Développement des territoires ruraux : Article 48 (priorité)

Développement des territoires ruraux : Article 48 (priorité)

debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du 1°. »
II. - Après l'article L. 211-1 du même code, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-1. - La préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L. 211-1 dans le respect des principes énoncés à l'article L. 110-1 sont d'intérêt général. Les politiques nationales, régionales et locales d'aménagement des territoires ruraux et l'attribution des aides publiques tiennent compte des difficultés particulières de conservation et de gestion durable des zones humides et de leur contribution aux politiques de préservation de la diversité biologique, du paysage, de gestion des ressources en eau et de prévention des inondations notamment par une agriculture, un pastoralisme, une sylviculture, une chasse, une pêche et un tourisme adaptés. A cet effet, l'Etat et ses établissements publics, les régions, les départements, les communes et leurs groupements veillent, chacun dans son domaine de compétence, à la cohérence des diverses politiques publiques sur ces territoires. »
III. - Après l'article L. 214-7 du même code, il est inséré un article L. 214-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-7-1. - Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L. 214-7, le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l'article L. 211-1 en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

M. le président : La parole est à M. Jacques Oudin, sur l'article.
La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin : Monsieur le ministre, mes chers collègues, les articles 48 à 52 du présent projet de loi sont d'une grande importance pour la préservation de certaines parties de nos espaces ruraux et, en particulier, des zones humides.
Ces dernières sont très importantes du point de vue écologique, en particulier dans les régions littorales, mais aussi à l'intérieur du territoire, où elles sont nombreuses et de grande qualité.
La démarche que vous nous proposez à travers ces articles, monsieur le ministre, tend à une meilleure identification des zones humides, de façon à mieux déterminer les critères qui seront retenus en concertation avec les gestionnaires de ces espaces.
C'est là une avancée substantielle, au terme de laquelle la protection des zones humides devrait être similaire à celle dont bénéficient certaines zones de montagne, par exemple.
La deuxième avancée significative de ce projet de loi réside dans la prise en compte de la cohérence nécessaire des politiques publiques. Nous avons beaucoup évolué dans ce domaine, avec des hauts et des bas. Après le lancement des « opérations locales agri-environnement », les OLAE, nous avons vu poindre les « contrats territoriaux d'exploitation », les CTE, et nous disposons maintenant des « contrats agriculture durable », les CAD, que je crois déterminants pour la préservation de l'activité agricole et humaine dans les zones humides.
Toutefois, j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le nécessaire financement du dispositif, condition de sa crédibilité. Nos débats montreront l'importance qu'attachent nombre de nos collègues à ce point.
Une autre avancée de ce projet de loi est le renforcement de la protection des zones humides. Les préfets seront dotés de pouvoirs supplémentaires. Cette mesure me paraît nécessaire, mais il ne faut pas négliger pour autant la concertation avec les gestionnaires des zones humides.
J'indique d'ores et déjà que, lors de l'examen de ces articles, je mettrai l'accent sur un dispositif qui existe déjà, celui des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, introduits par la loi sur l'eau de 1992 et destinés à couvrir l'ensemble des grands secteurs de bassin.
A l'intérieur des SDAGE, où doivent figurer, bien entendu, la délimitation des zones les plus sensibles, notamment des zones humides, il est nécessaire de donner la priorité aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, qui sont élaborés par des commissions locales de l'eau regroupant la totalité des acteurs.
Il n'est donc pas forcément nécessaire de créer de nouvelles instances ou d'introduire des complexités administratives supplémentaires : les textes existants nous donnent tous les moyens de faire avancer ce grand projet que constituent la reconnaissance et la valorisation des zones humides.
J'attire également votre attention, monsieur le ministre, sur la grande diversité de ces zones - le marais poitevin ne ressemble pas au marais breton, lequel n'est comparable ni à la Brière ni à la Sologne - et sur l'intérêt qu'il y aurait à tenter dans ces espaces des expériences, des opérations pilotes en faveur d'une gestion concertée et cohérente.
Je vous ai fait part, récemment, d'une opération pilote de gestion intégrée des zones côtières, qui est menée dans une zone humide remarquable, celle du marais breton.
Je souhaite que la discussion des articles nous permette d'avancer largement pour promouvoir, protéger et valoriser ces zones humides.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les zones humides, bien que reconnues pour leur importance écologique et économique, pour leur rôle en matière de ressource en eau, et bien que faisant l'objet, pour certaines d'entre elles, de protections internationales, continuent à décroître dangereusement.
Aussi, il m'apparaît essentiel aujourd'hui d'intervenir pour évoquer ce phénomène.
En effet, à l'heure actuelle, il n'existe aucune protection d'ensemble des zones humides, sinon des mesures juridiques éparses et ponctuelles.
Il s'agit de systèmes de protection de certains milieux qui se trouvent être applicables également aux zones humides, sans pour autant avoir été prévus initialement et exclusivement pour cela. C'est le cas, notamment, des réserves naturelles et des parcs naturels régionaux.
Le projet de loi, sans créer de protection vraiment innovante et globale de ces espaces si particuliers - ce que nous pouvons regretter -, renforce cependant les dispositions existantes et introduit la protection des zones humides dans différentes législations protectrices déjà en place.
Il permet un réajustement de la loi en fonction d'un nouveau principe, qui est énoncé dans le texte proposé par l'article 48 du projet de loi pour l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement, selon lequel la protection des zones humides est « d'intérêt général ». C'est un principe que, bien sûr, nous approuvons.
Cette disposition, qui conforte le plan d'action national pour les zones humides adopté en 1995, est utile puisqu'elle permet une réelle reconnaissance de ces milieux et en consacre la protection.
Plus précisément, elle permet d'intégrer le souci de préservation des zones humides au sein des différentes politiques territoriales qui se doivent de présenter une certaine cohérence au regard de cette préoccupation.
Mais, pour que cette protection soit réellement efficace, encore faut-il que les mesures qui l'organisent trouvent à s'appliquer.
Partant du principe que la définition actuelle, datant de la loi du 3 janvier 1992 - un peu vague - est génératrice de conflits d'interprétation, le projet de loi renvoie à un décret le soin de dégager les critères à retenir pour l'application de cette définition.
Il est vrai que les termes de la loi en la matière sont quelque peu nébuleux. En outre, l'argument invoqué est que l'imprécision actuelle pénalise la réalisation de certains projets d'infrastructure.
Toutefois, l'adoption d'un tel décret permettra-t-elle de clarifier la situation ? Rien n'est moins sûr !
En effet, les problèmes d'interprétation résultent essentiellement d'une difficulté d'appréciation des éléments du terrain au regard des termes juridiques. Dégager des critères permet, tout au plus, de déplacer la difficulté en la portant sur les termes du décret lui-même. Les problèmes risquent ainsi de subsister et de porter sur les critères et non plus sur la définition.
Une simple circulaire ne suffirait-elle pas et n'offrirait-elle pas un meilleur outil en matière de précision et de pédagogie ? Vous savez bien que nous n'apprécions pas forcément les décrets...
Par ailleurs, il m'apparaît difficile de voter l'article 48 en restant dans l'ignorance de ce que seront ces critères. Peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre, nous apporter quelques précisions à cet égard ?
Ce recours au décret revient à donner un blanc-seing au Gouvernement, sans pouvoir contrôler quoi que ce soit et sans avoir aucune assurance quant à la résolution des problèmes soulevés.
Nous avons l'expérience, en effet, de tant de textes dont nous avions bien débattu mais qui ont été ensuite détournés de leur objet par les décrets que nous éprouvons une certaine méfiance.
Telles sont, résumées, les remarques que je souhaitais présenter avant l'examen de cet article.

M. le président : La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai, sur cet article, deux observations rapides.
Premièrement, si, comme Mme Didier, j'observe que le texte qui définit les zones humides donne parfois lieu à des difficultés d'interprétation, je pense que cette question peut être résolue au moyen d'une note émanant du ministère, éventuellement d'une circulaire.
De deux choses l'une : ou bien on précise cette définition dans le corps même de la loi, ou bien on la précise comme je viens de le suggérer. En tout cas, nous nous méfions tous beaucoup du renvoi au décret en Conseil d'Etat. J'ai relu le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale et je peux constater que les observations de nos collègues vont dans le même sens. C'est que nous avons attendu presque six ans, et sous plusieurs gouvernements successifs, les décrets d'application relatifs aux estuaires !
De surcroît, comme tout le dispositif est lié, monsieur le ministre, à un mécanisme d'exonération, l'exercice du décret sera particulièrement difficile : ou bien ce document ne verra jamais le jour, ou bien son contenu sera très restrictif, afin que le problème des exonérations soit réglé ! Par les temps qui courent, vous comprenez que nous soyons méfiants...
C'est dommage, d'ailleurs, car ce projet de loi marque un progrès certain en prévoyant une exonération compensée par l'Etat, fait rarissime ! Dans d'autres chapitres du même texte, malheureusement, on constate que les compensations sont à la charge des collectivités.

M. Jean-Pierre Sueur : Hélas !

M. Yves Dauge : Deuxièmement, comme je l'ai dit dans la discussion générale, on nous propose de nouveaux zonages, des sur-zonages, des sous-zonages, tout en affichant constamment une volonté de simplification et de lisibilité des politiques, volonté à laquelle, au demeurant, tout le monde adhère. On crée ainsi une zone particulière dans le périurbain pour essayer de régler des problèmes fonciers qui pourraient être réglés par application du droit commun existant, mais que l'on n'applique pas ; je trouve cela absolument désolant.
Sur les zones humides, alors que l'on nous dit - et c'est bien, c'est une avancée - que leur préservation et leur gestion durable sont d'intérêt général, on va procéder à un sous-zonage pour déterminer deux types de zones. Franchement, on perd en lisibilité, donc en efficacité. L'idée d'établir un programme d'actions et de bonnes pratiques que l'on va ensuite limiter au sous-zonage fait perdre à cette avancée une grande partie de son intérêt.
Franchement, je ne comprends pas pourquoi, sur une bonne idée, à l'occasion de l'examen d'un bon texte qui nous permet de nous rassembler tous, on voit immédiatement revenir des dispositifs de réduction, de limitation et de renvoi au décret, avec des risques considérables quant à l'application de la loi. Ce sont malheureusement des pratiques courantes, mais nous ne pouvons pas ne pas vous le dire, monsieur le ministre,... et en toute amitié, parce que, par ailleurs, nous avons envie de vous aider sur ce dossier des zones humides, sur lequel nous nous rejoignons tous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 459, présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge : En proposant la suppression du I de l'article 48, nous interdisons le renvoi au Conseil d'Etat, dont j'ai dit précédemment ce qu'il fallait en penser.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour répondre aux trois orateurs qui se sont exprimés sur l'article.
Vous l'avez dit les uns et les autres, mes chers collègues, ce problème des zones humides est crucial. En effet, madame Didier, ces zones disparaissent et, en plus, elles sont fragiles, raison pour laquelle, monsieur Oudin, il faut impérativement les préserver.
Le texte qui nous est proposé n'a certes pas de vertus miraculeuses, mais il a le mérite de constituer un édifice à plusieurs étages. En d'autres termes, on commence d'abord par définir ce que sont les zones humides ; ensuite, on délimite ces zones ; enfin, on définit les actions à entreprendre non pas dans une multitude de zones, mais dans deux catégories de zones très différentes que comprendront bien les élus.
La première catégorie, nous le verrons tout à l'heure à l'article 49, regroupe les zones qui non seulement présentent un intérêt environnemental particulier, mais qui, plus précisément encore, ont « une valeur touristique, écologique, paysagère ou cynégétique particulière ».
Il s'agit donc d'une catégorie de zones bien précise qui n'a rien à voir - et je me tourne ici vers ceux d'entre vous, mes chers collègues, qui président un syndicat d'eau - avec l'autre catégorie de zones que nous examinerons à l'article 50, celle des zones stratégiques pour la gestion de l'eau, avec tout ce que cela sous-entend. Ce sont en effet des zones qu'il est nécessaire de préserver, car elles constituent en quelque sorte la matière première de nos nappes phréatiques, mais il faut les préserver d'une manière différente, avec des actions différentes et des intervenants eux-mêmes différents. Il est logique que les collectivités territoriales interviennent plus dans cette seconde catégorie de zones que dans la première, qui sera davantage réservée aux acteurs locaux.
Cet édifice a pour faîte, comme l'a rappelé M. Dauge, un dispositif qui n'est pas négligeable, puisque ce sont les avantages fiscaux prévus à l'article 53, dernier article du chapitre.
Pour revenir à l'amendement n° 459, et pour reprendre l'image de l'édifice, mes chers collègues, je pense qu'il ne faut pas rater son premier étage, qui est la définition.
Actuellement, on trouve cette définition à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, mais, du fait de son caractère imprécis, elle a donné lieu à de nombreux contentieux. Si nous ne faisons rien, la définition actuelle sera maintenue et elle continuera de poser problème.
J'en prends à témoin les auteurs de l'amendement : des terrains habituellement inondables ou gorgés d'eau, où cela commence-t-il, où cela se termine-t-il ? Une végétation dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année, où cela commence-t-il, où cela se termine-t-il ? Les contentieux sont déjà nombreux et, avec tout l'édifice que nous sommes en train d'ériger, notamment l'ensemble des avantages, des aides et des actions, ils vont se multiplier. Il faut donc que nous allions plus loin dans la précision. A cet effet, gardons-nous de supprimer le premier étage de l'édifice...
Pour ce qui est du décret en Conseil d'Etat, je ne peux pas penser un seul instant que le Gouvernement prendra un décret restrictif ! Ce n'est pas parce que, demain, des aides et des avantages fiscaux seront prévus que l'on va profiter d'une définition légale imprécise aujourd'hui pour réduire au minimum les zones éligibles. Non ! Moi, je fais confiance au Gouvernement quand il nous dit avoir la volonté de préciser la définition.
Il serait totalement absurde, à l'occasion de la discussion d'un texte sur lequel un consensus se dégage aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, de prendre le risque de casser l'édifice dès sa première étape de construction, c'est-à-dire dès la définition de ces zones humides.
Voilà pourquoi nous avions émis un avis défavorable en commission et voilà pourquoi, aujourd'hui, je souhaite convaincre les auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer.
Si j'ai tenu à développer l'avis de la commission sur l'amendement n° 459, monsieur le président, c'est parce qu'il vaudra aussi pour les trois amendements qui suivront.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de dire combien je suis heureux de me retrouver parmi vous aujourd'hui, puisque c'est le premier débat auquel je participe dans mes nouvelles fonctions.

M. Michel Charasse : Enfin un mot sympathique !

M. Serge Lepeltier : Permettez-moi de saluer plus particulièrement M. Georges Ginoux, sans oublier M. Serge Vinçon, vice-président du Sénat.

M. Eric Doligé : Il y a des préférences ! (Sourires.)

M. Serge Lepeltier : Il y a sans doute des amitiés, monsieur le sénateur !

M. Michel Charasse : Il y a un code ! (Nouveaux sourires.)

M. Serge Lepeltier : Le thème que nous abordons à l'occasion de l'examen de cet article 48 est, vous l'avez dit, les uns et les autres, essentiel.
Les zones humides ont souvent été regardées comme des territoires insalubres devant être asséchés. Mais, depuis 1940, la moitié des zones humides ont disparu.

M. Michel Charasse : Ce sont les Allemands !

M. Serge Lepeltier : Or leur rôle et leur intérêt sont totalement démontrés. Elles contribuent d'abord à la préservation des ressources en eau et à leur gestion équilibrée ; elles sont des réservoirs de biodiversité tout à fait importants en raison de leur grande richesse biologique, et elles sont un lieu de développement d'activités économiques telles que l'élevage, la pisciculture, le maraîchage et la saliculture, pour n'en citer que quelques-unes.
La définition de ces zones est donc très importante, comme l'a rappelé tout à l'heure M. le rapporteur. Il existe déjà une définition des zones humides à l'article L. 2111 du code de l'environnement. Le projet de loi ne prévoit pas de modifier cette définition, qui reste valide en tout état de cause.
Cette définition fait référence, d'une part, à la végétation hygrophile, et, d'autre part, au fait que ces terres soient gorgées d'eau. On voit que cette définition est trop générale, et c'est bien tout le problème puisque, du fait de l'imprécision actuelle, on renvoie trop souvent aux tribunaux du soin de dire si la réglementation spécifique aux zones humides s'applique ou non, avec tout ce que cela peut entraîner d'insécurité juridique.
Je pose la question : pouvons-nous dans la loi être suffisamment précis ? En cherchant la trop grande précision, nous risquons de tomber dans des détails qui ne seraient pas du niveau de la loi et de susciter bien des difficultés nouvelles. C'est là où le recours au décret en Conseil d'Etat prend tout son intérêt : le décret, lui, pourra entrer dans le détail, ce que nous ne pouvons naturellement pas faire dans la loi.
Il nous faut réduire l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent nos concitoyens. Pour ce faire, il convient d'abord de préciser les critères de définition, et chacun sera ainsi pleinement informé du type de réglementation qui le concerne.
Je peux d'ores et déjà vous dire, s'agissant du décret, que trois critères seront pris en compte pour la définition de ces zones : d'abord la végétation, qui doit être hygrophile ; ensuite les sols, qui doivent être hydromorphes ; enfin, le caractère inondable de la zone doit être caractérisé.
M. le rapporteur l'a très bien dit tout à l'heure, compte tenu du fait que nous ne pouvons réellement pas, au niveau de la loi, entrer dans ce détail et cette précision extrêmes, je pense qu'il conviendrait, monsieur Dauge, que vous retiriez cet amendement ; à défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Dauge ?

M. Yves Dauge : J'ai relu la définition des zones humides que la commission comme le Gouvernement ont évoquée : je ne la trouve ni si mauvaise ni si imprécise que cela. D'ailleurs, je serais heureux - j'aurais dû procéder moi-même à ce décompte -, de connaître le nombre de contentieux auquel a donné lieu ce problème.
A vouloir réduire le risque de contentieux, ce qui est en soi sympathique, vous risquez fort, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, de réduire d'autant le champ d'application de l'exonération. C'est surtout ce risque-là que je vois, moi !
Je ne vous fais pas de procès d'intention, ni à l'un ni à l'autre. Monsieur le ministre, vous défendez votre cause ardemment, et nous sommes prêts à vous soutenir, mais qu'en sera-t-il de votre collègue chargé du budget ? Si vous renvoyez au décret en Conseil d'Etat, je prends le pari que vous allez batailler pendant longtemps, sans doute pendant plusieurs années, pour sortir un décret qui, au terme d'un long débat entre vous tous, sera certainement d'une plus grande précision, mais qui sera aussi très restrictif. Voilà ce que nous craignons.
Aussi, je ne retire pas l'amendement et je vous invite, monsieur le ministre, ainsi que l'ensemble du Sénat, à vous rallier à notre proposition : une note du ministère, que vous rédigeriez vous-même, sans discuter avec votre collègue chargé du budget, devrait régler la question de la sécurité juridique. Après tout, nous avons des ministres, nous avons des préfets : nous pouvons fort bien leur laisser le soin d'interpréter les lois et d'en garantir par là même une application plus sûre ! C'est à cela qu'il faut tendre, c'est bien le chemin de la simplification que nous souhaitons tous.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Même après vous avoir écoutés les uns et les autres, je considère que l'amendement n°459 a au moins la vertu de poser indirectement un vrai problème : le caractère incroyablement flou de la définition des zones inondées ou inondables.
Je peux vous dire, pour être moi-même maire d'une commune qui comporte une ou plusieurs zones inondables, que nous avons les plus grandes difficultés pour obtenir des services de l'Etat - direction départementale de l'équipement, direction départementale de l'agriculture ou services de l'environnement, par exemple - qu'ils nous aident à établir la carte car ils ne sont pas toujours d'accord sur les définitions : en particulier, il y a les « zones inondées », les « zones inondables », et les « zones inondées et inondables ».
Si M. le ministre obtient satisfaction et si l'amendement de mes amis socialistes n'est pas adopté, il y aura donc un décret en Conseil d'Etat. Va-t-il entrer dans le détail d'une réglementation que l'on n'arrive pas à obtenir pour distinguer les crues décennales, centennales ou millénaires, avec des contraintes sur des terrains qui ne sont pas toutes les mêmes selon que les crues ont lieu une fois tous les mille ans, une fois tous les cent ans, une fois tous les dix ans ou, éventuellement, une fois tous les ans ?
Monsieur le ministre, moi, ce que je voudrais vous dire, c'est que vous pourriez peut-être profiter de ce décret - s'il doit intervenir et si, malheureusement, l'amendement n'est pas adopté -, pour faire en sorte que les dispositions soient beaucoup plus homogènes, beaucoup plus claires, afin d'aboutir à une réglementation qui ne conduira plus les services à se disputer entre eux avant de venir trouver le maire pour imposer des solutions qui sont généralement des cotes mal taillées pace que fruits de compromis laborieux.
En outre, tout cela varie d'une commune à l'autre, en fonction du subdivisionnaire de l'équipement de tel secteur ou de tel autre. On ne peut pas continuer à fonctionner comme cela !
Je voulais profiter de cette discussion pour appeler l'attention de chacun sur la notion exacte de « zones inondées » ou de « zones inondables », de façon que l'on ne reste pas dans la pagaille actuelle car, un jour, des maires se retrouveront en correctionnelle pour ne pas avoir pris les précautions nécessaires. Que l'administration soit envoyée en correctionnelle, ce n'est déjà pas très glorieux - et ce n'est pas ce que je souhaite -, mais que des maires le soient, cela le serait encore moins s'ils s'en sont remis un peu naïvement à des services qui ne sont pas capables de se mettre d'accord entre eux.

M. le président : La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote.

M. Jacques Oudin : J'approuve la position du Gouvernement.
Nous devons, il est vrai, mieux définir les zones inondables et les zones inondées, mais une procédure existe en la matière.
En effet, la loi de 1992 a créé les commissions locales de l'eau, qui doivent élaborer des schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Je connais bien la procédure, puisque j'en ai élaboré un ; mais cela a duré dix ans !
A l'appui du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, il y a tout un travail cartographique qui s'opère avec des moyens modernes d'information géographique qui sont particulièrement efficaces. On arrive donc parfaitement à définir la hauteur des crues, la surface des zones inondées et inondables, etc.
Dans ces conditions, tout cela doit être renvoyé à un décret en Conseil d'Etat, et on doit surtout prévoir une concertation sur le terrain au sein des commissions locales de l'eau.
Je soutiens donc le Gouvernement et suggère à M. Dauge de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras : Je souhaiterais simplement que M. le ministre et M. le rapporteur nous indiquent le nombre de contentieux qui existent.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Je répondrai tout d'abord à M. Charasse qu'il ne faut pas confondre les zones humides et les zones inondables. Nous parlons ici des zones humides !

M. Michel Charasse : « Inondées », dit le texte !

M. Serge Lepeltier : Certaines zones humides sont inondées, mais les zones humides et les zones inondables sont deux choses différentes.
Dans le cadre des zones humides, nous ne parlons pas des crues.

M. Michel Charasse : J'ai seulement profité de la discussion pour attirer votre attention sur ce point, monsieur le ministre !

M. Serge Lepeltier : Je l'ai bien compris, monsieur Charasse, mais je tenais à clarifier ce point.

M. Michel Charasse : La cathédrale de Clermont-Ferrand est en zone inondable depuis Urbain II ! (Sourires.)

M. Serge Lepeltier : A Clermont-Ferrand comme à Bourges, il ne me semble pas que les cathédrales soient inondables ; en tout cas, je l'espère...
Monsieur Dauge, je vous indique que l'on compte environ une centaine de contentieux, dont trois ou quatre sont importants. La jurisprudence s'inscrira, naturellement, dans le cadre de la loi que nous élaborons ; c'est donc là que réside le problème de la définition des termes.
M. Charasse a plutôt fourni tout à l'heure de l'eau à mon moulin, si j'ose dire ! (Sourires.) Il a, en effet, indiqué qu'il fallait absolument apporter des précisions Nous en avons évidemment besoin, car la jurisprudence risque de se prononcer sur cette définition sans que les parlementaires et le Gouvernement l'aient encadrée.
Le projet de loi tel qu'il est aujourd'hui rédigé prévoit, il ne faut pas l'oublier, une exonération de la taxe foncière du non bâti, la TFNB. Nous allons donc évidemment avoir besoin d'une définition des zones incluant les périmètres qu'elle recouvre parce que, sinon, nous risquons de connaître une multiplication du nombre des contentieux.
Je le répète, nous avons besoin de cette précision, notamment pour la TFNB, mais la loi ne peut pas être précise dans les moindres détails. Un décret devra la compléter.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je puis en tout cas m'engager devant vous à travailler très rapidement pour que ce décret puisse sortir dans les meilleurs délais. La situation sera ainsi clarifiée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 459.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-1-1 à insérer dans le code de l'environnement, supprimer les mots :
dans le respect des principes énoncés à l'article L. 110-1
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Avec l'article 48, le Gouvernement a introduit un dispositif dont le caractère est essentiellement déclaratoire.
Je partage entièrement les objectifs qui sont ici affichés. En effet, l'article 48 définit à la fois les enjeux liés aux zones humides et les exigences que devront respecter les politiques d'aménagement du territoire.
L'amendement n°63 vise à alléger la rédaction proposée, en supprimant la référence aux principes énoncés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Cette mention est, en effet, inutile puisque cet article fait partie du livre Ier du code consacré aux dispositions communes qui, par définition, s'appliquent à tous les articles de ce code. Ce n'est donc pas la peine de le préciser sur un thème particulier.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, puisqu'il s'agit d'alléger le texte.
Comme M. le rapporteur vient de le préciser, l'article L. 110-1 du code de l'environnement concerne les principes généraux de ce code. Ne pas y faire référence ne nuit donc pas à la compréhension du texte proposé.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Oudin, Darniche, Moinard, Branger, Belot, Bizet, Demilly, Doublet et A. Dupont, est ainsi libellé :
I - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 21111 du code de l'environnement, après les mots :
des aides publiques tiennent compte
insérer les mots :
des exigences économiques, sociales et culturelles, du droit de propriété, des particularités régionales et locales,
II - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'application du X de l'article L.212-1 du code de l'environnement, l'Etat veille à la prise en compte de cette cohérence dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin : Cet amendement vise à compléter le dispositif retenu par le paragraphe II de l'article 48 relatif aux exigences liées aux spécificités des zones humides, dont les politiques nationales, régionales et locales doivent tenir compte lors de leur élaboration.
D'une part, la plupart des zones humides concernées par les mesures de préservation, de restauration et de valorisation prévues dans le chapitre III du projet de loi sont des propriétés privées qui sont déjà le foyer d'une activité. La plupart de ces zones sont d'ailleurs entretenues par l'activité agricole qui y est pratiquée.
Quelle que soit la politique environnementale qui sera mise en place sur ces territoires, il est primordial de prendre en considération l'activité qui y est pratiquée et qui préexistait avant les mesures qui ont été engagées, ainsi que le caractère privé de ces zones.
D'autre part, un lien plus étroit doit être tissé entre les politiques de préservation et de gestion des zones humides et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, qui sont les principaux outils de programmation au niveau des unités hydrographiques.
Par ailleurs, leur élaboration par les commissions locales de l'eau permet de favoriser la concertation entre tous les acteurs concernés.
L'Etat doit donc veiller tout particulièrement à la mise en oeuvre des SAGE dans les zones humides.

M. le président : Le sous-amendement n° 941, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le I de l'amendement n° 172 rectifié :
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 21111 du code de l'environnement, après les mots :
difficultés particulières de conservation
insérer les mots :
, d'exploitation
La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : L'article 48 du projet de loi vise à imposer une cohérence des politiques publiques dans les zones humides, s'agissant notamment des dispositifs d'aides publiques de l'Etat et des collectivités territoriales en faveur de divers secteurs économiques.
Les précisions souhaitées par M. Oudin existent déjà dans le texte. En effet, le paragraphe II de l'article 48 prévoit que les aides publiques devront tenir compte des difficultés particulières de conservation et de gestion durable des zones humides et de leur contribution aux politiques de préservation de la biodiversité, du paysage, de gestion des ressources en eau et de prévention des inondations.
Toutefois, une notion importante me semble, il est vrai, devoir être ajoutée : la reconnaissance de la difficulté d'exploiter les terrains situés en zone humide. La notion d'exploitation n'était, en effet, pas inscrite dans le texte. C'est pourquoi je propose de l'ajouter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : L'amendement n° 172 rectifié est déjà en grande partie satisfait par la rédaction du nouvel article L. 211-1-1 du code de l'environnement puisque les aides publiques doivent tenir compte des difficultés particulières de conservation et de gestion durable des zones humides.
Le vocable « gestion durable » a précisément vocation à recouvrir les trois exigences - économiques, sociales et culturelles - que vous voulez intégrer, monsieur Oudin, en tenant compte notamment des particularités locales.
Par ailleurs, la référence au respect du droit de propriété est probablement inutile, puisqu'il s'agit d'un principe à valeur constitutionnelle qui s'impose.

M. Roland du Luart : Il est parfois bafoué !

M. Ladislas Poniatowski : Certes, monsieur du Luart, vous n'avez pas tort !
Pour ce qui concerne la première partie de l'amendement n° 172 rectifié, la commission avait exprimé un avis favorable à la condition que vous apportiez une modification, monsieur Oudin, mais tel est précisément l'objet du sous-amendement du Gouvernement.
S'agissant de la seconde partie de l'amendement, à savoir le respect de la cohérence entre les aides publiques accordées aux zones humides et les SAGE, la commission a donné très clairement un avis favorable.
La commission est donc tout à fait favorable à l'amendement n°172 rectifié et au sous-amendement n°941.

M. le président : La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 941.

M. Jacques Oudin : Les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur me satisfont pleinement. Nous sommes parvenus à un accord.
J'avais introduit dans cet amendement, il est vrai, la notion de droit de propriété. M. le rapporteur a rappelé qu'il s'agit d'un droit constitutionnel, même si M. du Luart a indiqué qu'il était souvent bafoué. Prenons donc l'engagement de veiller à ce qu'il soit respecté quelle que soit la qualité des espaces.

M. Roland du Luart : Très bien !

M. Jacques Oudin : Il n'en demeure pas moins que nous devons trouver ici un consensus compte tenu de l'intérêt qu'il y a à préserver les zones humides.
Monsieur le ministre, le sous-amendement du Gouvernement va dans le bon sens. Nous pourrons ainsi trouver un terrain d'entente tout à fait satisfaisant.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 941.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 172 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Badré, Cazalet, Émin, Fournier, Gruillot, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, Bailly, César, Grillot, Hérisson, du Luart, Vasselle et Vial, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 21471 du code de l'environnement, par les mots :
, les propriétaires agricoles et forestiers ainsi que leurs organisations représentatives, les exploitants des terrains, les associations agréées de protection de la nature, les fédérations des associations agréées de pêche, les fédérations des chasseurs, les associations agréées de pêcheurs professionnels et après enquête publique. »
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Cet amendement a pour objet de prévoir une meilleure consultation des différents propriétaires agricoles, forestiers notamment, qui peuvent être concernés par les nouvelles zones humides que les préfets sont amenés à définir chaque fois que cela leur semble nécessaire.
Associer les différents acteurs qui peuvent être concernés par les modifications des délimitations des zones humides me semble constituer une précaution.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission est défavorable à cet amendement.
Selon nous, c'est à l'Etat, garant du respect des dispositions destinées à protéger la ressource en eau, qu'il revient de faire appliquer le régime d'autorisation ou de déclaration pour les activités entraînant une modification du régime des eaux, des déversements ou des rejets.
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, ce régime d'autorisation ou de déclaration s'appliquant de plein droit en ce qui concerne les eaux superficielles ou souterraines, j'estime qu'il est un peu disproportionné de vouloir recourir à une enquête publique pour fixer le périmètre des zones humides.
Vous souhaitez étendre, en tant que de besoin, l'application de ce dispositif à certaines zones humides. Il est d'ores et déjà prévu que cette délimitation se fasse en concertation avec les collectivités territoriales ou leurs groupements concernés, qui représentent tout de même tous les intérêts en présence, notamment ceux que vous citez.
Vous avez donc globalement satisfaction, même si les catégories que vous souhaitez inscrire ne sont pas citées expressément.
C'est la raison pour laquelle je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : L'article 48 vise, en fait, la possibilité de délimiter les zones humides et l'application de la police de l'eau, assortie des régimes d'autorisation et de déclaration, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.
L'amendement proposé risquerait d'entraîner des complications administratives et d'alourdir considérablement la procédure, ce qui ne correspond pas au voeu du législateur.
Le décret que nous avons évoqué tout à l'heure, qui est prévu dans le projet de loi, permettra de préciser les modalités de mise en oeuvre de cette action. En effet, la délimitation des zones humides n'a pour objet ni la définition elle-même des activités possibles, ni leur réglementation, ni la modification de leur mode de gestion. Ces choix s'opéreront localement au moyen de la « boîte à outils » proposée dans les articles 49 et 50, aux termes desquels est explicitement prévue l'association des acteurs locaux concernés.
Je demande donc à M. Gaillard de bien vouloir retirer son amendement. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Gaillard, l'amendement est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard : Pourquoi ne pas accepter cette satisfaction globale ? Nous pouvons faire confiance au Gouvernement pour consulter tous les acteurs concernés lorsque ces décisions ou ces décrets seront pris...

M. le président : L'amendement n° 250 rectifié est retiré.
L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Murat, Cornu et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 214-7-1 du code de l'environnement par les mots :
et les chefs d'exploitations agricoles
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Cet amendement est rédigé dans le même esprit que celui de M. Gaillard, si ce n'est qu'il vise les chefs d'exploitations agricoles : il est, en effet, assez difficilement imaginable que des décisions puissent être prises pour ces zones sans que ces derniers y soient associés.
Peut-être le Gouvernement saura-t-il apaiser nos inquiétudes, nos appréhensions, et nous donner quelque assurance, comme il l'a fait à l'égard de M. Gaillard ; mais peut-être aussi M. le rapporteur, dans sa grande sagesse, sera-t-il favorable à cet amendement ? Toutefois, je ne me berce pas d'illusions, compte tenu de la teneur de nos débats depuis le début de la discussion de ce texte.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Vasselle, vous avez bien entendu les explications de M. le ministre : ce qui compte, c'est que tous les acteurs locaux autres que les collectivités territoriales soient associés à l'étape de la délimitation.
Je vous ai parlé d'édifice tout à l'heure. Il n'est pas utile d'associer spécifiquement les acteurs cités dans cet amendement à cette étape, car tous sont mentionnés, sans qu'aucun ne soit oublié, dans les articles 49 et 50, qui ont pour objet de définir les actions à entreprendre dans les deux types de zones.
L'étape de la délimitation est confiée aux collectivités territoriales. Or je vous rappelle que le Sénat est, avant tout, l'assemblée représentative des collectivités territoriales : ne « déshabillons » donc pas trop nos collectivités territoriales de leurs responsabilités et laissons-les être les interlocuteurs du préfet pour cette étape de délimitation !
J'espère être arrivé à vous convaincre, monsieur Vasselle, de retirer votre amendement.

M. Jean-Louis Carrère : Il peut le faire ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Je ne reprendrai pas l'argumentation que j'ai développée lors de l'examen de l'amendement précédent.
Monsieur Vasselle, vous soulignez bien la difficulté : à partir du moment où un acteur est mentionné, il faut évidemment citer tous les autres, ce qui entraîne une complication administrative extrême, alors qu'il ne s'agit là que de la délimitation.
Lors de l'élaboration du décret, nous étudierons comment recueillir cet avis général, mais les autres articles le prévoient d'ores et déjà.
Je souhaite donc, monsieur le sénateur, que vous retiriez votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Ne voulant pas compliquer par avance la tâche de M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, et ayant été convaincu par les propos de M. le rapporteur, je vais accéder à la demande de M. le ministre.
De plus, il serait malvenu que j'agisse autrement que mon éminent collègue M. Gaillard...

M. le président : L'amendement n° 295 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 48, modifié.
(L'article 48 est adopté.)