Service public de l'électricité et du gaz : Article 14
debate, 07/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est assuré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III, et de recouvrer et de contrôler la contribution tarifaire, dans les conditions prévues à l'article 16 de la présente loi.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières est un organisme de sécurité sociale, de droit privé, doté de la personnalité morale. Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnels des industries électriques et gazières dont le statut est fixé par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. Elle est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie. Elle est administrée par un conseil d'administration comprenant pour moitié des représentants des salariés désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche des industries électriques et gazières, pour moitié des représentants des employeurs désignés par les fédérations représentatives des employeurs de la branche des industries électriques et gazières, selon des modalités définies par décret. Les membres du conseil d'administration sont choisis dans le respect des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières gère cinq sections relatives respectivement à l'assurance vieillesse, à l'invalidité, au décès, aux accidents du travail et maladies professionnelles et à la gestion administrative. Chaque section fait l'objet d'une comptabilité distincte et est équilibrée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse et notamment les modalités d'exercice de la tutelle, d'élection du président du conseil d'administration ainsi que de désignation du directeur et de l'agent comptable.
Le personnel de la Caisse nationale des industries électriques et gazières relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
II. - Les personnels des industries électriques et gazières sont, à compter du 1er janvier 2005, affiliés de plein droit, pour les risques mentionnés au présent article, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. La caisse leur verse les prestations en espèces correspondantes.
III. - Le recouvrement et le contrôle des cotisations destinées au financement des prestations afférentes à ces risques s'effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au chapitre III du titre III et aux chapitres II et IV du titre IV du livre Ier et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières assure ou peut déléguer par voie de convention le recouvrement et le contrôle des cotisations dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces conventions sont soumises à l'approbation des autorités compétentes de l'Etat.
IV. - En cas de défaillance d'un employeur du régime des industries électriques et gazières, le bénéfice des contrats d'assurance de groupe qu'il a souscrits pour financer le service des prestations d'assurance vieillesse correspondant aux périodes validées par ses personnels et anciens personnels dont le statut est fixé par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, est transféré de plein droit à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Les charges correspondant aux droits spécifiques définis au I de l'article 15 et non financés par la contribution tarifaire prévue à l'article 16 qui resteraient non couvertes malgré le transfert prévu ci-dessus seront réparties annuellement par la Caisse nationale des industries électriques et gazières entre les autres employeurs du régime au prorata de leur masse salariale dans la limite d'un plafond tenant compte de leurs propres charges de retraites. Un décret définit les modalités de mise en oeuvre du présent IV.
Les entreprises relevant de la branche des industries électriques et gazières informent annuellement la Caisse nationale des industries électriques et gazières des mesures qu'elles mettent en oeuvre pour assurer le financement des droits spécifiques définis au I de l'article 15 constitués à compter du 1er janvier 2005.
La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le titre IV, vous l'avez compris, concerne le régime des retraites. Alors que nous allons examiner l'article 14 qui créé une caisse nationale vieillesse invalidité décès, il est utile de revenir sur la situation actuelle.
Les retraités, aujourd'hui, restent agents d'EDF et de GDF et des autres entreprises de la branche IEG, qui payent un salaire. Ils ne sont donc pas retraités comme dans le secteur privé. Le retraité ne dépend plus de son entreprise mais il reçoit une pension d'IEG Pensions.
Les pensions payées sont réparties sur l'ensemble des entreprises du secteur au prorata de la masse salariale de chaque entreprise dans l'année. Il s'agit donc d'un dispositif strict de répartition : si une entreprise se développe au détriment d'une autre, la première paie plus que la seconde. Tout cela est donc équilibré et a été confirmé par la loi de transposition de la première directive, la loi de 2000 sur EDF : toutes les entreprises de la branche IEG - production, transport, distribution d'électricité et de gaz - sont au statut du personnel IEG et participent à la péréquation, cette dernière n'étant malheureusement pas toujours respectée par toutes les entreprises.
Les propositions du projet de loi visent à créer un nouveau cadre de financement et d'adossement pour le régime spécifique de retraite des industries électriques et gazières.
S'agissant de la création d'une caisse, l'argument officiel est l'obligation de créer un organisme séparé d'EDF. Cet argument existait déjà au moment de la loi de 2000. Il y a été répondu par des dispositions qui, tout en laissant l'organisme « IEG Pensions » dans EDF, créaient une séparation managériale claire. Il n' y a donc aucune raison d'obliger à une séparation. En revanche, la création de cette caisse entraîne une relation très différente avec les retraités, ces derniers touchant non plus un salaire garanti par l'activité des entreprises, mais une pension qui dépend de l'équilibre d'une caisse. Cela fragilise considérablement la situation des retraités, et c'est une première modification très importante du statut du personnel.
Une autre disposition sur laquelle je voudrais insister concerne le rattachement au régime général d'une manière collective, via une convention entre la caisse IEG et les organismes de retraites. Ce rattachement implique que la caisse IEG percevra les cotisations du régime général et les reversera au régime général. A l'inverse, la caisse IEG recevra du régime général les pensions du régime général et les reversera aux pensionnés.
Vous l'aurez compris, le déséquilibre à court terme entre les cotisations et les pensions de régime général entraîne la nécessité pour EDF et GDF de verser une compensation au régime général : c'est la fameuse soulte. En l'absence d'une telle compensation, l'ensemble des salariés rattachés au régime général devraient l'assumer et paieraient donc ainsi une partie de la privatisation d'EDF et de GDF.
A l'inverse, le paiement de cette soulte arrange bien le Gouvernement, puisqu'elle viendra alléger le déficit public ; c'est bien ce sur quoi compte M. Nicolas Sarkozy pour récupérer rapidement de l'argent, plutôt que sur l'ouverture du capital qui prendra du temps pour des raisons techniques.
S'agissant des droits spécifiques des agents IEG, une « surcomplémentaire » IEG est créée.
A cet égard, il faut rappeler que les droits spécifiques sont des droits qui viennent compléter le régime général. Ce sont des droits acquis, fruits d'avancées sociales dans l'entreprise et non un traitement de faveur trois étoiles, comme le prétend M. le rapporteur.
Au 31 décembre 2004, ces droits spécifiques seront calculés comme la différence entre le niveau de pension IEG et le niveau de pension du régime général. Mais ensuite, ils ne pourront dépasser ce niveau : la baisse du régime général, non compensée par une augmentation de la surcomplémentaire, se répercutera ainsi sur le niveau des pensions. Il y a donc bien modification du régime de retraites et, par conséquent, modification du statut, contrairement à ce que prétendent les défenseurs de ce projet de loi.
D'ailleurs, les nouvelles entreprises privées du secteur contestent le paiement des charges de retraite qui représenterait, selon elles, « une barrière à l'entrée ».
D'une part, s'agissant des droits passés spécifiques, les pensions surcomplémentaires déjà acquises par les agents au 31 décembre 2004 - donc en totalité par ceux qui sont déjà en retraite et prorata temporis par ceux qui sont encore en activité - seraient réparties définitivement au 31 décembre 2004, et non au fil du temps en fonction de l'activité de chaque entreprise l'année du versement aux agents de ces droits.
D'autre part, la répartition tiendrait compte de la durée d'emploi des agents, les entreprises les plus anciennes assumant l'essentiel des charges.
Le dispositif prévu constitue ainsi une entorse au principe de répartition. En effet, monsieur le ministre, alors que vous n'avez de cesse de répéter que vous protégez les salariés d'éventuelles difficultés financières que rencontreraient les deux entreprises EDF et GDF, vous n'hésitez pas à charger ces dernières, fragilisant le système par rapport à celui qui a été mis en place par la loi de 2000.
En conclusion, nous assistons, avec ce projet de loi, à un changement de statut et de salaire, la retraite devenant une pension dépendant d'une caisse ; en outre, le niveau de pension n'est pas garanti sur la durée, puisque la baisse du régime général sera répercutée sur les pensions, sans parler d'une éventuelle remise en cause des droits spécifiques. M. Sarkozy n'a-t-il pas dit que « les évolutions ultérieures des prestations relèveront de la négociation sociale » ?
Ce projet de loi représente donc une atteinte au principe de répartition entre les entreprises du secteur. Il impose au régime général d'acquitter une soulte énorme qui profitera au budget de l'Etat. Enfin, il marque incontestablement un changement de régime des retraites en raison du changement de statut, car, sans changement, EDF et GDF pourraient maintenir le régime actuel de répartition.
Tels sont les éléments qu'il me semblait utile de rappeler alors que nous allons examiner l'article 14, qui tend à remplacer le régime de sécurité sociale des industries électriques et gazières par une caisse nationale des industries électriques et gazières.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.
M. Claude Domeizel : Avant d'aborder l'article 14 proprement dit, je tiens à dire d'emblée, monsieur le président, que nous demanderons la suppression des articles 14 à 21.
S'agissant de l'article 14, en particulier, il entame les effets collatéraux de la modification du statut d'EDF et de GDF et leur transformation en société anonyme. Il faut appeler un chat un chat : l'objectif de cet article est non pas de pérenniser le régime de retraite, mais tout simplement de permettre l'ouverture du capital, raisonnement en apparence implacable de la part du Gouvernement pour modifier le régime des retraites.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que les charges de retraite équivaudraient à 60 milliards d'euros, soit, pour EDF, le triple de ses fonds propres. Vous ajoutez qu'EDF manque de fonds propres et ne peut assurer sa croissance à l'extérieur et dans de nombreux métiers en France - c'est vous qui le dites ! En outre, elle doit faire appel aux marchés financiers, mais, pour ce faire, elle est obligée de se conformer aux normes comptables internationales qui obligent les entreprises à comptabiliser en provision l'intégralité des engagements de retraite. Le provisionnement de ces engagements, du fait du manque de ces fonds propres, placerait EDF, si elle était une entreprise de droit commun, en situation de faillite.
M. Jean Chérioux : Eh oui !
M. Claude Domeizel : Par ailleurs, l'Etat ne pourrait plus apporter sa garantie, car cela fausserait la concurrence.
Dès lors, qu'il me soit permis de formuler quelques observations.
S'agissant du manque de fonds propres, cela ne vaut pas pour GDF. En effet, l'entreprise se porte bien, comme le dit d'ailleurs M. Marini - cela ne signifie pas pour autant que tout ce que dit M. Marini est vrai (Sourires) -, et c'est la raison pour laquelle il propose de réduire la part du capital à 51 % et non plus à 70 %. Voyez un peu où nous allons !
Pour EDF, on a longtemps avancé le chiffre de 15 milliards d'euros et, dans le même temps, on envisage de demander à EDF de payer 10 milliards d'euros au titre de la soulte. On ne nous dit pas pourquoi il faut des fonds propres pour continuer le développement international, alors que vous le contestez aujourd'hui - je fais référence à la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la gestion des entreprises publiques.
M. le ministre des finances annonçait, voilà peu de temps, la création d'une commission d'experts pour évaluer les besoins de financement d'EDF avant toute ouverture du capital.
Permettez-moi de m'interroger : EDF a-t-il vraiment besoin de fonds propres ? Pour quoi faire ? Comment EDF va-t-elle faire pour payer la soulte et investir là où cela sera peut-être nécessaire, ne serait-ce que pour le renouvellement de l'outil de production ?
S'agissant de la suppression de la garantie de l'Etat, il s'agit non pas d'une décision de la Cour de justice des communautés européennes, mais d'un arrangement entre le commissaire européen à la concurrence, M. Monti, et M. Francis Mer, alors ministre des finances, arrangement qui convient d'ailleurs fort bien au Gouvernement puisqu'il avalise sa politique de casse des services publics. D'ailleurs, le Gouvernement n'a jamais transmis au Parlement les échanges de lettres qui ont conduit à cet arrangement.
Le refus du dialogue social, le passage en force : visiblement, ce raisonnement n'a pas convaincu le personnel, pas plus qu'il ne nous convainc. Le personnel actif a repoussé à plus de 60 % cette réforme par référendum.
Le Gouvernement transpose donc un accord refusé par le personnel et signé par trois syndicats qui ne représentent pas la majorité du personnel. Permettez-moi de vous rappeler que M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, déclarait le 10 janvier 2003 que le vote négatif des salariés d'EDF sur le financement de leur retraite n'entamait en rien la détermination du Gouvernement à réaliser la réforme générale des retraites d'ici à l'été 2003. Quel mépris !
Je reviendrai, au cours de la discussion de chacun des articles, sur la nouvelle constitution de cette caisse et sur la soulte, mais permettez-moi d'indiquer, sans me laisser aller au mauvais jeu de mots déjà fait sur les usines à gaz, que c'est pire qu'à Beaubourg, où il y a pourtant des tuyaux partout ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 177 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 398 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour défendre l'amendement n°177.
M. Claude Domeizel : L'article 14 a pour objet de créer la caisse nationale des industries électriques et gazières, alors que, jusqu'à maintenant, c'était EDF qui avait la gestion directe ou pratiquement directe de la retraite de ses agents.
Je rappellerai que, à l'instar de ce qui se passe dans la fonction publique d'Etat, qui se partage entre actifs et pensionnés, c'est-à-dire les fonctionnaires inscrits sur le grand livre de la dette publique, EDF comprend des actifs et des inactifs, de telle sorte que sont pris en considération tous les agents d'EDF dans leur ensemble, qu'ils soient actifs ou inactifs.
Or, si, en soi, la création de cette nouvelle caisse n'est pas choquante, c'est le glissement sournois vers le régime général qui nous préoccupe, avec tous les dangers que cela peut représenter non seulement pour l'AGIRC et l'ARRCO, mais également pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, laquelle s'inquiète bien sûr de l'arrivée d'un nouveau régime qui, sans être tout à fait intégré, n'est pas loin de l'être, et qui serait prétendument adossé. A cet égard, la CNAVTS a raison quand elle souligne qu'une osmose risque de se produire entre ces deux régimes qui sont si proches l'un de l'autre et qui finiront par faire transiter les règles d'un régime vers un autre.
C'est la raison pour laquelle nous nous opposons aux articles 14 à 21 et tout particulièrement à l'article 14, dont l'objet est de créer la nouvelle caisse.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour défendre l'amendement n° 398.
Mme Marie-France Beaufils : Le projet de loi dont nous discutons s'attaque au système de retraites, sous prétexte que le régime actuel met les salariés en situation d'extrême fragilité. Ainsi, vous arguez, monsieur le ministre, du fait que les retraites ne peuvent dépendre exclusivement des résultats financiers des entreprises EDF et GDF.
Cet argument selon lequel la pérennité du régime de retraites pourrait être menacée si EDF et GDF perdaient des parts de marché importantes est tout à fait inexact.
En effet, le système actuel, confirmé par la loi de 2000, est un système de branche, réparti sur l'ensemble des entreprises du secteur. Si EDF et GDF perdaient des parts de marché importantes, celles-ci seraient gagnées par d'autres entreprises. Ainsi, la richesse permettant de financer les retraites serait répartie différemment, mais elle serait toujours présente.
En outre, le projet de loi prévoit que, si un employeur est défaillant, les autres entreprises du secteur pourraient avoir à payer, mais dans la « limite d'un plafond ».
Par rapport à la situation actuelle, ce projet de loi fait donc évoluer le système vers moins de sécurité ! Le régime actuel d'EDF et de GDF fait référence non pas aux retraités, mais aux salariés inactifs. Il s'agit là d'une formulation qui n'est pas innocente.
Ce régime prévoit aussi que les « dérives positives » des droits reconnus aux actifs sont répercutés sur les salariés inactifs. Par exemple, si des changements dans la classification du personnel des industries électriques et gazières intervient, le niveau des pensions augmentera eu égard au lien entre les rémunérations des actifs et les pensions des inactifs. C'est l'une des raisons pour lesquelles on parle de régime spécial pour ces entreprises électriques et gazières.
Le projet de loi que nous examinons prévoit que les évolutions postérieures au 31 décembre 2004 ne seront plus prises en compte pour le calcul des pensions. Nous pensons pourtant que la solidarité entre salariés actifs et inactifs est bénéfique, car il s'agit d'une solidarité entre tous les salariés, quels qu'ils soient. Par ailleurs, la solidarité du personnel à l'égard de l'entreprise offre la garantie de disposer de façon stable des compétences nécessaires à son activité. Elle permet, en cas de crise - je pense à la tempête de 1999 -, de faire appel aux retraités pour qu'ils apportent leur soutien à la remise en état des réseaux dans les régions touchées.
Casser ce statut, comme vous prévoyez de le faire, en scindant le financement des retraites et en adossant celles-ci au régime général, c'est aussi casser cette solidarité dont tous les usagers du service public de l'énergie ont pu tirer profit.
Pour cette raison et pour les motifs que mes collègues ont exprimés tout à l'heure, nous nous opposons à l'article 14, c'est-à-dire à votre proposition de réforme du système de retraite des électriciens et des gaziers. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Claude Domeizel applaudit également.)
M. le président : L'amendement n° 322, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Au début du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
A compter du 1er janvier 2005
par les mots :
Au 1er janvier suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du Titre IV
II - En conséquence, procéder à la même substitution dans la première phrase du II de cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement vise la grave question de la mise en oeuvre, au 1er janvier 2005, du régime d'assurance des industries électriques et gazières, dont les modalités sont fixées par l'article 14.
L'amendement n° 322 est très important, car, contrairement à ce qui a été affirmé ici même, il est de notoriété publique que les conventions indispensables au règlement global du transfert de ce nouveau régime sont loin d'être conclues. D'ailleurs, l'optimisme dont a fait preuve à ce sujet M. le ministre tout à l'heure reste à justifier.
Les partenaires sociaux sont fortement opposés à ces mesures, comme en témoignent largement le rejet unanime du conseil d'administration de la CNAV et les réactions recueillies lors des auditions menées par la commission des affaires sociales du Sénat. Ces dernières sont en effet très instructives. Par exemple, les partenaires sociaux des régimes AGIRC et ARRCO répondent de manière extrêmement claire aux obligations et aux exigences que ces dispositions introduisent quant à l'adossement du régime de retraite des IEG au régime général.
Ces partenaires sociaux précisent que l'intégration souhaitée par ce projet de loi répond à la demande d'un secteur professionnel, qui, situé hors champ de compétences des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, souhaite bénéficier des droits à la retraite de ces régimes et de la solidarité interprofessionnelle qu'ils mettent en oeuvre. Cette dernière reste d'ailleurs au coeur de nos débats sur maints dossiers.
En revanche, ces mêmes interlocuteurs soulignent que les entreprises de ce secteur s'engagent à accepter l'ensemble des réglementations actuelles et futures des régimes. Or il s'agit là d'une forte contrainte.
Enfin, l'adhésion des entreprises à des institutions relevant des régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO matérialise un véritable schéma d'adossement, ce qui suppose le respect de trois principes, trop peu évoqués ici, mais qui sont au coeur de nos débats : l'égalité dans l'attribution des droits, la neutralité des conséquences de l'intégration sur les équilibres techniques actuels et futurs des régimes et l'engagement à accepter toutes les règles actuelles et futures.
Or le dernier point n'est pas respecté dans le schéma d'adossement proposé par le projet de loi. A ce propos, l'optimisme de M. le ministre voilà quelques minutes n'est pas de règle, surtout si l'on écoute les représentants des régimes AGIRC et ARRCO.
En effet, il n'existe aucune garantie d'un engagement pérenne des entreprises au fil des évolutions du secteur. Ainsi, dans l'article 17, qui est relatif aux conventions financières à conclure, la mention « versé pour solde de tout compte » a été supprimée.
S'agissant des contributions exceptionnelles et libératoires, la possibilité de mise en oeuvre d'une clause de « revoyure » après cinq ans ou quinze ans, afin de contrôler si les apports du groupe en matière de cotisations sont conformes aux prévisions retenues pour déterminer les conditions d'entrée, reste un point de discussion en cours, qui est loin d'être tranché.
Si tel est le cas, c'est qu'il est bien prévu, à terme, de démanteler le régime spécial des entreprises de la branche IEG, mais aussi d'entreprises d'autres secteurs.
En effet, en lisant l'excellent rapport de notre collègue Dominique Leclerc, on comprend que « l'appétit vient en mangeant » : après la démolition du régime de retraite spécifique des industries électriques et gazières, M. le rapporteur pour avis ne fait pas mystère de ses interrogations -il s'agit presque d'un appel du pied ! - à propos de la remise en cause des autres régimes spéciaux, qu'il s'agisse de celui de la SNCF ou de la RATP.
Bien évidemment, comme à chaque fois que l'on évoque les droits acquis par les salariés d'EDF et de GDF - ce fut le cas dès le premier jour de l'examen de ce projet de loi -, on entend sur les travées de la majorité qu'il s'agit d'avantages indus et de privilèges. Tous ces propos s'écartent non seulement de la réalité de ces régimes, mais aussi de la réalité des statuts tout à fait scandaleux d'un certain nombre de dirigeants d'entreprise qui, en spéculant et en « ramassant » plusieurs milliards d'euros à chaque fois qu'ils prennent une décision, ne sont jamais mis en cause, même s'ils coulent une entreprise.
La question mérite donc d'être examinée au fond et ne peut être rejetée par une réponse du type : « un accord aura lieu ». En effet, nous considérons que la rétroactivité n'est en aucune façon une garantie et qu'elle ne constitue pas une bonne façon de légiférer. Nous concevons parfaitement que les organismes paritaires puissent travailler à la résolution des grandes difficultés que je viens d'énumérer. En revanche, nous n'acceptons pas que le législateur adopte l'attitude qui consiste à dire : « On verra ce qui se décidera. De toute façon, la loi permet d'acter par avance ce que nous ne connaissons pas, alors même que nous sommes en train d'en débattre. »
Telles sont les remarques qui, je le crois, devraient tous nous conduire non seulement, dans le pire des cas, à une extrême prudence, mais aussi à une plus grande résolution quant au rejet d'un certain nombre de décisions contenues dans ce projet de loi.
Nous vous proposons donc d'amender l'article 14 qui porte atteinte au devenir du régime spécifique de retraite des agents d'EDF et de GDF et qui va de pair, chacun l'aura compris, avec la privatisation - cette dernière ne sera même pas rampante ! - de ces deux sociétés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : L'amendement n° 324, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
est un
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article :
établissement public administratif
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à empêcher que le régime d'assurance des salariés des industries électriques et gazières ne soit soumis à des intérêts privés. Il permet en outre d'assurer à la Caisse nationale la garantie de l'Etat sur l'ensemble des droits et, partant, dispense EDF, GDF et les autres IEG de verser une soulte au régime général pour prévenir les écarts démographiques.
Nous proposons de remplacer la phrase : « La Caisse nationale des industries électriques et gazières est un organisme de sécurité sociale, de droit privé, doté de la personnalité morale. » par celle-ci : « La Caisse nationale des industries électriques et gazières est un établissement public administratif. »
En effet, la création de cette caisse entraîne une relation très différente avec les retraités, qui toucheront non plus un salaire garanti par l'activité des entreprises, mais une pension qui dépend de l'équilibre de la caisse. Cela fragilise considérablement leur situation.
Les déclarations faites ces jours derniers par Mme Loyola de Palacio, qui affirme qu'EDF et GDF sont des entreprises qui, comme toutes les autres, peuvent faire faillite, sont particulièrement inquiétantes pour les salariés et les retraités d'EDF et de GDF. Cette affirmation relève bien de l'esprit ultralibéral qui anime ceux qui dirigent aujourd'hui l'Europe, ceux qui la bradent devant l'Organisation mondiale du commerce, devant les Américains, devant l'argent roi. Et ce sont non pas les eurotechnocrates qu'il faut accuser, mais bien les politiques, qui ont voulu ce libéralisme sauvage et dévastateur.
Je suis encore plus étonné par ce débat sur les retraites des personnels d'EDF et de GDF quand je relis le compte rendu des auditions de la commission des affaires économiques du Sénat du 12 mai 2004 : « Evoquant enfin les garanties individuelles qu'il convient d'assurer à chacun des salariés d'EDF, M. François Roussely a fortement souligné que le statut des IEG ne serait pas modifié mais renforcé et garanti, notamment en ce qui concerne les retraites. »
Que va-t-il se passer demain si nous suivons le texte scandaleux qui nous est proposé par une droite dure ? Cette dernière se dit : Allons le plus loin possible dans tous les domaines, il en restera toujours quelque chose. Même si nous sommes battus en 2007, le gouvernement suivant ne remettra pas les compteurs à zéro, ...
M. Josselin de Rohan : C'est vrai !
M. Gérard Le Cam : ... qu'il s'agisse des retraites, des 35 heures, du SMIC, de la sécurité sécuritaire, de la casse des services publics et de tous les autres domaines auxquels s'est systématiquement attaqué la droite, afin d'être au garde-à-vous devant le MEDEF. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Josselin de Rohan : Vous nous donnerez une copie de votre intervention, car elle n'est pas mauvaise...
M. Gérard Le Cam : Le curseur politique de la France s'incline dangereusement à droite, ce qui fonde toute la responsabilité de l'alternance, qui ne pourra se limiter à gérer la France, mais qui devra créer une autre société dans une France démocratiquement gérée et dans une Europe laissant la place aux subsidiarités dans les domaines jugés vitaux sur le plan économique. Je pense notamment à l'énergie, sujet qui nous concerne aujourd'hui, à l'eau, à l'air, à la santé, à la culture, à l'agriculture et au service public à la française.
La rédaction de l'article 14 mènera à terme l'ensemble des salariés français à compenser le régime général si, demain, tout ne va pas pour le mieux à EDF et à GDF, notamment en ce qui concerne les parts de marché.
Monsieur le ministre, nous ne voulons pas prendre ce risque. Nous nous opposons résolument à cet article, comme à l'ensemble de ce texte. Pourquoi changer ce qui, comme le disent des millions d'hommes et de femmes de droite et de gauche dans notre pays, fonctionne bien ?
Par ailleurs, M. Fillon, alors ministre des affaires sociales, avait déclaré qu'il était décidé à ne pas revenir sur les régimes dits spéciaux. Si le Gouvernement n'a plus de parole, en qui, alors, devons-nous croire ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Josselin de Rohan : En Dieu !
M. le président : L'amendement n° 130, présenté par M. Pintat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. Amoudry, est ainsi libellé :
I - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
personnels
insérer les mots :
, salariés et retraités
II - En conséquence, procéder à la même insertion dans la première phrase du II de cet article.
La parole est à M. Jean Pépin.
M. Jean Pépin : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
L'article 14 conserve la référence aux « personnels » au sens de l'article 47 de la loi de 1946 insérée dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, afin de conserver la spécificité des critères d'activité ou d'inactivité au sein de la branche des industries électriques et gazières. Il est néanmoins nécessaire de préciser la portée de cette notion en droit de la sécurité sociale, afin de distinguer les différentes catégories visées par la loi. L'amendement vise donc à préciser qu'il s'agit des personnels salariés et retraités.
M. le président : L'amendement n° 114, présenté par MM. Détraigne et Biwer, Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :
les personnels des industries électriques et gazières
insérer les mots :
en activité ou retraités avant la promulgation de la présente loi
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Il y a un an, nous avons engagé la réforme des retraites, mais un certain nombre de régimes spéciaux n'ont pas été réformés ; je pense notamment au régime de la SNCF, à celui de la Banque de France, à celui de la Comédie-Française ou d'EDF. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Evelyne Didier : Et voilà, c'est bien ce que nous disions !
M. Yves Détraigne : Il me semble que cela est tout à fait discutable sur le plan de l'équité, d'autant plus que les industries électriques et gazières vont être mises en concurrence et que leur régime actuel de retraite coûte particulièrement cher : il représente 6 % du chiffre d'affaires d'EDF.
Mettre en extinction ce régime de retraite me semble être une question de justice et d'équité. Il ne s'agit bien sûr pas de renier la parole donnée, et tous les agents des industries électriques et gazières actuellement en activité bénéficieraient du régime actuel ; les personnes recrutées à partir de l'an prochain dépendraient du régime général.
M. le président : L'amendement n° 320, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du III de cet article, supprimer les mots :
ou peut déléguer par voie de conventions
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Comme le rappelle M. Leclerc dans son rapport, « le paragraphe III précise les modalités de recouvrement des cotisations et confère à la caisse la qualité d'organisme de recouvrement. » Or, cette caisse, si j'ai bien compris - notre collègue Domeizel a évoqué tout à l'heure les tuyaux de Beaubourg, d'autres pourraient faire référence à une usine à gaz ; mais lorsque l'on parle d'EDF-GDF, le jeu de mots est facile... - ,n'est vraiment plus qu'une boîte aux lettres, et encore.
En effet, si elle délègue, par voie de convention, le recouvrement et le contrôle des cotisations, je ne vois pas quelle est son utilité.
On peut se demander s'il ne s'agit pas simplement d'une étape intermédiaire avant de transférer la totalité au régime général, aucun régime présentant des éléments spécifiques ne subsistant en fin de compte.
Comme nous nous doutons que la majorité de cette assemblée ne votera pas notre amendement n° 398 tendant à la suppression de l'article 14, nous proposons, en guise de repli, d'interdire la délégation du recouvrement et du contrôle des cotisations afin d'éviter qu'à terme il n'y ait plus aucune caisse gérant la situation des industries électriques et gazières.
M. le président : L'amendement n° 131, présenté par M. Pintat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. Amoudry, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La Caisse nationale des industries électriques et gazières est habilitée à obtenir de la Commission de régulation de l'énergie tout renseignement nécessaire à l'exécution de ses missions de contrôle et de recouvrement de la contribution tarifaire mentionnées au VI de l'article 16.
La parole est à M. Jean Pépin.
M. Jean Pépin : Ce paragraphe supplémentaire a pour objet de permettre à la caisse nationale des industries électriques et gazières, la CNIEG, d'obtenir de la commission de régulation de l'énergie, la CRE, des informations sur l'assiette de la contribution tarifaire afin de procéder au recouvrement et au contrôle de cette dernière. Ainsi, cet amendement permettrait d'éviter des demandes répétées d'informations similaires auprès des entreprises de la branche par la caisse nationale des industries électriques et gazières.
Ce paragraphe vise aussi à garantir, pour les entreprises, la confidentialité des informations échangées qui les concernent : les agents de la CRE et les agents de la CNIEG sont soumis aux règles du secret professionnel.
M. le président : L'amendement n° 132, présenté par M. Pintat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. Amoudry, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du IV de cet article, après les mots :
personnels et anciens personnels
insérer les mots :
, salariés et anciens salariés
La parole est à M. Jean Pépin.
M. Jean Pépin : L'amendement n° 132 porte sur la première phrase du paragraphe IV de l'article 14. Le texte modifié par l'Assemblée nationale mentionne les « personnels et anciens personnels ». Il nous semble préférable d'utiliser l'expression « salariés et anciens salariés », afin d'améliorer les garanties dont bénéficient les agents concernés.
M. le président : L'amendement n° 319, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :
dans la limite d'un plafond tenant compte de leurs propres charges de retraites.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je crois, monsieur le président, qu'il n'est jamais inutile d'éclairer nos débats par ce qui se dit ici ou là.
Mme Nicole Borvo : Vous avez raison !
M. Paul Blanc : « Eclairer nos débats » ? Avec EDF, c'est normal ! (Sourires.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : J'ai sous les yeux un article de presse - vous l'avez probablement tous lu - qui « démolit » l'entreprise EDF de manière encore plus directe que vous n'osez le faire sur les travées de la majorité.
L'auteur de l'article, spécialiste des retraites, indique ceci : l'Europe a du bon - ouf ! -, car, en obligeant les entreprises du secteur public à s'ouvrir à la concurrence, Bruxelles force l'opinion à se pencher sur leur mode de fonctionnement.
Heureusement que l'Europe est là !
M. Jean Chérioux : Eh oui !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le cas d'EDF est emblématique. Promise à un changement de statut qui implique une ouverture de capital - cela nous ramène à nos débats d'il y a deux jours -, l'entreprise phare de notre appareil public s'interroge sur l'avenir de son système de retraites d'une générosité complètement irrationnelle vu l'état des finances nationales et des prévisions démographiques. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo : Et il y a d'autres choses qui sont irrationnelles ! Les baisses d'impôts, par exemple !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous y voilà ! Ainsi les agents d'EDF sont à nouveau brocardés comme étant des privilégiés de cette société, privilégiés d'un territoire national qui voit un certain nombre de situations intolérables. L'appétit venant en mangeant, il faut désormais s'attaquer à la SNCF, à la RATP et à quelques autres encore !
Nous sommes donc bien dans la fibre générale d'un projet de loi visant à supprimer la totalité des entreprises publiques de notre territoire et à les mettre entre les mains du marché, ce fameux marché qui, de votre point de vue, régule l'activité économique de notre pays et sa bonne santé, qui fait que nous avons quatre millions de personnes sans emploi et que les disparités entre les salaires les plus bas et les salaires les plus hauts n'ont jamais été aussi conséquentes ; ce fameux marché qui fait que le PDG de Moulinex se retrouve mis en examen après avoir touché je ne sais combien de milliards pour avoir liquidé une entreprise et supprimé 3 000 emplois, au même titre que Jean-Marie Messier, une des autres vedettes que vous avez soutenues pendant longtemps, qui a lui aussi touché je ne sais combien pour avoir mis en danger une société qui était l'un des fleurons de notre pays.
Mme Nicole Borvo : Nous avons besoin d'électriciens pour éclairer nos collègues !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous sommes, à propos de chaque article de ce projet de loi, dans un débat où le dogmatisme que vous portez...
M. Jean Chérioux : Où est le dogmatisme ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Des communistes nous traitent de dogmatiques, c'est rare !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous êtes des dogmatiques ! Vous voulez livrer les fleurons de notre industrie et de notre économie aux mains du marché et peu vous importe le devenir de ces sociétés et des salariés qui les font vivre et qui les animent.
Le paragraphe IV de l'article 14 traite du cas de défaillance de l'un des employeurs.
Dans le système de répartition normal, la défaillance d'un employeur en cas de faillite se solde, certes, par une absence de contribution, mais tous les autres employeurs continuent à cotiser pour permettre l'équilibre de la caisse.
Dans cet article 14, il est prévu que, en cas de faillite d'un employeur, les autres employeurs ne seront obligés de payer les retraites surcomplémentaires que dans la limite d'un plafond.
Cela est particulièrement choquant, d'autant que, compte tenu du caractère largement territorial des métiers de l'électricité et du gaz, si une entreprise fait faillite, c'est que d'autres, sur le territoire, et donc dans la branche IEG, ont récupéré sa part de marché.
Prévoir un plafond à la prise en charge des droits spécifiques d'un employeur défaillant constitue donc une atteinte au principe de répartition et de solidarité. Les droits spécifiques ne devraient d'ailleurs pas être affectés définitivement à tel ou tel employeur, et le paiement et les engagements devraient être répartis chaque année en fonction de l'évolution de la taille de chaque opérateur.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de la mention d'un plafond - c'est bien évidemment, vous l'avez compris, un amendement de repli puisque nous sommes contre la suppression du régime spécifique des salariés des IEG - afin d'éviter le pire pour demain, parce que les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent ! Et quand M. le rapporteur et M. le ministre - eux seuls, car les autres membres de la majorité se taisent... - indiquent à longueur d'intervention qu'il ne se passera rien, que tout est garanti, que tout est réglé, que les droits des salariés des IEG sont préservés, cela vaut pour hier, mais cela ne vaut pas pour demain, et encore moins pour après-demain.
C'est pourquoi, nous vous proposons, chers collègues, d'adopter cet amendement n° 319, qui vise à supprimer une entorse au principe de solidarité, fondement de tout régime.
Mme Nicole Borvo : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 321, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa du IV cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
La Caisse nationale des industries électriques et gazières procède aux appels de cotisation nécessaires auprès de l'ensemble des entreprises contributrices afin d'assurer le versement des prestations dans des délais compatibles avec le versement de ces prestations et les obligations d'équilibre de la Caisse.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Le dispositif prévu par le titre IV consiste à attribuer à la caisse un certain nombre de recettes : cotisations salariales et patronales et contributions tarifaires sur les réseaux dont la date de versement à la caisse n'est pas précisée et peut intervenir a posteriori, comme c'est le cas pour la contribution tarifaire.
Afin que la caisse puisse verser en temps et en heure les pensions, le titre IV doit prévoir un mécanisme qui lui permette d'anticiper sur la perception des ressources.
Nous pensons que ce mécanisme ne doit pas être un endettement financier de la caisse qui la conduirait ainsi à payer des frais financiers limitant d'autant ses moyens. Cela reviendrait à permettre aux employeurs de se faire de la trésorerie sur le dos de cette caisse nationale.
Nous pensons qu'il faut, au contraire, prévoir un système d'appel de cotisations ou d'acomptes, évalué sur la base de prévisions budgétaires de la caisse qui seront régularisées au fur et à mesure des paiements par les employeurs des ressources dues à la caisse.
Avec le mécanisme proposé par cet amendement, ce sont bien les employeurs qui paieront en temps et en heure les pensions, évitant ainsi les nombreuses difficultés rencontrées, par exemple, dans le régime général.
M. le président : L'amendement n° 178, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
des mesures
par les mots :
des garanties financières obligatoires
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Cet amendement, qui tend à préciser l'article 14, est évidemment un amendement de repli. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Bien sûr, nous préférons que cet article soit supprimé, mais, dans l'hypothèse où il serait maintenu, nous souhaiterions que soit adopté l'amendement n° 178.
Il est prévu dans le paragraphe IV de l'article 14 que les entreprises de la branche « informent annuellement la caisse nationale des industries électriques et gazières des mesures qu'elles mettent en oeuvre pour assurer le financement des droits spécifiques » relevant du « régime chapeau ».
Dans le cadre que définit l'article 14, s'il doit être adopté, la caisse doit être informée des mesures, nous en sommes bien d'accord. Mais le terme « mesures » est flou et vague - au demeurant, le projet de loi comporte bon nombre d'expressions qui ouvrent la porte à un peu tout. Comme, en application du principe de prévention, nous souhaitons être précis, nous demandons que les mots « des mesures » soient remplacés par les mots « des garanties financières obligatoires ». Des « mesures », cela veut tout dire et ne veut rien dire !
Mme Odette Terrade : « Ça va, ça vient »...
M. Claude Domeizel : Le groupe socialiste préfère qu'il soit question de « garanties financières obligatoires ». On ne sait jamais !
Mme Odette Terrade : Absolument !
M. le président : L'amendement n° 323, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La Caisse nationale des industries électriques et gazières complétera, en tant que de besoin, le régime général, par les droits spécifiques du régime, pour maintenir le niveau des prestations de retraite des agents des industries électriques et gazières tel que défini par le statut du personnel des industries électriques et gazières en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement vise à garantir le respect des droits actuels des agents des industries électriques et gazières.
Le titre IV du projet de loi prévoit la modification du régime d'inactivité par la création d'une caisse de retraite spécifique, adossée au régime général, qui s'appellerait « caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Le fait que la nouvelle caisse soit « adossée » signifie qu'elle versera aux caisses du régime général les cotisations dues à chacune d'elles par les agents et les employeurs au titre des salaires versés aux agents actifs de la branche des industries électriques et gazières et que, en retour, les caisses du régime général lui verseront les retraites qu'elles doivent aux retraités de cette même branche.
En outre, elle versera une « surcomplémentaire », couvrant ce que la loi appelle les « droits spécifiques », dont il apparaît que le niveau sera calculé sur la base des pensions servies en 2004, sans qu'il puisse augmenter par la suite. Ainsi, supposons qu'en 2004, pour 100 points de pension, 60 proviennent du régime général et 40 des droits spécifiques ; si, en 2008, les 60 points du régime général ont été ramenés à 50, les 40 points provenant des droits spécifiques, ne pouvant augmenter, resteraient au mieux à 40 : le niveau des retraites aurait donc baissé. Ce cas de figure est parfaitement exposé dans le rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
Puisque vous avez explicitement souligné que le régime de retraite ne serait pas modifié et que les retraites elles-mêmes resteraient inchangées, il est essentiel d'indiquer non moins explicitement que le projet de loi n'aura pas d'incidences sur leur montant.
Le niveau de l'actuel salaire d'inactivité est défini par le statut du personnel des industries électriques et gazières. Ce texte de loi prévoit que les pensions proviendront, d'une part, des versements des caisses du régime général et, d'autre part, des versements de la caisse au titre de la surcomplémentaire.
Les versements des caisses du régime général vont diminuer sous l'effet des lois récemment adoptées, notamment de la loi Fillon de 2003. Il faut donc prévoir - explicitement, encore une fois - que les droits spécifiques évolueront en conséquence et compléteront en tant que de besoin les versements du régime général pour maintenir inchangées les retraites dans les industries électriques et gazières.
On sait par ailleurs combien le pouvoir d'achat des retraités contribue à la vie des familles, et vous-mêmes, mes chers collègues, avez voulu le rappeler en prévoyant des possibilités d'exonération pour les grands-parents qui utiliseraient leur épargne pour leurs enfants ou leurs petits-enfants. Plus sérieusement, la qualité de vie des retraités dépend de leur pouvoir d'achat, grâce auquel ils contribuent fortement à la vie économique. Or l'application du projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne permettrait pas le maintien du pouvoir d'achat des retraités.
C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Je rappellerai tout d'abord que la caisse nationale dont l'article 14 porte création n'est pas de génération spontanée : aujourd'hui, existe déjà un service IEG Pensions.
M. Domeizel comme Mme Terrade se sont pour ainsi dire félicités de la création de cette caisse, qui est au coeur du dispositif que le Gouvernement nous propose.
M. Claude Domeizel : Je n'ai pas dit cela ! Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit !
M. Dominique Leclerc : Monsieur Domeizel, prenez donc ma place, la discussion avancera plus vite ! Je vous ai écouté avec attention lorsque vous vous êtes exprimé ; alors, laissez-moi parler ! Vous confirmerez ou vous infirmerez ensuite la teneur de mes propos !
Je veux souligner, sereinement - car les propos qui ont été tenus ont souvent été déformés, et cela devient très désagréable -, que cette caisse est essentielle au dispositif des retraites que le Gouvernement nous propose...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est bien vrai !
Mme Nicole Borvo : Nous en avons bien conscience !
M. Dominique Leclerc : ... et que le titre IV se contente de tirer les conséquences du changement de statut.
Aujourd'hui, les droits passés s'élèvent à 76 milliards d'euros. Nous savons tous que le régime de base - obligatoire et complémentaire - représente 40 milliards d'euros ; le reste relève donc du « régime chapeau ».
Le Gouvernement a pris l'engagement de ne pas modifier les prestations : il souhaite que les nouveaux entrants n'aient pas un statut différent de celui des anciens et qu'ils bénéficient des mêmes prestations - France Télécom a été cité à ce propos -, inscrivant ainsi celles-ci dans la continuité. C'est d'ailleurs pourquoi votre amendement, mes chers collègues, sera refusé. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.).
Mme Terrade nous a livré tout à l'heure une magnifique démonstration. Le système d'adossement, ai-je entendu, est un système inédit ; c'est vrai ! A titre personnel, je pense que l'intégration est simple à la fois dans l'esprit et dans la mise en pratique. Mais elle ne correspondait pas aux résultats de la négociation que le Gouvernement mène depuis de longs mois et qui l'ont conduit, pour toutes les raisons que l'on connaît et qui ont été évoquées ces derniers jours, à nous proposer l'adossement.
L'adossement, je le répète, prend en compte toutes les spécificités du régime, et la suppression de la caisse, à laquelle tendent les amendements identiques nos 177 et 398, n'est pas envisageable. D'une part, la caisse recevra les cotisations, le produit de la contribution tarifaire, qui prend partiellement en compte les avantages spécifiques dits « maison », ainsi que le produit des soultes éventuelles ; d'autre part, elle distribuera les prestations. Cette substitution, j'en suis convaincu, permettra une bien plus grande clarté, une bien plus grande transparence de l'ensemble des prestations et sera donc dans l'intérêt de tous.
Comme vous, mes chers collègues, je considère ce dispositif comme essentiel. Vous voulez le supprimer au motif qu'il représente un « glissement sournois », ...
M. Claude Domeizel : Oui !
M. Dominique Leclerc : ... et j'avoue que je vois assez mal ce que signifie cet adjectif appliqué à une loi. Sur ce point encore, je vous répondrai très facilement, et vous le savez très bien, car nous ne cessons d'être dans de faux procès.
M. Claude Haut : Et aussi des vrais !
M. Dominique Leclerc : Aujourd'hui, le Gouvernement garantit le niveau actuel des prestations par l'adossement sur le régime général, pour la partie obligatoire, adossement à travers lequel se traduisent plusieurs formes de solidarité qui ne sont que l'expression de notre volonté politique de garder pour base la solidarité intergénérationnelle : ici, il s'agit de la solidarité entre actifs et inactifs, qui est le fondement de la répartition à laquelle nous sommes tous attachés.
Nous ne le répétons peut-être pas assez, mais nous mettons en pratique, nous ne nous contentons pas de mots puisque nous instaurons une solidarité inter-entreprises. En outre, l'Etat apporte sa garantie pour les droits passés et à venir : c'est écrit, que voulez-vous de plus ?
Pour vous, madame Beaufils, nous évoluons vers moins de solidarité : moins de solidarité, ce n'est pas possible, ce n'est absolument pas la volonté du Gouvernement, et ce n'est absolument pas ce qui figure dans le projet de loi. Ou alors, je ne comprends plus !
L'avis de la commission est donc défavorable sur les amendements identiques nos 177 et 398.
L'amendement n° 322 vise à modifier la date prévue pour l'entrée en fonctionnement de la caisse nationale. Si le statut doit s'appliquer à compter du 1er juillet de cette année, le titre IV doit entrer en vigueur le 1er janvier 2005. Il s'agit là d'une date butoir sur laquelle il n'est pas possible de revenir.
Et ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas, mes chers collègues, ou alors vous interprétez ce que j'ai écrit dans mon rapport ! Oui, nous avons relevé que les régimes spéciaux étaient des régimes d'entreprise à culture spécifique, qu'ils étaient avantageux, qu'ils coûtaient deux fois plus cher... Mais, et le texte du projet de loi le démontre, l'adossement le démontre, nous avons pris en compte tous les droits spécifiques, qui seront désormais provisionnés pour partie dans le concurrentiel et pour partie, pour les droits spécifiques, grâce à la convention tarifaire, comme Mme Terrade l'a très bien expliqué. Ces droits spécifiques continueront donc d'exister, mais ils seront le fait de l'entreprise. Personnellement, cela ne me choque pas ! Désormais, si les droits spécifiques sont généreux, ce sera le problème de l'entreprise ! Nous restons dans une démarche de responsabilité à laquelle je souscris tout à fait et, dans ce cas, l'adossement me paraît intéressant.
M. Jean Chérioux : Absolument !
M. Dominique Leclerc : La commission est donc défavorable à l'amendement n° 322.
Monsieur Le Cam, nous avons expliqué le mécanisme du fonctionnement de la caisse, qui sera en quelque sorte une interface et, de ce fait, est directement concernée par les accords qui sont en cours de négociation. Elle jouera pour les régimes des industries électriques et gazières le rôle que tient pour le régime général l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui collecte et redistribue. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 324.
L'amendement n° 130 est rédactionnel ; la commission y est favorable.
Monsieur Détraigne, j'ai exposé tout à l'heure la différence entre intégration et adossement. Un choix a été fait ; il a ses avantages, que je viens de rappeler. En outre, je le répète, ce choix découle de discussions préalables et des engagements qu'ont pris des responsables de notre Gouvernement, donc de l'Etat. Aujourd'hui, il n'est plus possible d'envisager que les agents qui entreront à compter du 1er janvier 2005 bénéficient de droits différents. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 114.
L'amendement n° 320 pose la question des missions de la caisse. J'ai longuement expliqué que les conventions entraient dans le champ de ses responsabilités. L'avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement n° 131 porte sur un point qui fera l'objet des deux derniers amendements de la commission. En créant la nouvelle caisse, nous introduisons une plus grande transparence, nous nous donnons la possibilité de mieux cerner les mécanismes des pensions dans l'ensemble des entreprises IEG. On ne peut donc que souscrire à l'idée que la caisse soit mise à contribution pour fournir des informations, en amont et en aval. L'avis de la commission est donc favorable.
L'amendement n° 132, amendement rédactionnel, se place dans la même logique que l'amendement n° 130. La commission ne peut qu'émettre un avis favorable, même si ce texte est un peu redondant.
L'amendement n° 319 « vise à supprimer une entorse au principe de solidarité », selon M. Muzeau, qui a évoqué le plafonnement de la solidarité inter-entreprises. Heureusement que ce plafond existe, car il offre une garantie inter-entreprises !
Il y a donc un plafond - on a envisagé toutes les possibilités pour ne pas mettre en danger une entreprise IEG - et il y a même une garantie de l'Etat au-dessus. Que demander de plus ? La commission émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 321, madame Terrade, les droits de base sont garantis pour le passé et pour l'avenir, et les droits spécifiques relèvent plus d'un problème d'entreprise, bien qu'il y ait une contribution tarifaire. La commission émet un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 178, en ce qui concerne les garanties financières, il y a une solidarité de branche ; pour la base, il y a l'adossement sur le régime général ; enfin, les droits spécifiques sont couverts par une garantie de l'Etat. La commission émet donc un avis défavorable.
Enfin, je pense que l'amendement n° 323 est satisfait. La commission vous propose de le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Ladislas Poniatowski : Très bonnes explications !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à dire à M. Leclerc combien j'ai apprécié sa compétence, son calme et aussi son talent de pédagogue dans un domaine qui est complexe et qui donne lieu parfois à beaucoup d'incompréhensions. Je le remercie d'avoir si bien expliqué le mécanisme de ces dispositions. Je ne peux faire mieux, et je me borne donc à dire que le Gouvernement adoptera la même position que la commission sur chacun des amendements.
M. Philippe Marini : Bravo !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est un peu court !
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 177 et 398.
M. Claude Domeizel : Monsieur Leclerc, vous avez affirmé tout à l'heure que l'on vous prêtait des propos que vous n'avez pas tenus. Vous faites la même chose en ce qui me concerne, et vous êtes même allé jusqu'à me proposer de me céder votre place. Après tout, pourquoi pas ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous l'auriez prise ? (Sourires.) Quelle que soit la réponse, il va vous falloir attendre un peu !
M. Paul Blanc : Il faudra être mandaté par la commission, quand même !
M. Claude Domeizel : Ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est que lorsqu'une entreprise possède un régime qui est intégré dans l'entreprise elle-même comme l'est IEG Pensions, on peut envisager de créer une caisse spécifique. Mais si cette caisse est adossée au régime général, cela pose problème. J'ai expliqué quel était le danger de l'adossement, et c'est la raison pour laquelle j'ai dit qu'il s'agissait d'une intégration, d'un glissement sournois.
Monsieur Leclerc, je voudrais expliquer pourquoi j'ai employé l'adjectif « sournois ».
Je vous rappelle ce qui est écrit dans votre rapport : « Notre responsabilité est aussi de restaurer la justice et l'équité entre Français pour ne pas dispenser une partie importante de la population active de participer à l'effort collectif de sauvetage des régimes de retraite, alors qu'elle continue à bénéficier d'un traitement trois étoiles financé par tous les autres. »
M. Dominique Leclerc : Non !
M. Claude Domeizel : C'est ce que vous avez dit en commission et dans la discussion générale.
Vous comprenez qu'après de telles déclarations nous soyons vigilants, et si je dis qu'il y a une intégration sournoise, c'est parce que vous avez expliqué, monsieur le rapporteur, que « le montage proposé n'équivaut pas à une intégration classique ».
Mme Nicole Borvo : C'est une intégration dérobée !
M. Claude Domeizel : C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer l'article 14.
M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux : Après les excellentes explications de M. le rapporteur, je désire tout de même faire une mise au point au sujet de mon vote.
Je voterai bien sûr contre les amendements de suppression, mais pas de la même façon en ce qui concerne l'amendement du groupe CRC et l'amendement du groupe socialiste.
J'éprouve de la sympathie pour l'amendement de nos collègues du groupe CRC, parce que ces derniers sont dans leur logique : ils veulent maintenir l'établissement public car ils sont favorables à une économie administrée.
Mme Nicole Borvo : EDF et GDF ne relèvent pas d'une économie administrée, que je sache !
M. Jean Chérioux : Les communistes ont toujours été contre l'Europe telle qu'elle existe, cela a un sens.
Ils prétendent que nous avons le dogmatisme de la loi de marché. En réalité, ils sont eux-mêmes régis par un puissant dogmatisme, car, ce qui est extraordinaire, c'est que, face à toutes les faillites des économies administrées au cours des quarante dernières années, ils soient encore attachés à ce système. La Chine a compris, elle a rompu avec ce dogmatisme et a admis la loi du marché, parce qu'elle a vu la faillite de pays comme la Corée du Nord ou même le Vietnam liée à l'économie administrée. Ce n'est pas votre cas, comme c'est votre droit ; mais je ne suis pas d'accord avec votre logique.
Quant à la position de nos amis socialistes, je ne la comprends pas. Vous avez accepté l'Europe, vous avez signé le traité de Barcelone, ce dont je ne peux que vous féliciter. Il en résulte un certain nombre de conséquences, notamment l'obligation de se conformer aux règlements européens : cela veut dire que l'on est obligé de créer une société anonyme...
M. Daniel Reiner : Non !
M. Jean Chérioux : ... - je vous prie de ne pas m'interrompre, mon cher collègue ! Or, une fois cette société anonyme créée, vous dites que vous ne voulez pas entrer dans le système et que vous ne voulez pas réformer le système de retraites !
Il existe un système « maison » ; je ne dis pas qu'il y a ou qu'il n'y a pas de privilèges, je constate simplement que, pour créer un ensemble cohérent, on est obligé de procéder à un adossement : on le fait au niveau de la caisse vieillesse et au niveau des caisses complémentaires, et il reste un surplus, que l'on appelle le « chapeau ». Certains disent que c'est un privilège ; non, c'est un avantage actuel.
A l'évidence, il faut en accepter les conséquences, c'est-à-dire le paiement d'une soulte. On vous dit que, si le système était entièrement à la charge de l'entreprise, on serait obligé de faire une provision de 60 milliards. C'est vrai !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et même 76 milliards !
M. Jean Chérioux : C'est ce que nous impose la règle qui s'applique partout, en Europe et dans le monde.
Monsieur Domeizel, quand je vous ai entendu dire tout à l'heure qu'une entreprise n'avait pas besoin de fonds propres, les bras m'en sont tombés. Je voudrais savoir quelle conception vous avez du fonctionnement d'une économie de marché avec des entreprises sans fonds propres.
M. Claude Domeizel : Je n'ai pas dit cela !
M. Jean Chérioux : Vous êtes en contradiction avec vous-même !
Bien entendu, je voterai contre ces deux amendements de suppression, mais il y a tout de même une différence : dans un cas, c'est la logique, dans l'autre, il s'agit de contorsions auxquelles on ne comprend rien ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Paul Blanc : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo : Monsieur Chérioux, vous connaissez l'Histoire mieux que moi et votre expérience est plus grande que la mienne. Pourtant, à trop vouloir démontrer que nous sommes des dogmatiques attachés à l'économie administrée,...
M. Jean Chérioux : Ce n'est pas une insulte !
Mme Nicole Borvo : ...vous oubliez qu'EDF et GDF n'ont pas été créées sur le modèle des pays de l'Est et de l'économie administrée de l'Union soviétique disparue, qu'elles ont été créées par le Conseil national de la Résistance. Par conséquent, vous devriez faire attention à vos propos !
Nous sommes logiques avec nous-mêmes, mais, vous, c'est certain, vous êtes des dogmatiques du libéralisme.
Après vous avoir demandé de supprimer cet article dans notre logique qui est celle d'un service public digne de ce nom, qui a fait la preuve de son efficacité,...
M. Jean Chérioux : Je n'ai pas dit le contraire !
Mme Nicole Borvo : ...contrairement d'ailleurs à d'autres expériences que vous vous plaisez à citer, vous qui êtes dans votre logique dogmatique et libérale, vous nous demandez pourquoi nous nous inquiétons, puisque vous garantissez le statut, les avantages, les retraites, etc.
C'est faux, car, quand nous vous proposons des amendements garantissant le régime des retraites, vous les refusez !
Avec votre dogmatisme libéral dans toute sa splendeur, vous ne garantissez rien du tout, et les gens doivent savoir en l'occurrence que vous les trompez ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Je voudrais réagir à certaines réflexions formulées par M. Leclerc. Ce dernier nous a dit notamment ceci : « vous ne pouvez pas supprimer cet article parce qu'on est obligé de créer cette caisse ».
Depuis le début de cette discussion, l'on en revient toujours à la notion d'obligation. Nous, nous n'avons pas la même lecture. Rien aujourd'hui, dans les directives européennes qui imposent la mise en oeuvre de la concurrence avec la deuxième étape au 1er juillet 2004, n'oblige à transformer le statut d'EDF et de GDF.
A partir du moment où ce changement n'est pas nécessaire, il n'est nul besoin de modifier la structure de la gestion des retraites non seulement des agents d'EDF et de GDF, mais aussi de tous les salariés des industries électriques et gazières.
Aujourd'hui, comment font les entreprises ? Elles participent chaque année au financement des salaires payés aux inactifs ; l'équilibre est donc assuré.
Pourquoi ce système ne peut-il être pérennisé ? Parce que vous avez décidé de transformer l'entreprise en société anonyme. Mais les autres sociétés qui participent à cette caisse ne sont pas obligatoirement des établissements publics. Je rejoins tout à fait les propos tenus par Mme Borvo tout à l'heure : le dogmatisme n'est pas de notre côté dans ce domaine.
Il s'agit bien de votre part d'un choix idéologique libéral visant à casser complètement cette structure, qui pourtant fonctionne bien. Celle-ci a en effet permis d'assurer une continuité vis-à-vis de l'ensemble des agents qui sont partis à la retraite et qui - je tiens à la souligner, car ils y sont très sensibles - continuent à être associés à l'activité de l'entreprise, comme ils l'ont été pendant toute leur vie active.
Rappelez-vous la fierté de ces retraités qui ont participé à la remise en ordre des installations après la tempête de 1999 ! Je vous assure que c'est très important pour eux !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela fait cinquante fois que vous le dites ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Marie-France Beaufils : C'est peu probable !
M. Gérard Le Cam : Cela vous gêne ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est pédagogique !
Mme Nicole Borvo : C'est vous qui ne le dites pas assez ! Et lorsqu'il y a une tempête, le Gouvernement est content de trouver les retraités !
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le ministre, il ne s'agit vraiment pas de propagande !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si !
Mme Marie-France Beaufils : C'est un vécu très fort !
Mme Nicole Borvo : Je l'ai même entendu dans la bouche de M. Raffarin : « Heureusement qu'il y avait les gaziers et les électriciens ! ».
Mme Marie-France Beaufils : Je me souviens qu'en d'autres occasions, dans cet hémicycle, des ministres avaient rendu hommage à l'ensemble des salariés et des retraités d'EDF-GDF qui avaient apporté leur contribution à cet effort.
Et si j'évoque la fierté de ces salariés, c'est parce qu'au cours de tous nos échanges lors de la préparation de ce débat - en effet, tout en regrettant que certaines auditions n'aient pu avoir lieu après le débat à l'Assemblée nationale, je n'ai pas rompu le dialogue avec eux -, j'ai remarqué combien ce sentiment était fort.
Je tiens à dire à M. Leclerc qu'il ne s'agit en aucun cas d'une obligation pour le Gouvernement : ce dernier, en proposant ce texte, fait un choix ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bel : Monsieur le ministre, je ne parviens pas à me faire à votre mutisme !
Nous parlons tout de même d'un sujet sérieux, d'un vrai sujet : la transformation du régime de sécurité sociale des industries gazières et électriques en une caisse différente, adossée sur le régime général.
Vous avez fait, et on peut le comprendre s'agissant de la forme, beaucoup de compliments à M. Leclerc, dont l'intervention était intéressante ! Mais il serait dommage que vous vous exprimiez uniquement en sortant de vos gonds pour réagir aux interventions des uns ou des autres. Il s'agit là tout de même d'un sujet de fond !
Mme Odette Terrade : Absolument !
M. Jean-Pierre Bel : Nous sommes ici dans une assemblée qui estime avoir son utilité au sein des institutions de la Ve République. Or nous n'avons pas eu, en commission des affaires économiques, un débat suffisant. En tout cas, nous n'avons pas pu entendre la position du Gouvernement sur l'ensemble des amendements que nous proposons.
Ayez au moins le respect de cette assemblée, de cette institution ! Monsieur le ministre, je vous en prie, exprimez-vous !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais le faire !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur vous a dit que vous nous aviez laissé un système de retraites d'EDF accusant 76 milliards de dettes !
M. Daniel Reiner : Mais non !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si ! Le régime de retraite des agents d'EDF et de GDF, si la situation reste en l'état, accuse une dette de 76 milliards d'euros, qu'il nous faut inscrire dans les livres !
M. Daniel Reiner : Mais la vie ne s'arrête pas aujourd'hui !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah oui ?
M. Claude Domeizel : Vous êtes sûr de ce chiffre ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les chiffres sont impitoyables, monsieur Domeizel ! (Exclamations dubitatives sur les travées du groupe socialiste.)
M. Bernard Piras : D'où sortez-vous ce chiffre ?
M. Jean-Pierre Bel : Expliquez-vous !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il nous faut donc aujourd'hui changer de système. Vous proposez de rester dans la situation actuelle : or on ne le peut pas ! Les normes comptables ont changé et la situation dans laquelle vous avez laissé EDF nous oblige à faire cette réforme des retraites. (Mme Nicole Borvo s'exclame.)
Et ce changement est indépendant de la question du statut ! Il est donc inutile d'y revenir, même si la réforme du système de retraites se fait à l'occasion du changement du statut !
M. Philippe Marini : Ils sont autistes !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : EDF a besoin de fonds propres, et c'est ce à quoi nous nous employons. Le système de la soulte nous évitera d'avoir à inscrire dans les livres un endettement de 76 milliards d'euros. Voilà où se situe le problème !
M. Dominique Leclerc : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 177 et 398.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 216 :
Nombre de votants
311
Nombre de suffrages exprimés
308
Majorité absolue des suffrages exprimés
155
Pour l'adoption
110
Contre
198
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 322.
M. Claude Domeizel : Le groupe socialiste votera cet amendement. Mais je profite de l'occasion qui m'est donnée de prendre la parole pour m'adresser à M. Devedjian.
Monsieur le ministre, mon collègue Jean-Pierre Bel a formulé une demande très précise il vous a demandé quelle était l'opinion du Gouvernement sur la création de cette caisse de retraite et sur son adossement au régime général, entre autres...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'ai déjà répondu !
M. Claude Domeizel : La création d'un régime de retraite est une question non pas anodine, mais fondamentale !
M. Philippe Marini : Vous avez eu les réponses !
M. Claude Domeizel : Vous avez cité le chiffre de 76 milliards d'euros, dont aurait parlé M. le rapporteur.
Vous avez dû avoir un moment de distraction car, lorsqu'il a évoqué ce chiffre, M. Leclerc faisait allusion à une éventuelle intégration de la SNCF, ...
M. Philippe Marini : Pas du tout !
M. Claude Domeizel : ... ce qui, au passage, n'est pas inintéressant à noter. En effet, cette intégration va dans le sens de ce que j'indiquais : aujourd'hui EDF, demain peut-être la SNCF ou la RATP !
M. le rapporteur disait en fait qu'il fallait 76 milliards d'euros pour financer les engagements de la SNCF hors bilan. Il ne parlait pas du tout d'une quelconque dette ou difficulté de trésorerie d'EDF !
Au passage, je vous signale qu'EDF et GDF parviennent à honorer tous leurs engagements, y compris en matière de retraites !
M. Philippe Marini : Heureusement, sinon cela signifierait qu'elle est en dépôt de bilan !
M. Claude Domeizel : EDF verse des pensions à tous ses salariés devenus inactifs. Elle réussit même à consacrer près de 150 millions d'euros chaque année à la compensation et à la surcompensation dans le cadre de la solidarité entre les régimes. Autrement dit, on ne peut pas dire qu'EDF connaisse quelque difficulté que ce soit !
Je souhaiterais, monsieur le ministre, premièrement, que vous preniez vraiment part au débat et, deuxièmement, que vous évitiez de lancer des chiffres erronés, qui ne concernent pas du tout le régime des pensions d'EDF !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Domeizel, vous nous prenez vraiment pour des imbéciles !
A la page 45 du rapport pour avis établi par M. Leclerc, vous pouvez lire que M. François Roussely, président d'EDF, a indiqué, lors de son audition devant la commission des affaires sociales, à propos d'EDF - et non pas de la SNCF ! -, que « le total des droits passés correspondant à la totalité des engagements au titre des retraites s'établissait pour la branche, dans son ensemble, à 80 milliards d'euros, dont 42 à 52 milliards d'euros pour les droits de base et 37 à 38 milliards d'euros pour les droits spécifiques au régime spécial, communément appelé "régime chapeau" ».
Il ne parlait pas de la SNCF ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Serge Lagauche : Ce n'est pas une dette ! Il ne faut pas raconter n'importe quoi !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais ces sommes, on est bien obligé de les provisionner !
Monsieur Domeizel, les normes comptables internationales IAS sur les retraites négociées en 2001 imposent aux entreprises de provisionner leurs charges de retraite si elles ne paient pas de cotisation libératoire, ce qui est le cas d'EDF.
Ces normes ont un caractère obligatoire pour les entreprises qui s'endettent - or je vous rappelle qu'EDF connaît un endettement de 24 milliards d'euros ! - et s'appliquent à partir du 1er janvier 2005, pour les sociétés anonymes, et à partir de 2007, pour les EPIC.
Si nous ne changeons pas de système, il faudra provisionner ces sommes. Voilà pourquoi nous changeons de système : pour faire face aux engagements pris lorsque vous assumiez les responsabilités gouvernementales ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Serge Lagauche : Cela commence à bien faire !
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini : Mon cher collègue sénateur des Alpes de Haute-Provence, lorsque vous nous parlez de la culture des oliviers, je vous écoute avec intérêt, car c'est un sujet important que vous connaissez bien. J'ai même eu l'occasion, au cours d'un débat budgétaire, d'accepter un amendement dont vous étiez l'initiateur, car je m'étais laissé convaincre par votre argumentation pertinente.
Ici nous sommes dans le domaine de la comptabilité des entreprises. Ce n'est pas de la politique, c'est une question de faits !
Il ne faut pas vous indigner, monsieur Domeizel, les normes comptables internationales s'appliquent à nous, et ce quel que soit le statut d'EDF, établissement public ou société anonyme. Elles s'appliquent de la même façon à tout opérateur qui connaîtrait la même situation qu'EDF, qu'il se trouve en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Amérique du Sud ou dans n'importe quel autre pays.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut quand même du culot pour dire que c'est pour financer la SNCF !
M. Philippe Marini : Lorsque M. Dominique Leclerc rappelle, comme je l'ai fait moi-même dans mon rapport pour avis, les évaluations des engagements de retraites, c'est-à-dire des sommes qu'il sera nécessaire de provisionner, il s'agit d'éléments de fait.
Je le répète, ces données sont complètement indépendantes de quelque gouvernement et de quelque statut juridique que ce soient.
EDF connaît un problème de financement à hauteur d'environ 80 milliards d'euros, ...
M. Claude Domeizel : Ce n'est pas une dette !
M. Philippe Marini : Le grand mérite de ce gouvernement, mes chers collègues, est de nous proposer une solution qui n'attente en rien aux droits des agents, mais au contraire qui les sauvegarde, les pérennise, et en partage le financement entre les entreprises elles-mêmes et ceux qui seront amenés à régler la contribution tarifaire prévue à l'article 16 du projet de loi, qui doit rapporter 450 millions d'euros par an.
Ce n'est donc pas la peine de s'emporter. Il ne s'agit pas d'un sujet de controverse. C'est une question de fait. C'est aussi vrai que ceci est une table et ceci une banquette.
Il y a toutes sortes de raisons pour lesquelles nous pouvons nous écharper verbalement mais, de grâce, pas sur ce sujet ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Josselin de Rohan : La comptabilité socialiste et la comptabilité tout court, ce n'est pas la même chose !!
M. Serge Lagauche : Ça va..!
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : J'ai bien entendu les explications de M. Marini. Je suis malgré tout surprise. On nous dit que, s'agissant des établissements publics, le problème devrait être résolu en 2007. S'agit-il vraiment de la seule solution possible ? Pour l'heure, faute d'avoir pu procéder aux investigations qui me permettraient de répondre à cette question, je suis prête, sous le bénéfice du doute, à accepter l'argumentation de M. Marini.
Toutefois, si l'on retient la date de 2007, pourquoi vous obstiner à nous présenter une réforme aujourd'hui, et sous cette forme, en voulant imposer un adossement qui est rejeté par ceux à qui il est destiné ? Rien ne justifie, aujourd'hui, que l'on avance à marche forcée puisque l'on n'a pas trouvé une réponse pertinente, efficace, reconnue par tous les partenaires.
Je rappelle que les salariés d'EDF et de GDF ont, dans leur majorité, rejeté cette solution. Les organisations syndicales qui ont signé l'accord ne représentent qu'une minorité des salariés. Or, jusqu'à preuve du contraire, notre pays est une démocratie et, dans une démocratie, c'est la majorité qui l'emporte sur la minorité. Alors, reconnaissons la réalité des votes des salariés et de ce que représentent les organisations syndicales.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 324.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 114 est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Nicole Borvo : Il est raisonnable !
M. le président : L'amendement n° 114 est retiré.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 320.
Mme Marie-France Beaufils : Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la délégation du recouvrement et du contrôle des cotisations par voie de convention retire tout son rôle à la caisse nationale des industries électriques et gazières.
Il s'agit d'un sujet important sur lequel je n'ai pas obtenu de réponse. Si la caisse est privée de tout rôle en matière de recouvrement et de contrôle des cotisations, cela veut dire, sur le fond, qu'elle n'est qu'une étape sur la voie de l'intégration totale au sein du régime général.
Or, ni M. le rapporteur ni M. le ministre n'ont apporté d'éléments de réponses sur ce sujet.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 320.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 217 :
Nombre de votants
312
Nombre de suffrages exprimés
304
Majorité absolue des suffrages exprimés
153
Pour l'adoption
105
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est dommage !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 319.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 321.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame Beaufils, êtes-vous convaincue par l'argumentation de M. le rapporteur qui estime que l'amendement n° 323 est satisfait ?
Mme Marie-France Beaufils : Non, monsieur le président, et je maintiens l'amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 323.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)