Modernisation de la sécurité civile : Articles additionnels après l'article 50

Modernisation de la sécurité civile : Articles additionnels après l'article 50

debate, 17/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 153 rectifié, présenté par MM. Charasse, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que pour tous les textes réglementaires n'ayant pas la forme d'un décret dès lors qu'ils mettent des dépenses supplémentaires obligatoires, compensées ou non par l'Etat, à la charge des services départementaux d'incendie et de secours. »
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Comme vous le savez tous, depuis 1980, un comité des finances locales réunit, d'une part, les représentants de l'ensemble des catégories de collectivités et, d'autre part, l'administration, et ce dans une ambiance particulièrement sereine, constructive. Il émet en toute liberté, puisque les débats ne sont pas publics, et le plus souvent avec beaucoup de bon sens, des avis particulièrement pertinents sur les questions qui lui sont soumises.
Le code général des collectivités territoriales prévoit que le Gouvernement peut consulter le comité des finances locales toutes les fois qu'il le souhaite, sur les questions financières notamment. Il prévoit également que la consultation de ce comité est obligatoire pour les décrets ayant des incidences sur les recettes et les dépenses des collectivités.
Or, mes chers collègues, il se trouve que depuis la réforme de 1976 concernant les sapeurs-pompiers, le comité des finances locales n'a pas pratiquement jamais été saisi d'un projet de décret, pour la bonne et simple raison que l'essentiel de ce qui concerne l'organisation des SDIS relève, notamment en termes financiers, de simples arrêtés ministériels ou interministériels. Or les arrêtés ne lui sont pas soumis.
Nous constatons les uns et les autres, et nous le déplorons, moi en tout cas, que l'une des grandes causes, peut-être la cause principale, de l'explosion des dépenses des SDIS a été l'accumulation de mesures réglementaires résultant de simples arrêtés ministériels concoctés par la direction de la sécurité civile, sans que personne, sauf peut-être les syndicats professionnels de sapeurs-pompiers, n'ait été consulté. On nous prie ensuite de payer la facture !
Monsieur le ministre, je suggère de modifier les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales, compte tenu de l'importance de ces charges et de la compétence que la loi reconnaît de longue date au comité des finances locales en matière de charges et de recettes.
Je suggère donc que, en dehors des décrets qui doivent être obligatoirement soumis au comité lorsqu'ils portent sur les finances locales, tous les arrêtés ministériels et interministériels concernant les sapeurs-pompiers et les services d'incendie et de secours - pas les arrêtés ordinaires, uniquement ceux qui ont des conséquences financières - soient aussi obligatoirement soumis au comité des finances locales.
C'est, je crois, la seule solution qui nous permettra, d'une part, de réduire le nombre de textes de l'espèce et, d'autre part, d'apporter un peu de bon sens dans tout cela, de manière à limiter la casse.
Monsieur le ministre, je vous parle d'expérience. Lorsque j'étais ministre, il y a bien longtemps maintenant, je m'étais interrogé sur le nombre croissant de textes, souvent un peu élémentaires, qui paraissaient dans le bulletin officiel des impôts. Je m'étais alors aperçu que ces textes, parfois inutiles, longs et filandreux, étaient signés par le directeur général des impôts. Il s'agissait de circulaires.
J'ai alors décidé de les signer moi-même. Le nombre de textes a diminué de moitié, et leur longueur aussi. Par conséquent, je pense qu'il ne serait pas inutile de remettre un peu d'ordre là-dedans.
Monsieur le ministre, vous me répondrez peut-être que le système accroîtra la charge du comité des finances locales. Mais cela dépend de vous. Moins vous prendrez d'arrêtés, moins il sera surchargé ; moins vos arrêtés coûteront chers, moins il perdra de temps à les discuter, mais en tout cas, l'instance qualifiée pourra s'exprimer.
Vous me répondrez aussi qu'il existe une conférence permanente. Ce n'est pas la même chose ! Le comité des finances locales ne réunit que des élus et l'administration, c'est-à-dire ceux qui payent, qui prennent la responsabilité devant le contribuable de voter l'impôt et qui doivent rendre compte de leurs actes.
Or la conférence nationale des SDIS présente sans doute beaucoup d'avantages, mais elle ne réunit pas que des élus. Certains de ses membres n'auront pas forcément la vision générale du comité des finances locales. De surcroît, cette instance délibère en présence des intéressés, les sapeurs-pompiers, ce qui conduit, dans certains cas, à refréner un peu les ardeurs des uns et des autres.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je me permets d'insister pour que, désormais, le comité des finances locales, qui vient d'ailleurs d'être renouvelé, soit également compétent, obligatoirement, pour donner un avis préalable sur les arrêtés qui entraînent des charges supplémentaires en matière de services départementaux d'incendie et de secours.
J'ajoute que si cet amendement n'était pas adopté, un certain nombre des élus du comité demandera désormais avec insistance que ces textes leur soient soumis après coup, avec tous les ennuis qui peuvent en découler.
Je pense qu'il faut être beaucoup plus simplificateur et voir les choses concrètement et avec bon sens.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D'évidence, cet amendement présente un intérêt. Toutefois, la commission s'est interrogée sur l'utilité de créer des doublons.
J'ai bien entendu que la conférence est suspecte aux yeux de M. Charasse. Il me semblait pourtant qu'elle était un instrument de concertation et de discussion entre spécialistes. Par conséquent, on peut imaginer qu'ils ne feront pas n'importe quoi.
Vous l'avez dit, monsieur Charasse, le Gouvernement peut en effet consulter le comité des finances locales en cas de besoin.

M. Michel Charasse : Il ne le fait jamais !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si c'est obligatoire, vous pouvez être assuré qu'il le fera.
La commission est plutôt hostile à cet amendement en raison du souci qu'elle a d'éviter les doublons, les lourdeurs. Mais, bien entendu, elle écoutera avec intérêt l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Charasse, vous savez combien je vous écoute toujours avec beaucoup d'attention, je ne suis d'ailleurs pas le seul, lorsque vous proposez des amendements, car vous êtes un remarquable connaisseur de ces questions, sur lesquelles, il est vrai, vous avez des positions claires et particulièrement audibles pour celles et ceux qui s'y intéressent.
Comme j'ai remarqué que vos propositions étaient souvent le fruit d'une observation attentive des difficultés en matière d'action publique, je les ai étudiées attentivement.
Monsieur Charasse, je suis plutôt défavorable à votre amendement, même si, ce faisant, je prends peut-être le risque d'être battu - vous voyez, il peut m'arriver de prendre des risques -, ce qui est très désagréable pour un ministre. Mais peut-être parviendrai-je malgré tout à emporter ici la conviction.
Pour commencer, je voudrais m'adresser à tout le monde, parce que, après tout, s'il est bien une question qui n'est ni de gauche ni de droite, c'est celle que nous abordons depuis le début de cette discussion. Il s'agit de gestion publique, et, sur ce sujet, j'en appelle à la cohérence.
Monsieur le sénateur, nous avons hier discuté tout l'après-midi de la création d'un nouvel organisme, la fameuse conférence nationale des SDIS. Je vous entends la balayer avec brio d'un revers de la main, et même jeter sur elle la suspicion, au motif que l'on n'y sera pas entre nous.
Monsieur le sénateur, chacun ses références cultes ou historiques ! Vous évoquiez votre expérience de ministre ; je pensais, moi, en vous écoutant, à ce film culte qu'est La vérité si je mens 2 et à sa célèbre réplique : «Il faut donner sa chance au produit». Nous venons de créer une conférence nationale. Je voudrais donc qu'on lui donne sa chance, sinon quel est l'intérêt de l'avoir créée ?
Comme vous et tous ceux qui se sont exprimés en ce sens sur de nombreuses travées, je suis d'accord sur le fait qu'il ne faut pas multiplier les organismes publics dont on n'a pas toujours l'assurance qu'ils sont utiles à l'action publique.
Nous avons décidé de créer une conférence nationale dont le principal objet est d'examiner l'évolution de la gestion des services départementaux d'incendie et de secours, l'ensemble des textes réglementaires, notamment leur incidence financière. Cette conférence est, j'insiste sur ce point, tripartite : Etat, élus locaux, sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Si nous avons créé cette structure, c'est parce que nous pensons que l'heure de la maturité dans ce domaine est venue et qu'il n'y a rien de choquant à ce que tout le monde soit totalement impliqué dans ces questions, connaisse l'évolution des coûts et participe à leur régulation.
Cette conférence nationale a tellement d'importance aux yeux du Gouvernement que, dans l'essentiel des cas, il sera particulièrement attentif à l'avis qu'elle formulera.
Je n'ai jusque-là parlé que de la conférence. Je n'ai même pas dit, ne serait-ce que parce que j'ai la plus haute estime pour le comité des finances locales, que celui-ci, dont le rythme de travail et de réunion est soutenu, mais limité dans le temps, ses membres ayant des activités par ailleurs, risquait effectivement d'être un peu engorgé. Après tout, lorsque l'on réclame une compétence supplémentaire, on doit pouvoir organiser son temps pour que le travail soit accompli sans que cela nuise à la lisibilité de l'action publique.
Mais je laisse de côté cet argument, pour ne retenir que le premier d'entre eux, qui me paraît être le plus fort, à savoir la création de la conférence nationale des SDIS.
Monsieur le sénateur, je veux être très clair. Il n'est pas question pour moi de ne pas entendre la préoccupation que vous exprimez, comme d'autres sur l'ensemble de ces travées, qu'il soit mis fin à la dérive incontrôlée de la dépense dans ce domaine.
Nos travaux visent depuis le début à organiser, autour d'une table, les responsabilités de chacun, à veiller, au moyen de ressources dignes de ce nom, à ce que l'on ne soit plus jamais confronté à des jurisprudences, comme nous en avons connues par ailleurs, sur le non-financement de dépenses nouvelles. En bref, nous sommes dans une logique de clarté, de transparence et de meilleure organisation.
De ce point de vue, il ne me paraît pas fondé, à ce stade, d'ajouter au dispositif la compétence du comité des finances locales.
C'est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous propose de retirer cet amendement, car il me semble, en conscience, que nous avons de quoi «donner sa chance au produit».

M. le président : Monsieur Charasse, l'amendement n° 153 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse : Monsieur le ministre, d'abord cet amendement n'est pas du tout incompatible avec la conférence nationale des SDIS.
Ensuite, le comité des finances locales a une compétence financière générale en ce qui concerne les collectivités locales. A partir du moment où le SDIS est financé à 100 %, c'est le cas pour l'instant, par les collectivités locales, il n'est tout de même pas anormal que le comité, qui a pour charge, depuis bientôt un quart de siècle, d'éclairer les choix du Gouvernement sur un certain nombre de dispositions législatives, si on le consulte, ou réglementaires, quand on le consulte obligatoirement, soit habilité, à un moment ou à un autre, à examiner la situation des SDIS, surtout lorsque ses dépenses augmentent.
Monsieur le ministre, le Gouvernement peut consulter le comité, mais il ne l'a jamais fait sur ce sujet, puisque ce sont des arrêtés. J'ajoute que ce sont les seuls textes financiers relatifs à des charges lourdes qui n'ont jamais été soumis au comité, alors que, je parle devant mes collègues qui y siègent, y ont siégé ou y siégeront, je peux vous dire qu'on lui soumet quelquefois des bricoles.
Croyez-vous, monsieur le ministre, que l'on aurait procédé à un reclassement indiciaire général des officiers pour régler la situation d'un lieutenant-colonel, ce qui a entraîné la création obligatoire de quatre cents postes, si le comité des finances locales avait pu demander si cela était vraiment nécessaire ?
Vous nous objectez que la conférence nationale est tripartite, mais, monsieur le ministre, le comité des finances locales, lui, est bipartite, Etat et collectivités ; si on introduit le tripartisme partout, cela signifie que, lorsque le comité des finances locales répartira la dotation spéciale instituteurs, il faudra que les instituteurs soient là, lorsqu'il statuera sur le décret d'application relatif à l'APA, il faudra que les assistantes sociales départementales soient là ! (Sourires.) On n'en sortira pas.
Que vous ayez créé un organisme spécialisé est une chose. Que le comité des finances locales retrouve sa compétence - qui, d'ailleurs, n'est pas respectée uniquement parce qu'on est dans le domaine des arrêtés et pas dans celui des décrets -, me paraît être la moindre des choses !
Vous insistez sur votre souci de contenir les dépenses. On n'en sortira pas.
Que vous ayez créé un organisme spécialisé est une chose. Que le comité des finances locales retrouve sa compétence - qui, d'ailleurs, n'est pas respectée uniquement parce qu'on est dans le domaine des arrêtés et pas dans celui des décrets -, me paraît être la moindre des choses !
Vous insistez sur votre souci de contenir les dépenses. Permettez-moi de vous dire que nous le partageons. C'est aussi cela le rôle du comité des finances locales, et le passage de tous les textes réglementaires devant celui-ci vous aidera plus, ou en tout cas au moins autant, à contenir les dépenses que leur passage devant la Conférence nationale.
Par conséquent, mes chers collègues, je ne vois pas pourquoi nous nous priverions dans cette affaire de ce qui pourrait être un apport du comité des finances locales et aurait déjà dû l'être, car, si cela avait été le cas, nous n'en serions peut-être pas où nous en sommes aujourd'hui. Je maintiens donc l'amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vais faire une deuxième tentative, monsieur Charasse ! (Sourires.)
Vous avez raison sur un point : il y a parfois des décisions choquantes, et celle qui a conduit, voilà quelques années, à revoir, pour un cas particulier, toute la grille n'était sans doute pas la plus séduisante du point de vue de l'orthodoxie.
Rien n'empêche cependant le CFL de s'autosaisir et de se prononcer sur les décisions qui le choquent.

M. Michel Charasse : Oui, mais seulement après leur parution au Journal officiel.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Certes, monsieur Charasse, mais j'appelle votre attention sur le fait que, en tout état de cause et sur quelque sujet que ce soit, un gouvernement n'est pas tenu - où alors j'ai mal lu les textes - de se conformer à un avis émis par le CFL.

M. Michel Charasse : Il le fait souvent.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Que ce soit avant ou après la parution ne change donc rien.
Rien n'interdisait donc au CFL d'émettre un avis sur la décision que vous avez évoquée et d'exprimer, le cas échéant, toute son indignation à cette occasion, comme il aurait pu le faire à propos des textes d'application des 35 heures - dont il s'était peut-être saisi, mais je n'en ai pas le souvenir -, qui ont eu des incidences phénoménales sur les coûts de gestion des collectivités territoriales, y compris d'ailleurs s'agissant des SDIS.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Michel Charasse : Le comité n'a pas été saisi de l'application des 35 heures parce que cela relevait de la loi et qu'il n'est pas compétent dans ce cas-là !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sans doute, monsieur Charasse, mais j'ai le plaisir et l'honneur de connaître les personnalités de qualité qui siègent au CFL et j'imagine sans difficulté que nombre d'entre elles peuvent trouver les moyens, mêmes dérivés, de s'autosaisir sur des sujets de cet ordre, ne serait-ce que parce qu'une loi s'accompagne toujours de décrets d'application, d'arrêtés, etc. En France, si on veut s'exprimer, on le peut toujours, et c'est très bien ainsi !
Première remarque donc, le CFL peut, quoi qu'il arrive, prendre position quand il le souhaite.
Seconde remarque : la conférence nationale des SDIS a pour première vocation de se prononcer sur les textes d'application, et rien n'empêche ses membres, y compris ses membres élus locaux, d'alerter le CFL s'ils jugent utile d'appeler celui-ci en renfort.
Je préfère cette formule à celle qui consisterait à généraliser à tous les textes la consultation du CFL, formule qui serait source de déresponsabilisation pour la conférence nationale.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais, monsieur Charasse, que vous acceptiez une sorte de solution de compromis : laissons la conférence nationale fonctionner pendant quelque temps, voyons ce que cela donne et tirons alors les conséquences. Après tout, que faisons-nous d'autre lorsque nous renvoyons au rendez-vous de 2005 l'évaluation de l'évolution des dépenses des SDIS ? C'est la même logique.
Puisque nous sommes dans une période de mutation, la voie de la raison ne consisterait-elle pas à se donner aussi rendez-vous, par exemple d'ici à un an, pour apprécier la capacité de la conférence nationale à se prononcer avec sagesse sur les arrêtés qui lui sont soumis ?
Si au bout d'un an nous nous apercevons que rien de ce que nous avions souhaité ne s'est produit et qu'il n'y a pas cet esprit de responsabilité, de transparence et de clarté qui doit permettre un débat franc - débat auquel seront également associés les sapeurs-pompiers -, il sera toujours temps de dire que Michel Charasse, comme souvent, avait raison.
Fin 2005, ce n'est pas si loin. Nous aurons alors un recul suffisant, et c'est pourquoi je vous invite à opter pour le report à la fin de l'année 2005 de la décision, sur le fondement de l'évaluation que vous fournira alors le Gouvernement, d'introduire ou non dans le dispositif le comité des finances locales.
Disons-le franchement, s'il apparaît alors qu'il faut se retourner vers le comité des finances locales, cela signifiera que la conférence nationale a échoué. Parce que nous voulons donner toutes ses chances à la conférence nationale, je vous propose de la laisser se constituer, s'organiser et se déployer ; à la fin de 2005, nous ferons l'inventaire complet de la situation et nous prendrons les décisions qui s'imposeront.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : En elle-même, la proposition visant à prévoir la consultation du comité des finances locales sur les textes ayant une incidence sur les finances locales ne me paraît pas anormale. C'est ce qui motive cette proposition qui m'inquiète, pour ne pas dire qui me choque.
Le conseil tripartite qui va être mis en place a pour objet de proposer les solutions les plus pertinentes pour que nos différents départements disposent de services d'incendie et de secours répondant aux exigences de sécurité.
Or, si nos services ne sont pas « à niveau » et si nous sommes en retard dans de nombreux secteurs, c'est parce que depuis des années les moyens nécessaires ne sont pas mis à disposition. C'est la mise à niveau des SDIS qui est maintenant à l'ordre du jour, et on sait qu'elle va coûter cher.
Lorsque j'entends que le comité des finances locales servira à mieux maîtriser la dépense, je comprends qu'il va falloir faire en sorte d'atténuer l'importance de besoins pourtant réels parce qu'on n'aura pas les moyens de les satisfaire.
Si les collectivités locales n'ont pas suffisamment de moyens, c'est aussi parce que l'on n'a pas voulu prévoir dans la loi relative à la démocratie de proximité, qui nous avait pourtant donné l'occasion d'en débattre, que l'Etat apporterait sa contribution au redressement.
Si on n'aborde pas cette question, on ne parviendra pas à trouver de solutions aux problèmes fondamentaux.

M. Robert Bret : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod : J'ai tenu hier à attirer l'attention du Sénat sur les risques qu'il y avait à ne pas respecter à l'échelle de la conférence nationale le parallélisme des formes avec le conseil d'administration des SDIS.

M. Michel Charasse : Bien sûr !

M. Paul Girod : Mes propositions n'ont pas été retenues, mais je continue à penser que là réside en partie la cause des inquiétudes que suscitent les éventuels avis de la conférence nationale.
Je me demande, monsieur le ministre, s'il n'y aurait pas moyen de régler, au moins provisoirement, la difficulté en prévoyant que les ordres du jour de la conférence nationale des SDIS seront transmis au comité des finances locales, qui pourrait ainsi, si un texte attirait son attention, s'en saisir,...

M. Yves Fréville : Tout à fait !

M. Michel Charasse : Très bien !

M. Paul Girod : ... et s'en saisir avant sa transmission au Journal officiel. Il pourrait ainsi jouer son rôle de « sonnette d'alarme ».
La communication de l'ordre du jour de la conférence nationale au comité des finances locales serait une solution pour garder le débat ouvert jusqu'à la fin de l'année 2005, date à laquelle il faudra trancher d'une manière ou d'une autre.

M. Yves Fréville : Bonne solution !

M. Jean-Claude Peyronnet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : La proposition de Paul Girod me semble bonne, mais, avant de se diriger éventuellement vers une solution de ce type, il faut tout de même rappeler que les textes qui ont entraîné les augmentations de dépenses les plus importantes dans le passé ont été des décrets,...

M. Jean-Jacques Hyest : Exact !

M. Michel Mercier : ...plus précisément deux décrets parus respectivement un 15 août et un 31 décembre. L'un portait sur la réforme de la filière, l'autre sur la réforme de la durée du temps de travail.
Il faut voir les choses telles qu'elles sont : le comité des finances locales aurait pu être consulté puisqu'il s'agissait de décrets, mais, sans doute du fait des dates de parution, cela n'a rien empêché.
C'est pourquoi je crois nécessaire de donner sa chance à la conférence nationale des SDIS.
C'est d'autant plus vrai que les principales sources de dépenses ne seront sans doute plus des dépenses de personnels. On ne va pas réformer la filière tous les ans. Beaucoup de SDIS n'ont pas encore mis en oeuvre le premier texte. Avant qu'ils puissent mettre en oeuvre le suivant, il faudra un certain temps !
Les principales dépenses qui nous attendent sont donc essentiellement des dépenses de caractère technique, à commencer par le changement du système d'alarme et du système radio. Y aura-t-il, comme promis, une participation de l'Etat ? Les tenues des pompiers doivent aussi être changées et il faut des tenues spécialisées pour la lutte contre le terrorisme.
La Conférence nationale des SDIS peut être le lieu adapté pour une saine explication et une limitation efficace des dépenses. En retenant de surcroît l'idée que vient d'évoquer Paul Girod, on parviendra peut-être à la bonne solution.
Si cela ne marche vraiment pas, on pourra toujours se tourner vers le Comité des finances locales et, surtout, nous en remettre à nous-mêmes pour adopter un texte de loi qui supprimera les dépenses !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. René Garrec : Ce débat est tout à fait passionnant, et je demande un scrutin public sur cet amendement.

M. Michel Charasse : Ah ! Ah !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Inutile, M. Charasse va retirer son amendement !

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Décidément, tout cela vous embête !

Mme Nicole Borvo : C'est le moins que l'on puisse dire !

M. René Garrec : Non, mais cela mérite un scrutin public !

M. Michel Charasse : Je vais simplifier les choses, monsieur le président.
D'abord, monsieur le ministre, le comité des finances locales, auquel j'appartiens depuis près d'un quart de siècle, c'est-à-dire depuis sa création, est un organisme qui défend l'intérêt général, alors que la conférence nationale des SDIS ne se préoccupera jamais que de l'intérêt particulier d'une catégorie particulière d'établissements publics.

M. René Garrec : Ce n'est pas faux.

M. Michel Charasse : Ensuite, vous nous dites que nous pourrons nous revoir dans un an. Mais, monsieur le ministre, sur quel texte ? Et croyez-vous vraiment que vous viendrez nous dire dans un an que votre conférence a échoué ?
On nous dira qu'un an est une durée trop courte pour laisser à la conférence nationale des SDIS le temps de faire ses preuves. Plusieurs années s'écouleront, et la sécurité civile continuera à « mouliner » ses arrêtés sur les changements à répétitions des vestes ou des casques des pompiers, car, monsieur Mercier, il y a aussi les dispositions de ce genre : elles nous coûtent un argent fou et ne passent pas, elles, devant le comité des finances locales !
Cependant, j'ai entendu la suggestion de Paul Girod, qui, comme toujours, fait preuve d'une grande intelligence, et je suis prêt, monsieur le président, à modifier mon amendement.
En effet, même si le Gouvernement, qui n'a d'ailleurs pas répondu à Paul Girod - mais il peut encore le faire -, se déclarait prêt à aller dans son sens, ce ne serait pas inscrit dans la loi. Or le comité des finances locales est très légaliste et tient beaucoup à ce que ses compétences soient inscrites noir sur blanc.
Je propose dès lors de compléter le troisième alinéa de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales par les mots : « ainsi que pour tous les textes réglementaires n'ayant pas la forme d'un décret dès lors qu'ils mettent des dépenses supplémentaires obligatoires, compensées ou non par l'Etat, à la charge des services départementaux d'incendie et de secours, dont le comité se saisit au vu de l'ordre du jour de la prochaine réunion de la conférence nationale des services d'incendie et de secours. »
C'est beaucoup plus simple. Le comité des finances locales ne décidera pas forcément de tout vérifier, mais, si un texte lui paraît présenter un danger financier, il sera en mesure de s'en saisir.
Si on sait ce qui va se passer à la conférence, si on demande à n'évoquer qu'un texte ou deux, et non pas tous - je sais, monsieur le ministre, pour en avoir parlé avec vous avant le débat, que c'était aussi l'un de vos soucis - je ne vois pas ce qui peut nous opposer...
Si la proposition n'est pas retenue, cela veut vraiment dire que nous sommes dans un domaine où il faudra sans arrêt une discussion paritaire, étant entendu que sur tous les autres sujets qui concernent les collectivités locales, le comité des finances locales n'en engage pas. Quand nous y discutons les décrets de l'APA, à laquelle je faisais précédemment allusion, nous n'avons pas les assistantes sociales auprès de nous et, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que nous n'avons pas non plus les bénéficiaires. Il ne manquerait plus qu'ils débarquent au comité des finances locales et le débat serait certainement très intéressant...
Je propose donc, monsieur le président, de compléter mon amendement dans le sens souhaité par Paul Girod, qui me paraît tout à fait rejoindre les propos de notre collègue Michel Mercier sans être contradictoire avec l'argument du ministre qui nous disait que le comité pourrait toujours en discuter. S'il peut toujours en discuter, mieux vaut qu'il soit informé avant qu'après...

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 153 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Peyronnet, et les membres du groups socialiste, ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que pour tous les textes réglementaires n'ayant pas la forme d'un décret dès lors qu'ils mettent des dépenses supplémentaires obligatoires, compensées ou non par l'Etat, à la charge des services départementaux d'incendie et de secours, dont le comité se saisit au vu de l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Puisque, sur ce sujet, nous avons passé du temps...

M. Michel Charasse : Le temps c'est de l'argent !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... vous me permettrez de formuler quelques remarques dont les premières ont trait à la forme. Je vous ai vu, monsieur Charasse, réagir un peu vivement à la demande de scrutin public et vous demander si certains ne refusaient pas la transparence. Dieu sait, monsieur Charasse si je suis un garçon ouvert, direct, parfois même sympathique, mais, là, je ne peux pas vous suivre !
Je ne peux pas accepter des procès d'intention entre nous sur ce sujet. Vous parlez très librement : je le fais aussi, sans quoi je ne vois pas l'intérêt de débattre sauf à se faire des amabilités...
Je dis, ici, clairement, qu'il ne peut y avoir de procès d'intention à cet égard : nous sommes tous déterminés à faire en sorte que ce système soit plus efficace au service de l'intérêt général et d'un coût transparent pour le contribuable. C'est, depuis le début, le sens de notre démarche : si tel n'avait pas été pas le cas, il aurait été inutile d'élaborer un texte allant au-delà des grands principes qui sont évoqués.
Toujours dans le registre des procès d'intention, je ne suis pas de ceux qui en échafaudent a priori sur la volonté de l'ensemble des acteurs - professionnels, élus, Etat - de voir dériver en permanence les dépenses publiques.
Je pars du principe que nous sommes tous des gens responsables et que nous sommes tous capables de veiller aux deniers publics.

M. Michel Charasse : Tout le monde ne défend pas l'intérêt général !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Peut-être, mais je ne vois pas pourquoi, sur ce sujet, nous ne défendrions pas l'intérêt général, alors que nous le faisons sur d'autres sujets...Tout le monde sert l'intérêt général quand il s'agit de missions publiques, pardonnez-moi !
Enfin, j'entends bien votre proposition, mais je vois mal ce qu'elle fait dans une loi.

M. Michel Charasse : C'est une proposition de Paul Girod.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Néanmoins, si vous souhaitez que l'ordre du jour soit transmis au CFL et que ce dernier décide de s'autosaisir de tel ou tel sujet, pourquoi pas ?...
Si vous le souhaitez, à partir du moment où chacun, vous compris monsieur Charasse, reconnaît qu'il n'y a, de notre part, ni arrière-pensée, ni volonté de dissimulation, allons-y ! Dès lors que la proposition contribue à la transparence, encore une fois, j'y suis tout à fait favorable ! Je vous dis simplement, monsieur Charasse, à vous qui êtes, comme vous l'avez rappelé, membre depuis un quart de siècle du CFL, qu'il ne faudra pas que ce type d'exercice allonge les délais. Si cette pratique doit se traduire, compte tenu du nombre annuel de réunions du CFL, par un alourdissement du processus et par un blocage de tout le dispositif ...

M. Michel Charasse : Ce n'est pas l'objet !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je n'ai pas dit cela ! Pourquoi auriez-vous le droit de penser à tout et pas moi ? Vous êtes formidable !

M. Michel Charasse : C'est un procès d'intention ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Etant donné la liste de ceux que j'ai dû encaisser en trois minutes, j'ai bien le droit de vous en faire un ou deux !
Sous cette réserve, je suis donc favorable à cette rectification. Si elle pouvait nous permettre de passer au chapitre suivant, ce serait vraiment formidable !

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 153 rectifié bis ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Accorder cette faculté ne pose aucun problème puisque cela figure déjà dans la loi.

M. Michel Charasse : Non !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais si !

M. Michel Charasse : Où ?

M. le président : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 153 rectifié bis.
Je rappelle que je suis saisi d'une demande de scrutin public.

M. René Garrec : Nous y renonçons, monsieur le président.

M. le président : Je mets donc aux voix l'amendement n° 153 rectifié bis.

Mme Nicole Borvo : Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.
L'amendement n° 48, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 1424-36-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commune de Marseille est éligible aux subventions de ce fonds. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rendre la commune de Marseille éligible au fonds d'aide à l'investissement, en application des positions de principe que nous avons adoptées sur la situation du bataillon des marins-pompiers.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est vrai que la commune de Marseille se trouve dans une situation particulière puisqu'elle supporte intégralement la charge de fonctionnement et d'investissement du bataillon des marins-pompiers, désormais bien connus de cet hémicycle. Il me semble donc justifié d'ouvrir à cette collectivité le bénéfice du fonds.

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret : J'ai déjà livré mon opinion hier, lors du débat sur les amendements déposés par nos collègues MM. Gaudin et Guérini, respectivement maire de Marseille et président du conseil général des Bouches-du-Rhône.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il n'est pas raisonnable, sur le plan tant financier qu'opérationnel, de maintenir dans ce département une double organisation des services de secours et d'incendie. C'est d'abord, comme je l'ai dit hier, contraire à l'esprit de la décentralisation et à la mutualisation des moyens de secours et d'incendie qu'il sous-tend. C'est, ensuite, profondément préjudiciable en termes financiers, alors que l'on demande toujours plus aux collectivités territoriales.
La proposition qui nous est soumise conduit à doubler tous les efforts et les moyens qui les accompagnent. C'est dire qu'elle n'aide vraiment en rien ce département où l'argent, comme ailleurs, fait défaut pour répondre aux besoins des populations et où un effort de rationalisation et de mutualisation s'impose. Ce n'est pas le chemin qui est pris. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.
Vous n'aidez pas ce département, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, en acceptant une telle situation et en décidant de la pérenniser.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Je ne veux pas priver la ville de Marseille de l'accès à ce fonds d'aide à l'investissement, mais je voudrais tout de même souligner la grande iniquité de la mesure que nous propose le rapporteur.
Ce fonds d'aide à l'investissement a été créé en raison de la profonde inégalité que connaissent les collectivités locales face à l'aide à l'investissement qu'apporte l'Etat pour les services d'incendie et de secours. Ainsi, il les finance à hauteur de 24 % à Paris et en région parisienne, alors que d'une part, le coût du bataillon des marins-pompiers de Marseille, en termes de salaires, est, chacun le sait très inférieur à celui des autres services départementaux d'incendie et de secours et que, d'autre part, tous les autres SDIS se partagent un fonds d'aide à l'investissement qui représente un peu moins de 3 % de leurs dépenses d'investissement.
A mon sens, le rapporteur serait bien inspiré, en tant qu'élu de la région parisienne, de proposer des mesures de justice et d'équité plutôt que d'aggraver les inégalités existant entre les collectivités locales.
Heureusement, le fonds d'aide à l'investissement n'allouant que « trois francs, six sous », l'aggravation des inégalités ne sera pas très sensible mais il n'en reste pas moins que cet amendement ne va pas dans le bon sens.
Nous ne jetterons de l'huile sur le feu des Bouches-du-Rhône à l'approche de l'été : nous y enverrons les pompiers du Rhône comme d'habitude, nous paierons la totalité comme d'habitude et, comme d'habitude, nous ne recevrons aucune aide !
Pour ma part, je préférerais que le rapporteur cherche une solution allant dans le sens d'une plus grande égalité des collectivités territoriales face à l'aide de l'Etat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.
L'amendement n° 212, présenté par MM. de Raincourt, Fréville, Doligé, Fouché et Lardeux, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatorzième alinéa (12°) de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
L'amendement a été retiré.
CHAPITRE III
Coopération interdépartementale