Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection : Discussion générale
debate, 01/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Fernand Siré.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, tout d’abord, sachez que je me réjouis de pouvoir enfin défendre devant vous une mesure dont je suis le chantre depuis mon arrivée dans cette assemblée, en 2010.
En effet, pour avoir déposé des textes similaires, toujours massivement cosignés, dès la précédente législature, puis, en avril 2013, une proposition de loi visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin bkno ek2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, cantonales, municipales et régionales dans le cadre du contrôle des inéligibilités, et une proposition de loi organique visant à renforcer les motifs d’inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales, je suis satisfait que nous nous retrouvions enfin au sein de cette assemblée pour examiner des textes visant à instaurer une obligation du casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.
Concrètement, avec l’adoption de ces deux textes, les candidats à l’élection présidentielle, aux législatives, aux sénatoriales, mais aussi à toutes les élections locales, devront pouvoir justifier que le bulletin bkno ek2 de leur casier judiciaire, celui qui recense les crimes et les délits, ne mentionne aucune infraction jugée incompatible avec la fonction d’élu. Dans le cas contraire, ils seront déclarés inéligibles.
Disons-le tout de suite : les députés du groupe Les Républicains, voteront ces deux textes, sans hésitation. Ce sont des textes attendus par nos électeurs, des textes qui dépassent les clivages partisans, et qui devraient faire l’objet d’un large consensus dans cet hémicycle. Les récentes enquêtes d’opinion, ainsi que le fort taux d’abstention aux dernières élections, montrent – et il faut le déplorer – une perte de confiance criante de nos concitoyens envers leurs élus. Il est donc de notre devoir de réagir, pour mieux nous faire entendre, et pour mieux nous faire comprendre.
Alors que nous avons eu à subir, au cours de ce quinquennat, des crises politiques sans précédent, les Français ont besoin de réponses adaptées pour retrouver la confiance envers leurs représentants. L’objectif est évidemment celui d’une République exemplaire. Nous ne pouvons prendre le risque que notre république soit entachée par de nouveaux scandales judiciaires. Cela doit passer, sans aucun doute, par des mesures de transparence. Nous devons, pour cela, veiller à la probité de ceux qui aspirent à exercer des fonctions électives.
Comme vous le savez, les sondages montrent que la défiance des Français envers leurs représentants politiques ne cesse d’augmenter. Les résultats de l’enquête menée par le Centre de recherches politiques de Sciences Po – le CEVIPOF –, publiée il y a quelques jours, témoignent de cette perte de confiance, et ils confirment l’existence d’une coupure parfois vertigineuse entre les citoyens et leurs représentants. Nous devons nous en inquiéter sérieusement, si nous ne voulons pas que les Français soient de plus en plus nombreux à accorder du crédit aux discours populistes et démagogiques tenus par les extrêmes.
Il ressort de ce sondage que la lassitude est le terme qui arrive en tête, parmi ceux proposés, pour décrire l’état d’esprit actuel des Français. Nous qui sommes sur le terrain, au plus près de nos concitoyens, nous n’en sommes pas surpris ; mais entendons-le, regardons les choses en face, mes chers collègues, avant qu’il ne soit trop tard.
Ce qui ressort de l’enquête, et qui malheureusement conforte ce qu’on entend çà et là, c’est le rejet de la politique et des politiques, d’une violence d’autant plus troublante que les Français sont un des peuples les plus politisés d’Europe. Bruno Cautrès, chercheur au Centre national de la recherche scientifique – CNRS – et au CEVIPOF, parle d’une « transformation profonde mais négative du rapport des Français à la politique ». Il évoque « un segment très important de démocrates insatisfaits ». En plus des 67 % des sondés qui jugent que la démocratie ne fonctionne « pas très bien » ou « pas bien du tout », 88 % des Français estiment qu’on ne se préoccupe pas de leur avis, quand 81 % des personnes interrogées éprouvent des « sentiments négatifs » envers les élus – déception mais aussi, à un degré moindre, dégoût et même détestation. Et que dire des 76 % des sondés qui les jugent « plutôt corrompus » ?
Quand on présente aux Français une liste d’organisations en leur demandant s’ils ont ou non confiance en elles, celles qui suscitent le plus de défiance – c’est peu dire – sont les 673partis politiques. Il ressort de cette étude l’image de Français un peu las, tentés par le repli, furieux contre une société sans solutions et souhaitant qu’on leur fasse confiance. À l’approche des futures échéances, c’est un ultime avertissement pour nous tous, sans exception.
Enfin, la forte abstention constatée lors des dernières élections marque une certaine défiance à l’égard de l’action publique et la perte de confiance dans les élus. Cela n’enlève rien à la légitimité des élus que nous sommes, mais cela doit nous conduire à renforcer notre exigence en matière d’exemplarité, et conforme la nécessité de dialogue et d’écoute.
C’est pourquoi je veux aussi défendre à cette tribune la probité et l’intégrité des élus, trop souvent mis en doute, à tort. En effet, la probité de l’immense majorité des élus et de ceux qui aspirent à le devenir ne peut être mise en doute. Les élus font battre le cœur de notre démocratie. Ils ont un rôle souvent difficile, au service de nos concitoyens. Ils se consacrent souvent entièrement à leur mandat, et ne doivent pas être systématiquement suspectés de malhonnêteté potentielle. Il serait dangereux de faire planer ce doute : cela consisterait à briser le pacte de confiance qui relie les élus aux citoyens.
Nous le savons bien, nous sommes nombreux à nous consacrer à nos mandats avec rigueur, droiture et dignité, mais nous ne pouvons pas nous permettre de laisser les actes d’une minorité jeter l’opprobre sur toute la classe politique, laquelle se trouve hantée par le spectre de la défiance. Alors que la présentation du casier judiciaire – le bulletin bkno ek2 et éventuellement le bkno ek3 – est imposée à tous les candidats aux concours de la fonction publique et qu’il est également demandé pour toutes les professions liées à la sécurité publique, les professions judiciaires et médicales, il nous semble normal et fondamental qu’il soit demandé aux représentants de la nation de n’avoir commis aucune infraction qui aurait porté atteinte à la sécurité, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il s’agit là de régénérer le statut de l’élu, afin de restaurer la confiance en notre système politique et en nos institutions. Afin de servir une démocratie transparente, l’exemplarité des élus s’impose.
Néanmoins, en défendant ces textes, ne donnons pas le sentiment, par des propos déplacés ou des accusations infondées, de mettre en doute l’intégrité des responsables politiques et des élus en général. Il ne faudrait pas que ce texte consensuel, qui sera voté par la quasi-totalité de nos bancs, soit le prétexte pour jeter le discrédit sur les parlementaires et les élus, ce qui consisterait à renforcer l’antiparlementarisme et l’accusation « tous pourris », que ces textes veulent, en premier lieu, combattre. Nous sommes unanimement d’accord : l’élu doit faire preuve d’une totale exemplarité, afin d’être capable d’assumer les responsabilités qui sont les siennes dans un climat de confiance vis-à-vis de ses concitoyens.
Je regrette seulement que ces textes nous soient présentés bien tardivement, et j’espère au moins que leur examen ira jusqu’à leur terme durant la présente législature. Je vous invite donc, évidemment, mes chers collègues, à les voter, comme vont le faire les députés de mon groupe, dans la mesure où les dispositions qu’ils contiennent vont dans le sens d’un renforcement de l’exemplarité et qu’ils sont très attendus par les Français, comme je le répète depuis plusieurs années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, dans un climat de défiance grandissante entre les citoyens et la classe politique, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui visent à empêcher les citoyens condamnés pour atteinte à la probité de se présenter aux élections. En effet, la procédure actuelle ne garantit pas que les candidats aient respecté leurs devoirs en matière de probité, puisqu’il leur est uniquement demandé d’envoyer une déclaration de candidature accompagnée d’un certificat d’inscription sur les listes électorales.
En comparaison, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit qu’une personne ne peut avoir cette qualité « si les mentions portées au bulletin bkno ek2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ». Ainsi, ce sont près de 400 professions qui sont soumises à cette exigence, quand les élus en sont exemptés. Les propositions de loi exigent donc que le bulletin bkno ek2 du casier judiciaire du candidat soit exempt de toute condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.
Cette recommandation avait notamment été faite dans le rapport annuel de 2013 du Service central de prévention de la corruption, qui qualifiait une telle mesure d’« équitable et de simple bon sens » pour des candidats « qui devraient avoir à cœur d’aspirer à une relative exemplarité ». Nous en convenons, ces textes visent un objectif louable : restaurer la confiance entre les élus et les citoyens, et réaffirmer la légitimité de ceux qui œuvrent dans l’intérêt public.
Il reste, cependant, un certain nombre d’interrogations, qui avaient d’ailleurs été soulevées lors des débats précédents. Dans une décision du 11 juin 2010, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait censuré l’article L. 7 du code électoral, qui prévoyait une interdiction d’inscription sur les listes électorales emportant inéligibilité pour les personnes condamnées à un certain nombre d’infractions. Le Conseil constitutionnel avait considéré que la peine d’inéligibilité ne pouvait être appliquée que si le juge l’avait « expressément prononcée ». Il avait également indiqué que l’inéligibilité automatique méconnaissait les principes de nécessité et d’individualisation des peines.
Cette décision exclurait donc toute peine complémentaire automatique mais n’interdirait pas la fixation de nouvelles inéligibilités n’ayant pas le caractère d’une peine. Selon les auteurs de ces propositions de loi, ces dernières seraient conformes aux exigences constitutionnelles, puisqu’elles ne constitueraient pas une peine automatique mais s’inscriraient dans une démarche générale de moralisation de la vie politique pour l’avenir.
Nous avons quelques doutes sur cette argumentation. En effet, dans le dispositif proposé, c’est bien la condamnation pénale qui mènerait à une restriction de l’éligibilité. Il y aurait donc un lien entre la peine et l’inéligibilité. Je rappelle que Charles de Courson avait proposé de telles dispositions, par voie d’amendement, notamment lors de l’examen de la loi Sapin 2. Celles-ci avaient été rejetées par le Gouvernement et le garde des sceaux, au motif qu’il y aurait un risque d’inconstitutionnalité dû au caractère automatique de la peine. Pour quelles raisons cet argument ne serait-il plus valable aujourd’hui ?
Ensuite, les propositions de loi devraient s’appliquer dès les prochaines élections. Les juges auront donc prononcé des peines avant l’adoption de cette réforme, sans avoir connaissance de l’inéligibilité qui s’ensuivra. Enfin, le rapport intitulé Renouer la confiance publique, remis au Président de la 674République en 2015 par M. Jean-Louis Nadal, a qualifié de « problématique » le régime actuel des peines d’inéligibilité. Nous pourrions envisager de revoir ce régime.
Mes chers collègues, en dépit de ces remarques, nous soutiendrons cette mesure, qui entend garantir la probité des candidats aux élections. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI votera en faveur de ces deux propositions de loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, il ne peut y avoir de démocratie qu’exemplaire.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Qui peut dire le contraire ? Il ne peut y avoir de citoyenneté, donc d’accession aux mandats publics, s’il y a condamnation. Qui, dans le cadre des élections à venir, pourra affronter les citoyens français sans réponse à ces sujets ?
Dès lors, il est nécessaire de comprendre le périmètre d’application de ces propositions de loi. Elles concernent l’élection, donc l’éligibilité. Je note que les ministres ne sont pas soumis aux obligations que nous allons voter – mais M. le ministre exprimera peut-être un point de vue différent tout à l’heure. Puisque les dispositions portent sur les élections, les ministres passent à travers.
Ensuite, quelles condamnations sont susceptibles d’être compatibles avec la participation à une élection ? C’est l’enjeu des fameux bulletins bknoeks 1, 2 et 3 du casier judiciaire. L’usage du bulletin bkno ek1 est réservé à l’autorité judiciaire : les condamnations pénales à compter de la contravention de cinquième classe y figurent, ainsi que les compositions pénales exécutées, les incapacités, ou divers éléments issus de la vie familiale des personnes, de leur activité commerciale, de leur situation. Donc, tout y est. Chacun peut très bien comprendre qu’il pourrait paraître excessif de se fonder sur ce document.
Dès lors, les bulletins bknoeks 2 et 3 sont-ils plus pertinents ? Le bulletin bkno ek2 est destiné aux administrations, aux autorités militaires et aux employeurs. Dans le cadre d’une de mes fonctions antérieures, lorsque nous étions amenés à défendre un fonctionnaire, une personne exerçant une mission de service public, ou même une entreprise publique, l’enjeu était l’inscription ou non au bulletin bkno ek2. Lorsqu’une mention était portée au bulletin bkno ek2, la personne n’avait pas la possibilité d’exercer la fonction concernée. Ce sont des centaines de milliers de personnes qui, en France, ne peuvent exercer une fonction, du seul fait d’une inscription au bulletin bkno ek2. Et une telle disposition ne s’appliquerait pas aux élus ?
Le bulletin bkno ek3 est le seul extrait du casier judiciaire, délivré sur demande de l’intéressé, que peuvent solliciter les employeurs qui justifient d’un intérêt légitime à connaître les antécédents de leurs salariés. Il ne fait apparaître que les sanctions les plus graves, à savoir les condamnations et les peines d’emprisonnement fermes de plus de deux ans, ou d’une durée inférieure si le juge en a ordonné l’inscription, ainsi que les condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis.
Dès lors, comment devons-nous réfléchir ? Incontestablement, l’obligation de casier vierge est pertinente. Mais jusqu’où doit-on aller ?
D’abord, la réflexion doit être la plus approfondie possible, alors même qu’elle ne s’appliquera pas aux élections à venir. Ensuite, plusieurs observations doivent être prises en considération.
Premièrement, toute inscription au bulletin bkno ek2 doit entraîner l’impossibilité de se présenter à une élection, puisque cette inscription n’est pas automatique, le juge ayant la possibilité d’exiger qu’aucune mention n’y soit portée. Autrement dit, en cas d’inscription sur le bulletin bkno ek2, il doit être impossible de se présenter à une élection.
Deuxièmement, les infractions qui ont un lien direct avec le code électoral, les infractions dissimulées et les infractions occultes sont graves, mais ne figurent pas obligatoirement sur le bulletin bkno ek2. Par leur nature même, elles devraient entraîner l’impossibilité de se présenter à une élection.
Il convient donc de distinguer deux blocs d’infraction : celles qui sont mentionnées au bulletin bkno ek2 et celles qui ne le sont pas mais qui devrait y figurer en raison de leur gravité au regard de notre conception d’une république citoyenne.
On peut estimer que c’est excessif. Pour ma part, je ne le crois pas, car nous sommes à quelques mois d’élections majeures et, hormis la loi Sapin 2 et la loi portant réforme de la prescription en matière pénale, nous n’avons pas, à mon grand regret, examiné de textes sur le sujet, malgré la perte de confiance d’un certain nombre de nos concitoyens en leurs représentants, en raison des condamnations de certains élus. Nous aurions dû nous pencher sur la question dès 2012.
Madame la rapporteure, j’estime que vos propositions de loi constituent des progrès. Dans les mois à venir, il serait bon de reprendre les textes et d’aller plus loin dans le sens que j’indique : inéligibilité pour toute personne qui a commis une infraction figurant au bulletin bkno ek2, mais aussi pour toute personne qui a été condamnée pour une infraction relative à un délit électoral ou pour un délit constitué par une infraction occulte ou dissimulée. Bien évidemment, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lever les soupçons qui pèsent sur les élus est, plus que jamais, un impératif démocratique. Si plusieurs lois adoptées durant la législature, afin de mieux faire respecter les règles éthiques par les responsables publics, constituent des avancées notables, la restauration du lien de confiance des Français envers leurs élus et leurs institutions est pourtant loin d’être acquise.
Les propositions de loi organique et ordinaire qui nous sont soumises aujourd’hui s’inscrivent dans la lignée de ces mesures. Elles prévoient ainsi la création d’une nouvelle condition d’éligibilité en imposant de présenter un casier judiciaire vierge de certaines mentions limitativement énumérées, tel qu’il est exigé pour les candidats à l’entrée dans la fonction publique.
Comme l’a parfaitement indiqué notre rapporteure, cette réforme prévoit non pas une peine supplémentaire mais une nouvelle condition d’éligibilité. Un nombre limité d’infractions est déclaré incompatible avec l’exercice d’un mandat : 675outre les incriminations les plus graves correspondant à une mise en danger des personnes, ne seraient retenues que les atteintes à la probité et les infractions financières, ainsi que les fraudes électorales et fiscales. Nous souscrivons à ce choix de limiter le nombre d’infractions concernées afin d’assurer une proportion entre l’objet de la loi et l’infraction commise.
Cette nouvelle condition nous paraît conforme aux exigences constitutionnelles dès lors qu’elle ne constitue pas, je l’ai dit, une peine automatique mais qu’elle s’inscrit dans une démarche générale de moralisation de la vie politique.
C’est pourquoi les députés du Front de gauche voteront en faveur de cette réforme, même si, bien sûr, chacun en conviendra, elle ne suffira pas à elle seule à redonner confiance à nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, cette législature, comme d’autres qui l’ont précédée, a été marquée par une série de fautes graves de la part de responsables publics, heureusement sanctionnées par la justice lorsqu’elles ont fait l’objet de poursuites. La semaine dernière nous a encore fourni plusieurs exemples malheureux de manquements à la probité. Le système de transparence de la vie publique que nous avons mis en place à partir de 2013, grâce à sa logique préventive, doit nous permettre de voir ce type d’affaires diminuer.
Il n’en demeure pas moins que les affaires et les scandales politico-financiers laissent des traces durables dans l’opinion publique, laquelle est tentée de mettre l’ensemble des responsables publics dans le même sac. Les trois quarts des Français estiment que leurs élus sont plutôt corrompus et nos concitoyens attendent d’abord de ceux-ci qu’ils soient honnêtes. C’est l’enseignement du dernier baromètre de la confiance politique du CEVIPOF, paru le mois dernier. Ces résultats sont édifiants.
Si les outils que nous avons mis en place pour prévenir les conflits d’intérêts, comme la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ont déjà prouvé leur efficacité en permettant l’identification et la résolution de situations problématiques du point de vue de la déontologie et du respect des règles, ils n’en contribuent pas moins, malgré eux, à renforcer cette idée en mettant sur la place publique des comportements non vertueux qui ne devraient pas exister. Ces situations confortent les Français dans l’idée d’un « tous pourris ». Il faut y remédier. C’est la crédibilité et la solidité des institutions républicaines qui sont désormais en jeu, à cause des errements et des fautes d’un nombre réduit de personnes publiques qui auraient pourtant dû porter haut l’exemplarité républicaine. Alors, comment faire ?
« Le sage ne s’afflige jamais des maux présents, mais emploie le présent pour en prévenir d’autres. » Cette phrase, attribuée à un auteur dont nous avons célébré le souvenir l’année dernière, William Shakespeare, me paraît particulièrement adaptée. Il nous faut avancer pas à pas dans la construction de garde-fous qui pallient autant que faire se peut la faiblesse et la lâcheté de certains. C’est, à mon sens, l’esprit qui doit guider nos travaux aujourd’hui. Ils s’inscriront ainsi dans la continuité de l’œuvre législative entreprise depuis 2013.
Les deux propositions de loi, l’une organique, l’autre ordinaire, qui nous sont présentées par le groupe socialiste, écologiste et républicain, représentent l’une des dernières étapes du chantier que notre majorité a bâti tout au long de cette législature en faveur de la transparence de la vie publique et pour la déontologie des acteurs publics.
Les étapes précédentes, qui sont connues, ont bâti toute la réflexion qui nourrit aujourd’hui le texte que nous examinons : lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ; loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ; loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature ; loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; lois organique et ordinaire du 20 janvier 2017 relatives aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
Et je laisse de côté des textes plus spécifiques qui ont fait entrer dans les nouvelles dispositions déontologiques des fonctions importantes comme les juges consulaires. Je tiens à saluer le travail et la force de conviction mobilisés par l’inspiratrice du texte, notre rapporteure, Fanny Dombre Coste, dont l’énergie a permis que les textes soient votés à l’unanimité de notre commission des lois, ce qui, en fin de législature, peut relever de la prouesse. Ma chère collègue, je suis fière d’avoir signé ces textes avec vous et de les porter avec vous.
Ces propositions de loi se situent dans la même logique préventive que les textes que j’ai évoqués précédemment. Elles visent toutes deux à introduire une sorte de « condition de probité » pour les candidats à nos différentes élections, que celles-ci soient nationales ou locales. Aucune candidature n’est tenue en dehors du dispositif. De ce point de vue, je tiens à saluer le travail réalisé par la rapporteure pour la bonne inclusion de l’outre-mer dans le périmètre des propositions de loi.
Ainsi, en faisant de l’existence d’un casier judiciaire vierge un prérequis pour pouvoir se présenter à une élection, nous corrigeons également une situation que les citoyens ne peuvent pas comprendre : alors que plusieurs professions bien moins sensibles du point de vue de la responsabilité publique que des mandats électoraux, comme maître-chien – d’autres ont été citées – exigent un casier judiciaire vierge, ce n’est pas encore le cas pour les élus. Je pense également aux fonctionnaires, pour lesquels vous connaissez mon intérêt.
Comme le rappelle notre rapporteure dans son excellent rapport, l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit : « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] le cas échéant, si les mentions portées au bulletin bkno ek2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ». Comment expliquer que les agents publics, qui appliquent les décisions prises par les élus, doivent montrer patte blanche, alors que les décideurs en sont exemptés ? C’est injustifiable.
Vous avez su adroitement proposer qu’une candidature soit subordonnée à un casier judiciaire vierge, comme le recommandait le Service central de prévention de la corruption dans l’un de ses rapports, pour éviter de donner au dispositif le caractère d’une peine automatique, qui l’aurait exposé à un risque d’inconstitutionnalité. En laissant ainsi la pleine possibilité au juge d’agir sur l’éligibilité, le dispositif s’inscrit dans une logique non pas punitive mais bien préventive.
Mme la rapporteure a proposé en commission des lois plusieurs amendements qui sont venus, sans en changer la philosophie, réécrire le texte de manière importante, notamment en ce qui concerne le champ des infractions couvertes. Désormais, sont visés l’ensemble des crimes ainsi que les délits d’ordre sexuel et, bien évidemment, les manquements au devoir de probité et les fraudes électorales ou fiscales.
Vous l’aurez compris, le groupe socialiste, écologiste et républicain apporte son soutien plein et entier aux deux propositions de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Hillmeyer.
M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, comment ne pas avoir envie de prendre la parole sur les propositions de loi socialistes inscrites aujourd’hui à l’ordre du jour de notre assemblée ?
Ces textes, qui vont dans le sens inéluctable d’une moralisation de la vie politique, font presque l’unanimité sur nos bancs. On peut seulement se réjouir, ou plutôt s’étonner de leur examen tardif – in extremis –, en fin de session et de législature, voire le regretter, comme si le gouvernement socialiste voulait se faire une virginité avant de quitter le pouvoir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous pouvons surtout nous étonner que de tels textes n’aient pas du tout été examinés durant les dix années précédentes !
M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : La commission des lois a, en effet, adopté à l’unanimité, en les modifiant un peu, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui, qui instaurent l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection locale ou nationale. L’un des deux textes – la proposition de loi organique – concerne les candidats aux élections présidentielle, législatives et sénatoriales ; le second, une proposition de loi ordinaire, s’adresse aux candidats aux élections locales : municipales, départementales et régionales.
Dans tous les cas, si ces textes sont adoptés, les candidats aux élections devront présenter un bulletin bkno ek2 du casier judiciaire vierge. C’est cette unanimité, ce consensus politique qui doit être interprété comme une nécessité républicaine, qui m’a amené à déposer le 11 janvier dernier sur le bureau de l’Assemblée nationale la proposition de loi bkno ek4369, quelque peu similaire à celle de M. Bruno Le Roux, aujourd’hui ministre, et de ses ex-collègues du groupe socialiste « visant à interdire l’exercice d’un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge ».
Cosignée par la majorité de mes collègues du groupe UDI, soutenue par l’opinion publique – une pétition en ligne appelant à soutenir cette initiative a recueilli à ce jour plus de 147 000 signatures –, ce texte, presque identique à la proposition de loi examinée aujourd’hui, présente l’intérêt d’être plus simple. Je pense, en effet, que nous devons, en tant que législateurs, veiller à simplifier les textes de loi et à les rendre intelligibles et compréhensibles par tout un chacun, cette lisibilité de la loi étant une preuve supplémentaire de la sincérité avec laquelle nous voulons réformer et améliorer l’existant.
Ainsi, la proposition de loi que j’ai déposée consiste en un seul et unique article à insérer dans le code électoral : « Nul ne peut être élu si le bulletin bkno ek2 ou bkno ek3 de son casier judiciaire comporte une inscription ».
En France, un citoyen ne pouvant justifier d’un casier judiciaire vierge se voit interdire certaines fonctions telles que chauffeur de taxi, pompier, fonctionnaire, ambulancier ou encore éducateur. Au total, 396 métiers requièrent l’obligation de présenter un casier judiciaire vierge. En revanche, pour être élu ou réélu, nul n’a besoin de justifier d’une telle condition. En tant que maire, comment puis-je l’exiger pour tout recrutement d’un fonctionnaire municipal, alors que cette condition ne s’appliquerait pas à mon mandat ?
Il y a, en France, 520 000 élus. Selon le rapport de 2012 de la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales, seulement 0,2 % sont impliqués dans des affaires pénales. Tous les élus ne sont donc pas des truands mais, vous le comprendrez bien, ces textes de loi ont valeur de symboles et de cadres.
D’ailleurs, si l’initiative en revient à nos collègues socialistes, les propositions de loi similaires du groupe Les Républicains et celles des centristes, ainsi que les prises de parole récurrentes à ce propos de mon collègue Charles de Courson démontrent que cet enjeu de taille est aussi consensuel. Car de quoi s’agit-il, mes chers collègues ? Juste de préserver la confiance.
Lorsque l’on se reporte au baromètre de la confiance politique du CEVIPOF, qui est la référence annuelle pour mesurer cette valeur cardinale de la démocratie, que lit-on dans sa huitième vague, réalisée du 16 au 30 décembre 2016 ? « La confiance envers le personnel politique n’est pas aveugle ». S’agissant du rapport à la politique, lorsque l’on interroge nos concitoyens en leur demandant ce qu’ils éprouvent lorsqu’ils pensent à la politique, 40 % répondent « de la méfiance » et 8 % expriment des sentiments négatifs. À la question portant sur les qualités attendues des responsables politiques, pour 58 % il faut qu’ils soient honnêtes, ensuite seulement, qu’ils tiennent leurs promesses.
En tant qu’élu, maire ou législateur, mon souhait le plus cher, mon objectif, aujourd’hui, à travers ces textes de loi, est de mettre définitivement les élus au-dessus de tout soupçon afin de préserver la confiance, fondement de notre démocratie.
C’est pourquoi, avec un bulletin bkno ek2 et un bulletin bkno ek3 vierges, est créée une nouvelle condition d’éligibilité : un contrôle a priori et non plus seulement a posteriori de la probité de nos élus. Il s’agit d’une démarche volontairement préventive et non plus seulement répressive, comme c’est le cas aujourd’hui.
C’est pourquoi, même si on peut regretter les délais très contraints dans lesquels nous légiférons – ces propositions de loi auront-elles le temps d’être définitivement adoptées par le Parlement avant fin février, date de la fin de la session parlementaire pour cause de campagne électorale ? –, mon propos, aux côtés de mon collègue Michel Zumkeller, membre de la commission des lois et porte-parole du groupe UDI, est de m’associer à cet effort plus que jamais nécessaire de moralisation de notre vie politique, quitte à la rendre de plus en plus transparente et vraie, afin de ne pas perdre définitivement, il est vrai dans un contexte difficile, les 56 % des Français qui, selon l’étude du CEVIPOF que j’ai déjà citée sur la confiance politique, s’intéressent encore à la politique. Il y va de la survie de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, dans le droit fil des textes socialistes que nous avons votés durant cette législature, à la fois pour garantir à nos concitoyens la transparence de la vie publique et pour permettre sa moralisation, nous examinons maintenant deux textes, très importants, qui visent à instaurer l’obligation, pour les candidats à une élection, d’avoir un casier judiciaire vierge.
Notre collègue Hillmeyer a demandé : pourquoi si tard ? Je lui répondrai : mieux vaut tard que jamais, d’autant que le côté droit de l’hémicycle n’a jamais proposé un tel texte durant tout le temps où il a été au pouvoir.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oh !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Comme cela a été rappelé par les orateurs de notre groupe, nous voulons restaurer la confiance de nos concitoyens et de nos concitoyennes envers les élus. Cette confiance a été trop souvent mise à mal – et c’est bien normal – par les scandales à répétition dans lesquels se sont illustrés beaucoup trop d’élus de tous bords.
Nous devions donc absolument prendre des mesures pour modifier les conditions d’éligibilité. Il n’est évidemment pas admissible que des individus condamnés puissent se présenter à une élection pour gouverner ou administrer un territoire. Nous donnons souvent au grand public l’image de politiques « tous pourris ». J’ai été assez étonnée d’entendre à la radio des personnes interviewées avant un grand meeting. Alors qu’on leur demandait si elles n’étaient pas embarrassées par les scandales, elles répondaient : « De toute façon, tous les élus traînent des casseroles. Alors, une de plus ou une de moins… Ce n’est pas si grave que cela ! » Nous devons absolument rétablir une image qui correspond au comportement d’un grand nombre de nos élus, celle d’élus qui sont droits et consacrent une grande partie de leur temps et de leur énergie à l’intérêt général.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Évidemment !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Ces élus ne doivent pas être mis dans le même sac que tous les autres.
Le Gouvernement s’est fortement engagé dans la lutte contre la corruption et la prévention des conflits d’intérêts : non-cumul des mandats, création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, publication de déclarations d’intérêts et de patrimoine, etc. Je m’en félicite. Nous mettons en œuvre des mesures concrètes pour instaurer le maximum de transparence entre les citoyens et les politiques, dans le but de restaurer une meilleure image de la vie politique mais aussi de garantir pleinement notre légitimité à exercer notre fonction.
Ces deux propositions de loi sont issues d’un amendement de ma collègue Fanny Dombre Coste, que je salue pour sa persévérance – amendement que j’avais défendu lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2, qui a été adopté puis censuré pour des raisons techniques par le Conseil constitutionnel, comme cela a été rappelé. Nous débattons aujourd’hui d’une disposition retravaillée : il s’agit d’empêcher toute personne n’ayant pas un casier judiciaire vierge de se présenter à une élection.
Nous ne pouvons tolérer que des personnes aspirant à représenter la nation aient manqué de probité. L’exemplarité des élus est une condition nécessaire à la survie de notre démocratie.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est évident !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : En effet, mon cher collègue, je suis d’accord avec vous.
Les fonctionnaires sont soumis à cet impératif : pourquoi ne pas l’exiger également des élus ? Nous aurions tort de continuer hypocritement à exiger des autres, qui nous sont d’ailleurs très proches puisqu’ils œuvrent pour le service public, ce que nous ne nous appliquerions pas nous-mêmes.
Enfin, comme cela a été rappelé, ces propositions de loi prévoient non pas une peine d’inéligibilité, mais une nouvelle condition d’éligibilité qui concernera l’ensemble des candidats aux prochaines élections.
À l’approche de ces échéances, c’est le moment ou jamais d’adopter ces deux textes. Le Sénat ne connaissant pas d’élection au printemps, il pourrait siéger en mars pour voter conformes ces propositions de loi.
Je suis très contente et très fière de voter, avec vous tous, ou presque tous – mais je crois qu’il y a une grande unanimité dans cet hémicycle –, des dispositions qui rendront notre démocratie meilleure et nous permettront, je l’espère, de retrouver la confiance de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, la transparence et la probité furent d’actualité au cours de notre après-midi. J’imagine qu’une telle orientation provient de la bonne intelligence, récemment apparue, du conflit grandissant entre le peuple et les élites qui prétendent le représenter. Je ne doute pas un instant que ces textes soient issus d’une réflexion approfondie de la majorité suite aux nombreux problèmes qui ont égrené le quinquennat. Nous pourrions en rire si l’actualité n’oscillait pas entre une sensation de chasse à l’homme menée par les titres de gauche et le soupçon d’indélicatesses manifesté par ailleurs.
Ce sujet est miné, parce qu’il englobe le ressentiment populaire, la certitude d’une iniquité grandissante entre le pays réel et le pays légal, et l’exaspération des Français devant les amusements qui leur sont offerts pour masquer la réalité des pratiques en vigueur au plus haut niveau de la société.
Ainsi, je souhaite vous faire partager une analyse sur la désaffection grandissante du peuple envers sa représentation politique. Elle est issue d’un récent ouvrage de Guillaume Bernard sur la guerre intellectuelle à l’œuvre au cœur de la droite française : « Enfin, les "gros" candidats ont très peu de divergences programmatiques ; c’est surtout en fonction de leurs personnalités qu’ils sont départagés par les médias et les électeurs potentiels de la primaire qui cherchent avant tout un champion capable de rassembler un camp. Les spécificités idéologiques sont surtout perceptibles parmi les "petits" candidats. »
C’est la superficialité des grands candidats et leur adhésion à de multiples convergences programmatiques qui met en réalité le pays sous tension. Pourquoi les candidats à l’élection présidentielle se distinguent-ils sur des orientations mineures et non sur des propositions pour remédier aux grands fléaux qui accablent notre belle terre de France tels que le « grand remplacement », le chômage de masse ou le racket fiscal ? En méprisant ces enjeux, ils s’égarent et se désespèrent.
Nous avons entendu cet après-midi des grandes envolées sur la transparence, mais c’est la transparence sur les sujets que je viens d’évoquer qui intéresse prioritairement les Français. Pourquoi votent-ils pour un président qui prétend combattre la finance puis ordonne de ne pas séparer les activités financières et bancaires ? Pourquoi 678votent-ils pour le candidat de la rupture assumée sur les questions migratoires et identitaires pour finalement gagner une augmentation de l’immigration de masse dans leur pays ?
Évidemment, je n’ai rien contre les dispositions contenues dans ces propositions de loi. Elles devraient cependant s’accompagner de clarifications sur la séparation des pouvoirs dans notre pays. En effet, comment entendre que les conditions d’éligibilité des candidats doivent être plus restrictives alors que l’ensemble des dossiers d’instruction se retrouvent systématiquement dans les journaux, permettant à nos concitoyens de scander les étapes d’une mise en accusation ? Comment entendre que tout cela perdure alors que le journaliste Clément Weill-Raynal fut installé dans un placard à France 3 parce qu’il avait révélé l’affaire du « mur des cons » ? Comment ne pas s’inquiéter de l’idéologisation de l’appareil d’État dans notre pays ?
Je vous rappelle tout de même que la note de notre pays vient d’être dégradée dans les rapports de Transparency France.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Où avez-vous vu cela ?
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Cela n’ira pas en s’améliorant, puisque les élections internes aux divers gros partis français ont toutes été l’occasion de remises en question de plus ou moins grande ampleur.
Votre exposé des motifs montre d’ailleurs que vous avez parfaitement perçu l’un des enjeux de la crise institutionnelle que connaît notre pays. En novembre 2015, 67 % des Français se déclaraient favorables à la mise en œuvre de réformes impopulaires par des personnes non élues – ils perçoivent mal que la technocratie est aussi une source d’affliction pour notre pays – ; 40 % des sondés répondirent même à l’IFOP qu’ils étaient tentés par un gouvernement autoritaire. Un an plus tard, l’IPSOS montrait que les Français considéraient que la démocratie fonctionnait de moins en moins bien.
Évidemment, une amélioration des pratiques et de la sélection des candidats sera une bonne chose. Mais que restera-t-il ensuite ? Il faudra encore parcourir un long chemin pour clarifier les liens incestueux existant entre les propriétaires de grands médias et les hommes de pouvoir, abandonner toute pratique de tarification de l’accès aux services de l’Élysée et sortir des mesures idéologiques frappant les mandats – un long chemin, disais-je, qui nous permettra de sortir des dictatures partisanes et médiatiques.
En attendant que ces nécessaires avancées soient réalisées, je voterai très volontiers ces propositions de loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, que l’on appartienne à l’opposition ou à la majorité, que l’on soit frondeur ou légitimiste, on ne peut critiquer le bilan du quinquennat en matière de déontologie de la vie publique. Jamais nous n’avons été aussi impliqués dans cette thématique de la probité et de la transparence que pendant les quatre dernières années. Alors que nous étions très en retard par rapport à nos voisins et à de très nombreux pays anglo-saxons, nous sommes désormais à la pointe en matière de déclarations de patrimoine et d’intérêts. La gauche a pris ses responsabilités.
Pour parachever cette œuvre et répondre à une aspiration populaire évidente au regard de l’ampleur de certaines pétitions citoyennes et de la pression de l’opinion publique, la majorité a décidé d’adopter ces propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection. Contrairement à ce que l’on peut entendre dans des discours malhonnêtes, il s’agit non pas de stigmatiser les élus mais d’aligner les exigences qui s’imposent à ces derniers sur celles qui existent pour certains fonctionnaires, pour les avocats et pour les magistrats dont la bonne moralité est exigée. En effet, plusieurs centaines de professions exigent un casier judiciaire vierge, ou au moins ne comportant aucune mention incompatible avec l’exercice des fonctions remplies.
Être élu n’est pas une fonction ni une activité comme les autres. L’image que renvoie la représentation politique a une incidence sur la société tout entière. Tendre vers cette exigence doit participer de la volonté de renouer un lien de confiance avec les citoyens. On ne peut pas prétendre gouverner, décider au nom et pour le compte des citoyens sans exigence. Être élu exige de démontrer une capacité à aller au-delà de ses propres intérêts, à se transcender en faveur de l’intérêt général.
On comprend qu’il soit paradoxal, pour le citoyen, de voir des élus édicter des règles qu’ils ne respecteraient pas eux-mêmes. Si l’élu n’est pas un citoyen extraordinaire, s’il n’est pas nécessairement un modèle de vertu – à mon sens, d’ailleurs, l’exemplarité ne peut s’imposer de manière maximaliste sans porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité –, il doit toutefois être à la hauteur du citoyen ordinaire qui lui a donné sa confiance. Ces propositions de loi à la fois mesurées et exigeantes vont dans le bon sens.
Bien entendu, il faut respecter le droit à l’oubli et accepter, comme le prévoit déjà le droit d’ailleurs, que soient effacées les mentions d’un bulletin à l’issue d’une période de plusieurs années d’exemplarité. Il faut admettre la possibilité de se racheter après quelques années d’engagement exemplaire dans la vie publique, voire politique.
Enfin, de telles mesures déontologiques mettent progressivement en œuvre un nouvel état d’esprit au sein de notre République : elles inspirent à nos élus comme à nos concitoyens une nouvelle mentalité qui aura des répercussions sur l’efficacité de l’action publique.
La mesure préventive que constitue la présentation d’un extrait de casier judiciaire au stade de la candidature ne nous exonère pas de la nécessité de repenser le système de responsabilité civile et pénale des élus, du Président de la République et des membres du Gouvernement.
La présomption d’innocence doit bénéficier aux élus non encore condamnés et candidats à une élection. Mais vous savez comme moi qu’un élu national ou un membre de l’exécutif jouit d’une immunité qui fait obstacle – sauf si certaines conditions sont rassemblées – à la poursuite d’une instruction judiciaire l’impliquant directement ou non. Or l’élection ne doit pas être un refuge. Comme l’avait proposé le Président de la République, le droit doit permettre d’engager la responsabilité pénale et civile des élus, sous de strictes conditions. Je rappelle à ce sujet que l’opposition a refusé de voter le projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement déposé à l’Assemblée nationale le 14 mars 2013.
Nous devons tous jouer le jeu de cette déontologie tant attendue par nos concitoyens. Je me félicite d’ailleurs de constater que le pouvoir judiciaire en a pris la mesure et a décidé de condamner fermement ceux qui n’avaient pas mérité de représenter notre nation. La déontologie évitera 679ce que les citoyens ressentent comme des trahisons et contribuera à restaurer le lien de confiance indispensable à la légitimité de la représentation politique.
Je conclurai mon intervention en rendant hommage à tous les élus. La très grande majorité d’entre eux méritent notre reconnaissance et celle de tous les citoyens.
Mme Fanny Dombre Coste (Parti socialiste) : Absolument !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ces deux textes n’entachent pas l’estime que je leur porte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Tous pourris et corrompus, davantage tournés vers leurs propres préoccupations que vers la défense de l’intérêt général, protégés par un système censé leur permettre de multiplier les atteintes à la probité en toute impunité et d’échapper à toute sanction : telle est la bien piètre image qui domine l’opinion dès lors qu’il s’agit d’exprimer le sentiment global que lui inspirent les responsables publics. Nos compatriotes vont jusqu’à perdre de vue qu’il ne peut tout de même pas exister d’élus sans électeurs.
Cet opprobre n’a rien de nouveau. Il est désespérant pour ceux qui ont à cœur d’exercer les fonctions électives qui leur sont confiées avec éthique, déontologie et qui placent au-dessus de tout le respect des lois. Ceux-là constituent pourtant une écrasante majorité, quoiqu’elle soit invisible car masquée par le tumulte que provoquent les turpitudes parfois incroyables, il est vrai, de quelques-uns.
Voilà pourquoi, durant toute cette législature, notre majorité a porté l’exigence d’une République exemplaire, conformément aux engagements pris avant son élection par le Président de la République, pour répondre aux aspirations légitimes des Français.
Entendons-nous bien : la République exemplaire, cela n’est pas et ne pourra jamais être l’addition exclusive de comportements vertueux et irréprochables.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Exactement !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Une telle vision serait une illusion sur ce que peut être la nature humaine. La République exemplaire, c’est un système démocratique qui se dote des moyens légaux nécessaires pour détecter ceux qui manquent à la probité ; qui sait les écarter de l’exercice du pouvoir et des responsabilités ; qui se donne les outils permettant de les sanctionner à juste proportion des fautes qu’ils ont commises.
À tous ceux qui ont tout à l’heure déploré que ces deux propositions de loi viennent bien tard, il est peut-être nécessaire de rappeler – même si cela a déjà été fait – que nous n’avons pas chômé durant cette législature, parfois contre leur avis.
Le vote de la loi du 11 octobre 2011 relative à la transparence de la vie publique a hautement participé à ce mouvement vers la moralisation de nos pratiques, en soumettant notamment les parlementaires à une obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts ; en créant une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, autorité indépendante dotée de véritables pouvoirs d’investigation pour en contrôler la sincérité ; en durcissant le régime des sanctions à l’égard des éventuels fraudeurs.
Je veux aussi saisir l’occasion de l’examen des deux propositions de loi pour rappeler les réformes menées au sein de cette maison, à l’instigation de notre président, Claude Bartolone. Je pense en particulier aux conditions de répartition de la réserve parlementaire et à la publication intégrale de l’affectation qu’en propose chaque député. Je pense aussi à l’obligation faite, depuis 2015, aux groupes politiques de se constituer sous forme associative, avec contrôle et publication de leurs comptes.
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a complété utilement cette œuvre législative, en encadrant plus strictement l’activité des lobbies et représentants d’intérêts, en sanctionnant plus sévèrement les faits de corruption. À cet égard, je ne sais pas où M. Bompard est allé chercher ses informations sur ce que pense Transparency International France du bilan de ce quinquennat. Je l’invite à prendre connaissance du communiqué du 19 décembre 2016 émanant de cette association, cela l’édifiera.
Les deux propositions de loi – organique et ordinaire, selon le type d’élection – dont nous débattons aujourd’hui à l’instigation du groupe socialiste, écologiste et républicain s’inscrivent pleinement dans le chemin que nous avons emprunté durant tout le quinquennat ; je suis fier d’être l’un de leurs cosignataires.
En instaurant l’absence de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif comme nouvelle condition d’éligibilité, ces textes comblent un angle mort de notre droit, considéré à juste titre par les Français comme une complète anomalie. Comment justifier en effet l’absence de cette exigence alors que nombre de nos concitoyens sont soumis dans leur activité professionnelle à une obligation de casier judiciaire vierge, ce qui est notamment le cas – mais pas seulement – pour exercer un emploi public quel qu’il soit ?
« C’est à nous de fatiguer le doute du peuple par la persévérance de notre dévouement », dit un jour Jean Jaurès – ce qui atteste, comme je le disais tout à l’heure, que le sujet n’est pas récent. En exigeant la production d’un extrait de casier judiciaire vierge pour tout candidat à toute élection, nous contribuerons, je l’espère, à fatiguer une part de ce doute. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Corre.
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons deux propositions de loi capitales sur les plans éthique et politique. Il s’agit d’instaurer une obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour toute candidature à un mandat électif.
Je suis particulièrement fière de pouvoir voter ces dispositions et à mon tour je souhaite remercier la rapporteure de sa persévérance sur le sujet. Je suis particulièrement fière en tant que citoyenne tout d’abord, car nous ne pouvons accepter que, dans une démocratie moderne et responsable, des élus ayant été condamnés pour atteinte à la probité soient en charge de la rédaction et du contrôle de la loi ou de la direction d’une administration locale.
Je suis fière en tant que députée ensuite, car je suis révoltée que notre travail et notre rôle de parlementaires soient trop souvent abîmés dans l’opinion publique par le manque de probité de certains élus. Les exemples sont certes très limités, parfois d’actualité, mais ils rejaillissent sur l’ensemble des élus locaux et nationaux et affaiblissent notre démocratie.
Je suis fière enfin, en tant que rapporteure thématique du projet de loi égalité et citoyenneté, car les deux textes dont nous débattons aujourd’hui reprennent aussi la substance d’un amendement, déposé dans le cadre de ce projet, 680visant à rendre inéligible tout élu condamné pour harcèlement sexuel – disposition qui n’avait pu être adoptée en raison d’une rédaction imparfaite.
Concrètement, par leur adoption, ces deux propositions de loi rendront impossible toute candidature à une élection de la part d’une personne dont le bulletin bkno ek2 du casier judiciaire portera la mention d’une condamnation pour un délit d’ordre sexuel, un manquement au devoir de probité, des délits financiers ou tout délit de fraude fiscale.
Bien sûr, ces cas sont exceptionnels et il faut le préciser ici. Ces dispositions pourraient avoir l’air superflues : le bon sens laisserait supposer que tout candidat condamné pour ces motifs n’envisagerait pas de déposer sa candidature, voire qu’il n’aurait aucune chance de remporter une consultation électorale. Malheureusement, des exemples contraires existent, parfois au sein même de cet hémicycle.
Au cours des élections municipales de 2001, qui avaient vu un certain nombre d’élus condamnés lourdement par la justice retrouver leur mairie, la presse avait même trouvé une expression : « la prime à la casserole ». À l’époque, les soupçons ou les condamnations pesaient moins lourd que les pratiques clientélistes. Je parle au passé : est-ce raisonnable ou bien résolument optimiste ?
Depuis lors, les cas de corruption ou de condamnation d’élus, sans que la carrière politique des intéressés s’en trouve entravée, ont continué à apparaître ; ils ont peu à peu, sur le plan national, érodé la confiance que portent les Français à l’ensemble de la classe politique et, plus généralement, à nos institutions.
Ainsi, alors que le Front national est loin d’être épargné par les affaires financières, et ce dès les premières municipalités conquises en 1995, et jusqu’au scandale des assistants parlementaires au Parlement européen, c’est l’extrême droite qui prospère lorsque la démocratie s’affaiblit.
Aujourd’hui, le contexte politique est mouvant, tendu, et les Français ne pardonnent plus les écarts. Ils ont raison : à nous de ne pas laisser les partis populistes être les seuls à répondre à leurs attentes ou de leur laisser croire qu’ils le font. Le même constat peut d’ailleurs se faire aux États-Unis, mais aussi en Italie, où le Mouvement cinq étoiles prospère, et en Espagne, pays qui se trouve, d’un point de vue politique, dans une impasse. Partout, dans les démocraties occidentales, une même volonté d’exemplarité et de transparence se fait sentir.
Rendre obligatoire la présentation d’un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection est une mesure démocratique, car l’exemplarité est une des conditions de la représentativité. En tant qu’élus, nous avons un devoir absolu d’exemplarité. Nous représentons nos concitoyens et nous leur devons cette exemplarité. Comment représenter fidèlement ses concitoyens lorsqu’on a soi-même été condamné ?
C’est une mesure de justice et d’égalité, car on exige déjà cette condition pour candidater au sein de la fonction publique. Comment justifier qu’aujourd’hui, en raison d’une condamnation pour atteinte à la probité, un citoyen ne puisse intégrer une administration, mais qu’il soit en mesure d’en prendre la direction à l’issue d’une élection ?
Ces deux propositions de loi, qui concernent l’ensemble des échéances électorales – du mandat local à celui de Président de la République –, s’imposent donc inévitablement à nous. Le fait que nous votions ces dispositions ce soir à l’Assemblée nationale symbolise notre volonté commune de changer définitivement un certain nombre de pratiques politiques, même si l’on peut considérer que ces mesures arrivent un peu tard.
Saisissons-nous donc de ces dispositions législatives comme d’une étape pour poursuivre l’assainissement des règles de fonctionnement de la vie politique entamé depuis 2012. Poursuivons dans cette voie, afin de ne pas laisser le peuple français se faire déposséder de son régime politique et des valeurs qui fondent la démocratie représentative. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’actualité brûlante nous montre, ô combien, la nécessité pour un élu d’être irréprochable alors que la confiance dans les femmes et les hommes qui incarnent la politique est au plus bas.
Cette confiance n’a cessé de se dégrader au fil des décennies, au point même qu’un récent sondage pour l’ONG Transparency international France nous apprend que 54 % des personnes interrogées ont « le sentiment que les personnes exerçant des responsabilités importantes ou ayant du pouvoir sont corrompues ». La proportion monte même à 77 % pour nous, parlementaires.
Voilà donc que l’on jette le bébé avec l’eau du bain et que le tapage médiatique emporte la raison. Plusieurs concitoyens me demandaient ce week-end si j’embauchais ma femme, certains sur le ton de la plaisanterie, mais d’autres avec un certain sérieux. Je le confesse bien volontiers : je n’embauche ni ma femme ni mes enfants.
Sachons raison garder : les « affaires » ne concernent qu’une minorité de politiques. Toutefois, la perception qu’ont les citoyens de leurs dirigeants est depuis des années altérée. La multiplication des affaires, revenant comme des épisodes d’un très mauvais feuilleton, jette l’opprobre sur l’ensemble de la classe politique, alors que nombre de ceux qui lui appartiennent accomplissent leur mandat dans le plus grand respect de la loi et de l’éthique.
Durant la présente législature, un certain nombre d’avancées ont été réalisées – elles ont été rappelées précédemment –, parfois à la suite de scandales, tel que celui de Jérôme Cahuzac, qui a directement incité à l’adoption des lois relatives à la transparence de la vie publique. Je regrette cependant que nous agissions encore trop souvent par réaction, car la société civile se fait désormais impitoyable sur ces questions.
Si les Anglo-Saxons ont des défauts, on peut leur reconnaître que sur ce sujet, ils sont en avance sur la classe politique française. En effet, si nous étions dans un de ces pays, cela ferait bien longtemps que certains d’entre nous, dont plusieurs qui se présentent tout simplement à la magistrature suprême, seraient tout bonnement exclus de leur parti. En Grande-Bretagne, une telle situation ne serait pas possible. Nous avons là un problème bien français, qui laisse l’impression que nous mettons la poussière sous le tapis. C’est d’ailleurs ce qu’estime le quotidien The Guardian, toujours prompt à se moquer des Français, qui a récemment titré : « La fraude est une habitude dans la politique française ». Rien de moins !
Et je ne parle même pas des pays scandinaves, notamment le Danemark où le Premier ministre a eu des ennuis parce qu’il avait payé trop de bières et pris trop souvent le taxi en utilisant des fonds publics. De même en Suède où, en 1995, 681Mona Sahlin, numéro deux du gouvernement social-démocrate, a été forcée de démissionner pour avoir réglé quelques courses, dont une barre chocolatée, avec sa carte de crédit de fonction. De plus, les habitants du royaume peuvent avoir accès à tout document public, à condition d’en faire la demande, mais ils peuvent aussi obtenir un très grand nombre d’informations, tant la transparence est grande dans ce pays.
Comme notre mandat est issu de la légitimité populaire, nous devons nous montrer exemplaires dans l’exercice de nos fonctions, et cela même si le peuple n’est pas toujours vertueux – il lui arrive même de voter pour des gens qui ont été condamnés. Il existe là parfois une sorte de schizophrénie : on veut que nos élus soient probes, mais dans le même temps on continue à voter pour certains dont on sait fort bien qu’ils ont mis les doigts, voire les mains dans le pot de confiture.
Alors, nous devons prendre des mesures. C’est là plus qu’un devoir : c’est une obligation si nous ne voulons pas que la démocratie tombe aux mains de populistes, qui souvent sont les plus corrompus d’entre nous mais réussissent toujours à faire croire que la faute vient des autres.
Je me réjouis donc de la future adoption de ces deux propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection. Comment cela n’a-t-il pas pu être fait plus tôt, d’ailleurs, lorsque l’on sait que cette condition est requise pour l’exercice d’un bon nombre de fonctions et de métiers ?
Je reconnais toutefois que, depuis l’adoption en septembre dernier d’un amendement de Fanny Dombre Coste – dont j’étais cosignataire – au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », les choses se soient accélérées. Je salue au passage, madame la rapporteure, votre combat et votre volonté de poursuivre jusqu’au bout, même dans des temps désormais très contraints d’ici à la fin de la législature – et je vous en remercie.
Les propositions de loi prévoient donc de retenir les infractions criminelles – meurtres, viols, mais aussi actes de terrorisme, trafic de stupéfiants, traite des êtres humains et tous les crimes envisageables – et un certain nombre de délits d’ordre sexuel – agression, harcèlement et proxénétisme – ainsi que les manquements au devoir de probité et les fraudes électorales et fiscales.
La probité, c’est bien ce qu’on attend d’un politique. Les Français le disent d’ailleurs : la première qualité qu’ils attendent d’un président est l’honnêteté. C’est donc avec une totale conviction que je voterai ces deux propositions de loi nous permettant de nous rapprocher des plus hauts standards internationaux et, espérons-le, de renouer la confiance avec les citoyens, gage de bonne santé pour notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.