Libertés et responsabilités locales : Article 70

Libertés et responsabilités locales : Article 70

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 212-8 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l'application du présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
« 1° Aux obligations professionnelles des parents ;
« 2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;
« 3° A des raisons médicales.
« Ce décret précise en outre les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
« Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière. »
II. - Après l'article L. 442-13 du même code, il est inséré un article L. 442-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-13-1. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12. »

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 631, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Il s'agit là encore d'un amendement de suppression.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous y sommes habitués !

Mme Annie David : Cependant, il ne s'inscrit pas dans la même logique que les précédents.
En effet, nous voulons, en l'occurrence, dénoncer le fait que 12 000 communes de France n'ont plus d'école communale, tandis que 28 % des écoles ne comptent qu'une ou deux classes.
Pour compenser ce manque, vous invitez, monsieur le ministre, à la constitution de réseaux d'écoles, dispositif assez proche de ce que l'on appelle aujourd'hui les « regroupements pédagogiques », mais sans envisager les incidences de la création de ces réseaux sur la dotation de solidarité communautaire ni prévoir d'augmentation du nombre de postes. Aucune création de classe d'enseignement primaire n'est prévue dans le cadre de votre démarche.
Au-delà de notre opposition à votre texte, nous voulons témoigner de la situation difficile des communes rurales qui se voient privées de leurs services publics, dont celui de l'éducation.

M. le président : L'amendement n° 224, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... °La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires, sauf dans le cas où l'ensemble des enfants d'une commune de résidence est affecté dans la même commune d'accueil. Dans ce cas, les dépenses à prendre en compte sont les charges de fonctionnement augmentées des charges d'investissement. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise le financement de la scolarité des élèves des écoles communales.
Lorsqu'une commune à faible population ne possède plus d'école, il est fréquent que ses enfants soient rattachés d'office à l'école d'une autre commune ou d'un groupement de communes, sans que, pour autant, la commune de résidence contribue aux dépenses d'investissement afférentes à cette école.
Dans ce cas de figure, les investissements scolaires réalisés par la commune d'accueil profitant autant aux enfants de la commune de résidence qu'à ses propres enfants, il paraît normal que cette dernière soit tenue de participer également à la couverture de ces dépenses.

M. le président : L'amendement n° 419, présenté par MM. Lagauche, Peyronnet, Frimat, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 2128 du code de l'éducation :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles indépendamment des dispositions du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune s'impose exclusivement dans l'intérêt de l'enfant et se justifie par :
« 1° les incidences que peuvent avoir les obligations professionnelles des parents sur l'équilibre de l'enfant et sur le bon déroulement de sa scolarité ;
« 2° l'inscription d'un frère ou d'une autre soeur dans un établissement scolaire de la même commune, à la condition que cette inscription dérogatoire ait été décidée et accordée au regard des dispositions du présent article ;
« 3° des raisons médicales dûment établies et démontrant qu'il n'y a pas d'autre solution pour permettre à l'enfant de recevoir les soins exigés par son état.
« Ce décret précise en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
« Lorsque le fonctionnement des écoles publiques a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière, sous réserve de l'avis du maire au titre de ses responsabilités en matière de locaux recevant du public. »
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Actuellement, le code de l'éducation prévoit un accord entre les communes d'accueil et celles de résidence pour procéder à la répartition des dépenses de scolarisation des enfants dans une commune autre que celle de leur résidence.
Notre amendement tend à encadrer plus strictement, dans le cas d'un transfert de compétences à un EPCI, la participation financière d'une commune de résidence à la scolarisation d'enfants dans une autre commune.
Nous reprenons les mêmes critères que ceux qui sont énoncés dans le projet de loi, mais en les précisant, afin que les communes ne pâtissent pas des choix de parents qui contournent la carte scolaire, soit par confort personnel, soit pour éviter d'inscrire leurs enfants dans un établissement jugé moins bon que celui de la commune voisine.
Il est absolument inadmissible que des communes doivent payer pour des enfants scolarisés ailleurs tout en voyant leurs écoles fermer en raison d'un nombre insuffisant d'élèves.

M. Michel Charasse : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 169, présenté par MM. Vasselle, Mortemousque et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation :
lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistants maternels agréés.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Il s'agit là d'une proposition récurrente de ma part puisque j'ai déjà eu à plusieurs reprises l'occasion de présenter un tel amendement. Elle a d'ailleurs été adoptée par le Sénat contre la volonté du Gouvernement lors de l'examen du texte relatif au développement des territoires ruraux et une seconde fois à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, toujours contre la volonté du Gouvernement.
Je soumets donc aujourd'hui à la Haute Assemblée cette disposition dans les mêmes termes, sachant que, lors de la première lecture, l'amendement n'avait pu être défendu à l'heure très tardive où il avait été appelé en discussion, peu avant la fin de celle-ci.
A l'époque, M. Patrick Devedjian m'avait donné son accord, ainsi que M. Christian Jacob, que j'avais interrogé. Ce qui conforte ma volonté de persévérer dans ma démarche, c'est que la ministre qui était chargée de défendre le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux avait reconnu le bien-fondé de la mesure dont nous préconisions l'adoption, mais considéré qu'elle serait plus à sa place dans un texte relatif à l'éducation. L'article 70 du texte qui nous occupe tendant précisément à modifier le code de l'éducation, je crois qu'il est légitime de défendre maintenant cet amendement.
Je vous fais grâce de la lecture de l'exposé des motifs, mes chers collègues, puisque vous en disposez tous. Je ne manquerais pas de prendre à nouveau la parole si, dans le cours du débat, il s'avérait nécessaire que je me montre un peu plus explicite.
Cela étant dit, je laisse bien entendu au Gouvernement le soin de choisir le point idoine pour insérer cette disposition, sachant que, sur le fond, il ne semble pas y avoir d'opposition.

M. le président : L'amendement n° 170, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après les mots :
le président de cet établissement
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation :
, en accord avec le maire de la commune de résidence, apprécie la capacité d'accueil et donne l'accord à la participation financière.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de précision, visant à éviter que, en cas de transfert à une structure intercommunale des compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques, le maire ne soit complètement tenu à l'écart du traitement des questions relatives à l'inscription des enfants dans les écoles.
En effet, une étroite concertation sur ce point entre le président de l'EPCI et le maire me semble très souhaitable, l'une des préoccupations principales de ce dernier étant de veiller au maintien d'une école sur le territoire de sa commune, afin de garantir à la population l'accès à un service de proximité.
Je suis toutefois disposé à retirer cet amendement si le Gouvernement me le demande, à la condition que M. le ministre puisse m'apporter toutes les assurances nécessaires.

M. le président : L'amendement n° 222, présenté par Mme Férat, M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du 3° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, après les mots :
maire de la commune de résidence :
insérer les mots :
ou au maire de la commune d'accueil
L'amendement n° 223, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le dernier alinéa est rédigé comme suit :
« La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa commune de résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme de la formation préélémentaire ou de la scolarité primaire de cet enfant. Toutefois, en cas de déménagement de la famille dans une nouvelle commune possédant une école en capacité d'accueillir l'enfant, il peut être mis fin à cette scolarisation à la fin de l'année scolaire où a eu lieu le déménagement. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter ces deux amendements.

Mme Jacqueline Gourault : Actuellement, la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut pas être remise en cause avant le terme de la formation préélémentaire ou primaire de cet enfant, même si la famille a entre-temps déménagé dans une commune en mesure d'accueillir l'enfant dans son école.
Cette situation pouvant empêcher, par manque de places, la commune d'accueil de scolariser des enfants résidant sur son territoire, ces amendements ont pour objet de permettre de mettre fin à la scolarisation de l'enfant dont la famille a déménagé à la fin de l'année scolaire, sans attendre le terme du cycle d'apprentissage.

M. le président : L'amendement n° 632, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 631.
En ce qui concerne l'amendement n° 224, je rappelle que la répartition des dépenses de fonctionnement sera opérée par le biais d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, un dispositif spécifique devant jouer en cas de désaccord.
Faut-il, pour autant, prévoir une participation de la commune de résidence aux dépenses d'investissement ? La commission ne le pense pas. Par conséquent, elle demande à l'auteur de l'amendement de bien vouloir retirer celui-ci ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 419, la commission estime que son adoption entraînerait un alourdissement inutile de la rédaction du texte. Elle y est donc défavorable.
Une disposition identique à celle que propose M. Vasselle par l'amendement n° 169 a, en effet, déjà été adoptée par le Sénat. A l'Assemblée nationale, le ministre a indiqué qu'elle relevait du domaine réglementaire. Par conséquent, la commission est quelque peu perplexe et s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en souhaitant entendre les explications du Gouvernement sur ce point.
S'agissant de l'amendement n° 170, il a déjà été prévu, lors de la première lecture, que le maire resterait compétent dans le domaine visé. Là aussi, nous aimerions entendre les observations du Gouvernement.
Il en va de même en ce qui concerne l'amendement n° 222.
Quant à l'amendement n° 223, il présente un risque : celui de remettre en cause d'un principe qui est plutôt protecteur pour les enfants. Par conséquent, nous sollicitons son retrait ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 632, qui est un amendement de suppression.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 631, qui vise à supprimer l'article.
L'amendement n° 224 est certes intéressant, madame Gourault.

M. Jean-Pierre Sueur : Cela augure mal de la suite ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ne dites pas cela, monsieur Sueur ! Il m'arrive souvent de débuter ainsi mes observations sur un amendement pour finir par m'y déclarer favorable.
En l'occurrence, je suis cependant plutôt défavorable à l'amendement de Mme Gourault ; j'essaie de le dire avec ménagement ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Et voilà !

M. Pierre Fauchon : C'était moi le coupable ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En fait, il soulève un certain nombre de problèmes pratiques en termes de transferts de charges, car le dispositif présenté concerne les communes n'ayant plus d'école et dont tous les enfants sont scolarisés dans la même commune d'accueil. La question doit tout de même être étudiée de manière plus approfondie : au stade où nous en sommes, il m'est un peu difficile de répondre autrement que par un avis défavorable aux auteurs de l'amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 419, j'y suis défavorable parce que la disposition ne me semble pas avoir vraiment sa place un texte législatif.
S'agissant de l'amendement n° 169, je vous invite instamment, monsieur Vasselle, à le retirer.
En effet, si je comprends très bien vos motivations, qui sont éminemment respectables, il reste que le dispositif de l'article est sous-tendu par le principe d'une mutualisation à l'échelon des structures intercommunales. Or la mise en oeuvre de votre proposition, monsieur Vasselle, risquerait de susciter un certain nombre de difficultés, notamment pour les communes n'ayant pas la maîtrise de la gestion des assistantes maternelles agréées par le président du conseil général. La pérennité d'un tel service ne dépend pas que de la seule commune, et des injustices pourraient rapidement apparaître.
J'ajoute que, comme vous l'avez vous-même rappelé, une disposition de cette nature a déjà été votée à deux occasions par le Sénat.
Monsieur Vasselle, je souhaite que vous vouliez bien retirer également l'amendement n° 170, dans la mesure où c'est le président de l'EPCI qui doit donner son accord et où l'accord sollicité par le maire de la commune d'accueil a pour effet d'engager non plus les finances de la commune de résidence de l'enfant mais les finances de l'EPCI.
Sur les amendements nos 222 et 223 présentés par Mme Gourault, j'émets également un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 632, qui est un amendement de suppression, l'avis du Gouvernement est évidemment défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 631.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 224.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 419.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 169 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Il y a une incompréhension entre nous, monsieur le ministre.
Je suis prêt à retirer l'amendement dans la mesure où cette disposition a déjà été introduite par le Sénat à l'occasion de l'examen de deux autres textes : c'est le seul argument que vous avez invoqué qui, en l'espèce, me paraisse recevable.
S'il n'est pas de la volonté du Gouvernement, lorsque ces deux textes vont venir en examen à l'Assemblée nationale, de déposer ou d'accepter un amendement de suppression, pourquoi, en effet, ne retirerais-je pas cet amendement-ci ? Si vous pouvez me donner quelque assurance sur ce point, monsieur le ministre, j'accèderai bien volontiers à votre demande.
Cela dit, je tiens à formuler une remarque au sujet de l'inégalité que pourrait faire naître mon amendement. En vérité, l'inégalité existe déjà : actuellement, les communes rurales dites « de résidence » qui n'ont pas la capacité financière de construire une garderie ou une cantine publique se voient contraintes de payer une participation financière aux communes d'accueil. Vous êtes maire d'une commune d'accueil, n'est-ce pas, monsieur le ministre ? Sans doute connaissez-vous le cas de communes de résidence qui sont dans cette situation.
Ce que je propose, c'est ni plus ni moins que la reconnaissance du service rendu par les assistantes maternelles sur l'ensemble du territoire.
Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce qu'une commune qui n'a pas d'assistante maternelle sur son territoire suscite chez une femme le souhait d'offrir ce service à la population, et cette femme serait sans doute très heureuse de pouvoir exercer une activité professionnelle. Cela donnerait, me semble-t-il, beaucoup plus de souplesse au dispositif et ne serait en aucune façon source d'inégalité !
J'ajoute que le ministère de l'intérieur et l'association des maires de France ont mené, en leur temps, des négociations tendant à définir un modèle de convention susceptible d'être passée entre les communes et les conseil généraux en ce qui concerne les réseaux d'assistantes maternelles. Cela ne présente pas, me semble-t-il, de difficultés majeures.
En conclusion, monsieur le ministre, si vous m'assurez qu'au moins un des amendements adoptés lors de l'examen des deux textes précités demeurera, je retire mon amendement. Si, en revanche, vous ne pouvez me donner aucune assurance à cet égard, je le maintiens.
Je remercie la commission des lois de s'en être remise à la sagesse du Sénat, comme l'avaient fait M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission des affaires sociales, sur l'amendement comparable présenté lors de l'examen du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux et M. Jean-Paul Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, lors de l'examen du projet de loi relatif aux territoires ruraux. Je laisse au Gouvernement le soin de décider quel est le texte le plus adéquat pour accueillir une telle disposition.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, le problème reste entier : le Gouvernement n'a pas encore, vous le savez bien, pris de position en faveur de ce que vous proposez.
Nous avons ce débat récurrent dans toutes nos agglomérations et nos communautés de communes ! Un tel sujet ne peut pas être traité d'un trait de plume, à la faveur d'un amendement, fût-il excellemment présenté.
Sur ce vaste sujet, aucun consensus n'a été obtenu. Ne serait-ce qu'entre les communes d'accueil et les communes qui ne sont pas communes d'accueil, le débat reste entier. J'admets volontiers que cela peut donner lieu à des situations compliquées. La mise en application de conventions entre certaines communes d'accueil et les communes de résidence, nous le savons tous parfaitement, est un sujet récurent.
A l'heure actuelle, je ne suis pas en mesure, hélas, de vous donner un avis favorable. Croyez bien que je le regrette. Cela ne signifie pas que ce débat ne doit pas se poursuivre, au contraire ! Il met en lumière des vérités du quotidien que nous connaissons bien.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 170 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Puisque M. le rapporteur paraît considérer que l'amendement n° 170 est satisfait, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 170 est retiré.
Madame Gourault, les amendements nos 222 et 223 sont-ils maintenus ?

Mme Jacqueline Gourault : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 222 et 223 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 632.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 70.
(L'article 70 est adopté.)