Égalité entre les femmes et les hommes : Article 5 quinquies C

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 5 quinquies C

debate, 21/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5 quinquies C.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Nous arrivons à un article profondément délétère et déstructurant.

M. Matthias Fekl : Vous nous aviez manqué !

M. Nicolas Dhuicq : Il consiste à céder à la vision d’un individu atomisé, un individu omniscient, omnipotent, totalement libre, qui céderait à la moindre de ses pulsions. En intervenant à ce stade, je pense à nos adolescents, qui souffrent, qui se plongent dans les paradis artificiels parce que les adultes de ce pays sont incapables de leur donner un cadre et des limites qui leur permettent de se construire et de devenir des hommes libres. (Rires sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme Sylvie Tolmont : N’importe quoi !

M. Nicolas Dhuicq : Il n’est pas de liberté sans cadre, il n’est pas de liberté sans possibilité d’intégrer ce qu’Antigone nous enseigne, à savoir que des lois peuvent être supérieures à celle de la cité, des lois universelles. En vous parlant, je pense à l’ensemble de ces adolescentes qui ont déjà subi quatre ou cinq interruptions volontaires de grossesse (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), qui n’ont pas de cadre parental, qui n’ont pas la chance qu’ont vos enfants. Je pense à cette dérive terrible qui vous entraîne à banaliser un geste médical…

Mme Émilienne Poumirol : Il n’est pas question de banaliser l’avortement !

M. Nicolas Dhuicq : …alors que la loi de 1975 est une loi profondément équilibrée. C’est une loi sage, qui respecte d’abord la liberté de conscience des médecins. Médecin moi-même, je sais que l’on n’imposera jamais à un médecin un geste que sa propre morale et sa propre éthique lui interdisent de pratiquer.

M. Matthias Fekl : Effrayant !

M. Nicolas Dhuicq : Cette loi est équilibrée parce qu’elle respecte profondément la femme, parce qu’elle donne la possibilité aux femmes d’avoir un temps de conseil, un temps de réflexion, un temps d’accompagnement et un écrit qui permet de confirmer cet engagement. C’est pourquoi, mes chers collègues, …

M. le président : Merci.

M. Nicolas Dhuicq : …i vous avez au moins une conception de l’homme, n’abordez pas ces amendements à la légère et ne supprimez pas la clause de détresse dans la loi de 1975, que vous allez détruire.

M. François Rochebloine : M. Jean-Frédéric Poisson.Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Mme Axelle Lemaire : Monsieur la députée (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC), certains de nos collègues proposent de réintroduire le mot « détresse » dans le code de la santé publique. On se souvient de cet épisode tragique, en Irlande, lorsqu’une femme à qui l’IVG avait été refusée est décédée d’une septicémie. La même année, des établissements hospitaliers allemands constataient que les femmes polonaises étaient de plus en plus nombreuses à traverser la frontière pour demander un avortement par crainte de sombrer dans l’illégalité. Cette femme en Irlande, ces femmes polonaises étaient-elles placées dans une situation de détresse ? Peut-être. Mais qui pouvait en juger ? À cette question, le droit français apportait jusqu’à peu une réponse pour le moins paradoxale : seule la femme pouvait juger de son état de détresse, mais cet état devait obligatoirement préexister à une demande d’avortement.
En vérité, le droit d’accès à l’IVG existait sous la forme d’un compromis purement politique, né en 1975, pour permettre l’adoption de la loi Veil. Oui, à condition de sous-entendre que la femme soit victime d’une situation dont elle n’est pas totalement maître puisque son état d’abandon, de solitude morale et d’angoisse l’accable. Cette lecture, qui date, ne répond plus à la réalité vécue par 36 % des femmes en France aujourd’hui, ces femmes qui se sont approprié ce droit pour le transformer en une liberté de choix pleine et entière de disposer de leur corps.
Il était temps que notre droit intègre cette évolution, en l’inscrivant dans ce code rouge qui consacre la rencontre entre un moment, une évolution sociétale et la volonté du peuple. Qu’importe si cette disposition relative à la détresse n’emporte pas d’effet juridique ou pratique dans les faits. Les mots ont un sens,…

M. le président : Merci.

Mme Axelle Lemaire : …ils s’inscrivent dans une histoire qu’ils font vivre. La notion de détresse pourrait trouver une nouvelle force demain si des législateurs zélés étaient tentés par un grand bond en arrière.

M. le président : Merci.

Mme Axelle Lemaire : Je termine…

M. le président : Non. C’est deux minutes pour tout le monde, madame la députée.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, que de chemin parcouru depuis 1810, lorsque l’avortement était passible de la cour d’assises. Que d’hypocrisie lorsqu’on se rappelle qu’avant la loi Veil, en 1975, toute pratique et information sur la contraception et l’avortement étaient interdites et punies de prison.
Avant cette législation des centaines de milliers de femmes ont vécu dans la crainte et la culpabilité, parce qu’elles refusaient le destin de reproductrice qui leur était promis, parce qu’elles voulaient choisir le moment d’être mère.
Mes chers collègues, s’il n’est pas contestable qu’une interruption volontaire de grossesse soit un acte difficile – et personne ici ne le niera –, la détresse n’en est pas la condition préalable. La condition préalable, et la seule, c’est le choix d’avoir ou non un enfant. En tout état de cause, les femmes sont aujourd’hui libres de fait. Faisons en sorte que nulle condition ne les empêche d’avoir recours à un droit légitime.
En supprimant la conditionnalité de détresse, cet article participe à établir la vérité suivante : je décide de mon corps. Il affirme que l’interruption volontaire de grossesse n’est pas un droit à part, mais un droit à part entière, même s’il est vrai qu’il vaut mieux ne pas en faire état. À cet égard, je rappelle à mes collègues de l’UMP que c’est leur gouvernement qui a supprimé beaucoup de subventions aux centres du Planning familial, lesquels peuvent empêcher les IVG par une information sur la contraception. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe SRC.)
Cet article confirme ce droit. Aux pressions, aux intimidations et à la propagande qui criminalisent le libre choix, nous opposons notre volonté de vivre librement. Nous sommes et resterons insensibles à la tentation de l’ordre moral qui s’empare de certains de nos voisins.

M. François Rochebloine : Et alors ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il y va de la liberté individuelle de chaque femme, de l’intérêt des valeurs que nous souhaitons voir porter par les familles, qui ne se sauraient se décliner avec la contrainte cruellement subie, avec l’absence de liberté individuelle sur un choix aussi crucial. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Mme Danièle Hoffman-Rispal : J’interviens essentiellement pour répondre à toutes ces personnes qui m’ont écrit, téléphoné pour dénoncer cette partie du texte. On m’a parlé de génocide des temps modernes ou de banalisation de l’avortement. Mesdames et messieurs, le corps des femmes n’appartient qu’à elles-mêmes.

M. Jacques Bompard : Et le corps des hommes, à qui appartient-il ?

Mme Danièle Hoffman-Rispal : À elles seules. Ni à vous, ni à nous, ni à l’État, ni aux églises. À personne d’autre qu’à elles-mêmes. La formulation « en situation de détresse » est devenue aujourd’hui complètement obsolète. J’ai l’impression de revenir quarante ans en arrière et je me souviens de ces scènes ici même.

M. François Rochebloine : Vous y étiez ?

Mme Danièle Hoffman-Rispal : J’étais trop jeune, je les regardais à la télévision. Cette loi était pour moi très importante. Je n’imaginais pas un seul instant qu’en 2014, je verrais apparaître des amendements qui proposent le déremboursement de l’IVG. Mais, en fait, cela ne m’étonne pas vraiment parce que l’on retrouve une nouvelle fois un certain nombre de nos collègues – pas tous, heureusement – sur des valeurs communes, contre le droit des femmes.
À celles et ceux qui défendent les amendements de suppression de cet article, je dis : pour qui vous prenez-vous pour dicter aux femmes ce qu’elles ont à faire de leur corps, de leur propre corps ? Qui êtes-vous pour juger de leur libre choix ?

M. Philippe Meunier : Des parlementaires élus par le peuple !

M. Matthias Fekl : Très bien, ma chère collègue ! Elle a raison.

Mme Danièle Hoffman-Rispal : À nos collègues et aux femmes espagnoles, nous disons que nous les soutenons et que nous ferons tout pour les aider afin que ce droit ne soit pas bafoué en Espagne. Ai-je besoin, mesdames et messieurs, de vous rappeler qu’une femme meurt toutes les neuf minutes dans le monde d’une IVG clandestine ? Est-ce cela que vous voulez pour les Françaises ?

M. François Rochebloine : Cela n’a rien à voir !

Mme Danièle Hoffman-Rispal : Nous nous battrons toujours contre ces idées dangereuses, nous ne reviendrons pas aux aiguilles à tricoter, et surtout pas aux faiseuses d’anges, je les ai connues et je ne veux plus les revoir ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle : Le 5 avril 1971, des femmes signaient un appel ainsi rédigé : « Un million de femmes se font avorter chaque année en France. Elles le font dans des conditions dangereuses en raison de la clandestinité à laquelle elles sont condamnées, alors que cette opération, pratiquée sous contrôle médical, est des plus simples. On fait le silence sur ces millions de femmes. Je déclare que je suis l’une d’elles. Je déclare avoir avorté. De même que nous réclamons le libre accès aux moyens anticonceptionnels, nous réclamons l’avortement libre. » Suivaient 343 signatures de femmes, que Charlie Hebdo a surnommé les 343 salopes. Je me plais à rappeler cet événement qui a abouti à la loi Veil, mais aussi parce que certains hommes se sont permis de caricaturer cet appel en s’appelant les 343 salauds. Mais je ferme la parenthèse.
Ce manifeste a été une vraie prise de conscience, dans la société française, d’un déni, d’un refus de voir la réalité. Simone Veil a eu le courage, contre sa majorité parfois, d’imposer cette loi avec beaucoup de force. Aujourd’hui, que veut le gouvernement espagnol, puisque vous le prenez en exemple ? Il veut intituler sa loi « Protection de la vie et droits de la femme enceinte », intitulé qui ne peut que vous plaire.

M. François Rochebloine : On n’est pas en Espagne !

Mme Catherine Coutelle : Il veut dénier à la femme le droit de disposer de son corps. Il veut refaire de la femme une mineure. Elle aura à demander l’autorisation à un psychiatre, à un médecin et pourquoi pas, à un curé, avant d’avoir le droit de savoir si elle peut ou non avorter, si elle peut ou non garder l’enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans cette lignée, le Parlement européen, sous la pression des députés conservateurs, a, le 10 décembre 2013 – il y a deux mois – refusé un rapport.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je l’espère bien.

Mme Catherine Coutelle : Ce rapport aurait permis à l’ensemble des pays européens de reconnaître un accès généralisé à la contraception et à des services d’avortement sûrs. Voilà où nous en sommes. Nous ne pensions pas, en 2014, qu’en légiférant en France sur l’égalité entre les femmes et les hommes, nous serions obligés d’organiser un débat qui nous fait reculer de quarante ans.

M. Yannick Moreau : Il ne fallait pas toucher à la loi Veil.

M. François Rochebloine : À qui la faute ?

Mme Catherine Coutelle : Il est impensable que cette loi nous entraîne vers un tel recul. Un certain nombre de femmes s’en souviendront. Vous ne comprenez pas les évolutions de la société d’aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : Je suis élue dans une circonscription proche de l’Espagne et je vous félicite, madame la ministre, pour le pas très important fait par notre pays en faveur du droit. Citoyennes européennes, nous sommes nombreuses et nombreux ici à dénoncer ce projet de loi constitutionnel espagnol qui vise à empêcher désormais nos voisines et amies à avorter.
Nous dénonçons le fait que l’avortement ne soit plus possible en Espagne que s’il existe un préjudice important et durable pour la santé physique et psychique de la femme et un danger pour sa vie, ou si elle est victime d’un viol. Nous dénonçons le fait que la femme doive obligatoirement avoir déposé plainte pour viol avant de pouvoir avorter. Nous dénonçons le fait qu’il faille deux certificats médicaux, comportant un avis motivé, émis par deux médecins spécialistes exerçant dans deux établissements différents pour autoriser l’interruption volontaire de grossesse. Nous dénonçons le fait que ces médecins ne soient pas ceux appelés à pratiquer l’interruption volontaire de grossesse. Nous dénonçons le fait que le gouvernement espagnol …

M. François Rochebloine : Nous ne sommes pas en Espagne !

Mme Colette Capdevielle : …demande que l’évaluation médicale porte à la fois sur la mère et sur le fœtus. Nous dénonçons le fait que l’objection de conscience soit tolérée, voire revendiquée. Nous dénonçons le fait que pour les mineures, l’accord des deux parents soit obligatoire. Nous dénonçons le fait que des sanctions pénales soient envisagées à l’encontre des femmes qui ne respecteraient pas ce véritable parcours de la combattante.
Je demande qu’à l’occasion de nos débats, nous apportions très solennellement notre soutien et notre solidarité à toutes nos voisines de la péninsule ibérique qui se battent pour ce droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Errante.

Mme Sophie Errante : Je voudrais témoigner de l’utilité de cet article, en particulier s’agissant des conditions d’information. Cela a son intérêt car certaines femmes aujourd’hui n’ont pas accès à une information objective, c’est-à-dire non partisane. Chaque cas est unique, comme l’est chaque femme. À chacune de prendre sa décision en fonction de l’analyse qu’elle fait de la situation qu’elle vit : personne ne peut se mettre à sa place. J’ai reçu les témoignages de femmes qui se demandaient si elles allaient ou non recourir à l’IVG : elles ont été confrontées à des informations biaisées, à des discours culpabilisants, y compris de la part de personnels médicaux, comme certains de leurs collègues me l’ont rapporté. C’est inadmissible.
Il n’y a pas qu’en Espagne que le droit des femmes est en danger. En France aussi, nous devons être vigilants. Ce texte va dans le bon sens.
Collègues de l’opposition, vos discours réducteurs et insultants me vrillent les tympans.

M. Jean-Frédéric Poisson : Vous pouvez sortir !

Mme Sophie Errante : J’ai une pensée pour toutes les femmes qui se sont battues pour les droits des femmes. Nous ne devons pas baisser la garde. Merci à vous, madame la ministre, pour le travail que vous menez. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : « Détresse » : il s’agit de supprimer un archaïsme terminologique, je dirai même un terme superfétatoire car la détresse, sinon la douleur, la tristesse, la peur sont toujours là, ou le plus souvent, lorsqu’une femme est contrainte de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
Précisons qu’une femme ne recourt jamais à l’interruption volontaire de grossesse pour le plaisir ou une quelconque commodité, comme on a malheureusement pu l’entendre ces derniers temps. Il ne s’agit pas non plus de faire de l’IVG un mode de contraception, mais de reconnaître aux femmes le droit de disposer librement de leur corps.
Le recours à l’IVG est et restera toujours une décision douloureuse, alors accompagnons-les dans cette douleur. L’accès financier est désormais garanti grâce à vous, madame la ministre. L’accès territorial ne l’est plus suffisamment, car les centres d’IVG continuent de fermer, entraînant une profonde disparité sur notre territoire. Et le fait que les médecins gynécologues sont de plus en plus rares ajoute à cette difficulté d’accès aux soins.

M. Pierre Lellouche : La faute à qui ? À la loi ?

Mme Cécile Untermaier : Je dirai même qu’il ne faudrait pas que la clause de conscience, tolérée chez les médecins, l’accentue. Celle-ci est maintenue : soit. Je souhaiterais plutôt qu’on y substitue la sensibilisation à la gravité de cet acte médical, la compassion et la sympathie.
Enfin, pour conclure, je dirai qu’il faut louer les mérites du Président de la République, du Gouvernement et plus précisément encore de Mme la ministre des droits des femmes (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP), qui nous propose aujourd’hui de voter ce texte dépourvu de visée électoraliste ou partisane pour enfin reconnaître le droit de la femme à interrompre sa grossesse lorsqu’elle en ressent la nécessité, quelles que soient les considérations qui l’amènent à prendre cette décision qui est, de toute façon, toujours douloureuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : À l’occasion de l’examen de la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, on aurait pu penser qu’un consensus se dégagerait, mais un amendement socialiste, sûrement mûrement réfléchi, est venu politiser le débat et diviser à nouveau les Français. (Applaudissements sur les plusieurs bancs du groupe UMP.) Cela est consternant quand on pense que François Mitterrand, Lionel Jospin et les gouvernements de gauche qui se sont succédé n’ont jamais remis en cause la loi Veil de 1975, tout simplement parce qu’elle était équilibrée et que les blessures de la société française après ce débat extrêmement violent s’étaient cicatrisées.

M. Michel Ménard : Il était violent à droite !

M. Dominique Tian : Chacun rêvait d’une société apaisée, où l’on ne se déchirerait pas pour des raisons de politique politicienne.

M. François Rochebloine : Eh oui !

M. Dominique Tian : Tout cela est assez affreux, d’autant que l’on nous cite à longueur de journée le cas de l’Espagne alors que nous n’y sommes évidemment pour rien. Nous n’avons pas à en débattre à l’Assemblée nationale française, nous ne sommes pas responsables de cette situation.

M. Michel Ménard : Condamnez-vous la loi espagnole ?

M. Dominique Tian : Tout à l’heure, Marisol Touraine caricaturait avec une mauvaise foi évidente les déclarations de Jean-François Copé. Pourtant, elles sont très simples : respect de la loi Veil telle qu’a été votée en 1975, volonté d’apaisement de la société française, respect de la vie, respect de la notion de détresse et refus de la banalisation de l’avortement car la question est bien là.

Mme Émilienne Poumirol : Un avortement n’est jamais banal ! Ils ne l’ont jamais vécu, ils ne savent pas de quoi ils parlent !

M. Dominique Tian : Nous ne voulons pas de la banalisation de l’avortement en France !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier : Par cet article, vous revenez sur une disposition importante de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse : c’est un procédé discutable sur le fond et sur la forme.
Sur la forme, tout d’abord. Ce qui touche à l’IVG relève du domaine de la bioéthique. Sur un sujet aussi majeur, avez-vous consulté le Comité national d’éthique ? La réponse est non. Par un amendement déposé à la sauvette, au détour d’un projet de loi fourre-tout, vous proposez ni plus ni moins une réforme de l’IVG. Il ne s’agit pas d’un simple toilettage, contrairement à ce qu’affirme le rapporteur, car en ôtant la référence à la notion de détresse, vous créez un droit à l’avortement sans condition. Cela ne va guère changer la pratique. Alors pourquoi légiférer ? Pourquoi toucher à ce sujet si délicat ?
En réalité, vous le faites sciemment, par dogmatisme, par idéologie. L’avortement n’est pas un mode de contraception. Ce qui doit vous interroger, madame la ministre, c’est que dans une société développée comme la nôtre, le nombre d’IVG ne baisse pas depuis des décennies. Ce que vous devriez favoriser, madame la ministre, c’est l’amélioration de la contraception pour éviter l’avortement. Au contraire, par cette disposition, vous le banalisez. Vous continuez à diviser les Français, à mépriser ceux qui ne partagent pas vos convictions. Défendre l’égalité, c’est bien, mais il y a une autre valeur que vous oubliez : c’est le respect. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : Permettez-moi tout d’abord de m’étonner de l’apparition de cet article nouveau dans un projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

M. François Rochebloine : Eh oui !

Mme Catherine Coutelle : C’est vrai que ce sujet ne concerne pas du tout les femmes !

M. Frédéric Reiss : L’article 5 quinquies C supprime la notion de détresse figurant dans l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, en la remplaçant par la simple notion de choix. La majorité, fidèle à sa doctrine de casser ce qui marche, modifie la loi Veil qui était un dispositif reconnu, équilibré et accepté par une très large majorité de Français.
Cet article ne mentionne plus « la femme enceinte que son état place en situation de détresse » mais « la femme qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Le mieux peut devenir l’ennemi du bien. Nous sommes là face à une modification rédactionnelle dogmatique qui, que la majorité le veuille ou non, banalise l’acte d’avortement.
N’oublions pas que la plupart des femmes qui ont eu recours à un acte d’avortement estiment que l’IVG laisse des traces psychologiques difficiles à vivre.

Mme Émilienne Poumirol : Cela prouve bien que l’IVG n’est pas banal !

M. Frédéric Reiss : Les modifications apportées par cet article à la loi Veil ne sont pas acceptables. L’IVG doit rester une dérogation, sous condition, au principe d’ordre public de protection de l’être humain dès le commencement de sa vie. Je vous renvoie à l’article 16 du code civil.
Je suis donc favorable au maintien de la rédaction initiale de l’article L. 2212-1. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau : Je voulais saluer cet article : alors que notre assemblée veut renforcer l’accès à l’IVG pour toutes les femmes, ce qui se passe en Espagne fait froid dans le dos. C’est un retour quarante ans en arrière, que certains en France semblent revendiquer également.

M. François Rochebloine : Nous ne sommes pas en Espagne !

Mme Véronique Massonneau : Mais heureusement, cet article, sans marquer une avancée incroyable, montre que les consciences évoluent majoritairement dans le bon sens : d’un point de vue juridique, le terme de « détresse » ne semblait pas facilement interprétable et ne paraissait plus du tout adapté à la réalité. Cet article confirme par ailleurs la volonté de notre gouvernement et de notre majorité de continuer à œuvrer pour le droit des femmes : après avoir permis le remboursement intégral de l’IVG, il entend faire de l’avortement un acte médical auquel chaque femme doit pouvoir prétendre.
Pourtant, aujourd’hui encore, certaines femmes se heurtent à de nombreux problèmes pour accéder à l’avortement : centres IVG qui ferment, refus des praticiens mettant en avant la clause de conscience. Tout cela montre à quel point le combat des femmes reste d’actualité et combien les droits – car c’est bien de cela qu’il s’agit – reposent parfois sur un équilibre précaire.
Cet article va dans le bon sens : supprimer le critère de la « situation de détresse » au profit de la volonté des femmes désirant avorter permet d’ancrer davantage dans la loi ce droit fondamental. Les femmes doivent pouvoir disposer librement de leur corps : elles doivent avoir le choix. Comme nous l’avons vu lors des débats sur le mariage pour tous, la possibilité de choisir d’avoir un enfant dérange certains mais c’est un combat qui mérite d’être mené. Je suis donc fière de pouvoir y contribuer dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Edith Gueugneau.

Mme Edith Gueugneau : Cet article supprime la référence à une « situation de détresse » qui subsistait dans le code de santé publique alors qu’elle était obsolète au regard de la pratique et de la jurisprudence du Conseil d’État, comme Mme la ministre l’a rappelé lors des questions au Gouvernement. Il ne s’agit a priori que d’une modernisation du droit, il ne s’agit que de mettre le droit en adéquation avec la réalité. Pourtant, la liberté de disposer de son propre corps, si durement acquise, pourrait être aujourd’hui mise à mal, balayée, chez certains de nos voisins qui réfléchissent à limiter l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.
Je saisis l’occasion de cet article qui consiste simplement à adapter notre droit à la réalité, et de ce texte qui entend faire progresser les droits des femmes, pour ajouter ma voix à celles et ceux qui ont déjà réaffirmé que l’IVG est un droit imprescriptible, comme le rappelait Maud Olivier tout à l’heure.
Nous sommes des hommes et des femmes libres dans notre pays : les femmes doivent avoir la liberté de choisir si elles veulent ou non mener à terme une grossesse. Plutôt que de rouvrir un débat, plutôt que de donner une tribune à la régression, mes pensées vont à ces femmes qui, demain, auront recours à un avortement. Je sais que cette démarche n’est pas aisée. Nous sommes à leurs côtés. Notre combat n’est pas celui du droit – il est déjà gagné – mais celui de l’égalité : égalité d’accès, égalité d’information. Élue d’un territoire rural, je sais que les délais d’attente, les distances à parcourir sont autant d’obstacles pour user de ce droit.
C’est à réduire ces inégalités que nous devons employer notre énergie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Quéré.

Mme Catherine Quéré : Ce projet de loi est l’occasion d’équilibrer les relations entre hommes et femmes, et surtout de protéger ces dernières. Nombreux sont les sujets traités dans ce texte car nombreuses sont encore les inégalités. Il me semble naturel en 2014 d’actualiser la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse. Les critères en vigueur sont stricts mais doivent-ils rester figés ? Devons-nous fermer les yeux devant ces situations délicates et douloureuses vécues aujourd’hui par de nombreuses femmes en France ?
L’avortement est une terrible solitude, et il est du devoir de l’État d’accompagner ces femmes, notamment en prenant en charge le coût de l’IVG. Il est du devoir du législateur de protéger ces femmes et de respecter leur choix. Chers collègues, ne vous demandez pas si c’est une faute politique ou si nous risquons d’ouvrir une boîte de Pandore – métaphore hasardeuse s’il en est – car avancer pour la liberté est toujours un progrès. Combattons ce prétendu ordre moral qui conduit de nombreuses femmes à des drames et des vies gâchées. De quel droit voulez-vous dicter vos lois et 772décider à la place des femmes, souvent en grande difficulté ? Nous voulons, pour toutes les femmes, la liberté de disposer de leur corps, nous voulons la liberté du choix. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Sonia Lagarde.

Mme Sonia Lagarde : S’il est une chose que nous devons rappeler en préalable, c’est que l’avortement n’est en aucun cas un acte anodin.

Mme Marie-George Buffet : Exactement !

Mme Sonia Lagarde : Simone Veil affirmait ici même, le 26 novembre 1974 : « Aucune femme ne recourt de gaité de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes : c’est toujours un drame, et cela restera toujours un drame ».
L’amendement adopté par la commission, qui consiste à supprimer la mention de la détresse dans le texte initial sur l’IVG, permettrait, selon ses auteurs, non seulement de rendre la loi conforme aux réalités mais aussi de souligner que l’IVG est un droit, y compris pour les femmes qui ne se sentent pas en détresse.
En tant que femme, on peut et on doit comprendre le sens de cet amendement qui, finalement, ne fait qu’offrir aux femmes la liberté la plus fondamentale : celle de disposer librement de leur corps.
Cette mention de détresse, devenue obsolète pour certains, et finalement virtuelle dans les faits, ne doit en aucun cas nous faire perdre de vue la nécessité d’une meilleure prévention, d’une meilleure éducation à la contraception, car l’avortement n’est pas et ne doit en aucun cas être considéré comme un moyen de contraception. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Il est regrettable que cet amendement rouvre la porte à tous les excès, crée une fracture inutile dans notre société, source de tensions et de divisions.
Enfin, c’est en pensant à toutes les femmes et, en particulier, cela a été évoqué, à ces pauvres femmes espagnoles qui voient aujourd’hui menacer leur droit à l’avortement, que je m’opposerai en tant que femme aux amendements de suppression de l’article 5 quinquies C de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, SRC et écologiste, et sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Sébastien Denaja : Très bien !

Mme Nicole Ameline : Mme Françoise Guégot.Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Barbara Romagnan.

Mme Barbara Romagnan : Messieurs « la députée » de l’UMP – vous êtes nombreux, messieurs ! –, nous sommes plus d’un tiers à avoir déjà eu recours à une IVG. Et en effet, cela n’est jamais une partie de plaisir : si ce n’est pas toujours un drame, ce n’est en tout cas jamais un acte banal. Il est presque toujours douloureux, même si chaque expérience est singulière, et je pense qu’il serait bien de ne pas nous imposer en plus d’avoir à faire la démonstration de notre détresse : selon quels critères ? Qui en déciderait ? Vous, monsieur la députée ? Seules les femmes en pâtiraient, et si un tiers des femmes, voire plus d’un tiers des femmes, sont en situation de recourir à une IVG, il y a sans doute en moyenne au moins un tiers des hommes qui en seraient responsables sans jamais en subir les conséquences – dont certains parmi vous, peut-être, messieurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Sébastien Denaja : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Borloo.

M. Jean-Louis Borloo : Je précise tout d’abord que je m’exprime à titre strictement personnel ; je ressens du reste beaucoup d’humilité à m’exprimer après l’intervention de Sonia Lagarde.
Deux malentendus doivent être évités : d’une part, nous ne sommes pas dans un débat à l’espagnole. D’autre part, en entendant ce matin à la radio qu’un amendement était de nature, d’une manière ou d’une autre, à remettre en cause la loi Veil, très franchement, j’étais à la fois effrayé et furieux ; nous avons eu l’occasion d’évoquer ce point il y a quelques instants. Chers collègues, on ne peut pas dire qu’une IVG serait une contraception bis ou un acte de confort. Je regrette vraiment que ce débat se soit ouvert dans ces conditions ; mais pour autant, je le dis à mes collègues, surtout ceux qui sont les plus proches de moi, nous devons prendre garde aux caricatures, faire attention au déremboursement et à tout ce qui pourrait être incompris par les femmes.
Sur le fond, madame la ministre, chers collègues qui avez déposé cet amendement adopté par la commission, je pense, comme Sonia Lagarde, qu’il faut vous suivre et que nous devons évoluer. Mais le sujet de l’accompagnement des mineures, des petites, car c’est bien là le sujet – je ne parle pas des adultes –, aurait probablement mérité d’être traité de manière adaptée.
En ce qui me concerne, et à titre strictement personnel, je me situe donc sur la ligne de Sonia Lagarde. Je trouve que cet amendement n’avait pas sa place dans ce texte mais, pour autant, nous considérons qu’il correspond à la réalité du jour. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Ameline.

Mme Nicole Ameline : Le moment est venu de faire confiance aux femmes, de leur donner les moyens d’exercer ce droit élémentaire, cette liberté fondamentale qu’est le recours à l’IVG. Le curseur des droits des femmes, c’est en effet la liberté de décider, de choisir sa vie, d’exercer sa responsabilité. L’héritage de Simone Veil est celui-là, celui du courage, de la volonté et de la responsabilité.
Dénier aux femmes aujourd’hui la capacité de juger elles-mêmes, pour elles-mêmes, de décider, serait non seulement un recul juridique mais une défaite de la pensée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

Mme Catherine Coutelle : Très bien !

Mme Nicole Ameline : Ce serait une défaite, pour reprendre la belle formule de Condorcet, de l’égalité de l’esprit, celle qui doit nous conduire précisément à donner aux femmes plus d’espace de décision, plus de capacité à se déterminer, en pleine conscience et en pleine responsabilité. C’est ce droit qui est en jeu aujourd’hui.
Je partage totalement ce qui vient d’être dit sur le fait que l’IVG ne sera jamais un acte banal, un acte léger. C’est au contraire un acte responsable, dont les femmes assument effectivement la responsabilité. Je considère, avec Françoise Guégot, porte-parole du groupe UMP pour ce texte, que cet 773article mérite d’être soutenu. Je le soutiendrai parce que je considère que nous devons aujourd’hui progresser sur le terrain de l’égalité entre les hommes et les femmes. Les droits des femmes sont menacés partout dans le monde, et si la France ne sert pas cette cause juste, nécessaire, indispensable, elle trahira sa tradition et sa vision des droits de l’homme.
Je souhaite donc, avec une certaine gravité, que nous retrouvions un certain apaisement dans un débat qui doit être responsable, car partout dans le monde les femmes observent ce qui se passe dans cet hémicycle. Sur tous ces bancs, nous menons le combat pour l’égalité : ce combat doit, ce soir, être une victoire commune.
Je souhaite personnellement que la suppression de la référence à un critère qui n’a plus véritablement d’objet, relevant d’une pratique que l’on peut estimer obsolète, soit effectivement considérée comme une actualisation de notre législation et ne donne pas lieu à un débat qui, encore une fois, n’a pas sa place dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

Mme Françoise Guégot : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux : Il est bon d’entendre vos paroles, madame Ameline, au moment où se tient un débat que nous pensions ne pas avoir dans cet hémicycle. Je voudrais dire que, comme beaucoup ici, j’ai eu non pas à connaître cette situation, mais à l’accompagner. Lorsque j’étais surveillant dans un lycée professionnel pour payer mes études, j’ai dû accompagner des lycéennes qui ont connu cette situation. Ensuite, en tant qu’étudiant, en tant qu’homme avec des amies, à d’autres titres aussi, je n’ai jamais cherché à mesurer le degré de détresse dans le soutien que j’apportais, dans les conseils que je pouvais donner, dans les rencontres que j’organisais, dans les rendez-vous que je pouvais aider à obtenir.
Jamais je n’ai cherché à mesurer le degré de détresse, parce que jamais je n’ai pensé que je faisais face à une situation facile, parce que jamais il n’y a eu de fous rires dans ces moments-là, parce que jamais je n’ai eu à accompagner un acte que j’estimais déplacé. À chaque fois, j’ai estimé participer à un acte de liberté : liberté de choisir, liberté de disposer de son corps, liberté d’organiser sa vie, liberté de juger si le moment est venu d’avoir un enfant. Cela, je l’ai pensé quand j’ai eu à gérer pour la première fois cette lycéenne qui était dans le bureau des surveillants, en pleurs : était-ce de la détresse ? Non, c’était sa vie qu’elle n’avait pas voulu organiser comme cela, et c’était sûrement quelque chose qui avait failli dans le soutien que nous lui avions apporté auparavant, dans les conseils, voire les cours, dont elle avait pu bénéficier.
Dans ces situations, je n’ai jamais cherché à mesurer le degré de détresse : c’est pourquoi je ne comprends pas que l’on puisse aujourd’hui s’accrocher à cette notion. Mais, même dans cette hypothèse, il n’est pas acceptable que l’exposé sommaire de l’un des amendements de suppression parle de « responsabiliser » cette démarche. Je pense comme vous que cette démarche est aujourd’hui faite en toute responsabilité et qu’il est de notre devoir d’accompagner cette responsabilité. Je ne peux pas laisser penser que nous devrions, comme il est écrit dans un exposé sommaire, mettre la volonté de la femme sous contrainte : non, je ne suis pas pour que l’on mette la volonté de la femme sous contrainte, comme si elle n’était pas en capacité d’exercer cette responsabilité que nous lui avons accordée, que nous devons lui accorder. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Au moment où nous faisons référence à la loi Veil dans ce débat, j’ai une pensée pour Simone Veil et pour l’esprit, non pas de la loi, mais l’esprit qu’elle avait dans ces débats. Ainsi que je l’ai dit hier à la tribune, j’ai relu cette loi, le combat qu’elle a mené, les concessions qu’elle a dû faire pour que cette loi soit votée : je ne veux bien entendu pas parler en son nom mais, si je sais lire ses propos dans ce débat, je pense qu’elle attendait depuis longtemps ce moment où nous supprimerions le mot « détresse » dans la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste et sur quelques bancs du groupe UDI.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : L’un de nos collègues a parlé, lors de son intervention, de « banalisation » de l’avortement : je ne peux pas accepter ces propos. La décision pour une femme d’avorter est une décision lourde et le chemin qu’elle doit ensuite emprunter est parfois difficile : pas de centre d’IVG, un médecin qui refuse, des difficultés, etc. Tout cela ne sera pas effacé par cet article : il dit seulement que la femme décide, que la femme fait ce qu’elle veut faire. L’un d’entre vous a dit qu’elle ne veut pas ; or la femme a le droit de décider ce qu’elle veut et ce qu’elle ne veut pas : voilà tout simplement ce que dit cet article.
Ensuite, il faudra résoudre les problèmes, faire en sorte que les femmes qui veulent pratiquer une IVG, qui ont fait ce choix, puissent le faire dans les meilleures conditions possible. Il va falloir également déployer les moyens d’information sur la contraception, les différentes contraceptions féminines, sur l’éducation sexuelle – j’ai entendu dans un autre débat des réticences sur ce point : or nous avons besoin de développer tout ce qui permet à une fille, à un garçon, de comprendre ce qu’est le rapport sexuel, de comprendre ce qu’est la maîtrise de son corps, le respect du corps de l’autre. C’est tout cela qu’il va falloir faire ! Pour résumer, cet article a simplement pour objet de dire aux femmes qu’elles ont le droit de décider.
Dernière remarque, j’ai entendu des collègues réagir en disant « Nous ne sommes pas l’Espagne ». Mais vous avez une drôle de conception de l’Europe !

M. Dominique Tian : C’est pourtant vrai : nous ne sommes pas en Espagne !

Mme Marie-George Buffet : Moi, je croyais que l’Europe était une construction commune, qui ne se limitait pas aux questions économiques ni à la mise en concurrence : je pensais que c’était une grande histoire commune (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), et je pensais que sur les questions des droits des êtres humains, l’Europe devait faire preuve de solidarité ! J’espère que, ce soir, nombre d’hommes et de femmes en Espagne auront envie, à la fin de cette soirée, de descendre dans la rue, aux quatre coins de l’Espagne pour dire : « Retournons nous battre ! Cette loi, on ne la laissera pas passer, parce qu’en France, ils nous ont dit qu’ils seraient solidaires avec nous ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je vais reprendre un certain nombre de mots que vous avez employés au cours des débats, mesdames et messieurs de la majorité, pour réagir et exposer mon point de vue sur ces questions.
Je souhaite tout d’abord rappeler qu’il ne s’agit pas d’une initiative gouvernementale – cela a été précisé tout à l’heure – mais bel et bien d’un amendement qui arrive dans une discussion en commission – c’est bien légitime – et dont on peut imaginer que toutes les incidences et toutes les conséquences politiques ont été parfaitement mesurées.
Cette majorité a pris l’habitude désormais d’enfourcher les sujets de société pour nous en faire oublier d’autres. Cette pratique devient si fréquente qu’on finit par se dire que la majorité n’a guère plus que cela pour tenter de se ressouder (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), fabriquer des épouvantails étant habituellement un assez bon remède pour ceux qui ne réussissent pas.

M. Jean-Louis Gagnaire : C’est minable !

M. Jean-Frédéric Poisson : Je ne me rappelle plus qui a dit tout à l’heure que les mots ont un sens. Bien sûr qu’ils ont un sens, et c’est même pour cela que l’on écrit la loi. Comme je l’ai dit l’autre jour en commission, je ne comprends pas que vous puissiez imaginer une seule seconde qu’en supprimant le mot « détresse » vous procédiez seulement au toilettage d’une obsolescence qui serait restée dans la loi et qui aurait finalement traversé les majorités sans que personne ne s’en rende compte. En définitive, vous ne faites pas que toiletter la loi, vous voulez clairement inscrire dans la loi, et plus seulement dans la pratique – c’est cohérent avec votre position et je ne peux pas vous le reprocher – que l’avortement est un droit plein et entier…

Plusieurs députés du groupe SRC : Oui !

M. Jean-Frédéric Poisson : …sans aucune forme de restriction.

M. Sébastien Denaja : La restriction, c’est le délai !

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas un simple toilettage et vous devez l’assumer comme tel.
Tout à l’heure, l’une d’entre vous a employé l’expression « terrible solitude », et à l’instant Mme Buffet vient de dire : « La femme fait ce qu’elle veut ». Je suis étonné de l’assurance que vous avez en prononçant ces deux phrases. Beaucoup de témoignages arrivent sûrement dans vos circonscriptions, comme dans la mienne, qui montrent que si le droit autorise de recourir à l’avortement et s’il le codifie, en réalité on peut s’interroger sur ces 220 000 cas qui concernent les femmes aujourd’hui. Combien de situations connaissons-nous de pressions faites sur des femmes enceintes par leur conjoint, leur famille, leurs amis, dans tous les milieux, de toutes convictions, y compris celles qui affectent d’en avoir d’autres ? Combien de situations connaissons-nous dans lesquelles l’employeur lui-même indique que la grossesse de sa salariée n’est pas la bienvenue ? Je le dis parce que c’est la vérité, même si cela ne vous plaît pas.

Mme Sylviane Bulteau : Vous avez des preuves ?

M. Jean-Frédéric Poisson : En imaginant que vous puissiez être en situation de garantir le libre choix des femmes, vous omettez, madame le ministre, l’éducation dont Mme Buffet parlait à l’instant. On s’étonne que la sexualité précoce des adolescents conduise à des situations dramatiques à quatorze, quinze ou seize ans, mais comment imaginer qu’une jeune fille puisse faire autrement qu’avoir recours à la pratique de l’avortement pour se sauver la vie, si je puis dire ? Comment lui en vouloir ? Que prévoyez-vous, madame la ministre, pour prévenir ces situations ? Que prévoyez-vous pour éduquer un peu mieux les hommes afin qu’ils évitent de faire pression sur les femmes ?
Ce que vous imaginez être un libre choix n’existe que dans les textes. Et c’est aussi pour revenir sur cette situation que nous voulons absolument maintenir dans le droit la notion de détresse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Madame la ministre, permettez-moi de vous dire que, comme Bruno Le Roux, il m’est arrivé, dans ma vie, de connaître ce genre de situation de détresse. Aussi, j’aborde ce sujet avec beaucoup d’humilité.
Je regrette que, dans un pays qui est confronté à tant de difficultés par ailleurs, qui a tant de défis à relever, nous passions notre temps à nous complaire, soit dans des sujets de société à répétition (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), soit à rouvrir des textes qui ont été le produit d’une évolution historique avalisée par notre société. À cet égard, je me permettrai de citer la décision du Conseil constitutionnel de juin 2001 qui rappelait l’équilibre qui avait été trouvé dans la loi Veil entre le respect de la Constitution qui impose, d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel rappelait que la notion de détresse visait à prévenir toute dénaturation des principes que le législateur a posés, principes au nombre desquels figure, à l’article L. 2211-1 du code de la santé publique, « le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». L’équilibre du Conseil constitutionnel visait à réconcilier le droit plein de la femme à utiliser l’IVG et le respect de la vie.
Aujourd’hui, par le biais d’un amendement adopté en commission, cet équilibre est remis en question et cela provoque dans le pays un certain nombre de réactions fortes. Ici même, certains en ont tiré la conséquence qu’il fallait dérembourser l’IVG, ce qui n’est pas du tout ma position. J’entends d’autres collègues, probablement mus par les meilleures intentions du monde, prétendre qu’il faut sauver les femmes espagnoles, les femmes irlandaises et les femmes polonaises. Je voudrais simplement rappeler ici que nous sommes l’Assemblée nationale française, qu’aux termes, madame Buffet, de tous les textes européens nous avons pleine souveraineté pour décider ce droit qui s’applique en France. Nous sommes dans la subsidiarité. Il ne nous appartient donc pas de légiférer à la place des Cortes ou du Parlement irlandais ou polonais.

Mme Marie-George Buffet : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Pierre Lellouche : La loi Veil permettait cet équilibre. J’engage mes collègues à éviter de se diviser.
Je regrette à la fois les propos qui ont été tenus dans certains cas et qui nous font passer pour les plus rétrogrades des Français et d’autres qui, à l’inverse, voudraient nous ramener à la période d’avant la loi Veil.
Ce que je regrette, c’est que loin de faire progresser la cause des femmes, ce débat fait reculer la société en la divisant.

M. Michel Ménard : C’est vous qui créez les conditions de ce recul !

M. Pierre Lellouche : Est-ce là l’objectif que vous avez souhaité obtenir ? Vous l’avez obtenu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Beaucoup de choses ont déjà été dites lors de la discussion sur cet article. Nul n’imaginait, quelques semaines avant Noël, que nous nous retrouverions au début de cette année, avec une certaine tension, pour un débat qui paraît presque surréaliste, en tout cas que nul n’avait vu venir. Nul ne l’avait vu venir pour la simple et bonne raison qu’il n’y avait pas de raison de rouvrir un débat, trente-neuf ans après l’adoption de la loi Veil dans des conditions que chacun connaît, qui avait donné lieu à nombre de passions. La loi Veil semblait acceptée, en tout cas par le plus grand nombre, sans qu’il soit question de revenir dessus. La France n’est pas l’Espagne, il n’y a pas de plan secret, de timing qui serait caché, de calendrier occulte qui conduirait l’opposition, UMP, UDI, à vouloir remettre le sujet sur le tapis.
Cela dit, je constate, et vous ne direz pas le contraire – vos bancs sont très nourris ce soir –, que vous avez un certain plaisir à vous retrouver sur ces bancs. C’est sans doute l’occasion de serrer un peu les coudes,…

Mme Catherine Coutelle : Ça, c’est sûr !

M. Philippe Gosselin : …de se retrouver entre sociodémocrates, gauche, extrême gauche, Front de gauche, ceux qui, sans doute, n’ont plus grand-chose en commun sur le plan économique, social, fiscal et qui veulent se racheter une virginité sur le dos d’un certain nombre de questions de société. (Vives protestations sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)

M. Matthias Fekl : Fachos, réacs, intégristes : eux, ils sont tous là, sans exception !

M. Philippe Gosselin : Le débat n’avait pas besoin d’être rouvert. La loi Veil de 1975 était appliquée sans difficulté majeure. Or cet article prévoit de rompre l’équilibre qui existait.

M. le président : Merci…

M. Philippe Gosselin : Je termine, monsieur le président. Un principe fort a été rappelé : le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Dans ces conditions, l’IVG n’est pas un droit tout à fait comme les autres. L’acte médical n’est pas banal.

M. le président : Merci.
La parole est à Mme Sylviane Bulteau.

Mme Sylviane Bulteau : On est un peu dans un dialogue de sourds. Peut-être allez-vous entendre, du moins écouter. Comme l’a rappelé hier Bruno Le Roux, il s’agit d’adapter la loi à la réalité d’aujourd’hui. La vraie détresse, c’est de subir une grossesse que l’on n’a pas désirée. Ce texte répond à ce drame, le mot a été employé plusieurs fois.
Certains sont descendus dans la rue en Espagne, mais aussi en France, notamment dimanche dernier, qui voudraient que ce soit la loi de Dieu qui s’applique. Or, en France, c’est la loi des hommes et, en l’occurrence, des femmes, qui s’applique grâce à la laïcité, chacun pouvant croire à tout ce qu’il veut dans la sphère privée.

M. Philippe Gosselin : M. Pierre Lellouche.Nul ne le conteste !

Mme Sylviane Bulteau : Il faut cesser d’employer un vocabulaire anxiogène. Il ne s’agit pas de « banaliser », de « déresponsabiliser », ni « d’ouvrir la boîte de Pandore ». Regardez autour de vous : une femme qui ne veut pas d’une grossesse, pour quelque raison que ce soit, a le droit de se faire avorter. Elle n’a pas à justifier son choix. Qu’elle soit pauvre, riche, en détresse ou non, son corps lui appartient.
Ce qui devrait tous nous mobiliser ce soir, et je voudrais appeler l’attention de Mme la ministre sur ce sujet, c’est le manque cruel de moyens dans les hôpitaux publics pour avoir un égal accès à l’IVG. De même, comme l’a dit Mme Buffet, ce qui doit aussi nous mobiliser, c’est un meilleur accès à la santé sexuelle et à la contraception. Les élus nationaux s’y emploient. Dans les territoires, les collectivités territoriales, des actions sont menées ; nous devons les encourager. Dans ma région, nous avons mis en place le « Pass santé contraception » : 7 000 Pass ont été utilisés par les jeunes filles et les jeunes garçons dans les lycées. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Monsieur le président, je ne serai pas longue, beaucoup de choses ayant déjà été exposées. J’aimerais simplement appeler tout le monde à être d’accord sur l’essentiel.
Certains d’entre vous se demandent s’il est bien utile de rouvrir la loi Veil et cet équilibre précieux atteint en 1975 et estiment que ce serait même presque un sacrilège. C’est oublier que le législateur n’a cessé, ces dernières années, de conforter cette loi.

M. Régis Juanico : Bien sûr !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : C’est comme si on n’avait plus touché au droit à l’IVG depuis 1975 ! Or je vous rappelle que nous avons successivement autorisé le remboursement par la Sécurité sociale de ce droit à l’IVG, que nous avons supprimé l’incrimination d’interruption de grossesse du code pénal en 1994, que nous avons ouvert la possibilité pour les résidentes étrangères en France de recourir à ce droit à l’IVG. Nous n’avons donc cessé de le conforter, et c’est précisément ce que les parlementaires socialistes vous proposent aujourd’hui en supprimant la notion de détresse. Cette notion avait été concédée à l’époque par Simone Veil elle-même. Replongez-vous en effet dans les débats de 1974 pour comprendre que la victoire sur le droit à l’IVG a été obtenue à l’arraché. Il a fallu faire des concessions, et fort heureusement il se trouve que la réalité, la pratique, la jurisprudence, sont venues avec le temps, avec le progrès des mœurs, rendre obsolètes un certain nombre de ces notions. Il en va ainsi de la notion de détresse comme une condition à l’accès à l’IVG.
Que le législateur puisse aujourd’hui, en 2014, venir d’une certaine façon toiletter les textes, les expurger de notions devenues obsolètes, c’est non seulement bienvenu, mais aussi heureux car l’on sait bien que les notions que l’on laisse dans les textes, si elles paraissent obsolètes à un moment donné, peuvent, à la faveur d’une régression quelques années plus tard – et c’est précisément là que les exemples espagnols nous éclairent – jouer, être interprétées au détriment des femmes elles-mêmes. En mettant fin à cette notion, nous préservons les femmes d’une régression en matière de droit à l’IVG.
Vous dites ensuite que faire cela reviendrait à banaliser l’IVG…

M. Philippe Gosselin : Oui !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : …et je lis en filigrane derrière vos propos que vous considérez que nous allons faire de l’avortement un moyen de contraception comme un autre ou, pour reprendre une expression très utilisée par certains d’entre vous, des IVG de confort. Mais franchement, quelle terrible motion de défiance envers les femmes ! Pourquoi ne leur faites-vous pas simplement confiance ? Quelle piètre opinion pouvez-vous avoir d’elles pour penser véritablement qu’elles utiliseraient l’avortement à répétition comme un moyen de contraception ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.) C’est extraordinaire, quand on y pense !
Le troisième point sur lequel je voulais revenir, c’est, au fond, ce que vous avez dit, monsieur le député Poisson, parce que vous avez résumé la situation qui est la nôtre aujourd’hui. La question qui se pose à votre assemblée est celle-ci : l’IVG est-elle une tolérance soumise à conditions…

M. Jean-Frédéric Poisson : Oui !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : …et assortie de tentatives régulières pour culpabiliser les femmes qui y ont recours, comme on le voit dans la société, ou est-ce un droit à part entière ?

Mme Catherine Coutelle : C’est un droit !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : J’estime que l’IVG est un droit et non pas une simple tolérance assortie de conditions. (Mêmes mouvements.)
Enfin, je veux vous dire que vos propos concernant l’éducation à la sexualité seront gravés dans ma mémoire lorsque je reviendrai vers vous pour vous proposer des dispositions afin d’introduire l’éducation à la sexualité de façon effective dans les collèges et les lycées pour préparer nos jeunes filles et nos jeunes garçons à avoir une vie sexuelle la plus épanouie possible. J’espère qu’à ce moment-là, vous saurez vous souvenir de tout ce qui a été dit ce soir et nous accompagner dans cette démarche. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek9, 93, 99, 192 et 223, tendant à la suppression de l’article 5 quinquies C.
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Rassurez-vous, pas besoin de grande envolée lyrique puisqu’il n’est absolument pas question de remettre en cause la légalité de l’avortement ni de défendre le projet de loi actuellement défendu en Espagne, comme on l’a entendu : il s’agit simplement de conserver un certain nombre de garde-fous autour d’un acte dont tout le monde s’accorde à dire qu’il est lourd de conséquences psychologiques et parfois physiques. Je voudrais d’abord relever un paradoxe dans l’intention première qui est la vôtre et dans la définition de cet article. Vous l’avez encore répété ce soir, vous niez dans le débat public – et c’est votre droit – l’existence de formes d’IVG que certains médecins appellent de confort. Je trouve que cet article prouve l’inverse, puisque vous mettez en exergue des situations où les femmes recourent à l’IVG en l’absence totale de détresse psychologique et matérielle. Cela relève donc d’un choix de vie que l’on peut, de fait, qualifier de confort. Je tenais à relever ce paradoxe qui m’apparaît flagrant.
Je défends la suppression de cet article parce que j’estime que l’accès illimité à un acte intégralement pris en charge par la communauté nationale nécessite un certain nombre de garde-fous de responsabilité. Or, je crois que, contrairement à ce que vous dites, ce n’est pas simplement prendre acte d’un état de fait, mais que la suppression de la notion de détresse va forcément entraîner un certain nombre de conséquences dans la période précédant l’avortement, comme la suppression du recours à un psychologue…

Mme Catherine Quéré : Mais qui a dit cela ?

Mme Marion Maréchal-Le Pen : …ou d’un certain nombre d’étapes de conseil et la modification du délai de réflexion, puisque seul le choix sera décisif. Pour toutes ces raisons et pour défendre, quoi qu’on en dise, la vie, puisqu’il s’agit quand même de l’existence ou non d’un être humain, qu’on le veuille ou non, je crois qu’il faut conserver ces garde-fous qui sont aussi moraux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC, GDR et écologiste.)

M. Jacques Bompard : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique. La rédaction de l’article 5 quinquies C opère un changement de régime juridique majeur. L’interruption volontaire de grossesse est une dérogation, sous conditions, au principe d’ordre public de protection de l’être humain dès le commencement de sa vie. C’est l’article 16 de notre code civil.
Je vous ai entendu parler de droit fondamental, de droit légitime ou de droit imprescriptible, mais je voudrais vous rappeler que si les conditions encadrant l’IVG sont en réalité nombreuses – article L. 2211-2 du même code –, la principale est la constatation médicale que la grossesse place la femme dans une situation de détresse.
J’ai entendu aussi que la notion de détresse était un concept obsolète, voire archaïque. Je voudrais vous rappeler que je rencontre des gens dans la détresse et que ce n’est pas un concept archaïque : la détresse existe et la détresse des femmes dans certaines situations, notamment dans le cas de grossesses non voulues, elle existe. Ne la niez pas ! Ne niez pas non plus la situation des femmes plongées dans cette détresse !

M. Luc Belot : Mais qui vous a dit le contraire ?

Mme Sylvie Tolmont : Personne ne le nie !

Mme Catherine Coutelle : Ce n’est pas une condition pour accéder à l’IVG, c’est tout ce que nous disons !

Mme Marie-Christine Dalloz : Cette condition inhérente à l’interruption volontaire de grossesse est essentielle pour la cohérence du droit français dont le principe fondamental est la protection de l’être humain. Je reste étonnée devant votre volonté de remettre en cause l’équilibre reconnu, établi et admis par tous de la loi Veil de 1975. Cette loi a été équilibrée dès le départ et, au fil des années, des éléments complémentaires lui ont été apportés. C’est un équilibre. C’est le combat de la vie de Simone Veil. Remettre en cause ces données-là aujourd’hui, c’est faire un mauvais procès à ce texte équilibré et utile aux femmes.

Mme Elisabeth Pochon : Argumentation zéro !

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Jean-Christophe Fromantin : Monsieur le président, madame le ministre, je ne voudrais pas répéter ce qui a largement été dit. Je pense que l’erreur de considérer la loi de 1975 comme un compromis politique en dit long sur la manière dont on aborde ce débat. Je ne crois pas que c’était un compromis politique : cela procède davantage d’un équilibre. La raison de notre actuel dialogue de sourds, c’est que si vous tenez compte, comme nous bien entendu, de la question de la liberté, nous amenons, nous, dans le débat, celle du commencement de la vie. Ainsi, l’équilibre – et non pas le compromis – de la loi de 1975 repose justement sur cette conciliation ou plutôt sur cette réconciliation entre deux éléments – la liberté et la reconnaissance du commencement de la vie – et partant sur le fait que cet acte n’est pas un acte neutre ou gratuit, un acte qui peut être banalisé. Il faut également considérer un autre élément puisque l’on parle ce soir d’actualisation : celle-ci doit aussi se faire à l’aune des progrès scientifiques, notamment du diagnostic prénatal. En effet, la tentation sera grande demain de recourir à un IVG très en amont, très facilement et très librement, afin de procéder à un acte d’eugénisme qui permettra, après avoir pris connaissance des caractéristiques de l’embryon, de sélectionner par l’IVG un être humain et l’enfant que le couple voudra. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Sylvie Tolmont : N’importe quoi ! Qu’est-ce que c’est que cet amalgame ?

M. Jean-Christophe Fromantin : C’est précisément cette actualisation qui mérite d’être prise en compte dans ce texte un peu inattendu qui nous est proposé ce soir et qui révèle gravement une absence de débat et de recul. On légifère malheureusement dans la précipitation sur quelque chose qui va beaucoup plus loin que ce que vous croyez nous imposer par ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Sylvie Tolmont : Nous en discutons depuis une heure et demie !

M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek192.

M. Jacques Bompard : Monsieur le président, je voulais prendre la parole tout à l’heure dans le débat, mais je ne l’ai pas eue : je vais donc résumer ce que je voulais dire. La liberté, nous en avons beaucoup entendu parler ce soir, mais la liberté des uns s’arrête là où commence la liberté des autres. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La liberté que vous évoquez, c’est la liberté pour la mère de tuer son enfant ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)

M. Michel Ménard : M. Bompard fait dans la nuance !

M. Jacques Bompard : Dans ce contexte-là, où est la liberté de l’enfant ? L’avortement est la pire des solutions, puisqu’il s’agit de supprimer une vie. La science le dit de manière indéniable : un fœtus n’est pas qu’un amas de cellules, c’est un être vivant. Faciliter encore l’accès à cet acte mortifère revient à le banaliser encore plus. Or, banalisé, l’avortement l’est déjà bien assez, puisque plus de 200 000 enfants en sont victimes en France chaque année – 220 000 exactement. Notre rôle en tant que parlementaires devrait être la défense à tout prix de la vie des plus faibles et de ceux qui ne peuvent pas encore s’exprimer. Nous devons mettre toutes les conditions en œuvre pour permettre l’arrivée de la vie. Or vous continuez à faire tout le contraire. Le nombre dramatique d’avortements pratiqués chaque année prouve bien que les garde-fous intelligemment prévus par la loi ne sont plus respectés et, parce qu’ils ne sont plus respectés, vous voulez les éliminer pour qu’il n’y en ait plus de traces. Ce que vous voulez, c’est mettre en place l’irresponsabilité généralisée. C’est le but de toutes vos lois mortifères qui tendent à détruire la civilisation. En supprimant cette notion de détresse, vous allez faire sauter la dernière barrière protégeant la vie de cet enfant. Sur une simple décision – vous le demandez, vous le revendiquez ! –, la femme pourra avorter comme elle prend un cachet d’aspirine ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.) C’est ce que vous voulez ! Je vous ai écoutés ! Je suis terrorisé par vos propos ! (Mêmes mouvements.)

Mme Pascale Crozon : Nous aussi, nous sommes terrorisés !

M. Jacques Bompard : C’est scandaleux ! C’est dramatique ! Au nom d’un prétendu principe d’égalité, le projet de loi exclut, en plus, le père de toute prise de décision. Or le père est aussi responsable de l’enfant, mais cela vous embête manifestement beaucoup puisque vous le niez complètement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek223.

M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le président, vous m’avez largement donné tout à l’heure la possibilité de m’exprimer sur l’article, et donc sur l’amendement tendant à le supprimer. Je considère donc qu’il a été défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Sébastien Denaja : Monsieur le président, vous permettrez que je prenne quelques instants pour répondre sur le fond à tous les arguments qui viennent d’être exposés, car cette question mérite dignité, sérénité, une certaine gravité même et, pour ce qui me concerne, humilité. En tant que rapporteur de la commission des lois, c’est à des propos strictement juridiques que je voudrais ramener mes développements. S’agissant de cet « état de détresse », je rappelle que l’expression a été introduite dans la loi en 1975 comme un compromis purement politique,…

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est là dessus que nous ne sommes pas d’accord.

M. Sébastien Denaja : …nécessaire à l’époque pour permettre l’adoption de la loi. En aucun cas la volonté de donner à cette notion une quelconque portée juridique n’avait présidé aux travaux de l’Assemblée nationale à ce moment-là. Je ne vois plus Mme Dalloz, mais je veux lui dire que personne ne nie, sur quelque banc que ce soit, la douleur des femmes qui sont concernées par cette situation. Nous prenons les termes au sens juridique. Ils ne correspondent à aucune réalité concrète et ils sont totalement dépourvus d’effets juridiques, comme ils l’ont toujours été. Ils n’ont jamais produit aucune conséquence et n’ont jamais été considérés comme une condition pour recourir à l’avortement. Dans les faits, les femmes sont totalement libres de procéder à une IVG, à une seule et unique condition, celle de se situer dans le délai légal.
En effet, dès 1980, quelques mois à peine après l’adoption définitive de la loi – elle n’avait été votée, en 1975, qu’à titre expérimental –, le Conseil d’État a jugé que celle-ci reconnaissait le droit de la femme enceinte « d’apprécier elle-même 778si sa situation justifie l’interruption de sa grossesse ». Je cite la plus haute juridiction administrative. Il faut donc comprendre qu’aucune autorité supérieure, en tout cas aucune autorité médicale, n’a à se substituer au libre choix qu’exerce la femme au regard de sa seule conscience. Quant à la doctrine civiliste, elle reconnaît très majoritairement que le législateur a déjà consacré le droit de la femme de demander une IVG sans avoir à établir qu’elle se trouve dans une situation de détresse. Je tiens à citer le jurisclasseur qui fait référence sur l’article 16 du code civil : « Le législateur permet l’IVG pourvu qu’elle ait lieu dans les douze premières semaines. La notion d’état de détresse est laissée à l’appréciation de la femme et d’elle seule. [… ] Cette notion d’état de détresse est donc totalement superfétatoire. » J’insiste sur ce point : cette notion n’a donc aucun effet juridique et n’en a jamais eu. Dans le même sens, je voudrais aussi faire référence au guide sur l’IVG remis aux femmes. Il est établi sous l’égide du ministère de la santé et diffusé par les agences régionales de santé. J’ai poussé mes recherches jusqu’à examiner aussi bien la version de mars 2012 que celle de novembre 2007 – vous savez qui était alors Premier ministre… Sous l’empire de l’ancienne majorité était donc déjà édité un guide sur l’IVG qui expliquait exactement aux femmes qu’elles étaient les seules juges de leur situation, les seules en capacité d’apprécier si elles étaient ou non dans une situation justifiant un recours à l’IVG.
L’article 5 quinquies C, introduit par la commission des lois, procède à une actualisation du droit en le mettant en conformité avec le fait que l’IVG est un droit plein et entier pour les femmes, qui doit être proclamé et défendu, protégé et conforté contre tous les mouvements réactionnaires qui sévissent aujourd’hui en France et en Europe.

M. Yannick Moreau : Ce n’est pas le rôle de la loi !

M. Sébastien Denaja : Des arguments juridiques ont aussi été avancés sur le plan constitutionnel ou sur celui du droit international. Je veux vraiment vous assurer que nous avons poussé les recherches pour vérifier s’il y avait une difficulté de cet ordre : il n’y en a aucune.
C’est pour toutes ces raisons que, le 18 décembre dernier, la commission a adopté, dans une grande sérénité, l’amendement qui est devenu l’article 5 quinquies C.
Sortant quelques instants de mon propos juridique, je tiens à dire à notre collègue Poisson, et ce en toute laïcité : n’ayez pas peur ; faites confiance aux femmes, comme vous y a invité Nicole Ameline. L’avis de la commission est défavorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Pour toutes les raisons que j’ai exposées, le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Monique Orphé : Je veux réagir aux propos tenus dans le camp d’en face…

M. Philippe Gosselin : Il n’y a pas deux camps !

Mme Monique Orphé : …parce qu’ils sont vraiment surréalistes, choquants, voire très graves. J’ai ainsi entendu M. Bompard nous dire qu’on va utiliser l’IVG comme on prend un cachet. Cela démontre que ce droit que nous avons durement acquis, à savoir la dépénalisation de l’IVG, demeure vraiment très fragile. Je veux aussi revenir sur les propos de Mme Maréchal-Le Pen, en rappelant ce qu’elle écrit dans son exposé sommaire : « La référence à cet état de détresse n’a pas vocation à constituer un obstacle au droit des femmes mais constitue un garde-fou afin de responsabiliser cette démarche [… ]. » Est-ce à dire, madame, que quand une femme prend la décision de recourir à l’IVG, elle ne sait pas ce qu’elle fait ? Serait-elle irresponsable ? Je vous réponds que non parce que, nombre d’intervenants l’ont dit, en particulier Mme Buffet, c’est un choix difficile et aussi une souffrance. Il est surprenant d’entendre, dans la bouche d’une femme, ce type de propos insultants pour les femmes que nous sommes. Madame Maréchal-Le Pen, le choix d’avoir ou non un enfant est l’une des décisions les plus importantes dans la vie d’une femme. et revenir sur ce droit durement gagné, c’est remettre en cause l’existence même des libertés fondamentales de chacun d’entre nous, à savoir notre liberté de conscience, notre autonomie morale qui nous permet de prendre librement des décisions et surtout notre droit à une maternité librement choisie. Par conséquent, en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, je soutiens cet article car la suppression de la notion de situation de détresse matérialise la suite logique des choses : la marche sensée de notre société vers le progrès. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot : Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je m’exprimerai en mon nom personnel, même si je suis le porte-parole de mon groupe sur l’ensemble du projet de loi. Je l’ai dit lors de la discussion générale : je pensais qu’au vu du sujet, l’égalité entre les hommes et les femmes, ce texte devait être soutenu sur tous les bancs. J’ai aussi rappelé que le travail mené ces dernières années pour avancer sur cette question avait été le fait de parlementaires et de ministres de tous bords. Il aurait été évidemment essentiel que ce texte de loi contribue à faire avancer la cause des femmes, à travers la question de l’égalité entre les hommes et les femmes, avec le soutien de l’ensemble de notre assemblée. Je pensais bien que ce type d’article risquait de nous poser quelques problèmes à cet égard, mais je rappelle que je l’ai voté en commission, pour les raisons que notre rapporteur a très clairement expliquées. Nous sommes sur un article de correction d’un texte existant qui ne change en rien ce qui se passe aujourd’hui, mais fait juste un toilettage. Je dis très amicalement aux collègues de mon groupe que je suis députée depuis 2007 et qu’il me semble que nous avons, à de nombreuses reprises, procédé à des toilettages de textes et que la loi Veil, qui date de 1975, c’est-à-dire bientôt quarante ans, a d’ailleurs elle-même été toilettée, y compris sur les délais. Il n’y a donc rien d’extraordinaire à vouloir faire quelques corrections…

Mme Catherine Coutelle : Bien sûr !

Mme Françoise Guégot : …quand il s’agit de défendre la responsabilité et la conscience des femmes. Vous me trouverez toujours, sur de tels sujets, aux côtés de ceux qui défendent à ce titre l’égalité entre les hommes et les femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-George Buffet : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Ségolène Neuville.

Mme Ségolène Neuville : Je voudrais dépassionner le débat, ne pas parler du tout idéologie mais santé des femmes. À cette fin, je ferai deux remarques.
Premièrement, à ceux qui sous-entendent que les femmes pourraient avorter par inconséquence, je demande s’ils savent que 50 % des femmes qui avortent utilisaient un moyen de contraception au moment où elles sont tombées enceintes. Elles avaient donc un comportement responsable, avaient une contraception prescrite, et elles sont malgré tout tombées enceintes. Ainsi, 23 % d’entre elles étaient sous pilule. Il s’agit donc d’échecs de la contraception.

Mme Catherine Coutelle : Mme Bérengère Poletti a fait un travail là-dessus.

Mme Ségolène Neuville : Il faut savoir qu’en France, la prescription de la contraception est très stéréotypée – préservatif au début, puis pilule, et puis stérilet quand on a eu ses enfants et passé quarante ans – et souvent inadaptée aux femmes. C’est pourquoi elles tombent enceintes alors même qu’elles sont suivies et utilisent un moyen de contraception.
Ma seconde remarque va dans le même sens : savez-vous, mes chers collègues, que le nombre de grossesses non prévues diminue en France très régulièrement depuis 1975 – du fait d’un meilleur accès à la contraception ? En revanche, en cas de grossesse non prévue, le nombre de recours à l’interruption volontaire de grossesse augmente parce que les modes de vie ont changé, que les femmes travaillent, qu’elles font des études plus longues, et qu’on est passé de la maternité subie à la maternité choisie.
Tout ce phénomène est extrêmement construit : il ne s’agit pas de l’inconséquence des femmes, mais de leur droit à choisir le moment de leur maternité, et même du droit des couples puisque, très souvent, les hommes sont également d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-George Buffet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : Pour notre collègue qui vient d’intervenir, certains disent que des femmes utilisent l’avortement de manière inconséquente. Je ne sais pas où elle l’a entendu, mais en tout cas pas dans notre groupe. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Inventez toutes les âneries que vous voulez, mes chers collègues, mais de tels propos n’ont jamais été tenus ni pensés par personne dans le groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous pouvez chercher à faire de la provocation et tous les procès d’intention que vous voulez, mais il s’agit d’en revenir aux faits : nous sommes parfaitement à l’aise puisque nous avons été les artisans de la loi Veil (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), présentée par le gouvernement de Jacques Chirac et par Simone Veil elle-même à cette tribune,…

Mme Michèle Fournier-Armand : Les vôtres ne l’ont pas votée !

M. Christian Jacob : …avec le soutien de l’ensemble des groupes de droite. Voilà la réalité ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Je le répète : elle a été soutenue par notre majorité. (Mêmes mouvements.) Le texte n’aurait pas été voté sinon. Vociférez autant que vous voulez, mais j’en reviens aux faits : est-ce qu’aujourd’hui, l’état de détresse prévue par la loi empêche une femme d’avorter ? Oui ou non ?

Plusieurs députés du groupe SRC : Oui !

M. Christian Jacob : La réponse est non, votre rapporteur l’a clairement rappelé : jamais la notion de détresse n’a empêché une femme d’avoir accès à l’IVG !

Mme Michèle Fournier-Armand : Donc, c’est nul !

M. Christian Jacob : Je suis peut-être nul, madame, mais j’ai autant de légitimité que vous à m’exprimer dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Par conséquent, gardez pour vous vos procès d’intention ; s’il vous plaît, un peu de dignité et un peu de respect, parce que je ne sais pas où est la nullité dans ce débat ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Votre rapporteur a dit que ce texte n’a jamais produit aucune conséquence sur l’accès à l’IVG, et je partage ce point de vue. Les femmes sont totalement libres d’y accéder, le seul encadrement étant le nombre de semaines. Quand vous arrivez ainsi dans ce débat, mes chers collègues de la majorité, vous vous inscrivez donc bien dans une logique de clivage et de provocation, cherchant à tout prix à casser ce qui fait consensus depuis la loi de 1975 et toutes les modifications qui s’en sont suivies. C’est la seule raison qui vous anime dans ce débat, rien d’autre et certainement pas l’intérêt des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est un intérêt politicien, pour ne pas dire politicard. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous êtes des politicards sur ce terrain-là (Mêmes mouvements) alors que le sujet faisait consensus. Restons sur ce consensus, et c’est la raison pour laquelle je voterai contre cet article. La notion de détresse n’a jamais empêché une femme d’avoir accès à l’IVG. Nous sommes parfaitement à l’aise sur la loi de 1975 et sur toutes les modifications apportées depuis. Nous sommes sereins et à l’aise dans ce débat. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Un député du groupe socialiste : Ça a l’air !

M. Christian Jacob : Nous ne voterons pas vos modifications de politicards qui regardent les choses par le petit bout de la lorgnette. C’est indigne ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Chers collègues, sur un sujet aussi important, je n’hésite pas à laisser chacun déborder un peu de son temps. Je vous demande néanmoins de bien vouloir faire attention à vos propos dans cet hémicycle. Ce serait très bien pour un débat si important.

M. Christian Jacob : Je peux me faire traiter de nul, ça ne pose pas problème !

M. Christian Assaf : Elle n’a pas dit ça ! Faut croire que cela rend sourd !

M. le président : Je le dis pour tout le monde, monsieur Jacob.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Je voudrais apporter deux éléments de réflexion. Le premier, c’est que j’entends exclusivement parler de femmes, mais mon inquiétude se porte sur les adolescentes car elles n’ont pas encore un appareil psychique leur permettant d’être totalement libres de leur décision. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) En réagissant de la sorte, chers collègues, vous déniez l’existence d’une société où, avant de devenir adulte, on passe par le stade de l’adoles780cence. C’est pourtant une évidence. Si vous ne le reconnaissez pas, vous n’avez qu’à récrire toute la médecine et tous les traités de psychiatrie – vous en êtes d’ailleurs presque là.
J’en viens à mon second point. J’ai entendu ici qu’en tout lieu et en tout temps, la femme, citoyen égal à l’homme, aurait le droit de disposer de son corps comme elle le souhaite.
C’est faux : la loi pose des limites à la disposition de son propre corps. En tant que législateurs, vous et vos prédécesseurs avez voté des lois pour que les médecins puissent soigner des personnes qui veulent porter atteinte à leur corps, que ce soit par le suicide, qui est interdit, par la consommation de substances psychotropes prohibées ou par les scarifications.

Mme Danièle Hoffman-Rispal : Quel rapport ?

M. Nicolas Dhuicq : L’atteinte au corps n’est pas autorisée, et ce principe a toujours été reconnu en tout lieu et de tout temps. Sous la royauté comme désormais sous la République, il est des moments où la protection du corps est l’affaire de la loi et de l’autorité supérieure, qui se doivent de protéger ce corps lorsque l’individu lui-même y porte atteinte.
Aux adolescents qui nous écoutent, je voudrais rappeler ces choses simples : ceux qui soignent les adolescents dans les services où ils exercent leur rappellent régulièrement que non, ils n’ont pas le droit, du fait de la loi, de disposer en tout lieu et en tout temps de leur corps comme ils le souhaitent.
La loi est faite pour protéger. Ne l’oubliez pas lorsque vous allez voter, vous qui êtes des adultes et qui parlez de femmes : pensez aux adolescentes qui n’ont pas encore cette autonomie de décision…

M. Sébastien Denaja : C’est treize ans, l’âge du discernement !

M. Nicolas Dhuicq : …et qui, oui, sont susceptibles d’utiliser des avortements à répétition comme moyen de contraception.

M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux : À ceux qui défendent ce droit et qui cherchent à ce que la loi soit la plus précise possible, je demande de ne céder à aucune provocation. Ce débat est certes affligeant…

M. Charles de La Verpillière : C’est vous qui provoquez ! C’est vous qui parlez de nullité ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Mes chers collègues, seul M. Le Roux a la parole.

M. Bruno Le Roux : Monsieur de La Verpillière, je ne parle de nullité ni pour votre groupe ni pour vous-même, mais votre comportement n’est pas digne d’un député (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC) ni du conseiller d’État que vous avez été à une certaine époque.

M. Philippe Gosselin : Pas de leçon de morale !

M. Bruno Le Roux : Je le redis ici au nom de mon groupe : ce débat est affligeant mais n’a rien étonnant. Nous l’avons déjà eu il y a seulement quelques semaines ; c’est le même ce soir. Pouvions-nous le prévoir ? Oui, avec cet amendement.

M. Pierre Lellouche : Vous l’avez organisé !

M. Bruno Le Roux : Monsieur le président Jacob, je reprends votre argument : notre génération est ici pour faire la loi, l’adapter à ce que nous vivons, à nos sensibilités. Si vraiment vous pensez que la mention de situation de détresse n’a jamais empêché une femme d’accéder à l’avortement, alors il faut modifier la loi. Il ne faut plus avoir de référence à ce qui est devenu une indignité de la loi. Si, ce terme n’a plus aucune importance, comme vous dites, car il n’empêche rien, alors il faut l’enlever et assumer ce qu’est la réalité de l’avortement : un droit à disposer de son corps, un acte qui n’est jamais un confort pour une femme. Faisons en sorte que notre génération, la mienne, la vôtre, écrive les lois quand elle en a l’occasion – et nous vous en donnons, ce soir, une belle occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Michèle Fournier-Armand.

Mme Michèle Fournier-Armand : Monsieur le président Jacob, je ne sais si c’est moi que vous visiez, mais jamais je n’ai parlé de nullité. J’ai simplement dit, comme vient de l’expliquer Bruno Le Roux, que si vous trouviez que ce mot ne servait à rien et que jamais il n’y était fait référence pour accorder l’IVG, il devrait être annulé. C’est la seule chose que j’ai dite.

M. Christian Jacob : J’ai entendu « nullité » !

Mme Michèle Fournier-Armand : Voilà, monsieur, ce que je voulais préciser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Pour que M. Jacob ne réécrive pas l’histoire, je vais vous donner le résultat du scrutin de 1975 : 480 votants, 469 suffrages exprimés et seulement 277 voix pour. Autrement dit, votre majorité, à l’époque ultra-majoritaire, n’a pas dû voter dans sa totalité pour ce texte de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Rochebloine : Chacun a sa liberté !

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek227.

M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement vise à faire en sorte que la liberté de conscience des médecins soit préservée dans le cadre des pratiques de l’avortement. Dans l’exposé des motifs, j’ai repris une phrase de l’arrêt du 7 juillet 2011 de la Cour européenne des droits de l’homme et que je souhaite citer ici : « Le refus de reconnaître l’objection de conscience n’est pas une mesure nécessaire dans une société démocratique. »
C’est ce qui a motivé les amendements que nous avons déposés, et cela a d’ailleurs été reconnu tant pour la femme elle-même qui recourt à l’avortement que pour la matière, comme disent les philosophes, de l’acte, c’est-à-dire le fait de mettre fin à la vie d’un enfant.
Cette gravité de l’acte nécessite que les médecins puissent avoir la liberté de ne pas l’accomplir. C’est la raison pour laquelle nous proposons que la liberté de conscience des médecins, en l’espèce, soit garantie ainsi que nous y invite la Cour européenne des droits de l’homme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Cet amendement est totalement inutile puisque l’article L. 2212-8 du code de la santé publique protège déjà la liberté de conscience des médecins en matière d’IVG.

Mme Catherine Coutelle : Évidemment !

M. Sébastien Denaja : Je vous épargne la citation, mais je vous invite à vous y reporter : la loi est très explicite. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même avis. Notre droit n’a pas besoin d’être changé puisqu’il protège d’ores et déjà la liberté de conscience des médecins et pas seulement pour ce qui touche à l’acte d’IVG : Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une intervention, quelle qu’elle soit, mais lorsqu’il s’y refuse, notamment en ce qui concerne l’IVG, « il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. » Voilà la disposition qui permet au médecin d’exercer sa liberté de conscience ; je ne crois pas utile de relégiférer sur ce point.