développement des territoires ruraux : Article 1er A
debate, 04/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'Etat assure la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît la spécificité desdits territoires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet article de principe contient une déclaration magnifique à laquelle il est difficile de s'opposer.
Cela étant, je veux revenir sur ce qu'a dit M. le ministre de l'agriculture, qui malheureusement nous a quittés, au sujet de la vision, qu'il a jugée extrêmement manichéenne, de qui a été fait hier, avant-hier et sur ce qui se fait aujourd'hui. Il s'est référé à une phrase quelque peu emphatique de M. Jack Lang. Il aurait pu en citer bien d'autres dans ses oeuvres complètes, mais celle-ci a bel et bien été prononcée. (Sourires.)
S'agissant de la dotation de solidarité rurale, je veux rétablir la vérité. Cette dotation a été créée par la loi de 1992, sous le gouvernement de Pierre Bérégovoy.
M. Gérard Delfau : Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur : A cette époque, il avait été décidé de créer une dotation de développement rural s'appuyant, en particulier, sur l'intercommunalité et sur de véritables projets de développement. Le gouvernement suivant s'est empressé de rompre avec cette logique pour revenir à la conception que vous connaissez bien, qui est celle de l'actuelle DSR, c'est-à-dire une répartition des crédits entre plus de 33 000 communes. Ce saupoudrage, monsieur le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire, n'a pas grand-chose à voir avec la politique d'aménagement du territoire !
M. le ministre nous a également dit que la péréquation était nécessaire et que, dans cette optique, il fallait mettre en place des moyens supplémentaires.
Ces propos m'ont beaucoup intéressé et j'y souscris. Toutefois, lorsque nous examinons la loi organique, nous n'apercevons pas les moyens nouveaux liés à des dispositifs qui auraient pour effet, s'ils étaient votés, d'accroître considérablement les charges des collectivités locales, notamment des petites communes. Or ce texte-ci accroît les charges des petites communes.
M. Gérard Delfau : Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur : On nous annonce des moyens supplémentaires pour la péréquation, mais je constate qu'on nous en parle déjà depuis un an, et nous ne voyons rien venir.
J'ai écouté, sans doute comme un certain nombre d'entre vous, avec beaucoup d'attention, la conférence de presse télévisée donnée par M. Nicolas Sarkozy de douze heures trente-cinq à quatorze heures vingt.
Peut-être M. Sarkozy ne déjeune-t-il pas ? C'est un homme très actif ! (Rires et applaudissements.) Moi, j'ai écouté jusqu'à quatorze heures vingt.
J'ai entendu M. Sarkozy nous répéter peut-être dix fois qu'il fallait réduire les dépenses publiques.
Je voudrais bien savoir comment on va à la fois réduire les dépenses publiques et accroître les moyens que l'Etat consacrera à la péréquation en faveur notamment des petites communes rurales.
Monsieur le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, vous parliez tout à l'heure des grands projets et des infrastructures. Je n'ai d'ailleurs pas eu de réponses sur le POLT, la liaison ferroviaire Paris, Orléans, Limoges, Toulouse, qui, pourtant, doit irriguer une vingtaine de départements, dont beaucoup sont ruraux. Or cet après-midi, à la télévision, un journaliste a demandé à M. Sarkozy s'il ne pensait pas qu'il faudrait faire des travaux, prévoir des infrastructures, se préoccuper de l'aménagement du territoire, construire...A cela M. Sarkozy a répondu : « Construire des infrastructures... tout cela, c'est très bien, mais il faut de l'argent. Or de l'argent, je n'en ai pas ! Si vous m'en donnez, je le ferai. »
M. René-Pierre Signé : Où sont les sous ?
M. Jean Bizet : Rendez-les !
M. Jean-Pierre Sueur : Les déclarations de M. le ministre de l'agriculture et les vôtres, monsieur le secrétaire d'Etat, sont certes très intéressantes, mais, lorsqu'on met en regard ce magnifique article 1er A et la prestation de M. Sarkozy, on ne voit pas tellement la cohérence de tout cela ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 508 rectifié est présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.
L'amendement n° 601 est présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
L'Etat reconnaît la spécificité des territoires ruraux et de montagne, en raison notamment des enjeux socioéconomiques et environnementaux qu'ils représentent. Il assure la solidarité nationale envers les territoires le plus en difficulté en tenant compte de leur diversité.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour défendre l'amendement n° 508 rectifié.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement vise à une rédaction plus explicite de l'article 1er A et apporte des précisions pour faire apparaître le fondement de la reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne, notamment leur économie, leur patrimoine global et les enjeux majeurs qui y sont nécessairement liés.
Cet amendement tend en outre à clarifier la portée de la solidarité nationale en la concentrant sur les territoires les plus démunis.
L'affirmation d'un tel principe dans la loi doit servir de fondement à des mesures de discrimination positive - notamment à caractère financier - au bénéfice des territoires cités. Or, en s'appliquant à la totalité des territoires ruraux, soit plus de 85 % du territoire national, la portée d'une telle solidarité se dilue et perd de son efficacité.
C'est pourquoi le présent amendement vise à restreindre l'exercice de la solidarité, au sein de la ruralité, à des territoires ciblés tels que les zones de revitalisation rurales et les zones de montagne.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 601.
Mme Annie David : Cet amendement a pour objet de mettre en exergue le soubassement de la reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne au regard des problématiques particulières de développement de ces territoires.
Ainsi, la prise de conscience de la situation de la montagne et des territoires ruraux, de leurs spécificités, du rôle qu'ils jouent dans notre société, de leur importance territoriale justifie des mesures de discrimination positive.
Ces mesures, notamment à caractère financier - en dépit des déclarations que nous avons entendues aujourd'hui et qui vont en sens inverse- permettront la mise en oeuvre d'un développement satisfaisant de ces territoires, le maintien de la population et de leur identité, ainsi que la préservation des richesses patrimoniales, culturelles et naturelles qu'ils recèlent.
La diversité des activités qui s'y exercent au bénéfice de l'ensemble de nos concitoyens dans des conditions d'environnement nettement plus contraignantes légitiment la concentration de la solidarité nationale dans les ZRR et dans les zones de montagne plus faiblement attractives.
A l'heure où la notion de développement durable et équitable prend toute sa place dans les débats nationaux et internationaux, il est tout à fait cohérent que la qualité des espaces naturels et la densité de population constituent des critères de base pour l'affectation des dotations aux collectivités.
Tel est le sens de cet amendement, qui, vous l'aurez compris, est le fruit de la concertation des élus de montagne.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, déposés par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 1 est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer le mot :
assure
par les mots :
est garant de
L'amendement n° 2 est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Il est institué une conférence de la ruralité qui est réunie chaque année par le ministre en charge des affaires rurales.
L'objet de cette conférence est d'évaluer les progrès des politiques de développement territorial, de dresser, le cas échéant, le bilan des difficultés rencontrées et de formuler des propositions pour l'avenir.
Elle est présidée par le ministre en charge des affaires rurales et est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des entreprises publiques et des représentants des secteurs économiques, associatifs et familiaux du milieu rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : , Les députés ont adopté un texte selon lequel l'Etat assure la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît la spécificité desdits territoires. La commission a jugé préférable d'énoncer que l'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires concernés. Cette formule générale lui est apparue plus solennelle et mieux adaptée au contenu d'un article liminaire qui pose les principes de la future loi. Tel est le sens de l'amendement n° 1.
J'en viens à l'amendement n° 2. Une politique ambitieuse de développement des territoires ruraux doit se doter d'outils d'évaluation. Votre commission a donc estimé souhaitable de prévoir une conférence annuelle de la ruralité qui réunirait toutes les composantes des forces vives du monde rural. L'objet de cette conférence serait d'évaluer les politiques poursuivies à partir d'indicateurs, à faire le bilan des difficultés rencontrées et à favoriser la mise en oeuvre de nouvelles orientations.
M. le président : Le sous-amendement n° 906 est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 :
L'objet de cette conférence est de suivre les progrès des politiques de développement rural, de dresser le cas échéant le bilan des difficultés rencontrées, et de formuler des propositions pour l'avenir.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : , . Il s'agit de substituer le mot « rural » au mot « territorial », le but de la conférence de la ruralité étant non pas d'assurer un suivi de la politique d'aménagement du territoire, mais d'insister tous les ans sur les questions proprement rurales.
M. Jean-Pierre Sueur : Je croyais que vous entendiez faire des propositions concrètes, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le président : L'amendement n° 600 rectifié bis, présenté par MM. César et Murat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Il est créé une Conférence Annuelle de la Ruralité placée sous la présidence du Premier Ministre. Cette conférence se réunit une fois par an ; ses avis et ses propositions sont portés à la connaissance du Conseil National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (CNADT), ainsi que du Comité Interministériel pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (CIADT).
Elle a pour objet d'analyser les politiques mises en place en faveur des zones rurales, d'en mesurer les effets et les limites, de faire des propositions aux pouvoirs publics et aux partenaires publics, para-publics, privés. Elle est composée de représentants de l'Etat, du Parlement, des collectivités territoriales, du Conseil économique et social, des entreprises publiques, des secteurs économiques, associatifs, syndicaux, familiaux. Un décret en précisera la composition et le fonctionnement.
Dans chaque région est créée une Conférence Régionale de la Ruralité. Elle se réunit au moins une fois par an sous la coprésidence du Préfet et du Président du Conseil régional. Elle a pour objet d'analyser les politiques mises en place en faveur des zones rurales de la région, d'en mesurer les effets et les limites, de faire des propositions. Elle est composée de représentants de l'Etat, du Conseil régional, des départements, des associations de pays, des associations de maires, du Conseil économique et social régional, des entreprises publiques, des secteurs économiques, associatifs, syndicaux, familiaux. Un décret en précisera les modalités de composition et le fonctionnement.
La parole est à M. Bernard Murat.
M. Bernard Murat : En fin de compte, aucune instance de concertation permanente n'existe sur les territoires ruraux. Bien que les affaires rurales figurent parmi les missions du ministère de l'agriculture, ces territoires justifient d'une approche spécifique, cohérente avec la politique globale d'aménagement du territoire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : , . S'agissant de l'amendement n° 508 rectifié, la commission a la faiblesse de préférer le texte issu de ses amendements n°s 1 et 2. En effet, il lui semble que le projet de loi vise à assurer le développement de l'ensemble des territoires ruraux, dans leur unité certes, mais aussi dans leur diversité.
Il s'agit bien d'une réforme qui tend à appréhender la ruralité dans son ensemble. De ce point de vue, l'amendement n° 508 rectifié paraît plus restrictif. Je demande donc à M. Jarlier de bien vouloir retirer son amendement. Sinon, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
La commission a le même avis sur l'amendement n° 601, qui est identique au précédent.
Elle est, bien entendu, favorable au sous-amendement n° 906.
L'amendement n° 600 rectifié bis a le même objet que l'amendement n° 2 de la commission. J'ai, là encore, la faiblesse de penser que notre rédaction est meilleure. Elle est plus concise et laisse à juste titre une certaine marge de manoeuvre au pouvoir réglementaire pour prévoir les modalités d'organisation et de fonctionnement de la conférence annuelle de la ruralité.
Je suggère donc aux auteurs de cet amendement de le retirer au profit de celui de la commission. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : , . Les amendements identiques nos 508 rectifié et 601 affectent l'article liminaire issu des débats de l'Assemblée nationale, qui rappelle au début de la loi des principes conformes aux orientations du Gouvernement en matière d'exercice de la solidarité nationale à l'égard des territoires ruraux et de la montagne.
Il me semble que ces amendements pourraient améliorer encore cette rédaction. Cela étant, puisque M. le rapporteur en souhaite le retrait au profit de l'amendement de la commission, je me range à son avis.
J'en viens à l'amendement n° 1. Il s'agit d'affirmer que l'Etat garantit la solidarité affirmée dans le propos liminaire de la loi plutôt qu'il ne l'assure.
Cette modification rédactionnelle me paraît très opportune. Elle correspond aux objectifs du Gouvernement et à ceux que doit avoir l'Etat sur cette question. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 1.
Dans l'amendement n° 2 est envisagée l'institution d'une conférence annuelle de la ruralité. Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l'ai déjà dit lors de la discussion générale, nous sommes très favorables à cette proposition.
Je pense en effet que les affaires rurales sont au coeur de l'action de mon département ministériel. M. Gaymard l'a d'ailleurs rappelé, le secrétaire d'Etat a été nommé notamment pour démultiplier l'action du Gouvernement sur ces questions.
Je formule donc un avis très favorable sur cet amendement n° 2. Il conviendra évidemment de préciser de manière réglementaire le déroulement de l'action de cette conférence de la ruralité.
Je vous annonce d'ores et déjà que je suivrai et préparerai les travaux de cette conférence avec les représentants de la Haute Assemblée intéressés, ainsi qu'avec l'ensemble des partenaires concernés.
Je le ferai avec une grande volonté de précision tant ce rendez-vous peut être extrêmement important. Il permettra notamment de fixer des dates butoirs, de suivre l'évolution de la mise en oeuvre de cette « boîte à outils » dont parlait M. Gaymard, mais aussi de l'ensemble des autres mesures qui peuvent concourir au développement du monde rural. Il me paraît bon de faire le point régulièrement.
Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cet amendement.
L'amendement n° 600 rectifié bis prévoit, lui aussi, la création d'une conférence annuelle de la ruralité. Je suis d'accord sur le fond.
Néanmoins, il faut que nous prenions le temps nécessaire pour organiser cette conférence. Il me semble ainsi légèrement prématuré, permettez-moi de vous le dire, d'entrer trop dans les détails, notamment en envisageant dès aujourd'hui la dimension nationale de la conférence sur la ruralité.
Je vous demande donc, monsieur Murat, de retirer cet amendement ; dans le cas contraire, je serai obligé de donner un avis défavorable.
M. le président : L'amendement n° 508 rectifié est-il maintenu, monsieur Jarlier ?
M. Pierre Jarlier : J'ai bien entendu l'avis du Gouvernement, qui ne semblait pas être défavorable au départ. Par ailleurs, affirmer la solidarité nationale envers les territoires les plus en difficulté serait de nature à rassurer les populations concernées.
Je ne souhaite donc pas retirer cet amendement.
M. René-Pierre Signé : Il persiste !
M. le président : L'amendement n° 601 est-il maintenu madame David ?
Mme Annie David : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur ces amendements identiques.
M. Gérard Delfau : J'ai dit, lors de la discussion générale, que ce texte manquait de ligne directrice et qu'il ne faisait pas les choix. Nous en avons la preuve dès la première minute du débat, car l'amendement n° 508 rectifié que nous propose M. Jarlier, ainsi que l'amendement identique n° 601 de Mme David nous offrent la possibilité de choisir entre une solidarité nationale qui se porterait indistinctement sur l'ensemble des territoires ruraux et une conception de la solidarité nationale visant spécifiquement les territoires les plus en difficulté dans leur diversité. Nous savons que sont visés, en particulier, les zones de montagne et les zones en profonde désertification.
Il faut donc choisir ou dire vers quoi l'on tend. Je n'exclus pas, comme le dit M. le rapporteur, que le projet de loi dans son ensemble concerne les territoires ruraux dans leur diversité, y compris pour certains d'entre eux, dans leur richesse.
Au point où nous en sommes, il me paraitrait intéressant que, sous une forme peut-être légèrement différente, il soit clairement indiqué que la solidarité nationale privilégie en premier lieu les zones de montagne et les zones dites en désertification.
Voilà pourquoi je tenais à souligner que ce débat doit avoir lieu. Je suis moi-même dans une situation qui me permet de comprendre les deux motivations, mais ne pas souligner que ce débat existe serait, à mon sens, mal engager la discussion sur ce projet de loi auquel nous tenons, puisque nous sommes si nombreux aujourd'hui dans cet hémicycle.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Cette année où nous fêtons le bicentenaire du code civil, je me permets de lancer une mise en garde : faire appel dans une loi aux enjeux socio-économiques et environnementaux, c'est du jargon, ce n'est pas du niveau de la loi.
Gardons des principes simples : disons qu'on assure la solidarité pour la ruralité et les zones de montagne - qui sont, elles, en difficulté comme on le sait -, et ensuite déclinons ces principes dans la loi !Au demeurant, si l'on ajoute : « le plus en difficulté », cela signifie que ceux qui sont un petit peu en difficulté ne bénéficieront pas de la solidarité nationale ; il faut faire attention à ce que l'on écrit.
Le texte qui est proposé par le Gouvernement me paraît extrêmement précis. Il fixe un principe, ensuite, en fonction des difficultés respectives, on décline tous les objectifs et ce que l'on va apporter aux zones qui rencontrent le plus de difficultés.
Si on ne procède pas ainsi, on fera des lois qui seront illisibles. On en a déjà trop fait ; il me semble qu'il est temps d'arrêter. Cette loi comportera déjà 177 articles, cela devient monstrueux et inapplicable. On créée des organismes, et le Parlement ne laisse pas aux décrets, comme c'était le cas il y a de très nombreuses années, le soin de déterminer les conditions de fonctionnement de ces organismes. On tombe alors dans le détail et l'on perd l'efficacité de la loi.
Je comprends parfaitement mes collègues, dont le souci est, bien sûr, d'aider les zones qui connaissent le plus de difficultés, mais cela doit être décliné dans le corps de la loi.
Le texte du Gouvernement me paraît donc mieux à même d'être appliqué que celui qui est proposé par nos collègues Mme David et M. Jarlier.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bel : Je me félicite de ce que M. Jarlier et Mme David souhaitent maintenir leurs amendements.
J'ai bien entendu l'exposé de M. Hyest, qui peut légitimement avoir le souci de ne pas alourdir le projet de loi. Mais ceux qui vivent la réalité des zones de montagne ont, malheureusement, eu trop souvent l'occasion de se rendre compte dans le passé que, de temps en temps, les principes doivent être non seulement affirmés mais bien précisés.
Il nous semble que la formulation qui est proposée par notre collègue Pierre Jarlier, qui a quelque légitimité dans la mesure où elle émane du président de l'Association nationale des élus de la montagne, définit mieux les enjeux. Même si nous espérons que la déclinaison suivra dans les articles qui vont venir, il y a là, clairement affichée, la volonté de faire en sorte que cette solidarité nationale, qui est trop souvent évoquée et peu souvent mise en oeuvre pour les zones de montagne, en particulier les zones les plus démunies, puisse s'exercer.
C'est pourquoi nous sommes favorables à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : J'ai bien entendu les arguments de Jean-Jacques Hyest : la rédaction est sans doute à revoir.
Je veux bien faire confiance à la navette parlementaire pour revoir cette rédaction, mais il est important que l'on puisse affirmer la solidarité nationale envers les territoires les plus démunis.
J'accepte donc de retirer l'amendement n° 508 rectifié, sous réserve d'une évolution de la rédaction au cours de la navette.
M. le président : L'amendement n° 508 rectifié est retiré.
L'amendement n° 601 est-il maintenu, Mme David ?
Mme Annie David : Oui, monsieur le président, je souhaite maintenir cet amendement.
J'ai bien compris quels sont les problèmes de rédaction et je propose de supprimer les mots : «, en raison notamment des enjeux socio-économiques et environnementaux qu'ils représentent », et de laisser le reste de l'article en l'état.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 601 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Cet amendement est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'Etat reconnaît la spécificité des territoires ruraux et de montagne. Il assure la solidarité nationale envers les territoires le plus en difficulté en tenant compte de leur diversité.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : J'ai déjà évoqué le travail de la commission sur cette rédaction. Nous avons essayé de la mettre le plus possible en conformité avec l'esprit du projet de loi ; je ne peux donc pas être favorable à cet amendement rectifié.
Je remercie M. Jarlier d'avoir retiré l'amendement n° 508 rectifié ; on pourra toujours avoir, dans quelque temps une réflexion plus approfondie sur le sujet.
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau : En fait, nous souhaiterions tous, me semble-t-il, dire que l'Etat assure « tout particulièrement » la solidarité nationale envers les territoires le plus en difficulté. (MM. Les rapporteurs protestent.)
Je sais bien que cet adverbe n'a pas forcément bonne presse, mais là il serait particulièrement à sa place, car il dit exactement ce que, unanimement, nous voulons faire ; c'est pourquoi je dépose un sous-amendement en ce sens.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 908, présenté par M. Delfau, et ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 601 rectifié. après les mots :
solidarité nationale
insérer les mots :
tout particulièrement
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Vous vous doutez bien que je suis défavorable à ce sous-amendement.
Quand on dit que l'Etat assure la solidarité, il n'y a pas besoin de dire « particulièrement ».
M. Gérard Delfau : Mais si !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : J'ai suivi ce débat avec attention. Je comprends la préoccupation des uns et des autres de porter un regard particulier sur les territoires qui sont le plus en difficulté.
Monsieur Delfau, je vous ai entendu dire tout à l'heure que nous sommes au début de l'étude de ce texte qui, prétendez-vous, ne fait pas de choix. C'est faux, il fait le choix de la ruralité. M. Hyest a bien répondu en disant que ce qui compte c'est de conserver la rédaction initiale, qui est le fruit des débats à l'Assemblée nationale. Cette rédaction initiale est simple, je la rappelle : « L'Etat assure la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît la spécificité desdits territoires. »
La commission souhaite la faire évoluer en disant que l'Etat « garantit la solidarité nationale ». Quoi qu'il en soit, il me semble que la force de cette phrase, qui est dans sa pureté initiale tout à fait claire, est suffisante.
Je m'en remets donc à la position de la commission. J'ai bien compris, monsieur Jarlier, que vous souhaitiez que l'on travaille encore sur cette rédaction : on le fera.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 908.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 601 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.
Mme Annie David : Je suis en désaccord avec cet amendement n° 1. En effet, remplacer le mot « assure » par les mots « est garant de », ce n'est pas faire avancer le texte dans le bon sens. Lorsqu'on assure la solidarité, on est acteur de cette solidarité, alors que lorsqu'on en est le garant, on en devient le spectateur et l'on s'assure simplement que cette solidarité est respectée. Notre propre amendement ayant été rejeté, je peux d'autant moins souscrire à l'amendement de M. Emorine.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 906.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 600 rectifié bis n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.
(L'article 1er A est adopté.)
M. Bernard Murat : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à M. Bernard Murat.
M. Bernard Murat : Monsieur le président, je m'étonne que l'amendement n° 600 rectifié ait été déclaré sans objet sans que je puisse m'exprimer.
M. le président : Monsieur Murat, c'est une conséquence automatique de l'adoption de l'amendement n° 2.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
CHAPITRE Ier
Zones de revitalisation rurale