Modernisation de la sécurité civile : Article 3 et annexe
debate, 15/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les orientations de la politique de sécurité civile figurant en annexe à la présente loi sont approuvées.
ANNEXE
ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SÉCURITE CIVILE
PRÉAMBULE
La protection des populations compte parmi les missions essentielles des pouvoirs publics.
L'exercice de cette responsabilité implique toutefois bien d'autres acteurs dont la diversité est devenue une caractéristique de la sécurité civile. Cette diversité est nécessaire pour faire face à la pluralité des risques pesant sur la population d'une société moderne : conséquences plus lourdes des phénomènes naturels, vulnérabilité aux risques technologiques et aux effets de la malveillance, besoin de prise en charge publique liée à la moindre efficacité des solidarités familiales et de voisinage.
Les menaces terroristes ajoutent un élément essentiel dans la prévention des risques. Les services de secours peuvent être amenés à intervenir sur les conséquences d'actes terroristes. La participation de ces services au dispositif d'ensemble de la sécurité intérieure constitue une évolution marquante de la période récente.
Dans ce contexte, la sécurité civile, affaire de tous, redevient plus encore celle de chacun : le citoyen doit être, autant que possible, un participant actif de sa sécurité et de celle de la collectivité. Une véritable culture de la préparation au risque et à la menace doit être développée.
La présentation d'un projet de loi sur la sécurité civile fournit aujourd'hui l'occasion de définir les orientations qu'il faut imprimer à la conduite de la mission de protection et de secours pour qu'elle réponde aux crises nouvelles et aux attentes de la population, au delà des dispositions normatives destinées à améliorer le fonctionnement des services et la situation de leurs personnels.
Ces orientations présentent deux caractéristiques :
- elles sont volontaristes, traduisant l'impératif de mobiliser les énergies et les moyens pour obtenir des progrès mesurables dans l'action face aux conséquences des risques de défense et de sécurité civiles ;
- elles imposent une coordination dépassant les frontières habituelles des services, de leurs attributions et de leurs prérogatives, pour mieux les faire travailler ensemble.
On peut les regrouper sous les trois axes suivants :
- s'attaquer résolument aux risques, en les anticipant davantage (I - connaître, prévoir et se préparer),
- refonder la « protection des populations » (II - affirmer la place du citoyen au coeur de la sécurité civile),
- mobiliser tous les moyens, en encourageant les solidarités (III - organiser la réponse aux événements).
I
S'ATTAQUER RÉSOLUMENT AUX RISQUES
(connaître, prévoir et se préparer)
Il faut aujourd'hui appréhender toute la réalité du danger : anticiper les crises, prendre de vitesse les catastrophes, travailler sur chaque risque de défense et de sécurité civiles, en combinant le souci de la prévention et celui de l'intervention.
Dans cette perspective, s'attaquer aux risques, c'est :
- synthétiser l'état des connaissances sur les risques dans une démarche pour la première fois réellement pluridisciplinaire, allant de l'analyse scientifique des phénomènes à l'organisation des secours ;
- repenser la planification opérationnelle ;
- élargir la pratique des exercices à des entraînements en vraie grandeur.
I - 1 - LE RECENSEMENT ACTUALISÉ DES RISQUES
Le constat est fréquemment fait que les travaux scientifiques portant sur les risques naturels et technologiques sont utiles mais demeurent le fait de spécialistes, sans que des conséquences pratiques en soient systématiquement tirées. De même, les catastrophes donnent lieu, le plus souvent, à des analyses approfondies et à des retours d'expériences, mais sans beaucoup d'échanges pluridisciplinaires.
Traiter ensemble ces différents aspects doit permettre de mieux couvrir chaque risque en s'adaptant à sa réalité. Il s'agit d'aborder de façon cohérente :
- la connaissance du phénomène et de ses conséquences, afin d'améliorer la description des scénarios, l'analyse des cause, les outils de prévision, ainsi que les possibilités de prévention ou d'atténuation des effets ;
- l'organisation juridique des responsabilités :
- si l'aspect opérationnel du traitement des crises paraît clair et connu des autorités et de la population, il n'en va pas de même du traitement des risques en amont. Le champ en est très vaste, les responsabilités y sont souvent imbriquées, les règles de droit complexes et mal connues. Des clarifications sont nécessaires.
- la préparation de la population et des secours (aspect opérationnel).
Cette démarche doit être conduite au niveau national et au niveau départemental.
Auprès du ministre de l'Intérieur, un Conseil National de la Sécurité Civile sera le lieu permettant de vérifier l'état de la préparation aux risques de toute nature.
Sans concurrencer les travaux des organismes déjà impliqués dans la prévention ou la prévision, il valorisera leurs compétences ainsi que celle des ministères en charge des différents risques, en favorisant la convergence des données de la recherche et des retours d'expérience. Au delà de la simple connaissance, il s'assurera de la mise en commun de leurs ressources au service de la planification, de la préparation et de la conduite opérationnelle. Il établira une typologie des risques et des menaces et analysera leurs conséquences et les modalités de gestion des crises qui s'y rapportent.
Présidé par le Ministre chargé de la Sécurité Civile, le Conseil rassemblera en collèges les principales administrations concernées, les grands opérateurs de services publics, les organismes de recherche et d'expertise les plus directement impliqués et, bien entendu, les élus et les acteurs du secours. Il rendra compte de son action au Gouvernement, lors de son assemblée plénière au cours de laquelle les missions qui lui auront été confiées feront l'objet d'un rapport public.
Cette démarche trouvera son prolongement au niveau local dans le conseil départemental de sécurité civile, placé auprès du préfet, qui sera doté d'une compétence générale dans le domaine de la protection des populations. Tout comme le conseil national, il mobilisera la compétence des organismes impliqués dans la prévention, la prévision et les secours (représentants des élus locaux, des organisations professionnelles, des services de l'Etat et des services publics, etc.) et contribuera à la convergence de leur expérience et de leur action.
Pour mener ces analyses, qui exigent à la fois une approche scientifique et une connaissance approfondie du fonctionnement des services publics, le Gouvernement aura recours de façon plus fréquente aux avis conjoints des inspections générales concernées (IGA, CGPC, CGM, CGGREF, IGE, IGAS).
Enfin, cet effort doit être prolongé et la « veille » scientifique et administrative organisée et maintenue, assurant un continuum avec le dispositif de protection des populations. Pour chaque risque, un ministère sera désigné comme « chef de file » (avec indication de la direction centrale responsable), pour assurer en permanence la mise à jour de l'analyse scientifique, et les recommandations d'adaptation des dispositifs de prévention, de prévision et de pré-alerte. Il se tiendra en relation avec la Direction de la Défense et de la Sécurité civiles (DDSC), qui mobilisera ses correspondants en cas de crise (cf. II).
I - 2 - LA RÉNOVATION DE LA PLANIFICATION OPÉRATIONNELLE
La refonte de la planification opérationnelle constitue une réforme de grande ampleur. Aujourd'hui, en effet, les plans d'urgence et de secours sont nombreux (plus d'une vingtaine dans chaque département) et, par conséquent, souvent tenus de façon incomplète, voire laissés en déshérence.
Face à cette situation, la planification doit être simplifiée sans perdre sa pertinence et de façon à pouvoir être effectivement tenue à jour et adaptée aux technologies modernes. Cette réforme est l'occasion de repenser le système de planification.
Le plan ORSEC s'articulera désormais autour d'une organisation de gestion de crise commune et simplifiée, assortie d'un recensement des risques. L'organisation des secours se composera des dispositions générales et modulables de gestion de crise applicables en toutes circonstances (« tronc commun » ORSEC) et des dispositions spécifiques propres à certains risques préalablement identifiés, complétant les dispositions générales (les plans de secours spécialisés, les plans particuliers d'intervention, le plan rouge...). Le recensement des risques a pour objectif la réalisation, d'un répertoire des risques, reconnu par tous les acteurs concernés et leur permettant de partager une approche commune. Il garantira la cohérence avec la politique de prévention.
Au delà de cette nouvelle architecture, c'est la conception même des plans, de leur élaboration et de leur mise à jour, qui doit évoluer.
La logique des plans évoluera du simple recensement des responsables et des ressources, vers une planification des scénarios, centrée sur la définition des actions correspondant à chaque situation et fournissant aux responsables des éléments précis, renvoyant à des procédures connues et testées, pour construire les dispositifs de gestion de crise (les plans iront, par exemple, jusqu'à la préparation de messages de communication de crise).
Chaque acteur concerné (grands services publics, collectivités locales, etc.) sera associé à la préparation de ces dispositions et aura la charge de prévoir en conséquence son organisation propre : plans spécifiques des opérateurs de télécommunications, plans blancs des établissements hospitaliers, par exemple, et plan de sauvegarde pour les communes (cf. III sur cet aspect).
La réalisation de cette nouvelle planification, dans un délai compatible avec les enjeux, qui peut être estimé à trois ans, repose sur une mobilisation de l'Etat, et notamment des préfectures, par ailleurs chargées du fonctionnement des état-majors de crise.
L'action sera conduite sous l'impulsion des préfets de zone de défense. Ils contrôleront la réalisation des plans ORSEC départementaux et auront la charge d'arrêter le plan ORSEC de zone. Ils s'assureront de la cohérence avec les plans ORSEC maritimes élaborés par les préfets maritimes. Ce dispositif zonal est destiné à couvrir les situations de catastrophes touchant plusieurs départements ou pour lesquelles des moyens spécifiques doivent être déployés.
I - 3 - LE PASSAGE DE L'EXERCICE À L'ENTRAINEMENT
Le réalisme et la pertinence des plans devront être testés en impliquant non seulement les autorités publiques et les services de secours, mais aussi la population. Il faut bâtir une véritable politique d'exercices, variés et réalistes.
Au cours des prochaines années, les exercices de sécurité et de défense civiles ne se limiteront pas à des essais des systèmes de transmissions et à la formation des états-majors, mais devront être joués aussi souvent que nécessaire en grandeur réelle, en y associant directement le public. A brève échéance, il convient de s'astreindre à un exercice en vraie grandeur au moins par département chaque année.
Les nouveaux exercices seront menés à trois niveaux : cadres et états-majors, acteurs multiples des crises, population elle-même. L'entraînement des "gestionnaires de la crise" sera développé à l'échelon local au-delà des seuls services de secours. La programmation pluriannuelle des exercices, sur les priorités ressortant de l'analyse des risques, assurera une démarche cohérente de préparation à la crise. On y intégrera l'entraînement à une réponse rapide aux attentes du public et des médias déjà pratiqué dans certains exercices de sécurité civile, la communication des pouvoirs publics apparaissant en effet essentielle pour la maîtrise de la crise. Les exercices feront l'objet d'un suivi par des évaluateurs indépendants, dotés d'instruments objectifs de nature à garantir la fiabilité des enseignements.
L'examen des réactions et des attentes du corps social, manifestées notamment à la suite des dernières catastrophes naturelles et technologiques, a favorisé un certain développement de la culture du retour d'expérience utile au perfectionnement permanent des dispositifs conçus pour faire face aux risques.
Cette pratique dorénavant mieux diffusée doit être améliorée par le partage des travaux et la désignation de l'autorité chargée de veiller à leur approche pluridisciplinaire, et de veiller à la diffusion des conclusions à la fois aux services pour améliorer leurs procédures, et au public dans un souci de transparence et d'information de la population.
II
REFONDER LA NOTION DE PROTECTION DES POPULATIONS
(affirmer la place du citoyen au coeur de la sécurité civile)
Refonder la notion de protection des populations, c'est confirmer que la personne secourue est au coeur de toute politique de sécurité civile.
Mais c'est aussi pouvoir compter sur le comportement de citoyens informés et responsables, préparés à affronter les risques et les menaces par une connaissance effective du danger et des consignes de prévention et de protection, et capables de s'intégrer utilement dans l'organisation collective au stade de la réponse. Cette refondation va de pair avec le renouveau nécessaire de la défense civile, compétence traditionnelle du ministère de l'intérieur, qui impose d'abord un travail de prise de conscience et de définition du champ de cette mission pour tenir compte des aspects nouveaux des crises.
II - 1 - L'INFORMATION ET LA FORMATION DE LA POPULATION
A l'exemple de la culture de l'information et de la préparation aux alertes cycloniques, très présente et partagée dans les départements d'outre-mer, il convient de développer sur l'ensemble du territoire l'information préventive sur les risques, la diffusion de messages relatifs aux conduites à tenir en cas de catastrophe et une bonne connaissance de l'organisation des secours. C'est sur le terrain et dans un cadre de proximité que cette information doit être délivrée à la population.
- L'information et la sensibilisation en amont contribuent à ne pas laisser l'incertitude, l'absence de perspectives ou la propagation de fausses nouvelles déstabiliser la population et compromettre les chances d'une réponse collective efficace : elles sont indispensables pour prévenir la panique et la rupture du lien de confiance entre les citoyens et les autorités en charge de leur protection. Elles participent de la culture du risque qui cimente la réponse collective.
L'information doit être précédée d'une formation de base. La généralisation au collège ou au lycée de l'apprentissage aux gestes élémentaires de sauvetage et de sécurité, et de la formation sur l'organisation de la sécurité civile, est indispensable pour atteindre un niveau satisfaisant de mobilisation et permettre, comme indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi, que la sécurité civile soit effectivement « l'affaire de tous ».
- Pour les risques naturels et technologiques, comme pour les menaces relevant de la défense civile, le recours aux messages de vigilance sera développé, avec une vulgarisation du sens des niveaux d'alerte, à l'image de ce qui a été mis en place pour la prévision météorologique. Il s'agira d'anticiper, lorsque c'est possible, par une annonce plus précoce et plus riche en contenu, la perspective d'une crise et d'être plus réactif face à l'événement.
- En situation de crise, l'information fréquente et précise de la population sera recherchée par tous les moyens de communication modernes, en particulier par le passage de conventions avec les radios (radios locales, radios d'autoroutes, radios nationales) afin de favoriser la diffusion des messages des pouvoirs publics. De manière générale, l'ensemble des médias doit être associé à la préparation face aux risques et à la conduite des opérations.
II - 2 - LA VEILLE OPÉRATIONNELLE ET L'ALERTE
Mieux déceler et traiter plus rapidement et efficacement des crises aux facteurs multiples, justifie de tirer un plus grand parti des outils de veille disponibles. Il convient d'assurer une remontée systématique des informations pouvant intéresser la protection des populations vers les centres opérationnels existants, en particulier les centres opérationnels de zone (COZ) et le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) au niveau national. Ceci ne concerne pas seulement les services territoriaux et les administrations de l'État, mais aussi les opérateurs de service public.
Le COGIC entretient, en permanence, un réseau de correspondants dans les ministères. Ce réseau interministériel doit être mobilisé dans toutes les périodes sensibles (mouvements de population, alertes météorologiques, grands rassemblements, exercices).
Dans la même perspective, on veillera à une large réunion des compétences au sein des COZ, et plus particulièrement pour ce qui concerne les questions météorologiques, sanitaires ou touchant au fonctionnement des grands services publics.
Pour ce qui concerne l'alerte, il s'agit d'abord d'en repenser la doctrine. L'alerte est le signal permettant de prévenir d'un danger et appelant la population à prendre des mesures de sauvegarde. Son efficacité repose principalement sur l'identification de bassins de risques. Le passage du stade de la vigilance à celui de l'alerte impose rapidité, exhaustivité et fiabilité de la transmission, intégrant l'accusé de réception. Ces objectifs sont imposés notamment par l'impératif d'information et de mobilisation des autorités locales.
Sur ces bases et à la suite du rapport remis par les inspections générales au Gouvernement en 2002, le système national d'alerte (SNA), reposant aujourd'hui sur les sirènes, doit être maintenu dans son principe mais modernisé, en diversifiant les moyens d'alerte des maires et de la population.
Cette modernisation de l'alerte doit être conduite dans un cadre interministériel et en association avec les collectivités locales, et faire l'objet d'une programmation. Elle recouvre deux aspects : l'alerte en direction des maires, depuis les préfectures, et l'alerte générale de la population avec la définition du nouveau système national d'alerte (SNA). Il s'agira de combiner un recours accru aux nouvelles technologies (automates d'appel, information téléphonique personnalisée dans les secteurs à risques, SMS, panneaux à messages variables), avec des dispositifs plus rustiques mais moins vulnérables (sirènes).
II - 3 - L'ENGAGEMENT DE TOUS DANS LA CRISE ET L'APRÈS-CRISE
Cette mobilisation doit être organisée, de façon prioritaire, au niveau local, et complétée par des moyens disponibles au niveau national. Cet engagement de tous se conçoit dans un contexte de proximité, en particulier au niveau communal. Un plan très pragmatique peut y être établi, traduisant l'engagement de tous et matérialisant une culture partagée de la sécurité.
Pour apporter une réponse de proximité à la crise, et en complément de l'intervention des services responsables des secours, le plan communal de sauvegarde est prescrit par la loi dans toutes les communes concernées par un plan de prévention des risques ou un plan particulier d'intervention. Conçu pour donner une portée utile à la diffusion de l'alerte, il intégrera des éléments d'information préventive, la description des scénarios d'accident, des recommandations de comportement, ainsi que les actions à mettre en oeuvre par la commune. Pour s'adapter à la taille de la commune, ce plan est à géométrie variable. Pour les petites communes il peut s'agir d'un simple rappel des vulnérabilités locales et d'une fiche réflexe sur la diffusion de l'alerte et les missions des autorités municipales. Pour les communes importantes, le plan peut prévoir un PC de crise, une organisation et des fiches de tâches pour les services techniques, un inventaire des ressources, etc. Son élaboration est l'occasion d'une concertation entre les pouvoirs publics et les habitants sur la prévention des risques et la protection des populations.
Il convient, par ailleurs, d'apporter, au plus près des besoins, des réponses aux difficultés soulevées par le retour à la vie normale après une catastrophe. Plusieurs dispositions importantes doivent être mises en oeuvre.
Il est ainsi créé une réserve de sécurité civile, inspirée de la réserve militaire ou de la réserve civile de la police nationale, bien qu'elle en diffère sensiblement sur l'origine et la mission des réservistes. Elle pourra en effet incorporer des citoyens de tout âge et de tout métier, et pas seulement les anciens sapeurs pompiers, pour des missions d'appui qui n'interfèrent pas avec les secours proprement dits. Il s'agit, par exemple, de prendre en charge l'assistance matérielle et morale à la population et le soutien logistique. Cette réserve doit être effectivement mise sur pied, participer des exercices et être mobilisée en renfort quand l'activité des services de secours est chargée. La vocation de cette réserve à intervenir dans la proximité justifie une gestion communale ou départementale, sans exclure sa mobilisation à plus grande distance dans des circonstances exceptionnelles.
L'assistance médico-psychologique apportée aux victimes de catastrophes sera plus largement diffusée. A cette fin, l'expérience des cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP), présentes actuellement dans un département sur deux, sera étendue à l'ensemble des départements d'ici à la fin 2005.
Il convient également d'organiser le travail gouvernemental pour optimiser l'utilisation des outils à la disposition des décideurs locaux en matière d'aide d'urgence et de soutien aux populations, dans les circonstances marquées par une perturbation importante de la vie sociale. Une telle évolution permettra d'apporter plus de cohérence, plus de rapidité et plus d'efficacité, aux dispositifs d'intervention de l'Etat après la crise.
Seront ainsi concernés les dispositifs de soutien matériel d'extrême urgence aux populations et aux collectivités locales, gérés par le ministre de l'intérieur, les procédures d'aide aux exploitations agricoles (fonds des calamités agricoles géré par le ministre de l'agriculture), aux petites entreprises (fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, FISAC géré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) et la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, gérée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur.
Une cellule d'évaluation des situations d'urgence, réunie sans délai, sous l'autorité du Premier Ministre, et dont le secrétariat est assuré par le directeur de la défense et de la sécurité civiles, devra apporter, en lien avec l'autorité préfectorale, une réponse complète et rapide aux différents aspects des besoins exprimés par la population.
Enfin l'effort portera sur la généralisation des cellules interservices d'aides aux sinistrés. Ce dispositif de guichet unique permettra de donner de la cohérence aux procédures d'urgence mises en place et de simplifier les conditions pratiques d'accomplissement des démarches de toutes natures. Cet effort associera l'État et les collectivités décentralisées, en y associant les assurances.
III
MOBILISER TOUS LES MOYENS
(organiser la réponse à l'événement)
La réponse aux catastrophes exige la mobilisation rapide de tous les moyens publics et privés, et leur coordination efficace sous une direction unique. A cet égard la France bénéficie d'une tradition juridique éprouvée, qui investit les maires et les préfets, autorités de police générale, de pouvoirs étendus en situation de crise, et autorise les préfets de zone, voire le gouvernement, à intervenir dans la conduite des opérations lorsque c'est nécessaire.
L'environnement dans lequel se situe leur action a toutefois beaucoup évolué depuis les textes fondateurs. La décentralisation, mais aussi la départementalisation des SDIS ont accentué la séparation entre les autorités de police et les autorités gestionnaires des moyens. La disparition de la conscription a réduit la ressource militaire mobilisable en cas de crise. Beaucoup de services publics ont évolué vers des modes de gestion concurrentiels qui ont bouleversé leur relation avec les autorités publiques.
Toutes ces circonstances justifient une révision soigneuse de l'organisation traditionnelle des secours dans le souci de clarifier, d'adapter et de moderniser.
III - 1 - LE COMMANDEMENT
Sur le plan du droit et des principes, les règles fixant l'organisation et la répartition des missions ne sont pas modifiées. Elles sont confirmées, et le cas échéant, précisées.
Du point de vue opérationnel, la conduite de la crise appelle une ligne de commandement claire et reconnue. La liaison avec l'exercice des compétences de police administrative et les compétences pour veiller à l'ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité) est affirmée, parce que l'organisation du commandement qui en découle est claire et qu'elle assure une continuité du traitement de la crise, en fonction de son importance : le maire pour le secours de proximité, le représentant de l'État, pour les sinistres de grande ampleur.
De même, sont confirmés les grands principes d'organisation des secours : ainsi, sauf exceptions limitées, la gratuité des secours aux personnes.
Pour l'exercice pratique du commandement et de la coordination, les moyens techniques doivent être rénovés et rationalisés. Les plates-formes opérationnelles et les postes de commandement modernes sont coûteux en matériels (transmissions, cartographie, etc.) et en personnels (réunion des meilleures compétences, complémentarité des savoir-faire et des attributions de services différents pour couvrir les aspects multiples des crises). Pour les pouvoirs publics, ces postes de commandement apparaissent aujourd'hui épars et trop nombreux.
Il faut donc engager résolument la réflexion sur les structures de coordination opérationnelle à commencer par les plates-formes de réception des appels d'urgence sur le numéro commun européen 112.
Les événements récents comme les tempêtes de 1999, la lutte contre la pollution du Prestige ou les incendies de forêts de l'été 2003 ont confirmé la pertinence de l'échelon zonal en matière de sécurité civile. Bien reconnu dans ses responsabilités de synthèse des situations et d'allocation des moyens durant la crise, il sera appelé à se développer dans le domaine de l'évaluation des risques et du contrôle de la préparation en amont de la crise.
A l'échelon des préfectures, les services de défense et de protection civiles (SIACEDPC) seront renforcés et valorisés, d'autant que le travail de refonte de la planification reposera en grande partie sur eux. Les centres opérationnels (COD) seront réorganisés pour mieux correspondre aux besoins de la sécurité et de la défense civiles et ils devront être activés formellement en cas de crise.
Le programme d'aménagement des salles de crise des préfectures sera intensifié : les normes techniques de salles modernes, permettant au préfet d'accueillir des cellules représentant les services utiles à la gestion prolongée des événements, seront revues et l'objectif de réalisation de ces dispositifs sera fixé à chaque préfecture en fonction de sa situation. La situation des installations de gestion de crise fera l'objet d'une évaluation régulière.
III - 2 - LES CONTRIBUTIONS DE L'ÉTAT, DES DÉPARTEMENTS ET DES COMMUNES
La départementalisation des SDIS, engagée en 1996, est confirmée. Les SDIS sont maintenus comme établissements publics départementaux, et la loi conforte la responsabilité du département dans leur financement et dans leur organe délibérant. Elle règle les questions techniques pendantes à la suite de la départementalisation.
Ce choix traduit la volonté de conserver à la gestion des SDIS un caractère décentralisé. Pour le quotidien, le secours aux personnes doit demeurer un service de proximité. Le maintien d'un niveau élevé d'engagement des sapeurs pompiers volontaires milite aussi fortement dans ce sens.
Pour donner à cette institution décentralisée le pouvoir légitime de réguler le pilotage national des services d'incendie et de secours, une conférence nationale des SDIS sera consultée sur toutes les mesures de caractère national susceptibles d'avoir des effets sur leur organisation, leurs missions et leurs budgets. Composée d'associations d'élus, de représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et de représentants de l'Etat, cette instance de concertation permettra ainsi de réunir, sur les projets de réforme concernant les SDIS ou les sapeurs-pompiers des majorités d'idée en vue d'obtenir un soutien politique indispensable au pilotage national des SDIS.
Le cadre d'une coopération interdépartementale est offert par des établissements conçus à cette fin, les EPIDIS, qui permettront une mutualisation des efforts et la conduite d'expérimentations opérationnelles ou de gestion.
Pour autant, l'Etat ne se désengage pas de la charge des secours. Il finance et met en oeuvre des moyens nationaux, conçus pour être complémentaires de ceux des SDIS : il s'agit de moyens « lourds » (bombardiers d'eau), de moyens spécialisés à vocation interdépartementale (hélicoptères de sauvetage) ou de moyens hautement spécialisés (unité d'intervention de la sécurité civile, équipes de déminage) capables d'intervenir en renfort en métropole, outre-mer et dans le cadre des opérations internationales déclenchées pour faire face à des catastrophes majeures.
Pour ce faire, les moyens d'Etat ont d'ores et déjà été renforcés dans les domaines principaux de la lutte contre les feux de forêts et ceux de la protection des populations. L'Etat a ainsi acquis deux bombardiers d'eau en remplacement des Fokker 27. L'effort de soutien à l'investissement des SDIS est accru à travers une augmentation de 20 % du fonds d'aide à l'investissement. L'Etat renforce aussi ses capacités de détection et de décontamination NRBC aux niveaux zonal et national. Enfin, il encourage et accompagne le développement et la modernisation de la formation des élèves officiers de sapeurs-pompiers à l'occasion de la délocalisation de l'ENSOSP à Aix-les-Milles et a décidé de l'installation du pôle de recherches et de formation à la défense civile à Cambrai.
Par ailleurs, l'Etat prendra en charge les coûts des renforts extra-départementaux nécessités par des situations exceptionnelles, suivant le principe : à risque quotidien, réponse de proximité ; à situation exceptionnelle, solidarité nationale. La définition de ces renforts inclut les moyens nationaux, les moyens d'autres départements mobilisés par la chaîne de commandement de l'Etat, et les renforts et les aides obtenus des pays étrangers, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
Les communes ne seront plus directement en charge du financement des secours sur leur territoire : la solidarité départementale à travers le budget du SDIS sera la règle pour les opérations de secours au sens strict. Les communes assumeront les dépenses de soutien aux populations et de restauration immédiate de la vie normale.
III - 3 - L'ENGAGEMENT DES MOYENS
Les sapeurs-pompiers professionnels, civils et militaires, constituent le coeur de nos services de secours.
Dans tous les départements, ils sont renforcés par les sapeurs-pompiers volontaires, dont l'effectif doit être impérativement maintenu pour assurer la veille comme les interventions, et permettre la mobilisation du potentiel nécessaire en cas d'événement important de sécurité civile. C'est pourquoi, il convient de prendre toute mesure de nature à favoriser un important courant de volontariat chez les sapeurs-pompiers.
Il convient en particulier de faciliter l'accès au statut de sapeur-pompier volontaire en abaissant à 16 ans l'âge minimum d'engagement. Les exigences d'aptitude physique et de formation seront assouplies et adaptées aux équipements et aux missions du centre de rattachement. Ils auront vocation à participer à l'encadrement des services d'incendie et de secours et pourront accéder aux mêmes grades que les professionnels. Leur mobilité sera facilitée.
Les sapeurs-pompiers volontaires pourront bénéficier d'une retraite complémentaire versée après vingt ans d'activité. Elle se substituera progressivement à l'allocation de vétérance.
Outre la création d'une réserve de sécurité civile évoquée plus haut, la loi reconnaît aussi pour la première fois la capacité des associations à intervenir en appui des pouvoirs publics dans le cadre d'une procédure d'agrément visant à garantir leur qualification. Le conventionnement annuel est proposé pour définir avec précision les circonstances et les modalités de leurs interventions, et leur intégration dans les plans.
Les moyens matériels des pouvoirs publics ne suffisent pas toujours à faire face aux situations d'urgence, tant à cause du volume des équipements nécessaires que de la spécificité de certains besoins. Le concours de moyens privés relève du droit traditionnel de la réquisition. La prise en charge des dépenses exposées est clarifiée par l'application des mêmes règles qu'en matière de secours.
Avec les opérateurs de services publics (transports, énergie, eau, télécommunications, autoroutes,...), une collaboration permanente est prescrite par la loi pour gérer de façon satisfaisante les trois aspects suivants :
- leurs propres vulnérabilités aux risques ou aux actes de malveillance et l'organisation des secours pour leur protection ;
- leur capacité à engager, dans le cadre d'une nouvelle planification, les moyens généraux dont ils disposent en vue de la gestion de la crise ;
- les conditions du maintien ou du rétablissement rapide d'un niveau minimal de services, (eau, énergie, service de santé, communications) destiné à garantir la continuité du fonctionnement des activités essentielles à la population, même en situation de crise.
Cette nouvelle relation entre les opérateurs et les pouvoirs publics passera par une révision des cahiers des charges au fur et à mesure de leur échéance, mais plus encore par une association effective, au niveau local, à tous les travaux de préparation (prévention, planification, exercices).
Au total, ces perspectives constituent un programme pour une sécurité civile renouvelée et sont marquées par :
- la confirmation, et la simplification, des principes d'organisation générale, de répartition des compétences et des responsabilités ;
- de profondes transformations pour l'adaptation des outils ;
- une impulsion renforcée et coordonnée par l'ensemble des pouvoirs publics pour assurer la protection des populations face aux risques et aux menaces de notre époque.
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 234 est présenté par MM. Doligé et Lardeux.
L'amendement n° 268 est présenté par M. Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Eric Doligé, pour défendre l'amendement n° 234.
M. Eric Doligé : Cet amendement tend à la suppression de l'article 3, qui est très laconique : « les orientations de la politique de sécurité civile figurant en annexe à la présente loi sont approuvées. »
Par conséquent, à travers deux lignes, on approuve une dizaine de pages de dispositions concernant la politique de sécurité civile.
Notre objectif est donc de connaître la position du Gouvernement et de la commission sur ce sujet.
Je défendrai également des amendements de précision sur l'annexe, pour le cas où l'amendement n° 234 ne serait pas adopté, ce qui prouve bien que l'annexe fait partie intégrante du corps de la loi.
M. le président : L'amendement n° 268 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 235, présenté par MM. Doligé et Lardeux, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La politique de sécurité civile doit permettre de s'attaquer résolument aux risques en les anticipant davantage, de refonder la protection des populations et de mobiliser tous les moyens encourageant les solidarités.
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : En supposant que l'amendement précédent ne soit pas adopté et que l'article 3 ne soit pas supprimé, nous souhaiterions qu'il soit précisé quels sont les trois grands chapitres contenus dans l'annexe.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du préambule du rapport annexé à cet article :
La sécurité civile est l'affaire de tous. Tout citoyen y concourt par son comportement. Une véritable culture de la préparation au risque et à la menace doit être développée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à affirmer explicitement notre responsabilité première de citoyen dans la mise en oeuvre de la sécurité civile.
La commission souhaite que ce comportement civique facilite l'action des pouvoirs publics en matière de prévention des risques dans les opérations de secours.
M. le président : L'amendement n° 194, présenté par MM. Girod, Legendre, Doligé, Ginésy, Lardeux et Leroy, est ainsi libellé :
Compléter in fine la première phrase du dixième alinéa du I-1 du rapport annexé à cet article par les mots :
, notamment la Croix-rouge française
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod : Dans la discussion générale, j'avais déploré l'absence de toute espèce de dimension interministérielle, mis à part le COGIC, le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises.
A côté, est créé un conseil national de la sécurité civile qui lui aussi, d'une certain façon, a vocation à répondre à toute une série de préoccupations.
Aussi, et même si j'ai bien compris l'hostilité de la commission aux énumérations, je souhaiterais, pour ma part, que la plus grande des associations qui est au service de nos concitoyens depuis plus d'un siècle et demi, la Croix Rouge française, soit intégrée au sein de ce conseil national.
M. le président : L'amendement n° 195, présenté par MM. Girod, Doligé, Lardeux et Leroy, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du II-2 du rapport annexé à cet article, insérer après les mots :
Le COGIC
les mots :
, en application des articles 15 à 20 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959,
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod : Je viens de dire à l'instant que, dans ce projet de loi, le COGIC est le seul organe exécutif à vocation interministérielle.
Je souhaitais qu'il soit indiqué que ce conseil agissait en application des articles 15 à 20 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959. Mais comme la commission a déjà précisé ce point dans l'article 1er, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 195 est retiré.
L'amendement n° 196, présenté par MM. Girod, Doligé, Ginésy, Lardeux et Leroy, est ainsi libellé :
Après les mots :
avec des dispositifs
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du II-2 du rapport annexé à cet article :
plus classiques (sirènes, radioamateurs).
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod : A côté des systèmes classiques de communication, il existe tout un réseau faisant partie de la sécurité civile et que, malheureusement, on ne mentionne nulle part et qu'on sollicite trop peu souvent : c'est le réseau des radioamateurs.
Dans l'affaire AZF, autant que je puisse savoir, tous les systèmes de communications radioélectriques ont, à un moment, été saturés ; or les radioamateurs étaient l'arme au pied, et personne ne leur a pas demandé d'intervenir.
Telle est la raison pour laquelle je souhaite, en tenant compte du souci de la commission de ne pas procéder à des énumérations excessives, qu'il soit au moins fait mention de la possibilité de se servir de ce réseau.
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du III du rapport annexé à cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par ailleurs, dans le respect du principe de subsidiarité, la France contribue au développement d'une coopération communautaire dans le domaine de la protection civile.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à réparer un oubli, nous semble-t-il, dans les orientations annexées à l'article 3 : il faut rappeler que, sur l'initiative de la France, la Communauté européenne a développé un mécanisme de coopération de protection civile.
M. le président : L'amendement n° 197, présenté par MM. Girod, Doligé, Ginésy, Lardeux et Leroy, est ainsi libellé :
Compléter in fine le cinquième alinéa du III-1 du rapport annexé à cet article par les mots :
, ainsi que le recensement des moyens alternatifs de communication et de télécommunication
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod : Cet amendement a le même objet que celui que je viens d'exposer.
M. le président : L'amendement n° 198, présenté par MM. Girod, Legendre, Béteille, Lardeux et Leroy, est ainsi libellé :
Après les mots :
Aix-les-Milles
rédiger comme suit la fin du sixième alinéa du III-2 du rapport annexé à cet article :
L'Etat assurera la création à Cambrai d'un centre national de formation à la défense et à la sécurité civiles permettant aux primo-intervenants et aux acteurs de secours, de sécurité et de santé, publics et privés, de se former, par des enseignements, entraînements et exercices, aux techniques spécifiques de prévention des effets des catastrophes d'origine naturelle, technologique ou terroriste, de défense NRBC et de gestion opérationnelle de crises et de post-crises. Cette formation obligatoire, dans un cadre interministériel et « inter-services », leur permettra de mieux prendre en compte les risques et menaces exceptionnelles dépassant le cadre normal de leurs missions.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod : Je reviens un instant sur le problème qu'a soulevé notre ami Eric Doligé quant au caractère normatif ou non d'une annexe. Personnellement, je préfère une annexe, dont on peut discuter chaque mot, à un exposé des motifs, sur lequel nous ne pouvons pas nous exprimer. L'annexe présente au moins cet intérêt.
Précisément, dans cette annexe, le Gouvernement annonce l'installation à Cambrai du pôle de recherches et de formation à la défense civile. Je souhaite que soit donné plus d'ampleur et de précision à cette annonce, en indiquant que sera créé à Cambrai un centre national de formation à la défense et à la sécurité civiles qui devrait avoir une capacité de formation extrêmement large s'agissant de tout ce qui concerne la sécurité civile.
M. le ministre a bien voulu souligner tout à l'heure la dimension à la fois nationale et internationale de l'école de Cambrai. J'ajoute que la localisation à Cambrai - et je ne cherche pas là uniquement à faire plaisir à mon ami Jacques Legendre -, compte tenu de la proximité de Bruxelles, donne vraiment à ce centre une capacité de se développer en rayonnant chez nos voisins, en même temps que, dans ce domaine, une très grande longueur d'avance à notre pays par rapport à tous nos partenaires.
C'est la raison pour laquelle je pense qu'il convient d'être un peu plus précis sur ce projet de création de centre de formation à Cambrai.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission partage l'interrogation de M. Doligé quant à la justification d'une annexe; elle souhaiterait donc entendre les explications du Gouvernement à ce sujet et connaître son avis sur l'amendement n° 234, avis qu'elle suivra de toute façon.
L'amendement n° 235 a un mérite remarquable : celui de la concision et de la clarté. (Sourires.)
M. Jean-Claude Gaudin : C'est habituel !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela étant, comme M. Doligé l'a expliqué lui-même, c'est en quelque sorte un amendement de repli.
En ce qui concerne l'amendement n° 194, personne ne peut nier l'extraordinaire apport de la Croix-Rouge. Cependant, la proposition de M. Girod se heurte à une position de principe générale qui ne me paraît pas devoir souffrir d'exception.
La commission est tout à fait favorable à l'amendement n° 196, qui apporte une précision indispensable.
Il en va évidemment de même s'agissant de l'amendement n° 197.
La commission est également favorable à l'amendement n° 198 : la création à Cambrai d'un centre national de formation à la défense et la sécurité civiles est absolument indispensable, et nous serons heureux d'entendre M. le ministre le confirmer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : L'amendement n° 234 vise à supprimer l'annexe. Or de nombreux acteurs nous demandent la définition d'un cadre de référence énonçant un certain nombre de principes. Je crois qu'ils ont raison. La protection des populations compte parmi les missions essentielles des pouvoirs publics. Il est donc essentiel que nous puissions à la fois affirmer les principes majeurs de notre organisation de sécurité civile et définir les méthodes qui président à la mise en oeuvre de la protection des populations.
Il me semble important de rappeler les objectifs que nous poursuivons en matière de préparation des crises et de prévention des risques, et il faut que la représentation nationale puisse affirmer ces objectifs. C'est une condition essentielle pour emporter l'adhésion des citoyens.
Ces orientations volontaristes suivent trois axes majeurs d'action : s'attaquer résolument aux risques en les anticipant davantage ; refonder la protection des populations ; mobiliser tous les moyens en encourageant les solidarités. Ces axes n'ont pas de portée normative. Ils doivent néanmoins être inscrits dans notre loi comme engageant l'action des pouvoirs publics à long terme.
La formule de l'annexe permet un débat législatif en évitant l'encombrement des autres textes relatifs à la sécurité civile. C'est cette formule qui a été privilégiée et qui a reçu également l'accord de l'ensemble des partenaires de la sécurité civile que nous avons consultés.
Je demande donc le retrait de l'amendement n° 234, ainsi que celui de l'amendement n° 235.
J'en viens à l'amendement n° 3. Au-delà d'une forte attente en situation d'urgence, la sécurité civile est devenue une exigence quotidienne de la population. Nous devons assumer cette responsabilité et répondre collectivement à cette demande.
Cependant, nous devons faire en sorte que chaque citoyen soit non pas simplement consommateur mais bien acteur de sa sécurité. L'encouragement à de nouveaux comportements civiques dès l'école, au sein d'associations, dans la réserve de sécurité civile ou comme sapeur-pompier volontaire, est bien l'objectif premier de ce projet de loi. C'est pourquoi je suis favorable à l'amendement n° 3.
Dans l'alinéa sur lequel porte l'amendement n° 194, sont visés les acteurs de la sécurité civile au sens large, suivant leurs missions ou leurs compétences générales. Au sein de chaque grande famille, il n'est pas fait mention de tel ou tel service ou organisme. Il ne paraît donc pas opportun de citer un acteur précis d'une de ces catégories.
La création du Conseil national de sécurité civile est mentionnée dans l'annexe du projet de loi. Je veillerai à ce que le décret de création, qui est en cours d'élaboration, associe l'ensemble des acteurs de secours institutionnels ou associatifs. On ne peut citer toutes les associations. Eu égard à son statut particulier, il peut éventuellement être fait exception pour la Croix-Rouge.
Je m'en remets donc, sur l'amendement n° 194, à la sagesse du Sénat.
Les problèmes de transmission sont souvent à la base de nos difficultés en situation de crise. En complément de nos réseaux traditionnels de radiotransmissions, l'apport des radio-amateurs est incontestable et je ne peux qu'être favorable à l'amendement n° 196.
S'agissant de l'amendement n° 4, je tiens à indiquer devant le Sénat que nous avons organisé dans les Bouches-du-Rhône, il y a quelques semaines - c'est-à-dire avant le début d'une saison qui s'annonce difficile -, avec le concours de la Commission européenne, un exercice inédit, auquel neuf pays de l'Union ont participé. Cette simulation a permis de tester en vraie grandeur l'ensemble de nos moyens. La présence de divers détachements étrangers, terrestres et aériens, a permis de vérifier nos capacités à collaborer en cas de sinistre majeur.
En tout cas, cet exercice a démontré tout l'intérêt qu'il y a pour la France à soutenir une initiative européenne de mise en place, à l'échelon de la Communauté tout entière, d'une force d'action rapide de protection civile, complémentaire de nos moyens nationaux.
Je souscris donc à cette proposition de la commission, qui va dans le sens de ma volonté d'affirmer et de renforcer la dimension communautaire de la protection civile.
Comme vous l'avez rappelé en défendant votre amendement n° 196, monsieur Girod, les radioamateurs peuvent jouer un rôle important dans l'information de la population. Ils concourent également à la mise en place de réseaux de transmissions en situation de crise, alors même que les transmissions sont souvent à la base de nos difficultés de communication sur le plan opérationnel. Je suis donc tout à fait favorable à l'amendement n° 197.
Je suis, enfin, favorable à l'amendement n° 198.
Le pôle de Cambrai sera composé de deux entités : une école de défense civile, relevant de l'Etat, et un centre de formation à la lutte contre les effets du terrorisme, qu'il est prévu de confier à un partenaire privé.
Le Gouvernement s'est engagé à soutenir ce projet qui concerne un des domaines les plus sensibles de notre sécurité : la lutte contre les effets du terrorisme nucléaire, bactériologique, biologique et chimique. Vous êtes tous, comme moi, extrêmement attentifs à l'émergence de ces nouvelles menaces qui pèsent sur nos sociétés modernes.
Le pôle de Cambrai permettra de dispenser une formation de haut niveau et contribuera ainsi à forger une doctrine moderne dans le domaine des risques NRBC.
M. le président : Monsieur Doligé, les amendements n°S 234 et 235 sont-ils maintenus ?
M. Eric Doligé : Je me permettrai d'abord de faire une observation de méthode.
Si nous votons l'article 3 en l'état, cela signifie que nous votons également l'annexe, où il est précisé, au sein de la division II-3 : « Il est ainsi créé une réserve de sécurité civile... ». Or la question de la réserve de sécurité civile est traitée dans un article que nous examinerons ultérieurement. Je crois qu'il y a là un problème de cohérence, qui se manifestera notamment si nous n'adoptons pas cette annexe.
En vérité, je n'attache pas une importance extrême à l'amendement n° 234. En revanche, monsieur le ministre, je regrette que vous me demandiez également le retrait de l'amendement n° 235, qui ne fait que reprendre les trois axes majeurs que vous avez fixés. Il me semblait important que ces axes majeurs soient mentionnés dans le corps de la loi et non pas seulement dans l'annexe.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Sur l'amendement n° 235, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. René Garrec : Mais il ne faut pas supprimer l'annexe !
M. le président : Monsieur Doligé, en fin de compte, maintenez-vous l'amendement n° 234 ?
M. Eric Doligé : J'aurais aimé avoir une réponse sur la question de cohérence que j'ai soulevée, mais si M. le ministre tient au retrait de cet amendement, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 234 est retiré.
M. Michel Mercier : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 234 rectifié.
La parole est à M. Michel Mercier, pour le défendre.
M. Michel Mercier : En fait, dans l'annexe, il y a un mélange de bons sentiments et de points relativement importants dont il nous faut bien discuter. La meilleure façon de le faire est de s'exprimer sur l'amendement de suppression. C'est pourquoi je l'ai repris, au moins à titre temporaire.
J'observe d'abord que M. Doligé a soulevé un vrai problème : nous allons voter une annexe qui prévoit la création d'une réserve de sécurité civile et, par la suite, dans la partie normative du texte, nous allons dire que ces réserves sont facultatives. Je sais bien que l'annexe n'a pas de valeur normative, mais tout cela fait quand même un peu désordre.
D'autre part, j'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que ce texte avait également pour objet de bien fixer la place des sapeurs-pompiers volontaires dans notre service de secours en général. Or, moi, je suis extrêmement gêné par les deux premières phrases de la division III-3 de l'annexe :
« Les sapeurs-pompiers professionnels, civils et militaires constituent le coeur de nos services de secours
« Dans tous les départements, ils sont renforcés par les sapeurs-pompiers volontaires... ».
Je crois qu'on ne peut pas, dans l'annexe, ravaler les sapeurs-pompiers volontaires au rang de simples renforts des sapeurs-pompiers professionnels. Le texte dont nous discutons a une tout autre portée. Il entend placer les uns et les autres sur le même pied en leur donnant les mêmes capacités d'intervention. Faire, dans l'annexe, des sapeurs-pompiers volontaires de simples renforts me semble aller contre l'esprit même du texte.
J'aimerais donc, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des précisions sur ce point.
Par ailleurs, le ministère souhaite actuellement que tous les départements modifient complètement les systèmes d'alerte radio des services d'incendie et de secours, de telle manière que ceux-ci se branchent sur d'autres systèmes.
M. Jean-Jacques Hyest : Comme ACROPOL !
M. Michel Mercier : J'aimerais donc obtenir une explication sur ce point et savoir quels engagements le Gouvernement est prêt à prendre en matière de réseaux de radiotransmissions, car il faut tout de même construire des pylônes et acheter des appareils. Les radioamateurs, c'est très bien, mais il faut aussi savoir ce qu'on va faire en matière de réseau d'alerte.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : A ce stade de la discussion, je crois utile de resituer un peu les choses et de souligner l'importance de ce sur quoi nous allons être amenés à nous prononcer. Il s'agit de bien savoir ce qui va résulter de notre décision.
L'amendement n° 234 rectifié vise à supprimer l'annexe.
L'amendement n° 235, quant à lui, tend à rédiger l'article de façon différente. Mais la rédaction proposée implique la suppression de l'annexe ...
M. Robert Bret : Oui !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... et son remplacement par le texte très concis et de grande qualité de notre collègue Eric Doligé.
Par conséquent, je retire des débats et de l'intention de M. le ministre que l'on pourrait accepter cette rédaction si elle constituait le premier alinéa de l'article 3. (M. le ministre acquiesce.) Ainsi, on apporterait de la clarté et l'on conserverait les dispositions de l'annexe.
M. Jean-Claude Gaudin : Cela ferait plaisir à M. Mercier !
M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote sur l'amendement n° 234 rectifié.
M. Robert Bret : Je soutiens cet amendement.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il n'est vraiment pas de bonne méthode législative de donner ainsi valeur impérative à des annexes qui jouent un rôle d'orientation et qui n'emportent, en réalité, aucune obligation normative. Si on l'acceptait, c'est la notion même de norme qui se trouverait de facto dévaluée.
Revenons à une définition plus stricte de la règle de droit. Il n'est d'ailleurs pas certain, monsieur le ministre, que le Conseil constitutionnel validera ce que je considère comme une dérive.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : J'avais également l'intention de reprendre l'amendement n° 234 pour les mêmes raisons que M. Mercier. Celles-ci sont d'ordre technique et montrent combien était justifiée la demande de renvoi à la commission de mon collègue Charles Gautier.
M. Jean-Claude Gaudin : Aïe, aïe, aïe !
M. Jean-Claude Peyronnet : C'est vrai !
Il existe un certain nombre de dysfonctionnements et l'on voit des rédactions qui se chevauchent. Cela pose un vrai problème.
Vous n'avez pas accepté cette position, et c'est bien dommage. Malgré tout, j'observe que, en commission, nous n'avons pas examiné l'annexe. C'est un bon moyen, finalement, de faire passer rapidement dans la loi des orientations sans vraiment les analyser.
M. René Garrec : Ce n'est pas dans la loi, c'est une annexe !
M. Jean-Claude Peyronnet : Je suis donc fondamentalement d'accord avec ce que vient de dire Robert Bret.
Or ces orientations sont conjoncturelles, elles valent pour un ou deux ans, et reflètent une politique définie par le Gouvernement.
C'est une dérive extrêmement grave qui représente une dégradation de la valeur législative du travail que nous réalisons.
De ce point de vue, il est donc tout à fait justifié de soutenir cet amendement, qui, je le précise, contrairement à ce que dit M. le rapporteur, supprime non pas l'annexe, mais la valeur législative que l'article 3 lui accorderait.
M. Robert Bret : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais l'annexe n'a pas de valeur législative !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 234 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 172 :
Nombre de votants313
Nombre de suffrages exprimés310
Majorité absolue des suffrages exprimés156
Pour l'adoption141
Contre 169
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : Monsieur le président, je rectifie l'amendement n° 235 afin que l'alinéa proposé s'insère avant l'alinéa unique de l'article 3.
Cette rectification devrait mettre tout le monde d'accord.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Doligé et Lardeux, et ainsi libellé :
Avant l'alinéa unique de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La politique de sécurité civile doit permettre de s'attaquer résolument aux risques en les anticipant davantage, de refonder la protection des populations et de mobiliser tous les moyens encourageant les solidarités.
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Je voudrais simplement poser une question : que devient l'annexe ?
Si elle continue d'exister, je demande à M. le ministre de bien vouloir modifier la disposition relative aux sapeurs-pompiers volontaires.
M. René Garrec : Il y a la navette !
M. Michel Mercier : J'ai repris l'amendement n° 234 uniquement parce que l'annexe prévoyait le contraire de la loi. Je pense qu'il faut mettre les sapeurs-pompiers volontaires au même rang que les sapeurs-pompiers professionnels. Dès lors, cela ne poserait plus aucun problème.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : J'ai bien entendu ce qu'a dit M. Mercier à propos du rôle des sapeurs-pompiers volontaires. Je le remercie de cette proposition, et nous corrigerons le texte au cours de la navette.
M. René Garrec : Très bien !
M. Michel Mercier : Il n'y aura pas de navette, puisqu'il y a urgence ! Il faut modifier cette disposition maintenant !
M. Jean-Claude Gaudin : Il y a encore l'examen du texte par l'Assemblée nationale !
M. Daniel Raoul : C'est du bricolage !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. Paul Girod : Dommage !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n° 198.
M. Jacques Legendre : Je ne peux laisser passer le vote sur cet amendement sans dire la satisfaction de tous ceux qui, depuis un certain temps déjà, travaillent à la mise en place à Cambrai de ce centre, qui revêt un intérêt national, comme l'actualité le prouve.
Je voudrais donc saluer ici le travail réalisé par le Haut Comité pour la défense civile et le soutien apporté par le Gouvernement à ces nécessités.
M. René Garrec : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 et l'annexe, modifiés.
(L'article 3 et l'annexe sont adoptés.)
TITRE II
ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
CHAPITRE IER
Obligations en matière de sécurité civile