Économie sociale et solidaire : Article 1er

Économie sociale et solidaire : Article 1er

debate, 13/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, première oratrice inscrite sur l’article bk1erek.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, l’article bk1erek porte sur la définition même de l’économie sociale et solidaire. Il ouvre ce champ, traditionnellement statutaire, à des entreprises commerciales, mais ne l’ouvre pas à toutes. Il faut pour cela remplir un certain nombre de conditions : avoir un but autre que le seul partage des bénéfices, l’exigence d’une gouvernance démocratique, des réserves constituées impartageables.
Pour les entreprises, il faut ajouter la condition de l’utilité sociale – nous sommes parfaitement d’accord sur ce point –, mais également la constitution d’une réserve statutaire, la fixation à au moins 50 % des bénéfices du report bénéficiaire, l’interdiction de rachat par la société d’actions ou de parts sociales.
Nous estimons que ces conditions sont particulièrement drastiques. Au lieu d’ouvrir le champ, elles le referment immédiatement. Nous allons donc essayer, à travers nos amendements déposés à l’article bk1erek, de vous convaincre de ne pas exclure d’emblée nombre d’entreprises qui évoluent dans un champ qui aujourd’hui souffre beaucoup : celui des entreprises de services à la personne.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vous avez rappelé cet après-midi l’histoire de l’économie sociale et solidaire dans notre pays, de la loi de 1850 sur les sociétés de secours mutuel à la grande loi de 1901 sur la liberté associative, en passant par un certain nombre de textes, que je n’énumère pas, mais qui ont jalonné le bkXXe eksiècle et forgé ce concept d’économie sociale et solidaire.
Il est légitime de légiférer sur un secteur dont vous avez rappelé l’importance économique et qui est bien réparti sur l’ensemble du territoire français. J’ai également apprécié, dans votre discours de cet après-midi, l’équilibre entre l’idéalisme, au bon sens du terme, que requiert le sujet, et un sens des réalités économiques qui doit prévaloir.
Néanmoins, je vous avoue, dans le droit fil de ce que vient de dire Isabelle Le Callennec, avoir deux craintes. Premièrement, à vous entendre, votre projet de loi suffirait à régler la crise économique que connaît notre pays. Ce n’est assurément pas le cas. D’autres secteurs de l’économie, proches de celui de l’ESS, pourraient subir un effet de ricochet ; je rappelle simplement que le secteur de l’économie classique est aussi pourvoyeur d’emplois.
Deuxièmement, nous craignons que, sur le plan juridique, vous ne mettiez l’économie sociale et solidaire dans un carcan. L’article bk1erek en est un bon exemple : vous énoncez un certain nombre de conditions cumulatives. Peut-être pourrait-on plutôt réfléchir à des critères alternatifs, ce qui ouvrirait davantage le champ de l’économie sociale et solidaire.
Enfin, nous discuterons également tout à l’heure de la question du droit à l’information des salariés, qui en soi n’est pas contestable, mais qui risquerait aussi de freiner la transmission des entreprises. D’autres dispositions, sur lesquelles nous reviendrons au cours de la discussion des articles, risquent également de contraindre davantage le secteur de l’économie sociale et solidaire.
En définitive, je crains que votre projet de loi n’aboutisse à davantage de contraintes et à moins de libertés pour le secteur que vous souhaitez promouvoir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. William Dumas.

M. William Dumas (Parti socialiste) : Ce projet de loi sur l’économie sociale et solidaire constitue un acte fondateur pour la reconnaissance de notre économie nationale et de tous ses acteurs.
L’ESS est restée longtemps, trop longtemps, à la marge des politiques publiques. Son rôle et son originalité ont été trop longtemps méconnus, alors qu’elle est capable d’associer utilité sociale, performance économique, développement des territoires et impact environnemental positif.
Aujourd’hui, en France, l’économie sociale et solidaire emploie un peu plus de deux millions de personnes, soit 10 % des salariés. Elle est constituée de 78 % d’associations, 13 % de coopératives, 6 % de mutuelles et 3 % de fondations.
Précisons que ce projet de loi est l’aboutissement d’une longue concertation avec l’ensemble des acteurs du monde de l’ESS. Nous pouvons en être fiers. Il nous démontre que la France peut se réformer par la concertation, l’échange et les compromis.
Cet article bk1erek va permettre de donner à l’ESS les moyens d’agir. En effet, il est heureux que cette définition inclue une vaste catégorie d’acteurs : non seulement les structures traditionnelles de l’ESS que sont les associations, les coopératives, 2990les mutuelles et les fondations, mais également les sociétés commerciales, dès lors qu’elles respectent les critères définissant les grands principes de l’ESS.
En effet, cette définition sauvegarde son esprit original, qui est de contribuer naturellement à la coconstruction d’une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et surtout plus juste socialement.
C’est en s’appuyant sur sa formidable diversité et sur la richesse d’une économie aux principes authentiquement populaires que l’ESS se voit définir un modèle solide et conquérant. En effet, ce modèle tend à conforter sa place au sein d’une économie plurielle, en synergie avec les initiatives européennes, à lever les obstacles à son développement et à prévoir les dispositifs visant à assurer le déploiement et la croissance de ses structures sur les territoires. C’est ainsi que, pour la première fois, l’ESS se voit définir son périmètre par une approche inclusive.
Député d’un département où l’ESS représente deux cent quatre-vingt-deux associations, trente-huit coopératives et trente et une mutuelles et fondations, je ne peux que me réjouir de cette avancée qui permettra à ce milieu de démontrer qu’il est possible, à contre-courant de l’économie financiarisée, de se développer librement, en appliquant des règles contraignantes qui n’ont d’autre finalité que de replacer l’homme au cœur de l’économie.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : La définition de l’ESS et de son champ est fondamentale, pour deux raisons principales. Premièrement, la robustesse de l’ESS repose sur la force de ses principes, qui n’existent pas dans l’économie de marché classique. Je n’en citerai qu’un seul : l’utilisation des bénéfices pour pérenniser l’entreprise. En temps de crise, cela permet de mieux résister.
Par ailleurs, il est vrai que l’ESS a tendance à revenir au goût du jour lorsque l’économie de marché est en crise et à être un peu oubliée quand tout va mieux. C’est pourquoi, il faut maintenir et valoriser ces principes, sans les dénaturer, pour ne pas faire perdre à l’ESS les vertus qu’elle possède.
Deuxièmement, il ne faut pas risquer à terme de diluer progressivement l’ESS dans l’économie classique des entreprises capitalistes. Il ne faut pas non plus dévoyer l’ESS en assouplissant trop ses principes, d’où l’importance de cet article, qui à la fois protège et renforce l’ESS, sans la marginaliser ni la banaliser. Il établit des principes forts et des objectifs communs, souvent liés à l’intérêt général, qui structurent ce secteur. Ne le fragilisons donc pas ; au contraire, donnons les moyens à l’ESS de dépasser d’autres formes d’entreprendre.
L’article bk1erek de ce projet de loi conserve l’essentiel. Il nous restera à suivre le résultat de son application dans les prochaines années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Ce projet de loi ambitieux est attendu par tous les acteurs et tous les territoires. Je remercie Mme la secrétaire d’État et M. le ministre de nous avoir fait cette proposition, que nous approuvons à plusieurs titres.
Ce secteur est aujourd’hui dynamique et crée de l’emploi non-délocalisable dans les territoires, dans des secteurs à fort potentiel de croissance : les services à la personne, l’économie verte, le secteur sanitaire et social.
L’économie sociale et solidaire apporte, par ailleurs, des réponses aux nombreux défis que le pays doit relever, notamment le vieillissement démographique, la transition énergétique, la déscolarisation, ou encore la dévitalisation des territoires ruraux.
À ce titre, l’article bk1erek du projet de loi est essentiel car il fixe les principes et le périmètre de ce secteur. Il rappelle les grands principes et les caractéristiques qui séparent les entreprises sociales et solidaires du reste de l’économie.
Le but poursuivi n’est pas le seul partage des bénéfices, la gouvernance est originale, démocratique et participative, les bénéfices distribuables sont majoritairement consacrés au développement ou au maintien de l’activité de l’entreprise. Ce projet de loi est essentiel pour la définition de l’économie sociale et solidaire. Cette belle réforme qui nous est présentée aujourd’hui aura de multiples effets bénéfiques pour notre pays et pour ses acteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Bardy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Serge Bardy (divers gauche) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, l’économie sociale et solidaire, par l’absence de définition précise, a longtemps souffert d’un manque de reconnaissance. J’ai ainsi eu à cœur, en commission du développement durable, par la présentation de onze amendements, de défendre et d’enrichir ce projet de loi, lequel permet de combler cette lacune.
L’article bk1erek, par sa définition inclusive de l’ESS, apporte enfin cette reconnaissance aux acteurs d’un secteur créateur, ces dix dernières années, de plus de 440 000 emplois dans nos territoires. Ils répondent à autant de besoins sociaux dans des domaines en croissance à haute utilité publique et sociale tels que l’économie circulaire ou la transition énergétique. Chargé actuellement d’une mission interministérielle sur le déploiement de l’économie circulaire dans la filière papier recyclé, j’ai notamment pu constater la place significative que les entreprises d’insertion ont acquise auprès des donneurs d’ordres du secteur du recyclage et des déchets.
Ces entreprises s’inscrivent dans le champ de l’insertion par l’activité économique et, plus largement, dans celui de l’ESS. En conjuguant intelligemment projet social, viabilité économique et développement durable, elles établissent un lien naturel entre deux mondes : celui du secteur économique classique et celui des personnes éloignées de l’emploi, ce qui représente pour elles un véritable tremplin vers l’emploi durable. Comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, ce sont deux mondes que nous ne devons pas opposer.
Leur complémentarité est un véritable plus pour l’ensemble de notre économie et pour l’emploi dans notre pays. Les acteurs de l’ESS constituent un précieux élément du changement. Je me félicite donc que ce projet de loi leur donne une reconnaissance et leur assure des perspectives nouvelles de modernisation et de financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Qu’il me soit permis de saluer la présence au banc des ministres de Benoît Hamon, père spirituel du projet de loi que nous examinons ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre qui concilie performance économique, innovation et utilité sociale. Ce projet de loi permet la reconnaissance officielle des acteurs de l’ESS. Il leur donne les moyens de se développer sur les territoires, de changer d’échelle, d’élaborer une stratégie de croissance plus ambitieuse plus riche en emplois durables notamment en faisant vivre la biodiversité économique et en pollinisant l’économie classique.
L’article bk1erek est fondamental puisqu’il définit pour la première fois le périmètre de l’économie sociale et solidaire en retenant une approche non seulement inclusive, mais aussi exigeante de l’économie sociale et solidaire. Au-delà des familles traditionnelles de l’économie sociale et solidaire, dites statutaires, pour lesquelles un cadre législatif, avec la réaffirmation les principes communs, était nécessaire – je pense aux 170 000 associations qui emploient 80 % des salariés de l’économie sociale et solidaire, aux 21 000 coopératives, aux 800 mutuelles et aux 2 000 fondations –, cet article bk1erek propose de reconnaître l’appartenance au secteur de l’ESS aux acteurs, les entrepreneurs sociaux, qui développent leurs activités en recourant au statut classique d’entreprise relevant du code de commerce, mais dont l’objectif n’est pas seulement la réalisation d’un profit, mais la recherche d’une utilité sociale.
Ces entreprises devront répondre à des critères financiers exigeants, dépassant les principes fondateurs de l’économie sociale, que sont la gouvernance démocratique à but autre que le partage des bénéfices et la constitution de réserves impartageables.
L’encadrement de la répartition des bénéfices est un principe clé de tempérance permettant de privilégier la gestion sur le long terme, avec un objectif de transmission aux générations futures. L’étude d’impact du projet de loi a estimé à environ 5 000 le nombre d’entreprises susceptibles de faire publiquement état de leur appartenance au secteur des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ce sont très majoritairement des PME. Cet article bk1erek est donc fondamental. C’est une dimension inclusive et très exigeante pour ces entreprises.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Ce projet de loi attendu n’aurait probablement pas vu le jour sans le travail préalable effectué par notre collègue Francis Vercamer dont les préconisations issues de son rapport remis au Premier ministre en avril 2010 ont largement été suivies par le Gouvernement, ce dont nous nous félicitons. Il s’agit d’un texte d’importance en ce qu’il offre à l’économie sociale et solidaire la place qu’elle mérite dans notre économie. Conformément aux préconisations de Francis Vercamer, il donne enfin une définition de l’économie sociale et solidaire.
Il tient compte des évolutions de ce secteur et, notamment, de la place des entreprises sociales. Il ouvre, enfin, un vrai champ de prérogatives à l’innovation sociale. Toutefois, mes collègues du groupe de l’UDI et moi souhaiterions faire évoluer ce texte sur trois points qui nous posent aujourd’hui problème. Nous déposerons d’ailleurs des amendements dans ce sens.
Nous sommes, par exemple, opposés aux dispositions sur l’information des salariés dans le cadre d’une reprise d’entreprise. En dépassant le cadre du champ de l’ESS, le Gouvernement prend le risque de brouiller le message de ce projet de loi. Prévoir l’information obligatoire des salariés peut, en effet, fragiliser le processus de cession de l’entreprise.
Nous souhaiterions aussi que le projet de loi réponde aux besoins de stabilité financière que manifestent régulièrement les associations. Les petites associations comme les plus structurées qui gèrent des établissements sociaux ou médico-sociaux, ainsi qu’il en existe dans mon département de la Mayenne, ont besoin d’une stabilité, d’une visibilité de leurs ressources pour se projeter dans l’avenir, ce que ne permet pas nécessairement le principe d’annualité budgétaire.
Le texte ne répond malheureusement pas suffisamment à cette préoccupation. Nous voudrions, enfin, que les entreprises de services à la personne puissent relever de l’économie sociale et solidaire dès lors que leur activité est reconnue d’utilité sociale.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet article bk1erek définit les critères qui permettront aux entreprises de bénéficier du label « économie sociale et solidaire ». Il est symptomatique du reste de ce projet de loi. Comme la plupart de vos projets, le but est louable, mais la méthode est mauvaise, ce qui aura pour résultat de créer une usine à gaz de plus. Vous voulez favoriser l’emploi dans ce secteur. Nous approuvons le but. Ce secteur à fort potentiel mérite d’être reconnu. Il regroupe déjà plus de 200 000 entreprises, associations, mutuelles, coopératives.
Je peux mesurer l’importance de ce secteur dans mon département de la Mayenne. Il représente 10 % du produit intérieur brut et crée près de 10 % des emplois en France. Mais quand comprendrez-vous que la souplesse est indispensable pour créer de l’emploi et pour favoriser l’initiative ? Que prévoyez-vous dans ce texte ? Vous donnez des définitions restrictives, vous instaurez du formalisme, vous mettez en place de nouveaux organismes. C’est le contraire de ce qu’il convient de faire.
Il est prévu dans cet article bk1erek que, pour se voir reconnaître dans le champ de l’économie sociale et solidaire, les entreprises et organismes devront justifier de la poursuite d’un objectif d’utilité sociale, d’une gouvernance démocratique ou participative définie par des statuts, d’une gestion à but lucratif limitée ou encadrée. Ces critères, conjugués avec ceux des articles suivants, conduiront à l’exclusion d’un grand nombre de petites entreprises qui opèrent dans le secteur des services à la personne, ce qui a déjà actuellement de graves conséquences.
Vous les privez ainsi d’allégements fiscaux et d’un accès facilité au financement.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très juste !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Vous créez donc des distorsions de concurrence. Or ces emplois non délocalisables, solidement ancrés, sont cruciaux, notamment dans nos territoires 2992ruraux. Ce secteur des services à la personne représente un réel débouché pour ceux qui ont difficilement accès l’emploi. Il permet aussi d’embaucher des salariés non diplômés, puisque 90 % des employés de ce secteur n’ont pas le bac. Or il vient de subir le contrecoup de vos mesures fiscales néfastes et connaît, depuis 2013, une baisse inédite.
Madame la secrétaire d’État, si vous voulez enfin inverser la courbe du chômage, vous devez opter pour la baisse des charges, pour la fin des contraintes et pour des assouplissements mettant en œuvre le véritable choc de simplification.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Quéré.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Beaucoup de choses ont déjà été dites dans la discussion générale sur l’opportunité de transformer l’essai ce soir et de donner enfin à l’économie sociale et solidaire la reconnaissance législative qu’elle mérite. Cette reconnaissance, nous la devons à l’idée que nous nous faisons de l’économie au bkXXIe eksiècle, une économie plurielle dans laquelle la maximisation des profits n’est plus l’alpha et l’oméga de la vie de l’entreprise et dans laquelle d’autres éléments entrent en ligne de compte lorsqu’il s’agit de poursuivre avec conviction, avec des valeurs humanistes, le développement de notre société et la recherche du progrès.
Le progrès, c’est ce que les acteurs de l’économie sociale et solidaire – plus de 200 000 entreprises aujourd’hui en France – démontrent tous les jours lorsqu’ils considèrent que la croissance de notre économie, le développement durable de notre pays, la santé et le développement de nos territoires passent aussi et surtout par une approche humaine, réaliste et altruiste. L’article bk1erek du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire précise à juste titre la place fondamentale des acteurs de l’économie sociale et solidaire au cœur de l’entreprenariat, au cœur de l’économie réelle, dans un esprit plus respectueux des salariés.
J’ai, bien sûr, entendu dire dans ma circonscription que le texte n’allait pas assez loin et que la définition de l’économie sociale et solidaire n’était pas assez large. Les exemples n’ont pas manqué pour justifier une poursuite du débat et de la réflexion. Mais, comme l’a souligné une de nos collègues, l’idée de reconnaître officiellement l’économie sociale et solidaire ne date pas d’hier et force est de constater que ceux qui réclament aujourd’hui plus de temps, ceux qui s’interrogent sur le périmètre de la définition, quitte à en caricaturer les objectifs et les acquis, n’ont pas d’autre intérêt que celui d’abandonner ce secteur comme ils le font depuis 2002.
Il est temps d’avancer. L’approche et la méthode ont été remarquables, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre. La concertation a été très large. Les commissions de l’Assemblée nationale se sont saisies en grand nombre et il a fallu élaborer une définition. Définir consiste évidemment à préciser la notion et à en fixer le périmètre d’action en refusant d’être exhaustif et en limitant son champ. Nous avons assez perdu de temps. Ne reculons plus !
Si les acteurs de l’économie sociale et solidaire sont parmi nous ce soir, c’est bien pour que nous tranchions, pour que cette définition soit acceptée en l’état, pour que l’économie sociale et solidaire soit reconnue comme une source de développement de notre économie, une source fondamentale de la croissance économique de notre pays, un gisement d’emplois pour nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Ce texte mérite toute notre attention ce soir, quels que soient nos bancs, car l’économie sociale et solidaire occupe une place importante dans l’économie, comme cela vient d’être rappelé : de l’action sociale à l’activité sportive, de la culture à l’enseignement, de la santé au tourisme, de l’hébergement à la recherche et dans bien d’autres domaines. Elle ne peut que se développer. L’économie sociale et solidaire porte, par conséquent, des valeurs. Elle est ouverte aux initiatives, et ce dans une perspective de développement local et solidaire. J’y vois un facteur de développement social humain.
C’est là l’importance de ce texte. Chacun mesure d’ailleurs l’apport de toutes les associations auxquelles je tiens à rendre hommage ce soir. Elles développent en effet sur le terrain de nombreuses activités, je pense en particulier au domaine de l’insertion. L’article bk1erek définit un véritable périmètre afin de qualifier l’économie sociale et solidaire comme un mode d’entreprendre, ainsi que vous l’avez indiqué, avec des principes de gouvernance et de gestion.
Dans une période où l’emploi est une priorité, tout ce qui peut faciliter son accès est le bienvenu. Soyons tout de même réalistes : ce texte ne résoudra pas tous les nombreux problèmes. Si le projet de loi permet à l’économie sociale et solidaire de se développer grâce à une palette d’outils de financement, encore faut-il que nous soyons vigilants, mes chers collègues, quant au respect des bonnes pratiques et des règles nécessaires. Je pense ici aux règles de saine concurrence avec les entreprises ne relevant pas de l’économie sociale et solidaire.
Ces entreprises pourraient ainsi parfois se plaindre sur le terrain d’une concurrence que l’on pourrait qualifier de « déloyale », même si ce mot n’est pas totalement adapté. En effet, derrière l’économie solidaire, il y a toute cette force humaine qui mérite d’être prise en compte.
Nous devons aussi scrupuleusement veiller à l’organisation des structures que vous voulez mettre en place à l’échelon national pour éviter, comme le disait à l’instant un de mes collègues, de donner naissance à une véritable usine à gaz. Mettons de la souplesse, respectons nos structures sur le terrain pour que ce texte soit une réussite.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’économie sociale et solidaire demeure encore trop méconnue. Elle compte pourtant 2,6 millions de salariés, soit un emploi privé sur huit. Ce secteur demeure créateur d’emplois. Au cours des dix dernières années, il en a créé 440 000, soit une augmentation de 23 %, alors même que le nombre d’emplois n’augmentait que de 7 % dans le reste du secteur privé. En outre, il fédère 10 % du PIB de la France. Il s’agit donc d’un secteur à haute utilité publique et sociale. Pourtant, l’ESS souffre d’un manque de reconnaissance en raison de l’absence de définition précise, lacune que viendra combler le présent projet de loi, dont l’article bk1erek définit enfin l’économie sociale et solidaire et inscrit cette politique dans la durée en lui donnant les moyens de bien fonctionner.
Le projet de loi identifie clairement les périmètres d’action des structures et des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Les quatre grandes familles historiques fondatrices du secteur, c’est-à-dire les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations, voient leur statut conforté par le projet de loi. L’article bk1erek précise clairement que cette économie ne vise pas à dégager des bénéfices à tout prix dans un but uniquement 2993lucratif. La définition de l’économie sociale et solidaire est donc une excellente chose. Il s’agit d’impulser un changement d’échelle du modèle économique, créateur de lien social et fondé sur un principe de solidarité. Avec ce texte, nous contribuons à la bataille de l’emploi souhaitée par le Président de la République et le Gouvernement et attendue par tous les Français. Nous favorisons la création d’emplois durables et participons à la relance de la croissance.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je salue à mon tour la présence de Benoît Hamon. Je ferai quelques commentaires sur l’article bk1erek et sur le périmètre dont on sait qu’il a donné lieu à un certain nombre de débats portant sur le choix d’une vision inclusive de l’économie sociale et solidaire associant les acteurs statutaires historiques et les sociétés commerciales sous certaines conditions.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais que signifie « vision inclusive » ?

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Une telle vision inclusive est aujourd’hui largement partagée mais appelle à mon sens deux précisions. Tout d’abord, il me semble important de bien rappeler dans ce cadre que le choix des statuts des sociétés de personnes telles que les coopératives, mutuelles et associations ne doit pas devenir un choix anodin. Il importe que ces statuts demeurent porteurs de sens et que le choix de l’entrepreneuriat collectif conserve sa spécificité et soit même encouragé.
D’autre part, il me semble également important de rappeler que l’ouverture à des sociétés commerciales doit être soumise à des conditions encadrées. On sait en effet qu’il existe nombre de faux amis sous la forme d’entreprises lucratives qui peuvent être tentées de développer des stratégies de marketing social éloignées de la réalité de leurs pratiques. C’est pourquoi les exigences formulées à l’article bk1erek me semblent vraiment importantes. Je rappelle que j’ai proposé, à l’issue des travaux de la commission des affaires sociales, un certain nombre d’amendements qui ont été repris par la commission des affaires économiques et qui sont donc à présent intégrés au texte. Ils précisent les principes de gestion que doivent appliquer les entreprises de l’ESS, dont les sociétés commerciales.
J’en citerai deux pour mémoire. Nous avons précisé que la notion de bénéfices majoritairement consacrés au projet d’une entreprise porte bien sur les bénéfices distribuables et intègre donc bien la question du report à nouveau. Par ailleurs, nous avons interdit aux sociétés commerciales non seulement de racheter des actions ou des parts sociales mais également d’amortir le capital ou de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes. Je tenais à rappeler ces éléments désormais intégrés au texte de la commission que nous examinons ce soir en séance publique.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : L’article bk1erek expose la philosophie générale du texte et donne des indications sur ce qu’il contient. La discussion portait tout à l’heure sur les aspects génériques de l’économie sociale, dont tout le monde semble convenir qu’elle est un élément essentiel susceptible de rassembler autour des valeurs qu’elle défend et de son mode d’entreprendre si singulier. On a convoqué les philosophes et les historiens et on aurait pu en évoquer d’autres, comme Jeremy Rifkin par exemple, grand économiste américain qui cite souvent l’économie sociale européenne comme l’une des formes d’économie de progrès du bkXXIe eksiècle. Par-delà ces considérations aussi généreuses que partagées, il importe de regarder la réalité de ce qu’ont fait les uns et les autres. On dit dans mon patois des monts du Lyonnais, qui ne sont pas très éloignés des monts du Forez chers à M. Chassaigne…

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : À moi, surtout ! M. Chassaigne est élu dans le Livradois ! (Sourires.)

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Des monts du Livradois, pardon ! On dit dans mon patois qu’il y a les « diseux » et les « faiseux ».

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En effet !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On le dit partout !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : En matière d’économie sociale, je constate que les gouvernements Mauroy, Fabius, Rocard, Jospin, Ayrault et maintenant Valls ont comporté un ministre ou un secrétaire d’État à l’économie sociale, au contraire des autres gouvernements, qui n’en comportaient pas. Assurément, tout le monde peut considérer que l’économie sociale constitue un bel exemple d’entrepreneuriat, mais il y a ceux qui la soutiennent effectivement par le développement d’interlocuteurs d’État et ceux qui rédigent des rapports certes intéressants mais qui restent des rapports et ne sont pas productifs de progrès, en tout cas pour l’économie sociale. L’article bk1erek définit-il un périmètre trop restrictif ? Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’article bk1erek est un article d’accueil.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’accueil est fermé !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Ne nous y trompons pas, l’économie sociale est actuellement définie par les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, c’est tout. L’article bk1erek annonce l’objet de la loi, en l’espèce donner la capacité de faire partie de l’économie sociale à des entreprises qui n’en relèvent pas et les accueillir sous ce label, en conformité bien entendu avec les principes mêmes de l’économie sociale, quand bien même elles ne relèvent pas de ses statuts.
Il s’agit donc de l’article liminaire d’une loi d’ouverture accueillant d’autres formes d’entreprendre que les formes statutaires de l’économie sociale. Il me semble important de le dire, d’autant plus qu’une telle appartenance est ensuite confortée par des éléments dont nous aurons l’occasion de débattre, comme un guide du comportement et des valeurs des entreprises de l’économie sociale mais aussi la façon d’organiser et de concevoir la représentation des corps intermédiaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à la discussion des amendements à l’article bk1erek.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek307.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre que je remercie tout particulièrement d’être parmi nous, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, j’ai l’honneur d’ouvrir le bal des amendements, en quelque sorte. Je propose d’ajouter à la 2994première ligne du premier alinéa de l’article bk1erek, après le mot : « entreprendre », les mots : « et de développement économique » afin de bien montrer que l’économie sociale et solidaire est un acteur économique à part entière ressortissant d’une approche distincte de celle de l’économie classique. Avec sa spécificité de développement social et humain, l’économie sociale et solidaire est aussi un facteur de développement économique puissant, d’où cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Il s’agit d’une précision tout à fait utile et bienvenue. Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Il s’agit d’une précision bienvenue même si elle n’est pas juridiquement nécessaire, le Gouvernement émet donc à son sujet un avis de sagesse pour commencer la discussion des amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Blein, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek445.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Il s’agit de compléter l’alinéa 3 en y insérant le mot : « information ». En effet, il est important de prévoir, même si cela semble évident, que la participation des différentes parties prenantes à la gouvernance des entreprises commence par leur information la plus tangible possible.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bkno ek263.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement adopté en commission des lois. Il propose de substituer à l’alinéa 3, après le mot « associés », les mots « des salariés et des » au mot « et ». On comprend, dans le cadre de l’alinéa 3, que les salariés peuvent être considérés comme « des associés et parties prenantes », mais comme on le dit souvent dans cet hémicycle, en l’écrivant, on est sûr que les salariés sont bien concernés par cet alinéa.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Il s’agit simplement de réécrire les alinéas 7 à 12. Tel quel, le texte donne l’impression que seules les sociétés commerciales doivent respecter les principes définis à l’alinéa 1, alors que toute société, personne morale ou société commerciale, doit respecter ces principes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Je comprends bien la motivation de l’amendement présenté par Mme Guittet, qui vise à soumettre toutes les entreprises de l’ESS aux mêmes règles de base. Mais cette préoccupation est satisfaite car les règles de l’alinéa 1 sont les règles générales de l’économie sociale, élaborées par les acteurs historiques que sont les entreprises statutaires, c’est-à-dire les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations. Ces règles leur sont donc consubstantielles, si je puis dire, au contraire des sociétés commerciales qui obéissent aux règles du droit des sociétés. Je vous propose donc, chère collègue, de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek31 rectifié et 346 rectifié.
La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek31 rectifié.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : La formulation « activités de production, de distribution, d’échange et de consommation » ne s’applique pas de façon optimale à certaines activités, en particulier les activités de soins, qui constituent à peu près un tiers de l’ensemble des activités de l’économie sociale et solidaire, à travers les établissements de santé et hospitaliers mais également les maisons de retraite. L’amendement propose d’ajouter la notion de « mise en œuvre de services réalisés ou dispensés », sans doute un peu moins industrielle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek346 rectifié.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est identique. Il s’agit de substituer à l’alinéa 7 aux mots « services mises en œuvre » les mots « la mise en œuvre de services réalisés ou dispensés ». Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État il y a quelques instants, le secteur médico-social fait partie de l’économie sociale et solidaire et comprend de nombreux hôpitaux à but non lucratif et structures pour personnes âgées et handicapées, qui ne se reconnaissent pas dans la formulation actuelle de l’alinéa 7 et lui préféreraient une extension par la formule « la mise en œuvre de services réalisés ou dispensés ».

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En particulier les EHPAD !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Avis défavorable. Ces amendements ont déjà été rejetés en commission. Il s’agit plutôt d’une question de principe. En effet, dans l’approche économique du projet de loi, la catégorie des services est une notion générique recouvrant tous les types de prestations sans qu’il y ait lieu, comme ces amendements le proposent, de distinguer les modes opératoires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : L’avis est aussi défavorable. En outre, ce que proposent les amendements, par le biais d’un changement de terminologie, va en fait bien au-delà de l’effet recherché. En effet, dans la rédaction de l’alinéa 7, le terme « mises en œuvre » ne porte pas sur « services » mais sur « activités ». La rédaction proposée par les amendements modifierait du tout au tout l’alinéa, que je vous invite, messieurs les députés, à relire dans son ensemble.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Véran.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens le mien.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek279.

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Cet amendement propose de ne pas mentionner explicitement les fondations dans différents statuts juridiques des organisations et entreprises appartenant au secteur de l’ESS. Celles-ci sont susceptibles toutefois d’être incluses parmi les autres personnes morales de droit privé répondant aux principes et valeurs de l’ESS. C’est pourquoi il est proposé une nouvelle rédaction de l’alinéa 8.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Défavorable. La loi entend reconnaître à la fois les acteurs historiques de l’économie sociale et solidaire et les entrepreneurs sociaux qui respectent les principes de l’alinéa 1 de l’article bk1erek. Or, il est important de citer les fondations parmi les acteurs historiques et statutaires, celles-ci faisant désormais partie du périmètre de l’économie sociale et solidaire, y compris dans le droit européen.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame Marcel ?

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek280.

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Comme l’amendement que je viens de présenter, l’amendement bknoek 280 vise à ce qu’il ne soit pas fait mention des fondations à l’alinéa 8 de l’article bk1erek.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est-il maintenu ?

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek201.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 201 vise à insérer à l’alinéa 8, après le mot : « fondations », les mots : « respectant une gouvernance démocratique ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : L’article 2 bis, dont nous allons discuter prochainement, ayant vocation à s’appliquer aux fondations, j’invite Mme Guittet à retirer son amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame Guittet ?

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek32 et 347.
La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek347.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 347 a pour objet de compléter l’alinéa 8 par les mots : « dénommés organismes de l’économie sociale et solidaire dans la présente loi », de façon à clarifier le texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek349.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Dans la même logique que celle sous-tendant l’amendement bknoek 347, l’amendement bknoek 349 vise à préciser, à l’alinéa 9, que les sociétés commerciales sont dénommées « entreprises de l’économie sociale et solidaire » dans le présent projet de loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 89 vise à apporter des modifications portant sur les principes de gestion que doivent appliquer les sociétés commerciales amenées à mettre en œuvre des activités relevant de l’économie sociale et solidaire. Le texte initial propose une règle d’encadrement de la répartition des bénéfices des sociétés commerciales, consistant en l’interdiction de distribuer aux actionnaires une fraction des bénéfices annuels à hauteur d’un taux minimal de 50 %.
L’objectif de mon amendement est de relever le niveau d’exigence en matière de distribution de dividendes des entreprises de l’économie sociale et solidaire, en écartant tout d’abord les subventions de fonctionnement de la base de calcul de la distribution de dividendes. Il prévoit également une nouvelle répartition des bénéfices des sociétés commerciales : il est ainsi proposé de plafonner la distribution des bénéfices aux actionnaires à un maximum de 20 %. Avec cet amendement, 80 % du résultat d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire serait affecté à des projets de renforcement ou de développement de la structure, ou d’une autre structure de l’économie sociale et solidaire, favorisant ainsi la logique de groupe et d’entreprise sociale. Les 20 % restants seraient librement affectés, entre autres au titre de la rémunération des actionnaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Défavorable, car il est proposé de prévoir un prélèvement de 80 % du bénéfice pour alimenter la réserve obligatoire, auquel s’ajouterait un prélèvement de 5 % pour la réserve légale, ce qui représente un prélèvement total de 85 % qui ne nous paraît pas justifié.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame Orphé ?

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 90 vise à apporter des modifications concernant les principes de gestion appliqués par les sociétés commerciales, en relevant, là encore, le niveau d’exigence en matière de distribution de dividendes des entreprises de l’économie sociale et solidaire. En effet, l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 dispose que le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées constitue le taux plafond pour l’intérêt servi par les coopératives à leur capital. Il est également le taux minimum de rémunération des accords de participation.
Mon amendement vise, par l’insertion d’un alinéa 14 bis, à ce que les mêmes règles soient appliquées aux entreprises commerciales. J’ai bien entendu les arguments du rapporteur, selon lesquels les coopératives ne respectent pas cette disposition. Néanmoins, je considère que l’absence d’application de cette disposition par les coopératives ne rend pas moins légitime l’adaptation de ce principe aux sociétés commerciales.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Si je comprends la préoccupation exprimée par Mme Orphé, je veux souligner que la limitation de la lucrativité applicable aux sociétés commerciales régies par l’article bk1erek s’applique, non pas via le plafonnement de la rémunération des parts de capital – c’est ce qui est proposé avec cet amendement –, mais par des contraintes plus globales applicables en matière d’orientation des excédents, c’est-à-dire par le jeu des contraintes prévues aux différents alinéas de l’article bk1erek. On peut donc considérer, à bien des égards, que la régulation prévue de l’orientation des excédents des sociétés commerciales, si elle diffère légèrement de celle applicable aux coopératives, en demeure très proche. En résumé, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame Orphé ?

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek380.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bknoek 380 vise à supprimer l’alinéa 15, pour une raison simple, à savoir le fait que cet alinéa interdit aux sociétés commerciales relevant de l’économie sociale et solidaire de racheter des actions ou des parts sociales, d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, ce qui équivaut, à nos yeux, à dresser de véritables barrières à l’investissement. Or, on sait que ces secteurs sont fragiles. Alors qu’il est beaucoup question de la pérennisation financière, on ne comprend pas pourquoi l’alinéa 15 vient l’interdire.
Je veux souligner un deuxième point qui me semble important. Le ministre avait souhaité que puisse s’effectuer une véritable « pollinisation » de l’économie classique par les valeurs de l’économie sociale et solidaire. Or, par l’alinéa 15, vous interdisez la prise de parts sociales, ce qui nous semble constituer un obstacle supplémentaire au développement durable des entreprises concernées.
Enfin, j’attire votre attention sur le fait qu’il est des cas dans lesquels des sociétés gèrent l’épargne salariale solidaire. Les conditions de marché peuvent amener ces sociétés à demander aux entreprises solidaires financées de rembourser une partie de l’épargne investie, notamment dans le cas du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement.
Comme on le voit, l’alinéa 15 est de nature à poser des difficultés de différentes sortes – en termes d’investissement, de pollinisation des entreprises classiques par celles du secteur de l’économie sociale et solidaire, ou encore de gestion de l’épargne salariale. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : L’alinéa 15 a en fait pour objet de poser une interdiction de principe conforme au principe de modération des entreprises de l’économie sociale, tout en prévoyant néanmoins des exceptions pour certaines situations ou dans certaines conditions prévues par décret. Dans la mesure où il n’y a pas lieu de supprimer cet alinéa, la commission est défavorable à l’amendement bknoek 380.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis. Puisqu’il est prévu un décret afin de déterminer le cadre dans lequel il peut être dérogé au principe général d’interdiction, je m’engage à ce qu’un travail de concertation approfondi soit mené d’ici à la seconde lecture du texte à l’Assemblée nationale, avec les acteurs impliqués dans le financement solidaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’insiste sur le fait que le décret en question devra prendre en compte le fait que les secteurs concernés sont touchés par de nombreuses restructurations, et que des entreprises classiques, par exemple dans le domaine de l’environnement, peuvent être intéressées par la prise de participation dans des entreprises liées uniquement à l’activité économique et solidaire. Sous cette réserve – je compte sur la bonne foi du Gouvernement quand il fait part de sa volonté d’avancer –, j’accepte de retirer l’amendement bknoek 380.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Il est retiré.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek34 rectifié et 352.
La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek34 rectifié.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Il est retiré.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek352.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi confond en fait le privé non lucratif et le privé de statut commercial. Un certain nombre d’organismes s’en sont émus, je pense notamment à la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs, dont les dirigeants ont d’ailleurs été reçus par les ministres concernés, et obtenu la promesse que leurs remarques seraient examinées avec attention. Il importe de ne pas confondre les organismes sans but lucratif, qui relèvent d’un régime juridique particulier, et les entreprises privées agissant dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. L’amendement bknoek 352 va dans le même sens que les deux amendements que j’ai défendus précédemment, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, mais sans aucune remarque ni explication. Serait-il possible de savoir au moins pourquoi vous refusez, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, de distinguer les organismes sans but lucratif des entreprises privées ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Avis défavorable. Si nous ne pouvons accéder à votre demande, monsieur Fasquelle, c’est tout simplement parce que nous défendons le principe d’une loi qui s’ouvre à l’arrivée d’entreprises de statuts différents, auxquelles il n’est pas question d’appliquer de nouvelles distinctions : il s’agit au contraire de considérer, d’une manière générale, qu’il s’agit d’entreprises de l’économie sociale et solidaire – et c’est bien ce qui prévaut dans tout le texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : L’amendement bknoek 352 vise à différencier les entreprises des organismes de l’économie sociale et solidaire. Si je comprends l’attachement que l’on peut porter au terme « organisme », utilisé de manière fréquente et parfois ancienne pour désigner certains acteurs de l’économie sociale et solidaire, la distinction qui est ici proposée ne serait pas sans entraîner des conséquences juridiques malheureuses, et ne serait pas adaptée à l’objectif poursuivi par le projet de loi.
À la différence du terme « entreprise », très précis d’un point de vue juridique, la notion d’« organisme » ne désigne pas toujours des entités dotées de la personnalité morale. Or, je l’ai rappelé, le Gouvernement poursuit, avec ce projet de loi, l’objectif ambitieux de donner aux acteurs de l’économie sociale et solidaire les moyens de se développer. Il est donc nécessaire d’en donner une définition juridiquement incontestable. La notion d’« organisme », très peu stabilisée sur le plan juridique, désigne une réunion de personnes ayant un but commun. Un organisme peut être un simple établissement ou une filiale qui pourraient ne disposer, ni l’un ni l’autre, de la personnalité morale. Or, seules des entités dotées de la personnalité morale pourront bénéficier de l’agrément solidaire, et vous savez combien cet agrément est un élément important du texte, puisqu’il permet d’accéder au fonds d’épargne salariale. Dans la mesure où, parmi nos objectifs, figurait celui de reconnaître l’ensemble des acteurs, de les conforter et surtout de leur permettre d’accéder à des outils financiers de développement, il importait de mettre en place une sécurité juridique, que la distinction proposée par cet amendement, en plus d’être contraire à l’objectif de l’article bk1erek d’être très inclusif, ne permet pas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien votre argumentation, madame la secrétaire d’État, mais je ne la partage pas, dans la mesure où les organismes sans but lucratif ont fait l’objet d’une jurisprudence nourrie et ont été analysés par la doctrine, en particulier fiscale et administrative. C’est donc une dénomination correspondant, de nos jours, à un contenu très précis.
Quand vous nous dites que les entreprises ont forcément la personnalité morale, permettez-moi de vous dire que ce n’est pas vrai.

Mme Valérie Fourneyron : Ah si !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le terme « entreprise » vient de l’économie et n’est pas plus stabilisé en droit que le terme « organisme ». Il peut y avoir, je le répète, des entreprises ne disposant pas de la personnalité morale : je pense notamment aux sociétés en participation, aux sociétés créées de fait. Venu du monde de l’économie, le terme « entreprise » recouvre en droit – comme le mot « organisme », d’ailleurs – des réalités très différentes les unes des autres selon que l’on est dans le domaine du droit des sociétés, de la fiscalité ou du droit administratif.
Je veux redire qu’un certain nombre d’organismes ne souhaitent pas être appelés des « entreprises ». Un hôpital à but non lucratif, ce n’est pas une entreprise, et certains peuvent, à juste titre, être choqués par l’application de cette 2998dénomination. Il aurait, à mon sens, été beaucoup plus simple de maintenir la distinction entre organismes et entreprises de l’économie sociale et solidaire. Même si j’ai bien compris que nous ne pourrions pas tomber d’accord ce soir sur ce point, je tenais à le redire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Valérie Fourneyron : Je voudrais apporter un élément de précision : le droit communautaire applique également le seul qualificatif d’« entreprise » à l’ensemble des organismes que vous proposez de scinder. Le texte actuel est donc conforme au droit communautaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à permettre aux entreprises de services à la personne de bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et des droits qui s’y attachent.
En effet, en réformant les critères d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », le projet de loi va exclure de nombreuses petites entreprises qui opèrent dans le secteur des services à la personne et qui bénéficient, à l’heure actuelle, de l’agrément. Or, les services à la personne participent sans conteste de l’économie sociale et solidaire.
Ainsi, et par souci de cohérence, cet amendement intègre dans le champ de l’économie sociale et solidaire l’ensemble de ces acteurs actuellement soumis au même cadre législatif d’autorisation, d’agrément et de déclaration.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Il me semble, cher collègue, que vous faites un contresens sur le périmètre de l’économie sociale et solidaire. L’économie sociale ne se définit pas par l’activité qu’exercent ses entreprises. Il peut évidemment y avoir, dans le champ de l’économie sociale, des activités de services à la personne : elles y sont d’ailleurs nombreuses, et sont notamment mises en œuvre par des associations ou des coopératives. Ces activités pourront être exercées, demain, par des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés anonymes, sous réserve qu’elles respectent des critères d’utilité sociale.
Il existe par ailleurs des entreprises de services à la personne situées dans le champ capitaliste classique, qui sont naturellement libres d’exercer leur activité, mais n’entrent pas dans le périmètre de l’économie sociale, car elles n’en observent pas les critères fondateurs. Ces derniers déterminent les valeurs, les modalités d’entreprendre et les modes de gouvernance présidant à la structure même de l’économie sociale. Ce n’est donc pas l’activité qui est à considérer mais les modalités de son exercice.
Le texte élargit les conditions d’éligibilité : il suffit que les entreprises auxquelles vous faites référence remplissent les critères fondateurs pour être labellisées « économie sociale ».
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis, pour les raisons que j’ai précédemment énoncées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek203.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Cet amendement tient à cœur la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de ma région ; elle souhaite que l’immatriculation dont il est question dans le projet de loi ne puisse intervenir qu’après un avis – je dis bien « un avis » et non pas un accord – de la CRESS, afin que les chambres régionales puissent être informées, en amont, des intentions des sociétés commerciales situées dans leur zone de compétence et, ainsi, exercer un certain contrôle sur les sociétés à l’égard desquelles elles ont émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Cet amendement a déjà été rejeté par la commission, car nous ne souhaitons pas alourdir les procédures administratives et créer un embouteillage considérable au détriment des CRESS, qui se verraient chargées d’instruire et d’examiner la création régulière d’entreprises, d’associations, de coopératives, en nombre souvent important.
Les entreprises, selon leur nature, sont enregistrées soit au tribunal de commerce, soit par les préfectures. Ces deux institutions informeront a posteriori les CRESS de l’enregistrement des sociétés se réclamant de l’économie sociale. Il appartiendra alors aux CRESS, si elles le souhaitent, de contester cette qualité, sans qu’un avis a priori nécessaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis. Je suggère à Mme Guittet de retirer son amendement, car notre objectif est aujourd’hui la simplification. L’accès à la reconnaissance de l’économie sociale et solidaire doit être tout sauf un parcours du combattant. C’est la raison pour laquelle un dispositif de déclaration – et non d’autorisation – a été choisi. En aval, des responsabilités plus importantes seront confiées aux CRESS, qui pourront suivre sur leur territoire l’ensemble des organismes bénéficiant de la reconnaissance de l’économie sociale et solidaire, et, le cas échéant, ester en justice en cas de difficultés particulières.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Guittet, retirez-vous votre amendement ?

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Oui.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek379.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Par cet amendement, je voudrais revenir sur la définition de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le rapporteur, j’ai été surpris par ce que vous venez de dire à l’instant.
Prenons le cas d’une association ou d’une société effectuant des services à la personne – je pense en particulier aux personnes âgées. S’agit-il, oui ou non, d’un service social ? Ces organismes défendent-ils, oui ou non, des valeurs, une gouvernance propres à l’économie sociale ? N’est-on pas dans un champ qui concerne tant la solidarité que le social ? 2999Permettez-moi de rappeler que, dans les départements, les services d’aide à la personne représentent des centaines d’emplois. Vous connaissez les difficultés que connaissent ces secteurs : des gens très mal payés, des problèmes de formation majeurs.
Or, ces associations jouent un rôle indispensable pour soutenir les familles et aider les personnes qui en sont les destinataires. Dès le moment où leur caractère social est bien affirmé – j’emploie des mots précis : je ne parle pas de n’importe quelle société ou association apportant des services à la personne –, je ne vois pas pourquoi ces associations-là n’entreraient pas dans le champ de l’économie sociale et solidaire.
Ou bien faut-il comprendre que vous souhaitez vous séparer d’un pan complet d’activités ? Je regretterais vraiment que vous laissiez au bord de la route des associations et des sociétés. Mes chers collègues, regardez ce qui se passe dans tous les départements, toutes les restructurations qui ont eu lieu au cours des dernières années. Toutes ces activités se situent exactement dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Ne les écartez donc pas : ce serait, me semble-t-il, une faute.
Cela concerne également le domaine environnemental, situé à l’intersection du social et du solidaire, puisqu’il s’agit de développement durable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Vous avez parlé des associations qui œuvrent dans le domaine social ; or, ces dernières appartiennent, statutairement, à l’économie sociale. La question ne se pose donc pas.
Vous proposez de reconnaître, par cet amendement, que tous ceux qui exercent des services à la personne relèvent automatiquement de l’économie sociale. Non, car vous allez mettre dans le même paquet une entreprise proposant, par exemple, des cours d’anglais : a-t-elle besoin de se revendiquer de l’économie sociale ? Vous allez soumettre au même régime une entreprise effectuant du soutien scolaire, qui a fondé son modèle économique sur cette activité : elle ne souhaite pas forcément relever de l’économie sociale.
Cher collègue, les organismes que vous avez cités appartiennent naturellement à l’économie sociale : ils le sont statutairement, puisque, pour reprendre l’exemple que vous avez mentionné, ce sont des associations de services à la personne. Elles appartiennent de droit à l’économie sociale et n’ont donc pas besoin, au-delà de leur statut, de respecter d’autres critères.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez donc rejeté, pour l’heure, tous nos amendements.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Pour l’instant !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous restons sur notre faim s’agissant de cette question des entreprises de services à la personne. Vous nous disiez, cher collègue, que 5 000 entreprises pourraient entrer dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Mais, ce que l’on a essayé de vous montrer, c’est qu’avec les conditions drastiques que vous avez définies, on n’arrivera probablement jamais à atteindre ce chiffre.
Notre inquiétude grandit à la lecture de l’alinéa 18 de l’article bk1er ek: « Un décret précise les conditions d’application du présent article, et notamment les règles applicables aux statuts des sociétés (… ) ». Cela veut dire qu’une fois de plus, nous faisons un chèque en blanc, une fois de plus, nous leurrons de très nombreuses entreprises, qui pensent qu’elles vont pouvoir bénéficier de ce label de l’économie sociale et solidaire, alors que ce sera impossible.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek264 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek264.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : On parle depuis tout à l’heure des sociétés commerciales, et je veux dire à mes collègues que je ne comprends pas leur inquiétude. Comme l’a dit Yves Blein, cet article bk1erek est un article d’accueil. Au contraire de ce que vous affirmez, il suffit de respecter les critères de l’économie sociale, notamment concernant la gouvernance démocratique et les questions financières.
Dans le domaine des services à la personne, nous connaissons un certain nombre de sociétés qui ne respectent pas ces valeurs, et qui ne pourront donc pas s’immatriculer en tant qu’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ce seront des entreprises comme les autres.
Si elles font le choix de respecter ces valeurs, elles pourront bénéficier du label de l’économie sociale et solidaire.
L’amendement bknoek 264, adopté par la commission des lois, vise à ce que l’on puisse contrôler que les sociétés commerciales, une fois immatriculées auprès du greffe du tribunal de commerce, continuent à respecter les valeurs de l’économie sociale et solidaire.
Cela rejoint les termes de notre débat, posés par Fanélie Carrey-Conte, à l’instar de nombreux autres collègues : si tout le monde accueille volontiers ces sociétés commerciales dans le champ de l’économie sociale et solidaire, puisqu’elles font l’effort de respecter ses valeurs, il peut être intéressant, y compris pour les intéressées, à partir du moment où elles ont valorisé leurs efforts, de faire valoir que, cinq ans après, elles remplissent toujours les conditions leur permettant d’être labellisées « économie sociale et solidaire ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Cher collègue, nous partageons votre préoccupation, qui consiste à vérifier périodiquement l’appartenance des entreprises non statutaires aux fondements de l’économie sociale. Nous avons prévu, non de retenir une obligation à la charge des greffes – obligation déjà à leur charge en cas de changement de statut – mais de renvoyer à l’écriture d’un guide de bonne conduite qui s’imposera à toutes les entreprises de l’économie sociale. Nous y reviendrons. Pour l’heure, je vous demande de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis que M. le rapporteur : je vous invite à retirer votre amendement. Nous partageons votre souci. Au terme des nombreux échanges que nous avons eus au sein des différentes commissions du Parlement, nous avons arrêté un cadre collectif, une définition ouverte.
Des sociétés commerciales ont volontairement choisi ce mode de gouvernance, cette lucrativité limitée, ces principes qui ne sont pas des obstacles à leur développement ; y compris dans les services à la personne, certaines entreprises relèvent de droit du champ de l’économie sociale et solidaire, tandis que d’autres, florissantes, relèvent de ce domaine car elles respectent ses principes.
L’enjeu consiste à pouvoir contrôler dans la durée que ces sociétés continuent à s’engager en ce sens comme elles l’ont fait lors de leur première inscription au greffe du tribunal.
Nous ne souhaitons pas instaurer une complexité supplémentaire. Il existe un dispositif de droit commun : à chaque fois qu’une société commerciale fera évoluer ses statuts, la modification sera enregistrée par le greffe. Par ailleurs, il y a un contrôle des dirigeants. Enfin, le commissaire aux comptes devra en permanence vérifier que la comptabilité est conforme aux statuts de l’entreprise, tels qu’ils ont été déposés.
Le rapporteur a déposé un amendement concernant l’ensemble des organismes dont les statuts ne prévoient pas les révisions que vous appelez de vos vœux. Il y aura un guide des bonnes pratiques et, avec les nouvelles responsabilités que l’on confie aux CRESS, on est arrivé à un dispositif à la fois simple – il faut continuer à être attractif –, encadré et permettant, une fois un choix volontaire effectué, de vérifier le respect des principes de l’économie sociale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je me réjouis du débat que l’on vient d’avoir. Les différentes commissions saisies, et, in fine, la commission des affaires économiques, ont discuté de ce sujet. Les acteurs concernés ont évoqué l’arrivée des sociétés commerciales ; ils ne les refusent pas : bien au contraire, ils les accueillent volontiers, mais souhaitaient entendre ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d’État.
L’amendement que présentera le rapporteur dans la suite de la discussion au sujet d’un guide des bonnes pratiques permettra aux sociétés commerciales qui font volontairement ce choix de gouvernance, ces choix financiers, de faire reconnaître leur démarche au travers des outils que nous venons de citer. Puisque les objectifs que je poursuivais avec cet amendement ont été pris en considération, je le retire volontiers.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Après avoir entendu les propos de Mme la secrétaire d’État, je souhaite, à l’instar de mon collègue, retirer mon amendement.