Modernisation de la sécurité civile : Article 50
debate, 17/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Sont insérés au début de cet article deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil général au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci.
« Les relations entre le département et le service départemental d'incendie et de secours et, notamment, la contribution du département, peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle. »
II. - Au premier alinéa ancien, devenu troisième alinéa nouveau, les mots : « des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours et du département » sont remplacés par les mots : « des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours ».
III. - À la fin du troisième alinéa ancien, devenu cinquième alinéa nouveau, les mots : « aux maires, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et au président du conseil général » sont remplacés par les mots : « aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ».
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.
M. Michel Mercier : Je souhaite vous faire part des réflexions que m'inspire l'article 50.
Monsieur le ministre, vous avez choisi de conforter l'établissement public en tant qu'organe de gestion des services d'incendie et de secours.
Par votre grand talent, hier, vous avez su convaincre le rapporteur de la pertinence de ce choix, ainsi qu'une majorité de sénateurs.
A l'occasion de l'examen de l'article 50 de ce projet de loi, je souhaite faire le point sur cette situation. Certes, vous choisissez l'établissement public, mais vous lui imposez sa majorité et, en matière de financement, vous mettez en place un système à double détente, si bien que nous pouvons nous demander où est la réalité de l'établissement public.
D'une part, l'article 50 confirme que les dépenses votées par le conseil d'administration pour les communes ou pour le département constituent des dépenses obligatoires. D'autre part, les deux alinéas que cet article prévoit d'ajouter précisent que le conseil général vote sa contribution avant le vote du budget de cet établissement public.
Cet ensemble de non -choix est, selon moi, à la fois source de confusion et source d'inefficacité. Il vaudrait mieux, dès lors que vous avez choisi la forme de l'établissement public, faire en sorte que cet établissement fonctionne avec les membres du conseil d'administration plutôt que de l'entourer de mille précautions et de le transformer ainsi en coquille vide !
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 116 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, Adnot, Bailly, Le Grand, Leroy et de Broissia.
L'amendement n° 144 est présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, C. Gautier, Domeizel, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Picheral, Reiner, Raoult et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent, Krattinger et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
I. - La part prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre des contingents d'incendie et de secours est reversée aux départements par un transfert de l'Etat de la taxe sur les conventions d'assurance.
Le calcul du montant de la taxe transférée s'effectue sur la base du montant équivalent aux contingents d'incendie et de secours constaté au 1er janvier 2006 complété d'un montant correspondant aux charges nouvelles induites par la présente loi.
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Eric Doligé, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié bis.
M. Eric Doligé : Nous sommes confrontés à une alchimie assez complexe. Je crains que tous ces montages ne nous conduisent à une certaine incompréhension, ne rendent difficiles certains calculs, et que nous ne sachions pas ce qui est donné et ce qui est repris. Cette organisation risque donc de se révéler assez complexe.
Par cet amendement, je propose de faire en sorte que le calcul de la taxe transférée s'effectue sur la base du montant équivalent aux contingents d'incendie et de secours constaté au 1er janvier 2006, complété d'un montant correspondant aux charges nouvelles induites par ce projet de loi.
En effet, le présent projet de loi, lorsque l'on en analyse tous les articles, va conduire de fait à des augmentations des financements des SDIS. Le calcul de la base du transfert de la TCA en échange du prélèvement de la dotation globale de fonctionnement est établi sur la situation avant la loi et non pas après.
Pour nous, c'est donc la situation avant la loi plus un coefficient multiplicateur qui prend en compte les surcoûts de la loi.
En outre, ce transfert de la taxe sur les conventions d'assurance doit répondre au principe d'autonomie financière des collectivités locales. En d'autres termes, la taxe transférée doit être modulable et localisable.
C'est cette précision qu'apporte cet amendement, en offrant une possibilité supplémentaire, de telle sorte que nous soyons couverts, non seulement sur ce qui existe déjà, mais également sur le transfert de charges supplémentaires aux services départementaux d'incendie et de secours.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 144.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je ne vais pas reprendre les arguments qui ont été avancés : ils sont bien connus, tout comme l'est d'ailleurs la source de ces amendements.
M. Dominique de Villepin, au cours de la discussion générale sur ce projet de loi, a indiqué très clairement que, dès l'adoption de la loi de finances pour 2005, les départements recevront, pour un montant de 900 millions d'euros, une fraction du produit de la taxe sur les conventions d'assurance automobile. Le dynamisme de cette taxe leur reviendra, en attendant qu'ils puissent, en 2007, en moduler le taux. Toutefois, sommes-nous sûrs que se produira une évolution dynamique ? C'est probable, mais rien ne peut nous l'assurer de façon certaine.
Nous pouvons également nous interroger sur la situation actuelle. Le Gouvernement a du mal à trouver, pour les transferts de compétences à venir, c'est-à-dire pour le projet de loi que nous allons examiner en deuxième lecture dans une quinzaine de jours, une taxe ou un impôt modulable et localisable. Sur une compétence qui était transférée depuis longtemps et financée par la DGF, il substitue à la DGF une fiscalité qui aurait probablement pu servir ultérieurement pour les transferts de compétences.
Ma question ne porte toutefois pas sur ce point. Je me demande ce que va devenir cette taxe modulable et localisable lorsque, comme cela nous est annoncé, la départementalisation des taxes minéralogiques sera abandonnée en 2006. Que deviendra cette taxe en matière de localisation ?
Monsieur le ministre, comment le Gouvernement entend-il résoudre cette difficulté ?
M. le président : L'amendement n° 255, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début du quatrième alinéa ancien, devenu sixième alinéa nouveau, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2008 ».
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Les débats que nous avons eus hier et ce matin me confirment le bien-fondé de cet amendement.
Tout d'abord, l'application de la taxe sur les conventions d'assurance va être mise en place.
Ensuite, monsieur le ministre, l'engagement que vous avez pris sur un financement plus autonome et plus transparent des SDIS fait qu'il faut maintenir les prérogatives des maires dans ce domaine et bien leur faire comprendre qu'ils ont un rôle à jouer, même s'ils ne participent plus. C'est ce que nous avons décidé hier.
A partir du moment où nous avons gelé les participations des communes à la hauteur qu'elles connaissaient en 2002, en tenant compte bien entendu de l'inflation, il faut conserver ce dispositif jusqu'au 1er janvier 2008. Si une réforme complète du financement des SDIS est possible avant, il sera possible de réexaminer la question. Toutefois, avancer la date du 1er janvier 2006 me paraît totalement irréaliste.
Il nous faut nous donner le temps, cela a été dit. Le Gouvernement a pris des engagements, nous témoignons d'une volonté commune de faire évoluer le dispositif de financement des SDIS. Dans ces conditions, il me paraît raisonnable de reporter au 1er janvier 2008 la suppression totale de la participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.
M. le président : L'amendement n° 211, présenté par MM. de Raincourt, Fréville, Doligé, Fouché et Lardeux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa ancien, devenu sixième alinéa nouveau est ainsi modifié :
° Dans la première phrase, les mots : "et des établissements publics de coopération intercommunale" sont remplacés par les mots : ", des établissements publics de coopération intercommunale et des départements".
° Au début de la seconde phrase, les mots : "Leur participation" sont remplacés par les mots : "La participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale".
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Ostermann et Eckenspieller, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le cinquième alinéa ancien, devenu septième alinéa nouveau est complété par les mots : « et, éventuellement, du montant des contributions de transfert à verser par les centres de première intervention sollicitant leur rattachement au corps départemental. »
La parole est à M. Daniel Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller : Cet amendement a pour objet de lever une contradiction entre les dispositions de l'article 121 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la mise en oeuvre de la contribution de transfert introduite par la loi de décentralisation.
En effet, les centres de première intervention peuvent choisir d'être intégrés dans le corps départemental. Il est d'ailleurs de plus en plus souvent fait usage de cette possibilité dans un certain nombre de départements. Or la loi de décentralisation prévoit que cette mesure est accompagnée du versement aux SDIS par les communes ou les EPCI concernés d'une contribution de transfert.
En disposant que, pour les exercices suivant sa promulgation, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global de leur contribution de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation, l'article 121 de la loi relative à la démocratie de proximité a conduit, en fait, à un blocage du processus de transfert ou, tout au moins, à l'impossibilité de mettre en oeuvre les conséquences financières que ce transfert devrait engendrer.
En effet, les dispositions de l'article 121 précité ne permettent plus aux SDIS de réclamer une contribution de transfert aux communes et aux EPCI dont les centres de première intervention intègrent le corps départemental, contribution dont le bien-fondé ne peut pourtant être contesté, les communes se trouvant soulagées d'une charge correspondante qu'elles assumaient jusque-là.
M. le président : L'amendement n° 264, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« I. - Compléter cet article par un paragraphe B ainsi rédigé :
« B. - A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile, est jointe à l'avis d'imposition à la taxe d'habitation reçue dans le département une communication élaborée par le service départemental d'incendie et de secours, mentionnant le montant global des contributions du département pour l'année en cours et pour l'année précédente, ce même montant rapporté au nombre d'habitants du département pour les deux années précitées, ainsi que le taux de progression des deux montants précédents entre les deux années précitées. »
« II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
"A". »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : J'ai déjà évoqué cette question lorsque d'autres amendements ont été examinés, notamment celui de M. de Raincourt.
Dans le cadre de la transparence, il s'agit de trouver un moyen pour joindre à la feuille d'impôt une information sur le coût des SDIS, son évolution et son rapport à l'habitant dans le département.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les cinq amendements ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne l'amendement n° 116 rectifié bis, la commission a relevé un problème de forme. En effet, pour intéressant qu'il soit, il est contraire à l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances qui prévoit que l'affectation totale ou partielle d'une ressource ne peut résulter que d'une disposition de la loi de finances.
Je crains fort que cet argument ne vous soit opposé. Par conséquent, monsieur Doligé, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Michel Charasse : Cette fois-ci, vous avez raison !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La même remarque vaut pour l'amendement n° 144, qui est identique.
M. Hyest, lorsqu'il a défendu l'amendement n° 255, a indiqué qu'il en présentait peu. Mais ses amendements sont toujours très intéressants et très denses. La qualité remplace la quantité !
M. Michel Charasse : Exactement !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est favorable à la solution de bon sens qu'il propose, qui permettra de se donner un peu de temps pour examiner peut-être encore plus au fond les choses.
Sur l'amendement n° 214 rectifié, la commission souhaite entendre le Gouvernement et s'en remettra à son analyse.
L'amendement n° 264 est très intéressant. Il faut faire la simulation. M. le ministre a par avance répondu et nous a donné satisfaction.
Une petite difficulté était apparue à la commission : tout le monde n'est pas assujetti à la taxe d'habitation. Je crois même qu'un pourcentage non négligeable d'administrés ne l'est pas.
M. René Garrec : La moitié !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par conséquent, ils ne recevraient pas l'information que tend à instaurer l'amendement susvisé. Certes, vous me rétorquerez que ces personnes ne payent pas d'impôt...
M. Michel Charasse : Mettre cela avec les ordures ménagères n'est pas très élégant !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme je le disais tout à l'heure, et je crois que M. le ministre a répondu sur ce point, il s'agit d'un problème d'organisation de l'information. Par conséquent, la commission souhaite que l'amendement n° 264 soit retiré.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En ce qui concerne l'amendement n° 116 rectifié bis, j'indique d'emblée que le Gouvernement n'y est pas favorable.
Cependant, j'ai relevé dans les débats un point positif. Au fur et à mesure de la discussion du projet de loi, je ressens une adhésion de plus en plus grande des parlementaires à l'idée toute simple que propose le Gouvernement de manière assez innovante, à savoir substituer à des dotations à l'évolution très forfaitaire des impôts d'Etat dynamiques. J'ai cru comprendre, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous ne seriez pas opposés, si une partie de la TCA était disponible, à ce qu'elle soit affectée au domaine dont nous parlons.
Cela dit, je suis obligé de vous faire remarquer que les additions ne sont pas très justes.
Le dispositif que présente le Gouvernement prévoit deux mesures distinctes.
D'abord, dans la droite ligne de la loi relative à la démocratie de proximité, a été prévue la suppression des contingents communaux. Cette mesure donnera lieu à un ajustement à due concurrence de la DGF versée aux communes et aux départements.
Par ailleurs, le Gouvernement va transférer aux départements, en échange d'un montant équivalent de DGF, un montant de taxe sur les conventions d'assurance d'environ 900 millions d'euros. L'idée est assez simple : la progression, historiquement constatée, de cette taxe va générer des ressources dont on peut raisonnablement penser qu'elles dégageront, dans les cinq ans qui viennent, une augmentation très substantielle de la recette, en tout état de cause supérieure à ce que pourrait donner un taux de croissance de DGF, déjà formidable, mais beaucoup plus administré que ne l'est le taux de croissance de la TCA, directement adossé sur l'activité économique.
De ce fait, il ne semble pas possible au Gouvernement d'émettre un avis favorable sur votre amendement, monsieur Doligé, d'autant que la TCA n'est pas extensible. Si 900 millions d'euros sont clairement identifiés pour être affectés au financement des SDIS, le solde de l'enveloppe globale de 3, 2 milliards d'euros va devoir financer d'ici à 2008, je vous le rappelle, l'ensemble des transferts de compétences. J'ai à coeur, depuis le début, de faire preuve de transparence afin que s'instaure une véritable confiance entre nous.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 144, qui est identique.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 255. Le délai supplémentaire de deux ans qui est proposé paraît nécessaire. Il a pour vertu de permettre d'achever le rééquilibrage des contributions communales entre elles et d'éviter des évolutions trop brutales dans les recettes des collectivités.
Cet amendement est à la fois concret, pragmatique, intelligent et témoigne d'une remarquable connaissance de ce sujet. Mais, monsieur Hyest, nous sommes nombreux à savoir que, en ce domaine, vous êtes « incollable », comme dirait M. Charasse ! (Sourires.)
L'amendement n° 214 rectifié vise un problème complexe et important. La règle consistant, de fait, à limiter l'augmentation des contributions, prévue par l'article L. 1424 -35 du code général des collectivités territoriales, ne s'appliquant qu'aux contributions antérieures à la loi relative à la démocratie de proximité versées au service du budget départemental d'incendie et de secours, a totalement paralysé les transferts qui n'avaient pu intervenir avant 2001. Cet amendement permet de parachever ce processus de départementalisation. Il correspond assez bien à l'esprit de la loi relative à la démocratie de proximité sur ce point. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.
Venons-en à l'amendement n° 264. Monsieur Doligé, ma proposition d'effectuer une simulation devrait logiquement vous amener à le retirer. D'une certaine manière, il clôt, au moins provisoirement, le débat, dans l'esprit de transparence que j'ai rappelé tout à l'heure.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 214 rectifié ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.
M. Eric Doligé : En tant que membre de la commission des finances, je savais que l'amendement n° 116 rectifié bis n'était pas orthodoxe. Mais, monsieur le ministre, nous avons rédigé nos amendements avant de connaître la position du Gouvernement. Après vos explications, je suis globalement satisfait. Je ne vais pas soutenir à tout prix un amendement qui n'est pas conforme. Par conséquent, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 116 rectifié bis est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur Doligé.
M. Eric Doligé : La situation est la même en ce qui concerne l'amendement n° 264. Lors de son dépôt, j'étais animé par une volonté de transparence. La simulation doit nous apporter une réponse.
M. le président : L'amendement n° 264 est retiré.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Eric Doligé : J'en viens à l'amendement n° 255. De nombreux qualificatifs ont été utilisés vis-à-vis de M. Hyest, vantant l'excellence de ses propos, sa connaissance des sujets étudiés. Je m'y associe.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est Seine-et-Marnais ! (Sourires.)
M. Michel Charasse : Et rapporteur de la départementalisation ! (Nouveaux sourires.)
M. Eric Doligé : Il est question de nouveau d'éviter des évolutions trop brutales dans les recettes des collectivités, mais je ne vois pas ce que la proposition formulée va changer.
Aujourd'hui, les collectivités communales et intercommunales participent au financement des SDIS. Le fait, à compter du 1er janvier 2006, de remplacer leurs contributions par un prélèvement sur leur DGF, d'un montant équivalent à celui des contributions acquittées en 2005, ne va strictement rien changer pour elles.
C'est en ce qui concerne le rééquilibrage que se pose le vrai problème car, aujourd'hui, existent des inégalités flagrantes.
Dans mon département, comme dans d'autres certainement, une ville centre devait faire face à d'importantes dépenses. En effet, sur les 300 sapeurs-pompiers professionnels que compte mon département, 290 étaient au service de cette ville. Elle n'avait que des professionnels, possédait des grandes échelles, disposait de tout le matériel que n'avaient pas les zones rurales. Dans ces dernières, les interventions du SDIS coûtaient peu cher aux habitants, contrairement à celles qui étaient effectuées dans la ville centre.
Mais, monsieur Hyest, vous ne pouvez pas prétendre arriver à instaurer un rééquilibrage entre les 300 francs, par exemple, supportés à l'époque par chaque habitant de la ville centre et les 30 francs imposés dans les petites communes, d'autant que les grandes villes payaient le maximum. Si l'on établit la contribution moyenne à 150 francs, une telle mesure sera insupportable pour les petites communes. Vous allez semer le désordre entre les communes alors que, aujourd'hui, cela se passe dans de bonnes conditions. On en reparlera lors des prochaines élections sénatoriales !
Déjà, quand on impose une augmentation de 10 % à une petite commune, ce qui correspond à 0,1 % pour une grande commune, cela soulève des problèmes.
Monsieur Hyest, je veux bien voter votre amendement, mais « attention les dégâts » !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l'amendement n° 144.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je ne me faisais pas d'illusions sur la valeur de cet amendement et sur le fait qu'il ne serait pas retenu ; je vais donc le retirer.
Cependant, monsieur le ministre, je vous ai posé des questions précises auxquelles vous n'avez pas répondu. Je souhaiterais donc retenir votre attention.
Je formulerai tout d'abord une remarque : vous transférez une recette dite « dynamique ». Mais elle est dynamique jusqu'à preuve du contraire. J'ai connu une période pendant laquelle les droits de mutation qui bénéficiaient aux départements n'étaient pas du tout dynamiques. Pendant quatre ou cinq ans, on a enregistré une baisse très forte des ressources. Par la suite, la situation s'est améliorée et je souhaite que cela continue.
Ma question est précise : que ferez-vous pour localiser la taxe sur les conventions d'assurance des véhicules terrestres à moteur lorsque sera instituée la fin de la localisation par les plaques minéralogiques, à partir de 2006 ?
Il y a là un véritable problème, très concret, sur lequel il faudra vous déterminer et nous donner une explication.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vais répondre à la remarque et à la question, monsieur Peyronnet, en vous priant de m'excuser de ce bref moment d'inattention.
M. René Garrec : Dû à la fatigue !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pas du tout !
M. René Garrec : A l'excès d'attention alors ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument !
M. Jean-Claude Peyronnet : M. Garrec persifle ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le moins que l'on puisse dire, c'est que je suis attentif au moindre détail de cette affaire.
Vous doutez du dynamisme de la taxe sur les conventions d'assurance ou - ce qui est légitime et stimulant en tant que gestionnaire public - vous vous en inquiétez.
Il faut être clair : nous avons fait le choix d'un impôt dont le rendement ne pourra que croître. La raison en est simple : il touche à la voiture et la voiture, en France, c'est sacré !
Je n'ai connu aucune année de baisse dans ce domaine-là.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sauf si les élus parisiens continuent comme ils font ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous dirons alors : à l'extérieur du périphérique, pour n'énerver personne (Nouveaux sourires.)
Cette recette est dynamique et je pense que ce mode de financement constitue un choix judicieux.
La seconde question porte sur la localisation.
Je ne voudrais pas m'y attarder trop longuement dans la mesure où nous en débattrons lors de la deuxième lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales et dans le cadre de la loi de finances.
Nous aurons donc l'occasion, si je puis dire, de revenir en deuxième semaine.
Néanmoins, nous travaillons très activement sur cette question. De nombreuses pistes sont possibles pour la localisation, notamment celle concernant l'immatriculation.
Je sais qu'il sera nécessaire de bien cadrer les choses pour éviter le retour de systèmes similaires à ceux que nous avons connus il y a quelques années. Néanmoins, le processus est différent et l'effet de concurrence ne sera pas tout à fait le même.
La clé d'entrée sera l'immatriculation à la préfecture, qui permettra la localisation. Sur cette base, nous construirons un système qui, je l'espère, sera à la fois simple, lisible et suffisamment rapide pour pouvoir répondre aux grands principes fixés notamment dans la loi organique.
M. le président : L'amendement n° 144 est retiré.
La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote sur l'amendement n° 255.
M. Yves Fréville : Nous commençons à voir clair sur le financement du SDIS : le département sera le seul financeur à l'avenir. Il déterminera le montant de sa contribution après examen du rapport présenté par le conseil d'administration du SDIS au sein duquel il disposera de la majorité.
Cela est parfaitement net.
Demeure le second problème, celui de la participation des communes. Après avoir été bloquée, elle va être supprimée.
Cela pose effectivement deux problèmes.
Sur le premier - la recette de compensation pour les départements -, j'ai entendu avec satisfaction la proposition du Gouvernement d'attribuer aux communes les recettes issues de la TCA plutôt que de leur donner de la DGF supplémentaire.
Reste le problème de la reprise sur les recettes des communes, qui met en cause la reprise sur la DGF.
M. Hyest a raison de vouloir attendre au moins la réforme de la DGF - qui devrait intervenir à la fin de l'année ou en début d'année prochaine - pour supprimer cette contribution des communes.
M. Michel Charasse : Et voilà !
M. Yves Fréville : Deux raisons militent en ce sens. D'une part, il se peut très bien que, pour un certain nombre de communes, la reprise de la contribution qu'elles versent aux SDIS soit supérieure à leur DGF. Il faudra à ce moment-là, comme on l'a fait dans le cas des contingents d'aide sociale, trouver une reprise sur la fiscalité des communes. Cela me paraît assez dangereux à l'heure actuelle.
M. Michel Charasse : Cela existe déjà !
M. Yves Fréville : Certes, mais l'application de ce mécanisme a été réduite à 50 ou 70 communes par un système de compensations que nous avons organisé lors du vote de la loi de finances.
D'autre part, nous sommes en train de préparer- monsieur le ministre, vous le savez mieux que quiconque - une réforme de la dotation forfaitaire des communes.
C'est sur cette dotation que devrait s'imputer la reprise du SDIS.
Nous sommes en période de simulation et de réflexion. Aussi, nous risquons de créer un blocage si nous ajoutons un élément de complexité à cette réforme en nous interrogeant sur ce qu'il adviendra de la reprise de la contribution des communes destinée au SDIS.
Par conséquent, c'est un amendement d'opportunité : il me semble logique de régler d'abord la réforme de la DGF en 2005-2006 puis, comme le propose M. Hyest, d'y intégrer en 2008 - nous verrons clair à ce moment-là - la suppression de la contribution des communes.
M. Michel Charasse : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Je ne dirai rien de très original mais je voudrais quand même faire part de mon expérience et évoquer ce qui se passe aujourd'hui.
On a effectivement gelé la contribution des communes, mais laissé subsister des inégalités fantastiques.
Tout à l'heure, quelqu'un disait que, dans les grandes villes, beaucoup de sapeurs-pompiers professionnels ont été embauchés.
Dans les zones rurales, des bourgs centres qui avaient la responsabilité de 10, 20 ou 30 communes rurales ont pris leurs responsabilités en équipant leurs centres de secours. Le maire voulait faire son travail correctement, au bénéfice finalement des communes rurales périphériques.
Le montant des cotisations variait entre 400 et 600 francs par habitant.
Je pourrais vous citer des exemples, dans le Nord, de bourgs centres - de gauche comme de droite -, comptant entre 3 500 et 5 000 habitants, qui avaient la charge d'une trentaine de communes rurales et qui ont dépensé pendant des années plus de 400 francs par habitant. Aujourd'hui, ils continuent de devoir payer de tels montants.
En revanche, d'autres maires - de gauche comme de droite - n'ont rien fait. Certains bâtiments ne sont que des morceaux de garage où les pompiers sont logés - je pèse mes mots - de manière infâme.
Aujourd'hui, en tant que responsables des SDIS, nous sommes contraints de programmer de manière prioritaire la construction de casernes parce que nous ne pouvons accepter de loger ces sapeurs-pompiers dans de telles conditions. Nous construisons des casernes gratuitement. Finalement, les communes qui n'avaient pas fait grand-chose se voient ainsi récompenser.
M. Michel Charasse : Voilà !
M. Paul Raoult : Quant à nous qui avons accompli depuis vingt ans les efforts nécessaires, nous n'avons rien parce que, nous dit-on, d'autres sont prioritaires.
Aujourd'hui, en tant que président du SDIS, je ne peux même pas proposer au conseil d'administration de rééquilibrer les cotisations des uns et des autres puisqu'elles sont bloquées, sauf à diminuer mes recettes ! Or, j'ai besoin de recettes chaque année plus élevées.
Cette situation n'est pas acceptable. Je demande à M. le ministre d'y réfléchir. Je comprends qu'un délai supplémentaire soit nécessaire, mais il nous faut réfléchir à un prélèvement égalitaire sur l'ensemble des communes.
M. Jean-Claude Peyronnet : Le même volume !
M. Paul Raoult : Le même volume, mais de façon différente.
A défaut, cherchons une autre recette et dispensons les communes de toute participation.
Cette situation - et, en tant que président du SDIS, je sais que je ne suis pas le seul à penser ainsi - est devenue insupportable politiquement.
Un maire de droite, que je connais bien et avec qui j'entretiens de bonnes relations, m'a dit qu'il ne pouvait pas accepter d'être placé dans cette situation. Sa commune de 5 000 habitants subit un prélèvement inacceptable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : On finit par s'égarer !
Mes collègues, et notamment le dernier intervenant, me donnent l'impression qu'ils ont totalement oublié la loi Vaillant et l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
Il s'agit de geler globalement la contribution des communes et des EPCI et de prolonger, pour des raisons qu'Yves Fréville a exposées mieux que je n'aurais su le faire, celle du département.
Les disparités que j'ai évoquées sont celles qui existent globalement entre les participations des départements et celles des communes.
L'Essonne, par exemple, participe, pour des raisons historiques, à hauteur de 98 % ; la Seine-et-Marne, quant à elle, participe à hauteur de 90 %. Dans d'autres départements, les communes participent majoritairement. Rien n'interdit - et de nombreux conseils d'administration l'ont fait - de moduler les cotisations des collectivités.
Je rappelle que le texte prévoit un gel global. Cependant, les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes sont fixées par le conseil d'administration. Ce rééquilibrage peut très bien être effectué en fonction des efforts consentis par les uns et les autres.
Monsieur Doligé, peut-être mon amendement est-il mal rédigé. Les répartitions dont il est question ne se font pas du tout entre les communes d'un département ; elles se font, au sein des départements, entre les communes et les EPCI d'une part et le conseil général d'autre part.
Il me semble que c'est clair ainsi. C'est une raison supplémentaire de reporter à 2008 la ponction qui sera effectuée sur les dotations.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Les situations sont très différentes en ce qui concerne le financement des SDIS.
Dans certains départements - c'est le cas du mien, l'Indre-et-Loire - la participation est établie en fonction du potentiel fiscal de la commune.
La situation est très différente de celle qu'a évoquée notre collègue du groupe socialiste : notre DGF va continuer à subir une diminution qui sera fonction d'un potentiel fiscal qui n'a plus aucune valeur dans la mesure où nous sommes en intercommunalité. Il n'existe plus de lien direct.
Ainsi, les situations sont très différentes d'un département à l'autre. Une fois de plus, l'Etat va être le grand bénéficiaire - à tout le moins dans mon département - puisque notre DGF va être réduite de cette participation. C'est une recette que nous perdons.
C'est la raison pour laquelle j'ai posé hier une question portant sur les conseils d'administration. Voici l'exemple de deux communes d'Indre-et-Loire, d'une superficie à peu près identique ; l'une compte 200 habitants de plus que l'autre. Le contingent de l'une se monte à 468 179 euros, celui de l'autre à 324 699 euros.
Ces textes vont pérenniser cet important différentiel de 143 380 euros.
M. Michel Charasse : Sauf si l'on habite la commune !
Mme Marie-France Beaufils : Cela pose problème. C'est une autre situation que celle que vous abordiez mais elle va être pérennisée si l'on en reste à la forme actuelle.
L'amendement de notre collègue Jean-Jacques Hyest n'aborde pas cet aspect. Il ne vise que la part payée par le conseil général.
M. Jean-Jacques Hyest : C'est la loi !
Mme Marie-France Beaufils : Vous n'abordez pas le point que nous soulevons, à savoir ce que sera la part restant à la charge des communes à la suite de la baisse de leur DGF.
A ce jour, seul l'Etat se verra retirer une charge au titre de la DGF. C'est un véritable problème.
Je comprends qu'il faille attendre la réforme de la DGF en 2008, mais les disparités étant tellement grandes entre les financements apportés par les collectivités locales et les départements, je ne vois pas très bien, si l'on n'a pas un vrai travail de fond jusqu'en 2008, comment cet écart va diminuer.
Aujourd'hui, certaines collectivités paient très peu alors que d'autres paient beaucoup.
A l'échelon national, l'action des services départementaux d'incendie et de secours, qui relève normalement des missions régaliennes de l'Etat, ne sera pas financée de façon équitable.
Les amendements qui sont proposés aujourd'hui ne permettent pas de répondre à ces questions.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 255.
M. Robert Bret : Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.
L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)