Développement des territoires ruraux. : Articles additionnels après l'article 1er (suite)
debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Hier soir, nous avons commencé l'examen des amendements n°s 708 rectifié et 709, tendant tous deux à insérer un article additionnel après l'article 1er et faisant l'objet d'une discussion commune. J'en rappelle les termes.
L'amendement n° 708 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les attachés territoriaux peuvent exercer leurs fonctions dans une nouvelle spécialité appelée « développement local ».
L'amendement n° 709, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une nouvelle spécialité « développement local » dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.
Les attachés territoriaux spécialisés en ce domaine remplissent notamment leurs missions dans les collectivités territoriales et leurs groupements situés en zone rurale. Ils sont chargés de définir et mettre en place des stratégies de développement durable des territoires.
Les épreuves du concours d'attaché territorial sont aménagées en conséquence.
Ces deux amendements ont été défendus, et la commission a émis un avis défavorable.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Je voudrais tout d'abord, monsieur le président, présenter, en mon nom personnel et au nom du Gouvernement, mes félicitations à M. le rapporteur Jean-Paul Emorine qui, ce matin, a été élu président de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat.
Hier soir, j'avais entamé mon propos en disant que. les statuts particuliers de la fonction publique territoriale sont établis par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Cet amendement induit la modification du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Par ailleurs, il est utile de préciser que le cadre d'emplois des attachés territoriaux prévoit d'ores et déjà la possibilité statutaire de recruter des fonctionnaires pour effectuer des missions relevant du domaine du développement local.
Enfin, l'objectif de cette disposition est de prévoir un dispositif de titularisation particulier, alors même que cette nouvelle voie de titularisation n'a pas lieu d'exister eu égard à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement de la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale qui s'applique à la situation des agents visés par l'amendement en question.
Les agents concernés ont vocation à être titularisés et à bénéficier des dispositions de cette loi jusqu'à la fin de l'année 2006.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 708 rectifié.
De même, il est défavorable à l'amendement n° 709.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 708 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur : Comme il est indiqué dans l'objet de l'amendement n° 708 rectifié, « il s'agit ici d'obtenir une promesse du Gouvernement de modifier par décret, afin de donner aux communautés de communes rurales la possibilité de disposer d'agents de développement formés et qui soient intégrés à la fonction publique territoriale. » Il s'agit en quelque sorte d'un amendement d'appel.
M. Gérard Le Cam : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur : Or, de ce point de vue, je suis très déçu par votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, consistant en quelque sorte à rappeler le statut juridique des attachés territoriaux, que nous connaissons déjà.
Or la question posée par cet amendement est la suivante : à mesure que se développent les communautés de communes, en particulier dans le monde rural, il paraît opportun à un grand nombre d'élus de pouvoir recruter des attachés territoriaux qui aient compétence dans le domaine du développement local. Dès lors, il s'agirait d'une nouvelle filière pour les attachés territoriaux.
Au-delà de vos explications juridiques, je voudrais vous poser une question très précise, monsieur le secrétaire d'Etat : êtes-vous pour ou contre l'existence de cette nouvelle filière, qui correspond véritablement à une attente ? Si vous nous répondez par l'affirmative, nous pourrons alors agir auprès de vous-même et de vos collègues du Gouvernement de manière qu'un décret en Conseil d'Etat soit pris.
Je souhaiterais donc savoir si, au-delà de votre argumentation juridique, vous êtes pour ou contre la création d'attachés territoriaux ayant pour mission propre le développement local.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Je comprends très mal l'objet de cet amendement.
En effet, nous avons toujours souhaité ne pas enfermer les gens dans une spécialité par trop précise ; cela est d'ailleurs vrai pour les ingénieurs. En fait, il y a nombre de métiers différents. Il y a des grades, une catégorie A, qui permettent des parcours différents et des perspectives de carrière.
M. Jean-Pierre Sueur : Il y a des filières !
M. Jean-Jacques Hyest : Par ailleurs, étant donné que nous souhaitons aussi réformer la FIA, la formation initiale d'application, et permettre aux gens de s'adapter à l'emploi en fonction de diplômes qui soient homogènes - je pense ici au concours d'attaché territorial pour lequel il suffit de posséder un certain nombre de diplômes sans spécialité -, il vaudrait mieux que tout cela fasse l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; le décret ne me paraît pas suffisant. Nous ne devons pas nous précipiter, puisqu'un projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique territoriale sera prochainement soumis au Parlement.
L'amendement n° 708 rectifié constitue donc, selon moi, un amendement d'appel en ce qu'il prévoit que les attachés territoriaux puissent développer leurs activités dans la spécialité appelée « développement local », ce dont je conviens volontiers.
Mais il faudrait aussi lever un certain nombre d'obstacles, car certaines collectivités ne peuvent pas recruter d'agent de cadre A ou plusieurs agents de cadre A à cause de leur faiblesse démographique. Faire sauter ce verrou est selon moi beaucoup plus important, mais votre amendement ne le prévoit pas.
Plusieurs questions se posent donc. On nous a dit qu'un texte sur la fonction publique territoriale allait nous être présenté. Ce sera l'occasion de préciser les choses. Mais si nous voulons moderniser, nous ne devons pas enfermer ces agents dans des filières trop précises car, après tout, ils doivent avoir la possibilité de s'occuper aujourd'hui de développement local, demain de finances et, après-demain, d'affaires culturelles.
Il ne faut ni fermer les carrières ni trop rigidifier. L'adaptation à l'emploi me semble une question plus importante, mais elle n'entre pas forcément dans le cadre d'un décret.
Il nous faut au contraire ouvrir les filières sur plusieurs métiers. Cet amendement, de ce point de vue, ne me paraît pas correspondre à ce que nous souhaitons tous. C'est la raison pour laquelle je voterai contre. De toute façon, il relève du domaine réglementaire.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je souhaite compléter l'intervention de Jean-Jacques Hyest, avec laquelle je suis tout à fait d'accord.
Nous disposons du cadre d'emploi d'attaché territorial. Il faut donc permettre aux attachés territoriaux d'exercer, en fonction de leur formation, de leur spécialité, de leur compétence et de leur expérience, des métiers différents au profit de nos collectivités territoriales. C'est d'ailleurs la position de l'Association des maires de France et de l'Association des départements de France.
M. le secrétaire d'Etat a fait référence à la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
M. Perben s'était déjà essayé à cet exercice et nous avions pris il y a quelques années des dispositions afin que les agents en situation précaire dans la fonction publique territoriale puissent être titularisés. Or cette aspiration légitime n'est réalisable que dans la mesure où les statuts et les métiers exercés sont conformes aux statuts de la fonction publique territoriale.
Vous avez indiqué comme date limite, monsieur le secrétaire d'Etat, 2006 ou 2007. Mais que se passera-t-il après 2006, lorsque des communautés de communes ou des groupements de collectivités auront besoin de recruter des chargés de mission de développement local...
M. Jean-Jacques Hyest : On fera une nouvelle loi !
M. Alain Vasselle : ... et qu'il ne sera plus possible de les intégrer dans le cadre d'attaché, car la date couperet sera tombée ? Il faudra bien prendre des dispositions. L'amendement de nos collègues du groupe CRC présente peut-être ici un intérêt dans la mesure où il permettrait de savoir ce qui se passera au-delà de cette date butoir.
Comme l'a dit Jean-Jacques Hyest, un texte concernant la fonction publique territoriale doit nous être présenté prochainement, d'ailleurs sur votre initiative, monsieur le président. Nous pourrions profiter de son examen pour répondre à la question posée par nos collègues du groupe CRC.
M. le président : La parole est à M. Bernard Barraux, pour explication de vote.
M. Bernard Barraux : Je vais me désolidariser quelques instants de mes amis de la majorité en votant cet amendement, car il est extrêmement important de souligner d'un trait de plume la gravité de ce sujet particulièrement difficile, auquel je suis confronté pour ma part depuis de nombreuses années.
On a créé des communautés de communes et encouragé la création de syndicats intercommunaux. On ne peut donc pas ne pas clarifier la situation des agents de développement qui travaillent avec nous. Ceux-ci sont en effet aujourd'hui comme des oiseaux sur une branche : au moindre changement de président, ils se retrouvent sans travail. Dans le cadre de cette nouvelle discussion, nous nous devrons d'attacher une importance particulière à cette question, qui concerne directement la vie et le développement de nos communautés de communes et aussi, bien entendu, la situation des personnes qui travaillent pour nous et nous sont extrêmement dévouées.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin : J'ai indiqué à l'instant quel était l'état du droit jusqu'en 2006, mais je suis sensible à l'ensemble de vos arguments.
Par conséquent, et avant même d'examiner ce fameux texte qui doit permettre d'entamer, après 2006, les discussions sur ce sujet, je m'engage à appeler l'attention de mes collègues chargés de la fonction publique et des collectivités locales afin que nous puissions d'ores et déjà travailler sur la validation des acquis de l'expérience et réfléchir à une meilleure prise en compte des expériences de terrain, pour préparer au mieux le moment venu le texte de l'après 2006.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien ! Voilà des paroles intéressantes.
M. Frédéric de Saint-Sernin : En attendant, l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 708 rectifié demeure défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 708 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 709.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 710, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, les agents de développement, non titulaires, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant, peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être intégrés dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, filière administrative et spécialité développement local, sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes :
1) Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2004, la qualité d'agent non titulaire recruté en application de l'article 3 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 précitée ;
2) Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné. Les intéressés peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours prévus par le présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis ;
3) Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Je prends acte du pas en avant que vous venez de faire, monsieur le secrétaire d'Etat. L'amendement n° 709 était effectivement un amendement d'appel, et je constate que notre assemblée y a été particulièrement attentive. Il posait une réelle question qui concerne directement le développement rural. A tel point qu'hier soir, j'ai cru que c'était l'intensité du débat qui avait fait sauter les plombs du Sénat (Sourires.)... Mais j'apprends avec bonheur qu'un élément extérieur en était la cause !
M. Michel Charasse : Les questeurs auraient préféré que ce soit le débat !
M. Gérard Le Cam : Cet amendement n° 710 s'inscrit dans la même logique que les précédents amendements, puisqu'il tend à régler la question statutaire posée notamment par les agents de développement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Il vise à l'intégration de ces agents de développement dans la fonction publique territoriale. Cette intégration se justifie pleinement dans la mesure où cette catégorie d'agents publics non titulaires a été oubliée par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Il est en réalité nécessaire de créer une nouvelle catégorie permettant d'intégrer ces agents de développement dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, filière administrative et spécialité du développement local. Les capacités d'expertise de ces agents sont en effet devenues indispensables au développement local.
Dans nos territoires ruraux, le développement local doit aussi pouvoir s'appuyer sur des ressources humaines correctement formées, ce qui est le cas, et disposant d'emplois stables, ce qui n'est pas le cas.
Les métiers du développement local sont multiples et, bien souvent, on les appréhende par des dénominations aussi diverses que « chef de projet », « animateur de développement ou de pays », « aménageur », entre autres, ce qui en soi est révélateur de la situation.
Nous savons tous que la valorisation des ressources locales, souvent sous-employées, contribue à la croissance économique générale.
Tel est le sens de l'amendement n° 710.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Tout d'abord, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai été sensible à vos félicitations pour mon élection à la présidence de la commission des affaires économiques et du Plan. Succédant à Gérard Larcher, j'essaierai de faire aussi bien que lui.
M. René-Pierre Signé : Vous avez un bel avenir !
M. Jean-Paul Emorine : L'amendement n° 710 soulevant une question qui concerne surtout le droit de la fonction publique territoriale, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Reprenant mon argumentation précédente, j'émets un avis défavorable.
M. Michel Charasse : C'est la même chose !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 710.
(L'amendement n'est pas adopté.)