Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Motion de re
debate, 18/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral.
La parole est à M. Dominique Bussereau.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame et monsieur le rapporteur, les arguments juridiques ont déjà été largement abordés, aussi bien par Guillaume Larrivé et Olivier Marleix que dans les réponses du ministre et du rapporteur ; aussi me limiterai-je à quelques arguments un peu plus politiques sur le contexte de cette réforme et, si vous le permettez, sur le contexte de la décentralisation.
Si notre groupe a déposé cette motion de renvoi en commission, c’est qu’il eût mieux valu régler les questions de fond de la décentralisation, avant de régler les modes d’élection.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : On pouvait dire la même chose des conseillers territoriaux !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le calendrier n’étant pas respecté, dans la forme et sur le fond, il est nécessaire, monsieur le président de la commission des lois, que ce texte revienne dans votre commission, ne serait-ce que pour laisser le temps Folio 1864aux très nombreux ministres qui s’occupent de la décentralisation de nous fournir enfin, non pas l’énième pré-projet ou avant-projet, mais le projet définitif de la loi de décentralisation.
Si l’on parcourt l’histoire des élections intermédiaires depuis le président Giscard d’Estaing, en 1974, on s’aperçoit qu’elles ont toutes été perdues par la majorité, vous le savez bien. Cela a commencé avec Giscard, aux cantonales de 1976, puis aux municipales de 1977 ; il en fut de même sous la présidence de François Mitterrand et de Jacques Chirac puis, sous Nicolas Sarkozy, avec les municipales de 2008 et les régionales de 2010.
C’est une constante : les élections locales sont, sinon une boucherie, pour reprendre le terme d’Olivier Marleix, du moins un moment délicat à passer pour les majorités et les gouvernements en place. Vous avez donc le réflexe politique, tout à fait compréhensible, même s’il n’est pas fabuleux au regard de l’esthétique politique, d’amortir la spirale des échecs annoncés. Pour ce faire, vous vous lancez dans une course effrénée de modification des modes de scrutin.
Commençons par le mode de scrutin municipal, puisqu’il fait l’objet de ce texte. Des avis divergents se sont exprimés, s’agissant du seuil à partir duquel il fallait adopter le scrutin de liste : fallait-il fixer ce seuil à 500 ou à 1 000 habitants ? Je pense que le second seuil est plus raisonnable et que le Sénat avait raison : il serait extrêmement difficile d’appliquer ce système dans certaines communes de 500 habitants, à moins d’adopter la liste unique, telle qu’elle existe dans certains pays, car il serait pour ainsi dire impossible de constituer une deuxième liste, à plus forte raison paritaire.
Le fléchage des conseillers intercommunaux est une bonne idée. D’ailleurs, pour ne rien vous cacher, bon nombre de maires présents dans cet hémicycle, ou qui pourraient être présents ce soir, procédaient ainsi depuis longtemps, en indiquant à leurs électeurs, sur leur profession de foi, le nom des élus qu’ils enverraient siéger dans l’intercommunalité en cas de victoire. Ainsi, les maires vraiment républicains, en charge d’une commune importante, avaient pour habitude de désigner à l’intercommunalité des membres de leur majorité, mais aussi de leur opposition. Du coup, une même commune était représentée, au sein de l’intercommunalité, par des élus de sensibilités diverses.
Avec votre système, cela ne fonctionnera plus – ou alors il faudra m’expliquer comment, monsieur le rapporteur. Ce qui me gêne, dans votre dispositif, et aussi dans le fait que l’on flèche les élus intercommunaux à partir de 1 000 ou de 500 habitants, c’est que l’on va politiser considérablement les intercommunalités.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Parce qu’en les cachant…
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Madame, je ne vous ai pas interrompue tout à l’heure. Veuillez respecter cette règle, si cela ne vous ennuie pas. C’est comme cela aussi que la parité se respecte.
Nous avons toujours veillé à ce que nos intercommunalités soient complètement apolitiques. Nous choisissions le vice-président d’une commune en fonction de son importance, et pas de son étiquette politique. En introduisant ce fléchage de manière systématique, vous allez très fortement politiser les assemblées intercommunales et certainement remettre en cause leur logique de progrès qui faisait que, dans mon département par exemple, une communauté de communes de plus de 140 communes était capable, avec un président UMP et un vice-président socialiste, de porter depuis vingt ans des projets très importants, dans une complète neutralité politique. Cela m’inquiète, et je serais heureux d’avoir des éléments de réponse sur ce point.
Dois-je vous rappeler que le gouvernement précédent a mené une réforme très importante de l’intercommunalité et qu’au 1er janvier, sous l’égide de vos préfets, monsieur le ministre, la carte de l’intercommunalité dans notre pays a beaucoup changé ? Des progrès considérables ont été réalisés : de grandes communautés de communes ont vu le jour, des communautés de communes sont devenues des communautés d’agglomérations. J’ai peur qu’avec ce système plus politique, vous cassiez la dynamique de l’intercommunalité, qui est très forte dans nos territoires, et qui porte de nombreux projets.
Voilà ce que je voulais dire des élections municipales. Je partage l’avis de Guillaume Larrivé : le coup qui consiste à supprimer deux conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants, ça sent la bonne vieille modification du corps électoral sénatorial… Vous pourrez nous expliquer que c’est pour faciliter la confection de listes, mais obliger les plus petites communes à faire des listes et supprimer des conseillers dans les communes de moins de 3 500 habitants, c’est de la mécanique pré-sénatoriale : c’est votre responsabilité, mais c’est la nôtre d’en informer nos concitoyens.
Je ne vais pas m’attarder sur les élections européennes, mais il faudra que vous nous disiez très vite ce que vous voulez faire à ce sujet. On pouvait contester la réforme des gouvernements précédents, qui a territorialisé les députés européens, mais elle avait au moins l’énorme avantage de donner un visage à ces élus qui présentent la même caractéristique qu’un certain nombre de conseillers régionaux : même leurs voisins de palier ne savent pas qu’ils sont élus, à cause du mode de scrutin.
Depuis la réforme, au moins, certains députés européens, de gauche comme de droite, organisaient des réunions de compte rendu de mandat, diffusaient des lettres dans leur grande circonscription et allaient rendre compte devant les universitaires, les chambres de commerce ou les syndicats agricoles, de ce qui se passait au Parlement européen.
Il est déjà suffisamment difficile de faire vivre l’Europe sur tous nos bancs politiques, de donner envie à nos concitoyens de voter aux élections européennes et d’être européens ! Si vous cassez, dans les scrutins postérieurs à 2014, ce lien avec les territoires, vous ferez régresser, me semble-t-il, l’idée européenne.
S’agissant du Sénat, vous semblez avoir renoncé aux modifications proposées par Lionel Jospin – dont je m’honore qu’il séjourne sur l’Île de Ré – et la seule modification que vous prévoyez, à moins de nouvelles surprises, est la réduction du corps électoral des communes de moins de 3 500 habitants.
J’en viens aux élections de 2015. Je ne vous en veux pas de les reporter d’un an, nous-mêmes l’avons fait. Lorsqu’il y a plusieurs scrutins le même jour, la participation est toujours meilleure. Reste que cela posera tout de même un problème de constitutionnalité s’agissant des élections sénatoriales, Guillaume Larrivé a eu raison de le rappeler. Je ne suis pas sûr que le Conseil constitutionnel ne considère pas que le corps réel devant élire les sénateurs ne sera pas réuni en septembre 2014. Même si 95 % du corps électoral sera connu, 95 % n’est pas 100 % et les élections se jouent parfois à quelques voix près.
Restons en 2015 et voyons la question des binômes. Permettez-moi une confidence qui n’en est pas une et que j’ai déjà faite devant la commission des lois : je n’étais pas Folio 1865favorable, à titre personnel, au conseiller territorial. Je l’avais exprimé au sein de cénacles dont il n’est pas d’usage de rapporter les échanges à l’Assemblée nationale. Étant redevenu parlementaire, je l’ai déclaré à la commission des lois. J’y voyais, à terme, une volonté très parisienne de tuer les conseillers généraux et les départements.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : C’est sûr !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est clair !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : D’autres de mes collègues avaient un avis différent, mais c’est la joie de nos formations politiques que d’être d’accord sur le fond et de différer parfois sur des éléments de réflexion.
Ce que vous allez faire est néanmoins baroque ! Mme Coutelle est ma voisine dans la Vienne, je comprends très bien ses réflexions, qu’elles soient spontanées ou qu’elle soit obligée de les dire. Mais cette idée de désigner deux représentants pour chaque canton, je le répète, est pour le moins baroque, pour utiliser un terme qui ne soit pas désagréable. Il sera extrêmement difficile de faire fonctionner ce système.
En tant que président de conseil général, j’observe aussi bien chez mes collègues de la majorité que dans l’opposition que les relations entre les suppléants et les candidats se sont souvent fortement détériorées depuis l’élection de 2011. J’imagine ce que pourra être ce binôme. Quand un président d’association présentera un projet et qu’il recevra l’avis favorable du membre A et l’avis défavorable du membre B, comment leurs collègues au sein de l’assemblée départementale nouvelle seront-ils capables de réagir et de comprendre ce que veut ce territoire ? Veut-il ce festival, cette usine, ce collège, veut-il rénover cette gendarmerie ? Les choses seront très compliquées.
Notre rapporteur a rappelé que, dans le cas d’un conseil municipal, le territoire est représenté par une liste. Mais une liste est hiérarchisée : il y a un maire, des adjoints, des conseillers municipaux, des conseillers délégués, des commissions. Dans notre cas, deux personnes seront à égalité, sur un petit territoire.
Actuellement, les conseillers régionaux sont sur des tapis volants. Je pose la question à chacun de vous : connaissez-vous tous les conseillers régionaux, de droite et de gauche, élus dans votre propre département ? Je n’en suis pas sûr, et il est d’ailleurs probable que certains ne vous ont jamais fait l’honneur d’une apparition à une quelconque manifestation publique à laquelle vous participiez.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je ne crois donc pas à ce système de fonctionnement à deux. Il pose un problème de constitutionnalité comme l’ont dit Guillaume Larrivé et Olivier Marleix, et il faudra avoir l’avis du Conseil constitutionnel sur ce point.
S’agissant de la méthode du découpage, on la devine, on l’a connue à d’autres époques : un membre sympathique du cabinet du ministre de l’intérieur, que l’on appellera bientôt « le préfet ciseaux », va discuter dans chaque département avec le préfet, qui discutera lui-même, sur instruction de votre excellent collègue Christophe Borgel, avec la fédération locale du Parti socialiste. Et une fois que le Parti socialiste et le préfet auront fait la carte, ils iront voir la droite en lui proposant de changer une commune. C’est comme cela que les choses vont se passer, et nous savons par les échos qui nous remontent des départements que le processus a déjà commencé. C’est la règle de la vie politique ; je préfère quant à moi l’idée proposée par Guillaume Larrivé d’une commission indépendante travaillant sous le contrôle du Conseil d’État.
Vous le savez : ces redécoupages se retournent toujours contre celui qui tient les ciseaux. Vous parliez tout à l’heure de 1801 ; pour ma part mes souvenirs sont plus récents, je n’étais pas encore tout à fait né en à l’époque. (Sourires.) Mais en 1982, après le découpage réalisé par le gouvernement de Pierre Mauroy, la plupart des départements qui étaient à gauche sont passés à droite. Ce fut le grand charivari des départements suite au découpage socialiste de 1982. À votre place, je serais donc d’une extraordinaire prudence.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Laissez-les faire ! Laissez-les faire !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Celui qui tient les ciseaux est en général du mauvais côté des urnes !
S’agissant des élections régionales, il faudra que le ministre nous indique quand il souhaitera vraiment les faire. On entend de-ci de-là que vous seriez en train de changer d’avis. C’est la bonne presse qui l’écrit, y compris celle qui est très proche du Gouvernement ; et finalement, afin d’éviter tout problème avec le Conseil constitutionnel en 2014, peut-être mettrait-on d’un côté les régionales et de l’autre les municipales et les cantonales. Il faudrait que vous nous le disiez, car il est important que la représentation nationale soit informée.
Je ne vous encourage pas à modifier le mode de scrutin des élections régionales, car les listes départementales étaient un bon système. Le système majoritaire, comme l’a rappelé fort élégamment notre rapporteur, a bien fonctionné. Si vous en reveniez au système ancien de la proportionnelle intégrale, vous tuerez complètement la légitimité territoriale des conseillers régionaux, et ce serait une très mauvaise chose.
J’en viens aux élections législatives. M. Marleix a rappelé que vous aviez le projet – c’est en tout cas ce qui se dit dans le Landerneau parisien – de modifier le mode d’élection des députés en supprimant une centaine de députés de terrain, remplacés par une liste à la proportionnelle : c’est le système allemand de la Zweitstimme, qui n’est d’ailleurs pas inintéressant. Le parti libéral allemand, le FDP, n’a jamais eu un élu dans une circonscription depuis 1946. C’est toujours la « deuxième voix » qui a permis à ce parti d’exister, mais c’est un système parlementaire, ce n’est pas la Ve République, ni le système présidentiel. Il faut bien être attentif au fait que le système qui fonctionne en Allemagne ne fonctionnera pas nécessairement en France.
Ces différents éléments poseront problème par rapport à la décentralisation et la gestion de nos territoires, ce qui m’amène à la deuxième partie de mon propos. En réalité, au-delà des reproches politiques que je vous fais et des manœuvres auxquelles vous procédez, ce qui m’ennuie, c’est que vous allez casser la dynamique des territoires.
Depuis le 1er janvier, la carte intercommunale a été profondément modifiée et améliorée dans la plupart des départements. Comment vont s’articuler ces nouvelles intercommunalités, parfois très fortes – dans mon département ce sont parfois plus de 120 ou 140 communes qui s’unissent afin de porter d’énormes projets – avec les nouveaux cantons ? Allez-vous faire en sorte que les nouveaux cantons coïncident avec les territoires de ces intercommunalités ? Si vous ne le faites pas, vous allez casser l’état d’esprit de ces nouvelles intercommunalités, et des conseillers départementaux se situeront de chaque côté de ces frontières.
Comme l’a très bien dit Olivier Marleix, s’il est vrai que le canton est d’une autre époque, il est de l’époque du service public, celui que vous nous accusiez de mettre à mal lorsque nous étions au Gouvernement.
Le canton, c’est la gendarmerie – parfois au sein d’un regroupement de brigades à l’échelle de plusieurs cantons –, et c’est toujours un collège : dans mon département, pour cinquante et un cantons, il y a cinquante et un collèges. Comment allons-nous nous organiser désormais ? En sortant de cette carte, nous aurons des demandes de gestion des systèmes de collège tout à fait différentes.
M. Manuel Valls : Ce n’est pas vrai !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le canton, ce sont aussi parfois quelques services publics, parfois la douane, parfois les services fiscaux qui sont très importants dans les régions viticoles, les régions frontalières, ou celles où il y a risque de trafics. Comment tout cela va-t-il fonctionner, et comment allez-vous articuler les intercommunalités et les cantons ? Et si vous réussissez à le faire, comment allez-vous articuler cela avec les circonscriptions législatives ? Car si vous faites un nouveau système pour les législatives, il sera décidé après. Le ferez-vous coïncider avec la carte des cantons que vous allez nous proposer ? Et cette dernière coïncidera-t-elle avec la carte des intercommunalités actuelles ?
Il ne faudrait pas qu’au nom d’une modification du système électoral, vous cassiez la dynamique des territoires, les habitudes de travail des élus, et la manière de porter ensemble des projets. Cela m’apparaît terriblement dangereux.
Au demeurant, le problème des départements et des régions, que nous avions voulu régler en créant le conseiller territorial, vient uniquement du problème de la trop petite taille des régions dans notre pays. Mon département a un budget supérieur d’environ 300 millions d’euros à la région à laquelle il appartient. Des régions composées de quatre ou cinq départements n’ont plus aucune justification à l’échelle européenne, et un gouvernement rénovateur, moderne et réformateur devrait nous proposer de grandes régions. La région Poitou-Charentes devrait fusionner avec l’Aquitaine : notre capitale, c’est Bordeaux. Les deux Normandie devraient être unifiées, ainsi que les Pays-de-la-Loire et la Bretagne. Il nous faudrait dix régions à l’échelle européenne, celle des Länder ou des régions espagnoles ou italiennes, pour que disparaisse le problème des départements et des régions. Ces régions auraient la taille critique européenne pour porter les projets d’aménagement du territoire, et les départements pourraient gérer la proximité, l’aménagement, le tissu social, le lien social. En touchant au mode de scrutin sans toucher au fond, c’est-à-dire à la loi de décentralisation, vous vous mettez en grande difficulté.
Enfin, puisque vous êtes notre ministre de tutelle, celui des collectivités territoriales, je voulais vous faire part de notre grande misère, qui s’accroît. La Cour des comptes l’a parfaitement indiqué : les charges sociales ont doublé entre 2003 et 2011. Dans un département comme le mien, APAH, RMI et RSA ont multiplié les dépenses sociales par 2,64 sur cette période.
Pourtant vous nous annoncez la perte de trois milliards, non pas de subventions, mais bien de compensations de politiques dont les gouvernements ont chargé les collectivités au fil des années. Ce n’est pas comme s’il s’agissait de subventions de fonctionnement normales.
On nous annonce aujourd’hui la réforme des rythmes scolaires, et même si ce n’est pas le débat de ce soir, M. Peillon en parle souvent dans cet hémicycle. En dehors de la charge pour les communes, la charge des transports scolaires sera énorme pour les départements.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est vrai !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Pour un département comme le mien, ce sont deux points de fiscalité obligatoire en année pleine, sans aucune compensation alors que le Gouvernement va diminuer les ressources des collectivités.
D’autres textes en préparation prévoient un alourdissement du fardeau des collectivités. Ainsi celui de Mme Batho concernant l’agence sur la biodiversité prévoit un prélèvement sur la taxe d’aménagement ; le projet de loi sur la refondation de l’école mettra à la charge des départements la maintenance des équipements informatiques et d’acquisition des logiciels ; le projet éducatif territorial propose de mettre à la charge des départements les activités périscolaires liées au tourisme et à la culture.
Vous n’êtes pas au point sur la décentralisation, et c’est dommage. Monsieur le ministre, vous aviez raison de rappeler que nous avions combattu l’idée de la décentralisation au départ. En 1982, nous avions tort, mais nous nous en sommes emparés avec tous les citoyens. Vous avez commis la même erreur en combattant les lois de décentralisation de M. Raffarin. Mais allez donc demander aujourd’hui aux TOS s’ils ne sont pas plus heureux sous l’autorité du président de conseil général dans leur collège, plutôt que lorsque chaque nomination était gérée depuis le ministère rue de grenelle. Prenez l’ensemble des personnels de l’équipement, vous aurez la même réponse.
Nous avons commis cette erreur en 1982, vous l’avez commise en 2003, nous sommes à égalité. Maintenant, nous sommes tous, à gauche comme à droite, des décentralisateurs. Les jacobins, les non-Girondins sont des exceptions chez nous, peut-être en reste-t-il encore dans le groupe de notre cher collègue Marc Dolez, mais ce n’est plus d’actualité et cela ne répond plus aux problèmes qui se posent.
Ce que je reproche au Gouvernement, c’est de mettre la charrue avant les bœufs. Vous eussiez dû faire voter une grande loi de décentralisation, et nous présenter des projets que nous aurions pu voter, parce qu’il peut y avoir consensus sur la décentralisation.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il a raison !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Au lieu de cela, nous sommes dans une soupe électorale. Vous y mettrez tous les ingrédients que votre talent vous permettra d’y mettre, mais ce n’est pas ce que nous attendions, et croyez-moi, ce n’est pas ce qu’attendent les Français, et vous serez jugés là-dessus dès l’année prochaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls : Monsieur Bussereau, laissez-moi vous dire combien j’ai apprécié votre ton : vous connaissez bien notre pays et les grands défis de la décentralisation.
Les grandes réformes : celle de 1982, celle de l’intercommunalité, celle de Jean-Pierre Raffarin, avaient un sens : le but était d’approfondir la décentralisation. Sans ouvrir de polémique inutile, vous savez que ce que nous avons reproché à la réforme territoriale portée par le président Sarkozy tient au fait qu’elle apparaissait plutôt comme une régression, comme une recentralisation.
Ces critiques étaient d’ailleurs partagées sur tous les bancs.
Il est bon de s’interroger et de faire le point sur la décentralisation. Sans doute a-t-elle perdu une part de sa force aux yeux de nos compatriotes, pour des raisons liées à l’empilement des échelons, aux problèmes posés par les finances des collectivités territoriales et à une crise de la représentation politique. Ce sera évidemment un rendez-vous que le Gouvernement vous proposera.
Certes, je peux considérer que votre analyse selon laquelle il aurait fallu examiner d’abord le texte relatif à la décentralisation et aborder ensuite la question des scrutins est pertinente. Cependant, je le dis en toute transparence : nous sommes confrontés à un dilemme. Outre les élections municipales de 2014, des rendez-vous étaient prévus par la loi relative au conseiller territorial ; si nous laissons passer trop de temps, nous dépasserons la date prévue, y compris pour changer les modes de scrutin qui concernent, à travers l’intercommunalité, les élections municipales. Vous nous reprocheriez alors, à juste titre, de ne pas respecter l’esprit ni la lettre de la décision du Conseil constitutionnel sur ce sujet, d’où le texte que je vous présente.
Cependant, nous aurons l’occasion de discuter d’un projet de loi sur cette nouvelle phase de la décentralisation, ainsi que du report des élections cantonales et régionales en 2015 – j’y reviendrai. Nous devrons débattre de l’organisation de l’État – cette question est de ma responsabilité – et des collectivités territoriales – celle-là relève de celle de ma collègue Marylise Lebranchu. Ce débat se tiendra évidemment devant le Parlement. La Constitution prévoit que le texte sera d’abord débattu au Sénat, mais je ne doute pas qu’il trouvera à l’Assemblée nationale un prolongement particulièrement utile.
Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention sur le sujet de l’intercommunalité. Le Gouvernement a repris la réforme de la carte et la rationalisation initiées par le gouvernement précédent, avec des modifications qui visaient plutôt à répondre à certaines attentes, demandes ou suggestions des élus locaux. L’achèvement de cette carte a d’ailleurs fait l’objet d’une communication très précise de Mme Escoffier en conseil des ministres la semaine dernière.
Chacun le reconnaît, et vous l’avez dit : l’intercommunalité assume de plus en plus de responsabilités. L’élection directe des représentants intercommunaux est une exigence démocratique. Par le mécanisme du fléchage, nous avons veillé à ne pas politiser outre mesure l’intercommunalité à ce stade, et surtout à ne pas mettre à mal la commune, même si, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous savons tous qu’il faudra sans doute aller plus loin en 2020, notamment pour les grandes intercommunalités. Je vous fais seulement part de mes réflexions, je n’annonce rien : cela n’aurait aucun sens. Reste qu’au vu des budgets et des responsabilités qu’assument les intercommunalités, le suffrage universel devra sans doute être progressivement instauré. Cependant, comme je l’ai dit dans mon propos initial, chacun d’entre nous est très attentif à préserver la commune, puisque les références à la commune et au maire font partie de celles que nos concitoyens veulent protéger, en tout cas à ce stade.
Le fléchage était déjà prévu par la loi de réforme des collectivités territoriales promulguée en décembre 2010 à l’initiative de la précédente majorité. Le Gouvernement ne fait donc que mettre ce principe en application, selon des modalités opportunément complétées par la commission des lois et garantissant à la fois le pluralisme, la parité et la représentation de chacune des communes membres de la communauté de communes ou d’un autre type d’établissement de coopération intercommunale.
Contrairement à ce qui a été affirmé tout à l’heure par l’un des orateurs de l’opposition, je suis convaincu – mais je n’oserai peut-être pas m’aventurer sur ce terrain – que la parité ne posera pas de difficulté dans les petites communes, et donc dans l’intercommunalité.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Aucun !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il n’y aura pas de problème !
M. Manuel Valls : Je vous l’assure ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
Vous verrez : à chaque fois, c’est toujours le même argument qui est opposé. On nous l’avait opposé en 1997, quand le choix de la parité a été fait par Lionel Jospin. À l’époque, Daniel Vaillant – qui assistait à nos débats il y a quelques instants – était chargé des élections au sein de ma formation politique : on nous prévenait que présenter autant de femmes aux élections législatives de 1997 – nous pensions en l’occurrence à 1998, puisque la dissolution a cueilli tout le monde à froid – était risqué,…
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est toujours un risque !
M. Manuel Valls : …puisque nous n’avions qu’une cinquantaine de députés sortants.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Et on a gagné !
M. Manuel Valls : Cela ne nous a pourtant pas empêchés de gagner– je pense même que cela a été un atout pour notre victoire. Le même phénomène s’est répété en 2012. En dépit des difficultés, la présentation paritaire de deux candidats constituera forcément un changement, y compris vis-à-vis d’un certain nombre de pratiques.
J’en arrive au redécoupage cantonal et à la carte intercommunale. Les cantons sont des circonscriptions électorales, tandis que les intercommunalités sont des structures administratives et de gestion, aujourd’hui encore de simples établissements publics même si elles sont amenées à évoluer. Leur nature est donc fondamentalement différente. Cela étant, il est bien entendu que le Gouvernement tiendra compte, autant que faire se peut, de la carte intercommunale dans le respect des critères essentiellement démographiques qui doivent guider les opérations de redécoupage cantonal. Dans nos opérations de redécoupage, nous devrons évidemment tenir compte de la carte de l’intercommunalité et intégrer la nature des territoires – certains amendements vont dans ce sens –, qu’il s’agisse de territoires littoraux, de montagnes, de vallées…
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Ou d’îles !
M. Manuel Valls : Ou d’îles ! Vous avez tout à fait raison : c’est prévu. Un certain nombre d’exceptions seront intégrées dans le redécoupage cantonal.
Monsieur Bussereau, vous étiez opposé au conseiller territorial, ce qui vous honore. De toute façon, comme je le rappelais tout à l’heure, le statu quo était impossible, car il aurait fallu procéder à un redécoupage massif,…
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Non !
M. Manuel Valls : …et non à un simple redécoupage partiel comme cela a été le cas à d’autres occasions. Dans un cas comme dans l’autre, il n’y a plus de cantons aujourd’hui, car la loi qui s’applique est celle qui met en place le conseiller territorial.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Absolument !
M. Manuel Valls : Si nous ne votions pas le présent projet de loi, c’est la loi précédente relative au conseiller territorial qui s’appliquerait.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! Vous l’avez abrogée !
M. Manuel Valls : Nous aurions pu revenir au conseiller général simple, mais nous aurions alors dû appliquer les principes dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, ce qui aurait impliqué un redécoupage pratiquement total, tellement les inégalités sont lourdes et criantes dans nombre de départements. Le maintien du conseiller territorial nous aurait aussi amenés à un redécoupage massif.
Nous nous entourons d’un certain nombre de précautions. Monsieur Bussereau, vous raillez avec beaucoup d’humour le redécoupage – c’est l’homme d’expérience qui parle ! –, mais c’est justement tout le problème. Remarque que, dans d’autres pays, le redécoupage est autrement plus sauvage, pour ne pas reprendre les termes employés tout à l’heure. En Grande-Bretagne, il ne fait pas l’objet d’une loi : il est effectué directement par le pouvoir exécutif. Il en est de même aux États-Unis. Pour notre part, nous avons adopté un certain nombre de principes et décidé de préparer un décret par département, qui serait examiné par le Conseil d’État. Comme nous l’avons prévu depuis longtemps, tous les conseils généraux pourront donner leur avis ; tous les présidents de conseils généraux et les élus des départements seront évidemment consultés, pour que ce redécoupage soit le plus proche de l’intérêt général. Cela n’a jamais été fait par le passé, et c’est d’ailleurs la première fois qu’une majorité de gauche est confrontée à un tel découpage – cela n’a jamais été le cas pour les élections législatives, ni pour les élections cantonales…
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Vous oubliez 1982 !
M. Manuel Valls : Il n’avait pas eu ce caractère massif…
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il était lourd, quand même !
M. Manuel Valls : Il s’agissait seulement d’ajustements de populations : le redécoupage n’avait absolument rien à voir, je vous l’assure.
Cela dit, vous avez entièrement raison : ce n’est pas un mode de scrutin qui change l’avis ou le sentiment du peuple quand il s’exprime. Je le crois profondément.
Enfin, je ferai quelques observations sur les autres modes de scrutin que vous avez évoqués. Je ne sais pas d’où vient votre inquiétude concernant les élections régionales : aucune modification du mode de scrutin n’est prévue.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : On ne modifie que la date !
M. Manuel Valls : Je me suis expliqué du changement de date tout à l’heure, comme je l’avais déjà fait devant la commission des lois. Ce changement est logique et cohérent : nous couplons les élections régionales aux élections départementales, ce qui devrait permettre une meilleure participation, sans aucun changement du mode de scrutin.
S’agissant de l’élection européenne, le débat est ouvert. S’il y a une volonté de changement, le Président de la République, le Premier ministre ou le ministre de l’intérieur sera amené à en discuter avec les différentes formations politiques. Nous connaissons les avantages et les inconvénients des deux systèmes. Le mode de scrutin actuel a été défendu il y a quelques jours par le président de la commission des lois qui, en bon Breton, s’est exprimé en, avec beaucoup de sagesse. Effectivement, faisons attention à ne pas changer régulièrement ce mode de scrutin, mais le débat est ouvert au sein de la majorité : j’imagine que nous aurons l’occasion d’en reparler si cela s’impose.
Quant au mode de scrutin des élections législatives, le Président de la République a pris un engagement, qu’il a encore rappelé il y a quelques semaines, sur l’introduction d’une dose de proportionnelle. Quand cette décision sera prise, elle fera aussi l’objet d’un vaste débat. Mais, monsieur Bussereau, même si vous n’avez pas toujours été d’accord avec lui – je l’ai compris au sujet du conseiller territorial –, je vous renvoie à la déclaration de Nicolas Sarkozy le 19 février 2012, à l’occasion de son premier grand meeting à Marseille : le précédent président de la République se prononçait pour l’introduction d’une part de proportionnelle aux élections législatives.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Faites attention : s’il revient, il va le faire !
M. Manuel Valls : Si nous devions proposer une telle modification, je ne doute pas que cette déclaration devrait nous permettre de trouver un large consensus sur ce sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Moi, je n’étais pas d’accord !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Comme M. le ministre de l’intérieur, je veux à mon tour remercier M. Bussereau pour la modération de la dissertation étayée sur l’avenir de la décentralisation qu’il nous a proposée. Elle tranche avec la tonalité des deux précédents orateurs, mais il est vrai que M. Bussereau ne demandait pas le rejet du texte, mais simplement son renvoi en commission.
Quelques points spécifiques méritent d’être précisés. S’agissant de l’intercommunalité et de la représentation des minorités dans les assemblées délibérantes des EPCI, l’alinéa 18 de l’article 20 du projet de loi rend nécessaire et obligatoire cette pratique progressiste et recommandée d’un certain nombre de maires qui ouvrent à leur opposition municipale une place dans les conseils des intercommunalités.
De même – je fais cette précision puisque même un grand journal du soir s’y est trompé la semaine dernière –, aucune des dispositions de ce texte relatives à la réduction du nombre de conseillers municipaux ne comporte une modification du corps électoral du Sénat : l’article 18 bis, dans ses alinéas 3 à 7, rétablit exactement le même nombre de représentants dans les communes d’une même strate de population. Une bizarrerie du code électoral faisait que le nombre de grands électeurs était lié au nombre de sièges du conseil municipal et non à la strate démographique de la commune…
Le texte ayant fait l’objet d’un long travail en commission, il ne me semble pas nécessaire de l’y renvoyer : j’appelle donc au rejet de cette motion.
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Au vu des questions posées aujourd’hui dans cette assemblée, il est nécessaire de renvoyer ce texte en commission.
En premier lieu, je souhaite saluer le travail du président de la commission qui, dans un laps de temps très restreint, a permis que le débat se déroule y compris à l’heure du déjeuner et se termine à quatorze heures trente, nous laissant juste le temps de participer aux questions au Gouvernement. Toutefois, malgré la bonne volonté du président de notre commission, nous n’avons pas eu le temps d’aborder notamment le chapitre des propositions.
Je m’étonne d’ailleurs, monsieur le ministre, que vous ayez dit tout à l’heure qu’il n’y avait pas eu de propositions : nous en avons fait, et je regrette qu’elles n’aient pas été suffisamment discutées et abouties pour opposer des arguments à ce que vous présentez comme un grand progrès, et qui va d’abord se traduire, à notre sens, par la mort de la représentation des territoires ruraux…
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est vrai !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : …– je crois qu’il faut le dire aussi clairement – et par des modes de fonctionnement que vous qualifiez d’avancées et qui introduiront indiscutablement des comportements nouveaux. Quand deux personnes élues en même temps sur ce que vous appelez un début de liste – il faudra que vous nous précisiez votre pensée – exerceront leur mandat indépendamment l’une de l’autre sur un territoire vaste,…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Exactement comme les sénateurs !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : …je ne vois pas comment les choses se passeront concrètement. Je ne vous décris pas le vaste chantier pour faire émerger des majorités dans un tel contexte… Ce mode d’élection va peser gravement sur l’avenir du pays.
Monsieur le ministre, nous avons la chance d’avoir un grand pays, plus grand que l’Allemagne et le Portugal réunis. Nous avons la chance d’avoir un immense territoire rural. Partir de ce principe que c’est le fait démographique qui doit l’emporter sur toute autre considération n’est pas la meilleure des réponses s’agissant de collectivités territoriales. Au moment où vous envisagez de réviser notre Constitution, pourquoi ne pas réaffirmer, à l’occasion de l’examen de ces textes, qu’une collectivité territoriale a en charge de représenter les populations qui vivent sur les territoires et ne pas imposer le seul fait démographique dont vous venez de dire qu’il était prioritaire ?
Mme la présidente : Merci.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il y a urgence à retourner en commission afin de pouvoir approfondir un sujet d’une telle importance.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : J’ai bien entendu les propos de notre collègue Bussereau.
Les EPCI jouent un rôle important dans l’économie, et pour cause : il s’agit d’une compétence obligatoire. Mais ils vont bien au-delà en s’occupant également de la petite enfance, du sport, de la voirie, des déchets, parfois même directement de l’école. Or c’est là que se prennent les décisions et que se font les investissements. Il paraît donc assez normal que les citoyens sachent qui les représente au sein des EPCI. Si l’on poussait la logique jusqu’au bout, les EPCI seraient directement élus au suffrage universel. Vous me direz : quid de la représentation communale ? En effet, il faudra trouver une solution. Mais comme l’on remarque souvent qu’il y a trop de communes en France, ce serait peut-être une façon d’avancer vers une fusion de communes.
La suppression du département serait, avez-vous dit, une vision parisienne. Je ne vois pas en quoi les départements peuvent concurrencer Paris. Leur création en 1790 devait favoriser la centralisation et empêcher toute décentralisation. En Bretagne, on doit alors être un peu parisiens…parce qu’on n’est pas toujours très favorables aux départements. Les véritables lois de décentralisation sont les lois Defferre. Chez nous, la dynamique des territoires se fait plus par le biais de la région, mais cela tient peut-être à notre histoire.
S’agissant du découpage régional dont vous avez parlé, je ne comprends pas pourquoi, en 1973, on a eu la très mauvaise idée d’enlever le département de Loire-atlantique à la Bretagne.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Ça, c’est vrai.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cette région formait un tout et n’avait pas besoin de se retrouver avec un département en moins. C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour le retour de la Loire-atlantique dans la région Bretagne.
Si l’échelon régional se limite à un échelon administratif, cela ne marchera pas. Cela reviendrait à une région sans cœur, sans odeur, oserais-je dire, sans dynamique. Si cela marche en Bretagne, c’est parce que les citoyens s’y reconnaissent.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le renvoi en commission ne se justifierait que s’il y avait eu une démonstration d’une insuffisance de l’étude d’impact. Aucune argumentation dans ce sens n’ayant étayé la demande de notre excellent collègue Bussereau, nous voterons contre.
Cela dit, je poserai deux questions à M. le ministre. Eu égard au nombre de départements et de régions, je pense qu’il faudra, dans l’avenir, les fusionner. Première question : en ce cas de fusion de deux départements, quelles règles s’appliqueront en raison de la nouvelle majorité départementale des deux nouveaux départements ? Question technique, mais qui n’est pas si simple à résoudre.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Voilà pourquoi il faut renvoyer le texte en commission !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Seconde question : à supposer que le Conseil constitutionnel soit saisi par nos collègues de l’opposition et rejette leur recours au motif que la parité a une valeur quasi constitutionnelle, cela s’appliquera-t-il dans le cadre des nouvelles recompositions des élections législatives ? Autrement dit, faudra-t-il diviser par deux, pour arriver à la parité législative, l’ensemble des circonscriptions législatives et proposer le binôme au niveau de toutes les élections législatives ?
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce ne serait pas mal !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : J’ai indiqué tout à l’heure les raisons pour lesquelles notre groupe ne votait pas les motions de procédure. Mais je profite de l’occasion de l’intéressante intervention de notre collègue Dominique Bussereau pour préciser un point en ce qui nous concerne.
Pour nous, la décentralisation ne peut se concevoir sans le rôle de l’État. L’État ne doit pas se défausser de ses missions sur les collectivités territoriales ni se replier sur ses seules compétences régaliennes : l’État doit être le garant de l’égalité des citoyens, le garant de la non-mise en concurrence Folio 1870des territoires tant les fractures sont aujourd’hui criantes. Enfin, il doit être le garant de l’accès de tous aux services publics, et partout.
Cette précision est aussi un souhait que je formule à l’intention du Gouvernement et de M. le ministre pour que l’État ne soit pas le grand absent de l’acte III de la décentralisation.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Très juste !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : En réponse à l’analyse très profonde et solide de M. Bussereau, je dirai : oui, nous innovons ; oui, nous changeons les règles des intercommunalités qui géraient jusqu’à présent de manière bon enfant des compétences obligatoires, lesquelles exigeaient des outils techniques, performants et complexes que chaque commune ne pouvait gérer seule. On passe à des intercommunalités de projets et d’investissements, à de la puissance dans une complexité administrative, juridique, financière et technique, évidente aujourd’hui car la plupart des collectivités ont des appels d’offre à l’échelle au moins européenne.
Ce nouveau mode de gestion nous impose d’aller clairement vers un caractère politique des intercommunalités et d’imposer le fléchage pour être clair vis-à-vis de nos concitoyens. Il est important de rappeler que les intercommunalités ont, maintenant, de la puissance, de la technicité. Il faut donc qu’elles soient claires sur le plan politique.
Nous changeons la nature même de la représentation avec la parité. C’est une grande nouveauté. Je rappelle également que les conseillers généraux ne gèrent pas leur territoire, ils le représentent.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Les deux en même temps.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Ce sont des facilitateurs et c’est bien le conseil départemental qui tranche, son président ou sa présidente. Il y a actuellement très peu de femmes conseillères générales et, par conséquent, encore moins de présidentes. Avec l’introduction de la parité, on parviendra peut-être à une parité dans la présidence des exécutifs départementaux.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Peut-être en effet !
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : À quand la coprésidence ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : À force de vouloir représenter les territoires, et donc une géographie, on oublie quelque chose d’essentiel : les élus doivent représenter les citoyens, leur histoire, leur vie.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Nous ne sommes plus à l’époque où il fallait pouvoir atteindre le chef-lieu en moins d’une journée de cheval.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Nous sommes à l’heure d’internet, chers collègues. Deux personnes, un homme, une femme, internet et un nombre de citoyens : ça, c’est républicain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Merci de conclure, madame la députée.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Nous changeons la nature même de la représentation. Nous changeons les règles. Nous avançons. Sachons faire confiance aux territoires, aux nouvelles intercommunalités, aux conseillers communautaires d’agglomération, de départements, de régions.
Mme la présidente : Merci, madame la députée.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Faites confiance à ceux qui vont rester et à tous les nouveaux et les nouvelles qui vont arriver ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UMP votera l’excellente motion de renvoi en commission présentée par notre collègue Dominique Bussereau.
Vos réponses nous rassurent en rien, monsieur le ministre de l’intérieur. S’il y a bien une chose que vous confirmez, c’est que la créativité électorale du Gouvernement est en marche. Pour la première fois, vous venez d’annoncer dans cet hémicycle que le Gouvernement prépare, ainsi que la presse le disait, une modification du mode de scrutin des élections européennes.
M. Manuel Valls : Pas du tout.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : La majorité sera consultée, avez-vous dit. Il serait intéressant que l’opposition le soit également.
Vous avez confirmé que vous préparez une modification du mode de scrutin des élections législatives et vous vous lancez dans une opération de redécoupage total des cantons. Nous en discuterons au moment de l’examen de chaque article. Nous soutenons avec force que, contrairement à ce que vous indiquez, un redécoupage total n’est pas rendu nécessaire même par la création de votre binôme.
En réalité, dès lors que vous choisissez de supprimer le conseiller territorial, vous pourriez revenir au conseiller général et vous seriez alors amenés à corriger dans certains départements, ponctuellement, les contours des cantons.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Et la parité ?
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Cela ne les intéresse pas !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Vous pourriez procéder à ces ajustements ponctuels ; vous préférez procéder à un redécoupage total dans des conditions qui n’ont rien à voir avec la transparence. Preuve en est, monsieur le ministre, votre refus de la commission pluraliste que nous appelons de nos vœux.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La preuve est faite !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Si vous étiez totalement honnête dans vos propos, vous accepteriez qu’une commission présidée par un député de l’opposition donne son avis sur chacun des redécoupages que vous envisagez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls : Je prie la représentation nationale de bien vouloir excuser mon absence à la reprise des débats à vingt et une heures trente. Pris par une réunion, je serais absent pendant environ trois quarts d’heure ou une heure, mais le Gouvernement sera bien sûr représenté. J’en ai informé l’orateur qui défendra la motion de renvoi en commission du projet de loi organique.
Monsieur Larrivé, le gouvernement précédent avait prévu une modification substantielle de la loi électorale avec le conseiller territorial. Devant les Français, le candidat François Hollande aujourd’hui Président de la République s’est engagé à abroger le conseiller territorial.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Et il le fait.
M. Manuel Valls : Nous le faisons et c’est l’objet de ce texte de loi. Nous pouvons être en désaccord, mais personne ne peut soutenir qu’il n’était pas au courant, même si je suis convaincu que ce n’était pas le sujet principal du choix des Français – encore que – à l’occasion des élections présidentielles.
Deuxièmement, le Président de la République s’est engagé – il l’a réaffirmé il y a quelques semaines – à une introduction d’une dose de proportionnelle au sein du scrutin législatif. De toute façon, je vous le rappelle, nous aurions eu ce rendez-vous si le Président de la République sortant avait été réélu puisqu’il s’y était lui-même également engagé lors de son premier meeting de campagne à Marseille.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a dit la même chose en effet.
M. Manuel Valls : Troisièmement, je vous ai indiqué qu’il n’y aurait pas de modification du scrutin régional et que nous étions en train de vous proposer – c’est le sens de ce texte – le report des élections régionales à 2015. Je ne sais à quelle rumeur vous faisiez allusion.
Enfin, pour que les choses soient claires – et je mets les points sur les i –, je ne vous confirme en rien la modification du scrutin des élections européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.