Modernisation de la sécurité civile : Article 52

Modernisation de la sécurité civile : Article 52

debate, 17/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Il est inséré entre les articles 12-2 et 12-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale un article 12-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-2-1. - La cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article 12-2 est assortie d'une majoration destinée à assurer le financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et la charge salariale relative aux élèves officiers. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions prévues au onzième alinéa du même article. Son taux est fixé annuellement par le conseil d'administration dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 2 %. »
II. - Au premier alinéa de l'article 45 de la même loi, après les mots : « déclarés aptes par le jury », sont insérés les mots : « ainsi que les candidats aux concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels déclarés aptes par le jury ».
III. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 61-1 de la même loi, les mots : « ou de l'Institut national d'études de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « ou de ses établissements publics ».

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. Mercier, J. Boyer et Moinard, Mme Payet, MM. Biwer, Badré, Détraigne, Mantienne et Soulage, Mme Létard, M. Kergueris et Mme Gourault.
L'amendement n° 172 est présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, Domeizel, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Reiner, Raoult, Picheral et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 126 rectifié.

M. Jean Boyer : Le projet de loi indique que la cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, versée au Centre national de la fonction publique territoriale, est assortie d'une majoration destinée à assurer le financement de la formation des sapeurs-pompiers professionnels et la charge salariale relative aux élèves officiers. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels. Son taux est fixé annuellement par le conseil d'administration dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 2%.
Une fois de plus, on veut faire peser une charge supplémentaire sur les collectivités territoriales sans savoir quel sera véritablement le coût de cette formation.
C'est pourquoi ce système de majoration de la cotisation obligatoire ne nous satisfait pas. Nous vous proposons donc de supprimer le I de l'article 52.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 172.

M. Claude Domeizel : L'article 52 détermine qui assure le financement de la formation et des charges salariales concernant les élèves officiers. Ils seront environ 150 à être formés pendant un an, un an et demi dans une école.
Je tiens à rappeler qu'un tel dispositif existe déjà, pour les administrateurs, dans la fonction publique territoriale dont font partie les sapeurs-pompiers. Le centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, assure leur formation et leur salaire.
Cette prise en charge ne nous choque pas. En revanche, il est anormal que la formation et le salaire de ces élèves pendant un an et demi soient payés par les SDIS. Il ne faut pas oublier que, à l'issue de la formation, ils pourront être mutés dans un autre SDIS. Il est donc tout à fait logique que cette dépense soit mutualisée et c'est précisément le rôle du CNFPT.
Cependant, une surcotisation de 2 %, c'est tout de même important.
D'abord, cela représente une somme substantielle. Ensuite, cela ouvre la porte à une surenchère. Enfin, cela rompt la notion d'unité de la fonction publique territoriale.
On ne voit pas pourquoi on ferait payer pour les uns et pas pour les autres et pourquoi on ferait payer les SDIS et pas les communes qui emploient des administrateurs. Comme je l'ai dit, il est injuste de laisser cette charge aux seuls SDIS. Mais surtout, cela obligerait le CNFPT à disposer d'un budget annexe pour que l'utilisation de ces 2% soit parfaitement transparente.
C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression du I de cet article. Dans le cas où elle serait rejetée, nous présenterons un amendement pour améliorer le dispositif.

M. le président : L'amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Domeizel et Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Picheral, Reiner, Raoult et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
Le dixième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration vote le taux de la cotisation qui ne peut excéder 1,05 %. »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Il faut savoir que le CNFPT reçoit une cotisation de 1% de la part de toutes les collectivités. Permettez-moi de faire ce rappel, qui me paraît important. Une cotisation est versée par toutes les collectivités, SDIS compris, pour la formation du personnel.
Mais depuis que le CNFPT existe, il a assumé des charges supplémentaires : les déchargés de fonction, les indemnités de logement aux instituteurs et le salaire des personnels de catégorie A dont j'ai parlé tout à l'heure.
Aujourd'hui, le CNFPT se trouve confronté à des difficultés pour équilibrer son budget. La variable d'ajustement est la formation continue : c'est elle que l'on rogne, ce qui est regrettable parce que l'objectif du CNFPT est justement de former les agents, particulièrement ceux de catégorie C.
Or il se trouve que les HLM paient 0,5% de plus, pour des raisons mystérieuses que je ne maîtrise pas. A l'époque, personne n'a su justifier ces 0,5%.
Je me suis amusé à faire un petit calcul : les 2% supplémentaires que l'on demanderait aux SDIS correspondraient à 0,5% pour la totalité des collectivités. Ainsi, les 0,5% supplémentaires pour toutes les collectivités rapporteraient autant que les 2% versés par les SDIS.
Il vaut mieux supprimer ces deux cotisations de 1% et de 1,05% pour les HLM, abandonner l'idée des 2% supplémentaires pour les SDIS et tout simplement passer à 1,05% pour tout le monde. Ce serait une mesure de clarification et de justice pour l'unité de la fonction publique.
La proposition que je fais peut être considérée comme étrangère au projet de loi que nous examinons. Dans ce cas, le CNFPT pourrait attendre que vienne en discussion au Sénat le projet de loi sur la fonction publique territoriale. Il a d'ores et déjà été annoncé et il pourrait nous donner l'occasion de débattre de cette question.
L'amendement n° 177 rectifié résout, à notre avis, le problème d'équilibre du CNFPT.

M. le président : L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Mercier, J. Boyer et Moinard, Mme Payet, MM. Badré, Détraigne, Mantienne et Soulage, Mme Létard, M. Kergueris et Mme Gourault, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1221 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 :
« Art. 12-2-1 - Une part de la cotisation obligatoire mentionnée au 1° de la l'article 122 est destinée à assurer le financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et la charge salariale relative aux élèves officiers. Cette part est assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions prévues au onzième alinéa du même article. Son taux est fixé annuellement par le conseil d'administration dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 2 %.
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 128 rectifié, car il s'agit de deux amendements de repli.
A défaut d'avoir adopté notre amendement de suppression, nous vous proposons un système de substitution. Il s'agit de remplacer la majoration par un prélèvement sur la cotisation obligatoire afin de financer la formation des sapeurs- pompiers.
Le mécanisme est le même : la part de la cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels. Sont exclus de ce calcul les salaires des officiers de sapeurs-pompiers. C'est l'objet de l'amendement n° 128 rectifié.
Par ailleurs, le taux de la part est fixé annuellement par le conseil d'administration dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 2%.
Il s'agit donc exactement du même système qui servira à financer la formation des officiers de sapeurs-pompiers et la charge salariale relative aux élèves officiers sans pour autant augmenter les charges incombant aux collectivités territoriales.

M. le président : L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Mercier, J. Boyer et Moinard, Mme Payet, MM. Badré, Détraigne et Mantienne, Mme Létard et M. Kergueris, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1221 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les salaires des officiers sapeurs-pompiers professionnels sont exclus de la masse des rémunérations servant d'assiette au calcul de la part de la cotisation prévue au présent article.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 49, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 12-2-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale :
La cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article 12-2 est assortie d'une majoration affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et des charges salariales relatives aux élèves officiers.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme j'ai déjà été amené à le faire à plusieurs reprises, je vais expliquer la position de la commission, qui a essayé d'être simple et cohérente.
Deux questions nous sont posées.
La première est la suivante. Il faut être assuré - c'est le but de cet amendement - que la surcotisation sera effectivement affectée, à l'euro près, à la formation des officiers de sapeurs-pompiers.

M. Claude Domeizel : Il faut donc un budget annexe !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le souci des sapeurs-pompiers et des élus est de faire en sorte que ce surcoût soit obligatoirement affecté à son objet, à l'euro près, je le répète, et que cela ne vienne pas se fondre dans un ensemble.
La seconde question s'adresse à M. le ministre. Elle concerne l'inquiétude, du moins l'incertitude des élus telle qu'elle ressort notamment des amendements présentés par M. Mercier. Ils s'interrogent sur les 2% et se demandent, au fond, d'où sort ce taux. Ils ont besoin d'explications : pourquoi 2% et pas 1,5% ou 1,48% ? Tout est possible. Ils veulent être assurés que ce calcul repose bien sur une réalité.
Voilà donc les deux principes qui ont animé la commission. C'est à la lumière de ces deux préoccupations que la commission donnera son avis sur l'ensemble des amendements.
Nous souhaitons d'abord entendre le Gouvernement pour savoir si cette surcotisation de 2% est bien étayée. Si tel est le cas, nous nous rallierons à son avis. Sinon, cela pose un autre problème.
Pour l'instant, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat, en attendant que le Gouvernement donne son avis.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sur l'amendement n° 126 rectifié dont l'objet est la formation, je voudrais, avant d'entrer dans le détail, vous inviter à vous transporter mentalement du côté de Nainville-les-Roches, ...

M. Michel Mercier : Il y a un beau château !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... dans ce beau département de l'Essonne, dans cette belle région d'Ile-de-France chère à nos coeurs. Ce matin même a lieu le baptême de la nouvelle promotion. C'est une manière d'adresser, en notre nom à tous, un clin d'oeil sympathique à celles et ceux qui, demain, vont être les nouveaux officiers de sapeurs-pompiers et qui seront donc les premiers à pouvoir ainsi profiter de cette belle et grande réforme que le Gouvernement vous propose.

M. Bernard Frimat : Trop de modestie tue !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ne soyez pas envieux, monsieur le sénateur, de cette réforme que, peut-être, vous auriez aimé faire !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 126 rectifié pour la raison suivante.
La qualité de la formation des officiers de sapeurs-pompiers est évidemment un enjeu absolument majeur - nous sommes tous d'accord - pour la bonne organisation et le bon déroulement de nos opérations de secours.
Cette formation est organisée, vous le savez, par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. La durée de la formation initiale devrait être portée progressivement à trois semestres pour les jeunes recrues du concours externe.
Par ailleurs, la création d'un statut d'élève officier va permettre aux SDIS de recruter leurs officiers une fois la formation achevée.
Si nous mettons en place cette surcotisation, c'est pour une raison simple, qu'il faut évoquer ici très librement et directement. Elle vise à en finir avec les inégalités qui existent entre les départements puisque, vous le savez, aujourd'hui, l'effort n'est pas mutualisé. C'est ainsi que certains départements doivent prendre en charge financièrement cette formation alors que d'autres récupèrent, si je puis dire, des officiers déjà formés.
Par conséquent, notre souci commun de répartir l'effort de formation entre les départements nous conduit à proposer cette surcotisation. Tel est le sens de cet article et c'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
C'est le même motif qui me conduit à rejeter l'amendement n° 172.
Concernant l'amendement n° 177 rectifié, il me paraît néfaste dans la mesure où il répercute une nouvelle fois sur l'ensemble de la fonction publique territoriale la charge de la formation des élèves officiers de sapeurs-pompiers, ce qui est un peu excessif. La position équilibrée de la commission des lois me paraît la plus adaptée à cette situation.
S'agissant de l'amendement n° 127 rectifié, le dispositif proposé reviendrait à équilibrer sur les ressources du CNFPT provenant de la cotisation obligatoire versée pour l'ensemble des personnels de la fonction publique territoriale, au seul bénéfice des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, une enveloppe financière deux fois supérieure à la cotisation obligatoire versée par les SDIS pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Cela fait beaucoup ! C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Pour ce qui est de l'amendement n° 49 de la commission, le Gouvernement l'approuve.
Tout d'abord, le Gouvernement est favorable sur le premier point, à savoir que la surcotisation à la charge des SDIS doit être exclusivement affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Peut-être faudrait-il d'ailleurs aller jusqu'à proposer, ou tout au moins évoquer, un budget annexe du CNFPT pour retracer la gestion de cette cotisation.
Le second point consiste à supprimer la référence prévue dans le texte initial au plafond de 2 % pour la surcotisation. Cette disposition a été conçue comme une protection pour les finances du SDIS, s'agissant non pas d'une dépense nouvelle mais bien de la mutualisation d'une dépense existante. Cela dit, je m'en remets bien évidemment à la sagesse du Sénat sur ce point.
Vous m'avez demandé, monsieur le rapporteur, comment se décomposent les 2%. Ils se répartissent de la manière suivante : 1 % provient de la masse salariale des jeunes lieutenants et de leur équipement et l'autre 1% des frais de fonctionnement liés à la formation pendant l'année.
Enfin, l'amendement n° 128 rectifié tend à retirer les salaires des officiers de sapeurs-pompiers de la base des cotisations, ce qui risque de provoquer un échec de la démarche de mutualisation. Donc, j'y suis défavorable. S'il existe une cohérence dans vos amendements, monsieur Mercier, il y en a également une dans mes propos. Vous savez combien il me coûte d'être défavorable à vos amendements, mais il faut bien de temps en temps que je vous dise les choses comme je les ressens ; c'est ce qui donne de la sincérité et de la qualité à nos relations!

M. Michel Mercier : C'est exact !

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : , . La commission se rallie tout à fait à la position que vient de défendre M. le ministre. Elle est donc défavorable aux amendements autres que l'amendement n° 49.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Nous connaissons tous le talent de M. le ministre et il nous faut faire beaucoup d'efforts pour ne pas y succomber, mais il est hors de question que cela se produise !
Monsieur le ministre, je reconnais la logique de votre raisonnement sur cet article, mais je ne vois pas tellement où est la cohérence entre cet article et le précédent.
Vous avez rappelé, il y a quelques instants, que nous avions créé hier une conférence nationale des SDIS qui devait s'occuper de tous les sujets et, notamment, de la formation. Ce fut votre argument pour repousser l'amendement de M. Charasse.
Vous avez précisé qu'il fallait du temps pour que cette conférence se mette en place et pour qu'elle puisse se déterminer. Or, ici, en quelques minutes, nous allons créer une taxe de 2 % qui représente des millions et des millions d'euros, soit une somme bien supérieure au montant du fonds d'aide à l'investissement. Je pense qu'il serait plus pertinent d'attendre que la conférence nationale des SDIS soit mise en place pour qu'elle puisse étudier cette question de la formation et que nous la réglions dans un texte futur.
En ce moment même, la sagesse consisterait à supprimer cet alinéa jusqu'à ce que la conférence nationale des SDIS que nous venons de créer soit opérationnelle ; ce n'est pas la peine d'essayer de tout régler avant qu'elle commence à fonctionner. Cette question devra alors être inscrite, sans attendre, à l'ordre du jour de sa première séance de pour que nous puissions régler le problème après que les élus, les SDIS et les sapeurs-pompiers en auront discuté. Il n'est pas possible de le faire aujourd'hui, en estiment que cette conférence ne sert à rien et que l'on va s'en remettre à la loi, sans consulter le comité des finances locales.
Je maintiens donc mon amendement de suppression pour que cette question soit traitée dans le cadre de la conférence nationale. Les élus, notamment les responsables des SDIS, n'ont pas été associés à ces discussions. Nous venons de créer une structure de dialogue : faisons-la fonctionner et nous prendrons une décision ensuite

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : , . Monsieur le président, pour la clarté du débat, je demande le vote par priorité de l'amendement n° 49.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : , Le Gouvernement est tout à fait favorable à cette demande, ne notre serait-ce que pour des questions de cohérence.
En outre, cela me permet de m'adresser à M. Mercier qui a eu la gentillesse de rendre hommage à mon supposé talent. Qu'il me permettre à mon tour de saluer son habileté tant il possède dans ce domaine un savoir-faire qui est pour moi un apprentissage de tous les jours !

M. Robert Bret : C'est parce qu'il est président de conseil général, il sait de quoi il parle !

M. le président : Que devrais-je dire, moi qui « pratique » M. Mercier depuis plus de vingt ans ? (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : , . Je ne sais si je dois vous plaindre ou vous envier, monsieur le président.

M. Michel Mercier : Pour ce qui est de l'habileté, monsieur le ministre, je suis prêt à vous prendre en stage, sans surcotisation, quand vous le voudrez ! (Rires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pour en revenir à l'essentiel, je voudrais vous faire remarquer que la cotisation dont il est ici question remplace la facturation. C'est donc une décision de bonne gestion qui intègre un dispositif de mutualisation auquel personne ne peut raisonnablement s'opposer dès lors qu'il s'agit de promouvoir la solidarité entre les territoires. Par ailleurs, je suis heureux de constater que plus le temps passe et plus nombreux sont ceux qui adhèrent à ce projet. C'est ainsi, monsieur Mercier, que vous êtes devenu particulièrement élogieux et, comme moi, optimiste, sur le rôle essentiel que doit jouer la conférence nationale.
Toutefois, je voudrais souligner qu'une telle disposition doit nécessairement relever du domaine législatif. Autrement dit, nous avons tout intérêt, afin de stabiliser et de donner une perspective lisible à l'appareil de formation que nous proposons, de l'inscrire dans la loi et de renvoyer à la conférence nationale l'évaluation permanente de son fonctionnement, quitte à ce que celle-ci appelle notre attention sur la nécessité, par exemple dans le cadre d'une loi de finances, de modifier le dispositif.
C'est la raison pour laquelle je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d'adopter le texte en l'état et j'accède volontiers au souhait exprimé par M. le rapporteur de voter en priorité sur l'amendement n° 49.

M. le président : La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 49

M. Claude Domeizel : Le fait que l'on vote en priorité sur l'amendement n° 49 m'amène à intervenir une nouvelle fois sur l'amendement de suppression du I de l'article 52.
Vous avez cité Nainville-les-Roches, monsieur le ministre. Pour avoir exercé des responsabilités au sein du CNFPT, je me souviens de négociations particulièrement difficiles dans le but de parvenir à la convention qui a permis de régler les problèmes que nous rencontrions entre la formation des pompiers à Nainville-les-Roches, d'une part, et les obligations qu'avait le CNFPT, et qu'il a toujours, de former les sapeurs-pompiers, d'autre part.
Or, en refusant la suppression que nous proposons, vous créez un précédent, monsieur le ministre. En effet, en toute logique, si une surcotisation est fixée pour la formation et pour le salaire des élèves officiers, il faut alors créer, sans attendre, une surcotisation pour les grandes villes, les conseils généraux et les conseils régionaux, afin qu'ils puissent payer la formation et le salaire de leurs administrateurs. C'est exactement la même chose. Nous voterons donc contre cet amendement n° 49, car son adoption rendrait sans objet les nôtres.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Nous sommes toujours dans la même logique selon laquelle on prétend vouloir simplifier alors que, sans cesse, on rajoute des particularités au système.
Il existe pourtant une logique simple consistant à dire que, les sapeurs-pompiers relevant de la fonction publique territoriale, ils doivent être soumis au régime général de la fonction publique territoriale. Pourquoi aller chercher des cas particuliers? Cela conduit à des contradictions. Hier, je parlais de millefeuille ; aujourd'hui encore, nous sommes dans une logique de spécificités, de particularismes.
Mirabeau disait : « La France est un agrégat inconstitué de peuples désunis ». Eh bien, cela continue ! Nous ne savons pas être logiques et aller jusqu'au bout de nos raisonnements. Un centre national de la fonction publique territoriale a été créé ; si des besoins se font sentir, ils seront analysés ; une cotisation sera instaurée et le tout sera mutualisé. Pourquoi aller chercher une particularité dans ce domaine ?
En fait, les budgets des SDIS sont déjà extrêmement lourds, puisqu'il leur faut créer chaque année des emplois supplémentaires pour la remise à niveau et pour mettre en application la RTT. En outre, la dangerosité vient de faire l'objet d'un décret, ce dont nous nous félicitons, ce qui entraînera pour les SDIS une charge supplémentaire. Or comment ce financement sera-t-il assuré ? Je me pose vraiment la question.

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis : Je voudrais à mon tour exprimer mon étonnement.
Le Gouvernement a raison, qui nous rappelle à nos obligations d'ordre budgétaire : comment maîtriser la dépense publique ? Comment réduire les déficits publics ? Comment sortir d'un enchaînement bureaucratique, technocratique qui fait qu'à un moment donné les élus que nous sommes ne parviennent plus à contrôler l'évolution de la masse des dépenses ?
Je m'étonne que le Gouvernement nous propose un tel dispositif et je partage sans réserve les critiques qui ont été émises ici à ce sujet.
Vraiment, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur le point suivant : comment se fait-il que l'on s'abandonne ainsi à des surcotisations, alors que l'on pourrait préalablement essayer de faire un peu le ménage dans la masse de dépenses engagées par les différents centres de formation ? La schizophrénie, en l'occurrence, consiste à affirmer que nous devons maîtriser la dépense publique et, dans le même temps, à ajouter sans cesse de nouvelles cotisations obligatoires par des votes parcellaires.
C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai contre cette disposition.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je répondrai à M. Arthuis qu'il ne faut pas se méprendre sur l'esprit qui sous-tend cette disposition.
En effet, il s'agit non pas d'augmenter un prélèvement mais de substituer une cotisation à une facturation. Je le répète, derrière ce dispositif, se profile un exercice de mutualisation censé corriger la situation dans laquelle se trouvent un certain nombre de départements finançant à eux seuls la formation de sapeurs-pompiers qui, par la suite, poursuivront leur carrière dans d'autres départements. Il faut donc voir dans cette décision de gestion notre souhait de substituer une cotisation à une facturation.
Quant à l'évolution de la dépense de formation, c'est un autre sujet qui pourra éventuellement donner lieu à des débats ultérieurs.

M. Claude Domeizel : C'est vrai pour les administrateurs !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je comprends bien les propos de M. le ministre. Mais la mesure créerait un précédent, car il existe d'autres formations du même type.
Actuellement, certains administrateurs n'intéressent pas du tout les petites communes, qui sont cependant amenées à financer, par leurs cotisations, leur formation.
A l'avenir, on pourrait imaginer qu'une école forme un certain type d'ingénieurs. Par exemple, la plupart des ingénieurs des TPE sont formés par l'Etat. On pourrait concevoir une formation territoriale. Dès lors, faudrait-il surcotiser encore ? Tout cela, me semble-t-il, n'est pas sérieux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 173 :
Nombre de votants299
Nombre de suffrages exprimés299
Majorité absolue des suffrages exprimés150
Pour l'adoption157
Contre 142
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 126 rectifié, 172, 177 rectifié, 127 rectifié et 128 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 52, modifié.
(L'article 52 est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Très brièvement, je souhaite remercier la majorité sénatoriale d'avoir adopté cet amendement, ainsi que l'article 52, modifié.

M. Claude Domeizel : Vous pouvez !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Au-delà de ce vote, les objections et les observations qui ont été faites sont tout à fait fondées. L'intérêt de ce débat, c'est aussi de progresser. La navette le permettra.
En tout état de cause, il faudra, bien sûr, que la conférence nationale, comme M. Mercier et moi-même l'évoquions, joue un rôle tout à fait majeur dans l'évaluation de ce dispositif, ...

M. Michel Mercier : Vous progressez, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... afin de s'assurer, effectivement, de la transparence qui s'impose sur de tels sujets, conformément à l'esprit que nous essayons de donner ensemble à ce texte, qui se construit heure après heure. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt : C'est un très bon ministre !

M. Paul Raoult : Si l'urgence n'avait pas été déclarée, on aurait eu le temps d'en discuter !