Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)
debate, 07/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2260.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je voudrais avant tout lever une incertitude puisqu’un certain nombre de nos collègues ont pris très aimablement des nouvelles de ma santé : le débit de Poisson se porte très bien ! (Sourires.)
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Il est frais !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous sommes prêts pour engager une nouvelle séance dans des conditions tout à fait normales.
Je suis heureux, par ailleurs, de donner à Mme la ministre chargée de la famille des nouvelles de la pétition des psychanalystes face à l’égalité des droits et au mariage pour tous, qu’elle évoquait hier soir. Aux 1 826 signataires qu’elle mentionnait hier s’en sont ajoutés deux. Il s’agit d’éminents psychiatres et psychanalystes : le premier s’appelle Psycho – tout un programme –, le second Choupinou Tutu. Je vous invite à vous rendre sur le site de la pétition pour constater qu’il s’agit de deux psychanalystes éminents, reconnus dans leur métier de manière incontestable. Vous me permettrez par conséquent d’accorder un crédit assez limité à ce genre de démarche.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Et le docteur Dhuicq, a-t-il signé cette pétition ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le présent amendement porte sur l’article 456 du code civil. Aucun terme de l’article balai, matériellement, ne s’applique à l’article 456. C’est une manière de montrer que l’article balai, d’un point de vue législatif, n’est pas rédigé correctement. Voilà pourquoi, monsieur le président, le présent amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3864.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur l’intervention de notre collègue Mariton à propos des déclarations du président du Sénat, qui illustrent tout à fait la méthode choisie par la majorité socialiste depuis le début de la discussion : le passage en force, le refus d’organiser un véritable débat public. Si le débat a bien lieu, ce n’est pas grâce à vous, chers collègues de la majorité, mais grâce à la société, qui s’en est emparée elle-même. Vous êtes des députés godillots qui votez tous les amendements qu’on vous demande et nous allons avoir désormais un Sénat godillot auquel on va demander de voter conforme.
Cela pose un vrai problème. Il est difficile, sur un tel sujet, de voir le Parlement réduit à exécuter les ordres. Pas nécessairement ceux de l’exécutif, car on sait que le président Hollande s’interroge sur de nombreux aspects de ce projet, et surtout sur sa logique qui conduira inéluctablement à l’assistance à la procréation et à la gestation pour autrui, nous y reviendrons. Je relève en attendant de nombreuses réticences parmi vous. On se rend bien compte que vous êtes muselés, que vous n’avez pas le droit à la parole, et, quand on évoque des sujets qui font appel à des convictions, nous n’avons aucun échange, aucune possibilité de discuter sur le fond, à de très rares exception près. Encore une fois, mes chers collègues, je vous invite à participer complètement au débat.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4919.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’article 456 du code civil concerne le conseil de famille des majeurs en tutelle. Là aussi, nous pensons que de meilleures dispositions auraient pu être prises pour mieux répondre à l’union de personnes de même sexe et à la filiation. Il est donc possible de mieux faire que ce que prévoit le texte.
Puis-je profiter de l’occasion qui m’est offerte pour rappeler, si cela n’a pas déjà été fait, un passage de l’avis du Conseil d’État tel qu’il est publié aujourd’hui sur le site de La Vie ? Le Conseil d’État souligne les failles de l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi : « Elle ne traite pas, contrairement à ce qu’imposent les dispositions de la loi organique du 15 avril 2009, des questions multiples et complexes que soulève l’ouverture de l’adoption aux conjoints de même sexe, tant dans le cadre de l’adoption internationale que, plus généralement, au regard de l’appréciation que les autorités compétentes seront amenées à faire de l’intérêt de l’enfant et qui est opérée, en droit positif, de manière concrète, au cas par cas. »
Ce que vous reproche le Conseil d’État, ce sont les lacunes graves de l’étude d’impact, et c’est la démonstration que nous apportons, amendement après amendement lors de l’examen de l’article 4. L’article balai, par définition, vous a empêchés d’apprécier au cas par cas les dispositions sur lesquelles nous entendons revenir.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Mme Christiane Taubira : Il est bon que nous entrions dans le vif du sujet. Les amendements défendus par l’opposition visent à empêcher l’application de la disposition interprétative aux articles signalés puisque cette disposition interprétative ne s’applique pas à la totalité du titre VII – qui contient les termes « père » et « mère » –, ce que nous ne cessons de répéter depuis des mois. Par conséquent, l’article indique bien que la disposition interprétative « s’applique à… », « à l’exception des dispositions du titre VII ».
Les amendements de l’opposition reviennent à vouloir ajouter des articles auxquels la disposition interprétative ne doit pas s’appliquer.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument !
Mme Christiane Taubira : Nous sommes donc d’accord.
Ces amendements identiques veulent ajouter au titre VII, donc exclure de l’application de la disposition interprétative, l’article 456 du code civil.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pour faire mieux !
Mme Christiane Taubira : Pour faire mieux, nous en jugerons lorsque nous examinerons de quoi il s’agit. Les auteurs de ces amendements nous indiquent que pour les couples de même sexe, on ne pourra pas appliquer l’article 456.
Cet article traite du conseil de famille et précise : « Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne – je dis bien : « de la personne », vous n’avez entendu ni le mot « mère » ni le mot « père », ni encore les mots « époux » ou « épouse » – ou la consistance de son patrimoine le justifient […]. » Plus loin, l’article dispose : « Le juge désigne les membres du conseil de famille en considération des sentiments exprimés Folio 1379par la personne protégée […]. » Il n’est donc question que de la personne dans cet article, mais l’opposition nous explique qu’il est nécessaire d’empêcher l’application de la disposition interprétative.
Vous comprendrez dans ces conditions que l’avis du Gouvernement soit défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Sur le vote des amendements no 2260 et identiques, je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
La parole est à M. Philippe Cochet.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’émets un souhait au début de cette nouvelle séance : il serait tout de même intéressant que le rapporteur et le Gouvernement répondent effectivement et concrètement aux interrogations du groupe UMP. J’ai eu le bonheur de participer aux dernières séances et, chaque fois qu’une question était posée, nous avons eu l’impression qu’aucune réponse n’était apportée.
Au-delà, il est important de savoir qu’aujourd’hui la société dans son ensemble est en train de se saisir de ce dossier. Je citerai seulement l’association lyonnaise Cosette et Gavroche, qui a notamment commis un livre sur les états généraux de l’enfant – il faut savoir que Lyon est à la pointe du combat dans lequel nous nous sommes engagés. Je vous invite à lire ce livre, mes chers collègues socialistes. Lisez-le, imprégnez-vous en et vous comprendrez peut-être qu’il est bon, à un moment donné, d’être capable de s’affranchir de la consigne de vote de son parti politique pour pouvoir, en son âme et conscience, voter en ayant un seul objectif en tête : l’intérêt de l’enfant. Bien évidemment, nous défendons ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : « Il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante », conseillait en son temps Portalis. En supprimant les mots « père » et « mère » du code civil, et en gommant ainsi le caractère hétérosexué de la filiation, vous touchez à un principe que le Conseil constitutionnel pourrait être amené à juger comme un principe fondamental, reconnu par les lois de la République. En effet, l’altérité sexuelle des époux et des parents, eu égard à sa constance et à son importance en droit français, remplit parfaitement les conditions fixées par le Conseil constitutionnel.
D’ailleurs, dans les années 1980, le doyen Carbonnier n’excluait pas que certaines dispositions du code civil puissent se voir reconnaître un caractère constitutionnel, parce qu’elles exprimeraient un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, que le Conseil constitutionnel a pris sous sa protection. Ce n’est pas parce que vous voulez donner à cette loi un caractère symbolique qu’elle pourra échapper à une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, qui a toujours rempli son office, celui de rappeler aux représentants du peuple que la loi doit respecter la Constitution. Aussi, si vous continuez sur la voie où vous souhaitez engager notre assemblée avec cet amendement balai, vous ne pourrez faire l’économie d’une révision constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 2260, 3864 et 4919.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement.
M. le président : Non, monsieur Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un vrai rappel au règlement.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous n’allez pas nous réduire au silence !
M. le président : N’insistez pas. Vous aurez un prochain rappel au règlement à 16 heures : je vous le programme. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Écoutez, je viens d’en discuter avec un quelques-uns. J’ai parfaitement compris que certains d’entre vous ont parfois la volonté d’utiliser les rappels au règlement pour préciser leur position, avec une tonalité plus politique que lors de la discussion des amendements.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais il s’agit d’un vrai rappel au règlement !
M. le président : Eh bien vous attendrez. Quand j’ai ouvert la séance, j’ai eu droit à quatre demandes de rappel au règlement : je considère que c’est une manière de dévoyer notre ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2133.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le président, nous louons tous votre manière de présider ces débats. Je remercie également notre collègue Laurence Dumont d’avoir bien voulu vous succéder au perchoir hier soir. Je vous sais gré de prévoir qu’aucun incident susceptible de justifier un rappel au règlement ne se déroulera avant 16 heures. Néanmoins, s’il devait en être autrement, je fais confiance à votre sens de la justice pour apprécier les circonstances.
Madame la ministre, vous nous avez habitués à davantage de précision. Vous nous dites que vous ne voulez pas que l’amendement balai s’applique à l’article 456, car les personnes ne seraient plus protégées ; telle a été, en substance votre réponse.
L’amendement balai prévoit que, là où il est écrit « père » et « mère », « aïeul » et « aïeule », « veuf » et « veuve », « branche paternelle » et « branche maternelle », « époux », « mari », « femme » et « beaux-parents », il faut lire « parents », au sens générique. Mais enfin, madame la garde des sceaux, aucun de ces termes n’apparaît dans l’article 456.
Mme Christiane Taubira : Eh oui !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela signifie que l’amendement balai n’a aucune utilité pour cet article, qu’il est complètement superfétatoire et qu’il ne sert donc à rien d’y inclure l’article 456. Il y a là une imprécision d’écriture. C’est la Folio 1380raison pour laquelle je ne peux pas accepter votre réponse en l’état, madame la garde des sceaux. L’amendement est défendu, monsieur le président.
Mme Christiane Taubira : D’habitude, vous êtes meilleur que cela !
M. le président : Sur l’amendement n° 2133 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3714.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : J’hésite à défendre cet amendement, tant je suis impatient d’entendre la réponse de Mme la garde des sceaux.
Je voulais revenir, comme notre collègue Mariton, sur les propos qu’a tenus le président du Conseil constitutionnel. S’il est certain que ces propos n’engagent absolument pas le Conseil constitutionnel, ils éclairent tout de même notre débat sur l’article 4, puisque le président du Conseil constitutionnel regrette que la loi relève davantage du « prêt-à-porter que du cousu main ». C’est bien ce que nous disons : la technique de l’article 4, que vous avez choisie par défaut, lorsque vous vous êtes rendu compte des réticences, voire des résistances, que la société française opposait à la suppression des mots « père » et « mère » dans beaucoup d’articles de notre droit, cette technique de l’article balai a consisté, précisément, à balayer tout le code. C’est bien la logique du prêt-à-porter qui a prévalu, là où il aurait effectivement fallu du cousu main, étant donné la diversité des situations juridiques et des situations personnelles.
L’expression qu’a employée le président du Conseil constitutionnel reflète tout à fait l’état d’esprit dans lequel vous vous trouvez : il s’agit d’un passage en force. À l’Assemblée nationale, il y a les députés godillots, et bientôt ce texte passera au Sénat, devant les sénateurs godillots, mais le Conseil constitutionnel, lui, ne sera pas godillot. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 4158.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est en parfaite cohérence avec notre approche, selon laquelle il vaut mieux inventer, innover et faire du cousu main.
En réalité, l’article 460 paraît assez bien adapté à la situation. Si nous ne sommes pas favorables au mariage et si nous préférerions une autre formule, nous pensons cependant que l’union d’une personne en curatelle ou en tutelle doit pouvoir être célébrée, quelle que soit son orientation sexuelle. Si le contrat d’union civile était mis en place, nous ne verrions aucun inconvénient à ce qu’il puisse être conclu avec une personne en tutelle ou en curatelle. Il faut évidemment en prévoir les conditions juridiques, et celles qui sont exposées à l’article 460 paraissent assez adaptées. Mais au mariage, nous préférons le contrat d’union civile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis défavorable, avec une précision pour M. Poisson.
Monsieur le député, vous prétendez que la disposition interprétative est superfétatoire s’agissant de cet article, qui ne comporte pas les mots « père » et « mère ». Mais non ! Il serait superfétatoire s’il disait qu’il faut lire « parents », même lorsque les mots « père » et « mère » n’apparaissent pas. Là, oui, il serait superfétatoire.
Par ailleurs, il est bien précisé que la disposition ne s’applique pas au titre VII : cela signifie qu’elle ne s’applique pas aux mentions qui peuvent être faites du « père » et de la « mère » à l’intérieur du titre VII, et ceci pour la raison très simple que le titre VII porte sur la filiation, la filiation biologique. En dehors du titre VII, la règle s’applique quand vous rencontrez les mots « père » et « mère », mais, si vous ne les rencontrez pas, qu’est ce que vous voulez en faire, enfin ? Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. François Vannson, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, sauf le respect que je vous porte, je n’ai pas bien saisi le sens de l’intervention préliminaire que vous avez faite à l’ouverture de la séance.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Vous dites cela alors que vous êtes arrivé en cours de route !
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez rappelé que le Parlement est indépendant, et je souscris totalement à cette déclaration. En revanche, il va de soi que les textes que nous votons dans cette assemblée doivent être conformes à la Constitution, et c’est le cas aussi de cette loi ordinaire. C’est la raison pour laquelle je trouve un peu curieux que l’on évacue d’un revers de manche les positions et les remarques du président du Conseil constitutionnel.
M. le président : Il n’y a jamais eu de remarque a priori de la part du Conseil constitutionnel.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons, certes, un champ de compétence, mais le problème de la constitutionnalité des lois est un vrai problème, qui doit éclairer nos débats.
Par ailleurs, votre refus d’accorder des rappels au règlement me paraît également curieux, parce que l’évolution de nos débats peut susciter, de notre part, des rappels au règlement : si vous les refusez d’emblée, nos débats sont quelque peu contraints. Cela dit, il va de soi que j’apporterai un soutien actif aux amendements défendus par nos collègues. Je pense que notre assemblée est en train de voter un texte totalement irréversible pour l’avenir de notre société, et je souhaiterais que l’on prenne en compte ce caractère irréversible. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : Merci monsieur Vannson. Je tiendrai naturellement compte de vos remarques, mais je suis persuadé que ceux de vos collègues qui sont les plus assidus depuis de très longues journées ont compris mes remarques sur les rappels au règlement.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2133, 3714 et 4158.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 2137.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : À ce stade de nos débats, je voudrais rappeler une nouvelle fois les quatre questions auxquelles le Gouvernement n’a pas encore répondu de manière précise. La première porte sur le traitement des exequatur dans le cadre de l’article 310 du code civil ; la deuxième sur la rédaction et la présentation des livrets de famille ; la troisième sur l’écriture des actes d’état civil. La quatrième, enfin, porte sur le Pacs : comme notre collègue Mariton vous l’a demandé hier soir, en fin de séance, je voudrais savoir s’il sera ou non ouvert aux mineurs. Sur ces quatre questions, madame la garde des sceaux, madame la ministre de la famille, nous aimerions avoir des réponses précises.
L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3730.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Après les propos du président du Conseil constitutionnel et du président du Sénat, je voudrais vous faire part de ceux qu’a tenus le président du Comité consultatif national d’éthique. Le problème qui est au cœur de cette loi, c’est qu’avec le principe d’égalité et l’ouverture d’un droit à la filiation artificielle, la logique veut que nous allions vers l’assistance à la procréation pour convenance personnelle. Le groupe socialiste avait d’ailleurs prévu d’intégrer la PMA dans ce texte : il y a donc bien un lien direct entre les deux.
Le Comité consultatif national d’éthique s’est autosaisi de cette question – il n’a pas été saisi par le Président de la République, contrairement à ce qui a pu être dit –, à la suite, notamment, d’une demande formulée par notre président de groupe, Christian Jacob, au mois d’octobre.
M. Jean-Christophe Cambadélis (Organisation communiste internationaliste, Parti communiste internationaliste, Parti socialiste) : Il s’est autosaisi, mais à la suite d’une demande…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : À présent, nous discutons du calendrier et il est important que nous y voyions clair. Une loi sur la famille est annoncée, qui va s’articuler étroitement avec le texte qui nous intéresse ici, notamment sur les questions d’adoption et de filiation. Il est donc important de savoir comment les choses vont s’orchestrer. À ce sujet, le président du Comité consultatif national d’éthique a indiqué qu’il répondrait à la question sociétale que pose la procréation médicalement assistée au mois d’octobre.
Madame la ministre de la famille, le projet de loi sur la famille est-il reporté au mois d’octobre, ou bien va-t-il être déposé au mois de mars, comme cela était initialement prévu, sans inclure la PMA, de manière à laisser au CCNE le temps de se prononcer ?
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Et votre amendement, quel est-il ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un point important : pour discuter de ce texte, et notamment de l’article 4, qui pose un problème, nous avons besoin de savoir de quelle manière vont s’articuler ces dispositions. Nous attendons une réponse claire, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Sur l’amendement n° 2137 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4160.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’ai lu avec attention les déclarations de Mme Najat Vallaud-Belkacem, comme d’usage le mercredi après le Conseil des ministres. J’ai trouvé qu’elles ajoutaient à la confusion et à l’incohérence. Elle s’est engagée à ce qu’un texte incluant la famille et la PMA soit présenté. À quoi sert la saisine du Comité consultatif national d’éthique sur la PMA si le Gouvernement s’engage d’ores et déjà à ce que la PMA figure dans le texte ? Le Comité national d’éthique risque de s’interroger sur la nature de la mission qui lui est confiée.
S’agissant de mon amendement, je le retire, car je n’ai aucune objection à ce que l’article 462 du code civil demeure. Il concerne le Pacs, et je crois que le dépôt de cet amendement était une erreur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Exception faite de l’amendement de M. Mariton, qui a été retiré, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Depuis quelques jours, nous parlons de mariage, de famille et d’enfants et nous débattons d’une loi qui aura des conséquences sur la société, que chacun jugera positives ou négatives selon sa sensibilité.
Nous n’obtenons pas de réponse aux questions que nous posons inlassablement. Nos collègues de la majorité pensent que nous faisons de l’obstruction, mais à cela, je répondrai simplement que chacun voit le monde à son image.
Mes chers collègues, nous continuerons à le faire, malgré la menace que court chaque membre de l’opposition d’être mentionné dans vos tweets. Mais je souhaite attirer votre attention sur une chose : regardez les commentaires orduriers que cela provoque sur internet. Je ne mets pas en cause vos tweets, mais voyez ce qui est écrit. Je trouve que cela est grave, parce que notre société traverse une crise économique, financière, mais aussi une crise morale.
Tout ce que vous faites sur la toile ne contribue pas à rétablir un climat d’unité au sein de notre société.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Sur quoi porte votre amendement ?
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi sur lequel nous voterons mardi aura bien évidemment un caractère normatif quand à la famille de demain sous toutes ses formes : hétérosexuelle, monoparentale, homosexuelle.
Depuis quelques jours, j’ai écouté vos arguments, chers collègues de la majorité, ainsi que ceux du Gouvernement. Je les ai entendus, et j’ai acquis une conviction : nous commettons une erreur ! Attendons les états généraux de la famille, sous toutes ses formes, étudions à ce moment-là les différentes formes de contrat, adaptées aux différents modes de vie de nos concitoyens. Attendons les avis du Conseil d’État, du Comité d’éthique. Ainsi, avec tous ces avis, mais aussi le vôtre, parce que nous ne vous entendons pas, nous pourrons construire demain une société fraternelle.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 2137 et 3730.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1935.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je tiens tout d’abord à vous présenter mes salutations.
Nous avons arrêté nos travaux cette nuit à quatre heures du matin. Cela ne m’a pas empêché d’écouter le président du Sénat répondre aux questions de Jean-Michel Aphatie à la radio ce matin. Ces propos sont essentiels, car il a déclaré qu’il souhaitait que le Sénat votât conforme.
C’était la raison de ma demande de rappel au règlement, car cela affecte directement nos travaux. Cela veut dire qu’il n’y aura pas de deuxième lecture à l’Assemblée. Nous n’aurons donc aucune possibilité de modifier le texte. Et comme nous n’examinons pas vraiment les choses, ce qui n’est qu’un brouillon va être gravé dans le marbre de la loi. Ces propos sont donc très importants.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La garde des sceaux en convient elle-même : l’article 4, qui se substitue à la rédaction initiale du Gouvernement, n’est pas rédigé de façon satisfaisante. Tout le monde en convient : l’article 2 sur les noms de personnes n’est pas applicable pour des raisons de bon sens évidentes. Notre collègue Germain proposait même que le choix entre le nom de la mère et du père soit fonction des jours pairs et impairs. Voyez où nous en sommes !
Il faut que nous cessions de traiter ce texte ainsi. Nous devons aller au fond des choses, il faut que nous réexaminions un certain nombre d’articles. Il n’est pas encore trop tard pour obtenir, si ce n’est une rédaction idéale, au moins une rédaction convenable.
Les propos du président du Sénat ont donc des conséquences directes sur le déroulement de nos travaux. Pourquoi tient-il de tels propos ? Parce qu’il veut bien évidemment que le texte soit adopté avant la grande manifestation du 24 mars ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Sur l’amendement n° 1935 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1987.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je voudrais apporter à nos débats la lecture du chapitre trois d’un document préparatoire à l’avant-projet de loi sur la famille dont nous parlons dans cet hémicycle depuis maintenant quelques jours.
Je souhaite le porter à la connaissance de l’Assemblée car, parmi nos interrogations figure la façon dont le fait familial et la question du mariage sont traités par le Gouvernement.
Nous avons fait émerger, dans les jours précédents, que les questions de la gestation pour autrui et de la procréation médicalement assistée étaient traitées d’une manière qui manquait de cohérence à nos yeux. Nous avons mieux compris maintenant.
Dans cet avant-projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit de la famille, il y a énormément de dispositions modifiant le code civil. Ce chapitre trois, intitulé « dispositions relatives au mariage » prévoit trois modifications du code civil visant à modifier la manière dont le mariage pourrait être célébré, qu’il s’agisse du lieu de célébration ou des articles dont la lecture est faite par les officiers d’état civil. C’est le fameux article 220 dont nous avons parlé hier, et il est vrai qu’il serait bon de le retirer de la cérémonie, même si par ailleurs il faudrait y réfléchir plus avant.
Vous nous aviez annoncé un projet de loi pour le mois de mars ou d’avril, c’est-à-dire très prochainement. Je suis donc très surpris, alors que nous parlons du mariage depuis deux semaines, de trouver dans cet avant-projet de loi qui est porté à notre connaissance des dispositions que nous aurions pu traiter dans le présent projet de loi.
Je ne comprends pas pourquoi, par souci de cohérence du texte, nous n’en avons pas profité pour traiter ensemble des dispositions qui concernent à l’évidence le même sujet.
Ma surprise, mesdames les ministres, porte sur la méthode, comme dans le cas de la PMA et de la GPA, bien que je convienne que les sujets diffèrent.
L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3647.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : En complément aux propos de notre collègue Poisson sur l’intelligibilité de la loi, et son articulation avec d’autres projets, je voudrais revenir sur les propos de Mme Vallaud-Belkacem à l’issue du conseil des ministres. Elle a indiqué que l’élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples de même sexe figurerait dans le projet de loi sur la famille.
Nous en prenons note, nous savons que vous voulez cette PMA pour convenance personnelle. Mais de deux choses l’une : soit c’est après l’avis du Comité consultatif national d’éthique, et alors le projet de loi sur la famille ne sera pas présenté au mois de mars. Soit ce projet est déposé au mois de mars, incluant l’assistance médicale à la procréation, mais alors l’avis du Comité consultatif d’éthique n’a pas d’importance.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Et votre amendement, sur quoi porte-t-il ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Attendez, ça va venir ! (Sourires)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Après les députés socialistes godillots, après le Sénat godillot, aurons-nous un Comité consultatif national d’éthique godillot ? On connaît votre volonté de passer en force avec ce texte. Les propos du président du Sénat préconisant un vote conforme montrent bien que vous avez peur de la société française.
La manifestation du 13 janvier a eu lieu, celle du 24 mars s’annonce, vous essayez de passer en force. Mais plus vous essaierez de passer en force, plus la résistance sera forte.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3968.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur le mandat de protection future. C’est une réponse à la situation dans laquelle se trouvent deux adultes, dont l’un, ayant la charge d’un enfant, s’interroge sur son devenir dans l’hypothèse de son décès.
Ces propos me permettent de rappeler que contrairement à ce que certains évoquent en prétendant que nous méprisons la situation des enfants, qui seraient aujourd’hui sans aucune protection en cas de décès du parent car l’autre membre du couple ne pourrait plus s’en charger, tout ceci est faux.
Cet amendement de suppression est dû à ce que le dispositif de l’article 477 du code civil fait référence aux père et mère, il est donc profondément touché par l’article balais, ce qui nous paraît inapproprié.
Je rappelle que le mandat de protection future existe grâce à l’article 477 du code civil. C’est une bonne disposition qui, d’ores et déjà, produit des effets concrets. Si ces effets peuvent être améliorés, ce qui est sûrement le cas, cela exige des dispositions législatives spécifiques, le prêt-à-porter dont parle le président Jean-Louis Debré, et non pas la méthode trop globale et peu adaptée de l’article balai.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis défavorable. Je ferai observer à M. Mariton que l’article 477 du code civil évoque déjà les parents, puisque son alinéa trois commence ainsi : « Les parents ou le dernier vivant des père et mère […] ». Il ne mentionnera plus que les parents, tout simplement, nous simplifions donc sa rédaction.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Une famille, ce n’est pas seulement deux individus qui contractent pour organiser leur vie commune, c’est l’articulation et l’institutionnalisation de la différence des sexes. Vous savez que cette phrase a été prononcée par Mme Guigou le 3 novembre 1998 à l’occasion de l’examen du Pacs.
Cette phrase est extrêmement intéressante parce qu’elle exprime ce que nous essayons inlassablement de vous répéter en défendant la notion de père et de mère.
Je vous entendais tout à l’heure répondre à une question de Xavier Breton que nous disions toujours la même chose. C’est normal que nous y revenions sans arrêt, parce que nous voudrions avoir clairement votre calendrier en tête. C’est pourquoi, depuis deux semaines, nous vous demandons sans arrêt quand viendront la PMA et la GPA, qui sont au cœur de cette réflexion.
Je comprends que vous vous interrogiez sur les raisons qui nous poussent à revenir sans arrêt sur les articles qui citent les termes de père et de mère. Je regrette que nous ne travaillions pas sur l’alliance civile, parce qu’elle constituait un moyen de préserver ce qui nous paraît essentiel, c’est-à-dire la notion de « père et mère » dans l’adoption, tout en traitant le problème, qui est réel, de l’union des couples homosexuels. Nous regrettons qu’il n’y ait pas de travail sur ce point, cela aurait été beaucoup plus intéressant.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1935 et les amendements identiques.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2263.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je voudrais porter à la connaissance de l’Assemblée ce passage de l’avis du Conseil d’État qui a été reproduit ce matin dans un hebdomadaire prestigieux.
Le Conseil d’État y répond, d’une certaine façon, à l’interrogation que nous formulons depuis le démarrage de ces débats sur l’impact éventuel de ce texte, au-delà des seuls couples de personnes de même sexe. Vous prétendez qu’il n’a pas d’impact alors que nous considérons que tout le monde est affecté par ce projet de loi.
Le Conseil d’État nous donne raison puisqu’il écrit : « Eu égard à la portée majeure d’un texte qui remet en cause un élément fondateur de l’institution du mariage, l’altérité des sexes entre époux, et compte tenu des conséquences insuffisamment appréhendées par l’étude d’impact qu’un tel changement apportera à un grand nombre de législations, dans l’ordre pratique comme dans l’ordre symbolique, le Conseil d’État souligne l’importance qui s’attache au maintien, dans son périmètre actuel, d’un projet qui ouvre le mariage et l’adoption aux couples de même sexe dans les mêmes conditions que pour les autres couples, sans changer en rien les règles applicables à ces derniers ».
C’est une des multiples raisons pour lesquelles nous continuons de nous bagarrer contre ce projet de loi.
L’amendement est ainsi défendu.
M. le président : Sur l’amendement n° 2263 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3865.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de cet amendement pour aller un peu plus loin sur les questions de calendrier. Nos interrogations sont différentes selon les amendements que nous défendons, mais vos réponses sont identiques puisque vous ne nous opposez que le silence.
Madame la ministre chargée de la famille, je vous ai déjà interrogée sur l’avis du Comité consultatif national d’éthique et sur son articulation avec le projet de loi sur la famille. Je voudrais maintenant aller un peu plus loin. Le président du Comité consultatif, Jean Claude Ameisen, a déclaré que ce pourrait être au Parlement de se prononcer sur l’organisation éventuelle d’états généraux sur l’assistance médicale à la procréation. Avez-vous un avis sur cette question ? Y aura-t-il bien des états généraux, comme nous en étions convenu – c’est en tout cas ce que j’avais compris il y a quelques heures ? Quelle lecture faites-vous de l’article des lois de bioéthique relatif à l’organisation de ces états généraux ?
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Quel est le rapport avec votre amendement ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Qui doit organiser ces états généraux ? Il serait intéressant que notre collègue Alain Claeys, qui a participé à l’organisation de précédents états généraux, puisse également nous donner son avis sur cette question. Qui doit prendre l’initiative des états généraux ? Comment ? Le Gouvernement y sera-t-il favorable ? Il est important d’étudier les modalités d’organisation de ces états généraux : y seront en effet abordées non seulement l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de personnes de même sexe, mais également des questions à la fois médicales et sociétales, comme la conservation des ovocytes par la technique de la vitrification, le maintien de l’anonymat des donneurs de gamètes et la prise en charge par notre système de protection sociale des assistances à la procréation non médicales. Ces sujets très importants s’inscrivent dans la logique du texte que nous discutons.
Nous souhaiterions y voir un peu plus clair. Madame la ministre déléguée chargée de la famille, nous attendons avec une impatience grandissante votre réponse.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4923.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne l’établissement, la vérification et l’approbation des comptes du tuteur. Je crains qu’il ne puisse y avoir, au quatrième alinéa de l’article 510 du code civil, un risque de contradiction entre le mot « parent » tel qu’il est utilisé dans cet alinéa et le même mot tel que vous l’employez dans l’article balai. Il ne me paraît pas évident qu’au quatrième alinéa de l’article 510 du code civil, « parent » signifie « père et mère » – sinon, cela eût été indiqué ainsi. Je pense que l’acception des mots « parent », « allié » et « proche » dans cet article du code civil peut être différente. Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse d’une erreur juridique, mais cet article comporte au minimum une incertitude qui mériterait d’être levée.
J’ajoute une observation sur le déroulement de nos travaux, monsieur le président. La nuit dernière, la présidence a levé la séance à quatre heures du matin, et nous avons repris nos travaux à quinze heures. Je n’ai pas tout à fait compris pourquoi la présidence n’a pas levé la séance à une heure, ce qui aurait permis de reprendre nos travaux à neuf heures trente et de gagner une heure de débat. Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’opposition ne fait pas d’obstruction,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : et M. Philippe Briand. C’est vous qui faites de l’obstruction ! (Sourires.)
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …puisque c’est la présidence elle-même – que je respecte – qui a pris l’initiative de cet horaire de travail forcé jusqu’à quatre heures du matin. En adoptant cette organisation, vous supportez en réalité des coûts plus élevés, et vous avez surtout abrégé nos travaux d’une heure. Une levée de la séance à une heure aurait coûté moins cher et aurait permis à tout le monde de dormir normalement, tout en gagnant une heure de travaux, puisque nous aurions pu reprendre nos débats ce matin dès neuf heures trente. Je ne comprends pas les raisons d’une telle obstruction de la part de la présidence. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous avez refusé de terminer l’examen des amendements à l’article 4 !
M. le président : Je suis sûr que la vice-présidente a voulu permettre aux uns et aux autres, après quelques jours très difficiles, de connaître une grasse matinée. (Sourires.)
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Oui, cela nous a fait du bien !
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça mérite un rappel au règlement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable également.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de regretter que, depuis maintenant plusieurs jours, le Gouvernement et la majorité fuient le véritable débat. Nous apportons dans cette discussion un certain nombre d’arguments, mais nous n’obtenons pas de réponses à nos questions, ni de véritables échanges. C’est dommage, et je pense que nos concitoyens apprécieront.
Vous utilisez sans cesse l’argument – même s’il ne s’agit pas à mon sens d’un véritable argument – selon lequel ce projet de loi respecterait le cours de l’histoire, comme s’il existait un cours de l’histoire inexorable et une forme de déterminisme à la fois historique et social. En fait, vous devriez véritablement réfléchir avant d’utiliser un tel argument. En effet, derrière cet argument se cache en réalité une idée extrêmement pernicieuse, qui est le déni même de l’action politique. Si tout est déterminé par avance, alors ce que nous faisons ici est un simulacre. Vous devriez vraiment y réfléchir à deux fois avant d’utiliser un tel argument, parce que si nous sommes dans un simulacre, nous sommes en train de leurrer nos concitoyens…
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Parole d’expert !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …et, pire encore, nous nous leurrons nous-mêmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2263, 3865 et 4923.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. le rapporteur (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP), pour soutenir l’amendement n° 5253 rectifié.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’inscris contre !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il s’agit simplement d’un amendement rédactionnel en vue de corriger un pluriel maladroit.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Excellent amendement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Favorable.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous allons voter pour : cela nous fera tout drôle ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’interviens contre cet amendement qui a été présenté de façon quelque peu succincte, chacun en conviendra. Il est vrai que le rapport est l’addition de non-dits et de confusions ; dans ces conditions, la présentation d’un amendement de clarification est en réalité une provocation à l’égard de l’Assemblée nationale !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il a raison !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce texte est une succession de confusions et de non-dits : confusion entre mariage et adoption, confusion entre adoption et procréation médicalement assistée, et confusion entre procréation médicalement assistée et gestation pour autrui.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, cet amendement du rapporteur apparaît quelque peu excessif ou provocateur ! M. Binet multiplie d’ailleurs, dans son rapport volumineux en deux tomes qui atteint près d’un millier de pages,…
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il a fait un bon travail !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …les allusions qui montrent bien que, derrière ce texte présenté de façon tout à fait anodine comme un changement sans conséquence sur la société, se cachent en réalité un changement profond et une révolution de notre code civil. C’est contre cela que nous nous élevons ! C’est cela que nous ne pouvons accepter, en l’absence d’un grand débat et de la recherche d’une solution alternative comme celle d’une alliance civile qui aurait permis de dégager sur ces bancs et dans le pays une large majorité.
À l’heure où le pays est confronté à tant de difficultés et où nous avons tellement d’autres priorités, il est tout à fait désolant de voir tout le temps et toute l’énergie…
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Dites-le vite !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …que le Gouvernement et sa majorité consacrent à une telle manipulation, avec un objectif tant discuté et si regrettable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Sur l’amendement n° 5253 rectifié, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cette demande de scrutin public me laisse le temps de préciser qu’il n’y a rien de révolutionnaire à mettre au singulier « conjoint survivant ». Il n’y a généralement qu’un seul conjoint survivant : …
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et en cas de polygamie ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : …il s’agit donc bien sûr de corriger une maladresse rédactionnelle.
Monsieur Accoyer, il était inutile de consacrer une heure à ce sujet !
M. le président : Monsieur Mariton, vous avez demandé un scrutin public sur cet amendement, mais je l’ai annoncé il y a seulement quarante-cinq secondes. Dois-je attendre les cinq minutes règlementaires ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est la règle !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je propose de passer au vote.
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Rappel au règlement ! (Sourires.)
M. le président : Vous en seriez capable !
Je vais donc mettre aux voix l’amendement n° 5253 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 4747.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle avec nos autres amendements.
Je profite de cette intervention pour vous exposer ma position sur ce texte. Beaucoup d’amendements à l’article 4 visent à repréciser la portée juridique et les conséquences des principes qui ont été affirmés. Nous aurions pu être plusieurs députés de l’opposition à ne pas forcément voter contre ce texte. Le problème, madame la garde des sceaux, est que vous avez commis trois erreurs dans la présentation de ce texte. Votre première erreur concerne la consultation, dont tout le monde a constaté, y compris sur les bancs de la majorité, qu’elle avait manqué sur un vrai sujet de société. Force est de constater que la comparaison avec les lois de bioéthique ne joue pas en votre faveur. La deuxième raison des difficultés que nous éprouvons sur ce texte est l’impact de celui-ci et l’effet domino qu’il pourrait avoir sur la société, au-delà de la simple question du mariage. Enfin, nous considérons que ce texte n’est pas une priorité alors que la situation économique est grave.
Nous avons proposé une solution alternative constructive : celle de l’alliance ou de l’union civile, pouvant être liée à un référendum sur la question du mariage ou de l’adoption. Vous n’avez voulu ni de l’union civile ni du référendum. Vous avez refusé d’entendre la volonté du peuple : vous aurez donc une opposition unie, forte et rassemblée contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous l’avez dit, monsieur Abad : il s’agit d’un amendement de cohérence avec un amendement précédemment rejeté par notre assemblée. Il n’a donc plus lieu d’être : l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. François Vannson.
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne fais pas un rappel au règlement : je présente juste une petite analyse. Pour ma part, j’ai été très sensible aux travaux et à la communication que nous a adressée M. Bertrand Vergely, universitaire de haut rang, professeur en khâgne et à Sciences Po. Cet homme a toujours eu une vision très éclairée sur les sujets de société. J’invite tous les parlementaires à lire sa contribution. Il conclut celle-ci en affirmant que le mariage gay, qui nous propose une grande noyade collective dans l’amour, n’est pas raisonnable. La remise en cause de la distinction entre l’homme et la femme, ravalée au rang de pratique sexuelle, n’est pas non plus raisonnable. Toutes ces analyses sont de nature à éclairer nos débats.
M. le président : Nous en venons à une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 87.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons ici l’un des amendements les plus symboliques, puisque c’est de la cérémonie de mariage qu’il s’agit. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Chaque couple se souvient de cette cérémonie, et chacun peut en mesurer l’importance. Mes collègues développeront notre argumentation.
En réponse aux propos de notre collègue Hervé Mariton, je souhaite simplement faire une observation. M. Mariton a demandé pourquoi nous avons travaillé cette nuit jusqu’à quatre heures, et pourquoi nous n’avons pas siégé ce matin. Il y aurait à cela une raison que je n’ose imaginer, monsieur le président, mais je vous la livre néanmoins : je devais présider la séance de ce matin ! (Rires sur de nombreux bancs.)
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous n’auriez pas pu défendre vos amendements ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le président de l’Assemblée aurait pu prendre le relais pour me permettre de défendre mes amendements.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Quel sectarisme !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais loin de moi l’idée d’imaginer une telle hypothèse.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : et M. Christian Jacob. Non ! C’est impensable bien sûr !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si le Sénat vote le texte conforme, mes chers collègues,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela veut dire qu’il ne sert à rien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …alors qu’il n’a pas été préparé et que le travail en commission a été très médiocre, nous ne pourrons pas l’examiner en deuxième lecture dans notre assemblée.
Pourquoi le législateur, le constituant a-t-il imaginé une deuxième lecture ? Parce que la loi doit être peaufinée, travaillée, ciselée. En l’occurrence, on va faire du brut, du médiocre, du quelconque, alors que nous parlons du code civil ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : Monsieur Le Fur, vous ne pouvez imaginer une seule seconde que nous aurions voulu nous débarrasser de votre talent ! (Sourires.)
La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l’amendement n° 166.
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je soutiens bien évidemment les propos de notre collègue Le Fur. En effet, la cérémonie du mariage n’est pas un acte anodin. Or nous avons le sentiment que rien n’a été préparé dans le texte et que nous sommes dans la confusion la plus totale.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il va de soi que je soutiens cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l’amendement n° 219.
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je veux revenir, à l’instar de deux de mes excellents collègues, sur la déclaration d’un haut personnage de l’État qui n’est autre que le président du Sénat, M. Bel. Sur une radio nationale, il a déclaré ce matin que le Sénat pourrait voter conforme. Cela signifie ni plus ni moins qu’il fige le débat et fait la preuve que le Sénat ne sert à rien !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous revenons aux heures sombres de notre République,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : …lorsque M. Jospin disait que le Sénat était une anomalie. Rappelez-vous, mes chers collègues de gauche !
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’alinéa 8 de l’article 4, qui prévoit de remplacer les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Votre projet de loi vous oblige à supprimer ces mentions sexuées du code civil.
Il s’agit de supprimer la jolie formule du code civil prononcée par l’officier de l’état civil : « il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme ». Mes chers collègues, tout cela ne sera plus possible. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’aliéna 8 de l’article 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yves Albarello, pour soutenir l’amendement n° 379.
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’ensemble de votre texte, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, n’est que maladresse, et pas simplement l’amendement de précision rédactionnelle présenté par le rapporteur tout à l’heure.
Les conséquences de ce texte ne sont à l’évidence pas approfondies. l’examen de cet article en est la preuve. C’est pourquoi, comme mes collègues, je persiste et signe : il nous faut impérativement supprimer l’alinéa 8.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr.
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce texte, je le répète, n’est pas abouti. Et s’il devait y avoir, comme le disait Marc Le Fur, un vote conforme au Sénat, nous aurions un texte incompréhensible.
Mes chers collègues, la clarté est dans les rangs de l’opposition.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n° 315.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Depuis de nombreuses heures, nous voulons mettre en évidence les imprécisions et les incohérences du projet, liées à la méthode utilisée et au refus de prendre le temps nécessaire pour élaborer un texte important au plan social.
Dans l’alinéa 8, il est proposé de remplacer les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Rappelons que cet article porte sur le déroulement de la cérémonie du mariage et, dans son dernier aliéna, dispose que l’officier d’état civil, « recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme. Il prononcera, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage et il en dressera acte sur le champ ». Il lui faudrait donc prononcer le mot « époux ». Pour les hommes, un ou deux, cela convient, mais pour les femmes, une ou deux, cela pose question. Faudra-t-il aussi interpréter la loi ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bonne question.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 415.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes dans une situation assez comparable à celle où nous étions à propos de l’article 371-1 du code civil, à la différence que le Gouvernement s’est rendu compte qu’il y avait un problème, alors qu’il l’avait manifestement oublié à l’article 371-1.
Pourquoi avez-vous décidé de dispenser l’officier d’état civil de dire « mari et femme » à deux personnes de même sexe – et dans ce cas, vous ne lui demandez pas d’interpréter le code civil –, mais de projeter les mêmes personnes en tant que père et mère ? Le Gouvernement a compris que lorsque l’officier d’état civil mariait deux personnes de même sexe, il ne pouvait s’adresser à eux en tant que mari et femme. Mais il a oublié de penser qu’il ne pouvait pas non plus s’adresser à eux en tant que père et mère. Vous l’avez d’ailleurs, madame la garde des sceaux, avec toute la courtoisie nécessaire pour la majorité, implicitement admis, et avez renvoyé à la discussion au Sénat. Mais nous voilà maintenant sous la menace d’un vote conforme du Sénat.
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Exact.
M. Hervé Mariton : Ce qui veut dire que le code civil va réussir ce tour de force de dire aux gens qu’ils ne sont plus « mari et femme, mais qu’ils restent « père et mère » !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Quel aveu !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement n° 428.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je rebondirai sur les arguments d’Hervé Mariton.
Au départ, vous envisagiez de modifier l’ensemble des articles du code civil qui faisaient référence à des mentions sexuées, soit environ cent soixante-huit articles. Vous auriez remplacé les mots « père et mère » par « époux », « mari et femme »par « couples de même sexe ». Mais vous ne le faites pas s’agissant de l’article 371-1. Lorsque l’officier d’état civil mariera un couple d’homosexuels, selon vos vœux, et qu’il fera référence à l’article 371-1 relatif à l’autorité parentale, ce couple homosexuel sera désigné en tant que « père et mère » ! Avouez que la situation est compliquée et qu’elle peut être très mal ressentie par ce couple d’homosexuels.
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, c’est de la discrimination !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : En revanche, au moment de l’échange de consentements lorsqu’il leur sera demandé de se prendre pour mari et femme, on parlera alors d’époux ! L’incohérence est totale.
Pourquoi ? Vous avez voulu un article balai, mais sans le soumettre au Conseil d’État. Je note, madame la garde des sceaux, que son avis commence à devenir public, un journal en a ce matin diffusé assez largement quelques extraits.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La situation est inadmissible.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Il serait temps, madame la garde des sceaux, de franchir le pas et de le rendre public.
On voit bien les problèmes auxquels vous avez été confrontés. Et vous vous contentez de supprimer les mentions sexuées dans cinq articles seulement. On est en pleine incohérence en raison de cette mauvaise rédaction juridique.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mauvaise foi !
M. le président : Il faut conclure.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Si, chose invraisemblable, le Sénat adoptait le texte conforme, cela poserait la question de son existence politique. Au-delà, comment corriger les imperfections de votre texte ?
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 473.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je souhaite faire référence à un article fort intéressant du sénateur Philippe Bas publié dans La Croix, article dans lequel il répond à votre grand argument, à savoir que nous sommes terriblement ringards.
M. Jean-Christophe Cambadélis (Organisation communiste internationaliste, Parti communiste internationaliste, Parti socialiste) : C’est une tendance ! (Sourires.)
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il montre qu’il n’y a de ringardise ni à droite ni à gauche et que l’histoire le démontre. L’ouverture du droit de vote aux femmes en 1945, c’est de Gaulle.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De Gaulle, pas vous !
M. Jean-Christophe Cambadélis (Organisation communiste internationaliste, Parti communiste internationaliste, Parti socialiste) : Le Conseil national de la résistance !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : L’autorisation de la pilule, c’est la loi Neuwirth en 1967. En 1972, la reconnaissance des enfants naturels, etc. On ne peut donc pas nous accuser d’être constitutionnellement ringards !
Le deuxième argument que vous développez est celui de l’égalité. Nous, nous disons que le problème, c’est l’égalité pour les enfants : pour l’enfant adopté d’avoir droit à un père et une mère. Pour vous, c’est l’égalité du désir de l’adulte. Pour notre part, nous privilégions le droit de l’enfant sur le droit du désir de l’adulte.
Je souhaite également insister sur les prises de positions passionnantes de Michel Rocard, pour qui le Pacs aurait pu suffire, ou encore ceux de Mme Agacinski.
Il est pour le moins regrettable – et je reprends la conclusion de Philippe Bas – de ne pas remettre au goût du jour le contrat d’union civile pour réellement s’intéresser aux problèmes actuels des couples homosexuels et maintenir le fondement de notre civilisation, à savoir le mariage dans un couple hétérosexuel.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 532.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous nous situons au plan du droit. Je ne veux pas faire de politique…
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Mais non !
M. Patrick Ollier : .Au plan du droit, nous sommes dans la plus grande confusion, monsieur Roman.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Je n’ai rien dit, pour une fois !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous sommes dans la confusion, l’incohérence et même le quiproquo. Qui est responsable de ce quiproquo ? L’article 4.
Cet article a sans doute été élaboré avec beaucoup de bonne foi par la commission, je ne le mets pas en doute, mais il n’a pas été – et pour cause – validé par le Conseil d’État. La logique de la construction de la loi se heurte à des incertitudes provoquées par des réflexions de bonne foi dans le cadre des travaux de la commission. J’en sais quelque chose : pendant dix, j’ai présidé une commission dans cette assemblée et il m’est arrivé aussi d’être confronté à des erreurs, qui ont conduit à des incohérences de droit. Mais il faut être capable de les reconnaître publiquement.
En l’occurrence, votre incohérence touche à la symbolique de la cérémonie publique du mariage. L’annonce que le Sénat souhaiterait voter le texte conforme ajoute à la gravité de la situation car nous ne pourrions plus discuter du texte. Imaginez les réactions du Conseil constitutionnel ! Je vous mets en garde contre la sanction. Pour l’éviter, je vous invite à davantage de travail, à des discussions approfondies pour mieux construire la loi.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Yves Foulon, pour soutenir l’amendement n° 619.
M. Yves Foulon (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes toujours dans la même situation. Nous n’avons aucune réponse à nos interrogations. Nos collègues socialistes sont aphones et ne souhaitent pas nous parler.
Plusieurs députés du groupe SRC : Il n’y a rien à répondre !
M. Yves Foulon (Union pour un mouvement populaire) : Le président de la commission est absent et le rapporteur ne répond pas. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Je vous en prie.
M. Yves Foulon (Union pour un mouvement populaire) : Quant au Gouvernement, il répond de façon méprisante quelquefois, ou ne répond pas du tout.
Nous continuons de défendre nos amendements qui nous permettent de dire que ce texte de loi est mauvais pour les Français.
M. le président : La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1038.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le travail parlementaire suppose des échanges. Certes, nous pouvons poursuivre dans le monologue. Mais je vous demande de vous arrêter sur le monologue de l’officier d’état civil dans nos 36 000 mairies. Nous, qui sommes parfois également maires, devrons faire face à la demande des officiers d’état civil qui s’interrogent, comme nous, sur la manière de procéder.
M. Jean-Christophe Cambadélis (Organisation communiste internationaliste, Parti communiste internationaliste, Parti socialiste) : Ce ne sera plus le cas avec la fin du cumul.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est une vraie question.
Avec ce texte qui tient du bricolage, nous mettrons les agents de l’État dans une situation invraisemblable. Pour la régler, quelle réponse avons-nous ? Le silence.
Mes chers collègues, si telle est votre conception du travail parlementaire, vous devriez, je le dis franchement, faire autre chose. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Un parlementaire qui s’est donné pour mission de se taire fait offense à ceux qui ont voté pour lui et à ce pour quoi nous sommes élus, c’est-à-dire faire une bonne loi. Voilà pourquoi, monsieur le président, je soutiens cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. le président : La parole est à M. Yves Nicolin, pour soutenir l’amendement n° 1310.
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : L’article 4 pose des problèmes qui ne sont pas aujourd’hui mesurés, madame la garde des sceaux, madame la ministre de la famille. Ils vont entraîner des effets négatifs pour beaucoup d’enfants – vous savez comme je suis attaché aux sujets concernant l’adoption – mais aussi pour les futurs époux eux-mêmes. Après avoir voulu supprimer, chaque fois que cela était possible, les mots « père » et « mère », vous voulez maintenant supprimer les mots « mari » et « femme » au profit du terme générique « époux » qui ne satisfera personne.
Je rebondis sur ce qu’a dit mon collègue Philippe Cochet quant à l’embarras dans lequel vous allez plonger tous les officiers d’état-civil, tous les élus lorsqu’ils devront célébrer le mariage de deux « époux » comme s’il s’agissait d’êtres totalement asexués. Quelquefois, les propres enfants des futurs mariés assistent à la cérémonie. Désormais, ils ne comprendront plus rien : ils seront entrés dans la salle des mariages en étant les enfants d’un père et d’une mère, ils en sortiront en étant les enfants de deux « époux ».
Nous en sommes à dénaturer le mariage, pour faire plaisir à une minorité, en donnant des signaux extrêmement négatifs à beaucoup d’autres personnes. C’est tout à fait regrettable
M. le président : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n° 1442.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : D’heure en heure, je suis de plus en plus consterné par ces débats. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
Il faut que les Français le sachent : vous politisez la vie de futurs enfants, ceux des couples de même sexe qui vont adopter ou qui auront recours à la GPA. Vous provoquerez des plaies ouvertes. Ces plaies peuvent exister chez des couples malheureusement victimes d’accidents de la vie, mais là vous les provoquez sciemment, à des fins politiciennes. Voilà la vérité !
Un enfant, quel que soit l’amour que pourra lui porter un couple de même sexe, aura toujours ce manque biologique d’un père ou d’une mère. Croyez moi !
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Cet enfant qui démarrera sa vie avec des questions auxquelles personne ne peut répondre, pas même son papa ou son papa bis, pas même sa maman ou sa maman bis – « de qui suis-je issu ? » subira des séquelles profondes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Il y a des enfants malheureux dans les familles hétérosexuelles !
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : La recherche d’un père ou d’une mère biologique est un principe fondamental dans la pédopsychiatrie, vous le savez très bien. À un moment de la vie de ces enfants, ce besoin se fera sentir, c’est une certitude. Et vous porterez la responsabilité de leurs cicatrices.
M. Jean-Christophe Cambadélis (Organisation communiste internationaliste, Parti communiste internationaliste, Parti socialiste) : Oh !
M. le président : S’il vous plaît, monsieur Cambadélis, vous ne faites pas le poids ! (Rires.)
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela pour que de petits groupuscules votent pour vous, car c’est cela la vérité : vous allez saccager la vie d’enfants à des fins électoralistes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Votre intervention n’est pas très glorieuse !
M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2229.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je suis effaré des conditions dans lesquelles nous débattons d’un sujet aussi important, qui touche à ce qu’il y a de plus sacré : le mariage, l’enfant, la vie, le don de la vie. Vous n’avez pas consulté le Comité consultatif national d’éthique, vous n’avez pas organisé d’états généraux, vous ne mettez pas à notre disposition l’avis du Conseil d’État et le Sénat va s’abstenir d’entrer dans le jeu alors que ce texte touche à la PMA, à la GPA et à d’autres questions fondamentales. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ce n’est pas vrai, nous sommes raisonnables !
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : En outre, vous commettez des fautes juridiques, comme celle de soustraire dans la formule très solennelle de la célébration du mariage les mots de « mari » et « femme » pour les remplacer par le mot « époux » – je ne sais d’ailleurs pas quels mots vous utiliserez lorsqu’il s’agira de deux femmes.
Nous le voyons bien, ce texte est bâclé et idéologiquement dangereux. Je demande que l’on revienne à une étude de fond, comme on l’a fait pour d’autres lois, la loi Leonetti ou les lois de bioéthique : le législateur a pris son temps, l’Assemblée puis le Sénat se sont prononcés, l’avis du Conseil d’État a été communiqué. Ou alors, il faut aller vers un référendum pour que le peuple se prononce lui-même.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 3017.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Cet article a une incidence directe sur la cérémonie du mariage et touche tout particulièrement les élus et les officiers d’état civil. Mais il me paraît très étonnant que l’on évoque la possibilité d’un vote conforme au Sénat, et ce pour trois raisons.
Par trois fois, vous avez montré votre défiance envers les maires et les élus locaux.
Premièrement, vous avez refusé la clause de conscience aux élus alors que, dans toutes les circonscriptions, certains d’entre eux, quel que soit leur bord politique, ont demandé qu’elle s’applique.
Deuxièmement, avec un certain mépris, vous avez mis l’accent sur le fait que la cérémonie devait être républicaine comme si certains élus en France n’organisaient pas des cérémonies républicaines.
Troisièmement, vous avez insisté sur le fait que le procureur de la République avait la surveillance des actes des élus, comme si ce n’était pas une évidence que les élus, dans leur quasi-totalité – à part M. Mamère en d’autres temps – respectent la loi de la République.
Il est donc urgent d’adopter ces amendements.
Il est aussi urgent de faire comprendre à nos amis sénateurs – et il y a bien longtemps que la gauche n’a plus de majorité dans la Haute chambre, comme l’ont montré les votes de ces derniers mois – qu’il leur faudra discuter de ce texte, et que nous pourrons, en deuxième lecture, continuer à l’améliorer, ou du moins tenter d’améliorer ce qui est améliorable.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 3070.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La rédaction de l’alinéa 8 montre combien ce projet de loi a été improvisé. C’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression.
Ce qui est plus frappant, c’est que si vous aviez entendu notre plaidoyer en faveur du contrat d’alliance civile, portée par la proposition de Daniel Fasquelle, nous ne serions pas aujourd’hui en train de devoir amender et bricoler un texte qui ne fait absolument pas consensus.
Je crois que vous ne mesurez pas à quel point vous prenez une lourde responsabilité en persistant dans votre erreur.
Aujourd’hui, la France est dans une situation critique. Nos concitoyens attendent que le Gouvernement crée de la concorde et fasse en sorte qu’il y ait des sujets de consensus. Il s’agit d’un véritable sujet de société, vous avez même parlé de sujet de civilisation, madame la ministre. Vous avez raison. Seulement, les sujets de civilisation ne se traitent pas à la hussarde, bien au contraire, ils se traitent dans l’apaisement, dans le calme et l’harmonie. Or, avec l’union civile, il y avait une possibilité de créer de la concorde et de l’harmonie. Vous portez une responsabilité très lourde en divisant là où l’on peut rassembler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n° 3166.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet alinéa fait partie de ces dispositions qui devraient conduire le Conseil constitutionnel à annuler le cœur du dispositif que le Gouvernement veut imposer à marche forcée au pays.
En effet, nous pouvons considérer que l’union d’un homme et d’une femme qui constitue le mariage est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. L’article 144 du code civil le spécifie et d’innombrables autres articles contiennent les mots « père » et « mère », ce qui signifie par conséquent qu’un couple est composé d’un homme et d’une femme.
Ce point est d’une importance extrême, qui nous conduit à nous interroger sur les déclarations du président du Sénat. Comment peut-il prétendre, s’agissant d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que le Sénat votera conforme ce texte avant même qu’il ait fini d’être examiné, amendé et adopté par notre assemblée ?
Dans ces conditions, une nouvelle fois, nous pourrions, à la suite du général de Gaulle, nous interroger sur l’utilité de la deuxième chambre. Surtout, nous devrions nous inquiéter de la fragilisation de la procédure, concernant un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 3260.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous voulez rayer d’un trait de plume ce qu’est l’histoire de l’humanité. Se prendre pour mari et femme renvoie à l’altérité institutionnelle du mariage, quel que soit le lieu, quelle que soit la forme politique, quelle que soit la culture, quelle que soit la religion des hommes et des femmes qui font le genre humain. Nous sommes au cœur de l’absurdité de votre projet. Marier deux êtres de même sexe, c’est un oxymore : c’est une contradiction dans les termes mêmes.
Voilà pourquoi cet alinéa doit être supprimé. Vous croyez créer un monde nouveau. En réalité, la terre va se dérober sous vos pieds. Un jour ou l’autre, un tremblement de terre vous balaiera ! (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Et d’immenses multitudes de criquets se répandront sur la surface de la terre !
M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n° 3317.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur le bricolage de ce texte, mes collègues l’ont fait excellemment.
Je voudrais vous dire ce que je ressens, après la journée d’hier où j’ai manqué ces débats parce que j’assistais avec certains autres de mes collègues à la réunion de la grande commission parlementaire France-Russie. Combien de familles françaises vont-elles être privées de l’adoption d’un enfant à cause de la loi que nous sommes en train de voter, compte tenu de la réaction de certains pays ?
Il faut savoir – et je parle sous le contrôle d’Yves Nicolin qui est spécialiste de ces sujets – que 80 % des adoptions en France se font à l’étranger, et que le plus gros contingent d’enfants provient de la Fédération de Russie.
Le président de la Douma, Sergueï Narychkine, a lui aussi laissé clairement entendre mardi à Paris que la Russie pourrait durcir ses règles d’adoption pour la France. Le représentant pour les droits de l’homme du ministère des affaires étrangères russe a déclaré que la reconnaissance du mariage homosexuel en France et en Angleterre « réduit les chances pour les Français et les Britanniques d’adopter des enfants issus de Russie ».
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Depuis quand doit-on obéir aux diktats de la Russie ?
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Quel paradoxe : pour satisfaire une minorité, on risque de priver certaines familles qui ont entamé depuis des années une procédure de la possibilité d’adopter un enfant, car certains responsables étrangers – et on peut les comprendre, les parlements sont souverains – n’ont pas envie de confier leurs nationaux à des couples homosexuels en France. Permettez-moi à cette occasion de me faire l’interprète de l’inquiétude de ces familles.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est votre lecture !
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3345.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise lui aussi à supprimer l’alinéa 8 de l’article 4, revenant sur la suppression d’une jolie formule du code civil, qui dispose que l’officier d’état civil recevra la déclaration que les mariés se prennent pour mari et femme.
Vous voulez supprimer l’expression « mari et femme » : il y aura donc bien un impact, pas seulement pour les couples de même sexe, mais également pour les couples de sexes différents, qui ne pourront plus être appelés par l’officier d’état civil dans cette déclaration « mari » et « femme ».
Je souhaite également prolonger la discussion sur l’article 371-1, lequel prévoit toujours le maintien des mots « père et mère ». Ma question est donc la suivante : s’agit-il de l’aveu que vous êtes contre le mariage, mais pour la filiation ? Nous l’aimerions, car ce serait déjà un progrès dans la discussion puisque les mots « père et mère » seraient réservés aux couples de sexes différents, tandis que le mot « époux » s’appliquerait au mariage.
C’est aussi l’occasion de montrer quel bricolage vous faites avec ce texte. Encore une fois, nous nous inquiétons de la position du président du Sénat, qui souhaite un vote conforme. Par cette position, il montre qu’existe une interrogation sur l’utilité même du Sénat, si celui-là devait voter conforme ce texte bricolé ; et au-delà de son utilité, ce serait l’existence même du Sénat qui serait remise en cause.
Nous pouvons collectivement remercier M. le président du Sénat d’avoir braqué les projecteurs sur la première lecture : nous serons très attentifs et très vigilants afin de nous assurer que le Sénat a encore une utilité dans ce pays, qui justifie pleinement son maintien.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 3389.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Président de la République a incontestablement mesuré l’importance de l’institution du mariage. Tel était finalement le sens de la clause de conscience, dont nous ne savions pas jusqu’où il entendait la porter ; mais pourquoi ne pas imaginer que, pour lui, cette institution peut être importante ?
À ce stade, même si nous acceptons de reconnaître que le code civil ne mentionne pas expressément le fait que le mariage unit deux personnes de sexes différents, il est absolument clair qu’il le sous-entend.
Ce qui nous gêne finalement aujourd’hui, c’est que nous pouvions parfaitement conserver cette institution et créer par ailleurs un outil de rassemblement : l’alliance civile.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le texte aurait existé, il aurait reconnu des droits et apporté des réponses.
Vous avez choisi la solution de la division, et cela ne fait que continuer car, quand on lit les intentions du Sénat, on se rend compte que les maires avaient particulièrement raison d’être très inquiets. Nous pressentons aujourd’hui que la discussion se déroulera à l’Assemblée, la volonté de la majorité étant d’éviter le débat au Sénat.
Incontestablement, il ne faut pas conserver ce projet de loi, et supprimer l’alinéa 8 permet de conserver cette jolie formule. Voilà ce qui nous conduit aujourd’hui, voilà le sens de cet amendement.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 3496.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il y a un manque total d’écoute de la part du Gouvernement et de la majorité, cela a déjà été souligné ; écoute des Français, mais également écoute des maires.
Madame Bertinotti, vous nous avez intégralement lu hier la pétition des psychanalystes ; très franchement, vous n’avez pas regardé les noms des signataires ! À plusieurs reprises ne figure qu’un simple prénom, et parmi ces signataires figurent des psychanalystes qui aujourd’hui encore n’appliquent pas les recommandations de la Haute autorité de santé pour le traitement des enfants autistes.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je crois vraiment que ce n’était pas une bonne référence : vous feriez mieux de lire la pétition des maires pour l’enfance, signée par de très nombreux maires qui condamnent votre projet de loi et notamment la disposition dont nous débattons en ce moment.
Absence d’écoute également à l’égard des parlementaires, qui demandent tout d’abord le retrait de la circulaire Taubira : elle reconnaît en effet la gestation pour autrui et, adossée au projet de loi que nous examinons, encourage à recourir aux mères porteuses et à la GPA à l’étranger.
De plus, ils réclament à nouveau l’avis du Conseil d’État : les parlementaires ont le droit d’avoir accès à cet avis ! Vous le cachez parce qu’il dit des choses qui vous sont désagréables : c’est un manque de courage et de transparence !
Par ailleurs, nous voudrions également prendre connaissance du projet de loi de Mme Bertinotti sur la famille. Il traitera – accrochez-vous bien ! – du statut du beau-parent, de l’adoption et de diverses questions qui concernent directement le sujet dont nous débattons aujourd’hui.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : En conclusion, retirez tout simplement ce projet de loi ! Mettons tout à plat, organisons des états généraux, débattons d’autres solutions, comme l’alliance civile proposée par plusieurs de mes collègues.
Le moyen d’organiser une meilleure reconnaissance des couples homosexuels existe évidemment, tout comme il est possible de permettre à ces couples d’accueillir des enfants dans de meilleures conditions. Mais ce que vous proposez n’est certainement pas la voie à suivre, et nous le condamnons.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n° 3691.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Depuis quelques jours, nous débattons du projet de loi de mariage pour tous. Je voudrais rappeler, encore et encore, que ce texte est un écran de fumée. Il ne traite pas des sujets attendus par les Français que sont l’économie et l’emploi.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Et alors ? De quoi traitent vos amendements ?
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : L’ égalité des droits, oui, mais pas de cette façon ! Depuis le début de la discussion, vous ne répondez pas à nos questions, il n’y a aucune écoute, et vous avez refusé la demande de référendum.
Le mariage, oui ! Mais le mariage, c’est l’union d’un homme et d’une femme. De cette union naît un enfant, avec un père et une mère. Pour les couples homosexuels, il suffisait de modifier et d’adapter le Pacs ou, comme cela vient d’être dit, de créer l’alliance civile.
Je vous répète que vous privilégiez le droit à l’enfant sur le droit de l’enfant. Vous déstructurez les valeurs de notre société, ce qui est très grave. Je demande donc la suppression de cet alinéa.
M. le président : La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 3914.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je crois que le Gouvernement, depuis plusieurs jours, ne sait plus sur quel pied danser. Vous êtes en effet, mesdames les ministres, confrontées à un véritable paradoxe auquel vous n’avez pas eu le courage d’apporter une solution, cela a été dit à maintes reprises.
Pour en revenir à la question de la filiation, chacun se souvient que, dans la première version du texte, vous aviez d’abord tenté de supprimer toute référence au père et à la mère. Puis, face à l’énormité de la tâche et à la naissance de ce monstre linguistique – un peu comme la novlangue d’Océania dans 1984 de George Orwell, cette langue inventée pour éviter toute critique –, vous en êtes revenues à une autre position – le fameux amendement balai – reposant sur ce que Mme la garde des sceaux a appelé la « logique interprétative ».
Ainsi, lorsqu’on dit « père » et « mère », chacun doit, en fonction de sa vie intime, comprendre qu’une mère peut être un homme et qu’un père peut être une femme. Vous avez refusé de modifier le code civil, ce qui est le comble du déni et de l’évitement.
Par ailleurs, dans la formule que vous supprimez, vous appliquez une autre logique tout aussi grave qui, en supprimant la phrase : « ils veulent se prendre pour mari et femme », vise à supprimer le principe de l’altérité sexuelle.
À l’origine, l’idée, à laquelle nous serions parvenus avec l’alliance civile, était de créer une reconnaissance du couple homosexuel. Or, avec ce texte, vous n’opérez plus du tout une reconnaissance : vous désintégrez l’altérité sexuelle du code. Cette solution totalement différente a un impact sur l’ensemble des couples de notre pays, à l’opposé de ce que vous aviez affirmé, parce que vous êtes enfermées dans le déni et le refus de voir la vérité depuis le début de la discussion de ce texte.
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Rien que ça ! Les ministres n’ont pas arrêté de vous répondre !
Plusieurs députés du groupe UMP : Ah bon ?
M. le président : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement n° 4121.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je suis présente depuis le début de ces débats et, malheureusement, je n’ai pas eu de réponse à toutes mes interventions !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Non, vous n’étiez pas là tout le temps !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je compte vraiment sur vous, mesdames les ministres, pour répondre à mes propos.
Je sais pourquoi, et je crois que la population dans sa globalité le comprend, vous ne pouvez pas dire « mari » et « femme » : c’est tout simplement parce que vous vous enfoncez dans le mensonge.
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est sûr !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : En fait, votre but premier est de transformer notre société, comme cela a toujours été la volonté de la gauche lorsqu’elle est arrivée au pouvoir.
Je regrette que vous utilisiez les homosexuels en leur faisant croire à une égalité. Celle-là n’existe pas puisque, de fait, dans votre projet de loi, nous pourrons écrire pour certains « père » et « mère », et pour d’autres « parents de même sexe ».
Alors, oui : je suis triste pour les homosexuels, qui méritaient vraiment mieux que cette loi,…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Alors là, on ne sait plus quoi répondre !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : …qui non seulement ne répond pas du tout à cette volonté d’égalité, mais qui crée en outre un vrai simulacre– tout comme votre loi ! – de cérémonie.
Je me méfie toujours de ce fameux packaging qui semble beau. Nous répétions souvent une phrase, dans notre jeunesse : « Il est sympa, il est attirant ! ». Mais méfiez-vous des conséquences !
Madame la ministre, j’aimerais bien que vous répondiez un jour aux députés, et surtout à l’ancienne secrétaire d’État à la famille qui a beaucoup travaillé avec les homosexuels,…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’ils nous ont dit !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : …avec lesquels nous avions trouvé une véritable voie, qui n’opposait personne mais répondait à la demande tout à fait légitime de reconnaissance dans notre société.
M. le président : La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement n° 4312.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer mon opposition à ce projet de loi. J’ai l’honneur de faire partie de ces nombreux députés qui sont également maires. C’est avec de tels textes que l’on mesure le mieux la complémentarité de ces deux mandats.
Légiférer, travailler la loi, ciseler le texte, pour reprendre une très belle expression de l’un de nos collègues, lorsqu’on a la possibilité d’améliorer le texte gouvernemental en s’appuyant sur l’expérience du terrain, celle des femmes et des hommes maires ou adjoints au maire, c’est l’occasion d’enrichir le débat, de soulever les bonnes questions, concernant notamment la mise en œuvre concrète des textes, dans la vie réelle.
Encore faut-il ne pas être hermétique ! Encore faut-il ne pas travailler dans la hâte, comme je le rappelais cette nuit ! Encore faut-il ne pas vouloir passer en force ! Encore faut-il ne pas prendre le risque de bâcler la rédaction des articles prétendument « balais », mais qui sont particulièrement importants, comme on l’aura compris.
Alors oui, aujourd’hui, les députés présents sur nos bancs tentent d’améliorer le texte qui nous a été soumis. À titre personnel, mais aussi au nom de ces dizaines de milliers de maires et d’adjoints au maire qui remplissent consciencieusement leur fonction d’officier d’état civil, et qui auront à Folio 1393appliquer ce texte tellement perfectible, je vous invite, mes chers collègues, à reprendre votre texte de loi parce qu’il est fondamentalement à revoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Un député du groupe UMP : Ressaisissez-vous !
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 4722.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend, comme nous l’avons déjà précisé, à supprimer l’alinéa 8 de l’article 4 visant à remplacer les mots « mari et femme » par le mot « époux ».
Cet article illustre encore une fois la suppression de l’altérité sexuelle dans notre société. Vous restez fidèles à votre idéologie en ne tenant pas compte d’une grande partie de nos concitoyens qui restent attachés à cette très belle formule du code civil : « Il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme. Il prononcera au nom de la loi qu’elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ ».
Une fois encore, pour une minorité de couples de même sexe, à laquelle je reconnais depuis le début de cette discussion le droit à une reconnaissance juridique, que nous aurions pu satisfaire par une union civile, vous imposez votre idéologie aux couples hétérosexuels. Vous persistez à sous-estimer toutes les conséquences qu’elle entraînera sur le code civil et sur l’ensemble des textes qui régissent notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Sur l’amendement n° 87 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 5138.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec la suppression de l’alinéa 8 de l’article 4, nous sommes au cœur du sujet, au cœur des risques que font courir la surexposition et la surexploitation de sujets de société dans notre pays, entraînant des conséquences juridiques majeures.
Comme vous le savez, 70 % des Français considèrent que la question du mariage pour tous n’est pas prioritaire.
Dès lors, ma question est simple : pourquoi dites-vous d’un côté que ce n’est pas grave, que le mariage gay va dans le sens de l’histoire et qu’il s’agit juste d’acter dans le droit un certain nombre de faits, et de l’autre que cela est urgent – si cela n’a rien de grave ?
Deuxième question : comment se fait-il que l’on rencontre autant de résistance chez vous ? Nous avons pu constater qu’il y avait beaucoup d’allers-retours de la part du Gouvernement, beaucoup d’hésitations sur la PMA, la GPA et d’autres sujets encore.
Tous ces amendements sur le code civil et sur la portée juridique des divers principes qui seront adoptés illustrent les hésitations et les balbutiements de ce gouvernement.
Il est important de revenir à nos fondamentaux et à nos priorités, c’est-à-dire l’action économique et sociale. Après « le mariage pour tous », il est temps de s’occuper enfin de « l’emploi pour tous ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je souhaite apporter quelques précisions sur l’alinéa 8 de l’article 4 que vous nous invitez à supprimer.
La disposition générale d’application ou article balai a vocation à se substituer aux très nombreuses coordinations qu’opérait l’article 4 du projet de loi dans sa version initiale. Néanmoins, la commission a pris la décision de maintenir un certain nombre de coordinations. C’est le cas des mots « mari et femme » qui sont remplacés par le mot « époux » aux articles 75 et 108 du code civil. Quant aux mots « leur beau-père et belle-mère », ils seront remplacés par les mots « leurs beaux-parents ».
La logique est tout simple : ces mots figurent très peu souvent dans le code civil. Par exemple, hors du titre VII, les mots « mari et femme » sont employés à deux reprises, et les mots «leur beau-père et belle-mère » ne sont présents qu’une seule fois. Il était donc logique de maintenir ces coordinations et de les sortir de l’article balai.
Bien évidemment, la commission est défavorable à ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Les députés de l’opposition contestent, avec ces amendements, une disposition du texte issu des travaux de la commission.
Je donne lecture du dernier alinéa de l’article 75 du code civil : « Il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. »
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En clair ?
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Ce n’est peut-être pas clair, mais en tout cas c’est ce que dit le code civil. En vérité, vous êtes en train d’en faire une histoire pour se faire peur la nuit ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit du code civil, tout de même !
Mme Christiane Taubira : Mais quand on vous entend commenter la disposition, on voit vraiment que vous en faites toute une histoire !
Je le répète, actuellement le code civil précise que : « Il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme ». L’article 4 propose de modifier ce texte par les mots : « Il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour époux ».
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On supprime les mentions sexuées du code civil !
M. le président : Monsieur Mariton, je vous demande de laisser la garde des sceaux s’exprimer. Vous répondrez ensuite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Toutes ses interventions sont interrompues : ce n’est pas possible !
Mme Christiane Taubira : Surtout qu’ils prétendent que je ne réponds pas ! Or chaque fois que je leur réponds, ils protestent pour étouffer ma voix !
De nombreux maires nous ont indiqué qu’ils disent déjà « se prendre pour époux ». Qu’est-ce qu’il a de moins joli, ce mot « époux », que les termes « mari et femme » ?
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Si c’est la même chose, alors pourquoi les modifier ?
Mme Christiane Taubira : Il s’agit donc simplement de remplacer les mots « mari et femme » par les mots « époux ».
Monsieur Mariani, s’agissant de la décision russe, je préfère le commentaire qu’a fait M. Mariton à deux reprises, parlant avec une très grande fermeté d’attachement à des valeurs et à une éthique, plutôt que de brandir les raisons pour lesquelles la Russie a pris cette décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et quand la ministre me répondra-t-elle ?
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Plus que l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, c’est bien la filiation qui est au centre de notre travail législatif.
Vous avez tenté de brouiller les pistes en découpant votre projet de loi en fractions censées être moins visibles. Mais personne n’est dupe : aujourd’hui c’est l’adoption, demain ce sera la PMA et après-demain la GPA.
Avec votre loi, vous allez imposer à ces futurs enfants une voie de filiation impossible, sans origine, génératrice de contradictions tant sur un plan juridique que sur un plan humain et psychologique. L’enfant de couple homosexuel n’aura pas droit à une origine réelle mais à une origine absente. À la case père ou mère, il y aura un blanc, ce qui n’est pas simple à porter.
Vous pouvez bidouiller comme vous voulez la famille, grâce à un savant montage juridico-médical, vous allez créer des orphelins qui ne seront pas le produit d’un accident de la vie mais d’un acte juridique délibéré, et vous en porterez la responsabilité. Vous privilégiez le droit à l’enfant plutôt que le droit de l’enfant. C’est pourquoi le groupe UDI votera ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À mon tour, je veux dénoncer la procédure suivie sur ce texte. Vous avez refusé une commission élargie, vous avez rejeté en commission deux amendements que j’avais déposés, le premier qui portait sur la saisine du Comité consultatif national d’éthique, alors que le Président de la République l’a saisi sur la GPA, et le second sur la saisine du Défenseur des droits. Vous avez refusé le recours au référendum et vous décidez aujourd’hui que le débat sera tronqué au Sénat par un vote conforme.
Nous dénonçons ce comportement et nous saisirons le Conseil constitutionnel sur cette question dite de société, comme nous avons saisi le Conseil d’État sur la circulaire GPA.
Nous aurions évidemment trouvé un consensus avec l’union civile ou l’alliance civile. Vous restez campé dans un combat idéologique, ce que je regrette.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cela fait des jours que nous débattons sur ce sujet…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et ce n’est pas fini !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : …et je crois que nos échanges sont intéressants. Mais au-delà du débat dans cet hémicycle, celui sur l’accès aux droits pour toutes et tous parcourt la société depuis des années.
Si les discriminations envers les couples homosexuels reculent, nous sommes en retard pour faire en sorte que la loi reconnaisse cette réalité. Ne prenons donc pas plus de retard et allons-y !
Vous voulez faire appel au Comité consultatif national d’éthique. Mais je rappelle que ce projet de loi porte sur le mariage et l’adoption, ce qui n’appelle pas une intervention du Comité ; quant à la PMA, les lois sur la bioéthique sont revenues à plusieurs reprises sur ce sujet. D’ailleurs, je ne vois pas pourquoi nous aurions besoin de ce comité puisque David Douillet a déjà dit qu’on politisait la vie des enfants, que les plaies seront ouvertes, qu’il y aurait d’énormes blessures, et que nous faisions tout cela au nom de la politique : il a donc déjà tiré tous les enseignements.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est vraiment le discours du comité central !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je voudrais revenir sur les propos tenus par M. Myard. Avec cette loi, nous ne gommons pas le mariage, il demeure. Au contraire, nous lui donnons sa pleine étendue, sa pleine réalité…
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Baratin !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : …en l’ouvrant à toutes celles et tous ceux qui veulent construire un projet commun et une vie sur la base de leur amour réciproque.
Enfin, et je partage les propos que vient de tenir Mme la garde des sceaux, face à l’homophobie d’État, je veux bien que l’on écoute ce qu’ont dit les représentants de la République de Russie…
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes une spécialiste !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : …mais ce qui m’intéresserait, c’est ce qu’ont répondu les représentants de la France pour lutter contre l’homophobie et pour être aux côtés des hommes et des femmes qui se battent en Russie contre ces lois iniques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 87 et les amendements identiques.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :