Libertés et responsabilités locales : Article 49 A

Libertés et responsabilités locales : Article 49 A

debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Si un établissement public de coopération intercommunale ou un département ayant conclu avec l'Etat la convention définie aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 lui donnant compétence pour attribuer les aides de l'Etat en faveur de la réalisation et de la réhabilitation de logements locatifs sociaux le demande, cette convention prévoit les conditions de délégation de tout ou partie des réservations de logement dont bénéficie au titre du précédent alinéa, sur le territoire qu'elle couvre, le représentant de l'Etat dans le département. Elle fixe notamment les engagements du délégataire en vue de la mise en oeuvre du droit au logement, les modalités d'association des communes à l'utilisation des droits de réservation sur leur territoire, les modalités d'évaluation annuelle de la délégation ainsi que les conditions de son retrait en cas de non-respect de ses engagements par le délégataire. Dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale, les modalités d'association des communes membres peuvent prendre la forme d'une délégation de tout ou partie des droits délégués.
« Si le représentant de l'Etat constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, il peut, après mise en demeure restée sans suite pendant un délai de six mois, se substituer au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général pour décider directement de la réservation de ces logements. Le renouvellement de l'organe délibérant ou du conseil général rend caduque cette substitution.
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a conclu avec l'Etat la convention définie à l'article L. 301-5-1 et qu'il y a convenu d'accorder sa garantie financière aux emprunts nécessaires à ces opérations, la commune d'implantation des logements est bénéficiaire de plein droit des réservations convenues avec les organismes en contrepartie de la garantie financière accordée par l'établissement public de coopération intercommunale. »

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 304 est présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 547 est présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 304.

M. Jean-Yves Mano : Il est utile de faire un bref historique de l'article 49 A.
Cet article n'était en effet pas prévu dans le projet de loi initial. M. le rapporteur a déposé, au nom du Sénat, un amendement proposant le transfert du contingent préfectoral aux maires et aux responsables d'EPCI. Sans doute voulait-il par là étendre à l'ensemble du territoire national les pratiques en vigueur dans les Hauts-de-Seine ?
J'ai d'ailleurs senti, lors de ce débat, une certaine hésitation chez le ministre qui représentait le Gouvernement.
Cette proposition a ensuite été soumise aux députés. Mais à la suite de la forte mobilisation du secteur associatif et de l'intervention de M. le Président de la République, M. Marc-Philippe Daubresse, à l'époque rapporteur de la commission des lois à l'Assemblée nationale et pas encore secrétaire d'Etat au logement, portait un jugement extrêmement critique sur ce transfert de compétences.
Il déclarait en effet ceci en séance : « La commission pense que le projet de loi tel qu'il nous vient du Sénat comporte, d'une part, de graves carences et, d'autre part, une inéluctable remise en cause de l'Etat dans son rôle de garant du droit au logement. »
Un tel jugement porté par une personne si éminente devrait se traduire par la suppression de cet article, et j'espère que nous serons suivis. Il ne s'agit pas de notre part de défiance vis-à-vis de l'ensemble des responsables locaux ; il s'agit de redéfinir les responsabilités de l'Etat en matière de droit au logement.
Si ce projet de loi prévoit non pas une véritable décentralisation mais une simple délégation de compétence, ce n'est pas pour rien : c'est pour que l'Etat reste garant de l'égalité des citoyens dans l'accès au logement.
Or cette égalité n'est aujourd'hui pas respectée sur l'ensemble du territoire : son application pose quelques difficultés, et ce sera pire demain.
J'illustrerai mes propos par deux exemples concrets et récents.
Le premier date d'aujourd'hui même. Une élue d'un arrondissement de l'ouest parisien disait clairement ce soir, à la télévision, que les logements sociaux, c'était bien, mais que, avant tout, les habitants voulaient être tranquilles. Vous pensez si on peut faire confiance à une personne qui porte un tel jugement a priori, pour affecter et attribuer les logements sociaux !
Mon deuxième exemple date de lundi dernier. A huit heures du matin, sur RTL, une élue du conseil général des Hauts-de-Seine disait qu'il n'y avait plus de place dans ce département pour construire des logements sociaux et que ce conseil général avait donc envisagé d'acheter des terrains fonciers un peu plus loin, à cinquante ou soixante kilomètres, pour installer les familles à la campagne. En effet, mieux vaut, pour les enfants des familles pauvres, aller respirer l'air pur, plutôt que de vivre dans le stress et la pollution de la ville !
Je n'invente rien ! Et vous voulez que nous fassions confiance à ces gens-là ! Non, nous ne faisons pas confiance à tous ces élus qui ont une image fausse du logement social. C'est pourquoi le rôle du préfet est essentiel pour le respect de l'égalité des droits de chacun.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est vous qui avez une image fausse !

M. Eric Doligé : C'est tout de même osé, comme présentation ! C'est assez scandaleux !

M. Christian Cointat : C'est même très scandaleux !

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 547.

Mme Josiane Mathon : Dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale, ce sont les départements et les établissements publics de coopération intercommunale qui seraient autorisés à oeuvrer pour répartir les logements du contingent préfectoral.
M. le rapporteur nous invite donc à revenir au texte voté antérieurement par le Sénat au motif que ce sont les maires, et non plus les départements, qui seraient les plus à même de connaître la réalité des problèmes de logement.
Quelques dispositions contenues dans le texte voté par l'Assemblée nationale seraient toutefois préservées : l'attribution de logements ne serait plus transférée mais déléguée, le préfet pourrait fort bien rejeter la proposition de délégation et, de surcroît, l'évaluation des décisions d'attribution se ferait au regard des attendus du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
On pourrait donc penser que ce qui nous est proposé est une sorte de moyen terme entre l'intransigeance de la position du Sénat et la sagesse de l'Assemblée nationale, qui découle cependant de la légitime protestation des associations de défense des mal logés et, plus généralement, de l'ensemble des acteurs du logement.
Il ressort de nos travaux que le contingent préfectoral n'est pas une vue de l'esprit. Dédiée de manière quasi définitive, fût-ce au prix de la passation de quelques conventions relatives aux attributions de logements, la gestion du contingent préfectoral par les collectivités locales revient, dans les faits, à mettre en question le caractère de priorité nationale que recouvre la politique du logement social.
Le fait que les préfets ne soient pas toujours en parfaite symbiose avec les élus locaux quant à l'attribution effective des logements de leur contingent ne change rien à l'affaire. Le contingent préfectoral constitue la meilleure illustration de ce que doit être une politique nationale du logement. Il est donc nécessaire de le préserver, et ce pour plusieurs raisons essentielles.
Parce que la collectivité nationale doit répondre à la question des mauvaises conditions de logement, des logements insalubres, délabrés, parce que l'Etat est partie prenante et moteur des politiques de requalification urbaine, il faut un contingent préfectoral pour gérer des relogements, des resserrements familiaux, l'attribution des nouveaux logements « résidentialisés ». Il ne peut y avoir qu'une réponse publique à la question de la pression foncière et immobilière, qui met en cause année après année l'exercice du droit au logement.
L'attribution de logements par la voie du contingent préfectoral est affaire de principe. Elle ne peut et ne doit pas être affaire de commodité ou de simple souplesse dans la gestion locative, d'autant que les commissions d'attribution normalement constituées dans chaque organisme de logement social sont à même de récuser telle ou telle candidature présentée, y compris sur le contingent concerné.
Que l'Etat joue pleinement son rôle en matière d'attribution de logements est donc la meilleure garantie de l'objectivité et de la neutralité des décisions de gestion locative et d'attribution.

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention, déléguer au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie, au titre du précédent alinéa, sur le territoire de la commune ou de l'établissement.
« Cette convention fixe les engagements du délégataire en vue de la mise en oeuvre du droit au logement, les modalités d'évaluation annuelle de la délégation ainsi que les conditions de son retrait en cas de non-respect de ses engagements par le délégataire.
« S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure restée sans suite pendant six mois, se substituer au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale pour décider directement de la réservation des logements. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de permettre au préfet de déléguer au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un EPCI compétent en matière d'habitat, tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie.
Il s'agit donc non plus d'un transfert, comme on l'avait imaginé lors de la première lecture, mais d'une simple délégation que le préfet serait libre de consentir ou non.
Les conditions de cette délégation seraient extrêmement encadrées. Une convention d'objectifs devrait être signée et le préfet disposerait naturellement du pouvoir de substitution.
Le dispositif proposé me semble donc de nature à apaiser les craintes qu'avait suscitées le texte en première lecture.
Sur ce sujet, à propos duquel je viens d'entendre un certain nombre de propos, j'ai acquis une conviction profonde, ancrée et instruite par l'expérience.
Il faut parler clairement et ne pas se contenter de pleurer d'abondance sur l'insuffisance du nombre de logements sociaux, en particulier dans la région d'Île-de-France, que M. Mano et moi-même connaissons bien, où les terrains manquent et où il faut une volonté farouche pour les libérer. Il faut dire aux maires qu'ils auront la possibilité de procéder aux attributions en soumettant celles-ci à toutes les conditions et les critères qu'ils souhaitent.
Monsieur Mano, je vous ai entendu dire que le maire travaillerait à la tête du client. Pour ma part, je ne sais pas comment on peut travailler dans ces conditions-là ! Il faut vraiment ne jamais mettre les pieds dans sa mairie pour avoir cette idée !
Il ne faut pas insulter les maires ! Ceux-ci sont confrontés aux réalités, aux gens qu'ils croisent dans la rue ! Pour qui les prenez-vous ? Pour des barbares ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo : C'est ce qui s'est passé à Paris pendant des années en matière de logement !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : A Paris, vous faites ce que vous voulez ! Moi je sais ce que je fais chez moi !

M. Robert Bret : Comment s'appelait l'ancien maire déjà ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'ai entendu des propos qui me surprennent. M. Mano a reproché à un maire - je ne sais pas de qui il s'agit - d'avoir parlé de tranquillité. Mais, dites-moi, ce n'est quand même pas un crime que de vouloir la tranquillité de ses administrés !
En réalité, que cache ce reproche ? Il signifie que vous « connotez » vous aussi les populations dont vous estimez qu'elles sont à risque.
En effet, lorsque l'on dit que l'on veut la tranquillité pour nos administrés, selon vous, cela signifie que certaines personnes sont susceptibles de gêner systématiquement la tranquillité. Or ce n'est pas la réalité quotidienne ! Et ce sont ceux qui font ce genre de reproches qui introduisent des connotations sociales !

M. Roland Courteau : Ce sont vos amis qui le disent !

Mme Nicole Borvo : C'est incroyable !

M. Robert Bret : C'est l'incendiaire qui crie au feu !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De la même façon, monsieur Mano, vous avez dit que je voulais généraliser les « pratiques » - là aussi, ce terme est un peu connoté - en vigueur dans les Hauts-de-Seine. Mais, vous savez, il y a d'autres départements que les Hauts-de-Seine ! (Mme Nicole Borvo s'exclame.)
Vous pouvez vociférer tant que vous voulez, madame Borvo, c'est la réalité quotidienne !
J'ai passé en effet dans ma propre commune une convention avec le préfet, qui m'a délégué les attributions de logements, sous son contrôle. Cela se passe très bien et je peux vous dire que ce contrôle s'exerce très sérieusement.
Pour toutes ces raisons, je vous demande d'accepter cet amendement, car - et c'est ma conviction la plus profonde - il permettra de trouver des terrains pour construire des logements sociaux, ce qui est une priorité absolue.

M. le président : Le sous-amendement n° 810, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 47 pour insérer trois alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
avec l'accord du maire
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je voudrais tout d'abord dire tout le bien que je pense de l'amendement n° 47. Tout d'abord, celui-ci introduit dans notre droit cette idée essentielle et tellement conforme au pragmatisme, selon laquelle le préfet délègue tout ou partie du contingent préfectoral dans une logique non d'obligation mais de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales, en particulier les communes. Cela donne du sens, au sein de la décentralisation, au rôle des communes, ce qui me paraît très important.
L'autre élément intéressant que vous proposez, monsieur le rapporteur, est une convention entre le préfet et la collectivité. C'est une bonne idée qui rappelle un peu, dans un domaine différent, le dispositif imaginé par le gouvernement précédent pour les polices municipales : une forme de convention fondée sur la confiance et les engagements réciproques. C'est un élément important.
Je suis donc favorable à cet amendement n° 47. J'ai néanmoins déposé, au nom du Gouvernement, un sous-amendement n° 810 visant à ce que le représentant de l'Etat soit en mesure de choisir le niveau de délégation qui lui paraît le plus pertinent entre la commune et l'EPCI, et ce sans avoir à obtenir l'accord du maire. Je laisse le soin au Sénat d'apprécier.

M. le président : L'amendement n° 305, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano : J'ai bien entendu les propos de M. Schosteck. Bien évidemment, je ne mets en cause ni sa personne ni l'appréciation qu'il peut avoir de l'attribution des logements sociaux.
Je veux bien admettre cette notion de pragmatisme. Je note cependant que celle-ci avait dû échapper au Président de la République puisque celui-ci s'était ému de la situation du logement social en France. Il me semble que les parlementaires de sa majorité pourraient ressentir la même émotion : pourquoi la majorité sénatoriale passe-t-elle outre les états d'âme de M. le Président de la République ?
C'est dans cet esprit que je présente l'amendement n° 305.

M. le président : L'amendement n° 750, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Concernant les places d'hébergement relevant du code de la Santé publique, les crédits correspondants sont également délégués.
L'amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 306, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation :
Si le représentant de l'Etat constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, celui-ci se substitue, après mise en demeure restée sans suite pendant un délai de six mois, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général pour décider directement de la réservation de ces logements.
La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano : La rédaction actuelle de l'article 49A fait apparaître que si le préfet pourra certes se substituer, en cas de carence dans la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, au président de l'EPCI ou du conseil général, il ne s'agit là que d'une simple faculté. Afin que nous puissions être complètement rassurés, il serait préférable, me semble-t-il, de prévoir qu'il s'agira d'une obligation. Cela laisserait moins de place à l'interprétation.

M. le président : L'amendement n° 307, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Mano, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
un délai de six mois
par les mots :
un délai d'un mois
L'amendement n° 308, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Mano, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation,
remplacer les mots :
un délai de six mois
par les mots :
un délai de deux mois
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter les deux amendements.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit assurément ici d'un thème essentiel. Je tiens à redire combien nous avions été, pour notre part, choqués, lors de la première lecture de ce texte, par l'attitude du représentant du Gouvernement à propos d'un amendement qui avait été présenté par M. Schosteck, me semble-t-il, et qui visait à retirer purement et simplement tout rôle au préfet, représentant de l'Etat, en matière de logement.
En effet, nous nous en souvenons tous, le prédécesseur de M. Copé avait refusé d'exprimer sa position sur cet amendement. Il était vraiment tout à fait étrange que le représentant du ministre de l'intérieur adopte une telle attitude, s'agissant de la question du rôle des préfets dans le domaine du logement social.

M. Roland Courteau : Oui !

M. Jean-Pierre Sueur : Heureusement, à l'Assemblée nationale, les députés de la majorité, au nombre desquels figurait alors M. Daubresse, ont proposé que l'on revienne en arrière sur ce point. Je rends hommage à leur action, car s'ils avaient suivi le Sénat, l'Etat, la République n'aurait plus eu de légitimité à intervenir en matière de logement, d'attribution de logements, de mixité sociale, etc. Nous revenons donc de loin !
Cela dit, notre position est certes très éloignée de celle de M. Schosteck : nous sommes contre l'idée de délégation. Autant le dire clairement !
En effet, nous considérons que les collectivités locales ont un rôle éminent à jouer en matière de logement - elles l'assument, nous le savons tous -, mais que les représentants de l'Etat dans les départements ont également des missions à accomplir dans ce domaine, au nom de la République. De même que, à une certaine époque, il fut essentiel d'affirmer que tous les enfants de ce pays devaient se retrouver sur les mêmes bancs des mêmes écoles publiques pour apprendre à s'estimer, à s'apprécier, à vivre ensemble, pour apprendre la République, tout simplement, il est aujourd'hui essentiel, pour l'avenir de notre société, d'affirmer que tous les habitants de notre pays doivent pouvoir vivre ensemble, dans toutes les communes, avec leurs différents quartiers. C'est difficile, cela demande beaucoup d'efforts, cela ne va pas de soi, c'est toute une politique à mettre en place, dont certains ont été les pionniers.
Nombre de nos concitoyens agissent tous les jours en vue de cet objectif, mais nous savons bien qu'il existe une sorte d'antinomie structurelle.
Nous pensons, pour notre part, que la somme des décisions prises par chaque commune individuellement - et Dieu sait si chacune de ces décisions est respectable ! - n'engendre pas spontanément le bien commun. Prétendre le contraire, monsieur Alduy, révèle une conception quelque peu libérale des choses,...

M. Jean-Paul Alduy : Et vous, vous êtes un jacobin, un centralisateur, un bonapartiste, même !

M. Jean-Pierre Sueur : ... selon laquelle la résultante des décisions prises par les collectivités territoriales serait la mixité sociale. Je vous assure que cela n'est pas vrai ! Je le dis avec tout le respect que j'ai pour vous, monsieur Alduy, et pour votre action, que je connais.
A nos yeux, l'Etat républicain a un rôle à jouer en matière de mixité sociale, qui ne peut se dissoudre dans l'addition des décisions des collectivités territoriales. C'est donc une opposition de fond qui se manifeste là ; notre conception de l'Etat républicain est sans doute différente de la vôtre. Nous estimons, quant à nous, que chacun doit faire son travail et que la décentralisation n'est pas la négation de l'Etat, pas plus dans le secteur du logement que dans aucun autre. En effet, sans volontarisme tant des collectivités locales que de l'Etat, chacun dans son domaine propre, nous ne réussirons pas, la mission de l'Etat étant, par exemple, de veiller à la bonne application du plan que M. Borloo vient d'annoncer.
Les amendements n°s 307 et 308 sont, on l'aura compris, des amendements de repli. Il est prévu que le préfet pourra d'abord déléguer, puis subdéléguer la compétence qui est la sienne en tant que représentant de l'Etat. Je tiens d'ailleurs à vous dire tout de suite, monsieur le ministre, que ce dispositif comporte un élément quelque peu curieux, puisque, si ma lecture est bonne, l'Etat pourra déléguer aux EPCI sa compétence, même si ces derniers n'en font pas la demande.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non ! Ce sera dans le cadre d'une convention ! Pour signer une convention, il faut être deux !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, comparez la rédaction actuelle de l'article 49A avec celle qui est présentée par M. Schosteck au travers de l'amendement n° 47. Le texte initial du Gouvernement est le suivant :
« Si un établissement public de coopération intercommunale ou un département ayant conclu avec l'Etat la convention définie aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 lui donnant compétence pour attribuer les aides de l'Etat en faveur de la réalisation et de la réhabilitation de logements locatifs sociaux le demande, etc. »
Or, où retrouve-t-on cette notion de demande dans l'amendement de M. Schosteck ? A quoi cela sert-il de la supprimer ? C'est là une remarque incidente que je fais, mais il est plutôt bizarre que cette notion ne figure plus dans la rédaction présentée par l'amendement n° 47.
Je conclurai mon propos en disant que la voie dans laquelle nous risquons de nous engager est tout de même étrange.
En effet, le préfet déléguera et subdéléguera sa compétence. Si, au bout d'un an, rien n'a été fait pour atteindre les objectifs inscrits dans le plan local de l'habitat et pour mettre en oeuvre la politique en matière de logement des personnes défavorisées, le préfet mettra alors en demeure le maire ou le président de l'EPCI et attendra jusqu'à six mois qu'on lui réponde. Franchement, est-il raisonnable de laisser passer dix-huit mois, dans le cas où une collectivité territoriale aura décidé de ne pas s'occuper particulièrement du dossier, avant d'appliquer le droit au logement, de pratiquer la mixité sociale, de procéder à l'attribution de logements à des personnes en difficulté ? Dans tous ces domaines, le préfet, représentant de l'Etat, joue un rôle essentiel, au regard notamment de la solidarité nationale. Va-t-on patienter d'abord douze mois, puis six mois supplémentaires après qu'une lettre aura été envoyée par le préfet ?
Mes chers collègues, comment peut-on justifier un tel dispositif ? Si vous y êtes malgré tout favorables, il convient du moins d'adopter notre amendement n° 308 : attendre deux mois qu'une mise en demeure soit suivie d'effet est largement suffisant. Faites même un effort supplémentaire, et adoptez notre amendement n° 307 : un délai d'un mois suffit amplement ! Si des élus ne s'occupent pas du logement social alors qu'ils ont reçu délégation pour ce faire, le préfet doit reprendre la compétence qu'il exerce au nom de la République.

M. le président : L'amendement n° 748, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 304 et 547.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 810 du Gouvernement, je suis navré de me trouver en désaccord avec M. le ministre, pour la première fois, me semble-t-il, depuis le début de ce débat, ...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Depuis longtemps !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... mais je crois vraiment que l'échelon le plus pertinent, celui que l'on ne peut pas contourner, c'est celui du maire. J'avoue que, lors de la première lecture, j'avais été choqué par le fait que la rédaction initiale du texte excluait complètement le maire du dispositif.
Je ne reprendrai pas la démonstration que j'ai faite tout à l'heure : le maire doit être la cheville ouvrière du système. Par conséquent, lorsqu'il souhaitera déléguer son pouvoir au président de l'EPCI, dans les cas où le secteur du logement relèvera des compétences de ce dernier, il pourra le faire ; mais contourner de prime abord le maire, ce serait s'engager dans une démarche allant à l'encontre de notre conviction profonde, ici au Sénat, à savoir que la commune est l'échelon de base de la démocratie locale. Tant qu'il existera des communes, il faudra accepter que le maire soit chargé des affaires de logement, quitte à ce qu'il délègue éventuellement sa compétence au président de l'EPCI. Telle est la logique que nous suivons.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur le sous-amendement du Gouvernement.
Par ailleurs, la commission est défavorable aux amendements nos 305 et 306 ; ce dernier amendement comporte une précision inutile, puisque le préfet, s'il n'entend pas agir, pourra toujours estimer qu'il n'y a pas eu de manquement.
En ce qui concerne l'amendement n° 307, vous nous avez indiqué, monsieur Sueur, que retenir un délai de six mois après la mise en demeure ne serait pas raisonnable. Je vous ai même entendu évoquer un délai d'un mois, mais là, j'ai du mal à comprendre !

M. Jean-Pierre Sueur : Après douze mois de carence !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur Sueur, cela, je l'avais bien compris.
Je ne suis qu'un praticien, mon cher collègue, mais votre proposition soulève précisément une difficulté d'ordre pratique.
En effet, une politique du logement ne peut être mise en oeuvre d'un coup de baguette magique. Il faut le temps de trouver des terrains, de monter des dossiers et de construire. Par conséquent, on ne règle pas les problèmes comme on accuse réception d'une lettre. Dans le délai d'un mois, on ne peut rien faire, sauf prodiguer de bonnes paroles et assurer que l'on va améliorer la situation. Cela n'a pas de sens, et la commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 307.
Il en va de même s'agissant de l'amendement n° 308. Un délai de six mois paraît certes toujours trop long, mais c'est un délai raisonnable et pragmatique.

M. Jean-Pierre Sueur : Le pragmatisme est à l'ordre du jour !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'amendement n° 304 de M. Mano, très en verve ce soir, est un amendement de suppression. Comment voulez-vous que nous supprimions quelque chose, monsieur Mano, alors que nous sommes dans la logique non pas de suppression, mais de développement ?
Il n'est donc pas question pour nous de supprimer cet article en donnant un avis favorable sur cet amendement ou sur l'amendement identique n° 547.
Monsieur Schosteck, j'ai eu l'occasion de dire tout le bien que je pensais de l'amendement n° 47 : j'y suis favorable. Toutefois, vous êtes un peu sévère avec mon sous-amendement ; je laisse donc la Haute Assemblée en juger... (Sourires.)
L'amendement n° 305, présenté par M. Mano, tend encore à supprimer bien des éléments.

M. Jean-Pierre Sueur : C'est vous qui supprimez les pouvoirs de l'Etat !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela ne convient pas, et c'est pourquoi je vous invite à le retirer ; sinon, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
L'amendement n° 306, également présenté par M. Mano, tend ensuite à obliger le préfet à se substituer au délégataire défaillant.
Monsieur Mano, laissons au préfet son pouvoir d'appréciation afin de conserver un peu de souplesse au dispositif ! Supprimons les rigidités ! Enlevons tout ce qui fait la dureté de vos réglementations qui bloquent tout ! L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Quant à M. Sueur et ses délais, cela fait l'objet des amendements nos307 et 308. Soyons pragmatiques !

M. Jean-Pierre Sueur : Décidément, c'est le mot de la semaine !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avec vous, messieurs, on est obligé d'utiliser des mots simples ! Je suis content que mon message commence à être retenu, cela fait plaisir !

M. Jean-Pierre Sueur : C'est l'idéologie du pragmatisme !

M. Bernard Frimat : On comprend même les mots difficiles ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce qui prouve que vous travaillez, contrairement à ce que disent les mauvaises langues !
Un délai de six mois a tout de même l'avantage de donner la marge de manoeuvre nécessaire à l'appréciation de la situation. A ce stade, des délais d'un ou deux mois ne me paraissent pas pertinents. En outre, la vie est longue, n'est-ce pas ? Si le délai proposé s'avère inapproprié, il sera toujours temps de le modifier !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 307 et 308.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. René Garrec : Monsieur le président, je demande que le Sénat se prononce par priorité sur l'amendement n° 47.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : La priorité est ordonnée.
Je mets donc aux voix le sous-amendement n° 810.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour explication de vote sur l'amendement n° 47.

M. Jean-Paul Alduy : Je souhaite réagir aux propos de M. Sueur.
Vous dites : l'Etat, c'est la République, n'est-ce pas monsieur Sueur ? Mais, les maires le sont également !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez raison !

M. Jean-Paul Alduy : Vous dites ensuite : la décentralisation n'est pas la négation de l'Etat.

M. Jean-Pierre Sueur : Ça, c'est vrai !

M. Jean-Paul Alduy : Pour ma part, je tiens à souligner que la décentralisation, c'est au contraire un Etat plus efficace...

M. Jean-Pierre Sueur : Oui !

M. Jean-Paul Alduy : ... et un Etat moins aveugle !

M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait !

M. Jean-Paul Alduy : Aujourd'hui, la question est de savoir comment permettre, en France, l'émergence d'une vraie gouvernance des territoires urbains.
Dans une autre vie, monsieur Sueur, lorsque vous étiez président de l'association des maires des grandes villes de France, l'AMGVF, vous militiez pour qu'il y ait une vraie gouvernance des territoires urbains.

M. Jean-Pierre Sueur : Mais je milite toujours !

M. Jean-Paul Alduy : Pourtant, je vous vois aujourd'hui mettre à bas vos revendications d'hier.
En effet, il n'y aura pas de gouvernance des territoires urbains si un maire ou un président d'établissement public de coopération intercommunale n'est pas capable de gérer à la fois le foncier, la mobilité par les transports, l'urbanisme, mais aussi la politique sociale de l'habitat.
Cette délégation, et non cette décentralisation, permet justement un bon compromis entre les principes, les directives, les politiques de l'Etat en matière d'habitat social et leur mise en oeuvre par celles et ceux qui sont confrontés à cette problématique sur le terrain, qui comprennent comment se gère un territoire.
Dans votre jacobinisme rampant plus ou moins affirmé (Protestations sur les travées du groupe socialiste.), vous niez la capacité des maires à être, demain, responsables de la politique de l'habitat.
Demain, se tiendront les assises nationales de l'habitat. La question principale sera celle de « l'habitat pour tous opposable ».
Comment se fait-il que, lorsque vous étiez au Gouvernement, lorsque l'Etat avait tous les pouvoirs, vous n'ayez pas été capable de créer l'habitat pour tous opposable, de le promouvoir ? Comment cela se fait-il alors que, précisément, il était question d'un Etat central capable de tout réaliser, d'un Etat qui était la République à lui seul ?
Tant que l'on ne sera pas capable de responsabiliser les maires, notamment en matière de politique de l'habitat, on ne sera pas capable de garantir l'habitat pour tous opposable.
Le compromis proposé allait dans le sens de cette responsabilisation. J'aurais voté avec bonheur l'amendement n° 47 si le sous-amendement n° 810 avait été adopté. En l'état, je m'abstiendrai.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je n'avais pas prévu d'expliquer mon vote, mais les propos de notre collègue Jean-Paul Alduy me conduisent à revenir sur certaines questions.

M. Gérard Braun : Pas trop longtemps !

M. Jean-Pierre Sueur : Il y a un président de séance, que je sache ! Par ailleurs, cet après-midi, nous avons présenté une trentaine d'amendements avec un grand effort de rapidité. Vous devriez vous en souvenir ! Comme vous l'avez constaté, nous sommes donc capables de débattre de façon diligente.
Monsieur Alduy, je ne renie rien, même s'il m'arrive d'évoluer comme tout le monde !
La gouvernance des espaces urbains est évidemment un grand projet. Puisque vous avez évoqué l'association des maires des grandes villes de France, vous n'êtes pas sans savoir qu'elle a été la première, voilà maintenant plus de dix ans, à unir tous les maires et présidents d'agglomération afin de jeter les bases d'une gouvernance moderne de nos agglomérations.
L'élection au suffrage universel direct des assemblées d'agglomération que nous avons défendue inlassablement y est assurément pour beaucoup. En effet, c'est une absolue nécessité. Comment donner des pouvoirs aussi importants que ceux de l'aménagement, de l'urbanisme, du logement à des autorités qui ne procèdent pas du suffrage universel ? Nous sommes revenus à la charge très souvent, au sein de la Haute Assemblée notamment, à la faveur des différentes lois sur la décentralisation.
A l'occasion de l'examen de ce projet de loi, nous allons encore présenter de nouveaux amendements, mais vous verrez le succès qu'ils remporteront devant la majorité sénatoriale, malheureusement...
Les agglomérations doivent disposer de plus de pouvoirs, je n'en disconviens absolument pas.
Qu'avons-nous réalisé ? Il a tout de même fallu créer la dotation de solidarité urbaine, ou DSU ; cela n'a pas été facile, et Dieu sait si des contrariétés ont vu le jour à ce sujet ! M. Borloo veut l'augmenter, et nous sommes d'accord !
Puis, que de batailles pour faire naître la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, pour faire entendre que la loi devait veiller à la mixité sociale de la même manière qu'elle y veillait naguère au sein de l'école républicaine !
Pour ce qui est des pouvoirs pour l'agglomération, le programme local de l'habitat, ou PLH, relève de l'agglomération.
Nous n'avons jamais dit qu'il ne fallait plus de politiques d'urbanisme, d'aménagement et de logement, politiques qui sont d'ailleurs toutes trois liées. Il en faut non seulement au niveau des agglomérations, mais aussi, plus largement, au niveau des schémas de cohérence territoriale, les SCOT.
Cependant, qui s'acharne contre ces espaces, ces communautés de vie ? Qui s'acharne à réduire les SCOT en morceaux pour qu'aucune politique de cohérence ne voie le jour dans les domaines de l'urbanisme, de l'aménagement de l'espace et du logement ?
Nous sommes totalement d'accord, il ne sert à rien de semer des contradictions là où il n'y en a pas !
Une fois que l'on a décrit tout le pouvoir des collectivités locales, une fois que l'on a demandé l'élection au suffrage universel des assemblées d'agglomération et une fois que l'on a intégré tous ces plans, toutes ces compétences dont nous venons de parler, l'Etat a-t-il encore un rôle à jouer ?
Il est possible de répondre par la négative : c'est le choix de M. Jean-Pierre Schosteck en première lecture, que n'a d'ailleurs pas désapprouvé M. Devedjian. La position de ce dernier était d'ailleurs différente de celle de M. Copé aujourd'hui, et je m'en réjouis parce qu'il y a eu non pas une avancée mais un peu moins de recul !
Si l'on pense donc que l'Etat n'a plus rien à faire, il convient de considérer qu'effectivement chaque collectivité met en oeuvre une politique du logement. Si l'on va au bout du raisonnement, l'existence d'un ministère du logement comme d'ailleurs celle d'un ministère de la ville ne sont plus pertinentes. Ces domaines relèvent alors d'une compétence entièrement décentralisée.
C'est un débat absolument fondamental. Malheureusement, l'expérience prouve que nombreux sont les cas où les collectivités à elles seules ne parviennent pas à mettre en oeuvre cette mixité sociale, et ce pour des raisons très diverses. On a dû inscrire cette priorité dans la loi, c'est dire qu'elle ne peut pas se faire toute seule !
C'est pourquoi nous considérons que l'Etat doit garder des prérogatives en la matière. Vous pouvez penser que nous avons tort, mais nous tenons fortement à cela.
Monsieur Alduy, vous savez combien je partage un certain nombre de projets que nous avons défendus au sein de l'association des maires des grandes villes de France. Toutefois, ce n'est pas parce qu'on affirme que l'Etat doit continuer à jouer un rôle qu'on doit être accusé de jacobinisme rampant...

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n'est pas rampant, il est très clairement affirmé !

M. Jean-Pierre Sueur : Je suis favorable à l'équilibre.
La décentralisation n'est pas la négation de l'Etat ; c'est la négation d'un Etat omnipotent qui prétendait tout faire, ce qui était très mauvais pour la société française ; c'est pourquoi nous devons oeuvrer pour la décentralisation mais aussi pour un Etat solidaire qui fait ce qu'il a à faire ; et comme il ne fait que ce qu'il a à faire, il le fait bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 49 A est ainsi rédigé, et les amendements nos 304, 547, 305, 306, 307 et 308 n'ont plus d'objet.