Service public de l'électricité et du gaz : Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire

Service public de l'électricité et du gaz : Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire

debate, 21/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 419, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée d'examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières s'est réunie à l'Assemblée nationale hier matin. Elle est parvenue à établir un texte qui constitue une transaction entre les points de vue de chacune des assemblées. Avant de vous en exposer l'économie générale, je tiens à préciser que la commission mixte paritaire s'est déroulée dans d'excellentes conditions. Celles-ci doivent beaucoup à la compétence dont a, une nouvelle fois, fait preuve notre collègue. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, auquel je tiens ici à rendre un nouvel hommage.

M. Gérard Braun : Très bien !

M. Ladislas Poniatowski : . Je salue en particulier la conviction qu'il a manifestée tout au long du débat sur un dossier qui était loin d'être simple, si vous me permettez cet euphémisme.
Au demeurant, je me félicite également de l'état d'esprit très constructif dans lequel a travaillé mon collègue et ami Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale : le compromis auquel nous sommes parvenus lui doit beaucoup. C'est le contenu de celui-ci que j'exposerai devant vous.
Cinq sujets ont retenu notre attention : la régulation, le régime des entreprises publiques, celui de la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement, les questions concernant les collectivités locales et enfin le statut du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
La commission mixte paritaire a harmonisé le régime de transmission des codes de bonne conduite à la commission de régulation de l'énergie tant pour les gestionnaires de réseau de transport que pour les gestionnaires de réseaux de distribution.
Elle a supprimé, contre l'avis du rapporteur du Sénat, les dispositions qui tendaient, d'une part, à autoriser la commission de régulation de l'énergie à rendre immédiatement publiques ses propositions et, d'autre part, à donner un pouvoir réglementaire supplétif à cette commission dans le domaine du gaz.
Un débat avait eu lieu au Sénat sur la composition des conseils d'administration des filiales d'entreprises publiques. Un article 4 bis avait alors été adopté contre l'avis de la commission et malgré l'opposition du Gouvernement pour permettre la nomination d'un maximum de deux personnalités qualifiées dans les conseils d'administration des filiales de ces entreprises. Nous avons considéré que cette disposition portait préjudice au caractère intégré des groupes EDF, d'une part, et GDF, d'autre part, et nous avons voté sa suppression.
Un problème dont nous avions également débattu était resté pendant : l'application de la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de l'électricité et du gaz à certaines entreprises du secteur électrique, qui aurait pu menacer gravement leur équilibre économique. Le Sénat avait adopté un amendement du Gouvernement qui tendait à régler en partie ce problème. La commission mixte paritaire a souhaité en parfaire la rédaction en élargissant son champ d'application.
Faisant suite aux préoccupations exprimées par notre collègue M. Henri Revol, notre assemblée avait modifié l'article 28 A, qui rappelait que, pour l'Etat et les collectivités locales, l'exercice de l'éligibilité est un droit. Nous souhaitions bien préciser que les dispositions du code des marchés publics ne peuvent conduire ces personnes publiques à procéder obligatoirement à des appels d'offres. La commission mixte paritaire a adopté une rédaction de compromis qui va dans le même sens et constitue une avancée rédactionnelle.
Enfin, notre attention a été retenue par deux types de problèmes posés au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, le CSEG, du fait de l'entrée en vigueur du nouveau régime.
En premier lieu, dans sa formation actuelle, ce conseil ne comporte pas de représentant des nouveaux entrants sur le marché énergétique. C'est pourquoi, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, le Sénat avait adopté un amendement qui remédiait à cet inconvénient. Nous avons choisi d'intégrer ce dispositif bienvenu au projet de loi qui vous est soumis.
En second lieu, nous avons complété l'article 37 ter relatif à la validation de certains actes soumis à la consultation du CSEG, qui s'appellera dorénavant le Conseil supérieur de l'énergie, en instituant un régime transitoire entre le vote de la loi et la désignation des membres du conseil dans sa nouvelle composition.
Je tiens enfin à indiquer que nous avons adopté de nombreux amendements rédactionnels ou de coordination, à commencer par ceux qui ont pour objet de placer dans le corps de la loi du 3 janvier 2003 les dispositions relatives à l'accès des tiers aux stockages gaziers que le Sénat a adoptées en première lecture.
Pour conclure, je me réjouis de la participation des sénateurs, sur quelque travée qu'ils siègent, à la commission mixte paritaire. Tous ont conforté les points de vue qu'ils ont défendus au cours du débat et que nous connaissions bien, mais je les remercie d'avoir soutenu les prises de position auxquelles nous tenions beaucoup.
Les conclusions de la commission mixte paritaire que je viens de vous présenter, mes chers collègues, me semblent donc être un compromis équitable entre les positions des deux assemblées. J'invite donc le Sénat à les adopter sans réserve. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà trois semaines maintenant que le marché de l'électricité et du gaz a été ouvert à la concurrence pour les professionnels, c'est-à-dire à 70 %.
Depuis cette date, quelques centaines de clients ont déjà quitté EDF pour bénéficier des offres souvent moins chères de plusieurs concurrents très actifs. Il s'agit non pas d'une révolution - cela représente en effet moins de 1 % du chiffre d'affaires d'EDF -, mais des prémices d'une évolution de fond structurelle, qui a justifié la démarche du Gouvernement : comme cela était prévisible, les parts de marché d'EDF et de Gaz de France en France vont s'éroder progressivement.
Lors de l'examen de ce projet de loi, les débats ont bien montré que, face à cette évolution, l'immobilisme ne pouvait être une réponse. En tout cas, ce n'est pas celle du Gouvernement, ni celle du Sénat, et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé de transformer les établissements publics à caractère industriel ou commercial, ou EPIC, que sont EDF et Gaz de France en société anonyme. Cela leur permettra, je le rappelle, tout à la fois de ne plus être la cible de la Commission européenne, de pouvoir offrir de l'électricité, du gaz et des services en même temps, de disposer de toute la liberté nécessaire pour agir, par exemple en Espagne ou en Italie, et de disposer des financements suffisants pour se développer, étant entendu que l'Etat est rarement à la hauteur de l'enjeu.
La transformation en société anonyme n'est donc en rien un renoncement aux valeurs d'EDF ; c'est, au contraire, une condition nécessaire pour qu'EDF puisse y rester fidèle dans son nouvel environnement concurrentiel.
Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2004, la France aurait dû transposer les deuxièmes directives européennes concernant l'électricité et le gaz. A ce stade, seuls quelques pays ont respecté cette échéance, mais cela ne peut constituer une excuse à notre propre retard. Celui-ci est certes fréquent, mais il n'y a pas de raison de persévérer dans cette voie et, pour une fois, nous avons l'ambition de ne plus figurer parmi les mauvais élèves.
Il y avait donc urgence : urgence à donner les moyens à EDF et GDF de lutter à armes égales contre leurs concurrents ; urgence à transposer les directives dans notre droit interne ; urgence à examiner ce projet de loi.
Par conséquent, je me réjouis de la diligence avec laquelle l'Assemblée nationale et le Sénat ont procédé à l'examen de ce texte et tenu la commission mixte paritaire. Cette célérité, vous avez su, mesdames, messieurs les sénateurs ; la concilier avec une grande qualité des débats ; des amendements ont d'ailleurs été proposés et adoptés dans les deux chambres.
A cet égard, je souhaite remercier particulièrement le président de la commission des affaires économiques et du Plan, M. Emorine, et tout spécialement son rapporteur, M. Poniatowski, qui a joué un rôle éminent lors de l'examen de ce projet de loi, ainsi que les rapporteurs pour avis, d'abord M. Leclerc, qui a montré un grand sens pédagogique s'agissant notamment de toutes les questions relatives aux retraites, ensuite M. Marini, de l'excellence de son travail.
Le texte issu des débats parlementaires est donc un texte profondément enrichi, notamment sur les sujets importants suivants.
Premièrement, le taux de détention minimum par l'Etat du capital d'EDF et de GDF a été augmenté de 50 % à 70 %. ; EDF et GDF ne seront donc pas privatisées. En outre, l'Etat conservera la pleine maîtrise de la définition de leur stratégie.
Deuxièmement, le taux de participation des salariés à toute éventuelle augmentation de capital a été porté de 10 % à 15 %, afin qu'ils puissent bénéficier pleinement du fruit de leur travail et prennent, demain, une large place dans le capital de leurs entreprises.
Troisièmement, un bon équilibre a, me semble-t-il, été trouvé - ce n'était pas facile, mais le Sénat y a travaillé tout particulièrement - pour concilier l'indépendance de gestion des réseaux de transport et le caractère intégré d'EDF et de GDF. La soumission de la nomination du seul directeur général d'EDF Transport à l'accord du ministre, la création d'un code de bonne de conduite et d'un rapport de la Commission de régulation de l'électricité, la CRE, sur l'indépendance des gestionnaires de réseaux sont ainsi des ajouts très utiles au texte.
Quatrièmement, l'affirmation du principe de stricte neutralité financière de l'adossement du régime des industries électriques et gazières, les IEG, aux régimes de droit commun et la création de deux rapports destinés à garantir la transparence de cette opération étaient également nécessaires, et je remercie M. Leclerc de l'avoir proposé.
Je remercie également fortement M. Poniatowski d'avoir élaboré un dispositif complet - ce n'était pas simple - d'accès des tiers au stockage, conciliant à la fois le service public et l'ouverture à la concurrence, et qui permettra surtout à la France d'avoir transposé l'ensemble des directives européennes.
Le projet de loi qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, est donc un texte équilibré qui satisfait pleinement le Gouvernement et que je vous propose d'adopter en l'état.
C'est une étape importante qui sera ainsi franchie dans la voie de la modernisation des deux champions nationaux que sont EDF et GDF, qui doivent évidemment devenir des champions européens, voire mondiaux.
Pour autant, je sais qu'il nous reste un travail considérable à accomplir pour donner à ces deux entreprises tous les moyens, notamment financiers, de réussir, ce qui pose la question de l'augmentation de leur capital.
C'est un sujet auquel le Gouvernement entend s'attaquer dès le mois de septembre prochain et auquel il associera étroitement le Parlement, ainsi que l'ensemble des acteurs concernés, notamment les salariés des entreprises.
Je sais qu'un projet de loi n'est pas grand-chose sans ses décrets d'application, qui seront environ au nombre de vingt-cinq et que le Gouvernement s'engage à prendre dans les meilleurs délais.
Pour conclure, je tiens à remercier très fortement les sénateurs de l'intérêt qu'ils ont manifesté, sur quelque travée qu'ils siègent, un intérêt parfois passionné, mais toujours très éclairé. Ils ont largement contribué à améliorer le texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Je m'associe bien entendu aux compliments mérités que vous avez adressés, monsieur le ministre, à nos collègues, toutes tendances confondues, qui ont participé à ce débat particulièrement intéressant, passionné et passionnant.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour en finir - j'emploie ce terme à dessein - dans la précipitation avec un texte qui marque, je le crois, une vraie rupture avec une conception du service public au service des citoyens, pour les citoyens et pour tous les citoyens.
Cette idée du service public à laquelle, nous semble-t-il, vous tournez le dos aujourd'hui a façonné le paysage de la France, en particulier depuis la Libération.
Cette idée, elle était assez largement partagée, au-delà même des différentes sensibilités politiques, ce qui explique l'embarras de certains d'entre vous appartenant à la majorité d'aujourd'hui.
Il suffisait d'assister, hier, aux travaux de la commission mixte paritaire - et je ne reviendrai pas sur les appréciations qui ont été portées -, pour avoir la confirmation que votre majorité va entériner ce texte non seulement dans la précipitation, mais également dans l'improvisation et dans la confusion.
Au sein même de votre majorité, des voix se sont élevées pour vous prévenir de l'incohérence de plusieurs dispositions et des dangers de laisser filer des activités d'intérêt national, sacrifiées sur l'autel de ce que Alain Juppé appelait, pour d'autres raisons, il y a peu, un intégrisme du tout libéral.
Ainsi, les meilleurs coups se mijotent au coeur de l'été.
Au cours des quinze derniers jours du mois de juillet, nous aurons à examiner une multitude de textes et, parmi eux, le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, le projet de loi relatif à l'assurance maladie et, aujourd'hui, le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
En quinze jours - les derniers du mois de juillet et peut-être les premiers du mois d'août - à l'heure où les Français aspirent à prendre un peu de repos, où la vigilance se relâche, d'une certaine manière, et alors que vous disposez de temps et d'une majorité confortable, vous allez faire passer au forceps des textes qui auraient mérité d'être examinés non seulement dans la sérénité, mais également en profondeur, tant les conséquences en seront lourdes.
Pour ce qui nous concerne, nous avons tenté de montrer que la transformation d'EDF que vous nous proposez est une étape décisive vers la privatisation, qu'elle n'est pas nécessaire, qu'elle est contraire à la Constitution et qu'elle met en péril non seulement l'un des fleurons de notre économie nationale, mais aussi l'égalité des citoyens pour l'accès à l'énergie.
En effet, vous le savez tous, mes chers collègues, l'énergie, l'électricité, le gaz représentent des besoins vitaux pour nos concitoyens.
C'est parce qu'en 1946 le législateur a su concevoir des principes, un dispositif et un outil justes, efficaces et performants que la France a pu aborder la période de la reconstruction dans de bonnes conditions, avec un formidable potentiel de croissance.
Je vous en prie, que l'on ne nous dise pas que nous tenons un discours « ringard » parce que nous évoquons 1946 : les entreprises EDF et GDF ont fait la preuve de leur capacité à évoluer, elles ont su s'adapter, dans un monde en perpétuel mouvement ; elles ont accompli leur mission de façon remarquable, et cela est unanimement reconnu, je dirais même envié, dans le monde entier.
Alors oui, bien sûr, avec l'adoption de ce texte, le verrou qui empêchait la privatisation totale va sauter. A cet égard, vous n'avez apporté aucune garantie, monsieur le ministre, puisque l'on a bien vu que, au fil du temps, le plancher - ou le plafond - était mouvant : on est ainsi passé de 70 % à 100 %, avant d'en arriver, pour GDF, à 51 %. Qui peut garantir que, demain, au gré de résultats ou d'impératifs de court terme, l'on ne descendra pas au-dessous de 50 % ? Ce serait alors la privatisation définitive de l'entreprise.
Nous pensons qu'il ne s'agit pas là d'une entreprise comme une autre, parce que l'électricité et le gaz ne sont pas des marchandises comme les autres.
Les exemples, dans le monde entier, sont nombreux, de l'Italie à New York, qui montrent que la libéralisation et ses carences coûtent cher à la vie collective. EDF-GDF, ses agents, son personnel ont montré, eux, que service public pouvait se conjuguer avec efficacité et qualité.
Vous n'avez eu de cesse, monsieur le ministre, d'essayer de vous abriter derrière le gouvernement précédent. Je relève d'ailleurs que vous le faites de façon contradictoire.
Tout d'abord, vous tentez de faire croire que ce serait le gouvernement de Lionel Jospin qui aurait engagé la démarche que vous êtes en train de suivre,...

M. Josselin de Rohan : Bien sûr !

M. Jean-Pierre Bel : ...alors que la directive « électricité », qui est l'acte fondateur de ce processus, date de 1996 et avait été signée par MM. Juppé et Borotra. D'une certaine manière, monsieur le ministre, à vous écouter, vous auriez été contraint d'appliquer des décisions prises par d'autres.
Ensuite, vous nous reprochez d'avoir fait preuve d'immobilisme, alors que, beaucoup le savent, là encore, notre volonté était de résister aux coups de boutoir du libéralisme pour préserver les intérêts de la France et de ses entreprises publiques. Notre souci était de permettre la régulation des marchés, de garantir la place de l'Etat et des collectivités territoriales plutôt que, comme vous le faites, de fragiliser les entreprises publiques en les livrant aux aléas de la privatisation.
Même à Barcelone, alors qu'il se trouvait pourtant dans un contexte très défavorable à cause du rapport de force européen et de la cohabitation, qui réduisait ses marges de manoeuvre, Lionel Jospin a refusé la libéralisation s'agissant de la fourniture aux ménages et a obtenu la prise en compte des services publics d'intérêt général à l'échelle européenne. Nous avons voulu garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, respecter l'intérêt général, agir rationnellement pour préserver l'égalité d'accès pour tous, ainsi que notre indépendance énergétique.
En outre, vous nous avez dit, monsieur le ministre - c'est là un second paravent -, que ce sont les exigences européennes qui vous conduisaient à procéder de la sorte. Nous savons maintenant qu'il n'en est rien, et je ne reviendrai pas sur les déclarations du commissaire européen à la concurrence, déjà largement citées, qui contredisent clairement cette affirmation.
En réalité, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, l'avenir que vous nous proposez est non seulement incertain, mais aussi particulièrement inquiétant. Hier encore, au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, certains membres de la majorité ont d'ailleurs exprimé plus que des réserves.
A l'étranger, certaines expériences n'ont pas été concluantes, des Etats américains comme la Californie ayant fait marche arrière dans la libéralisation des marchés de l'électricité. Dans un pays que je crois bien connaître, l'Espagne, l'ouverture presque totale des marchés a eu des conséquences très néfastes, notamment pour les petits consommateurs, et, dans la plupart des pays menant une politique libérale, on observe un déficit inquiétant en matière d'investissement.
Quant à la baisse des prix qui nous a été annoncée, en particulier dans cet hémicycle par M. Marini, lors de l'examen du texte en première lecture, les résultats constatés contredisent tout à fait cette perspective, au point même que nombre d'industriels parlent d'amplifier le mouvement de délocalisation, puisqu'ils ne pourront pas continuer à bénéficier de ce qui représentait l'un des rares atouts de nos entreprises face à la concurrence déloyale.
Tout au long de nos débats, monsieur le ministre, nous avons appelé votre attention sur le risque, qui est réel, de voir brader ces fleurons de notre économie nationale, sur la nécessité de garantir la qualité du service public et de prendre en compte le caractère particulier d'une entreprise qui, je le souligne, est chargée de la filière nucléaire, enfin sur le risque d'augmentation des prix.
Vous n'avez retenu aucune de nos observations, pratiquement aucun de nos amendements, qui avaient pour objet de limiter les dégâts ou d'apporter des améliorations, s'agissant notamment du volet relatif aux retraites.
En revanche, monsieur le ministre, vous nous avez présenté un amendement portant sur la limite d'âge applicable au futur président. Vous avez précisé, et cette précision a son importance, d'autant qu'elle n'est pas habituelle, que vous le faisiez au nom du Premier ministre.
Nous nous sommes alors interrogés sur la conviction que vous mettiez à soutenir cet amendement. J'ai compris que vous aviez du mal à le présenter in extremis, à la dernière seconde - à peine nous avait-il été distribué que nous devions le voter, ce qui nous a empêchés de proposer un vote sur son irrecevabilité -, j'ai compris que vous aviez du mal à cautionner un amendement de circonstance, ce qui est tout à votre honneur.
Ce n'est pas que, sur le fond, il ne puisse pas y avoir débat,...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N'est-ce pas ?

M. Jean-Pierre Bel : ...mais, quelquefois, la forme prime sur le fond. Or la manière dont cet amendement vous a été imposé, la manière dont nous avons dû nous en saisir marquent un mépris profond de quelques règles élémentaires, de courtoisie diront certains, de démocratie ai-je plutôt envie de dire pour ma part.
Cet amendement, qui illustre de manière caricaturale la notion de « cavalier » législatif, qui a pour unique objet de régler des questions de personne, fera l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Toutefois, notre recours portera aussi sur l'ensemble du projet de loi, parce que nous considérons qu'il constitue une atteinte au patrimoine de la nation, dont les contours avaient été fixés par ceux qui s'étaient rassemblés au sein du Conseil national de la Résistance.
Lorsque, à l'occasion de la première lecture du texte, voilà quelques jours, je me suis permis de rappeler l'action du général de Gaulle, qui, à cette époque, avait su rassembler, avait su privilégier l'intérêt national, vous m'avez demandé de façon ironique, monsieur le ministre, si j'étais devenu gaulliste.
Je vous dirai simplement que ce qui fait à mon sens la grandeur de la mission du parlementaire, c'est sa capacité à s'élever au-dessus des intérêts particuliers, des visions étriquées et partielles, des égoïsmes boutiquiers et à courte vue, bref de ce que d'aucuns ont appelé la « petite politique », pour être en mesure d'approuver ceux qui savent, par leur action, privilégier la République et l'intérêt national, à plus forte raison lorsqu'il s'agissait du chef de la France libre.

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. Jean-Pierre Bel : Monsieur le ministre, pardonnez ces considérations historiques, mais je crois que le moment est historique. La décision que vous allez prendre est lourde de conséquences ; plus jamais les choses ne seront comme avant. Le passage en force auquel vous procédez en cette fin de mois de juillet, l'urgence que vous avez déclarée n'ont aucune motivation légitime, aucun fondement. Trop d'imprécisions demeurent, trop d'incidences n'ont pas été suffisamment évaluées.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, certainement en vain, certainement pour la dernière fois, de renoncer. En tout cas, le groupe socialiste s'opposera de toutes ses forces et avec détermination à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons examiner les conclusions d'une commission mixte paritaire qui nous sont soumises à notre sens trop rapidement, comme l'a souligné à l'instant Jean-Pierre Bel.
Ce projet de loi aurait en effet mérité un autre traitement. Certes, les directives européennes doivent être transposées dans le droit national, et, malgré les déclarations des différents ministres, je constate que notre place dans le classement européen en matière de transposition ne s'améliore pas, ce qui, ajouté au non-respect du pacte de stabilité, ne fait qu'affaiblir notre position au sein de l'Union européenne, alors que l'enjeu de sa construction est fondamental pour l'avenir de notre vieux continent, au regard de la guerre de titans que se livrent pour le leadership mondial le bloc asiatique et les Etats-Unis.
Dans ce contexte géopolitique, devant un enjeu aussi stratégique que celui de l'énergie, et tout particulièrement de l'électricité, pourquoi être allé aussi vite s'agissant du statut d'EDF ? D'autant que la directive européenne ne l'exigeait pas, comme l'a d'ailleurs confirmé le commissaire européen Mario Monti au Sénat, devant nos commissions. Seule la levée de la garantie illimitée était demandée, et encore pouvait-elle faire l'objet de négociations, comme pour France Télécom actuellement.
Les expériences étrangères auraient pourtant dû vous faire réfléchir, monsieur le ministre. L'électricité n'est pas stockable et n'est pas une matière première comme les autres. Pourquoi donc passer en force, après avoir déclaré l'urgence, sans que soit achevé le processus législatif concernant le projet de loi d'orientation sur l'énergie, qui aurait dû être examiné par le Parlement après le plan « climat », portant en particulier sur la mise en oeuvre des engagements que nous avons pris à Kyoto en matière d'émission de gaz à effet de serre, après le nouveau projet de loi sur l'eau, dont le volet relatif à l'hydroélectricité recoupera forcément le champ du projet de loi d'orientation sur l'énergie, après le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, après la provision pour démantèlement des centrales nucléaires ? . .
De plus, l'Européen convaincu que je suis ne peut concevoir que chaque pays de l'Union européenne puisse définir unilatéralement sa politique énergétique. L'indépendance énergétique est un enjeu stratégique pour la France, bien sûr - je ne prendrai pas des accents gaulliens pour le dire -, mais surtout pour l'Europe. A quand, monsieur le ministre, une « PEC », c'est-à-dire une politique énergétique commune ? Il existe bien une politique agricole commune : je pense que l'énergie mériterait de faire l'objet d'une harmonisation des politiques nationales.
La France s'honorerait de déposer un tel projet d'harmonisation, qui aurait, outre l'intérêt qu'il présenterait au regard des tensions actuelles au Moyen-Orient et dans les territoires abritant les principales réserves d'énergies fossiles, l'avantage de mettre un terme à l'hypocrisie de certains pays européens s'agissant de l'énergie nucléaire.
Cela étant dit, revenons au projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui.
Mes chers collègues, indépendamment du fond, sur lequel nous divergeons, s'agissant en particulier du statut d'EDF et de RTE, nous savons bien que ce texte aurait mérité de faire l'objet au moins d'une seconde lecture, ne serait-ce que pour lever certaines ambiguïtés d'interprétation.
Le Gouvernement en est d'ailleurs conscient, monsieur le ministre, puisqu'il a présenté au Sénat un certain nombre d'amendements tendant à préciser plusieurs points. Pourquoi ne pas avoir fait confiance au Parlement, tout particulièrement à la commission des affaires économiques du Sénat et à la compétence du rapporteur de celle-ci, notre collègue Ladislas Poniatowski, pour améliorer ce texte qui conduira, s'il est adopté en l'état, à construire, excusez ce mot facile, une « usine à gaz » ?
Nous l'avons bien constaté lors de la réunion de la commission mixte paritaire : il existe des différences d'analyse, y compris au sein de la majorité, monsieur le ministre, à propos de l'indépendance et du contrôle de la filiale. C'est là un point très difficile, qui pourrait conduire, permettez-moi un jeu de mots sportif, à un « claquage des adducteurs » : vous ne pouvez réclamer pour cette filiale une indépendance complète tout en voulant la contrôler.
Il existe aussi des divergences et des interrogations au sein de la majorité quant aux soultes des caisses de retraite, s'agissant en particulier des fameux 400 millions ou 700 millions d'euros. Un travail supplémentaire aurait été nécessaire, notamment avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, l'Association générale des institutions de retraites des cadres, l'AGIRC, et l'Association des régimes de retraites complémentaires, l'ARRCO. Vous connaissez leurs réticences, et c'est un euphémisme, à l'égard du montage proposé.
Je ne crois pas, mes chers collègues représentant le monde rural, que vous mesuriez entièrement les conséquences de votre choix en termes de fonctionnement et d'aménagement du territoire !
Avec la levée du principe de spécialité, plus personne ne va savoir qui fait quoi : l'électricien pourra vendre du gaz et le gazier de l'électricité et des services !
Mais, ce qui m'inquiète le plus, c'est de ne pas savoir qui ne fait pas quoi ? Autrement dit, certains aménagements ne seraient pas réalisés pour des raisons économiques.
Par conséquent, je crains que ce projet de loi n'accélère la désertification du monde rural et ne conduise les collectivités à prendre le relais pour assurer la survie de leur économie et, surtout, des conditions de vie acceptable à leurs habitants. Mais avec quels moyens ? Ce débat aura lieu à l'occasion de l'examen du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Je crains qu'il ne s'agisse d'une charge supplémentaire, en tout cas d'un transfert déguisé de charges à nos collectivités.
Le démantèlement d'un fleuron de notre industrie et d'un outil national d'aménagement du territoire détruit le principe d'égalité d'accès de nos citoyens à un service public de qualité, comme le confirme d'ailleurs les sondages et les indices de satisfaction des abonnés.
A titre personnel, il est un point auquel je suis particulièrement sensible : il s'agit du statut du réseau de transport d'électricité, le RTE. Certes, la loi de 1946 restait ambiguë sur sa propriété. C'est pourquoi la loi de 2000 en avait transféré la propriété à EDF.
Il s'agit d'un bien collectif de la nation. Dès lors que vous proposez la propriété et la gestion de RTE à la filière d'une société anonyme, certes actionnaire majoritaire et à capital entièrement public, comme vous l'annoncez, monsieur le ministre, c'est le droit commun qui s'imposera !
Même si je n'adhère pas à votre logique, je pense qu'un statut d'établissement public industriel et commercial, d'EPIC, s'imposait pour le réseau de transport d'électricité. Cela aurait présenté au moins deux avantages fondamentaux : premièrement, la spoliation de la nation, qui est en fait dessaisie d'un bien collectif, aurait été évitée; deuxièmement, l'Etat serait resté maître d'un outil stratégique au niveau tant de l'énergie que de l'aménagement du territoire.
En effet, les expériences étrangères le montrent, le réseau de transport et l'interconnexion sont les points stratégiques dont l'Etat ne peut se délester.
Enfin, quid des propositions relatives au démantèlement des centrales nucléaires ? Où se trouvent-elles dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie ou encore dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui ?
Vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues - du moins je l'espère - que je ne puisse adhérer à ce projet de loi compte tenu non seulement de nos divergences, mais aussi des interrogations qui demeurent, lesquelles sont largement partagées par nombre de sénateurs et de députés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà à nouveau réunis, en un temps record, pour nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
J'ai déjà eu l'occasion de le dire, mais il faut à nouveau le souligner aujourd'hui : avec un tel texte, nous nous privons d'un outil industriel essentiel pour préserver notre indépendance énergétique, assurer notre développement économique, oeuvrer pour la réduction des inégalités sociales et donc, in fine, garantir la cohésion de notre société.
C'est précisément pour répondre aux défaillances de la pure économie de marché, dans les années vingt et trente, ainsi qu'au désastre de la Seconde Guerre mondiale que furent créées, dans ce secteur des plus stratégiques, deux grandes entreprises publiques dotées d'un statut particulier, celui d'EPIC, qui faisait d'elles la propriété de la collectivité nationale.
C'est parce que l'énergie est vitale pour les individus comme pour notre développement économique et parce qu'aucun Etat européen ne peut supporter la mise en faillite des entreprises d'électricité et de gaz que le statut d'EPIC a été conçu. Pour quelle raison, si ce n'est celle de sauver leur secteur énergétique, les Anglais auraient-ils alors procédé à la recapitalisation de British Energy ?
A l'époque, le choix de statut d'établissement public avait permis de dépasser les clivages politiques, puisqu'il donnait la possibilité, simultanément, de se doter d'outils industriels pour mettre en oeuvre la politique énergétique française et de préserver de la faillite un secteur aussi fondamental pour l'économie.
C'est cet instrument, nous assurant la maîtrise de notre politique énergétique, que l'on nous contraint aujourd'hui d'abandonner.
Force est de constater qu'un tel choix constitue un véritable renoncement du politique à vouloir peser positivement sur le cours des choses, à ne pas laisser notre économie devenir la proie des fluctuations non maîtrisées, comme ce fut le cas dans la première moitié du XXe siècle.
Force est aussi de constater qu'un tel choix est révélateur du renoncement du politique à intervenir dans les domaines économique et social pour corriger les inégalités sociales qui n'ont pourtant de cesse de se creuser.
Le débat tel qu'il a été mené ne pouvait pas être à la hauteur des enjeux de société posés par un tel texte.
La privatisation d'Electricité de France et de Gaz de France, leur transformation en société anonyme, donc l'abandon du statut d'EPIC, constituent un véritable bouleversement de l'organisation de tout un secteur économique et renvoient à une conception purement libérale de notre société.
Une telle implication en termes de choix de société méritait certainement une autre procédure pour l'examen de ce projet que celle de l'urgence déclarée !
Avec un tel texte, plutôt que de favoriser les synergies industrielles et les complémentarités des différentes activités et services, vous remettez en cause le degré d'intégration de notre industrie. Vous compartimentez les différents segments d'activités et, simultanément, en permettant que s'enclenche un processus de filialisation, vous ouvrez d'ores et déjà la porte à une dilution du capital public des entreprises.
En matière d'électricité, vous mettez en compétition les différents services de transport et de distribution. Pour le gaz, vous procédez de la même manière en déstructurant, par le biais d'une segmentation identique, toute la filière de l'amont à l'aval.
Vous rendez possible, voire vous favorisez une concurrence fratricide entre EDF et GDF. Finalement, vous placez ces entreprises sous la coupe des marchés financiers qui n'ont de cesse de tirer vers le haut les exigences de rendement à court terme. Bref vous fragilisez ces entreprises en les soumettant à de tels critères de gestion.
Nous avons été plusieurs à souligner que ce type d'industrie nécessitait une vision à long terme, alors que le règne des logiques de court terme caractérise, précisément, les marchés financiers.
Ce faisant, vous portez atteinte à nos services publics. Vous abandonnez l'idée d'un véritable droit à l'énergie pour tous, droit qui ne peut se satisfaire des seuls garde-fous en faveur des populations en situation d'extrême précarité.
De tels choix politiques auraient dû déboucher sur un véritable débat sur le contenu, débat que la majorité a refusé en esquivant systématiquement les questions de fond. Je constate d'ailleurs aujourd'hui que la majorité est bien silencieuse sur ce texte.
Le débat aurait dû porter sur la conception même de nos services publics de l'électricité et du gaz, sur la nécessité de prendre en compte les nouveaux besoins et la modernisation des ces services publics.
Notre opposition au processus de libéralisation des services publics n'est absolument pas dogmatique. Elle est fondée sur l'expérience des pays qui ont déjà mené la privatisation de leurs services publics et qui subissent aujourd'hui de multiples dysfonctionnements, lesquels se manifestent par des coupures de courant, comme on a pu l'observer en Italie, en Espagne ou en Californie, cas notoire.
Or nous ne pouvons que constater un recul important dans le champ même des missions et obligations de service public, qui, finalement, se rétrécit comme une peau de chagrin !
Ainsi, l'article 1er renforce le processus de contractualisation en créant un nouveau type de contrat dit « de service public », qui se substitue au contrat Etat-entreprise. Or ce dispositif risque d'affaiblir plus encore le contenu même des missions de service public.
Nous savons pertinemment que les objectifs fixés en termes de missions de service public par les précédents contrats n'ont pas été atteints. L'Etat n'a pas, à cet égard, utilisé son pouvoir de contrainte pour que les engagements du contrat soient respectés.
L'article 1er du projet de loi précise les points sur lesquels ces nouveaux contrats devront porter et c'est là, précisément, que le bât blesse ! En effet, si l'Etat n'exerce aucune contrainte pour que le contenu de ces contrats soit respecté par les entreprises, ce sont les missions mêmes de service public qui seront nettement affaiblies. Sans contrôle, les nouveaux contrats resteront de pures déclarations d'intention !
Ainsi, en ce qui concerne l'entreprise Gaz de France, les objectifs intégrés dans le contrat Etat-entreprise 2001-2003 sont loin d'avoir été atteints. S'agissant de l'objectif d'amélioration du service rendu à la clientèle et aux usagers, la situation est loin d'être conforme aux prévisions : le taux de satisfaction de la clientèle est pratiquement inférieur de cinq points par rapport à l'objectif fixé, qui était de 44%.
En matière tarifaire, l'objectif d'ajuster les coûts d'approvisionnement en fonction de l'évolution de ceux des contrats à long terme et de rétrocéder de manière forfaitaire aux usagers une partie des gains de productivité est loin, lui aussi, d'avoir été atteint. Au contraire, et nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, une véritable ponction a été réalisée sur le dos des petits consommateurs usagers.
Ainsi, on a pu constater une augmentation des tarifs publics de 24 % depuis 2000 ; une telle hausse est nettement supérieure aux coûts d'approvisionnement. Autrement dit, le très fort accroissement de la marge de 934 millions d'euros que l'on a constaté sur les années 2001 et 2003 a été obtenu par une ponction sur les usagers domestiques de plus de 636 millions d'euros. En termes de consommation, ces usagers représentent 23 % de la consommation.
Nous avons donc aujourd'hui de bonnes raisons d'être inquiets quant au renforcement du processus de contractualisation au travers de la substitution des nouveaux contrats de service public, prévu à l'article 1er de ce texte de loi.
Ledit article dispose :
« Les contrats portent notamment sur :
« - les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ;
« - les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ;
« - les modalités d'évaluation des coûts entraînés par la mise en oeuvre du contrat et de compensation des charges correspondantes ;
« - l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz ;
« - la politique de recherche et développement des entreprises ;
« - la politique de protection de l'environnement, incluant l'utilisation rationnelle des énergies et la lutte contre l'effet de serre ;
« - les objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité. »
Comme vous pouvez le constater, il s'agit bien d'éléments fondamentaux concernant la qualité même de notre service public.
Cependant, l'introduction du mot « notamment » laisse supposer une conception restrictive de ces missions.
Il est par ailleurs précisé ceci dans ce même article :
« Ces contrats définissent, pour chacun des objectifs identifiés ci-dessus, des indicateurs de résultats. Ces contrats et l'évolution de ces indicateurs font l'objet d'un rapport triennal transmis au Parlement. »
« L'Etat peut également conclure, avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions. »
On peut réellement s'interroger face aux insuffisances, que j'ai signalées, concernant le dernier contrat Etat-entreprise
Dans le nouveau contrat, les objectifs à atteindre seront-ils quantifiés, comme c'est le cas actuellement ?
Il semble qu'au contraire de tels objectifs chiffrés aient disparus, laissant la place à une grande souplesse d'interprétation et ne permettant plus de mesurer les efforts accomplis en termes d'écarts par rapport aux objectifs à atteindre.
En réalité, nous assistons depuis plusieurs années à une diminution des exigences en matière de service public et les nouveaux contrats ne stopperont pas cette évolution, contrairement à ce qui est affirmé ici ou là.
En matière de sécurité des réseaux de distribution, par exemple, l'objectif de renouveler complètement le stock des fontes dites « grises », c'est-à-dire des fontes cassantes et donc dangereuses, devait être atteint en 2005. Un tel objectif a, semble-t-il, été révisé et seulement la moitié du stock devrait être résorbée en 2003. On pouvait penser que l'autre moitié le serait sur la période 2004-2006. Il semble que le délai de résorption ait été prolongé jusqu'en 2008.
Doit-on souligner qu'il s'agit là de question de sécurité et que la prolongation de ces délais est réellement problématique ? Doit-on encore souligner que les objectifs d'amélioration du niveau de sécurité sont fixés, notamment pour les sites à risque ?
Pourtant, c'est au cours d'une visite du stockage de Cernay, un site classé Seveso, que les élus participant à l'enquête parlementaire sur les risques industriels se sont inquiétés de la gestion de la sécurité menée à Gaz de France.
En matière tarifaire, nous avons aussi de bonnes raisons d'être inquiets, et ce d'autant plus si les ajustements en termes de coûts s'inscrivent dans la continuité de ce que nous avons pu constater ces trois dernières années.
Nos inquiétudes ne font que s'accroître lorsqu'on constate que semble se confirmer la tendance actuelle à adosser les tarifs sur les marchés spot, autrement dit sur les prix des produits pétroliers à court terme au détriment d'une indexation sur les contrats à long terme.
Tout cela aurait mérité que nous disposions d'un peu plus de temps pour peser réellement sur les orientations et les choix inscrits dans ce texte. Une seconde lecture aurait été nécessaire. Nous avons d'ailleurs pu le constater lors de la réunion de la CMP, ne serait-ce que par le nombre d'amendements déposés - une quarantaine au total - dont plusieurs portent sur des questions de fond !
Ainsi en est-il, par exemple, de l'amendement proposé à l'article 15, qui se traduit, au final, par de véritables distorsions de concurrence au profit d'industries particulières du secteur.
Nous avions souligné au cours du débat - je n'y reviendrai pas dans le détail - tous les problèmes que soulevait la réforme du système de retraites que vous engagez. Je suis convaincue qu'avec ce texte vous condamnez EDF et GDF à supporter une très lourde charge dans ce domaine.
Souvenons-nous que, lors de la discussion du texte au Sénat, des flottements avaient été constatés en raison des divergences d'appréciation entre le rapporteur pour avis de la commission des finances et celui de la commission des affaires sociales, prouvant ainsi le manque de clarté et de transparence de certaines dispositions sur les retraites.
Au bout du compte, ce sont les salariés qui feront les frais d'une réforme n'ayant d'autre objet que de permettre la privatisation de nos entreprises publiques.
Je ferai le même constat en ce qui concerne les mesures relatives au stockage du gaz. Que doit-on penser du véritable coup de force réalisé à partir des amendements déposés par le rapporteur de la commission des affaires économiques, créant une nouvelle division dans le régime des stockages de gaz naturel, alors que l'Assemblée nationale n'a pu ni examiner ni se prononcer sur tout cet ensemble d'articles nouveaux intégrant des dispositions d'une directive européenne sur le gaz ? Le libre accès des tiers au stockage aura donc été décidé par notre seule assemblée parlementaire !
A cela se sont ajoutées, au cours du débat, des divergences au sein même de la majorité, entre le rapporteur pour avis de la commission des finances et le rapporteur de la commission des affaires économiques, sur la manière d'opérer de fait la transposition de la directive européenne.
Et nous constatons qu'en CMP de nouveaux amendements réécrivant ces mêmes articles ont été déposés. Bref, cette CMP aura, en quelque sorte, remplacé la seconde lecture dont nous avons été privés. La navette aurait sans doute été préférable à un texte de compromis issu de la CMP !
Une fois de plus, notre droit d'expression en tant que parlementaires est bafoué. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Celui-ci est, de fait, réservé finalement aux seuls rapporteurs !
Enfin, pour couronner le tout, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a proposé un amendement tendant à insérer un article nouveau en ce qui concerne le Conseil supérieur de l'énergie. Or ces dispositions ont été intégrées dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie. Comment doit-on interpréter ce télescopage des textes si ce n'est comme un révélateur, une fois de plus, de la grande précipitation avec laquelle on légifère ?
Nous avions souligné qu'une loi d'orientation sur l'énergie devait définir les moyens dont elle dotait le pays pour mettre en oeuvre les grands objectifs qu'elle se fixait. Or le texte de loi tendant à la privatisation d'EDF et de GDF prive précisément le politique d'un tel outil à sa disposition. Qui plus est, ce texte n'aurait dû logiquement être adopté qu'après la loi d'orientation sur l'énergie !
Va-t-on vider de sa substance le projet de loi d'orientation sur l'énergie ? Après avoir adopté dans une extrême précipitation ce projet de loi abandonnant le statut public d'EDF et de GDF, vous conviendrez que l'on puisse légitimement s'interroger sur la nature d'un texte définissant les orientations en matière énergétique. Sans véritables moyens ni outils industriels, une loi d'orientation ne perd-elle pas de son sens et de sa crédibilité ?
De fait, le processus de privatisation est bel et bien engagé, d'autant que la filialisation pourrait permettre, à terme, une dilution du capital public des deux entreprises.
Qui sera concerné par les objectifs fixés dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie ? Des entreprises privées ? J'avoue que je demeure perplexe : sans moyens, les objectifs ne seront jamais atteints et je crains que ce texte ne devienne une somme de déclarations d'intention.
Au fond, un tel projet de loi ne rend-t-il pas caduc l'essentiel des dispositions prévues par la loi d'orientation sur l'énergie ? La question mérite d'être posée.
Cette manière de procéder est tout à fait révélatrice de la méthode de ce gouvernement.
Le présent projet de loi prévoit l'ouverture du capital de 30 % pour EDF et GDF, mais l'on sait combien cette barrière des 30 % est fragile face aux velléités qui se sont manifestées à l'Assemblée nationale et ici même pour aller plus loin.
Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ce que la fusion entre EDF et GDF demeure une possibilité pour ces deux entreprises et qu'elle fasse l'objet d'une étude avant toute décision concernant leur sort industriel. Or la volonté qui s'est manifestée de confier une étude sur la faisabilité et la pertinence d'une fusion aux présidents d'EDF et de GDF, qui ont toujours témoigné leur hostilité face à cette éventualité, a de quoi nous laisser perplexes !
En revanche, nous savons qu'un tel projet de fusion est soutenu par l'ensemble du personnel, qui refuse la mise en concurrence des deux entreprises, ainsi que par certains collègues de notre assemblée.
Le choix de mise en concurrence se traduirait inévitablement par un gâchis considérable.
Il annulerait le bénéfice même des synergies industrielles de l'électricité et du gaz obtenues depuis qu'une direction commune de distribution existe.
Il conduirait à une fuite en avant vers la rationalisation des coûts de production et remettrait en cause, à terme, la pérennité des services de distribution communs aux deux entreprises. Dans cette course aux efforts de productivité, l'emploi servirait nécessairement de variable d'ajustement. Depuis plusieurs années, nous observons que les plans de rationalisation mis en oeuvre conduisant à la baisse drastique des effectifs, à l'externalisation de nombreuses activités et à la sous-traitance n'ont pas débouché sur des gains de productivité. A GDF, les gains de productivité ont diminué de plus de deux points entre 2001 et 2003.
Bref, il aurait été légitime de disposer des résultats d'une étude menée de manière contradictoire et en toute transparence sur la faisabilité et l'opportunité d'une fusion entre EDF et GDF avant qu'un tel texte de loi portant modification de leur statut ne soit définitivement voté. Les organisations syndicales ont souhaité qu'une étude sur la possibilité de construire un projet industriel en commun soit menée en s'appuyant aussi sur la connaissance et l'expertise des agents des entreprises. L'avis des salariés, premiers concernés par le sort qui sera réservé à leur entreprise, doit également être pris en compte.
Quant à nous, nous sommes, vous le savez, favorables à une fusion des EPIC et nous pensons qu'une telle alternative n'aurait pas due être exclue a priori. Cette éventualité n'a même pas été envisagée ! Et pour cause, puisque le coeur de ce projet de loi réside dans la privatisation d'EDF et de GDF avec, dans un premier temps, le transfert des droits de propriété à l'Etat.
La construction d'un grand pôle public de dimension européenne était tout à fait envisageable. Et aucun obstacle juridique, y compris sur le plan européen, ne pouvait s'y opposer. Les déclarations à cet égard de Mario Monti, commissaire européen à la concurrence, sont significatives ; il me paraît inutile de les rappeler.
Mais c'est un autre choix que vous avez fait, qui tourne le dos à une période au cours de laquelle les hommes et les femmes de ce pays avaient décidé, après le désastre économique de la Seconde Guerre mondiale, de prendre en charge leur destin en se dotant de moyens industriels pour mener leur politique énergétique. C'est la nation tout entière que vous privez de ces moyens.
Nous ne voterons donc pas les conclusions d'une CMP cautionnant de tels choix de société, lesquels ont des conséquences graves pour l'avenir de notre secteur énergétique et pour celui de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
(M. Daniel Hoeffel remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai eu le plaisir d'assister à la réunion de la CMP qui s'est tenue hier et je dois dire que je n'ai pas retrouvé dans les propos précédents l'ambiance qui y régnait.

M. Ladislas Poniatowski : Tout à fait !

M. Claude Biwer : Je n'ai reçu aucune directive et j'ai pu m'exprimer comme je le souhaitais. La discussion était ouverte et je souhaite féliciter MM. les rapporteurs des conditions dans lesquelles s'est déroulée cette commission mixte paritaire.
La CMP n'est peut-être pas le bon endroit pour relancer le débat idéologique. Un tel débat a déjà eu lieu dans cet hémicycle et la CMP doit être l'occasion d'appréhender les choses de façon différente.
Cela étant, je constate que, depuis le début du mois, toutes les entreprises, les professionnels et les collectivités locales peuvent choisir leur fournisseur de gaz et d'électricité. La libéralisation du marché de l'énergie, aboutissement d'un long cycle de négociation, est parvenue à une nouvelle étape. Désormais, ce sont 68 % du marché français du gaz et de l'électricité qui sont ouverts à la concurrence.
Devant ce bouleversement du marché de l'énergie en France, force est de constater que EDF et GDF doivent s'adapter pour faire face à un nouveau type de concurrence.
En conséquence, mes collègues de l'Union centriste et moi-même estimons que le changement de statut de ces deux EPIC est indispensable. C'est pourquoi nous sommes favorables à ce texte qui modifie à la fois le statut de EDF et celui de GDF, filialise la gestion des activités de transport, abroge le principe de spécialité qui cantonne actuellement les deux entreprises à la fourniture d'un seul type d'énergie et leur interdit de commercialiser des offres combinées.
En outre, ce texte conserve un important volet social, qui instaure un nouveau mode de financement visant à garantir la pérennité du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières.
Ce projet de loi constitue une étape primordiale dans l'évolution de EDF et de GDF. La fin du monopole historique contraint les deux entreprises à prendre des participations dans des groupes étrangers pour être présentes sur les marchés internationaux. En effet, pour se développer, GDF et surtout EDF ont besoin d'argent. Or l'Etat n'a pas mis un sou dans les deux entreprises en question depuis vingt-deux ans. D'où la nécessité de renforcer les fonds propres par un appel au marché. En ce sens, l'ouverture du capital prend surtout la forme d'une augmentation de capital. Le changement de statut leur permettra donc de conserver leur compétitivité tout en répondant aux injonctions de la Commission européenne, qui visent notamment à supprimer la garantie illimitée de l'Etat.
La transformation du statut de EDF et de GDF est donc absolument nécessaire. Toutefois, compte tenu des importants besoins de financement de GDF, nous avions proposé un amendement tendant à maintenir la part de l'Etat à plus de 70 % du capital d'EDF, mais abaissant ce seuil à 50 % pour GDF.
J'ajoute que la transformation de ces entreprises en société anonyme ne signifie pas pour autant la fin de leurs missions de service public. L'article 1er garantit en effet la pérennité de ces missions, en disposant que des contrats de service public entre l'Etat et les sociétés en charge de ces missions et obligations seront conclus. Il garantit également le conseil, l'accueil et la gestion de la clientèle des utilisateurs du réseau sur l'ensemble du territoire.
Rien ne justifie les perturbations volontaires que nous avons connues récemment de la part de certains groupes d'employés, qui espéraient ainsi se donner une apparence de pouvoir, alors que d'autres s'efforçaient de maintenir les avantages acquis.
Il faut bien distinguer l'évolution juridique de EDF et de GDF et le statut de leurs agents. Ces derniers sont assurés de conserver leur statut ainsi que tous les avantages y afférents, tels la garantie de l'emploi, la fourniture d'énergie à prix réduit, les services d'un comité d'entreprise hors norme et, surtout, un système de retraites qui apparaît aujourd'hui comme l'un des plus généreux de notre pays. En effet, le projet de loi que nous examinons prévoit de pérenniser ce dispositif. Je rappelle que, jusqu'à maintenant, EDF et GDF payaient elles-mêmes les retraites de leurs agents. Désormais, le système va être adossé au régime général des salariés du privé, moyennant une soulte versée par les deux entreprises.
Dans un souci de justice sociale, le groupe de l'Union centriste avait déposé un amendement tendant à l'extinction du régime spécial de retraite des personnels de EDF et de GDF pour les nouveaux entrants à compter de la promulgation de cette loi.
Le groupe de l'Union centriste regrette, là encore, de ne pas avoir été suivi, mais il soutient ce texte et le votera. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Exception d'irrecevabilité

M. le président : Je suis saisi, par Mmes Borvo, Beaufils, Terrade et Didier, MM. Le Cam, Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 419, 20032004). »
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Marie-France Beaufils, auteur de la motion.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le ministre, avec la majorité du Sénat, malgré les multiples remarques et propositions que nous vous avons faites pendant le débat, débat que vous avez écourté en déclarant l'urgence, vous avez fait le choix de la transformation d'une entreprise nationale en société anonyme.
Nous vous avons demandé de faire preuve d'une certaine circonspection avant de lancer l'entreprise dans une telle aventure et nous avons souhaité que soit réalisé par le Parlement un bilan circonstancié et préalable, portant sur les aspects sociaux, tarifaires, économiques et industriels. Vous ne nous avez pas répondu, bien que nous ayons mis en avant bien des exemples négatifs des conséquences de la libéralisation dans notre pays, pour la première étape, et à l'étranger.
Pourquoi céder au diktat de Bruxelles quand nombreux sont ceux qui s'accordent à reconnaître les effets dévastateurs de certaines directives ? Notre Etat n'aurait-il plus les moyens d'affirmer sa position ? Qu'est-ce qui nous interdirait de renégocier les directives européennes qui portent en elles la destruction de nos services publics ?
C'est faire preuve de beaucoup de faiblesse que de céder de la sorte à de telles dérives économiques. Pourquoi considérer qu'une clause de réversibilité serait à ce point difficile à obtenir ? A quoi sert le bilan d'étape de 2006 auquel vous vous référez s'il n'offre pas cette possibilité ? Le constat ne saurait suffire : il faut y joindre l'action.
Vous avez voulu faire passer l'ouverture du capital pour une obligation et, pendant trois jours, vous avez essayé de nous en convaincre. Nous vous avons proposé, à l'inverse, de maintenir le statut d'EPIC pour ces deux entreprises. Vous avez la preuve que le statut public n'a nullement été un frein à leur développement, bien au contraire, mais vous préférez vous réfugier dans vos positions retranchées et dogmatiques. Vous ferez ainsi faire à ces deux entreprises un bond de soixante ans en arrière.
En effet, ce que vous nous proposez sur le plan de l'organisation économique de ce secteur ressemble étrangement à la situation du siècle dernier, avant la nationalisation. Et vous voulez faire passer ce retour dans le passé pour un acte de modernisme !
Nous vous avons proposé des solutions modernes, utilisant les synergies des deux entreprises pour réaliser la fusion qui pourrait les rendre encore plus compétitives. Mais vous avez préféré opter pour des solutions de restructuration qui passent par le démembrement de ces deux entreprises. A la solution de la coopération, vous répondez par la concurrence, qui est votre maître mot, et ouvrez ainsi la porte à la filialisation.
Nous considérons que le statut des entreprises EDF et GDF ne peut être dissocié de la politique d'orientation énergétique et nous observons, pour l'une des toutes premières fois, que le large consensus qui avait toujours su se constituer dans l'intérêt national a été brisé par la seule volonté de détruire, en livrant au privé ce que notre peuple considère à juste titre comme sa propriété, la propriété de la nation. (MM. Paul Blanc et Jean-Jacques Hyest s'exclament.)

M. Jean Chérioux : C'est la propriété de l'Etat !

Mme Marie-France Beaufils : Vous estimez que vous pouvez vous passer de l'avis du peuple. Nous voulons, par cette motion d'irrecevabilité, vous démontrer que ce texte est non seulement inconstitutionnel, mais aussi inacceptable en l'état, qu'il met en péril notre indépendance nationale et que vous ne pouvez pas dessaisir notre peuple de ce choix.
Le texte qui nous est présenté remet en cause totalement la stratégie énergétique de la France, décidée en 1946 par le gouvernement issu de la Résistance, qui avait su réunir l'ensemble des forces politiques favorables au redressement de notre pays, et qui a fait ses preuves jusqu'à ce jour. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Hélène Luc : Vous cassez quelque chose qui marche !

Mme Marie-France Beaufils : Il remet en cause ce qui a fait la force de cette politique, qui rassemblait tous ceux qui plaçaient l'intérêt national au-dessus des intérêts privés et qui a perduré pendant des décennies. (M. Jean Chérioux proteste.)

Mme Hélène Luc : Cela ne vous plaît pas !

Mme Marie-France Beaufils : Remettre en cause le statut de l'entreprise publique, c'est remettre en cause le principe selon lequel l'énergie est un bien commun, un bien appartenant à la nation.
Ce texte est aussi anticonstitutionnel, et donc irrecevable, en ce qu'il contient des dispositions contraires à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au préambule de la Constitution de 1946,...

M. Jean-Jacques Hyest : Ah ? Il faudra nous l'expliquer !

Mme Marie-France Beaufils : ...qui forment, avec le texte de 1958, le « bloc de constitutionnalité ».
Selon le neuvième alinéa du préambule de 1946, l'énergie est un bien commun et, à ce titre, elle doit être prise en compte par un service public ; c'est ce que nos prédécesseurs avaient pensé et c'est ce que nous voulons faire vivre.

M. Patrice Gélard : Ce n'est pas dans le préambule !

Mme Marie-France Beaufils : Cet alinéa indique en effet : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »
Depuis 1986, le Conseil constitutionnel attire l'attention sur le fait que la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle et fait allusion à des services dont l'existence et le fonctionnement sont « exigés par la Constitution » et qui ne sauraient être transférés au secteur privé ; cette notion de service public constitutionnel découle des décisions du Conseil constitutionnel des 25 et 26 juin 1986 sur la loi relative aux modalités des privatisations.
Sans doute la notion de service public constitutionnel n'est-elle pas définie précisément par le Conseil constitutionnel et les formules sont-elles variables. Celui-ci évoque en effet les services « dont la nécessité découle des principes ou de règles de valeur constitutionnelle » ou bien « le service public ayant son fondement dans des dispositions de nature constitutionnelle »,...

M. Daniel Raoul : Eh oui !

M. Jean Chérioux : Et la continuité du service public ?

Mme Marie-France Beaufils : ...ou bien « le service public exigé par la Constitution », ou encore « le service public dont l'existence et le fonctionnement seraient exigés par la Constitution ».
Compte tenu de la nature tout à fait particulière des produits que sont l'électricité et le gaz, biens de première nécessité pour les usagers, essentiels à la vie économique du pays,...

M. Jean Chérioux : Comme la continuité du service public !

Mme Marie-France Beaufils : ...qu'il convient de protéger absolument pour des raisons de sécurité - non seulement en termes d'approvisionnement, mais aussi au regard de la sécurité nucléaire -...

MM. Josselin de Rohan et Paul Blanc : Ah, le nucléaire !

Mme Marie-France Beaufils : ...on peut légitimement soutenir qu'il s'agit de services publics « dont l'existence et le fonctionnement seraient exigés par la Constitution ».
On peut donc non moins légitimement affirmer que l'on est en présence de services publics constitutionnels, dont le régime juridique est spécifique.
Le régime juridique du service public constitutionnel induit que ces services doivent être gérés par des organismes publics ; les EPIC sont des organismes publics tandis que les sociétés anonymes sont des personnes morales de droit privé soumises au droit des sociétés commerciales.
Désormais, selon une décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1996 sur l'entreprise France Télécom, le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 s'analyse ainsi : il existe une obligation positive de nationaliser les activités ayant le caractère de service public national ; un service public national est donc un service dont la nation a la responsabilité d'assurer l'activité.
J'attends, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous me démontriez, au vu de ces éléments précis, qu'EDF et GDF ne sont pas des services publics constitutionnels.
J'en viens au second point d'inconstitutionnalité manifeste.
Vouloir changer le statut, c'est mettre fin, pour les usagers - qui ne sont pas seulement des clients, comme vous préférez les nommer -, à la garantie de continuité de service public,...

M. Jean Chérioux : Ah oui, parlons-en, de la continuité du service publique !

Mme Marie-France Beaufils : ... et cela pour deux raisons très simples.
Les missions de service public, considérées comme moins rentables, ne seront pas, dans une société anonyme, avec l'émergence probable d'oligopoles privés, prises en considération de façon prioritaire et le principe même d'égalité d'accès à ce service public sera de ce fait remis en cause.
D'après le dixième alinéa du préambule de la Constitution, « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». C'est, selon nous, le second point d'inconstitutionnalité du projet de loi. L'électricité comme le gaz sont des produits de première nécessité qui doivent être accessibles à tous ; il sont nécessaires à la vie de chacun et donc à leur développement. La Constitution doit garantir à chacun ce droit, à l'individu comme à la famille.
Dans ces conditions, le service public de l'électricité et du gaz revêt une nature constitutionnelle. Comment pouvez-vous dès lors le remettre en cause en changeant ainsi de statut, en faisant d'EDF et de GDF des sociétés anonymes ?
Ce deuxième point d'inconstitutionnalité est parfaitement évident. En effet, ces entreprises sont bien propriété de la nation, et non de l'Etat. Force est donc de considérer que le maintien de cette mission - « assurer à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » - doit être réalisé sous le contrôle de la nation.
Plus globalement, je souhaite souligner que c'est bien le principe de continuité de service public qui constitue un élément fondamental, une garantie essentielle de la continuité de l'Etat républicain.

MM. Patrice Gélard et Jean Chérioux : Parlons-en !

Mme Marie-France Beaufils : Les services publics EDF et GDF constituent, conformément aux principes de l'Etat républicain, des fondements mêmes de l'Etat. Ce sont des services qui correspondent à des fonctions de souveraineté ; en conséquence, ils doivent être gérés par un organisme public et, dans ce cas particulier, par un EPIC, non par une société anonyme.
Pour bien percevoir la contradiction profonde qui existe entre le projet de loi et les principes constitutionnels, il faut, une fois pour toutes, se poser la question : à qui appartiennent réellement EDF et GDF ?
Si l'on considère, comme le Conseil constitutionnel depuis 1996, que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », il existe une obligation positive de nationaliser les activités ayant le caractère de service public national. C'est une obligation pour la nation de l'assurer.
Rappelons comment a été nationalisée l'électricité dans notre pays : c'est la loi du 8 avril 1946 qui a opéré cette mutation et qui a permis à EDF et à GDF, établissements publics à caractère industriel ou commercial, de prendre la suite d'entreprises privées sous forme de sociétés anonymes pour assurer « la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation d'électricité », « la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation de gaz combustible ».
C'est cet article 1er de la loi de 1946 qu'il est bon de se remémorer, comme il est important de se rappeler le contenu de son article 16, qui règle la question du transfert des biens des sociétés anonymes aux deux EPIC : « Le solde net des biens, droits et obligations transférés aux établissements publics prévus par la présente loi constitue le capital de l'établissement. Ce capital appartient à la nation. Il est inaliénable et, en cas de pertes d'exploitation, il doit être reconstitué sur les résultats des exercices ultérieurs. »
Dire que le capital d'EDF et de GDF appartient à la nation démontre qu'en l'occurrence le concept de nationalisation dépasse la simple question de la propriété d'Etat. L'appartenance à la nation, à la collectivité, induit un caractère fort d'inaliénabilité.
Vous voulez déposséder la nation, propriétaire depuis 1946, en transférant le capital à l'Etat et à des sociétés privées, et vous n'en avez pas la compétence. « L'Etat n'est pas souverain, il est au service de la nation », disait le général de Gaulle. En effet, l'Etat n'est que le titulaire abstrait du pouvoir ; il est soumis à la volonté de la nation, qui doit s'exprimer en actes. L'Etat ne peut assumer un pouvoir qui ne lui appartient pas, il ne peut s'exprimer au nom de la nation, pas plus que le Gouvernement n'a de capacité à le représenter.

M. Patrice Gélard : C'est n'importe quoi !

Mme Marie-France Beaufils : En la circonstance, un projet de loi émanant d'une volonté ministérielle ou gouvernementale, donc de la volonté de l'Etat, peut-il être considéré comme acceptable ? Nous en doutons et pensons que, si une transformation avait dû être programmée, elle n'aurait pu résulter que d'une initiative des représentants de la nation, et donc d'une proposition de loi, dans le respect des exigences constitutionnelles, et non d'un projet de loi (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)...

M. Jean-Jacques Hyest : C'est nouveau !

Mme Marie-France Beaufils : ...ou mieux encore d'un référendum, si le Président de la République, sur proposition conjointe des deux assemblées, en avait décidé ainsi. Car, s'il est un domaine qui relève de sa compétence, c'est bien celui-là ! Aux termes de l'article 11 de la Constitution, il peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur des « réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent ».

M. Dominique Leclerc : Quelle belle leçon de démocratie ! (Sourires.)

Mme Marie-France Beaufils : Mais il vous a semblé préférable, pendant le débat, de répondre à cette proposition par une pirouette, considérant qu'il ne fallait pas abuser des référendums. C'est pourtant une question de fond que nous posions.
La Constitution vous interdit de transférer la propriété d'EDF-GDF !
Il est un point fondamental sur lequel beaucoup d'entre vous fondent leur doctrine : l'inviolabilité de la propriété, surtout lorsqu'elle est privée. L'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen établit en effet : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, ...

M. Jean Chérioux : Et sous la condition d'une indemnité préalable !

Mme Marie-France Beaufils : ... et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 juillet 1994, a considéré que cela « ne concerne pas seulement la propriété privée du particulier mais aussi, à titre égal, la propriété de l'Etat et des autres collectivités publiques ».
La propriété de la nation est a fortiori concernée par cette décision.
Vouloir déposséder la nation sans avoir la compétence de cette initiative nous semble contraire à la Constitution.
Nous nous élevons aujourd'hui contre ce projet de loi et nous le jugeons irrecevable parce qu'il est foncièrement anticonstitutionnel.
Nous avons préconisé d'autres solutions pour tenir compte des évolutions européennes et internationales des marchés énergétiques. Puisque vous considérez qu'EDF est bridée par sa spécialité pour intervenir comme ses concurrents sur des domaines plus larges, nous vous avons proposé de fusionner EDF et GDF, à l'instar de ce qui a été fait en Allemagne.
Lors de la discussion, alors que M. Sarkozy a demandé un rapport à MM. Roussely et Gadonneix, vous nous avez laissé entendre que, en fait, vous n'y étiez pas favorables. Pourtant, si vous n'acceptez pas ce type de solution, comment serez-vous en mesure de mettre en oeuvre la politique énergétique que vous nous avez présentée ?
Comment, aujourd'hui, légiférer sur le statut d'EDF-GDF sans que l'on ait arrêté ces choix, le débat parlementaire ayant été interrompu ? C'est une raison supplémentaire qui plaide aujourd'hui en faveur de l'irrecevabilité de votre texte.
Quant aux débats qui ont eu lieu dans le cadre de la commission mixte paritaire, ils ont montré que les élus de la nation, les seuls à même de faire le choix de changer le statut de ces entreprises, acceptent difficilement, même si c'est bien timidement pour certains, de ne pouvoir aller plus loin dans la réflexion.
Le nombre d'amendements présentés en commission mixte paritaire et le contenu des échanges montrent que la précipitation n'est vraiment pas bonne conseillère en ce domaine.
Certaines propositions des rapporteurs des deux assemblées et d'un élu de votre majorité au sein de cette commission mixte paritaire sont significatives à cet égard.
Cela montre aussi que l'urgence que vous avez demandée ne se justifiait aucunement. Cela nous conforte dans notre conviction que votre texte est irrecevable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je ne prendrai pas autant de temps que ma collègue pour m'exprimer sur cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Mme Hélène Luc : C'est bien dommage !

M. Ladislas Poniatowski : Le dépôt d'une telle motion sur un texte issu d'une commission mixte paritaire est d'ailleurs une première dans l'histoire du Sénat !

Mme Odette Terrade : Oui, mais il s'agit d'un texte historique !

M. Ladislas Poniatowski : Je souhaite d'autant moins prolonger mon intervention que j'ai le sentiment d'avoir déjà entendu plusieurs fois les arguments qui ont été développés en faveur de cette motion !

Mme Hélène Luc : Nous sommes fidèles à ce que nous avons dit parce que nous sommes profondément convaincus que c'est juste !

M. Ladislas Poniatowski : C'est la raison pour laquelle j'exposerai brièvement les motifs qui ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur cette motion.

Mme Odette Terrade : Quelle commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Vous avancez deux arguments forts en faveur de cette motion.
Premièrement, vous affirmez que ce texte remet en cause le préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel la nation doit assurer à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
En aucun cas, madame Beaufils, je le répète, le service public n'est remis en cause : ...

Mme Odette Terrade : Il faudrait que l'on puisse vous entendre hors de cette enceinte !!

M. Ladislas Poniatowski : ... la totalité des missions de service public prévues par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ont été reprises et sont conservées, de même que la totalité des missions de service public qui figurent dans la loi du 3 janvier 2003 pour le gaz.
Ces missions de service public se trouvent même renforcées puisque, dorénavant, elles s'imposeront à tous les nouveaux entrants sur le marché de l'électricité. Or, M. le ministre l'a rappelé, ces entrants sont déjà là, qui ont pris, depuis le 1er juillet 2004, des parts de marché à EDF et à GDF !
Deuxièmement, vous considérez que l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 n'est pas respecté. Vous précisez, notamment, que la nation sera dépossédée de sa propriété.
Sur ce point également, je vais me répéter. Il est vrai que le Gouvernement a changé de position ; il a même été beaucoup plus restrictif à la suite du travail de fond mené par Nicolas Sarkozy et par Patrick Devedjian lors des négociations avec les syndicats. C'est la preuve que le dialogue social est une phase importante, décisive, et qu'il peut amener un gouvernement à modifier sa position.
Le Gouvernement a pris des engagements : l'ouverture du capital n'ira pas au-delà de 30 %.

Mme Marie-Claude Beaudeau : Pour le moment ! On a vu ce qui s'est passé avec France Télécom !

M. Ladislas Poniatowski : Cela signifie que l'Etat restera propriétaire à plus de 70 % de Gaz de France et d'EDF. En conséquence, la nation n'est pas dépossédée !
Voilà les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur la motion.
J'ajouterai quatre précisions.
Premièrement, je rappelle que les différentes étapes de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz - pour mémoire : 1996, 1998, 2000, 2002, 2003 - ont été assumées par des majorités et des gouvernements de droite, mais aussi par des gouvernements de gauche,...

M. Josselin de Rohan : Qui comprenaient des communistes !

M. Ladislas Poniatowski : ...que vous souteniez et dont vous faisiez partie ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Marie-Claude Beaudeau : Regardez nos votes sur ces questions-là !

M. Ladislas Poniatowski : Nous avons tous, mes chers collègues, à un moment ou à un autre, été au pouvoir, et nous avons tous, à un moment ou à un autre, soutenu l'ouverture de ces deux marchés. Nous y avons tous contribué !
Deuxièmement, au sujet des privatisations et des ouvertures, partielles ou totales, de capital, je vous ai rappelé, lors de l'examen de certains amendements à l'article 22 du projet de loi, que le gouvernement Jospin, que vous souteniez et qui comprenait des membres du parti communiste, a ouvert en partie le capital d'un certain nombre de sociétés, ...

MM. M. Josselin de Rohan et Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

Mme Marie-Claude Beaudeau : Nous n'étions pas d'accord, vous le savez !

M. Josselin de Rohan : Il fallait partir !

M. Ladislas Poniatowski : ... et a parfois privatisé en totalité d'autres sociétés nationales.
Souvenez-vous même de la rapidité avec laquelle cela a été fait : pendant la campagne de 1997, M. Jospin avait dit que jamais il ne privatiserait ni n'ouvrirait le capital ; à peine quelques mois plus tard, il a commencé avec Thomson !

Mme Hélène Luc : Restez-en à EDF ! Vous n'avez pas d'arguments, alors vous parlez de Thomson !

M. Ladislas Poniatowski : Vous souteniez ce gouvernement !
Ma troisième observation porte sur les directives : si je comprends bien votre démonstration, quand la gauche transpose une directive européenne, c'est bien, et quand c'est la droite qui le fait, c'est mal !

Mme Hélène Luc : Non, n'est pas vrai !

M. Ladislas Poniatowski : Il faut être logique dans votre argumentation.
Vous avez transposé des directives ; nous avons transposé des directives.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas assez !

M. Ladislas Poniatowski : Par ailleurs, je n'ai guère apprécié une de vos remarques : le Sénat a réalisé un très bon travail en transposant, de surcroît, la directive sur l'accès des tiers au stockage de gaz, ce qui n'était pas prévu au départ. Nous aurions été condamné à partir du 1er juillet 2004 si nous ne l'avions pas fait !
Si nous pouvions transposer plus souvent les directives en respectant les délais - et non avec deux ans de retard, comme sous le gouvernement de M. Jospin, notamment -, ce serait beaucoup mieux !
Quatrièmement, en ce qui concerne le changement de statut, puisque vous le mettez un peu à toutes les « sauces », je précise que c'est non le Gouvernement mais Bruxelles qui a exigé que l'Etat français ne puisse plus garantir les emprunts d'EDF et de Gaz de France.
Voilà pourquoi nous en avons modifié le statut et voilà pourquoi ce ne sont plus des EPIC.

Mme Marie-Claude Beaudeau : Vous n'osez pas prendre vos responsabilités, reconnaissez-le !

M. Ladislas Poniatowski : Nous pourrions débattre de ce point durant des heures, mais tout cela a déjà été dit et répété ; je m'arrêterai donc là, de peur de vous lasser, mes chers collègues !
En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Nous avons déjà eu ce débat au Sénat, et j'ai peu de goût pour l'éternelle répétition, eût-elle une vocation pédagogique ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Hélène Luc : Ce n'est pas très convaincant ! Ça ne l'est même pas du tout !

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard : Je ne souhaitais pas intervenir dans ce débat, mais les inepties constitutionnelles que je viens d'entendre me conduisent à le faire. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Marie-Claude Beaudeau : Il n'y a que vous qui savez !

M. Patrice Gélard : Il n'existe pas de « service public constitutionnel ». Il n'existe pas non plus de règle imposant que ce soit un établissement public qui assure un service public ! Ce peut être un établissement public, une société anonyme, une concession, une régie : aucune règle n'impose qu'il s'agisse d'un établissement public.

M. Michel Charasse : Sauf la continuité du service public !

M. Patrice Gélard : De plus, un monopole d'Etat n'a rien d'intangible. Le monopole peut certes exister à un moment donné, et l'Etat peut en prendre le contrôle. Mais l'Etat peut y mettre fin à tout moment, et il n'y a alors plus de base constitutionnelle au maintien de la maîtrise de l'Etat.
Par conséquent, tous vos arguments constitutionnels sont nuls et ils ne tiennent pas la route !

Mme Marie-Claude Beaudeau : Si vous n'avez que ça à dire, c'est peu de chose !

M. Patrice Gélard : C'est la raison pour laquelle je ne peux que soutenir la position qui est celle de M. le rapporteur et de M. le ministre. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : J'aime beaucoup les explications que donne habituellement le doyen Gélard et ce qu'il vient de dire est intéressant.
Je voudrais néanmoins lui faire observer amicalement que, si l'expression de « service public » ne figure effectivement ni dans la Constitution ni dans le préambule de 1946, il n'empêche que la jurisprudence et, notamment, le Conseil constitutionnel ont dégagé le principe de continuité des services publics !

Mme Odette Terrade : Parfaitement, c'est ce que j'ai dit !

M. Michel Charasse : S'il y a un principe de continuité des services publics qui a valeur constitutionnelle, cela veut bien dire que les services publics contribuent à l'application d'un principe constitutionnel.
Il ne se trouve pas d'autre définition, étant entendu - je veux bien vous rendre les armes sur ce point - que le principe de continuité des services publics n'est qu'un élément du principe de continuité de l'Etat.
Mais il n'empêche que le Conseil constitutionnel, et à plusieurs reprises, a posé le principe de continuité.

Mme Hélène Luc : Absolument !

M. Michel Charasse : On ne peut donc pas considérer, que, dans notre bloc de constitutionalité, l'expression de « service public » ne figure jamais !

M. Jean Chérioux : Mais pas celle d'« établissement public » !

M. Michel Charasse : M. Gélard vient de parler de « service public ». Je lui réponds donc sur ce point. Sans d'ailleurs en faire pour autant toute une histoire !

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 238 :
Nombre de votants
311
Nombre de suffrages exprimés
308
Majorité absolue des suffrages exprimés
155
Pour l'adoption
110
Contre
198
Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Marie-Claude Beaudeau : Il a eu tort !

M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n'ayant été déposé, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte de la commission mixte paritaire.
TITRE IER
LE SERVICE PUBLIC