Autonomie fInancière des collectivités territoriales : Article additionnel avant l'article 2 ou avant l'article 3
debate, 02/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 51, présenté par MM. Frimat, Peyronnet, Sueur, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Au sens du dernier alinéa de l'article 72-2 de la constitution, la péréquation est un élément constitutif de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Nous venons d'achever l'examen de l'article 1er. Pouvons-nous espérer, monsieur le ministre, si ce n'est pas abuser de votre présence, puisque celle de M. de Villepin nous est comptée, que, sur la péréquation, nos explications de vote susciteront autre chose que du silence ? Je sais bien que le silence a la qualité d'être clair, lisible, efficace et qu'il est d'or, mais vous nous avez tellement dit votre attachement au dialogue que nous aimerions que, sur ce point précis, vous mettiez en accord votre discours et vos réponses !
De nombreux orateurs, et M. le rapporteur le premier, ont évoqué la péréquation, notamment dans le débat d'hier soir, dont je tiens quant à moi à saluer la qualité et la sérénité,...
M. Gérard Delfau : C'est vrai !
M. Bernard Frimat : ...sérénité qui, je l'espère, demeurera, au-delà de la peine que ce débat a pu causer. Je pense d'ailleurs que, l'expérience venant, la peine disparaîtra, étant précisé que nos observations, les miennes notamment, ne s'adressent jamais aux personnes, mais portent sur le texte, d'autant qu'en l'occurrence le texte n'a pas pour auteur la personne qui le défend.
Sur ce point précis, nous sommes tous d'accord : toutes les associations de collectivités territoriales, ainsi, monsieur Fourcade, que le comité des finances locales, bref, chacun de nous sent que nous touchons là à quelque chose d'essentiel si nous voulons faire vivre le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
On peut faire tous les discours que l'on veut sur l'autonomie financière, mais l'autonomie financière dans la misère n'a aucun sens.
Il nous semble donc nécessaire, au moment où nous discutons du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, de faire clairement apparaître que, dans l'autonomie financière, il n'y a pas seulement l'autonomie fiscale, il n'y a pas seulement l'autonomie de gestion ; il y a aussi l'exigence d'une péréquation.
La péréquation est un élément constitutif de l'autonomie financière des collectivités territoriales et, parce qu'elle est un élément constitutif, elle a toute sa place dans la loi organique relative à l'autonomie financière.
Il ne s'agit pas à ce stade, je l'ai dit hier soir et je le redis, de descendre dans le détail et de prévoir, dans une loi organique, les dispositifs de péréquation. Nous admettons tout à fait que la description de ces dispositifs relève de la loi ordinaire.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Frimat.
M. Bernard Frimat : Monsieur le président, reconnaissez que nous n'abusons pas du temps. Ces sujets sont sérieux, et je sais qu'ils vous passionnent !
M. le président : Nous sommes l'un et l'autre passionnés !
M. Bernard Frimat : Dès lors que l'autonomie financière ne peut exister sans péréquation, ces deux notions sont liées, et le but de cet amendement est la reconnaissance de ce lien dans la loi organique.
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
La péréquation constitue une condition nécessaire de la mise en oeuvre de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Dans la continuité des propos de M. Frimat, je dirai qu'aujourd'hui le véritable problème des collectivités territoriales, notamment des communes, n'est ni celui de l'autonomie fiscale ni même celui de l'autonomie financière, encore qu'il soit important ; il est celui du rapport entre leurs charges et les ressources dont elles peuvent disposer, et ce problème, tout le monde le comprend.
Je ne prendrai qu'un exemple, celui de la dotation de solidarité urbaine.
La DSU a été constituée voilà quelques années pour permettre que des quartiers en difficultés soient refaits, ce qui est aujourd'hui de plus en plus nécessaire.
M. Jean-Jacques Hyest : La DSU n'est donc pas une réussite !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Hyest, la DSU représente l'une des rares dotations de l'Etat qui donne véritablement lieu à péréquation, et, à cet égard, elle a parfaitement réussi. Elle a bien mieux réussi que les autres composantes de la DGF, dont le taux d'inertie est considérable et qui n'ont pas d'effet péréquateur.
Vous savez très bien que la DSU a augmenté au fil du temps. Aujourd'hui, elle doit représenter 3 % de la DGF, c'est-à-dire 1,5 % de l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
M. Borloo nous a présenté une loi d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine tout à fait intéressante, mais, dans le budget qui a suivi, on a pu constater que les crédits de la ville, comme d'ailleurs ceux du logement, diminuaient de 8 %. Résultat, beaucoup de villes et d'agglomérations sont confrontées à de terribles problèmes financiers. Ces collectivités ne parviennent pas à faire face.
Par conséquent, il serait intelligent, utile et urgent d'accroître la part de la DSU à l'intérieur de l'ensemble des dotations de l'Etat. De même, pour un certain nombre de communes du secteur rural en difficulté, il est absolument nécessaire d'accroître la part de péréquation qui leur revient.
Si l'on met en oeuvre une autonomie fiscale, encore très relative, sans traiter de front en même temps le problème de la péréquation, il est dérisoire de parler d'autonomie. En effet, avoir une autonomie financière, qu'est-ce que cela signifie lorsque l'on n'a pas les moyens de faire face à ses charges ?
Citons l'exemple de la commune de Clichy-sous-Bois : il y a des copropriétés dégradées, des logements sociaux en grand nombre, il y a peu d'activités économiques, très peu de ressources. Que vous voulez-vous que l'on fasse si n'est pas mise en oeuvre une plus grande péréquation ? On peut dire : on va vous donner l'autonomie fiscale et financière ! Mais à quoi cela servira-t-il si ces collectivités ont toujours aussi peu de moyens eu égard à leurs charges ?
C'est pourquoi il est complètement aberrant de vouloir parler d'autonomie sans parler de péréquation : chaque fois que vous nous direz que c'est en dehors du sujet, nous dirons que c'est au coeur du sujet, ou alors le sujet n'a pas de sens.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel : Je vais donner, au nom de la commission, une réponse commune aux amendements nos 51 et 59 puisqu'ils concernent le même sujet.
Les amendements ne sont pas conformes à la Constitution pour la bonne raison que tout ce qui concerne la péréquation va faire l'objet d'une loi ordinaire alors que nous sommes en présence d'une loi organique. Cela étant, la péréquation est un sujet important.
Aux termes de l'article 72-2 de la Constitution, la péréquation ne relève pas de ce texte, mais le développement de l'autonomie financière locale, nous le savons, risque de se traduire par un creusement des inégalités entre collectivités,...
M. Gérard Delfau : Très bien !
M. Daniel Hoeffel : ... les bases des impôts locaux étant inégalement réparties sur le territoire national.
M. Gérard Delfau : Très bien !
M. Daniel Hoeffel : Le renforcement de la péréquation, mais cela viendra en son temps, constitue donc l'indispensable corollaire au problème que nous traitons aujourd'hui.
La loi de finances pour 2004 a rénové l'architecture des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. La DGF se compose désormais pour chaque niveau de collectivités, y compris les régions, d'une dotation forfaitaire, d'une part, et d'une dotation de péréquation, d'autre part.
M. Jean-Pierre Sueur : Dont on ne connaît pas le montant !
M. Daniel Hoeffel : Cette double dotation a été introduite par la réforme de la DGF qu'ici même, en décembre 1993, j'avais défendue.
Rappelons tout de même que l'agrégation de diverses dotations a permis de multiplier par deux son montant, qui atteint près de 37 milliards d'euros. Cela n'est pas négligeable et permet ainsi de dégager des marges de manoeuvre supplémentaires en faveur précisément de la péréquation.
Il importe désormais de réformer les critères de répartition de ces dotations.
Le comité des finances locales, présidé par notre excellent collègue Jean-Pierre Fourcade, a examiné, le 28 avril dernier, les conclusions du groupe de travail qu'il avait constitué en juillet 2003 afin de préparer cette réforme, laquelle pourrait intervenir dans le cadre de la loi de finances pour 2005.
La commission des finances, la commission des affaires économiques et la délégation du Sénat à l'aménagement du territoire, présidée par notre collègue Jean François-Poncet, ont formulé ? cela a été rappelé lors de la discussion générale hier ?, sur le rapport de notre collègue Claude Belot, des propositions tendant à renforcer la péréquation entre départements en retenant un indice synthétique des charges pesant sur ces collectivités. Elles examinent désormais les conditions de renforcement de la péréquation entre les régions.
Ces travaux ne manqueront pas d'éclairer utilement les prochains débats. Si les amendements présentés ne sont pas conformes à la Constitution, il n'en est pas moins vrai que le problème de la péréquation devait être posé. Mais d'ores et déjà, les travaux préparatoires ont été engagés pour en faire une réalité.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 51 et 59, mais elle n'en relève pas moins l'importance du sujet évoqué.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avant de délivrer l'avis du Gouvernement, je souhaiterais rebondir sur l'observation de M. Frimat. Il s'interrogeait sur les raisons pour lesquelles je n'avais pas répondu à l'intervention prononcée à l'occasion des explications de vote, relative aux avis du Gouvernement sur les différents amendements présentés.
Je suis attentif au respect des usages et je crois savoir que, dans la Haute Assemblée, il n'est pas d'usage de répondre de manière systématique aux explications de vote. Je crois donc avoir été, de ce point de vue, suffisamment clair.
Pour le reste, monsieur Frimat, je ne vous apprendrai rien en vous disant que ce n'est pas mon genre de refuser le débat. Au contraire, je suis plutôt de ceux qui adorent cela et qui n'hésitent jamais, lorsqu'il s'agit d'aller au feu, à rappeler ce que sont nos convictions.
Mais vous comprendrez qu'il nous faut là aussi faire la part des choses et donner, une fois que l'assemblée est éclairée, tout le temps nécessaire à la suite du débat.
Que pouvais-je dire à M. Delfau ? J'ai bien entendu son explication de vote, j'ai bien compris qu'il souhaitait prendre date en ce qui concerne la montée en puissance des EPCI. Que dire de plus, si ce n'est que j'en ai pris bonne note et qu'il nous appartient à tous de respecter l'esprit et la lettre de la Constitution.
Pour revenir maintenant au sujet qui vous occupe à travers cet amendement, comme l'a rappelé M. Hoeffel, il est un moment pour chaque chose. Comment imaginer qu'ici, dans cette assemblée, certains ne se préoccupent pas de la péréquation ? C'est impossible ! La péréquation est bien une idée qui n'est ni de droite ni de gauche. La péréquation, c'est la solidarité, c'est la justice, c'est l'équité.
M. Jean-Pierre Sueur : Elle a diminué depuis le début 2004 !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Qui dans cet hémicycle peut s'opposer à cette idée dès lors que l'on est attaché aux valeurs républicaines ? Mais là encore, il faut, semble-t-il, faire les choses dans le bon ordre.
M. Michel Charasse : La quadrature du cercle !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis obligé de vous rappeler que la Constitution, à travers cette loi organique, nous incite à traiter non pas la péréquation, mais l'autonomie financière.
Un certain nombre de personnes ici, M. Charasse notamment, sont très attentifs à ce que nous respections scrupuleusement la lettre des institutions.
M. Jean-Pierre Sueur : Ne faites pas parler M. Charasse, il parle tout seul !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je le voyais approuver.
Vous comprendrez qu'il était opportun de ne pas mélanger les genres, sur ce point en tout cas. C'est la raison pour laquelle je souhaite vous rassurer : nous aurons, le moment venu, un vrai, beau et grand débat sur la péréquation...
M. le président : Monsieur le ministre, un débat le plus tôt possible s'il vous plait.
M. Gérard Delfau : Merci, monsieur le président !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, comme vous le savez, je suis moi-même d'un tempérament terriblement impatient,...
M. le président : C'est exact !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... et je ne peux donc que vous rejoindre sur ce point.
Le comité des finances locales a fait un gros travail dans ce domaine. A ce titre, les résultats de la première réforme, à savoir la dotation, sont déjà intéressants : la simplification opérée a permis un véritable progrès. On est passé, par exemple, de 40% à 33% en ce qui concerne les écarts entre communes.
M. Jean-Pierre Sueur : De quelle date à quelle date ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Entre 1994 et aujourd'hui ! On progresse dans tous les domaines.
Mais puisque vous m'interpellez, monsieur Sueur, je ne résiste pas !
Je vous ai vu, tout à l'heure, lever assez fièrement l'étendard de la contribution de vos amis et de vous-même à la péréquation. Permettez-moi de dire aux uns comme aux autres que, dans le domaine de la péréquation, chacun a, de manière très républicaine, apporté sa contribution : effectivement, la DSU, en 1991, c'est vous, monsieur Sueur ! Mais c'est bien la loi Hoeffel qui, en 1993, l'a améliorée et a même créé la dotation de solidarité rurale, ou DSR.
M. Jean-Pierre Sueur : Elle ne l'a pas améliorée !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Puis, en 1995, la loi Pasqua a créé le fonds national de péréquation. Et on pourrait ainsi continuer...
Monsieur Sueur, reconnaissez que, en tout état de cause, s'il fallait décerner, en cette période festivalière, la Palme d'Or, notre gouvernement, qui a inscrit dans la Constitution le principe de la péréquation, serait en bonne place. Pouvait-on imaginer mieux et plus courageux ? Cela ne vous a sans doute pas échappé !
M. le président : Sur incitation du Sénat, monsieur le ministre !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous avez tout à fait raison de le souligner, monsieur le président. En effet, dans ce domaine, la contribution du Sénat a été absolument majeure.
Voilà donc la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 51 et 59. N'y voyez aucune hostilité à la réflexion et à l'amélioration du principe, mais nous devons respecter précisément la lettre de la Constitution dans l'esprit de cette loi organique.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 51.
M. Bernard Frimat : Monsieur le rapporteur, vous avez prononcé sur nos deux amendements un éloge funèbre (Sourires.) puisqu'il s'est conclu par un avis défavorable. J'ai d'ailleurs senti toute la difficulté que vous aviez à le formuler tant votre attachement à la péréquation est grand.
Mais je me permets de vous dire que mon interprétation de la Constitution qui, jusqu'à ce qu'elle soit changée, est notre bien commun est légèrement différente de la vôtre.
L'article 72-2, alinéa 5, dispose : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. » Or, en relisant l'amendement que j'ai signé avec mes amis, je ne vois nulle part qu'il s'agisse de dispositifs de péréquation. Je ne conteste pas un seul instant que les dispositifs de péréquation soient du domaine de la loi ordinaire.
Comme nous l'avons vu ce matin en commission, vous évoluez selon un rythme binaire qui consiste à nous répondre : ce n'est pas du domaine de la loi organique ou c'est contraire à la Constitution. Je pense que nous allons rythmer notre différence sur ces deux termes.
Reprenons les termes de votre éloge même si je n'en partage pas la conclusion : à partir du moment où vous indiquez qu'il est essentiel de réaliser la péréquation, et vous avez constaté l'impatience de M. le président à pouvoir se saisir de ce sujet, il est évident qu'elle est étroitement liée à la notion de l'autonomie financière.
L'autonomie financière ne se réduit pas ? et j'ai compris que c'était votre position, monsieur le ministre ? à l'autonomie fiscale. Notion large et complexe, l'autonomie financière implique, pour les communes les plus pauvres, sauf à être un leurre - dans ce cas, ce projet de loi organique relèverait non plus du débat politique mais de l'art abstrait -, la mise en oeuvre du principe de péréquation. Sauf à se livrer à cette extrémité, nous sommes donc bien en présence d'un élément constitutif de la notion d'autonomie financière.
Si ce principe est constitutif de la notion d'autonomie financière comme l'indique cet amendement, ce dernier a bien évidemment toute sa place dans la loi organique. C'est la raison pour laquelle nous le maintenons et nous le défendons en espérant vous avoir convaincu du bien fondé de notre interprétation et, avec grand regret, du caractère erroné de celle que vous avez pourtant brillamment présentée.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Dans ce débat, il y a le fond et il y a la forme. Que le Gouvernement ne souhaite pas introduire les péréquations dans la loi organique, c'est son droit, et il faut le respecter. Que le groupe socialiste souhaite le contraire, c'est son droit aussi.
Malgré tout, je ne peux pas laisser passer ce que j'ai entendu sur la conformité à la Constitution des amendements nos 51 et 59 de mes amis socialistes, qui ont à peu près le même objet, sans réagir.
Mes chers collègues, la Constitution prévoit que les péréquations sont réglées par la loi, ce qui est incontestable. Mais, dans un texte qui concerne l'autonomie financière des collectivités territoriales, il n'est pas interdit de dire que, dans le champ de l'autonomie financière, il y a la péréquation.
MM. Bernard Frimat et Jean-Claude Peyronnet : Très bien !
M. Michel Charasse : Bien entendu, si mes amis proposaient de régler par ces amendements les modalités de la péréquation, ...
M. Bernard Frimat : Ce n'est pas le cas !
M. Michel Charasse : ... je ne serais alors pas d'accord, car de telles dispositions sont du domaine non pas de la loi organique, mais de la loi ordinaire.
Pour autant, le fait de dire que la péréquation est un élément essentiel de la liberté locale, qui se traduit notamment à travers l'autonomie financière que le ministre rappelait il y a un instant, n'est pas du tout contraire à la loi organique.
J'ajouterai un point que les collègues juristes de cette assemblée connaissent. Si, par inadvertance, et cela arrive souvent, le Parlement « glisse » dans une loi organique une disposition de loi ordinaire, le Conseil constitutionnel ne déclare pas, par principe, cette adjonction non conforme. Il la déclasse en procédant ainsi : examinant l'ensemble de la loi, il constate que tel article, n'étant pas du domaine de la loi organique, n'est pas pour autant contraire à la Constitution, et décide donc de le déclasser en loi ordinaire pour apprécier ensuite s'il est ou non conforme à la Constitution ou à la loi organique.
Par conséquent, monsieur le ministre, il vaudrait mieux argumenter sur le fond que sur un obstacle constitutionnel qui n'existe pas.
M. Bernard Frimat : Très bien !
M. Michel Charasse : Il existerait, je le redis, si les amendements nos 51 et 59 avaient pour objet de fixer les règles de la péréquation ou d'en déterminer les modalités pratiques. Or ce n'est pas le cas.
Par conséquent, à partir du moment où nous précisons ce qu'il doit y avoir dans l'autonomie financière, il est parfaitement loisible à certains collègues, notamment de mon groupe, de dire que la péréquation doit en faire partie.
Monsieur le rapporteur, je suis désolé d'être en désaccord avec vous et avec le Gouvernement sur ce point de forme : il n'y a pas d'incompatibilité constitutionnelle entre les deux amendements et l'article 72-2 de la Constitution, puisque ces amendements ne déterminent pas les modalités de mise en oeuvre de la péréquation. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Charasse, je voudrais vous répondre tant sur la procédure que sur le fond.
M. Michel Charasse : Je n'ai pas abordé le fond !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En ce qui concerne le point de procédure en question, c'est la première fois de ma vie que je défends, ici, un projet de loi organique.
M. Michel Charasse : Cela s'arrose !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Comprenez que je jugerais assez peu glorieux de me trouver, pour cette première, « déclassé » ! (Sourires.)
Vous pouvez donc imaginez que j'essaie, au moins pour la première fois, d'être rigoureux, afin d'établir une sorte de jurisprudence pour la suite.
Sur le fond, monsieur Charasse, vous avez souligné avec justesse le fait que j'aurais dû peut-être aller un peu plus loin dans ma réponse. Au demeurant, il existe entre nous un point de divergence important : selon nous, il faut vraiment, dans l'intérêt du débat, distinguer la péréquation de l'autonomie financière.
J'ai la conviction qu'intégrer la péréquation dans le concept d'autonomie financière aboutirait à un contresens. En effet, la péréquation relève de la compétence de l'Etat qui, par le versement des dotations, met en oeuvre la solidarité. Or, si l'on demande aux collectivités territoriales, à qui l'on donne l'autonomie financière d'intégrer dans cette dernière leur propre rôle de solidarité territoriale, où est, alors, la place de l'autonomie ?
Il me semble donc vraiment indispensable de séparer ces deux notions, ce que le constituant a d'ailleurs fait avec beaucoup de sagesse. Si je prends le temps de le redire ici, c'est parce que, sur cet élément du dossier, il ne doit y avoir entre nous aucune ambiguïté. C'est important, y compris pour la suite. Rappelez-vous les mots clefs qui sous-tendent notre action : clarté, transparence, lisibilité, cohérence, efficacité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau : Tout d'abord, sur un plan général, je voudrais me réjouir de ce que, pour la première fois à ma connaissance depuis de nombreuses années, le Sénat consacre autant de temps au principe de péréquation, à savoir, pour le dire dans le langage de tous les jours, la recherche d'une meilleure égalité des ressources entre les territoires qui connaissent des disparités considérables.
M. le président : Je vous remercie, monsieur Delfau, de cette observation.
M. Gérard Delfau : De nombreux orateurs ont pu ainsi s'exprimer : notre éminent rapporteur, M. Hoeffel, plusieurs de nos collègues, M. le ministre, mais vous aussi, monsieur le président. Nous avons pu vous entendre tout à l'heure presser le Gouvernement d'accélérer le calendrier sur un sujet qui devient maintenant urgent.
De ce point de vue, la démonstration si brillante, si percutante, de notre collègue Michel Charasse sur l'adéquation des amendements nos 51 et 59 au présent texte de loi me dispense d'argumenter à mon tour.
En revanche, monsieur le rapporteur, je voudrais saisir votre formule au bond et vous dire à quel point je la fais mienne. Selon vous, la péréquation n'est peut-être pas un élément constitutif, mais c'est le corollaire indispensable de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Dans ces conditions, prenons ensemble les décisions nécessaires pour que cet accord général entre en application. Je ferai tout à l'heure une proposition concernant l'article 2. Au demeurant, ne laissons pas croire que l'autonomie financière des collectivités territoriales peut, si peu que ce soit, se passer de la solidarité nationale que représente le principe de péréquation. Si, au sortir de ce débat, nous en sommes convaincus, alors, nous aurons pris le bon chemin et le Sénat aura fait un travail utile pour la nation.
M. Bernard Frimat : Très bien !
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Premièrement, monsieur le ministre, je souhaite revenir sur le chiffre que vous avez donné tout à l'heure. Vous avez en effet déclaré qu'il y avait eu une réduction de 30 % des inégalités entre les collectivités. Je vous avais alors demandé d'où sortait ce chiffre et à quelle période il faisait référence.
Je vais vous donner la réponse, car tout doit être dit : ce chiffre, très connu, est extrait d'un rapport du Commissariat général du Plan, intitulé Effets redistributifs des dotations de l'Etat aux communes, dans lequel sont présentées des évolutions chiffrées pour la période 1994-1997. Une lecture attentive de ce rapport très intéressant nous apprend que la dotation forfaitaire de la DGF contribue à elle seule à 60 % de la réduction de 30 % des inégalités entre les collectivités.
Or, par définition, la dotation forfaitaire n'est pas péréquatrice puisqu'elle est forfaitaire. Quand bien même on voudrait la considérer comme péréquatrice, il faudrait lire avec attention ce qu'écrivent les auteurs de ce rapport, qui soulignent le caractère de plus en plus obsolète des éléments entrant dans le calcul de la dotation forfaitaire.
Les statistiques présentées dans ce rapport sont donc très connues et ont donné lieu à de nombreux débats avec leurs auteurs, MM. Guenguant et Gilbert. Toutefois, le rapport ne montre pas, malheureusement, que la question de la péréquation peut être écartée, au motif que ce chiffre de 30 % aurait une crédibilité s'agissant de l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
Par conséquent, le pourcentage réel de réduction des inégalités entre les collectivités, quand la dotation forfaitaire est exclue du calcul pour les raisons que j'ai évoquées, est malheureusement bien inférieur.
Deuxièmement, monsieur le ministre, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous dites que le passage de la dotation de développement rural, la DDR, à la DSR, constitue une amélioration. En effet, la DDR reposait sur l'intercommunalité et sur des projets portés par des communautés ayant un véritable impact sur le développement rural. Au contraire, malheureusement - je n'en fais d'ailleurs grief à personne, mais c'est la réalité -, la DSR se traduit, pour la majorité de son montant, par une dispersion de crédits très forte, puisque 32 000 à 33 000 communes perçoivent des sommes qui sont extrêmement modestes.
Troisièmement, monsieur le ministre, au moment même où vous inscriviez le mot « péréquation » dans la Constitution, celle-ci, comme M. Mercier le note dans son rapport sur la dernière loi de finances, diminuait effectivement entre 2003 et 2004. Nous pourrions d'ailleurs parfaitement en expliquer les raisons, mais ce n'est pas ici le lieu pour le faire. Par conséquent, il faut relativiser ce que vous avez bien voulu dire en réponse à nos propos.
Pour conclure, je crains que nous ne nous trouvions dans un phénomène perpétuel de fuite en avant. Lorsque nous avons demandé des précisions sur ces questions lors du débat sur le projet de loi constitutionnelle, vous nous avez répondu que cela ne relevait pas du niveau de la loi constitutionnelle. Nous allons examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Nous avons demandé des explications sur le financement au moment de la première lecture. Il nous a été dit que tel n'était pas le sujet et que ces questions seraient traitées dans un projet de loi organique.
Nous voici donc en train d'examiner ce texte aujourd'hui. A sa lecture, nous constatons que la part des ressources propres est déterminante « au sens de l'article 72-2 de la Constitution ». Or, quand nous nous rendons dans nos cantons, dans nos communes, dans nos départements, nous sommes bien en peine d'expliquer le contenu de la réforme : après la Constitution, après le présent projet de loi organique, après le projet de loi relatif aux responsabilités locales dont l'examen sera achevé avant ou après l'été, qu'aurons-nous donc ? Eh bien ! nous aurons un projet de loi sur la péréquation. Peut-être réussirons-nous un jour à discuter des finances locales, c'est-à-dire des moyens pour les collectivités en difficulté de faire face à leurs charges.
Pour l'heure, et depuis maintenant un certain temps, nous attendons... Nous sommes, certes, pleins de bonne volonté, mais nous serions tout de même satisfaits que des mesures concrètes nous soient présentées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : J'ai écouté avec attention les arguments avancés tant par M. le rapporteur que par M. le ministre, qui s'est dit tout à l'heure prêt à « aller au feu ». J'ai pu observer que certains essayaient de « dresser des barricades », progressivement, pour essayer de limiter l'effet des amendements nos 51 et 59. En effet, ces amendements traversent incontestablement les esprits et font oeuvre de conviction dans cette assemblée.
La « barricade » concernant la loi constitutionnelle est déjà tombée. Michel Charasse, avec beaucoup de brio, a démontré à quel point l'argument ne tenait pas.
M. le ministre a essayé d'élever une autre barricade en soulignant la nécessité de procéder dans le bon ordre, d'abord le projet de loi constitutionnelle, puis le projet de loi sur les transferts de compétences, enfin, le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Mes chers collègues, on nous dit qu'il faut respecter l'ordre prévisionnel de discussion des textes. Je tiens toutefois à souligner que c'est le Gouvernement qui a décidé de changer l'ordre initialement prévu en demandant au Parlement d'examiner le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales avant de discuter en deuxième lecture du projet de loi sur les transferts de compétences. Cela indique bien que la pression de l'opinion, des collectivités et des élus, leur totale incompréhension de ce que prépare le Gouvernement en matière de décentralisation, conduit à changer l'ordre lorsque c'est nécessaire.
Alors, pourquoi ne pas à nouveau modifier l'ordre dès lors que l'on considère que la péréquation constitue un levier essentiel et que, comme l'a indiqué M. Bernard Frimat, le principe de péréquation est constitutif de l'autonomie ?
Le Gouvernement, je l'ai dit hier, adopte cette position parce qu'il a une vision et une perception réductrices de ce qu'est l'autonomie. L'autonomie de gestion, qui est pour nous un élément essentiel, est secondaire à ses yeux.
Dans certains pays du Nord de l'Europe, notamment en Suède et au Danemark, mais aussi en Allemagne, bien que la péréquation soit très importante et l'autonomie fiscale, au sens strict, très étroite, l'autonomie de gestion reste très grande.
Je considère que la péréquation est une condition nécessaire à l'exercice d'une véritable autonomie dans les collectivités les plus modestes. Je souhaite que le Sénat admette le bien-fondé de ces amendements qui visent à intégrer dans la loi organique la reconnaissance du principe de la péréquation comme un élément constitutif de l'autonomie.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)