modernisation de la sécurité civile : Articles additionnels après l'article 22 ou après l'article 51 (priorité)
debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Monsieur le rapporteur, le débat s'est pratiquement engagé sur les amendements n°s 150, 223, 224 et 220, que nous devions examiner après l'article 22. Pour la clarté des débats, ne serait-il pas utile de les appeler en priorité ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est favorable à cette demande de priorité.
M. le président : La priorité est de ordonnée.
J'appelle donc par priorité ces quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 150, présenté par M. Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2513-5. - La commune de Marseille, seule compétente en matière de gestion de son service d'incendie et de secours, assure la totalité des dépenses y afférent, notamment les dépenses du bataillon des marins pompiers et des services y compris la solde et les allocations diverses, le logement, le casernement ».
La parole est à M. Jean-Noël Guérini.
M. Jean-Noël Guérini : Cet amendement s'inspire du principe selon lequel qui commande paie. Il précise que le bataillon des marins-pompiers ne peut bénéficier des mêmes financements que le SDIS, dont il ne fait pas partie.
Une collectivité territoriale, en l'occurrence le Conseil général des Bouches-du-Rhône, ne peut en aucune manière assurer le fonctionnement et les investissements du bataillon des marins-pompiers de Marseille alors qu'elle n'a aucun droit de regard, ni direct ni indirect, sur celui-ci du fait de son statut juridique. On ne peut pas imposer une charge au Conseil général pour une mission relevant de la compétence de la ville dont notre collègue M. Gaudin est le maire.
M. le président : L'amendement n° 223, présenté par MM. J.C. Gaudin, Giraud, Leroy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Viennent en atténuation de ces dépenses :
« - les remboursements des personnels et matériels mis à disposition en application des II et III de l'article L. 2513-3 ;
« - les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au fonctionnement prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au profit des services départementaux d'incendie et de secours ;
« - la participation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.
« La commune de Marseille peut, en outre, recevoir au titre des missions d'intérêt général effectuées par le bataillon de marins-pompiers de Marseille des subventions, des fonds de concours, des dotations et des participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. »
L'amendement n° 224, présenté par MM. J.C. Gaudin, Giraud, Leroy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article L.2513-5 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2513-6 ainsi rédigé :
"Art. L. 2513-6. - La participation financière de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole visée à l'article L. 2513-5 est déterminée chaque année par une délibération de l'assemblée délibérante de cet établissement public et du conseil municipal de Marseille.
"A compter de l'année 2006, cette participation ne peut être inférieure à 10 % des dépenses de fonctionnement du bataillon de marins-pompiers constatées au compte administratif de la commune de Marseille de l'année précédente minorée des recettes autres que celles provenant de la communauté urbaine."
L'amendement n° 220, présenté par MM. J.C. Gaudin, Giraud et Leroy, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre IV
Dispositions particulières applicables au département des Bouches-du-Rhône
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin, pour présenter ces trois amendements.
M. Jean-Claude Gaudin : Je les ai déjà exposés, avec la courtoisie qui sied dans notre Haute Assemblée.
Il est des communes pour lesquelles le conseil général ou le conseil régional achète des véhicules pour les comités de lutte contre les feux de forêt. Cela se fait largement.
M. Jean-Noël Guérini : C'est vrai !
M. Jean-Claude Gaudin : Il arrive aussi que ces mêmes institutions participent à la construction de casernes pour les sapeurs-pompiers.
Les 800 000 habitants de Marseille sont aussi des habitants du département des Bouches-du-Rhône. Certes, ils ont leur spécificité. Pour autant, un geste pourrait leur être adressé de temps en temps, d'autant plus que ce ne serait pas gratuit. En effet, si on nous faisait cadeau d'un camion pour les marins-pompiers, je n'ose pas imaginer qu'on n'y inscrirait pas en gros caractères, à l'avant et à l'arrière, le sigle du conseil général des Bouches-du-Rhône ! (Rires.) Ce sont donc des amendements d'appel en direction de M. Guérini. Nous aurons peut-être un jour ce débat au sein du conseil municipal de Marseille. (Sourires.) C'est un cadre différent de celui-ci !
Quand on sait que le conseil général des Bouches-du-Rhône est très riche, on se dit qu'il pourrait peut-être faire un geste généreux pour les pompiers de Marseille. (M. Guérini sourit.) Peut-être cette idée progressera-t-elle avec le temps ! (Sourires.)
M. Paul Raoult : Oui, dès que M. Guérini sera maire de Marseille ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 150 qui restreint l'activité du bataillon des marins-pompiers.
En revanche, elle émet un avis favorable sur les trois amendements présentés par M. Gaudin.
M. Robert Bret : C'est bien la première fois que vous êtes favorables à une participation accrue de l'Etat !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : S'agissant de l'amendement n° 150, le bataillon des marins-pompiers peut avoir des actions et des missions qui dépassent le cadre strictement communal. De ce fait, il pourrait avoir des ressources provenant d'autres contributeurs que la commune de Marseille.
Par ailleurs, on ne voit pas pourquoi il serait exclu de tout accès au financement de droit commun. Votre commission a ainsi proposé qu'il soit éligible au fonds d'aide à l'investissement mis en oeuvre par l'Etat depuis 2003 au profit des services d'incendie et de secours.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Concernant l'amendement n° 223, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour savoir s'il faut légiférer sur des dispositions qui ne font qu'expliciter le droit applicable, en rappelant les divers financements auxquels la ville de Marseille peut prétendre pour le bataillon des marins-pompiers sans créer de nouvelles obligations pour qui que ce soit.
Sur l'amendement n° 224, le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat, dès lors que la participation de la communauté urbaine n'entraînera pas de conséquence sur la répartition territoriale entre le bataillon de marins-pompiers et le SDIS.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 220, qui est un amendement de clarification.
M. le président : La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote sur l'amendement n° 150.
M. Eric Doligé : Avant la départementalisation, les pompiers d'Orléans étaient, dans leur totalité, sous la responsabilité du SIVOM, qui assumait intégralement le coût de tous les professionnels du département.
Après la départementalisation, ils sont passés sous la coupe du CASDIS. Aujourd'hui, le département doit donc payer la totalité des pompiers de la ville d'Orléans.
Aussi, cela ne me choquerait pas que le département prenne en charge une partie des marins-pompiers de Marseille. Mais j'aimerais alors savoir comment les pompiers d'Orléans pourraient devenir un bataillon de marins-pompiers ! (Rires.) Cela me rendrait un grand service en matière de financement si l'on suivait le raisonnement de M. Guérini !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : C'est une question que seule l'histoire aurait pu résoudre. Mais nous n'avons pas de machine à remonter le temps, malheureusement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Guérini, pour explication de vote sur l'amendement n° 223.
M. Jean-Noël Guérini : Sans polémiquer, je voudrais répondre au sénateur maire M. Gaudin.
La sécurité civile de nos concitoyens n'est ni de droite ni de gauche, elle appartient à la République. Notre devoir d'élus de la République est donc de prendre en compte, dans nos diversités, la sécurité de l'ensemble de nos concitoyens.
Je rassure le sénateur maire : même au conseil municipal de Marseille, je défendrai mes positions. Les marins-pompiers de Marseille font un travail exceptionnel. Nous devons être à leurs côtés, mais sans oublier nos sapeurs-pompiers, qui travaillent de façon excellente.
A ce propos, à la fin de la séance et avec votre autorisation, je solliciterai le président de la communauté urbaine de Marseille, qui est le sénateur maire, pour qu'il honore la demande de subvention d'environ 10 millions d'euros que je vais lui faire prochainement pour nos sapeurs- pompiers. Bien évidemment, je répondrai à ses sollicitations s'il répond favorablement à ma demande de subvention. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Oh !
M. Jean-Noël Guérini : La communauté urbaine de Marseille est très riche, beaucoup plus riche que le conseil général !
Aujourd'hui, dans nos départements, nous avons un tel transfert de charges dans le domaine de la solidarité que nous ne pouvons plus y faire face.
L'amendement n° 223 présenté par le sénateur maire M. Gaudin, est à mon sens irrecevable en tant que ses dispositions sont inconstitutionnelles, car elles sont de nature à aggraver une charge publique, en violation de l'article 40 de la Constitution.
En effet, l'adoption de cet amendement aurait pour conséquence la création d'une charge publique directe ou indirecte, par le remboursement prévu au deuxième alinéa des personnels et matériels mis à disposition, par la participation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole prévue au quatrième alinéa et, enfin, en tant qu'il prévoit des subventions, fonds de concours, dotations et participations au budget de marins-pompiers de Marseille versés par l'Etat, par les collectivités territoriales, mais aussi par des établissements publics.
Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé et a jugé irrecevable de tels amendements, y compris quand les dépenses concernent des engagements financiers à contracter avec d'autres collectivités publiques ou des engagements financiers indirects.
De même, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme la compensation des engagements financiers entre collectivités.
A cet égard et au surplus, le troisième alinéa au projet d'amendement, en prévoyant que « les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au fonctionnement prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au profit des SDIS » viennent en atténuation de recettes, diminue les ressources des services d'incendie et de secours et, à ce titre, en contradiction avec l'article 40, aurait pour conséquence une diminution des ressources publiques des SDIS.
Pour ces raisons, l'irrecevabilité de l'amendement s'impose.
M. le président : M. Guérini vient clairement d'invoquer l'article 40 de la Constitution.
L'article 40 est-il applicable ?
M. Michel Sergent : La commission des finances n'a pas jugée utile que soit invoqué l'article 40 de la Constitution. Cet article n'est donc pas applicable.
M. le président : L'article 40 n'étant pas applicable, l'amendement n° 223 est donc recevable.
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Gaudin : Je voudrais répondre à M. Guérini.
Dans l'objet de l'amendement n° 223, il est précisé : « En outre, il convient d'offrir une base légale aux subventions au fonds de concours apporté par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, le conseil général des Bouches-du-Rhône et le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur », ce qui, par ailleurs, se fait pour d'autres communes que la ville de Marseille ! Cela peut donc se faire aussi pour la deuxième ville de France, avec ses 800 000 habitants, d'autant que, vraiment, les maires de la communauté urbaine n'ont pas à se plaindre, je crois, de la répartition et des efforts que nous faisons volontiers pour le SDIS.
Ce que nous faisons volontiers pour le SDIS, nous souhaitons pouvoir le faire également pour la communauté urbaine, pour la ville de Marseille.
C'est un appel à la générosité. Allez, un effort, monsieur Guérini ! (Sourires.)
M. René Garrec : Dieu vous le rendra ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je voudrais attirer l'attention sur un problème de déroulement de séance.
Nous n'avons aucune certitude sur la position de la commission des finances, car cette dernière n'a pas été réunie. Certes, on a une opinion, mais l'argumentation développée par M. Guérini est très approfondie. Par conséquent, je souhaite une suspension de séance afin que les membres de la commission présents dans l'hémicycle et dans le palais puissent se réunir et déterminer si, effectivement, l'article 40 de la Constitution s'applique bien.
M. le président : Monsieur Peyronnet, la règle est, non pas de réunir la commission des finances, mais de consulter son représentant. Je vais donc interroger de nouveau M. Sergent.
M. Michel Sergent : Monsieur le président, la commission des finances m'a indiqué qu'on ne pouvait pas invoquer l'article 40. Mais j'entends bien les doutes émis par certains de mes collègues. Je tiens donc à redire que, selon la commission des finances, l'article 40 ne s'applique pas dans ce domaine.
M. le président : Je suis obligé de considérer que l'avis de la commission des finances est exprimé. Je ne peux pas faire autrement. C'est le règlement !
La discussion se poursuit donc sur l'amendement n° 223.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Guérini, pour explication de vote.
M. Jean Faure : Ah non !
M. Jean-Noël Guérini : Ne soyez pas inquiet, mon cher collègue.
Dans les propos que nous avons échangés avec le sénateur maire, ne voyez aucun débat politicien, loin s'en faut ! (Sourires.)
Le sénateur maire s'est expliqué à sa façon, avec la verve que chacun lui connaît ! Je n'ai évidemment pas l'outrecuidance de croire que j'aurai la moindre chance avec l'ensemble de mes amendements, étant donné la composition politique des groupes dans cette assemblée. Je pense toutefois qu'il était de mon devoir d'en présenter un certain nombre, car la vie politique est aussi faite d'actes de courage pour défendre aussi les valeureux sapeurs-pompiers des Bouches du Rhône et, par ce message, tous les sapeurs-pompiers de France. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.
M. Jean Pépin : A ma connaissance, l'article 40 concerne les budgets de l'Etat et le Parlement.
M. Jean-Noël Guérini : Non !
M. Jean Pépin : J'ai bien dit, très modestement, « à ma connaissance » !
Pour ma part, c'est la première fois que j'entends invoquer l'article 40 pour des relations entre les collectivités territoriales.
M. le président : Le débat sur l'article 40 est clos. Nous n'y revenons pas.
Je mets aux voix l'amendement n° 223.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.
Je mets aux voix l'amendement n° 224.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.
Je mets aux voix l'amendement n° 220.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 51.
Nous avons achevé l'examen des amendements appelés en priorité.