libertés et responsabilités locales : Article 12

libertés et responsabilités locales : Article 12

debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 111-1 du code de la voirie routière est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Etat veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art.
« Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l'Etat les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux. »
II. - Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° L'article L. 121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent au critère précité. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 131-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le domaine public routier départemental est constitué des routes départementales, de leurs accessoires et de leurs dépendances, classés :
« 1° Dans le domaine public routier départemental à la date de la publication de la loi n° ... du ... relative aux libertés et responsabilités locales ;
« 2° Dans le domaine public routier national à la date de la publication de la loi n° ... du ... précitée et transférés dans le domaine public des départements, après avis des conseils généraux, en vertu de cette même loi. »
III. - A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine routier national à la date de publication de la présente loi sont transférées dans le domaine public routier départemental.
Ce transfert est constaté par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois après la publication des décrets en Conseil d'Etat mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière. Cette décision emporte, au 1er janvier de l'année suivante, le transfert aux départements des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie départementale. Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé.
En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, celui-ci intervient de plein droit au 1er janvier 2008.
Les terrains acquis par l'Etat en vue de l'aménagement des routes transférées sont cédés aux départements.
La notification de la décision du représentant de l'Etat dans le département emporte de plein droit mise à jour des documents d'urbanisme affectés par le transfert.
Le représentant de l'Etat dans le département communique au conseil général toutes les informations dont il dispose sur le domaine public routier transféré.
Les transferts prévus par le présent III sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent III.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils : J'ai rappelé, en première lecture, que l'article 12 du projet de loi portait en lui la disparition de ce qui fait, jusqu'à ce jour, la cohérence de notre domaine public de routes nationales.
En se déchargeant de cette responsabilité, l'Etat remet en cause l'unicité même de notre République. En effet, le réseau routier est un élément fort de l'aménagement de notre territoire, un élément structurant par excellence, puisqu'il relie de façon cohérente non seulement les territoires, mais également les hommes.
L'article 12 est l'exemple de texte qui met en lumière les fondements mêmes de votre orientation politique. Vous confirmez ainsi cet esprit d'abandon qui caractérise la politique du Gouvernement, vous délestez l'Etat de ce qui fait sa légitimité, son devoir d'assurer sur le territoire l'égalité entre tous les citoyens, et cela vaut tous les pragmatismes dont vous avez parlé.
Année après année, l'insuffisance des crédits d'entretien et d'exploitation a dévalorisé notre patrimoine, et dans une conférence nationale du ministère de l'équipement en juillet 1998, les directeurs de l'administration centrale tiraient la sonnette d'alarme et déclaraient l'état de nos routes en péril.
Le trafic routier a été multiplié par 2,2 entre 1975 et 1995, alors que la longueur du réseau routier augmentait de 22 % entre 1980 et 1997.
Cette envolée du trafic, dix fois supérieure à l'augmentation du réseau, provoquait dans la même période vingt fois plus de bouchons en Ile-de-France et cinq et demi fois plus en province selon les mêmes sources.
La baisse des effectifs des services de l'équipement à un rythme supérieur à 1000 emplois par an a conduit à la disparition de 16 462 postes dans la même période.
Cette situation, que nous avons maintes fois dénoncée dans cette enceinte, vous conduit aujourd'hui à « jeter l'éponge » après avoir créé les conditions de la crise.
Cette course folle qui consiste à surdévelopper le routier et à ne pas en prévoir les conséquences vous amène aujourd'hui à mettre à la charge des départements un secteur que vous ne maîtrisez pas.
La méthode est la même et la ficelle un peu grosse : vous créez la situation de dysfonctionnement sur laquelle vous vous appuyez pour casser l'outil.
Vous avez argumenté de la sorte pour d'autres secteurs publics comme France Télécom et La Poste en les poussant à la privatisation et vous procédez de la même façon avec notre patrimoine routier, son entretien et sa maintenance.
Monsieur le ministre, la grande majorité des salariés, et pour des raisons diverses la grande majorité des élus départementaux, n'acceptent pas ce marché de dupe et vous le savez.
Les usagers, qui sont en même temps des citoyens, vous ont rappelé par deux fois, lors des élections régionales et des élections européennes, qu'ils ne voulaient pas de cette politique ultra-libérale, qui n'est menée que dans l'intérêt mercantile et financier d'une minorité au détriment de l'intérêt général.
Cet article constitue l'un des transferts les plus lourds de l'Etat vers les collectivités territoriales, et ce dans des conditions financières indéterminées, floues, et qui masquent mal l'atteinte ourdie contre le service public de l'équipement. C'est pourquoi il nous semble vraiment très négatif.

Mme Hélène Luc : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de vingt-cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 291 est présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 474 est présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 291.

M. Jean-Claude Peyronnet : Le groupe socialiste demande la suppression de cet article, non pas parce qu'il constitue une menace pour l'unité de la nation, mais parce que aucune véritable étude d'impact n'a été réalisée sur le coût de ce transfert.
Il est de notoriété publique que l'Etat ne consacre pas beaucoup d'argent à ses routes. Ce qui va nous être transféré aux termes de la loi et de la Constitution, ce sont les crédits que l'Etat affectait à l'entretien de ces routes. Ce sera donc peu, mais c'est la règle du jeu. Qu'adviendra-t-il de ces routes lorsque les normes seront modifiées, lorsque l'Etat décidera, par exemple, qu'il faudra les élargir ou transformer les trottoirs ?
Dans ces conditions, les normes et les coûts devraient être analysés sur la durée et non pas au moment du transfert. Il existe donc une grande incertitude sur l'avenir.
Par ailleurs, les départements ne sont pas spécialement demandeurs de ce transfert. S'ils le sont apparus à un moment donné, c'est parce que, dans une première mouture de ce texte, il était prévu de confier ces routes nationales aux régions : les départements, considérant qu'ils avaient depuis longtemps une culture routière dont ne bénéficiaient pas les régions, avaient fait savoir que, s'il devait y avoir un transfert, il devrait concerner les départements plutôt que les régions.
Par conséquent, au demeurant, les départements ne sont pas spécialement demandeurs d'un tel transfert. Ils n'y sont pas non plus complètement hostiles, car cela peut répondre à une certaine logique. Ce ne serait d'ailleurs pas la première fois que des routes nationales feraient l'objet d'un transfert : les routes départementales numérotées en 600 ou en 900 ont ainsi été transférées voilà une bonne trentaine d'années.
Quoi qu'il en soit, aucune étude d'impact n'a été menée. La concertation a abouti à une absence quasi complète de conclusions sur le plan local, sur le plan régional, et plus encore sur le plan national.
Nous sommes incapables de fournir une carte présentant les routes qui seront transférées et celles qui ne le seront pas. Nous sommes donc dans le flou tant sur la réalité du transfert que sur son coût.
Tout cela justifie pleinement notre opposition à cet article et notre demande de suppression.
Cela étant, monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur un point précis : il nous avait semblé que ce transfert était obligatoire. Nous ne sommes pas dans le cadre de l'expérimentation, ce qui est d'ailleurs compréhensible. En effet, même si cela ne concerne pas de grands itinéraires, il s'agit en général de routes nationales qui sortent donc du simple cadre départemental.
Or, à l'Assemblée nationale, lors de la discussion de cet article, le Gouvernement, par la voix du ministre aux libertés locales, avait déclaré : « Si les élus locaux sont véritablement hostiles aux transferts, ils seront la plupart du temps entendus. »
Cela signifie-t-il qu'au milieu d'une route, longue de 400 ou 500 kilomètres, tel département pourra refuser le transfert de la portion dont il a la charge, alors que les autres départements l'accepteront pour les portions situées au Nord, au Sud, à l'Est ou à l'Ouest ? Il se produirait ainsi une rupture complète d'itinéraire et d'unité sur le réseau, avec la quasiincapacité d'assurer une cohérence, même en cas de convention ou de négociation entre les départements.
Je vous interroge donc, monsieur le ministre, sur cette affirmation, qui est tirée du Journal officiel du 26 février 2004.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 474.

Mme Marie-France Beaufils : Nous le constatons tous, ce projet de loi vise à déresponsabiliser l'Etat eu égard à son rôle de garant des valeurs républicaines.
En effet, en diminuant, année après année, les moyens nécessaires au ministère de l'équipement, vous en tirez la conclusion que l'Etat ne serait plus capable d'assurer ses missions, celles qui mettent en oeuvre les grands principes d'égalité et de solidarité sur l'ensemble du territoire national.
Nous pensons bien au contraire, monsieur le ministre, qu'un service public efficace et cohérent du domaine routier national est conditionné par le maintien d'un grand ministère de l'équipement, qui disposerait des moyens suffisants pour assurer ses missions. Vous n'avez pas répondu tout à l'heure à cette observation ; je vous la soumets donc de nouveau.
Vous vous êtes chargés, au fil des ans, d'étouffer ce service pour mieux l'achever aujourd'hui, malheureusement, estimant que sa santé n'était plus très bonne, qu'il n'était plus très efficace - en tout cas, c'est ce que laisse supposer la rédaction du texte - et que sa rentabilité devait être améliorée.
Je le disais tout à l'heure, vous avez opéré de la même façon pour tous les services et entreprises publics. A notre avis, vous avez oublié les fondements de notre République, ses valeurs démocratiques, les principes mêmes de notre action politique qui ont pour obligation de placer l'intérêt général audessus de l'intérêt particulier.
C'est bien cet intérêt collectif qui est défendu par nos services publics qui font que tous les citoyens de notre pays sont traités sur un pied d'égalité.
Le transfert de ces responsabilités aux collectivités locales n'est qu'un subterfuge. Il va mettre les collectivités dans de telles difficultés financières qu'elles vont être dans l'impossibilité d'en assurer la charge, si ce n'est en augmentant la fiscalité locale ou, comme vous l'aviez envisagé, en faisant payer directement l'usager, voire, pis encore, en supprimant certains services que vous privatiserez.
Nous connaissons d'ailleurs une telle situation depuis quelques années, lorsque la partition des DDE s'est mise en place dans un certain nombre de départements : nous avons ainsi pu constater une réduction de l'intervention des Parcs dans l'entretien des routes au bénéfice d'un certain nombre d'entreprises privées.
Ce texte ne fera qu'accentuer les inégalités territoriales en favorisant les régions les plus riches. Vous avancez l'idée de proximité. Pourtant, vous remettez en cause celle qui s'est structurée de façon intelligente, efficace et humaine avec les services de l'équipement et 95 % de ses fonctionnaires, qui sont au contact de la population en toutes circonstances, particulièrement dans les moments difficiles tels que la dernière tempête, et que tous les élus locaux apprécient à leur juste mesure.
Ce rôle de l'Etat, vous le déniez aujourd'hui, alors que tout concourt à prouver que ce dernier est justement le mieux placé pour favoriser l'intérêt collectif lorsque des intérêts particuliers s'opposent.
L'article 12, dans sa totalité, est dangereux pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, il met fin à la responsabilité de l'Etat sur des axes pouvant structurer l'aménagement de notre territoire, sujet d'autant plus important que la progression des déplacements est loin d'être achevée.
Ensuite, cet article ouvre la porte au démantèlement des directions départementales de l'équipement et de leurs services, comme les subdivisions territoriales et les centres d'exploitation, ce qui aura des conséquences lourdes pour les collectivités locales ayant le moins de capacités pour développer les moyens de répondre aux besoins de leurs habitants.
Enfin, cet article remet en cause la cohérence et l'efficacité du service public national.
Décentralisation ne doit pas signifier affaiblissement de l'Etat. C'est d'ailleurs un point que nous sommes nombreux à soulever régulièrement tout au long de ce débat. Au contraire, à nos yeux, décentralisation doit signifier renforcement du rôle de l'Etat en tant que garant de la cohésion nationale, du maintien d'un développement équilibré et solidaire de l'ensemble des territoires et de l'égalité d'accès de chaque citoyen aux grands services publics. L'Etat doit veiller au respect de l'intérêt général face aux intérêts privés.
Nous proposons que le ministère de l'équipement reste garant d'un domaine public routier irriguant l'ensemble du territoire, parce que c'est la meilleure façon de répondre aux besoins des usagers, à l'intérêt de notre pays et à l'avenir de ses fonctionnaires.
Nous demandons, monsieur le président, que le Sénat se prononce par scrutin public sur cet amendement de suppression de l'article 12, car il s'agit de l'intérêt de l'ensemble des collectivités locales.

M. le président : L'amendement n° 200, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 1111 du code de la voirie routière, remplacer les mots :
il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à
par les mots :
il assure un rôle de coordination en matière de sécurité, d'exploitation et d'information des usagers, il veille à
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 389, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière :
L'Etat associe les collectivités territoriales et leurs groupements aux programmes de recherche et développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Il associe également les collectivités territoriales et leurs groupements à la définition des normes et définitions correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement porte sur les programmes de recherche et développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier, autrement dit les compétences techniques en matière routière.
Sont proposés dans le texte des programmes spécifiques pour les réseaux relevant de la compétence des collectivités territoriales et, si je comprends bien, d'autres programmes pour les réseaux routiers relevant des services de l'Etat.
Nous estimons qu'une telle organisation est très dommageable.

M. Jean-Claude Peyronnet : Et très choquante !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons pu constater, dans certains départements et dans certaines régions, combien, en matière de DDE, on s'acharnait pour aboutir à la division, à la surdivision et à l'éparpillement des moyens.
Alors que l'Etat a naturellement la tutelle sur les DDE, les départements ont voulu en prendre un morceau. On pourrait donc tout à fait considérer que les régions souhaitent faire de même, tout comme les agglomérations. Or nous ne pensons pas que tout cela procède d'une organisation efficace.
Il m'est souvent arrivé de travailler avec des DDE, qui remplissent des missions au service de l'Etat et de l'ensemble des collectivités territoriales, sans être contraint de tout diviser et surdiviser à l'infini. Dans certains endroits, il neige très rarement, mais on se paie le luxe d'avoir un chasse-neige « départemental » et un chasse-neige « étatique », ce qui est tout de même quelque peu absurde.
Par ailleurs, pour ce qui est des études techniques, pourquoi ne pas mutualiser tout le dispositif, sachant que les centres d'études techniques de l'équipement, les CETE, qui sont notamment chargés de réaliser de telles études, sont des organismes travaillant avec un très haut degré de technicité ? Pourquoi ne pas prévoir que les mêmes services techniques procèdent aux études techniques, qu'il s'agisse de voirie départementale, de voirie nationale, de voirie d'agglomération ou, peut-être demain, de voirie régionale ?
Toutes ces divisions me paraissent absurdes. D'ailleurs, chaque route sur laquelle vous roulez présente certaines caractéristiques. Ce n'est pas parce qu'une route nationale sera mise sous la tutelle du département que, sur le plan technique, toutes ses caractéristiques physiques, notamment en termes de matériau ou de rayon de courbure dans les virages, vont changer pour autant.
En conséquence, par souci d'économie et d'efficacité, monsieur le ministre, nous proposons de rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de l'article 12 pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : « L'Etat associe les collectivités territoriales et leurs groupements aux programmes de recherche et développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Il associe également les collectivités territoriales et leurs groupements à la définition des normes et définitions correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux. »
Autrement dit, nous prévoyons de mutualiser les efforts, les capacités, les services techniques, plutôt que de les diviser et de réduire ainsi leur efficacité.

M. le président : L'amendement n° 163, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public mentionné à l'article additionnel avant le chapitre 1er (cf amendement n° 162) de la loi n° du relative aux libertés et responsabilités locales veille à capitaliser les moyens et les expériences pour aboutir à une recherche conjointe et pertinente, fondée sur des moyens communs au bénéfice de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 125, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
Supprimer les II et III de cet article.
La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer : Le présent amendement a pour objet de rappeler que, si l'Etat tient compte des trois dernières années pour le calcul des besoins des départements après transfert, il y aura certainement des décalages importants.
Or ces décalages nécessiteront la création de nouveaux impôts locaux. Les routes secondaires, non seulement départementales mais également nationales, sont en effet assez mal entretenues depuis quelques années, et les crédits n'ont cessé de fondre durant la même période. Des anomalies importantes en matière fiscale risquent donc d'apparaître.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que le calcul de la compensation financière puisse être fait différemment, afin d'éviter que ces routes ne soient transférées d'une manière trop autoritaire. (M. Philippe Nogrix applaudit.)

M. le président : L'amendement n° 475, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article L. 121-1 du code de la voirie routière est complété par un article ainsi rédigé :
« Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes assurant la circulation de grand transit, les déplacements entre métropoles régionales, la desserte des équipements présentant un intérêt économique national ou européen et le développement équilibré du territoire. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Au cas où notre amendement n° 474 de suppression de l'article 12 ne serait pas adopté, nous souhaitons, par cet amendement n° 475, modifier la définition du domaine public routier national.
En première lecture, le Sénat avait fixé quatre critères de constitution du réseau national : circulation de grand transit, déplacement entre métropoles régionales, desserte des équipements d'intérêt économique national ou européen et développement équilibré du territoire.
Or l'Assemblée nationale nous propose un texte très restrictif limitant le réseau à l'« intérêt national ou européen », ce qui élimine de fait l'intégration de ce réseau dans l'aménagement et le développement des territoires.
Il nous semble important de reprendre les quatre critères définis par le Sénat en première lecture. En effet, cette rédaction nous semble plus précise, car elle insiste sur le nécessaire développement du territoire.
Du reste, j'ai constaté, à la lecture du rapport de la commission des lois, que M. Schosteck lui-même émettait quelques observations sur la nouvelle définition proposée par l'Assemblée nationale. Je ne sais pas si c'est pour obtenir un vote conforme qu'il n'a pas déposé un amendement visant à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. En tout état de cause, je le regrette, car cette rédaction nous semble plus précise et, surtout, elle confère à l'Etat le rôle qui doit être le sien : il doit non seulement assurer les liaisons avec les autres pays européens, mais aussi le lien entre les grandes métropoles régionales.

M. le président : L'amendement n° 476, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour compléter l'article L. 1211 du code de la voirie routière, par les mots :
notamment celles participant d'une desserte équilibrée du territoire
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Toujours dans l'hypothèse où l'amendement n° 291 ne serait pas adopté, nous proposons d'apporter une précision afin de mieux valoriser l'une des principales fonctions du réseau routier : favoriser le développement équilibré du territoire.
Il est tout de même étonnant que, dans un tel texte, ne figure pas cette notion qui nous semble essentielle et qui contribue à promouvoir l'égalité entre les différentes régions. Cette notion, présente dans le texte initial du projet de loi, a été supprimée par l'Assemblée nationale. Nous proposons donc de la réintégrer.

M. le président : L'amendement n° 292, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet article pour compléter l'article L. 1211 du code de la voirie routière par une phrase ainsi rédigée :
Lors de cette réactualisation, les routes ou portions de routes antérieurement classées dans le domaine public routier départemental sont transférées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le domaine public routier national, dés lors qu'elles répondent au critère précité.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Tout à l'heure, je faisais allusion aux voies qui, classées nationales, sont devenues départementales dans les années soixante-dix. Ces voies sont numérotées, dans différents départements, en 900 ou en 600.
Or la situation a parfois évolué d'une façon différente de celle qui avait été prévue à l'époque. Quelques tronçons de ces voies départementales connaissent une fréquentation qui les assimilent à des routes nationales, voire, dans des cas qui ne sont pas rares, à des routes internationales.
Cet amendement vise à prévoir la possibilité d'un transfert à l'Etat des sections des routes départementales qui sont intégrées au réseau national. C'est le cas, dans mon département, de la Route Centre-Europe-Atlantique, connue sous le nom de RCEA : un tronçon d'une trentaine de kilomètres, classé voie départementale, supporte un trafic largement international.
Cet amendement s'inspire d'une proposition de M. Pascal Clément, membre éminent de l'Assemblée nationale, qui a déclaré, lors de l'examen du texte en première lecture, que la démarche de classement des routes entre le niveau national et le niveau départemental devait être à double sens. Je considère qu'il doit y avoir une réciprocité totale, mais dans des proportions bien évidemment différentes, entre le transfert des routes nationales au domaine public départemental et le transfert de tronçons de routes départementales au domaine public national.

M. le président : L'amendement n° 151, présenté par MM. Grignon et Richert, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet article pour compléter l'article L. 1211 du code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat conserve dans le domaine public routier national jusqu'à leur déclassement les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. »
La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert : Cet amendement concerne les routes du domaine public national.
Il existe trois possibilités : le maintien du statut national lorsqu'il y a des enjeux de déplacements sur de grandes distances, le transfert au domaine public départemental, le transfert au domaine public communal des routes qui ont vocation à assurer des dessertes locales.
Aux termes du projet de loi, seront transférées au domaine public départemental toutes les routes qui ont vocation à devenir départementales ou communales.
L'amendement n° 151 a pour objet de maintenir dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes à vocation communale. Il me semble en effet inutile de procéder par étape en les faisant passer, dans un premier temps, du statut de route nationale au statut de route départementale, puis, dans un second temps, du statut de route départementale au statut de route communale.
Il me paraît opportun, avant tout transfert, de définir la vocation finale de ces tronçons de route. Cela a été fait département par département. Il est donc tout à fait possible d'envisager un transfert direct du niveau national au niveau communal, sans passer par l'échelon départemental. Ainsi, on enverrait un signe clair en direction des communes s'agissant de la reconnaissance de leur vocation à gérer les routes dont elles auront demain la charge.

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière, supprimer les mots :
, après avis des conseils généraux,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 31 de la commission qui prévoit de faire figurer l'avis des conseils généraux au paragraphe III du présent article.

M. le président : L'amendement n° 477, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1311 du code de la voirie routière, remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Il est stupéfiant que ? pour les transferts engageant des charges et des responsabilités aussi importantes, un seul avis soit sollicité.
Lorsqu'on connaît l'état du réseau à transférer, dénoncé par la Cour des comptes, notamment en 2000, comment admettre que les élus départementaux soient mis devant le fait accompli ?
Nous proposons non seulement qu'un avis soit recueilli sur les conditions du transfert, mais aussi qu'un accord soit exigé pour finaliser ledit transfert.
En fait, dans ce contrat, seule l'une des parties aurait à signifier un accord.
C'est pourquoi nous souhaitons que le mot « avis » soit remplacé par le mot « accord ».

M. le président : L'amendement n° 478, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Il s'agit d'un nouvel amendement de repli qui vise à supprimer le paragraphe III de l'article 12.
En effet, après avoir donné leur avis, les conseils généraux seront de toute façon confrontés à une décision de transfert prise par l'Etat, décision qui devrait entrer en application au plus tard en 2008.
Comment peut-on admettre une telle conception ? Nous connaissons la diversité des situations. Nombre de départements seront dans l'impossibilité d'accepter de tels transferts, d'autant que, pour certaines voies, ils ne seront pas justifiés, le trafic supporté permettant d'assurer la continuité territoriale bien au-delà du département.

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés:
A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférés dans le domaine public routier départemental.
Ce transfert intervient après avis des départements intéressés sur le projet de décret prévu à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière. Cet avis est réputé donné en l'absence de délibération du conseil général dans le délai de trois mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à prévoir le transfert concomitant des dépendances et accessoires avec les routes transférées dans le domaine public départemental.
Il a également pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les conseils généraux seront consultés lors du transfert de la voirie nationale dans le domaine public routier départemental.
Il prévoit ainsi que l'avis des départements interviendra sur les projets de décrets fixant la consistance du domaine public routier national.
En outre, afin que le transfert ne soit pas bloqué du fait de l'absence d'avis du conseil général, il précise que cet avis est réputé donné si le conseil général ne s'est pas prononcé dans les trois mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département.

M. le président : Le sous-amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 31 pour remplacer le premier alinéa du III de cet article après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer : L'amendement n° 31 porte sur le transfert de voiries du domaine public national au domaine public départemental, après avis des conseils généraux. Il semble toutefois que cet avis ne puisse pas être négatif. Je propose donc de préciser que le transfert intervient après avis conforme des départements intéressés.

M. le président : L'amendement n° 293, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du III de cet article par les mots :
après avis conforme du conseil général et sous réserve d'une mise aux normes de manière à respecter l'ensemble de la réglementation.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement a un double objet.
En premier lieu, si l'avis du conseil général doit bien évidemment être pris en compte, il nous paraît utile de préciser qu'il s'agit d'un avis conforme. M. Devedjian a d'ailleurs déclaré, lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale, que si les élus locaux étaient hostiles au transfert, ils seraient, la plupart du temps, entendus. Il nous semble que l'on demande donc bien un avis conforme. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?
En second lieu, cet amendement porte sur la mise en sécurité et, d'une façon générale, sur la remise aux normes de la voirie avant son transfert. C'est une habitude non écrite mais généralisée. Les échanges de voiries entre collectivités s'accompagnent toujours soit du versement d'une soulte, soit d'une remise aux normes par les deux collectivités avant le transfert. Il s'agit, en quelque sorte, d'une obligation morale de l'Etat préalable au transfert. Si cette disposition était inscrite dans la loi, ce serait encore mieux.

M. le président : L'amendement n° 296, présenté par MM. Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du III de cet article par les mots :
après avis du conseil général.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 296 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 294 est présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 777 est présenté par MM. Doligé, Le Grand, Leroy, Belot et Dériot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
dix-huit mois
par les mots :
vingt-quatre mois
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : L'amendement n° 777 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 199, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
I. Dans le quatrième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
en vue
par les mots :
à l'occasion
II. Compléter le même texte par les mots :
à titre gratuit
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 479, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine l'antépénultième alinéa du III de cet article par les mots :
notamment sur l'état des infrastructures transférées
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Avec cet amendement, je rejoins mon collègue du groupe socialiste. Un propriétaire qui veut vendre son bien se doit de faire connaître à l'acquéreur l'état dudit bien.
Ainsi, pour éviter qu'une personne n'achète un bâtiment infesté de termites ou comportant de l'amiante, un état des lieux est obligatoire avant que la vente soit réalisée.
Eu égard au nombre important de kilomètres de voiries dont hériteront les départements, il est légitime qu'ils en connaissent l'état.

M. le président : L'amendement n° 480, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine l'antépénultième alinéa du III de cet article par les mots :
notamment sur les besoins financiers nécessaires à son entretien courant et préventif
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Toujours dans la même logique, cet amendement met en exergue de façon indirecte les difficultés qui ne manqueront pas de découler de l'application de ce texte.
La dégradation de notre réseau routier n'est pas seulement dénoncée par l'opposition et par les syndicats ; de nombreux collègues l'ont évoquée ce soir dans cet hémicycle. Des rapports multiples ont développé les raisons de cette dérive essentiellement due à des insuffisances budgétaires : il n'est plus possible de répondre aux besoins de la course folle au tout routier.
Si les conseils généraux disposaient d'informations sur les besoins financiers nécessaires à l'entretien non seulement courant, mais également préventif des routes qui leur seront transférées, ils seraient mieux à même d'appréhender ces transferts de compétence.
La situation sera plus grave dans les régions de montagne où les coûts d'entretien sont plus importants en raison des dégâts exceptionnels liés aux intempéries ou aux travaux rendus nécessaires par la protection contre les risques naturels.
L'érosion des crédits d'entretien, que j'évoquais voilà un instant, laissera aux départements des routes et des ouvrages d'art dans un état limite, voire de dégradation avancée pour certains. Comment peut-on imaginer que les conseils généraux pourront faire mieux que l'Etat, alors que l'on retient pour base les dépenses de l'année 2003 ?
Il faut donc fournir l'information la plus fine possible aux conseils généraux, afin qu'ils puissent agir de manière positive et, surtout, qu'ils soient à même, le moment venu, de se prononcer sur ces transferts en toute connaissance de cause.

M. le président : L'amendement n° 481, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine l'antépénultième alinéa du III de cet article par les mots :
notamment les éléments financiers nécessaires au fonctionnement et au renouvellement des équipements d'exploitation
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Notre proposition concernant la connaissance des éléments financiers nécessaires au fonctionnement et au renouvellement des équipements d'exploitation nous semble primordiale. Elle a soulevé, de la part de l'ensemble des élus, des questions très pertinentes.
J'évoquais tout à l'heure des marchés de dupes que l'on nous propose. Je voudrais insister sur la nécessité, pour les élus locaux, de pouvoir mesurer l'effet des transferts qui sont ainsi prévus. C'est là un minimum qui devrait leur être consenti.
Ceux qui, aujourd'hui, sont séduits par l'ampleur des transferts, qui pourraient leur donner l'impression d'engranger des pouvoirs supplémentaires, n'en auraient qu'une perception limitée non seulement en termes de conséquences, mais aussi dans le temps.
L'examen du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales aurait peut-être permis de débattre des conséquences de ces transferts et des conditions dans lesquelles vous envisagez de les financer. Mais cela n'ayant pas encore eu lieu dans notre assemblée, l'incertitude actuelle est de nature à inquiéter les élus.
Pourquoi tant de précipitation pour cette deuxième lecture alors que la session est suffisamment chargée ?
Nous proposons donc une information plus précise sur les éléments financiers nécessaires au fonctionnement et au renouvellement des équipements d'exploitation. Sans une bonne connaissance financière des conséquences de ces transferts, il est difficile, pour un élu local, de pouvoir apprécier de telles charges, d'autant que ce qui va être cédé n'est pas toujours dans un état des plus brillants et qu'il devra le répercuter sur la fiscalité locale pour en assurer la remise en état.
Vous voudriez nous faire croire que les élus des collectivités territoriales pourraient gérer plus aisément le réseau routier national. Pourtant, les conditions de la compensation financière des transferts inscrite dans la Constitution ne sont pas réunies.
Que dira le projet de loi de finances pour 2005 ? Bien sûr, nous ne le savons bien sûr pas encore. Les transferts de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ou de la taxe sur les conventions d'assurance ne sont pas encore actés ; ils n'ont pas été soumis à l'accord de la Commission de Bruxelles. Alors que, entre 1993 et 2002, les dépenses relatives au revenu minimum d'insertion ont augmenté de 85%, la TIPP, qui fait partie des ressources devant être transférées, n'a augmenté que de 24,33%. Je maintiens donc ce que je disais en première lecture : les conseils généraux ne comprendraient pas que le Parlement puisse, par ce type de décision, les entraîner dans l'aventure.
C'est pourquoi je vous demande de compléter cet article.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 295 est présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 776 est présenté par MM. Doligé, Le Grand, Bailly, Leroy, Belot et Dériot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant le dernier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il est établi, dans les douze mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, une étude exhaustive portant sur l'état de l'infrastructure, au moment de son transfert, ainsi que sur les investissements prévisibles à court, moyen et long termes, liés à la gestion de ce domaine routier.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 295.

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement prévoit l'étude d'impact qui manque. Celle-ci porterait sur l'état de la chaussée au moment du transfert, ainsi que sur les investissements prévisibles à court, moyen et long termes. Ainsi, les conseils généraux seraient parfaitement informés et pourraient se prononcer en toute connaissance de cause. C'est la condition obligatoire pour qu'ils puissent émettre un avis pertinent.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour défendre l'amendement n° 776.

M. Gérard Bailly : Cet amendement porte, pour une meilleure connaissance des conseillers généraux, sur les routes transférées, car on voudrait beaucoup plus de lisibilité. C'est pourquoi il est demandé que soit établie, dans les douze mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, une étude exhaustive portant sur l'état de l'infrastructure au moment de son transfert, ainsi que sur les investissements prévisibles à court, moyen et long termes, liés à la gestion du domaine routier.
On sait que les directions départementales de l'équipement ont déjà réalisé beaucoup d'études sur ce qu'il convient d'effectuer sur ce réseau. Autant en faire profiter également les départements qui auront à le gérer. C'est pourquoi nous le souhaitons ardemment et nous aimerions que cela soit prévu dans la loi.

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements présentés.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 32 a pour objet d'assurer la mise en oeuvre rapide du transfert de compétences en matière de voirie, en proposant une entrée en vigueur des dispositions dès la publication de la présente loi.
Les amendements identiques n°s 291 et 474, qui tendent à supprimer l'article 12, appellent évidemment, de la part de la commission, un avis défavorable.
L'amendement n° 389, présenté par M. Sueur, vise à prévoir que les collectivités territoriales sont associées à toutes les recherches techniques dans le domaine routier. Cette disposition est bien sûr intéressante. Toutefois, la commission estime que le dispositif actuel est tout à fait satisfaisant. De surcroît, il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir l'intervention des collectivités locales sur des domaines routiers qui ne les concernent pas. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 125, la commission est, au contraire, favorable au transfert, qui permettra une meilleure gestion de l'actuel réseau routier de dimension départementale qui appartient à l'Etat. Aussi, monsieur Biwer, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, je devrais émettre un avis défavorable, ce qui me navrerait.
L'amendement n° 475 reprend le texte figurant dans le texte initial du projet de loi. Par conséquent, la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
L'amendement n° 476 apporte une précision qui semble inutile. En outre, vous connaissez la réticence de la commission des lois pour l'adverbe « notamment ». C'est quelque chose qui ne peut que susciter notre désapprobation.
L'amendement n° 292 explicite le sens et la portée de l'actualisation des décrets précités. Bien que la commission estime que cela transparaît dans la rédaction actuelle, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce point, et bien sûr le suivre.
L'amendement n° 151 est un dispositif qui n'apparaît pas cohérent avec celui qui figure dans le présent article, lequel prévoit, au contraire, que l'ensemble des routes n'ayant pas une dimension nationale ou européenne est transféré dans le domaine public routier départemental. Si, parmi ces routes, certaines, dont, en pratique, la part devrait d'ailleurs être quantitativement négligeable, ont effectivement un intérêt uniquement communal, il reviendra alors au département de mettre en oeuvre une procédure de déclassement pour les intégrer au domaine public communal. Donc, là encore, je demande le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 477 étant incompatible avec l'amendement n° 30, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 478 vise à supprimer des dispositions qui nous conviennent bien. Aussi, l'avis est défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 229 rectifié, l'exigence d'un avis conforme pourrait avoir pour effet -j'appelle l'attention de son auteur sur ce point - de briser la cohérence du réseau. Par conséquent, je ne crois pas qu'il soit bon de l'accepter. Je vous demande donc, monsieur Biwer, de bien vouloir retirer ce sous-amendement, qui, en réalité, risquerait de conduire à un blocage.
L'amendement n° 293 est incompatible avec l'amendement n° 31 de la commission.
Pour ce qui est de l'amendement n° 294, le délai de dix-huit mois initialement prévu semblait suffisamment long pour permettre une concertation entre le représentant de l'Etat et le département. Toutefois, peut-être des questions techniques nécessitent-elles une extension du délai. Par conséquent, nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement et le suivre.
S'agissant de l'amendement n° 479, l'expression « toutes les informations » englobe nécessairement des indications sur l'état des infrastructures, si elles sont disponibles. Cette précision semble donc inutile.
Les amendements n°s 480 et 481 sont similaires à l'amendement précédent et appellent donc la même réponse.
En ce qui concerne les amendements identiques n°s 295 et 776, bien qu'une telle mesure soit quelque peu en harmonie avec les diagnostics prévus pour les ports, les aéroports et les canaux, votre commission craint que sa mise en oeuvre ne paralyse le transfert de compétences en matière routière et ne renchérisse son coût tant pour l'Etat que pour les collectivités locales. Elle demande donc le retrait de ces amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : S'agissant des amendements identiques n°s 291 et 474, qui tendent à supprimer l'article 12, vous comprendrez que nous n'y soyons pas favorables puisque cet article est l'un des éléments importants de notre processus de décentralisation.
Nous sommes également défavorables à l'amendement n° 389, car, s'agissant de programmes de recherche propres au type de voiries relevant des départements, il n'est pas anormal que les départements se voient reconnaître un rôle privilégié.
En ce qui concerne l'amendement n° 125, je souhaiterais que M. Biwer accepte de le retirer. En effet, le transfert des routes nationales dans le réseau routier départemental sera accompagné de ressources équivalentes. Je veux rassurer M. Biwer, et si cet amendement a été déposé pour permettre au Gouvernement de le réaffirmer, je le fais bien volontiers. Tel est vraiment l'esprit de la décentralisation depuis le premier jour : faire en sorte que les transferts correspondent exactement, en termes de ressources, à ce qui est consacré par l'Etat. Aussi, je suis défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 475 vise en fait à rétablir les quatre critères présents dans la rédaction initiale. Je suis un peu partagé, je l'avoue, car, entre temps, à l'Assemblée nationale, on a un petit peu restreint les choses. Aussi, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée.
L'amendement n° 476 appelle la même remarque puisqu'il s'inscrit dans une logique propre à l'amendement n° 475.
L'amendement n° 292, présenté par M. Peyronnet, vise à compléter le code de la voirie routière pour appliquer le critère retenu pour définir le domaine public routier national non seulement au domaine routier à transférer, mais également à celui qui a déjà été transféré aux départements. Ce n'est pas l'esprit de la loi. Donc, j'émets un avis défavorable.
L'amendement n° 151 envisage, si j'ai bien compris, la possibilité de déclasser vers la voirie communale des tronçons de routes nationales. Or l'article 12 prévoit, en vertu du principe de subsidiarité, que l'Etat ne conserve en gestion que les routes d'intérêt national ou supranational. Les routes nationales qui n'ont pas ces fonctions doivent donc être transférées au niveau départemental. Rien n'interdit au département de négocier avec la commune pour déclasser une route départementale dans le domaine public communal si les deux parties jugent que le niveau de gestion le plus adapté est le niveau communal, mais il n'appartient pas à l'Etat d'effectuer lui-même cette distinction. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Concernant l'amendement n° 30, le Gouvernement émet un avis favorable.
S'agissant de l'amendement n° 477, au-delà d'un risque de blocage du système de transfert envisagé par le projet de loi, l'exigence d'un accord des conseils généraux aurait comme éventuelle conséquence de créer un émiettement du futur domaine routier national. Or il y a tout de même une obligation de consistance, de cohérence. Le refus d'un conseil général d'opérer un tel transfert pourrait conduire à rendre inopérant le souci de continuité et de cohérence des itinéraires nationaux. Je suis donc tout à fait défavorable à cet amendement.
Je suis également défavorable à l'amendement de suppression n° 478.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 31 de la commission, qui me paraît être de bon sens puisqu'il encadre le temps de concertation avec les départements.
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 229 rectifié.
Je suis défavorable à l'amendement n° 293 pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 294, car un délai de dix-huit mois nous paraît suffisant pour que le préfet puisse constater le transfert. L'allongement de six mois de cette durée aurait pour effet de retarder le processus de transfert.
Je suis défavorable à l'amendement n° 479, car le préfet a vocation à communiquer les informations dont il dispose sur l'état des infrastructures transférées. Le souci des auteurs est donc satisfait.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 480, car le paragraphe III de l'article 89 prévoit que, pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert aux départements des routes, de leurs accessoires et de leurs dépendances s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes.
Je suis défavorable à l'amendement n° 481.
Je suis également défavorable aux amendements identiques n°s 295 et 776, car les départements vont disposer de ressources fiscales nouvelles, dont le dynamisme leur bénéficiera. Je souhaite qu'ils soient retirés.
Enfin, je suis favorable à l'amendement n° 32 de M. Jean-Pierre Schosteck.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 291 et 474.

M. Jean-Claude Peyronnet : Vous n'avez pas répondu à ma question, monsieur le ministre.
Je voudrais savoir si vous reprenez à votre compte ce qu'avançait votre prédécesseur, M. Patrick Devedjian, en défendant ce texte en première lecture devant l'Assemblée nationale.
Puisque vous semblez ne pas avoir retenu ses propos, je vais vous les relire. « J'ai assisté, au cours de ces réunions, à des échanges très intéressants. Certains présidents de conseils généraux voulaient davantage de transferts ; d'autres moins. Leurs positions étaient souvent justifiées par des considérations locales et des motifs fort raisonnables, rationnels et tout à fait compréhensibles. Contrairement à ce que disent certains, le Gouvernement ne cherche pas à se délester de ce qui lui coûterait trop cher : il souhaite parvenir à une meilleure efficacité de l'organisation du réseau routier. Si les élus locaux sont véritablement hostiles aux transferts, ils seront la plupart du temps entendus. »
Reprenez-vous à votre compte, et donc au compte du Gouvernement, cette dernière affirmation ? (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement. Car, si l'article est voté en l'état, nous serons en présence d'un transfert de charges et la garantie de transfert des moyens deviendra une fausse garantie.
Quelle est-elle ? C'est la garantie à l'euro près. Or, mes chers collègues, quel président de conseil général oserait affirmer qu'il pourra faire face à l'entretien des routes nationales qui lui seront transférées avec les moyens qui sont aujourd'hui consacrés à cet entretien ? Tout le monde connaît la réponse et je pense qu'il n'y a pas de désaccord entre nous sur ce point, même s'il y en aura au moment du vote.
Les départements n'auront plus qu'une solution : faire l'effort financier nécessaire pour remettre à niveau le réseau routier. Si l'on peut s'en réjouir sur le plan de l'amélioration de la qualité du service public, la charge sera bien, en l'espèce, transférée et la garantie constitutionnelle n'aura été - ce que nous répétons depuis fort longtemps - qu'une fausse garantie ! Je ne discute pas l'exactitude comptable du transfert à l'euro près, mais les départements devront pallier la carence de l'Etat...

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

M. Aymeri de Montesquiou : Ce texte veut clarifier l'architecture des compétences entre les différentes collectivités locales et l'Etat. C'est une très bonne chose. Il est cependant un domaine pour lequel je suis tout à fait dubitatif, c'est celui du transfert de 15 000 à 20 000 kilomètres de routes nationales. Je suis très inquiet pour les départements qui gèrent un faible budget.
Les routes nationales, comme leur appellation le suggère, constituent un réseau routier structurant du pays. Si certains départements sont traversés par des autoroutes qui remplissent l'essentiel de cette fonction structurante, ceux qui ne sont pas reliés au reste du territoire de cette manière doivent recevoir un traitement adapté. Ces routes nationales transférées doivent être portées au niveau exigé par l'économie de notre époque et l'équité demande que l'Etat prenne en compte les retards des infrastructures pour lesquels il a une forte responsabilité. La péréquation, là aussi, doit être un axe majeur de la décentralisation et les routes l'élément prioritaire de l'aménagement du territoire et du développement économique.
Trois questions se posent sur le transfert des routes nationales à l'échelon départemental.
Quelles sont les raisons de ce transfert ? Comment sera décidé le transfert ? Quelles conséquences pour les départements les moins riches ?
Lors de la première lecture de ce texte, notre collègue rapporteur de la commission des lois avait eu la lucidité d'écrire : « l'Etat n'est aujourd'hui plus en mesure d'assurer le financement correct de l'entretien de l'ensemble de ce réseau ». C'est une réalité inquiétante qui risque de semer la suspicion sur les motifs réels de la décentralisation. En effet, la décentralisation ne serait plus un choix politique visant à rapprocher le citoyen des centres de décision pour davantage d'efficacité ; elle serait ramenée à des choix - ou plutôt des non-choix - en raison d'une situation budgétaire dégradée !
Premièrement, confirmez-nous les véritables motifs du transfert des routes nationales. Une telle décision engageant les collectivités territoriales doit se prendre en dehors de tout contexte conjoncturel et avoir pour seule motivation une meilleure organisation et une meilleure utilisation de l'argent des contribuables.
Deuxièmement, le décret en Conseil d'Etat qui fixera la liste des itinéraires répondant à la définition du domaine public routier national prendra-t-il réellement en compte les acteurs locaux ? Monsieur le ministre, je suis prêt à reconnaître votre esprit de concertation, mais ne faut-il pas craindre que l'avis du conseil général sur le projet de décret ne soit simplement indicatif et ne se heurte à la définition juridique du domaine public routier national ? En un mot, entre le principe juridique et le principe de réalité, comment arbitrerez-vous ? Vous engagez-vous à ce que l'avis du conseil général soit déterminant ? Sinon, il y a fort à parier que cette consultation des élus locaux apparaîtra comme un simulacre de démocratie, et vous savez combien le Sénat est attaché au respect des élus locaux.
Troisièmement, nous connaissons mieux les modalités financières du transfert grâce à l'article 88 de ce projet de loi et savons désormais que l'Etat ne pourra assurer la remise en état des routes nationales avant leur transfert aux départements. Comment alors rattraper les retards ? En matière de fonctionnement, le montant s'élèvera à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Que fera le Gers avec 750 000 euros par an pour 140 kilomètres d'ex-routes nationales ?
Dans ce contexte, on comprend mal la volonté de transférer à des départements déjà mal lotis des routes nationales. Il se pose ici un vrai problème d'équité, car les finances de certains départements ne permettent pas de disposer des financements complémentaires, ni aujourd'hui, ni pour l'avenir. Comment les départements vont-ils assumer l'entretien des routes qui leur seraient prochainement dévolues avec le transfert financier insuffisant qui leur sera octroyé ? Si je m'inquiète pour l'entretien, je le suis encore plus pour leur développement. Ces départements n'auront plus aucune chance de parvenir au désenclavement auquel ils aspirent.
Soyons concrets : je prends l'exemple de mon département, le Gers, qui est traversé par deux routes nationales, mais qui ne dispose que de 21 kilomètres de deux fois deux voies.
La nationale 124, artère vitale, axe majeur du développement et de l'aménagement du territoire, permet le passage de l'A380, dont la construction va contribuer surtout à la prospérité de la communauté urbaine de Toulouse. A ce titre, seuls 40 kilomètres non concernés par cet itinéraire sont susceptibles d'être transférés au département. Mais sa mise à deux fois deux voies ne peut se cantonner à l'itinéraire à grand gabarit et l'ouest du département ne peut être condamné au sous-développement.
La RN 124 doit être portée à deux fois deux voies dans les plans à venir, de Toulouse à la future autoroute Langon-Pau. Cependant, au rythme actuel - 1,8 kilomètre par an, puisque 9 kilomètres seulement ont été ouverts à la circulation -, l'intégralité de cette route nationale ne serait mise à deux fois deux voies qu'en 2088 ! Plus que jamais, le Gers a besoin que l'Etat investisse massivement sur cette route, dont l'intégralité doit rester nationale.
La RN 21 fait partie du réseau trans-européen et constitue un axe structurant. Le budget du département serait bien incapable de faire face à sa mise aux normes. Pour ces deux raisons, les 100,5 kilomètres de la portion gersoise de la RN 21 doivent donc impérativement être conservés dans le réseau national.
Soucieux et même très inquiet, je souhaite, monsieur le ministre, que vous entendiez nos préoccupations. C'est votre capacité d'écoute et vos réponses qui détermineront le sens du vote de mon groupe.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc : Le projet de loi ne permet quasiment pas aux départements de refuser les transferts. Le Sénat a introduit un avis formulé sur la liste des voies à transférer tout en maintenant qu'en cas de désaccord le représentant de l'Etat constate le transfert. En fait, ce transfert sera donc imposé. Les départements pourront seulement donner un avis défavorable, mais celui-ci ne ferait que retarder les choses et priverait vraisemblablement les départements de la possibilité de négocier des compensations financières.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit même pas l'état des lieux des voieries avant transfert. Il prévoit seulement le transfert des droits et obligations.
Les départements risquent donc de devoir faire face à des obligations de propriétaire pour des voieries en mauvais état.
Je prendrai l'exemple du Val-de-Marne, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, puisque vous le traversez pour vous rendre en Seine-et-Marne : la RN6 est en mauvais état et elle doit être élargie depuis très longtemps. Il en est de même de la RN 186 et de la RN 19. Et l'on pourrait citer de nombreux exemples similaires. En fait, toutes les routes nationales seraient transférées aux départements, à l'exception d'une route qui doit être transformée en voie expresse.
Il faudrait que la loi prévoie un état des lieux contradictoire entre l'Etat et les départements et, en cas de voierie en très mauvais état, un financement complémentaire pour la remise à niveau.
Nous savons très bien que tout cela ne sera pas réalisé. Par exemple, dans le département que je viens d'évoquer, nous demandons depuis de nombreuses années que ces routes nationales soient refaites. Par conséquent, le mieux serait de ne pas transférer aux départements les routes nationales. L'Etat doit remplir les obligations qui lui incombent.
C'est pourquoi je crois qu'il faut vraiment supprimer cet article.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 291 et 474.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

M. Jean-Pierre Sueur : Il vaudrait mieux que. le ministre réponde maintenant pour éclairer le vote.

M. le président : Le Gouvernement s'exprime quand il le souhaite ! Chacun est suffisamment éclairé pour se prononcer.

M. Jacques Peyrat : Tout à fait !

M. le président : Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 191 :
Nombre de votants314
Nombre de suffrages exprimés311
Majorité absolue des suffrages exprimés156
Pour l'adoption112
Contre 199
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je souhaite répondre aux différents intervenants.
Je voudrais tout d'abord dire à M. Peyronnet que je reprends à mon compte la déclaration de M. Devedjian, ne serait-ce que parce que le Gouvernement manifeste un souci évident de continuité pure et parfaite, si j'ose dire, sur ce dossier. Cela dit, on peut évoluer de manière assez légitime sur tel ou tel point.
Je veux redire ici que le transfert se fait par décret en Conseil d'Etat. Il a du sens à partir du moment où il est l'objet d'une concertation approfondie entre l'Etat et les départements. Même s'il est vrai que c'est à l'Etat d'avoir le dernier mot puisqu'il est signataire du décret par la voie du Gouvernement, il n'en reste pas moins que personne ne pourrait comprendre qu'un tel décret soit élaboré sans une concertation très approfondie et une écoute attentive des propositions des différents départements.
Cette réponse vaut d'ailleurs également pour M. de Montesquiou. En effet, le Gouvernement sera très attentif à ce qu'un échange approfondi ait lieu.
J'ajoute qu'il est un point important sur lequel nous devons, les uns et les autres, avoir une vision claire. Cela vaut aussi pour la remarque qui a été faite tout à l'heure par Mme Luc. Chacun doit bien comprendre que nous avons fait le choix de transférer des impôts sur des bases dynamiques, afin de compenser les transferts de charges. Je pense notamment à la taxe sur les conventions d'assurance, qui a vocation à contribuer à ce financement.
Les remises à niveau éventuelles vont donc intervenir progressivement. Il y aura des choix à faire comme il y a vingt ans, lorsque l'on a décidé le transfert concernant les collèges et les lycées.

Mme Hélène Luc : Justement !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est le choix de la décentralisation !

Mme Hélène Luc : Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous ai écoutée avec beaucoup d'intérêt lorsque vous avez présenté vos amendements, en utilisant d'ailleurs tout le temps de parole qui vous était imparti. Si vous m'interrompez constamment quand je réponds, à tel point que je ne peux même pas finir mes phrases, on ne va jamais y arriver ! Comme de nombreux amendements restent à examiner, autant s'écouter les uns les autres. Vous disposez d'un temps de parole très supérieur au mien, alors, laissez-moi en placer une !

Mme Hélène Luc : Je vous le dirai tout à l'heure !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous avons fondé nos principes de décentralisation sur des raisonnements qui ont été exposés devant vous depuis le premier jour et, le moins que l'on puisse dire, c'est que nous ne prenons personne en traître !
Premièrement, le principe est qu'un transfert de compétences donne lieu à un transfert de ressources correspondantes, à l'euro près.
Deuxièmement, pour que tout cela soit dynamique et pour que la logique de l'autonomie financière soit pleinement respectée, le Gouvernement a fait le choix de se dessaisir d'impôts d'Etat pour les transférer aux collectivités locales. Il a même permis une modulation des taux sur la TCA et sur la TIPP.
Il existe donc une marge de manoeuvre sur ces sujets, d'autant que le transfert de fiscalité repose sur des bases dynamiques, donc sur des ressources qui, à l'évidence, serviront de moteur pour financer ces dépenses.
Au nom du principe de libre administration des collectivités locales, il appartiendra aux départements de faire leurs choix, leurs programmes, de définir leurs priorités. C'est cela la décentralisation ! On ne peut pas, d'un côté, revendiquer, comme vous l'avez fait dans cette assemblée à tous les niveaux, l'autonomie financière et la possibilité de voter librement les taux, et, de l'autre, se plaindre du transfert de compétences.
Sur ces sujets, nous agissons en toute transparence et il nous paraît logique que le transfert des dépenses et des ressources correspondantes puisse se faire de manière équilibrée.
Enfin, je voudrais insister sur le fait - je m'adresse en particulier à M. de Montesquiou - que le décret en Conseil d'Etat n'aura de sens qu'à la suite d'une très large concertation, route par route, kilomètre par kilomètre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l'amendement n° 389.

M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le ministre, après vous avoir écouté, je crois avoir compris qu'il existe trois sortes de transferts de compétences.
D'abord, il y a le transfert obligé : c'est le cas de la formation professionnelle, pour prendre un exemple que nous avons examiné aujourd'hui. Dans ce cas, les régions n'ont pas le choix.
Ensuite, à partir d'aujourd'hui, il y a le transfert expérimental : c'est le cas du schéma régional en matière économique, que nous avons étudié à l'article 1er.
Enfin, il y a le transfert obligé, mais sur lequel on peut revenir : c'est le cas des routes nationales. Il me paraît très important de le souligner, car cela signifie qu'une évolution significative peut intervenir en la matière.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Les avis défavorables de la commission et du Gouvernement n'ont pas donné lieu à une explication claire.
Nous avions déjà abordé cette question lors de la première lecture. L'Etat dispose de très bons professionnels au sein de ses services. Ceux-ci participent à des programmes de recherche, qui ont d'ailleurs contribué à améliorer la qualité des réponses apportées en termes de voierie. De nouveaux moyens ont été mis à disposition pour la réfection des routes.
Je me demande pourquoi on répond de façon négative à une telle demande, alors que ces mesures permettraient tout simplement de mieux utiliser les moyens de l'Etat.
Il est tout de même regrettable de ne pas prendre la dimension de cet outil que sont les services de l'équipement. En étant mis à la disposition de l'ensemble des collectivités territoriales, les ingénieurs peuvent leur apporter de véritables réponses, quelle que soit leur taille.
Le texte de l'article 12 ne permet pas d'utiliser les moyens existants. On va inciter les collectivités territoriales à en financer d'autres, alors que nous pourrions conserver les outils nationaux que nous possédons. Tout à l'heure, il a été question des CETE. Ces outils ont prouvé qu'ils étaient performants.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 389.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 125 est-il maintenu, monsieur Biwer ?

M. Claude Biwer : La semaine dernière, j'avais déjà fait de la peine à M. le ministre, et réciproquement d'ailleurs ; il en est de même aujourd'hui ce qui me gêne un peu.
Le rapporteur m'a fait savoir que cet amendement, s'il était maintenu, serait de nature à créer un obstacle supplémentaire. Dès lors, je vais le retirer en vous faisant confiance, monsieur le ministre, pour tenir compte des avis des départements. En tout cas, je souhaite qu'il en soit ainsi.

M. le président : L'amendement n° 125 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 475.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 476 et 292 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 151 est-il maintenu, monsieur Richert ?

M. Philippe Richert : Je n'ai pas très bien compris pourquoi je devrais retirer cet amendement.
En effet, très concrètement, lorsqu'il est avéré qu'une route nationale doit se retrouver dans le patrimoine communal en tant qu'aménagement local, pour quelle raison faudrait-il commencer par la transférer au département pour ensuite la transférer à la commune ?
J'ai été très sensible aux propos tenus tout à l'heure par M. le ministre selon lesquels il fallait être concret, réaliste. Or, concret et réaliste, je le suis et, si je fais cette proposition, c'est évidemment parce que je connais des exemples précis.
Je prendrai le cas de la RN 4 : la ville procède à un aménagement avec l'aide de l'Etat et du département, mais cela implique aussi un développement urbanistique autour de cet axe, qui devient du même coup un axe de desserte locale en même temps qu'un axe de transfert. Je ne vois pas la raison pour laquelle il faudrait commencer par confier cette route au département, qui, en l'occurrence, n'a pas de raison particulière de s'y intéresser, alors que l'intérêt local, lui, est prépondérant.
Par conséquent, j'ai du mal à comprendre que M. le ministre et M. le rapporteur me demandent de retirer mon amendement au motif qu'il faudrait absolument que ces routes soient transférées au département.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Richert, vous êtes plein de bon sens et vous avez raison ! Mais vous voyez comme ces exercices sont difficiles et combien nous devons, les uns et les autres, essayer de construire un édifice qui nous permette d'engager un processus aussi rationnel que possible.
C'est pourquoi j'ai insisté, tout à l'heure, sur la nécessité d'engager une véritable concertation, qui doit être le préalable à la constitution de ces fameux décrets en Conseil d'Etat qui procéderont aux transferts. Par conséquent, l'Etat, en particulier le ministère de l'équipement, sera particulièrement à l'écoute des départements sur ces questions.
Parallèlement, il est vrai que votre amendement est frappé au coin du bon sens : l'idée est de dire qu'il est un peu dommage, alors que, en termes d'approche, on place en quelque sorte le département comme pilote sur ces routes, de ne pas le laisser apprécier, une fois le transfert réalisé, s'il y a lieu ou non de négocier avec les communes s'agissant des voies particulières. Dans le même temps, monsieur Richert, vous considérez qu'après tout l'Etat n'a qu'à procéder lui-même à ce type d'arbitrage. Je ne sais quoi vous dire, car les deux arguments se valent.
Dès lors, je veux bien m'en remettre à la sagesse de votre assemblée, tant il est vrai que la formulation de l'amendement est pleine de bon sens. Ainsi, au moment où seront pris les décrets, l'Etat décidera s'il y a lieu ou non de procéder à un transfert direct aux communes sans passer par les départements.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : A titre personnel, la commission ne s'étant pas réunie, je dirai que la réflexion de M. le ministre me paraît tout à fait justifiée. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 30 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 477.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 478.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Biwer, le sous-amendement n° 229 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Biwer : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 229 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 293.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 294.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 479.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 480.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 481.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 295 et 776.

M. Gérard Bailly : J'ai bien entendu la réponse apportée par M. le ministre selon laquelle les départements disposeront de transferts de financements. Cependant, cet amendement émane de présidents de conseils généraux dont les départements vont devoir financer quelques centaines de kilomètres de routes nationales. Il nous paraît donc important pour eux de connaître dans le détail l'état du réseau transféré.
S'agissant des ouvrages d'art, il serait tout de même normal que les DDE, qui connaissent l'état des infrastructures, puissent donner aux départements des informations concernant l'état du réseau. Par ailleurs, il existe, sous ces ouvrages d'art, des plans d'écoulement, des passages d'eaux pluviales, ce qui pose aussi des problèmes de sécurité.
Par conséquent, sans réclamer une évaluation financière des actions à conduire, il nous paraîtrait souhaitable que les conseils généraux puissent connaître l'état du réseau au moment des transferts.
Je maintiens cet amendement, monsieur le président, car mes collègues présidents de conseils généraux y tiennent beaucoup.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Je suis particulièrement favorable à ces deux amendements identiques. Je formulerai simplement quelques observations, afin de mieux faire comprendre l'exigence qui y est exprimée, y compris par des représentants de conseils généraux.
Dans un rapport annuel, la Cour des comptes précise : « L'entretien du patrimoine routier n'a jamais fait l'objet d'une politique définie par un texte stratégique et, au demeurant, l'arbitrage public entre les investissements en voies nouvelles et la maintenance de l'existant s'est opéré au détriment de cette dernière. »
Elle ajoute : « Enfin, les moyens financiers consacrés à l'entretien routier ne suffisent pas pour éviter la dégradation du patrimoine, tandis que les effectifs chargés de ce service public régressent et que s'avère la vétusté des équipements immobiliers. »
Elle poursuit un peu plus loin, au sujet de l'état du réseau routier national : « Pour les chaussées, 22 % du réseau souffrent de graves dégradations. »
Au vu de ces quelques éléments - et je pourrais en citer d'autres, car le texte est suffisamment important pour que l'on s'y réfère - il paraît effectivement nécessaire de dresser un état des lieux en même temps que l'on invite les conseils généraux à se prononcer sur de tels transferts. Il est donc faux de prétendre que l'on va engager une concertation avec eux si on ne leur donne pas les outils leur permettant d'apprécier ce qui va leur être transféré.
Il s'agit là, selon moi, d'une exigence tout à fait normale, justifiée, logique, qui n'a rien d'exceptionnel. Quand un conseil général propose le transfert vers une commune d'une voirie départementale, il le fait après avoir procédé à une remise en état de cette voirie.

Mme Hélène Luc : C'est logique !

Mme Marie-France Beaufils : Or, aujourd'hui, l'Etat ne le prévoit même pas !
Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que vous alliez nous proposer de nouvelles finances dynamiques. Tout à l'heure, j'ai cité l'exemple de la TIPP, qui, malheureusement, est loin d'avoir connu la progression des transferts de compétences en direction des départements.
On ne peut donc affirmer un certain nombre de choses sans donner les moyens de les apprécier véritablement. En refusant d'accorder ces moyens, vous incitez les départements à prendre position « à l'aveugle », ce qui ne me paraît ni sérieux ni responsable pour des élus qui ont à rendre compte de leurs responsabilités à l'égard des électeurs.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 295 et 776.
(Les amendements sont adoptés. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13
I. L'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-24-1. - Dans les départements et régions d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans la région organise une concertation avec le département et la région en vue de déterminer la collectivité bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales.
« A l'issue de la concertation, qui ne peut excéder neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° durelative aux responsabilités locales, un décret désigne comme bénéficiaire du transfert le département ou la région, selon l'accord intervenu entre ces collectivités. A défaut d'accord, le décret désigne la région. »
I bis. L'article L. 4433-24-2 du même code est abrogé.
II. L'article L. 4434-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du A est ainsi rédigé :
« - à l'aménagement du réseau routier national et des pistes forestières, sans préjudice de l'affectation de crédits d'Etat à ces opérations. Lorsque le réseau national a été transféré au département, la dotation lui est affectée en complément des sommes mentionnées au B du présent article ; »
2° Le cinquième alinéa du B est ainsi rédigé :
« - aux dépenses de fonctionnement des services chargés de la réalisation et de l'entretien des routes dans la région, sans préjudice des dépenses de fonctionnement assumées par d'autres collectivités ; ».
III. ? Les dispositions des titres V et VI de la présente loi sont applicables au transfert prévu par le présent article ainsi qu'à celui réalisé en Martinique en application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Ces amendements sont présentés par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 482 est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 485 est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
L'amendement n° 483 est ainsi libellé :
Supprimer le I bis de cet article.
L'amendement n° 484 est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : L'amendement 482 tend à supprimer l'article 13, qui est la conséquence de l'article précédent, décliné pour tous les départements et régions d'outre-mer. En effet, les moyens étant nettement insuffisants, on peut se demander par quelle opération miraculeuse ce texte apporterait une quelconque amélioration.
Vous voulez, par ce nouveau texte, rapprocher le droit applicable outre-mer du droit applicable en métropole. Or ces droits sont différents. Le texte actuellement en vigueur permet aux régions d'outre-mer de solliciter le transfert dans le domaine public régional de l'ensemble de la voirie classée en route nationale. On ne peut cependant pas dire que cela ait soulevé un grand enthousiasme jusqu'à présent !
Seule la région Martinique a usé de la possibilité qui lui était offerte de prendre en charge le domaine routier national, et ce n'est effectif que depuis le début de l'année 2003.
Les collectivités territoriales concernées ont très bien compris que la charge qu'on leur transférait n'était pas acceptable en raison de son coût financier ; les élus ont très bien compris les conséquences de cette mesure pour les populations.
La différence manifeste entre le nouveau texte et le précédent, monsieur le ministre, c'est le caractère autoritaire de celui qui nous est proposé aujourd'hui : il ne laisse pas d'option. La concertation annoncée ne sera que de façade puisque, de toute façon, s'il n'y a pas d'accord, la région sera désignée d'office, alors que ces transferts ont été refusés par la plupart d'entre elles à ce jour.
S'agissant des financements, tandis que le texte actuel permet de mettre les personnels d'Etat à disposition de la région, le présent projet de loi vise à éliminer cette possibilité, qui garantit pourtant à ces personnels leur statut d'origine.
La suppression de cet article est d'autant plus justifiée que le texte en vigueur permet d'organiser de façon démocratique une certaine forme de décentralisation dans laquelle l'Etat maintient sa présence, alors que vous, monsieur le ministre, vous souhaitez, par ce texte, et, je le répète, de façon autoritaire, transférer aux départements ou aux régions le domaine public routier national.
Pour toutes ces raisons, qui sont des raisons de bon sens, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement.
L'amendement n° 485 est un amendement de principe, qui vise à supprimer le I de l'article 13.
Actuellement, comme je viens de l'indiquer, les régions ont le droit d'opter pour la prise en charge de la voirie : l'enthousiasme n'a pas été de mise puisqu'une seule région, la Martinique, a fait ce choix. On ne peut donc pas dire, monsieur le ministre, que cette mesure ait été une grande réussite jusqu'à présent.
Ce texte procède à une forme de chantage : si les régions ou les départements ne se mettent pas d'accord, la voirie sera affectée d'office aux régions. Quand on connaît les particularités climatiques et géologiques de nombre d'entre elles, on sait que la gestion de la voirie pose de gros problèmes. Et le texte que vous nous présentez va encore aggraver cette situation.
L'amendement n° 483 est également un amendement de principe, qui vise à supprimer le I bis de l'article 13.
La suppression de la mise à disposition des services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions est de nature à faire disparaître l'expérience acquise et la nécessaire continuité que seul l'Etat est en mesure de faire vivre dans nos régions d'outre-mer.
Le transfert des personnels et des services serait ainsi applicable au transfert de la voirie routière outre-mer.
Nous ne pouvons que nous opposer à la suppression de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, qui remet en cause la situation des personnels et fait perdre à l'Etat une de ses prérogatives essentielles, assurer l'égalité sur tous les points de notre territoire.
L'amendement n° 484 est encore un amendement de principe, qui vise à supprimer le II de l'article 13.
Cet amendement n'est donc que la suite logique du précédent puisqu'il vise à conférer au département un rôle majeur en faisant glisser les dotations, nettement insuffisantes, auxdits départements.
Vous voulez, avec le texte que vous proposez, monsieur le ministre, mettre en plus grande difficulté des régions qui, sur le plan économique et social, sont déjà très défavorisées. Vous voulez mettre à bas le principe républicain selon lequel chaque partie de notre territoire puisse être traitée à égalité. Vous allez paupériser des régions entières en abandonnant le réseau routier, qui, plus encore que dans d'autres régions, structure la vie des citoyens.
Nous revendiquons une égalité de traitement que seul l'Etat peut coordonner avec l'ensemble des institutions existantes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 482.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 485.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 483.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 484.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, en accord avec la commission et le Gouvernement, je vais maintenant lever la séance.
Il ne reste que 620 amendements à examiner. (Mouvements divers.)
La parole est à M. le président de la commission.

M. René Garrec : Monsieur le président, compte tenu de l'heure, la commission des lois se réunira non pas à neuf heures trente, mais à dix heures.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.