Libertés et responsabilités locales : Article additionnel avant le titre Ier ou avant l'article 1er
debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : . Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 249, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
Tout transfert de compétences à une collectivité territoriale entraîne l'attribution à cette collectivité des moyens financiers permettant l'exercice normal de la compétence transférée.
Ces moyens sont réévalués régulièrement afin de prendre en compte l'évolution du coût de l'exercice de la compétence.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement prévoit que « tout transfert de compétences à une collectivité territoriale entraîne l'attribution à cette collectivité des moyens financiers permettant l'exercice normal de la compétence transférée ».
Le principe posé par la Constitution dans son article 72 est celui de la neutralité financière : l'Etat transfère aux collectivités territoriales les sommes qu'il affectait antérieurement à l'exercice de la compétence. Cela nous semble insuffisant et il conviendrait, à notre avis, d'aller au-delà.
Dans leur proposition de loi, le président du Sénat et le Premier ministre actuellement en exercice, ainsi que quelques autres éminentes personnalités, étaient allés beaucoup plus loin puisqu'ils avaient demandé que soient transférés les moyens « nécessaires » à l'exercice de la compétence.
Pour notre part, nous demandons simplement et modestement que soit garanti « l'exercice normal de la compétence ». Il s'agit donc d'un amendement qui va de façon modérée au-delà des obligations constitutionnelles ; il est malgré tout important dans la mesure où son dernier alinéa précise que « ces moyens sont réévalués régulièrement afin de prendre en compte l'évolution du coût de l'exercice de la compétence ».
C'est là un problème tout à fait majeur puisqu'il s'agit non pas de considérer uniquement le coût de la compétence au moment du transfert, mais de prendre en compte l'évolution de ce coût. On sait en effet parfaitement que les choses bougent, que les normes deviennent de plus en plus rigoureuses et que l'Etat peut imposer aux collectivités, et s'imposer parfois aussi à lui-même, des obligations d'un coût très important.
On a souvent reproché, avec parfois quelque injustice, à la première décentralisation d'avoir minoré le coût des bâtiments scolaires, lycées et collèges transférés. C'est partiellement vrai, mais cela est notamment dû au fait qu'il n'avait pas été tenu compte, en particulier dans les villes - mais il était difficile d'y parvenir -, de l'explosion démographique dans lesdits établissements.
Si notre amendement était retenu, ce facteur pourrait dorénavant être pris en considération.
M. le président : L'amendement n° 250, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
Tout transfert de compétences à une collectivité territoriale entraîne l'attribution à cette collectivité des moyens financiers permettant l'exercice normal de la compétence transférée.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement est un texte de repli pour le cas où, par malheur, l'amendement n° 249 ne serait pas retenu. Il se limite à prévoir que soit garanti l'exercice normal de la compétence sans prendre en compte l'évolution du coût de la compétence transférée.
M. le président : L'amendement n° 258, présenté par MM. Sueur, Frimat, Peyronnet, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, toute mesure législative ou réglementaire ayant pour objet de transférer une charge assumée par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale doit prévoir les modalités de compensation.
L'amendement n° 259, présenté par MM. Sueur, Frimat, Peyronnet, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, celles-ci sont calculées sur la moyenne actualisée des dix exercices budgétaires précédant celui au cours duquel le projet de loi, support à la loi n° du relative aux libertés et aux responsabilités locales a été déposé sur le bureau de l'une ou l'autre des assemblées parlementaires.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte de l'amendement n° 258 me paraît tout à fait explicite.
Je voudrais néanmoins profiter de l'occasion qui m'est donnée ce matin pour apporter deux réponses, faute d'avoir pu le faire hier soir, puisque, comme vous devez vous le rappeler, monsieur le président, il a fallu lever la séance de façon tout à fait impromptue à vingt-trois heures trente pour une réunion de la commission, dont nous pensions qu'elle n'était pas prévue ou qu'elle n'aurait pas lieu.
Ma première réponse s'adresse à M. René Garrec, président de la commission des lois, qui nous a brossé un tableau extrêmement flatteur de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, arguant que cette dernière, présentée par M. Devedjian lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2004, nous permettrait de disposer d'une dotation de péréquation en très forte augmentation.
Monsieur Garrec, connaissant votre sérieux, je pense que vous avez été abusé. Il s'agit en effet d'un simple changement « optique » : on a ajouté aux dotations de péréquation qui existent déjà dans la DGF toute une série d'éléments qui n'en font pas partie ; il en est ainsi, par exemple, de la compensation de la part salariale de la taxe professionnelle. Si l'on prend cette dernière là où elle est pour la mettre dans une autre « boîte » que l'on va appeler « péréquation », cette boîte va forcément grossir. Mais si vous mettez là cette dotation, elle ne sera plus ailleurs ! Par conséquent, il est clair pour tout le monde qu'il s'agit d'un tour de passe-passe.
Il en va de même quand vous ajoutez la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, ou du moins ce qu'il en reste - cette dotation a été si malmenée au fil du temps qu'elle se trouve en piteux état, même si elle représente encore une certaine somme -, sans oublier le fonds national de péréquation. Par conséquent, ce changement d' « architecture » pour reprendre la formule de M. le ministre - j'ignore s'il faut aller jusqu'à parler d'« architecture » quand il s'agit tout simplement de changer des dotations de cases - n'apporte pas un euro aux collectivités locales ! Je tenais à faire cette mise au point de manière que les choses soient claires pour tout le monde.
Monsieur le ministre, vous nous avez demandé, hier soir, pourquoi nous n'avions pas réalisé toutes les réformes dont nous parlons. (M. le ministre délégué acquiesce.) Cette appréciation m'a paru quelque peu sommaire !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mais bien réelle !
M. Jean-Pierre Sueur : Je vous rappelle que, entre 1991 et 1993, sous le gouvernement de M. Michel Rocard, nous avons eu l'honneur de présenter devant le Sénat et devant l'Assemblée nationale le projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République. Le texte avait été voté à une voix de majorité à l'Assemblée nationale. C'est dire si la suite du processus était précaire, bien plus que dans le cas présent. Toutefois, le texte a pu être voté, au prix d'un gros travail et de longues discussions, notamment au Sénat.
Cette loi a créé les communautés de communes et les communautés de ville, et a entraîné un changement institutionnel considérable. Nous avons en effet assisté, depuis dix ans, à une révolution tranquille, celle de l'intercommunalité, qui a été portée ensuite par la loi de 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. La France compte aujourd'hui plus de 2 500 communautés à fiscalité propre. Plus des trois quarts, voire les quatre cinquièmes des Français sont concernés. De fait, c'est un nouveau paysage qui s'est mis en place.
S'agissant de la péréquation et des dotations, je vous rappelle, monsieur le ministre, que la gauche, lorsqu'elle était au gouvernement, a créé la dotation de développement rural, malheureusement devenue ensuite, après édulcoration, la dotation de solidarité rurale. La logique d'aménagement a alors cédé la place à une logique de saupoudrage consistant à distribuer des sommes entre 33 000 communes, dans les conditions que j'ai soulignées hier.
Par ailleurs, nous avons créé bien d'autres dotations.
Ainsi, nous avons fortement conforté - encore qu'insuffisamment - la dotation de solidarité urbaine. Nous avons créé les dotations de péréquation entre les départements, les régions, et même entre les communes de la région d'Ile-de-France. Le bilan était loin d'être négatif !
Je peux citer également d'autres textes, notamment les textes relatifs aux mandats locaux, à l'action culturelle des collectivités locales, et même le texte ayant trait aux opérations funéraires.
Il y aurait d'ailleurs beaucoup à dire sur ce dernier point. Aujourd'hui, avec le développement du système des contrats d'obsèques favorisant la tendance à la concentration autour d'une seule entreprise ou d'un groupe unique, nous risquons de voir resurgir le monopole des pompes funèbres dont la loi de 1993 prévoyait la suppression.
S'agissant de l'amendement n° 259, ce dernier a pour objet de garantir les ressources des collectivités territoriales. En effet, force est de constater que les crédits budgétaires pour 2004 diminuent dans certains domaines où des transferts sont proposés. Aussi, afin de garantir la sincérité et l'équité des compensations financières, il est proposé que la période de référence pour le calcul de la compensation soit antérieure à la discussion des nouveaux transferts de compétences.
M. le président : L'amendement n° 263, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Marc, Lagauche, Dauge, Godefroy, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales prévus par la présente loi entreront en vigueur lorsque la commission consultative d'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales en aura évalué la charge financière, et lorsque la loi de finances, sur la base de cette évaluation, aura prévu les modalités précises de leur compensation par l'attribution de ressources supplémentaires et évolutives aux collectivités territoriales.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Sur cet amendement de pur bon sens et de simple logique, j'espère vivement recueillir l'avis favorable de la commission, et peut-être aussi celui du Gouvernement.
En effet, dès lors qu'une commission d'évaluation des charges existe et que les résultats de ses travaux doivent figurer dans la loi de finances, il n'est pas pertinent de prévoir la mise en oeuvre des transferts de compétences prévus par le présent projet de loi avant l'accomplissement du travail de cette commission et l'inscription de ses résultats dans la loi de finances.
Si l'amendement n° 263 n'était pas adopté - dans son esprit, sinon dans sa lettre -, la commission d'évaluation des charges perdrait naturellement beaucoup de sa signification.
M. le président : L'amendement n° 265, présenté par MM. Sueur, Frimat, Peyronnet, Marc, Lagauche, Dauge, Godefroy, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales, tout transfert de compétences ne peut intervenir qu'à l'issue d'une évaluation précise et exhaustive de leur coût par la commission d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent.
M. le président : L'amendement n° 257, présenté par MM. Sueur, Frimat, Peyronnet, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque l'Etat transfère des crédits qui ont fait l'objet, dans le cadre du contrat de plan Etat-région, d'une contractualisation, il est effectué préalablement à tout transfert une évaluation contradictoire de l'exécution des engagements réciproques. Le cas échéant et dans des conditions déterminées par une loi de finances, une dotation spécifique compense les engagements non respectés.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est très important à nos yeux, puisqu'il vise les contrats de plan, sujet auquel vous êtes particulièrement sensible, monsieur le président, comme d'ailleurs un certain nombre d'entre nous.
L'évolution des contrats de plan nous inquiète, notamment celui de la région Centre, qui comportait un certain nombre d'engagements pour les universités.
Nous craignons que, de régulation en régulation, de décision de M. Sarkozy en décision de M. Sarkozy - c'est là un aspect de l'action de M. Sarkozy sur lequel on met peu l'accent, mais qui s'effectue avec opiniâtreté, semaine après semaine -, la parole de l'Etat qui est inscrite dans les contrats de plan ne se trouve bafouée. Nous voyons qu'elle se trouve mise en cause tous les jours. Bien des collectivités sont en difficulté parce qu'elles ne peuvent plus mettre en oeuvre les projets qu'elles ont prévus conjointement avec l'Etat.
Cet amendement vise donc à prendre en compte les cas de transfert de compétence concernant un objet inscrit dans un contrat de plan en cours d'exercice. Il nous paraît important à cet égard de faire clairement figurer dans la loi que l'Etat attribue aux collectivités concernées l'équivalent des sommes qu'il s'était engagé à verser au titre du contrat de plan.
Chacun comprend bien l'importance de cette disposition. En effet, dans la phase actuelle, nous risquons de voir les engagements de l'Etat anéantis au motif que les sommes concernées ont fait l'objet d'une régulation.
C'est un amendement inspiré par un souci de vigilance, et j'espère vivement que le Sénat l'adoptera, à la suite à mon argumentation. Je suis bien sûr prêt à entendre une argumentation contraire, mais je m'interroge vraiment sur les arguments qui pourraient être opposés à ces dispositions de pure équité, qui conduisent l'Etat à respecter son engagement, ce qui est bien le moins.
M. le président : L'amendement n° 264, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Marc, Lagauche, Dauge, Godefroy, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, une annexe au projet de loi de finances décrit et explique les modalités précises du calcul de la compensation du coût des compétences transférées inscrites dans le projet de loi de finances. Elle justifie le montant de la compensation. Elle fait apparaître le détail de l'ensemble des dépenses que l'Etat a consacré à l'exercice de ces compétences au cours des dix derniers exercices budgétaires.
La Cour des Comptes formule un avis motivé sur cette annexe. Il accompagne le projet de loi de finances.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit, là encore, d'un amendement de repli. Nous demandons que les chiffres concernant les modalités du calcul de l'évaluation des charges transférées soient inscrits en annexe au projet de loi de finances. Je vois mal comment on pourrait s'opposer à cette mesure d'information élémentaire des membres du Parlement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 249 est satisfait par l'article 88 bis du projet de loi qui pose le principe selon lequel « toute création ou extension de compétence... est accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi ».
En outre, les modalités de la compensation financière relèvent de la loi de finances.
Par conséquent, je demande à M. Sueur de retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
L'amendement n° 250 est satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. Il est inutile de répéter ce qui est déjà écrit et M. Sueur pourrait donc utilement retirer cet amendement.
L'amendement n° 258 est également satisfait, et pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 259 vise à prendre en compte, comme période de référence pour le calcul de la compensation, les dix exercices budgétaires antérieurs à la discussion des nouveaux transferts de compétences. Cet amendement avait déjà été déposé lors de la première lecture. Mais les deux assemblées se sont entendues pour retenir, avec l'accord du Gouvernement, les périodes de référence de trois ans pour le fonctionnement et de cinq ans pour l'investissement. Chacun a reconnu qu'il s'agissait là d'une répartition équilibrée. Il convient donc, me semble-t-il, de s'y tenir.
La commission invite par conséquent M. Sueur à retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 263 est satisfait par le droit en vigueur et par les articles 88 et 126 du présent texte. Il n'est pas utile de multiplier les répétitions.
M. Jean Chérioux : Bis repetita non placent ! Vous devriez inscrire cela en lettres d'or pour M. Sueur ! Et pourtant, il est professeur !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S'agissant de l'amendement n° 265, je rappelle que le Sénat a renforcé le rôle de la commission consultative d'évaluation des charges. Par conséquent, l'amendement est largement satisfait, et M. Sueur, en étant pleinement rassuré, pourrait le retirer.
Quant à l'amendement n° 257, les deux assemblées ont prévu le maintien des financements de l'Etat et des collectivités territoriales figurant dans les contrats de plan. Il s'agit des articles 19 et 88 du projet de loi. L'amendement est donc satisfait.
Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 264, je rappelle que le Sénat a renforcé le contrôle des élus locaux sur l'évaluation des charges transférées en transformant la commission consultative sur l'évaluation des charges en une formation restreinte du comité des finances locales, présidée par un élu et composée à parité de représentants de la catégorie des collectivités territoriales et des ministères concernés. Cette commission sera naturellement consultée sur le projet de décret fixant les modalités de calcul du droit à compensation.
Par conséquent, les auteurs de l'amendement sont satisfaits et devraient pouvoir retirer ce dernier, sans dommage. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : . J'ai pris connaissance très attentivement de chacun de ces amendements. Je ne voudrais pas être redondant par rapport à l'analyse détaillée qui vient d'être faite par M. le rapporteur, analyse que j'approuve, bien entendu.
En même temps, je souhaite la compléter sous la forme d'une petite boutade. En effet, puisque nous démarrons notre journée de travail, autant le faire avec le sourire. J'entendais le rapporteur employer, à plusieurs reprises, l'adjectif « satisfait », et ce à juste titre car chaque amendement a trouvé sa réponse, notamment dans les dispositions du projet de loi.
Mais si je devais aller au-delà, je dirais que le Gouvernement a tout prévu. En effet, la manière dont il a organisé les choses est telle que l'on pourrait employer l'expression « satisfait ou remboursé » ! (Sourires.)
A y regarder de près, la Constitution a bien fixé les choses : s'il apparaissait que telle ou telle décision de transfert de compétences n'était pas compensée par un transfert de ressources correspondantes, le Gouvernement se verrait naturellement censuré.
Mme Nicole Borvo : Par quoi ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La Constitution prévoit en effet cette compensation à l'euro près.
Par conséquent, de ce point de vue, notre gouvernement a tout prévu, ce qui n'a peut-être pas toujours été le cas dans le passé, et c'est le moins que l'on puisse dire. Vous faisiez l'éloge, monsieur Sueur - et c'est tout à fait légitime -, de votre propre action au sein de ce ministère voilà quelques années. Reconnaissez avec moi qu'entre votre passage et le mien, si j'ose dire, il y a eu quelques dérives.
M. Jean-Pierre Sueur : Quelle fâcheuse discontinuité ! (Sourires.) C'est dommage pour nous deux, monsieur le ministre !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument ! Nous aurions dû, à nous deux, couvrir le spectre !
Mais il a fallu entre-temps tout de même imposer aux collectivités locales le dispositif des 35 heures, ...
M. Gérard César : Eh oui !
Mme Nicole Borvo : Ah !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... mais aussi l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et d'autres prestations non compensées. Je conçois que la relation de confiance entre les collectivités locales et l'Etat ait été durablement entamée !
Que vous exprimiez cette inquiétude, je le comprends, car vous êtes, ce faisant, tout à fait dans votre rôle. De son côté, le Gouvernement a bien entendu le message, il l'a même anticipé. C'est vrai pour le principe - la Constitution prévoit désormais un verrou qui n'existait pas auparavant -, c'est vrai aussi pour les modalités, avec, comme le rappelait fort justement M. le rapporteur, la commission consultative sur l'évaluation des charges, commission dont nous avons même modernisé le fonctionnement afin d'en renforcer l'efficacité et la transparence, sans oublier naturellement les durées de calcul, notamment les cinq ans de l'évaluation rétrospective.
Tout cela fait finalement un dispositif de nature, me semble-t-il, à rétablir les relations de confiance qui doivent exister, et qui existeront désormais, entre l'Etat et les collectivités locales. C'est, en tous les cas, le sens de notre débat qui doit, là aussi, conforter nos convictions.
En conclusion, j'invite le Sénat à rejeter ces différents amendements, sauf à ce que M. Sueur, convaincu par la double argumentation de la commission et du Gouvernement, ait l'intention de les retirer, ce qui serait une manière de poursuivre dans la logique d'un consensus dont je rêve sur un sujet aussi transversal que celui-ci. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Chérioux : M. Sueur n'arrive même pas à se convaincre lui-même !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 249.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je n'expliquerai mon vote que sur deux des huit amendements en discussion commune.
M. Jean Chérioux : Ah !
M. Jean-Pierre Sueur : Je vois que cela réjouis M. Chérioux. (Sourires.)
M. Jean Chérioux : Non, j'adore la répétition ! J'ai du mal à comprendre du premier coup...
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne vais pas me répéter, monsieur Chérioux, je vais indiquer à M. le ministre et à M. le rapporteur, premièrement, que nous maintenons tous nos amendements et, deuxièmement, que nous ne sommes pas emplis de la satisfaction qui semble les envahir.
En effet, il est tout de même très délicat de soutenir que ce texte suscite une intense satisfaction chez les élus locaux, sans parler du reste de nos concitoyens : nous en sommes même très loin !
Pour en revenir à cet amendement n° 249, pourquoi est-il si important ?
La Constitution prévoit que, lorsqu'il y a transfert de charges, l'Etat transfère à la collectivité les sommes que lui-même affectait à cette compétence. Mais nous savons très bien ce qui se passe toujours dans ces cas-là, et nous en avons l'expérience avec les lycées et les collèges.
Si le transfert des TOS, ces personnels techniciens, ouvriers et de service, a bien lieu, malgré tout ce que nous en avons dit hier, je puis vous assurer que, dès le lendemain du transfert, on se tournera vers les départements et vers les régions en faisant valoir qu'il manque un grand nombre de postes. Par conséquent, les départements et les régions devront forcément supporter des dépenses supplémentaires.
M. Robert Bret : Et augmenter les impôts !
M. Jean-Pierre Sueur : Cela vaudra en particulier aussi pour les équipements hospitaliers, dont nous avons dit hier à quel point ils étaient coûteux.
Il y a quand même plus qu'une nuance entre le fait pour l'Etat de verser ce qu'il consacre aujourd'hui à la compétence transférée, qui n'est que l'application de la Constitution, et le fait de verser ce qui correspond, à la date du transfert, à l'exercice normal de la compétence transférée. Pour beaucoup de collectivités qui connaissent des difficultés, qu'il s'agisse de communes, de départements ou de régions, ce n'est pas du tout indifférent.
Monsieur le ministre, si vous n'acceptez pas cet amendement, nous ne serons certes pas emplis de satisfaction !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo : Nous sommes à ce point opposés à l'économie générale de ces transferts que nous n'avons même pas déposé d'amendements, à l'inverse de nos collègues du groupe socialiste. Cela étant, monsieur le ministre, nous avons déjà eu beaucoup d'échanges avec vous (M. le ministre délégué opine), et vous nous avez assuré solennellement que, bien sûr, il y aurait péréquation et transfert des ressources équivalentes, parce que c'est inscrit dans la Constitution. Mais, comme mon collègue vient de le démontrer, ce qui est inscrit dans la Constitution ne l'est pas à l'euro près.
En plus, je ne vois pas ce qui peut vous gêner dans ces amendements : au contraire, ils ont le mérite de préciser le dispositif. En effet, lors de la discussion du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, nous n'avons pas pu avoir de débat sur la péréquation ; on nous a renvoyés à plus tard. Cependant, depuis, les départements font l'expérience de ce qu'il en est du RMI, devenu RMA, et ils se rendent compte que les ressources transférées, qu'ils n'ont d'ailleurs pas encore perçues, ne correspondent pas, et je le déplore, à l'évolution que l'on peut qualifier de galopante du nombre des allocataires du RMI.
L'expérience aidant, chacun peut légitimement se demander comment l'Etat va respecter les engagements qu'il a pris de façon un peu générale et pas du tout explicite à l'occasion de la réforme constitutionnelle.
Mon groupe va donc voter ces amendements, tout particulièrement les amendements n°S 258, 263 et 265, dont on ne comprend pas qu'ils puissent gêner M. le ministre, sauf à ce que celui-ci ait une définition vraiment très personnelle du consensus : les dispositions prévues par ces amendements nous permettraient en effet de nous mettre éventuellement d'accord, si du moins tel est bien l'esprit qui préside à nos débats, sur le fait que tant l'évaluation que le transfert des ressources seront transparents et honnêtes.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ces amendements sont redondants !
Mme Nicole Borvo : Nos collègues du groupe socialiste ont bien raison de maintenir ces amendements. Il est inutile de chercher à nier l'inquiétude des élus locaux quant aux modalités du transfert des ressources ; tous les présidents de conseils généraux s'en sont émus. Voilà pourquoi nous devrions prendre des garanties en votant ce type de correctif.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 249.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 258.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 259.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 263.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 265.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 257.
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne peux pas laisser sans réponse les propos tenus tant par M. le rapporteur que par M. le ministre sur cet amendement n° 257. Nous dire, au sujet des contrats de plan, que tout est prévu, que tout se déroule pour le mieux, que le projet de loi dont nous discutons offre toutes les garanties nécessaires et que nous devons donc être pleinement satisfaits, cela confine au cynisme !
Mes chers collègues, je ne demande qu'à être démenti, mais quelle est la réalité aujourd'hui ? Dans de nombreuses régions, le désengagement de l'Etat par rapport aux chiffres inscrits dans les contrats de plan atteint plus du tiers de ce que l'Etat devait apporter aux régions à ce titre.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur : Cela se traduit dans bien des domaines - universités, routes - par des retards dans la réalisation de nombreuses infrastructures, voire par un désengagement, un renoncement pur et simple à des projets qui donc ne se feront pas. Or les contrats de plan, dont je rappelle qu'ils ont été créés par M. Michel Rocard et sous des gouvernements de gauche, sont, sinon la seule, du moins l'une des formes de planification qui donnent des résultats en France. En effet, quand l'Etat et les collectivités se sont engagés sur des chiffres pour une période de cinq ans, on peut espérer que cela se traduira réellement dans les faits. Très souvent, d'ailleurs, les engagements ont été tenus.
Aujourd'hui, la réalité est navrante : quelques chiquenaudes de M. Sarkozy à Bercy auront suffi à réduire à néant un tiers des engagements de l'Etat. Ce n'est pas respectueux des collectivités locales, et ce n'est bon ni pour le développement économique de notre pays ni pour la croissance.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce qui se passe aujourd'hui dans le pays devrait vous conduire à soutenir cet amendement qui tend à faire en sorte qu'à l'avenir, lorsque des compétences seront transférées pour des projets inscrits dans des contrats de plan, l'Etat dote les collectivités concernées des financements naguère inscrits à son débit dans les contrats de plan avec les régions.
Si nous ne prenons pas cette précaution, nous cédons à une conception très aventuriste, très peu prudente de cette réforme, contrairement à ce qu'exigerait une analyse réaliste de la situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui du fait de l'action de ce gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.
M. Eric Doligé : Permettez que je prenne cinq minutes pour répondre à M. Sueur, que nous avons dû écouter pendant trois heures hier et encore près d'une heure ce matin.
Mme Nicole Borvo : C'est vraiment agréable à entendre !
M. Eric Doligé : D'autant que les trois sénateurs du Loiret sont aujourd'hui présents et qu'ils connaissent fort bien le contrat de plan de la région Centre et ses conséquences dans le Loiret.
J'entends ici des choses totalement surprenantes : tout allait pour le mieux avant, quand la gauche mettait en place les contrats de plan, et tout va mal aujourd'hui !
Mes chers collègues, sachez qu'il n'y a pas pire que la mise en route du contrat de plan entre l'Etat et la région Centre. Il suffit pour s'en convaincre de considérer les engagements qui ont été pris pour le réseau ferré : au départ estimés à 100, ils sont aujourd'hui valorisés à 170 et, sur ces 170, au bout de quatre ans, 3 % sont mis en oeuvre, par la faute de la région et non par la faute de l'Etat.
M. Jean-Pierre Sueur : Moi, je ne parle pas de la région, je parle de l'Etat !
M. Eric Doligé : En matière culturelle, nous en sommes aujourd'hui - au bout de quatre ans sur six années d'exécution - à 2 % et, dans tous les domaines, nous avons accumulé un retard considérable. Il faut dire que la région s'est fait un plaisir de contrecarrer la mise en oeuvre du contrat de plan pendant les années où elle pouvait le faire et qu'aujourd'hui elle a encore plus de plaisir à constater les gels. Des gels, il y en a, et pour cause : rien n'a été utilisé !
Le retard accumulé est tout à fait inédit en matière de contrat de plan, car la politique qui a été suivie a été tout autre que celle pour laquelle le contrat avait été signé à l'origine.
En matière économique, on en est encore au point zéro, et pour mon département, c'est encore moins, si je puis dire, car nous n'avons rien vu passer au titre du contrat de plan. Alors vraiment, quand j'entends porter aux nues ce qui a été fait avant, je ne peux m'empêcher de réagir !
Il est vrai que nous avons de quoi être prudents et que nous pouvons nourrir quelques inquiétudes par rapport à l'Etat en général, nous qui avons été si bien habitués à ce qu'il ne respecte pas sa parole ! Je vous rappelle que nous avions signé avec Mme Voynet un contrat de plan pour la Loire. Pendant cinq ans, Mme Voynet n'a rien fait et aucun des financements n'a été utilisé. L'Etat n'a pas honoré les engagements qu'il avait signés, il en a même pris le contre-pied.
Que vous vous exprimiez, c'est votre droit, mais il nous faut de temps en temps rétablir la vérité, monsieur Sueur ! Le Gouvernement a prévu un certain nombre de garde-fous qui me donnent toute confiance pour l'avenir. Mais, pour ce qui est du passé, regardez les chiffres, regardez les résultats!
M. Claude Estier : Et vous, regardez les résultats des élections !
M. Eric Doligé : Ne vous gargarisez pas du résultat que vous avez obtenu, encore faut-il qu'il soit confirmé ! Nous allons d'ailleurs redresser la situation !
Les électeurs ne peuvent pas être satisfaits lorsque nos collectivités sont obligées de faire appel à eux s'agissant, par exemple, de l'APA. Vous oubliez tout cela ! Eu égard au poids de l'organisation, il est tout de même sidérant de voir que la mise en place de l'APA a été effectuée en une heure : le dispositif a été effectif un 31 décembre à minuit pour être applicable le 1er janvier à une heure du matin !
M. Claude Estier : Vous allez faire la même chose pour l'assurance maladie au mois de juillet !
M. Eric Doligé : Les 35 heures, nous continuons aussi de les subir de plein fouet ! Et, s'agissant des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, un projet de loi de modernisation de la sécurité civile recadre heureusement les choses !
Sur tous ces dossiers, nous supportons aujourd'hui les erreurs que vous avez commises ! Progressivement, nous les rectifions, mais ce n'est pas facile parce que nous partons de tellement loin qu'il nous est particulièrement difficile de les remettre en ordre.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas l'amendement n° 257. En dépit de toutes les inexactitudes que M. Sueur proférera certainement dans cette enceinte - je m'y attends -, je ne reprendrai pas la parole. Si son intervention s'inscrit dans la même veine que celle qu'il vient de faire, sans doute bondirai-je sur mon siège...
M. Claude Estier : Restez calme !
M. Eric Doligé : Eh oui, cher collègue !
Il faut savoir ne pas caricaturer une situation ! Mes chers collègues, je pense que vous êtes plutôt en train de vous souvenir de vos erreurs et de les décrire. Vous vous repassez en quelque sorte le film d'il y a quelques années ! Je suis navré d'entendre tous ces propos.
Dans ces conditions, je ne peux pas voter cet amendement, pas plus que les suivants.
M. le président : La parole est à Mme Janine Rozier, pour explication de vote.
Mme Janine Rozier : Comme il a été question des trois sénateurs du Loiret, je me permets d'intervenir pour cautionner les propos du président Eric Doligé. Comme lui, je témoigne de la grande souffrance de la région Centre, s'agissant de tous les contrats de plan que M. Sueur a évoqués.
Par ailleurs, j'ai souffert, en d'autres temps et en d'autres lieux, du verbiage de M. Sueur...
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 257.
M. Bernard Frimat : Je vous prie tout d'abord de m'excuser de ne pas être du Loiret, puisque cette qualité semble être essentielle pour intervenir dans ce débat ! (Sourires.)
M. Eric Doligé : Il n'y a plus de place !
M. Bernard Frimat : Toutefois, au lieu de parler du Loiret et de la région Centre, si nous parlions du sujet qui nous occupe ? Les électeurs de la région Centre se sont exprimés, nous en prenons acte avec calme et sans bondir !
Essayons de relativiser la question qui est posée. Les contrats de plan ne datent ni du dernier gouvernement ni des gouvernements précédents. En réalité, il y a quelques générations de contrats de plan.
Les contrats de plan ont été mis en oeuvre, alors que, à l'échelon gouvernemental, six alternances se sont succédé. Voilà qui doit nous conduire, pour apprécier leur exécution, à faire preuve d'un certain relativisme.
Très souvent, nous le constatons, les contrats de plan ont été, pour le pouvoir en place, un moyen de reporter sur les collectivités un certain nombre de charges, mettant ainsi les crédits d'Etat à l'encan de la collectivité qui apportait son complément.
Par ailleurs, leur exécution - c'est une constante - a toujours connu des retards. Je ne dis pas ici qu'elle était en retard pour telle ou telle raison ; elles ont pratiquement toutes subi des retards.
Lorsque j'enseignais à l'université d'Alger, un secrétaire général du parti dominant avait eu une célèbre formule que je cite de mémoire : mesdames, messieurs, le plan quinquennal, nous le réaliserons, même s'il faut mettre dix ans ! Nous sommes ici dans la même veine. Les contrats de plan ont toujours accusé un certain retard.
J'en reviens à l'amendement n° 257. La géographie change et, à partir du moment où toute une série d'éléments faisant partie intégrante du contrat de plan sont transférés, il est légitime que nous nous interrogions sur le devenir des financements prévus dans le cadre du contrat et qui ne sont pas exécutés pendant la période contractuelle. Il y a changement de nature puisqu'il y a transfert.
Nous n'exigeons là rien d'extraordinaire avec l'amendement n° 257 ; il n'est nul besoin de se demander longuement si le contrat de plan Etat-Loire a été ou non respecté. Ce n'est pas vraiment notre problème, même si la question est très importante. Nous demandons tout simplement une évaluation contradictoire de l'exécution des engagements réciproques. Est-ce si difficile de l'accepter ? Que l'on se mette autour de la table, que l'on fasse le point et que l'on dise où l'on en est ! Cette mesure doit être relativement facile à mettre en place.
Dès lors, si les engagements ne sont pas respectés - et, en la matière, le libellé peut être différent, car nous faisons non pas un procès d'intention mais un constat -, et nous savons tous que certains engagements ne le seront pas, une dotation les compensera. Les dernières déclarations de M. de Robien en la matière sont d'ailleurs d'une très grande clarté : il a expliqué que, compte tenu du retard, les engagements seraient réalisés plus tard.
Selon nous, nous devons donc essayer de consolider les engagements qui ne sont pas respectés et de prévoir une dotation spécifique, afin de ne pas reprendre demain des crédits sur les sommes qui auront été transférées.
Cet amendement ne devrait pas nous diviser, car il n'est pas une critique spécifique de l'action que vous avez menée, mes chers collègues. Nous tirons simplement le constat d'une expérience de vingt ans en matière de contrats de plan.
En conséquence, je soutiens l'amendement de mon collègue Jean-Pierre Sueur, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, les deux sénateurs du Loiret appartenant à l'actuelle majorité seront heureux de constater que notre collègue Jean-Pierre Sueur n'est pas seul. (Sourires.)
Ensuite, sur le fond, il s'agit simplement d'un amendement de bon sens. Le président du Sénat aime les métaphores sportives. Dans une interview télévisée, il a célébré les deuxièmes mi-temps, ce dont nous nous réjouissons. Pour ma part, je souhaite simplement que vous ne soyez pas hors-jeu, mes chers collègues !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 257.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 264.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Doligé, je crains que vous ne vous trompiez quelque peu d'enceinte ! Nous ne sommes pas ici au conseil général du Loiret, qui est une assemblée tout à fait estimable, vous le savez bien.
Pour ma part, je regrette que vous sembliez poursuivre une campagne électorale qui est achevée. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Peyronnet : C'est évident ! (M. Jean Chérioux s'exclame.).
M. Bernard Frimat : Vous n'êtes pas du Loiret, monsieur Chérioux !
M. Jean-Pierre Sueur : J'ai parlé de l'ensemble des crédits de l'Etat pour l'ensemble des contrats de plan de France, qu'il s'agisse de la métropole ou de l'outre-mer. C'est cela le sujet. J'ai pris, c'est vrai, l'exemple de la région Centre.
M. Eric Doligé : Mauvais exemple !
M. Jean Chérioux : Il ne fallait pas le donner !
M. Jean-Pierre Sueur : Mais, je le sais bien, quelques difficultés de compréhension, voire quelques divergences politiques, sont nées entre tel département appartenant à la région Centre et la région elle-même. Les électeurs ont voté et il se trouve que l'exécutif de la région est confirmé. Je pense qu'il serait maintenant sage que la région et les départements travaillent ensemble. Si je puis contribuer à ce que cela se passe au mieux, soyez-en certains, je le ferai très volontiers, mes chers collègues.
La question qui est ici posée concerne les crédits de l'Etat. Comme M. Frimat l'a excellemment indiqué, si l'on recense ce qui s'est passé au cours des six précédents gouvernements en matière de crédits de l'Etat, il y a beaucoup de choses à dire. Toutefois, lorsque nous déclarons aujourd'hui que les crédits sont gelés, ce n'est pas du tout pour engager une polémique.
Monsieur le président, vous connaissez d'ailleurs très bien ces questions et, nous le savons tous, vous les avez suivies de près. Cela nous permet d'ailleurs d'en parler en toute sérénité, même si vous, pour votre part, ne pouvez pas intervenir... Nous comprenons donc la difficulté qui est la vôtre, et ne croyez pas surtout pas que nous voulions susciter une polémique. On peut d'ailleurs reprocher des choses au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Nicolas Sarkozy, mais on ne peut pas lui reprocher de ne pas dire la vérité : lui-même a affirmé qu'il gelait ces crédits.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur : M. de Robien et d'autres ministres le confirment, tout comme d'ailleurs les préfets dans les départements et dans les régions.
Aujourd'hui, quand j'affirme qu'un tiers des crédits de l'Etat au moins ne seront pas octroyés, je ne fais que répéter ce que dit le Gouvernement !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et la droite n'entend rien !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Doligé, madame Rozier, il me semble donc important, pour l'avenir, quel que soit le gouvernement, qu'il soit de gauche ou de droite - et nous espérons, pour notre part, qu'il sera de gauche -, de prévoir des mécanismes tels que si, avant l'échéance d'un contrat de plan, l'Etat transfère une compétence, il ne réponde pas qu'il n'a plus rien à verser. Cela participe d'une bonne gestion pour l'ensemble de la République. M. Chérioux souscrit d'ailleurs à mes propos, et j'en suis vraiment ravi ! (Sourires.)
M. Jean Chérioux : C'est de la télépathie, alors ! Vous êtes plus fort encore que je ne le pensais ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 264.
(L'amendement n'est pas adopté.)