savez bien, monsieur le ministre, que le Gouvernement, celui d'aujourd'hui comme celui de demain, disons l'exécutif pour ne pas personnaliser le débat, sera désormais condamné à vérifier tous les ans, au moins dans la loi de finances, si la part déterminante est bien calculée conformément à la Constitution et à la loi organique.
Or le chiffre constaté en 2003 est une base qu'il faudra ajuster pratiquement tous les ans, lors de l'examen du projet de loi de finances, ne serait-ce que pour la confirmer. On n'a pas précisé si elle évolue en euros constants ou en euros courants mais, comme c'est, en principe, un pourcentage, cela ne devrait pas poser de problème.
Pensez-vous, monsieur le ministre, que le projet de loi organique est bien conforme aux considérants assez secs du Conseil constitutionnel du mois de décembre dernier, que mes amis socialistes ont évoqués à plusieurs reprises et que vous avez vous-même évoqués tout à l'heure : c'est la loi organique qui doit déterminer la part déterminante et non pas le Conseil constitutionnel ? Est-on certain qu'il ne restera pas une marge d'appréciation ...

M. Jean-Pierre Sueur : Mais oui !

M. Michel Charasse : ...que l'on laissera au Conseil constitutionnel, lequel ne veut pas apprécier ? Ne va-t-on donc pas se retrouver, dans une certaine mesure, à la case départ ?
Aujourd'hui, on sait ce que finance la part déterminante : la liberté locale et les charges obligatoires existant à ce jour. Mais, demain, cette part déterminante ne financera que cela puisque toutes les nouvelles charges obligatoires supplémentaires seront compensées par l'Etat. Il faut donc bien que l'on se pose aussi la question de l'évolution des ressources transférées et des charges qu'elles compensent.
En effet, la règle du transfert des ressources, que je connais bien et que j'appellerai « règle Mitterrand-Defferre-Mauroy », qui reposait sur la moyenne des dépenses consacrées par l'Etat aux actions concernées pendant les trois dernières années, et que vous avez purement et simplement reprises, monsieur le ministre, ne s'est pas avérée convenable. En effet, l'Etat, gouverné par la gauche ou par la droite, a été obligé de consentir un certain nombre de rallonges budgétaires parce qu'on n'avait pas prévu de couvrir les charges supplémentaires liées aux transferts de compétences et résultant, par exemple, de l'explosion des effectifs dans les lycées ou dans les collèges.
En outre, la discussion que j'ai eue tout à l'heure avec mon collègue Bernard Frimat me conduit à formuler l'observation suivante.
Lorsque l'on définit à l'article 3 les ressources qui entrent dans la part déterminante, on constate qu'il existe des impôts modulables dont les collectivités fixent le taux librement et des impôts qui sont en partie ou pas du tout modulables. Il existe déjà des impôts qui sont partiellement modulables et plafonnés : sans parler des impôts locaux dont les taux sont plafonnés à un niveau très élevé, je pense par exemple à la taxe locale d'équipement, dont le taux ne peut pas aller au-delà de 5 %.
Or, je schématise, mais le texte qui nous est soumis prévoit que la loi détermine les impôts modulables ou les impôts qui ne le sont pas. Cela signifie-t-il que la condition posée par la Constitution, au regard de la liberté locale, est satisfaite si, demain, on devait décider de supprimer tous les impôts modulables pour les remplacer par des impôts non modulables, c'est-à-dire avec un produit dont l'évolution est très contenue ? A moins que le « ou » de l'article ne soit simplement qu'une forme de style et qu'il est bien entendu que, partant de la situation d'aujourd'hui, on ne changera pas fondamentalement demain ce que représentent en proportion les deux catégories d'impôts dans l'ensemble des ressources fiscales locales d'aujourd'hui.
Or, si le « ou » interdit de supprimer les impôts modulables, mes chers collègues, c'est le pouvoir fiscal du Parlement qui est atteint. Est-ce bien la volonté du constituant ? Mais, s'il ne l'interdit pas, c'est la liberté locale qui est sacrifiée. Est-ce là aussi la volonté du constituant ? Seul le Conseil constitutionnel peut nous dire ce qu'il en est.
En outre, dès lors que le calcul de la base 2003 est fait à partir de l'existant, faut-il en déduire, mes chers collègues, que le Parlement est condamné à maintenir inchangées les ressources fiscales des collectivités locales constatées en 2003, sauf à les remplacer par des ressources fiscales équivalentes et de même nature ? Cela signifie que c'est l'article 40 de la Constitution qui est désormais applicable non seulement au Parlement lui-même, mais aussi à l'exécutif ! Le Gouvernement est donc condamné à compenser comme les parlementaires.
Monsieur le ministre, cela signifie également que des discussions relatives à la compensation des transferts de charges risquent de s'ouvrir très vite. La compensation sera réelle pour l'existant, on le sait bien. Mais que ferons-nous si l'existant bouge, comme on l'a vu après les lois « Mitterrand-Defferre-Mauroy », parce que les normes ou le nombre des usagers évoluent, toutes situations que nous connaissons bien les uns et les autres ?
Selon l'esprit de la révision de la Constitution de 2003, il n'y aura plus désormais de charges transférées sans compensation. L'exécutif n'échappera donc pas tous les ans à des discussions que je qualifierai de « marchands de tapis » sur le volume des compensations. Si l'Etat doit payer au-delà des sommes qu'il va transférer aujourd'hui, il exigera d'y voir clair. Il voudra bien payer, mais se demandera, par exemple, s'il est bien nécessaire de maintenir dans tel endroit tel service public à clientèle réduite, par exemple un collège de moins de cent élèves ! L'Etat doit aussi tenir compte de l'intérêt national qui exclut parfois certaines facilités ou habitudes de confort. Je ne veux pas engager ici une polémique politicienne : je pose simplement la question. Dans ce cas, s'engagera tous les ans une discussion conduisant à rappeler à l'ordre la liberté locale ou à rappeler que ce que l'Etat considérera comme illogique ou contraire à l'idée qu'il se fait du bon sens ne sera pas payé par lui.
Monsieur le ministre, mes doutes sont nombreux ; j'en ai d'autres encore, et mes amis socialistes ont d'ailleurs développé d'autres points qui méritent d'être pris en considération.
Monsieur le ministre, on n'encadre pas la liberté et la vie par des formules mathématiques. Les incertitudes qui entourent ce texte le démontrent largement, ce qui signifie, entre parenthèses, qu'il n'est pas si facile que cela de démanteler l'Etat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Michel Charasse vient de poser toute une série de questions qui montrent combien le projet de loi organique soumis à notre vote ne règle pas nombre de questions.
Néanmoins, le Sénat va, une nouvelle fois, voter conforme ce projet de loi organique. C'est tellement pratique ! Et, comme le Parlement est devenu le seul lieu où le Gouvernement peut se faire entendre sans crainte d'être contesté, on conçoit qu'il cède à cette facilité ; les autres consultations émanant du peuple lui apportent un écho ô combien différent !
La deuxième lecture de ce projet de loi organique que nous avons maintenue dans des délais tout à fait raisonnables - donnez-nous en acte, monsieur le ministre ! - ressemble à la première puisque nos amendements ont subi un sort identique. Lors de la première lecture, comme lors de la deuxième lecture, vous les avez tous refusés. Cela vous permettra, monsieur le ministre, de louer la capacité d'écoute du Gouvernement ! Il nous a écoutés, il ne nous a pas entendus ! Cela ne nous empêchera pas de continuer !
Quel que soit le qualificatif que l'on donne à l'ajout de l'Assemblée nationale, les principes définis lors de la première lecture sont in fine les mêmes lors de la deuxième lecture. D'ailleurs, je ne sais pas si cet ajout littéraire de l'Assemblée nationale est si indispensable puisqu'il ne peut donner un sens à un texte qui, sur un certain nombre de points, en manque !
Comme Michel Charasse l'a dit excellemment, vous vous êtes, d'une certaine façon, monsieur le ministre, piégé vous-même. Les principes que vous avez affirmés lors de la révision constitutionnelle vous obligent aujourd'hui, avec l'expression « part déterminante » et la décision très nette du Conseil constitutionnel de décembre dernier, à présenter ce projet de loi organique. Vous accomplissez tout de même là un tour de force.
Le problème n'est pas de savoir si les intentions du Gouvernement sont bonnes. Nous ne pouvons pas préjuger les intentions d'un gouvernement, notamment lorsque la conjoncture impose quelquefois des décisions ; vous avez d'ailleurs si souvent invoqué la conjoncture passée ou présente, monsieur le ministre !
Toutefois, vous arrivez à un paradoxe. Dans un texte censé garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales, parce que l'engagement constitutionnel vous y oblige, vous avez complètement transformé le concept de ressources propres tel qu'il existait d'une manière classique et tel qu'il est reconnu partout en un autre concept de ressources propres, ce qui ne règle qu'apparemment la situation.
Ainsi ce projet de loi organique qui prétend consacrer l'autonomie financière crée en fait le moyen de la supprimer.
Comme plusieurs d'entre nous l'ont rapidement démontré ce matin, le projet de loi que vous vous apprêtez donc à faire voter tend à ne faire subsister que les impôts non modulables. Il faudra donc expliquer au Conseil constitutionnel comment ces impôts non modulables peuvent devenir le seul garant de la libre administration des collectivités locales !
Le problème n'est pas de savoir si le Gouvernement le fera ou non, mais il est de savoir si la loi le permet. Or le projet de loi que vous soumettez à notre vote le permettra.
Outre le fait qu'il s'agit là d'une caricature de la décentralisation, en quoi la libre administration des collectivités territoriales est-elle préservée si seuls les impôts non modulables sont conservés ? En droit comparé, on peut dire qu'il existe, dans d'autres pays, des systèmes complètement différents et, pourtant, l'autonomie de gestion est préservée.
Monsieur le ministre, vous avez passé votre temps à nous dire que telle n'était pas votre conception et que vous attachiez une importance considérable aux pouvoirs des collectivités territoriales. Mais vous êtes dans une parfaite contradiction !
Le moyen de vous sortir du piège dans lequel vous vous êtes mis est de présenter un texte contradictoire. Tel est notre sentiment ; je ne vous demande pas de le partager, l'essentiel étant que nos discussions permettent de cristalliser nos désaccords. Il ne s'agit pas, pour nous, de rechercher des accords, car nous n'avons pas la même conception de la décentralisation et de la liberté des collectivités territoriales. Mais, en cas de désaccord, autant savoir pourquoi !
Quoi qu'il en soit, nous lirons avec intérêt la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi organique, dont il est automatiquement saisi. Nous l'attendons avec, sans doute, plus de sérénité que vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 240 :
Nombre de votants
317
Nombre de suffrages exprimés
317
Majorité absolue des suffrages exprimés
159
Pour l'adoption
204
Contre
113
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, au terme de cette discussion, de vous remercier de votre contribution, au nom du Gouvernement et en mon nom personnel.
C'est un moment important que celui de l'adoption d'une loi organique.

M. Josselin de Rohan : Un moment émouvant !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument, monsieur de Rohan.
Je voudrais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, combien j'ai été sensible à la qualité de vos interventions, quelques soient les travées sur lesquelles vous siégez.
Tout au long des débats, nous avons travaillé avec le texte de la Constitution à la main, parce qu'il était bien sûr indispensable que nous respections de la manière la plus scrupuleuse la lettre et l'esprit de notre règle suprême, éclairés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, lequel sera, on le sait, automatiquement saisi de ce nouveau texte organique. A cet instant, mes pensées se tournent vers celles et ceux qui ont oeuvré à l'élaboration de ce dernier.
Avant de conclure, je répondrai à deux observations formulées, notamment, par M. Charasse.
S'agissant tout d'abord de la référence à l'année 2003 pour la définition de la part minimale des ressources propres dans l'ensemble des ressources des différentes catégories de collectivités territoriales, on peut certes, monsieur Charasse, réfléchir à l'infini pour trouver la bonne formule. Cependant, il existe un vieil adage selon lequel les conseilleurs ne sont pas toujours les payeurs : après avoir procédé à de nombreuses consultations, après avoir étudié toutes les hypothèses, on essaie de déboucher sur la solution la moins mauvaise possible, telle que celle que nous avons retenue.
Cela étant, monsieur Charasse, nombre de vos collègues, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, ont tenté d'explorer d'autres voies. Certains d'entre eux ont notamment émis l'idée de fixer des taux pour définir la part minimale des ressources propres, à hauteur de 60 %, de 50 %, voire de 33 %. Or, monsieur Charasse, retenir, par exemple, le taux de 33 % aurait porté atteinte dans une mesure considérable à l'autonomie financière des départements et des communes,...

M. Michel Charasse : Bien sûr !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...qui est actuellement supérieure à 50 % dans les deux cas.
Finalement, il nous a semblé que le bon sens était peut-être de retenir une année de référence. Nous avons choisi l'année 2003, plutôt qu'une autre, parce qu'elle marque l'achèvement des grandes réformes, notamment de la transformation de la taxe professionnelle en dotation. Il nous paraissait donc cohérent, à défaut, je le reconnais, d'une meilleure solution, de se référer à l'année 2003. Notre rôle est de trancher et d'assumer nos choix.
S'agissant ensuite du débat sur l'impôt modulable et l'impôt non modulable, là n'est pas tout à fait, en réalité, le sujet qui nous occupe.
On peut bien sûr se demander ce que deviendrait l'autonomie financière des collectivités territoriales s'il n'existait qu'une imposition non modulable, mais je veux tout de même souligner que, eu égard à la révision de la Constitution, le débat n'est pas posé en ces termes. En effet, impôt modulable et impôt non modulable obéissent l'un et l'autre à la logique de la ressource propre, telle qu'elle a été définie par le constituant.
En tout état de cause, ce débat-là relève de la responsabilité du Parlement,...

M. Yves Fréville : Oui !

M. Michel Charasse : Bien sûr !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...car il reviendra bien à celui-ci de veiller, dans sa sagesse, à ce que des abus ne puissent se produire, qui conduiraient, par exemple, à ce que l'impôt dans sa totalité soit non modulable. A cet égard, je relèverai que nombre de parlementaires sont également des élus locaux et connaissent bien la réalité des collectivités territoriales : ils seront, j'en suis persuadé, les meilleurs garants de l'autonomie financière de ces dernières, comme d'ailleurs d'un juste équilibre dans les relations entre l'Etat et les collectivités locales.
Enfin, monsieur Charasse, la décentralisation ne doit pas être le démantèlement de l'Etat. Elle doit être, tout au contraire, l'occasion de mieux répartir les compétences au service de l'intérêt général, sachant que nul ne doit oublier que seul l'Etat peut exercer la compétence qui est la sienne et que lui seul peut indiquer, par le biais de la loi, comment garantir au mieux l'intérêt général, l'efficacité publique au service de nos concitoyens.
C'est bien dans cet esprit que s'est inscrite, depuis le premier jour, l'action du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin pour une République moderne. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

M. le président : La séance est reprise.