Sécurisation de l’emploi : Article 1er

Sécurisation de l’emploi : Article 1er

debate, 03/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 1er du projet de loi retient le principe de la généralisation des complémentaires santé en entreprise. Si le principe est louable, la mise en œuvre peut paraître discutable. J’évoquerai quatre points.
Premièrement, le Président de la République, en octobre dernier, a fait part de sa volonté de généraliser la complémentaire santé à tous les Français. Or l’article 1er va s’appliquer à seulement 400 000 salariés. Nous pouvons nous inquiéter légitimement de ce dispositif pris isolément sans se soucier de l’intégrer à une véritable politique nationale. N’aurait-il pas été plutôt souhaitable de retenir une grande loi nationale de généralisation de la complémentaire « santé » ?
Deuxièmement, je voudrais souligner l’impact financier au niveau des entreprises – je pense aux PME et aux TPE –, avec un accroissement du coût du travail qui s’ajoute à l’augmentation de la cotisation vieillesse de novembre 2012 et à la fin de l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires.
Troisièmement, la mise en place d’accords de branche pour une complémentaire « santé » n’est pas nécessairement une forme de mutualisation efficace. Un accord de branche implique d’aligner le plus souvent les prestations sur les prix les plus élevés. C’est pourquoi une recommandation permet d’optimiser l’organisation économique et sociale, tout en laissant le choix. Les syndicats dans l’ANI du 11 janvier ont retenu cette alternative.
Quatrièmement, en transposant l’ANI dans un projet de loi, le Gouvernement a instauré des clauses de désignation. C’est ni plus ni moins une violation de l’accord en ce qu’il édictait le principe de la liberté de choix aux entreprises. Ainsi, le recours aux clauses de désignation était-il écarté. Or le Gouvernement, à l’inverse de ses engagements, a décidé de réintroduire la possibilité de recourir à cette pratique. Cette contradiction n’est pas neutre, car elle dénature substantiellement l’ANI.
Pour ma part, le vote de l’article 1er est conditionné à la suppression des clauses de désignation.

M. le président : La parole est à M. Christian Assaf.

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Monsieur le président, mes chers collègues, comme vous, je suis un élu de terrain, un député présent dans sa circonscription, à l’écoute de ses concitoyens.
Comme vous, en campagne électorale ou maintenant dans les permanences parlementaires que je tiens dans les communes, lors des comptes rendus de mandat que j’effectue en réunion publique, j’entends les citoyens, salariés et ouvriers, qui souhaitent savoir quels nouveaux droits vont pouvoir leur être accordés à travers ce texte. Non pas qu’ils attendent des privilèges ! Ils espèrent seulement une reconnaissance du travail qu’ils fournissent, une reconnaissance des difficultés qu’ils éprouvent au quotidien, un partage de la richesse qu’ils contribuent à produire, un juste retour des contributions citoyennes qu’ils honorent et que certains appellent charges !
Ce qu’attendent ces citoyens, c’est de retrouver cette République qui, lorsqu’elle réforme, ne le fait pas dans un sens négatif, ne tend pas vers moins de droits, mais au contraire sécurise les parcours de chacun en apportant de nouvelles conquêtes, rassure et conforte ceux qui, en marge de notre système économique, craignent pour leur santé lorsqu’ils craignent pour leur emploi.
J’estime que, dans cet article 1er, nous traitons exactement de cette question : créer de nouveaux droits pour les salariés.
Comment la généralisation d’une couverture complémentaire des frais de santé pourrait-elle être interprétée si ce n’est dans le sens du progrès social et de la justice ?
Certes, il y aura encore besoin de négociations pour aller vers une concrétisation définitive. Pour autant, doit-on recaler le pas en avant que représente l’article 1er ? Doit-on le rejeter en bloc ? Pourrait-on refuser encore aux 400 000 salariés qui n’en bénéficient pas un meilleur accès aux soins ? Pourrait-on refuser que l’employeur contribue à la protection des 4 millions de salariés qui devaient payer leur complémentaire eux-mêmes ? Je ne le pense pas.
Cet article, nous l’attendions depuis longtemps, les ouvriers et les salariés aussi. Il répond à une nécessité de progrès social, de protection des salariés les plus précaires et d’accès aux droits de tous les salariés, y compris et surtout ceux qui travaillent dans les plus petites de nos entreprises. Il améliorera la situation des personnes les plus fragiles et les plus sensibles à la crise, qui alternent périodes d’emploi et de chômage et voient la protection de leur santé fragilisée au moment même où elles en ont le plus besoin.
C’est au nom de ces principes et de ces salariés que nous voterons l’article 1er et que je vous appelle, mes chers collègues, à faire de même !

M. le président : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 1er permettra aux salariés qui ne bénéficiaient pas jusqu’à présent d’une couverture complémentaire d’y accéder à partir du 1er janvier 2016. À l’évidence, cela va dans le bon sens, à condition que les garanties données aux salariés soient maintenues et que le texte de l’accord entre les partenaires sociaux ne soit pas dévoyé. Ceux-ci avaient privilégié la liberté de choix de l’entreprise assurantielle. Or le principe d’une désignation a été introduit, qui aurait pour effet d’imposer un opérateur aux entreprises d’une même branche – je partage l’opinion de ma collègue sur ce point. Nous attendons la suppression de la clause de désignation. Notre vote en dépendra.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’article 1er soulève trois questions de principe et un problème, sur lequel nous avons tenu à appeler l’attention de l’Assemblée par le biais d’un amendement.
Tout d’abord, la formulation retenue dans le projet de loi semble plus restrictive, en termes de couverture santé, que celle de l’accord national interprofessionnel : celui-ci mentionnait expressément une couverture santé alors que le texte du projet de loi s’en tient à la maladie. Vous m’accorderez que cette formulation pose question.
Deuxièmement, la clause de désignation apparaît dans le projet de loi alors qu’elle n’apparaissait pas dans l’accord national interprofessionnel. Pour notre part, nous militons pour la liberté des entreprises et de leur choix. Nous y reviendrons sans doute au cours du débat.
Troisièmement, et ce n’est pas anodin, l’ANI prévoyait un partage strictement égal des frais supplémentaires entre employeurs et salariés. Vous réintroduisez dans le projet de loi une possibilité d’accroître le financement des entreprises. Il y a bien là une différence – ou sinon, vous auriez utilisé une autre rédaction, monsieur le rapporteur.
Le débat sur l’article 1er permettra de nous éclairer sur ces trois questions.
Je précise enfin que le problème des caisses de prévoyance autonomes se pose dans certaines branches. Je l’ai dit pendant la discussion générale et je le maintiens : la mécanique prévue par l’article 1er aura pour conséquence de les fragiliser. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.

M. Edouard Philippe (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : L’article 1er prévoit en effet la généralisation de la complémentaire santé pour l’ensemble des salariés à l’horizon 2016. C’est une avancée sociale indiscutable. Cependant, cette disposition n’est pas neutre financièrement. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous expliquer comment vous financerez ce dispositif ? Par des économies ? De nouveaux prélèvements sociaux ou fiscaux ? À la charge de qui ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Par le crédit d’impôt !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Pour les entreprises, qui supporteront la moitié du coût de la généralisation de la complémentaire santé, cela représentera un effort supplémentaire d’environ 1 milliard d’euros. Après le matraquage fiscal, l’augmentation du taux des prélèvements obligatoires et la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, les entreprises sont une nouvelle fois mises à contribution ; je pense plus partiFolio 3667culièrement aux PME et TPE du secteur du décolletage de la vallée de l’Arve, qui ont un besoin vital d’investir dans l’innovation technologique pour garantir leur compétitivité et qui doivent aujourd’hui faire face à un coût du travail de plus en plus élevé.
Certes, l’accord introduira une flexibilité accrue, mesure tant attendue par les entreprises soumises aux variations des commandes, en particulier dans le secteur de la sous-traitance industrielle ! Encore faut-il que les mesures de l’accord en faveur des salariés n’aboutissent pas à un renchérissement du coût du travail ! Encore faut-il, monsieur le ministre, que la volonté des partenaires sociaux soit respectée !
Or, dès l’article 1er, votre gouvernement fragilise l’équilibre de l’accord par le maintien de la clause de désignation : la disposition que vous nous proposez méconnaît les termes de l’accord qui indiquent très clairement que les entreprises auront la liberté de retenir les organismes assureurs de leur choix. Elle menace également de nombreux emplois de proximité dans le secteur de l’assurance, peut-être 30 000. Quel signal envoyez-vous aux Français alors que votre majorité entend faire de la lutte contre le chômage sa priorité ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 1er met la charrue avant les bœufs. En effet, y parle-t-on vraiment de sécurisation de l’emploi ?
« En matière de protection sociale dans son ensemble, nous avons la volonté de pérenniser nos régimes sociaux, mais reconnaissons aussi qu’ils ont été imaginés dans un tout autre contexte que celui d’aujourd’hui, sur la base de besoins bien différents en matière de santé, de retraite ou même de politique familiale ». C’est le Président de la République lui-même qui a tenu ces propos à l’occasion de l’ouverture de la grande conférence sociale du mois de juillet dernier !
Je ne vois donc vraiment pas le rapport avec la sécurisation de l’emploi. On vend aux salariés un rêve de protection qui représentera un surcoût pour l’entreprise et se retournera à terme contre les salariés : les TPE et PME ne pourront pas toujours suivre et on les jette de fait en pâture aux institutions de prévoyance en mettant en péril les 120 000 salariés des 28 000 courtiers de France chez lesquels, dès cette année, 30 000 emplois pourraient être supprimés. Pourquoi ? Parce que les institutions de prévoyance, qui étaient quatre-vingt en 2001 et sont quarante-sept aujourd’hui, ne seront plus que cinq ou dix dans cinq ans. Les entreprises auront-elles donc vraiment le choix ? Disposent-elles aujourd’hui, avec cinq grandes banques, d’un meilleur financement ? Non ! Parviennent-elles, avec quelques grandes compagnies d’assurance, à mieux négocier leurs contrats d’assurance ? Non ! Il est clair qu’elles ne négocieront pas mieux leur complémentaire santé.
Je le répète : non seulement on met la charrue avant les bœufs, mais on ne sécurise pas le financement. Peut-on parler de sécurisation de l’emploi, quand 10 000 entreprises qui disparaissent chaque mois ? Je n’en suis pas sûr.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je poursuis mon intervention d’hier soir au sujet de l’article 1er. Je voudrais revenir sur le problème de la clause de désignation de l’organisme assurantiel et dire à Mme Touraine que ce n’est pas, selon moi, un atout. C’est tout le contraire. Qu’a dit l’autorité de concurrence le 29 mars ? Qu’il faut maintenir la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire et même faire primer la liberté de l’employeur. Ce projet de loi ne respecte plus l’esprit de l’accord.

M. Michel Sapin : Celui que je connais, si !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce que je dis fait sourire M. le ministre, mais c’est vrai ! Vous avez ajouté à l’accord du 11 janvier la possibilité de désigner l’organisme assurantiel. Ce n’est pas s’en tenir à l’accord. Nous sommes favorables à la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés quels qu’ils soient, y compris les salariés précaires, mais il faut laisser de la souplesse aux entreprises. D’ailleurs, deux des trois syndicats signataires sont revenus sur cette clause, considérant qu’il faut laisser jouer la libre entreprise. Maintenir la clause de désignation revient à assurer le monopole d’une compagnie au détriment des autres.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il y a en effet un risque !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela risque, monsieur le rapporteur, d’aboutir à la destruction de beaucoup d’emplois dans les petites mutuelles et dans les assurances. Voilà ce que je pense de la clause de désignation. Nous défendrons tout à l’heure un amendement visant à rectifier l’alinéa 4.
J’appelle également votre attention, monsieur le ministre, sur un autre amendement de l’opposition visant à mettre en place éventuellement un chèque santé des employeurs au profit de leurs salariés dans les très petites entreprises de moins de dix salariés. Cela serait une solution facile et souple pour donner une complémentaire santé à tous les salariés.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je me félicite tout d’abord, à l’occasion de l’examen de l’article 1er, de la concrétisation de cet accord et rends hommage aux organisations syndicales qui y ont œuvré. Je me félicite également que nous puissions retranscrire cet accord dans la loi. C’est une belle avancée qui s’inscrit, rappelons-le, dans la lignée des travaux engagés il y a quelques années par Gérard Larcher puis Jean-Louis Borloo, en particulier la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en 2002 et 2005. Nous sommes dans le droit fil d’actions antérieures et c’est une bonne chose.
Je voudrais rappeler aussi, même si cela fait sourire le rapporteur, la vigilance du groupe UDI sur trois secteurs d’activité : les services à la personne, les salariés du monde agricole et les intermittents du spectacle. Nous sommes en particulier attachés aux vingt-quatre heures de travail minimum prévues par l’accord pour régler à terme les problèmes de précarité.
Enfin et comme mon collègue Door, je préfère à la clause de désignation une clause de recommandation. Mon collègue Francis Vercamer développera ce point tout à l’heure. La clause de désignation présente le risque de livrer le champ de la protection à la suprématie de grandes mutuelles au détriment des mutuelles de proximité. Mieux vaut donc une clause de recommandation.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je voudrais revenir sur la réalité de l’article 1er, qui prévoit la généralisation d’une assurance complémentaire santé d’entreprise à tous les salariés, présentée comme une grande avancée sociale.
Il s’agit selon nous au mieux d’une carotte pour faire accepter un accord consacrant une régression inouïe du droit du travail, au pire d’un soutien aux assureurs privés et d’une attaque en règle contre la sécurité sociale, ce que je préférerais ne pas croire.
Quelle est la réalité ? On estime qu’aujourd’hui 4 % à 5 % de la population ne sont pas couverts par une assurance complémentaire. Remarquons d’ailleurs que la situation des salariés est moins catastrophique que d’autres, puisque moins de 2 % d’entre eux ne sont pas couverts par une assurance complémentaire, soit moins de 500 000 personnes. Il faut donc constater que cette « grande avancée » ne profitera qu’à 2 % des salariés, soit 0,75 % de la population française, et surtout qu’elle laissera de côté ceux qui justement en auraient le plus besoin, c’est-à-dire les personnes précaires, les jeunes et les retraités.
Et si l’on peut se réjouir que les chômeurs gardent le bénéfice de cette assurance complémentaire pendant un an, c’est-à-dire trois cent soixante-cinq jours, je vous ferai remarquer que la durée moyenne du chômage est aujourd’hui de quatre cent quatre-vingts jours ! Nous sommes donc loin du compte, y compris sur ce point, pour parler d’une avancée sociale majeure. Elle rate l’essentiel de sa cible, sans parler de la fracture et de l’inégalité sociales qu’elle instaure.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je souscris à l’argumentaire développé par Mme Fraysse : en matière de prise en charge de la santé des salariés : ce projet de loi n’est pas l’avancée historique dont on nous parle. Nous sommes favorables à l’amélioration de la prise en charge de la santé des salariés, en particulier par le régime général. Comme l’a dit ma collègue, de nombreuses branches professionnelles organisent d’ores et déjà une telle couverture et ne seront donc pas concernées par l’accord. Selon l’enquête « protection sociale complémentaire d’entreprise » réalisée en 2009 par l’institut de recherche et de documentation en économie de la santé, 44 % des entreprises déclarent offrir une complémentaire santé à leurs salariés et 72 % d’entre elles le font au moyen d’un accord conclu à l’échelle de l’entreprise ou de l’établissement.
Le taux moyen de participation des employeurs au financement de ces contrats s’élève à 56 %, soit plus que ce que prévoit l’article 1er qui prévoit que l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture : certaines entreprises pourraient être tentées de revenir sur les accords existants et d’en négocier de nouveaux en abaissant leur participation au détriment des salariés.
Quelque 74 % des salariés déclarent avoir accès à une complémentaire santé par le biais de leur entreprise, et 92 % de ceux qui déclarent ne pas pouvoir en bénéficier jouissent d’une complémentaire par un autre biais : un contrat individuel, un contrat collectif du conjoint ou la CMUC. Les salariés non cadres, les salariés en CDD, jeunes ou travaillant à temps partiel se voient d’ailleurs moins souvent proposer une complémentaire santé.
Se pose également la question du délai. La mesure fera l’objet de nouvelles discussions à compter du 1er avril 2013, qui pourront durer jusqu’au 1er juillet 2014, nous dit-on. Si l’accord intervient dans ce délai, les entreprises disposeront de dix-huit mois pour la mettre en place. Si aucun accord n’intervient au niveau de la branche, des négociations devront s’engager entreprise par entreprise, à compter du 1er juillet 2014.
Finalement, cette complémentaire santé est annoncée pour le 1er janvier 2016. J’ai peur que cela ne soit la carotte qui fasse passer les reculs sociaux.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Nous examinons une prétendue avancée de l’accord national interprofessionnel. En fait, pour toute avancée, il s’agit d’une attaque insidieuse contre la Sécurité sociale et la prise en charge universelle des frais de santé.
Cet article revient à admettre que le remboursement à 100 % par la Sécurité sociale ne sera jamais atteint, qu’on ne le verra jamais. Nous ne pouvons l’accepter.
L’éclatement de la couverture santé par la généralisation de la complémentaire serait lourd de danger. Ce serait instaurer une différence dans les niveaux de prises en charge, en fonction des branches d’activités voire des entreprises. Ce serait admettre que plus personne ne sera pris en charge selon ses besoins, indépendamment de ses moyens, et que chacun sera couvert obligatoirement selon les moyens de son entreprise, de sa branche ou de son secteur d’activité.
De même, le Gouvernement l’a moins souligné, à défaut d’accord, l’adhésion obligatoire à la complémentaire pourra être décidée par décision unilatérale de l’employeur. La démocratie sociale a ses limites !
Au fond, les vrais gagnants seront les sociétés d’assurances, les institutions de prévoyance et les grandes mutuelles. Elles seront financées obligatoirement par les salariés, ce que j’appelle le capitalisme autoritaire. Le pactole escompté a été calculé par le MEDEF à 4,3 milliards d’euros. On l’aura compris : les capitalistes salivent, se frottent les mains.
Nous proposons, bien entendu, la suppression de cet article et, de manière corollaire, le remboursement à 100 % des soins par l’assurance maladie, y compris optiques et dentaires. Il faut aller vers une Sécurité sociale démocratisée, avec notamment l’élection des administrateurs, et créer une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises. Rien que pour la branche maladie, on pourrait ainsi dégager 41 milliards d’euros.
Les idées sur la Sécurité sociale d’Ambroise Croizat – la solidarité, l’universalité et l’égalité – sont des idées neuves et modernes : il faut un retour aux sources !

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Alors que cet article 1er est présenté de manière très positive comme l’une des mesures phares de ce projet de loi, nous considérons au contraire que ses dispositions masquent en réalité une charge contre notre système de sécurité sociale solidaire, en jouant contre le principe même d’une couverture universelle socialisée des dépenses de santé.
Elle impose en effet par loi le principe d’une couverture sociale professionnelle obligatoire des risques de santé, parallèle à la Sécurité sociale. Construite au niveau des branches ou des entreprises, cette formule institutionnalise la différenciation des niveaux de prise en charge des malades en fonction des branches d’activité ou des entreprises, et s’oppose de fait à une couverture universelle des assurés sociaux, quelles que soient leurs pathologies et leurs contributions, à 100 % par la Sécurité sociale.
Pourtant – et ce disant, je réponds à ce que disait Mme la ministre de la santé tout à l’heure sur notre référence au Conseil national de la Résistance –, le caractère obligatoire de la complémentaire santé pouvait être l’occasion de commencer à rétablir la Sécurité sociale dans ses fondements issus du Conseil national de la Résistance et mis à mal par de multiples assauts : les ordonnances de 1967, les lois Juppé en 1995, la loi Fillon en 2004. Ses fondements, je le rappelle, conformes à ce qu’énonce notre Constitution sur le droit à la santé, sont que chacun cotise selon ses revenus et est soigné selon ses besoins.
Comme nous le dit fort bien M. Jean-Paul Benoit, le président de la Fédération des mutuelles de France, « l’extension des contrats groupe de complémentaire santé à tous les salariés du privé, en solvabilisant les dépassements des tarifs médicaux, en rendant imperceptible ce qui relève de la Sécurité sociale et ce qui relève de la couverture complémentaire, en amoindrissant les recettes de la Sécurité sociale, affaiblit notre protection sociale assise sur un haut niveau des régimes obligatoires. »

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, dès la lecture de cet article 1er du projet de loi, nous mesurons à quel point la différence est grande entre l’ambition annoncée – l’amélioration de l’accès à une complémentaire santé pour tous – et la réalité du contenu de l’article qui rétrécit encore plus ces conditions que ce que ne le faisait l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 lui-même.
Car il ne s’agit de rien d’autre que de découper encore plus notre protection sociale, en faisant un pas de plus pour s’écarter de la couverture maladie universelle qu’ont souhaitée nos aînés au lendemain de la guerre.
Avec cet article, dans le droit fil des directives assurantielles européennes qui frappent de plein fouet le champ mutualiste depuis trois décennies, les exigences des grands groupes d’assurances, que le MEDEF a relayé pendant les négociations, sont satisfaites.
Ce qui nous est présenté comme la généralisation de l’accès à une couverture santé va en fait contribuer à écarter les familles et surtout démanteler encore plus notre Sécurité sociale, en servant sur un plateau un gâteau de 4 milliards d’euros aux grands groupes d’assurances.
Avec la logique d’accord de branche, l’inter-professionnalité et la réalité des bassins de vie sont niés, ce qui créera des effets d’aubaine dont nul ne sortira gagnant sauf les assurances.
Le mode de désignation des organismes va favoriser la création de véritables monopoles – les dirigeants de Malakoff Médéric se frottent déjà les mains – avec la bénédiction du MEDEF. Ce projet de sécurisation de l’emploi aura pour premier effet de mettre en danger plus de 50 000 emplois dans le champ mutualiste dont, à très court terme, 15 000 dans les petites mutuelles.
Qui plus est, en remettant à 2016 l’obligation de conclusion de ces accords, vous donnez le sentiment que l’ambition initiale est déjà abandonnée.
Avec le système des mutuelles labellisées qui fonctionne bien dans la fonction publique territoriale, le principe du chèque complémentaire santé, nous avons fait des propositions pour servir cette ambition.
Madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, entendez-les et inscrivons ce projet de loi dans une logique de progrès social pour les salariés et leurs familles, et renonçons à cet article.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Chers collègues, je voudrais poursuivre le développement des députés du Front de gauche sur cette « grande avancée sociale » dont nous avons déjà vu qu’elle ne profitera qu’à 0,75 % de la population française…

M. Michel Sapin : D’où tenez-vous ces chiffres ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …laissant de côté ceux qui en ont le plus besoin.
Si la flexibilité voulue par le MEDEF et prévue dans le reste du texte sera immédiate ou presque, la « grande avancée sociale », autrement dit la généralisation des complémentaires d’entreprise, ne sera pas effective avant 2016 – voire 2018 pour les patrons qui voudront jouer la montre.
Certes, cette complémentaire santé sera financée en partie par l’employeur.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Quand même !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais celui-ci bénéficiera toujours à ce titre, je vous rassure, d’exonérations fiscales et sociales, pour un montant évalué aujourd’hui à 3 milliards d’euros. Ce à quoi il convient d’ajouter les 4,3 milliards d’euros que l’État consacre déjà aux contrats collectifs d’entreprise, si j’en crois la Cour des comptes.
Quant à la participation des employeurs, à hauteur de 50 %, elle sera inférieure à ce qui se fait déjà, puisque le taux moyen de cette participation des entreprises aux complémentaires santé est actuellement de 56 %.

M. Michel Sapin : 50 %, c’est un minimum !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Sur quoi portera-t-elle ? En fait, sur un panier de soins très réduit qui ne compensera pas les déremboursements de la Sécurité sociale. Prenons deux exemples : pour les lunettes, c’est 100 euros de remboursement par an contre 173 euros par la CMUC ; pour la prothèse dentaire, remboursée à 125 %, c’est environ 125 euros l’année contre 157 euros par la CMUC.
Présenter comme une grande avancée sociale ce qui ouvre moins de droit que le plancher de la CMU complémentaire est l’expression de ce que j’appellerais un certain manque d’humilité.

M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, tant sur la forme que sur le fond, illustre un tournant majeur dans les relations sociales de notre pays : celui du dialogue social renoué où la concertation n’est pas un leurre, mais une méthode qui permet d’obtenir des résultats et d’emporter l’adhésion.
Indéniablement, ce texte érige la négociation sociale en réalité, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français.
Dans la confiance, dans le dialogue et avec responsabilité, les mois qui se sont écoulés depuis l’ouverture de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, ont permis aux partenaires sociaux de prendre toute leur place, toute leur part pour agir en faveur de l’emploi dans le difficile contexte économique et social que nous connaissons.
Sur le fond, en parvenant le 11 janvier dernier à la signature de l’accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux ont clairement et majoritairement répondu favorablement à la feuille de route sociale définie initialement par le Gouvernement. Ils ont posé les conditions de la réussite collective et donné naissance à un cadre d’action donnant-donnant dont la retranscription dans sa forme législative est aujourd’hui soumise à l’examen de notre assemblée.
Ainsi, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi constitue l’amorce d’une véritable sécurité sociale professionnelle qui offre de nouveaux droits aux salariés : généralisation de la couverture complémentaire santé, dissuasion des contrats courts, instauration des droits rechargeables à l’assurance chômage, encadrement du temps partiel subi, création d’un compte personnel de formation, amélioration des droits individuels et collectifs.
Ce texte donne également aux entreprises les moyens de mieux anticiper les mutations économiques et de s’adapter à la conjoncture pour gagner en compétitivité. Il leur permet de concilier les dimensions économiques et sociales de leur activité et d’exercer leur responsabilité sociétale pleine et entière. Il constitue à l’évidence un formidable levier d’action dans la bataille que nous avons collectivement à mener pour l’emploi. Les partenaires sociaux signataires de l’ANI l’ont bien compris.
Soyez assuré, monsieur le ministre, que les députés du groupe socialiste l’ont aussi pleinement mesuré. Un équilibre a été trouvé pour parvenir à cet accord. Il ne s’agit donc pas pour nous de dénaturer le texte, mais malgré tout, je fais référence aux modalités d’accès à une couverture santé complémentaire…

M. le président : Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : … pour les 4 millions de salariés qui n’en bénéficient pas à ce jour et qui peuvent, de ce fait, renoncer à se soigner.
Dans son avis rendu le 29 mars dernier, l’Autorité de la concurrence recommande que chaque entreprise conserve toute sa liberté…

M. le président : Merci, chère collègue.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’était pourtant bien, ce qu’elle disait !

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Bien évidemment, le groupe UDI ne s’opposera pas à cet article 1er qui représente une avancée sociale pour les salariés.
Cela étant, nous regrettons que l’article 1er ne rende pas la clause universelle et oublie certaines populations – étudiants, retraités, chômeurs de longue durée, non-salariés – qui sont parfois celles qui en auraient le plus besoin, comme le disait M. Chassaigne. Nous aurions pu penser que le Gouvernement commencerait par ceux qui ont le plus besoin d’une complémentaire santé plutôt que par les salariés.
Deuxième point que je voulais évoquer : la clause de désignation précisée dans l’article 1er. Outre le fait qu’elle encadre l’entreprise dans un carcan, cette clause de désignation n’est pas conforme à l’accord national interprofessionnel dont je vous rappelle les termes : « les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. » Tels sont les termes choisis. « Toutefois, ils pourront, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs », précise le texte.

M. Michel Sapin : Il faut tout lire !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La clause de désignation est contraire à cette disposition de l’accord. Nous vous demandons donc de revenir à une clause de recommandation qui permettrait aux entreprises de faire jouer la concurrence pour choisir un organisme de complémentaire santé, d’autant plus que le code des assurances interdit certaines dispositions aux assurances et aux mutuelles, qu’elle n’interdit pas aux organismes de prévoyance. La concurrence est donc faussée. Nous présenterons des amendements visant à rétablir l’équilibre souhaité par l’Autorité de la concurrence.
Se pose enfin le problème de certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire. Organismes mutualistes pour la plupart, celles-ci s’inquiètent de cette clause de désignation qui risque de les pénaliser à terme.
Pour avoir été le rapporteur de l’économie sociale et solidaire durant mon mandat précédent, je connais bien ces entreprises et je sais combien elles sont nécessaires dans le paysage français. Cette clause risque de les mettre à mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le groupe UDI considère la généralisation de la complémentaire santé comme un droit nouveau essentiel à chaque salarié. Nous nous félicitons que cet engagement ait été partagé par l’ensemble des acteurs de la vie économique et syndicale. Mais le débat, on le voit dans les différentes interventions, mérite des éclaircissements.
Pour commencer, madame et monsieur les ministres, vous n’avez pas retranscrit l’accord national interprofessionnel de manière fidèle. Vous me direz, je le sais, que les signataires ne pouvaient pas aller aussi loin et que vous avez pris sur vous à la demande d’un certain nombre d’entre eux.
Un de nos motifs d’inquiétude est que vous n’ayez pas commencé par les Français les plus en difficulté – retraités, précaires, étudiants, qui ne sont pas concernés pas cette mesure.
Autre point d’inquiétude : le financement de la mesure. La présidente de la commission nous avait fait part en commission d’un courrier de Bercy sur ce point, mais qu’en est-il vraiment ? Le rapporteur socialiste de l’équilibre des comptes lui-même a cru comprendre que les conditions fiscales et sociales des contrats collectifs ne changeraient pas et que les charges supplémentaires, de 1,5 à 2 milliards dans les deux ou trois prochaines années, seraient en quelque sorte compensées par d’autres mesures dont on ne sait pas si elles seront des prélèvements ou des recettes.
Il reste également un certain nombre de questions extrêmement concrètes sur les contrats en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, nous aurons l’occasion d’en parler avec le rapporteur. Enfin, pour ce qui est de la clause de désignation, vous ne respectez pas l’accord des Folio 3671partenaires sociaux. Cela présente un risque quant à la concurrence et quant aux conséquences d’une idée qui devrait être une réelle avancée sociale.

M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : J’ai eu l’occasion de m’exprimer hier dans la discussion générale sur ce qui me semble être le point central de cet article : la question de savoir comment l’on passe de la généralisation de la complémentaire santé par le biais de l’entreprise à la généralisation de la complémentaire santé pour l’ensemble de nos concitoyens. Je voudrais aujourd’hui revenir spécifiquement sur les clauses de désignation, qui font indéniablement débat.
Je suis véritablement convaincue qu’il n’y a pas de solution idéale en matière de désignation des organismes complémentaires pour les contrats collectifs. Un certain nombre de craintes sur les clauses de désignation ont été exprimées ici. Certaines sont légitimes, d’autres inspirées par les théories de ceux qui défendent le dogme le plus pur de la sacro-sainte concurrence.

M. Michel Sapin : Pas seulement les théories !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Mais ces clauses ont aussi des avantages, qui ont été rappelés tout à l’heure ou lors des auditions, comme l’égalité des salariés au niveau d’une branche par exemple, ou le fait de renforcer les positions de négociation des petites entreprises : certains représentants patronaux y sont très attachés.
L’avis de l’Autorité de la concurrence rendu en fin de semaine dernière ne dit pas autre chose, puisqu’il souligne l’intérêt d’encadrer les clauses de désignation sur certains aspects, mais souligne également leurs avantages en matière de mutualisation notamment, comme l’a rappelé tout à l’heure Mme la ministre.
C’est pourquoi la rédaction actuelle du texte, qui reprend la position du Gouvernement, me semble équilibrée : ni systématisation, ni interdiction des clauses de désignation, maintien de l’existant – les branches pourront choisir ce qu’elles voudront faire en la matière. Elle contient néanmoins des éléments d’amélioration, sur lesquels nous reviendrons dans la discussion des amendements. Un des plus importants est la condition d’organisation d’appels d’offres et la nécessité de renforcer les mesures de transparence et de prévention des conflits d’intérêt. Un autre est la question de l’égalité de traitement entre les différents opérateurs de complémentaire santé. Égalité ne veut pas dire uniformité : il y a trois types d’organismes complémentaires, chacun a sa spécificité.

M. Michel Sapin : Voilà quelqu’un qui connaît son sujet !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Avec cet article 1er et le débat sur l’accès aux soins, nous retrouvons le chemin vertueux et nécessaire de la généralisation de l’accès aux soins là où, hier, de franchise médicale en ticket modérateur, on en était plutôt à une pseudo-responsabilisation et à une vraie stigmatisation des assurés sociaux. Dès lors, je ne peux que me réjouir de l’objectif affiché par cet article, qui est dans la droite ligne de ce que le Président de la République avait souhaité durant la campagne électorale.
Pour autant, les perspectives ouvertes par le changement de paradigme qui fait de l’entreprise la porte d’entrée vers la complémentaire santé soulèvent une série de questions. Je remercie Mme la ministre d’avoir ouvert les perspectives de ce débat pour éviter la mise en place d’un système dual opposant d’un côté les salariés du privé, qui bénéficieront du dispositif, et notamment tous ceux qui auront une aide en pouvoir d’achat – en ce moment, c’est important – et de l’autre tous ceux qui ne sont pas des insiders : jeunes, chômeurs, situations de rupture familiale, retraités. Nous attendons donc beaucoup du débat à venir.
Je souhaite également attirer l’attention, même si je n’ai pas voulu en faire un amendement d’appel, sur un point qui mérite d’être clarifié : la portabilité en cas de cessation du contrat de travail. Le projet de loi la porte de neuf à douze mois, et c’est une évolution positive, mais il faut bien être conscient que le maintien des garanties est applicable à compter de la date de la cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage. Cela signifie concrètement qu’un chômeur qui, suite à la cessation d’un contrat court, basculerait du régime d’assurance chômage vers celui du RSA perdrait du même coup sa protection complémentaire. Il y a là un interstice que nous pourrions combler.
Dernier point que je livre à votre réflexion : la possibilité que l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé des travailleurs pauvres soit utilisée pour acquitter la part qui leur revient, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui. Je souhaite que la réflexion de l’automne permette d’aborder cette situation.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : L’accord national interprofessionnel signe de nouvelles méthodes de travail entre les salariés et le patronat. C’est une innovation majeure : la négociation avant la loi, la loi qui entérine une négociation acceptable. Cet accord confirme le courage du Gouvernement, déterminé à changer les pratiques et les habitudes, tout en posant le dialogue comme un un préalable à la loi.
Mais la loi demeure, car 3,5 millions de chômeurs, c’est trop. Je ne veux pas vivre dans une société bloquée. Je considère que les partenaires sociaux sont pleinement aptes à faire évoluer règles et pratiques. En démocratie, dans nos sociétés développées, on avance pas à pas car il y a une demande et un besoin constant de concertation, de débat, d’explication et ce à toutes les échelles, notamment pour tout ce qui relève de l’action publique.
Ce dialogue plus attentif, dans et pour l’action publique, est efficace et productif. Il était temps de l’impulser dans le monde de l’entreprise et ce au bénéfice de tous, et donc des salariés.
Vous avez souligné, monsieur le ministre, que l’accord du 11 janvier 2013 fonde un équilibre neuf dans lequel ce que les uns gagnent n’est pas ce que les autres perdent. Cet accord ouvre un champ politique nouveau où adaptation et sécurité ne sont pas – ne sont plus – des contraires.
Non, cet accord ne consacre pas un renard libre dans un poulailler libre. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Il crée les conditions du respect de règles et de principes partagés, car une entreprise est comme un bateau qui doit avancer par grand vent sur une mer dure, celle de la compétitivité mondiale et locale, et qu’il lui faut des forces communes et des bénéfices partagés par tous, à proportion, pour que chacun en tire avantage.
Car des avantages, il y en a pour les salariés dans cet accord : mutuelle de santé pour tous, résorption de l’incroyable précarité des micro-emplois inférieurs à un ou à trois mois. C’est cela l’ANI.
Oui, des inquiétudes et des craintes s’expriment, monsieur le ministre, car la méthode que vous avez retenue est bien inhabituelle, bien peu classique dans notre France qui trop souvent s’affronte elle-même. Mais peut-on encore se résigner à 3,5 millions de chômeurs en refaisant le passé ?
L’ANI est un compromis de belle facture. Le mot est d’importance : un compromis n’est pas une compromission – on les confond trop souvent en France. C’est un compromis pertinent, une solution adéquate et adaptée à notre temps de l’histoire.

M. le président : Merci. La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Dès l’article 1er de ce projet de loi, nous avons l’opportunité d’instaurer un nouveau droit pour les salariés. Il s’agit de généraliser la couverture complémentaire santé collective.
Cette généralisation doit intervenir au 1er janvier 2016. À cette date, l’ensemble des salariés devront être couverts de manière collective. C’est une garantie supplémentaire dans l’accès à la complémentaire santé pour tous, dont ne bénéficient pas de nombreux salariés. La direction de la Sécurité sociale évalue le nombre de salariés non couverts par une complémentaire santé à 414 000 personnes. Il faut y ajouter les 4 millions de salariés n’ayant pas accès à une complémentaire collective. Cette mesure permettra donc de faire progresser le niveau de couverture de la population française.
La généralisation ne doit pas se focaliser sur un objectif quantitatif. Elle doit privilégier une garantie de qualité.
En effet, cette mesure concerne directement les salariés les plus précaires, ou définis comme travailleurs pauvres. Je pense en particulier à celles et ceux qui alternent des périodes de CDD et des périodes de chômage.
Conformément aux souhaits des partenaires sociaux, l’article propose d’étendre de neuf à douze mois le mécanisme de portabilité des droits aux couvertures santé et prévoyance des salariés licenciés.
La notion de santé publique doit s’imposer. Il est primordial que les futures négociations prennent en compte la situation des salariés précaires, dont la part dans la population active a tendance à s’accroître.
Le rapport sur la pauvreté en France a rappelé l’importance de développer les complémentaires santé. En 2008, 15 % de la population métropolitaine déclare avoir renoncé à certains soins pour des raisons financières.
L’accès à une complémentaire est un déterminant essentiel de l’accès aux soins. La généralisation de la couverture complémentaire doit se fixer prioritairement comme objectif de lutter contre le renoncement aux soins.

M. le président : La parole est à M. Jean Jacques Vlody.

M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : La perte de compétitivité et la crise économique, dont on connaît désormais la profondeur et la gravité, doivent nous alarmer et nous imposent une réaction urgente.
L’augmentation du chômage, les fermetures de sites industriels, la perte de pouvoir d’achat généralisée… Tout cela appelle non pas des effets d’annonce, mais une action politique résolue et cohérente.
Avec l’examen du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, nous y sommes. Ce texte montre tout ce que l’engagement et la volonté politique peuvent avoir de vertus pour le pays, pour l’intérêt général et pour chacun de nos concitoyens.
Dans quatre ans, c’est avant tout sur cette question économique qui est aussi une question sociale que nous serons jugés.
Le présent projet de loi répond de manière multiple et intelligente aux différents défis auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui. Il agit sur plusieurs leviers, et c’est bien nécessaire tant le poids de la crise est lourd. Il propose des mesures fortes, qui porteront leurs effets sur le court, moyen et long terme : ainsi en est-il des mesures de protection et d’accompagnement des salariés, pour lutter sans attendre contre la précarité croissante dont souffrent de plus en plus d’entre eux. Ce texte donne en effet de nouveaux droits à tous les salariés ; ce qui, en période de crise, n’aurait pas été une priorité pour certains.
Je pense également aux mesures qui permettront le développement des capacités d’adaptation et d’anticipation de nos entreprises, face aux mutations qui s’accélèrent dans un contexte de mondialisation économique.
Je me félicite enfin de la méthode, nouvelle, que ce texte promeut : l’affirmation du dialogue social et la valorisation du rôle des salariés et de leurs représentants. Il était temps de sortir de la logique de la confrontation qui nous empêche souvent de dégager des solutions durables. Il était temps de proposer une logique de dialogue, en faisant des organisations syndicales des véritables co-acteurs des décisions économiques et sociales. C’est justement cette co-décision qui permet l’avancée majeure concernant la couverture médicale de tous les salariés dont il est question dans cet article 1er.
Je salue donc ici l’essence de cette loi, intimement liée à la méthode qui a présidé à son élaboration.
C’est une première qui doit permettre de nous mener sur le chemin de la sortie de crise, armés d’un nouveau pacte économique et social pour la France.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Rappelons tout de même que cette généralisation de la complémentaire santé va coûter 17 euros par mois à chaque salarié et autant, par salarié, à chaque entreprise. C’est peut-être une avancée sociale incroyable et historique, mais qui a un coût pour les employés et pour les employeurs.
Ensuite, pour ce qui est de la clause de désignation, nous n’avons pas la même lecture de la recommandation de l’Autorité de la concurrence. Selon elle, chaque entreprise doit pouvoir choisir librement son organisme en matière d’assurance complémentaire de santé, y compris s’il existe des clauses de recommandation ou de désignation. Ce n’est pas exactement votre version.
Force est de reconnaître ensuite que l’on s’éloigne de plus en plus de l’ANI qui ne recommandait évidemment pas qu’une complémentaire soit retenue de manière autoritaire. C’est tout de même très différent. À cet égard, on éprouve Folio 3673quelque difficulté à suivre la position du MEDEF, qui visiblement a évolué. Existe-t-il donc encore un accord sur ce type de recommandation ?
Enfin, monsieur le président, les conditions dans lesquelles nous travaillons en commission et dans l’hémicycle, je l’ai déjà dit tout à l’heure, sont inacceptables : 5 000 amendements ont été déposés à 14 heures, dont soixante-trois de votre fait, monsieur le rapporteur. Autrement dit, nous discutons d’un article 1er dont on ne sait finalement absolument rien, compte tenu de ces 5 000 amendements dont certains – les vôtres – sont susceptibles d’être adoptés. Du reste, vous ne répondez quasiment à aucune question, et la présidente de la commission des affaires sociales n’est toujours pas présente. Elle déserte les débats, on le note assez régulièrement ; elle ne pourra donc peut-être pas nous donner toutes les réponses. À l’heure où je vous parle, nous n’avons aucune idée du contenu du texte qui sera soumis à notre examen.
Cinq mille amendements, dont soixante-trois de vous, c’est vraiment du travail d’amateur. Il paraît que c’est parce que vous continuez à négocier avec les organisations syndicales… Ce serait bien que vous nous disiez un peu où vous en êtes, car, vraiment, nous n’avons pas le temps d’examiner ces amendements comme il le faudrait.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est désagréable !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est une seconde nature chez lui !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : L’article 1er du projet de loi porte généralisation des complémentaires santé en entreprise.
Je ferai trois observations.
Première observation, le Président de la République a pris l’engagement de permettre à tous les Français d’accéder à une couverture complémentaire santé. Or il ne s’agit ici que d’une partie réduite de la frange de la population – 6 % – qui ne bénéficie pas d’une complémentaire santé. Cela peut être vu comme une étape, mais Mme la ministre des affaires sociales a insisté tout à l’heure sur la nécessaire cohérence de ce dispositif de complémentaire avec le régime obligatoire de protection sociale. Ainsi, vous manquez l’occasion d’une véritable politique nationale de la complémentaire santé.
Deuxième observation, la clause de désignation ne garantit pas une concurrence claire et transparente. Et comment éviter ces conflits d’intérêts dont nous parlons tant ?
Troisième observation, a-t-on mesuré tous les effets induits ? Pour commencer, les transferts des contrats individuels de conjoints vers les couvertures collectives d’entreprises pourraient déstabiliser les organismes de prévoyance. On peut également craindre que la généralisation des complémentaires santé ne s’accompagne d’une réduction du niveau de couverture, d’où le risque de voir arriver des surcomplémentaires améliorant le niveau de couverture. Enfin, quel sera le coût de la complémentaire santé pour les salariés partant à la retraite ?

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Tout d’abord, je le dis – très gentiment – à M. Tian : je ne partage pas son avis sur le travail de la commission, qui m’est apparu sérieux. Effectivement, l’accélération sur le fondement de l’article 88, que je ne connaissais pas auparavant, est assez surprenante, mais elle apparaît légitime eu égard à la masse considérable d’amendements que nous devons étudier en très peu de temps. Au moins a-t-elle le mérite de permettre la discussion, et nous y sommes.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais cela entrera dans le Guinness des records !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Force est de reconnaître que notre assemblée compte beaucoup d’adorateurs de la lettre de l’accord national interprofessionnel. Tout le monde veut absolument relire l’ANI, et à la lettre.
J’ai l’impression qu’en réalité la clause de désignation est l’objet des cauchemars de beaucoup, sinon leur ennemi public. Beaucoup de nos citoyens ne savent même pas ce que cela signifie ; reste que ce terme recouvre une réalité. Deux points de vue doivent toutefois être distingués, et j’aimerais que vous me disiez lequel vous préférez. Est-ce celui de la Mutualité française, qui considère que ce texte représente une avancée mais que le modèle universel qu’il promeut peut être mis en difficulté ? Ou bien est-ce celui des compagnies d’assurance, à qui des parts de marché pourraient manifestement échapper ? C’est un vrai débat.
La réalité, c’est que, si j’en crois le rapport, 414 000 salariés, et quelques ayants droit, bénéficieront d’une couverture qui, aujourd’hui, leur fait défaut. Cela a un coût, certes, mais de là à prétendre que ce n’est pas une avancée sociale, cela me paraît assez extraordinaire.
J’en viens à une interrogation, formulée par des courtiers d’assurance, que nous avons rencontrés, et qui nous ont dit leur inquiétude pour leur emploi. En les faisant parler, nous avons compris que certaines compagnies avaient coupé les précomptes qu’elles donnaient en début d’année aux courtiers sur les contrats à venir, et que les fonds de roulement étaient aujourd’hui exsangues. Oui, nous en sommes là, et ce n’est pas la faute de l’article 1er, c’est la réalité des compagnies d’assurance.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Madame la ministre, monsieur le ministre, je suis de ceux qui ont été interpellés par la façon dont vous avez transcrit dans la loi la première mesure de l’ANI, et je vous en ai fait part. Pour commencer, cette irruption dans le champ social de la généralisation des contrats collectifs pour les salariés du privé me semblait bousculer la stratégie exposée par le Président de la République au congrès de la mutualité au mois d’octobre dernier, qui vise à faciliter l’accès au soin du plus grand nombre. Vous-même, madame la ministre, en compagnie de M. le Premier ministre, avez présenté la stratégie nationale de santé à Grenoble.
Vous m’avez rassuré en énumérant les étapes prévues en vue d’atteindre cet objectif et en présentant les déclinaisons de l’action à mener pour résoudre les difficultés financières d’accès aux soins de trop nombreux compatriotes. Vous avez notamment évoqué le travail confié au comité pour l’avenir de l’assurance maladie.
Reste un second problème, une seconde inquiétude, qui se fonde sur un constat. Il existe une véritable situation de conflit d’intérêts lorsque des organismes gestionnaires d’une branche confient à d’autres organismes, où l’on retrouve les mêmes gestionnaires, parce que les instituts de prévoyance sont ainsi faits, un champ de la protection complémentaire au titre des contrats collectifs privés.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Voilà pourquoi je comprends les inquiétudes exprimées, notamment, par le monde mutualiste.
Monsieur le ministre, vous nous aviez indiqué que vous pourriez, dans un second temps, répondre à ces inquiétudes par voie de décret. Je vous suggère de prendre en considération la troisième préconisation formulée par l’Autorité de la concurrence : lorsqu’il y a une clause de désignation-migration, c’est-à-dire une clause de désignation obligatoire dans une branche, ou du moins dans l’une des plus importantes branches, jusqu’à présent systématiquement dirigées vers les instituts de prévoyance,…

M. le président : Merci !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …on pourrait arrêter une procédure qui permettrait, à la suite d’appels d’offres, de réserver à trois organismes…

M. le président : Merci !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …qui respecteraient les conditions du contrat solidaire…

M. le président : S’il vous plaît !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est intéressant, monsieur le président !

M. le président : La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, j’entends un certain nombre de critiques, un certain nombre de doutes, mais lorsque je consulte le trombinoscope de notre assemblée, je m’aperçois que nous sommes très peu nombreux parmi les 577 élus à venir de la toute petite entreprise, de moins de dix ou de moins de vingt salariés. Il se trouve que j’y ai passé trente-deux ans de ma vie, et que j’ai été déléguée syndicale en TPE. De ce fait, je crois à la négociation sociale, je crois au dialogue social, je crois que l’on obtient parfois beaucoup plus de choses par la négociation que par la loi. Je me félicite donc vraiment de ce projet de loi, particulièrement de cet article 1er.
Je pense notamment à ces 400 000 salariés, livreurs, manutentionnaires, vendeuses, à ceux qui n’ont pas de couverture sociale, de couverture santé aujourd’hui, à ceux qui ne peuvent soigner leurs problèmes dentaires ou quelque chose d’autre. J’entends dire qu’ils vont payer. Oui, ils vont payer un peu, l’entreprise va payer un peu. Cependant, si l’on considère ce que leur coûterait, sans cela, l’accès aux soins, force est d’admettre que le dispositif prévu entraînera quand même, pour eux, un gain de pouvoir d’achat, et un gain de santé. Cela vaut quand même le coup de payer un peu ! C’était ma première remarque.
À ceux-ci viennent s’ajouter quatre millions de personnes qui paient elles-mêmes leur couverture santé. Pour cela aussi, ce sera tout de même bien que l’entreprise prenne la moitié de ce coût à sa charge.
Je ne comprends donc pas ces critiques. Bien sûr, on peut rêver, chers amis. On peut rêver que la sécurité sociale rembourse tout à 100 %, y compris une prothèse dentaire à 10 000 euros, ou des verres progressifs qui en valent 750 euros et qui sont actuellement remboursés à hauteur de 17,42 euros. Oui, on peut rêver, mais, en attendant, je le pense profondément : le dialogue social est important et cet article 1er sera avantageux pour un grand nombre de salariés. Je m’en réjouis.

M. le président : La parole est à M. William Dumas.

M. William Dumas (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi sur la sécurisation de l’emploi est tout à fait emblématique du compromis historique souhaité par notre Président de la République. En effet, l’accord conclu le 11 janvier 2013 avec les partenaires sociaux nous permet aujourd’hui de présenter un texte innovant, qui va dans la bonne direction.
Précisons que ce projet de loi est l’aboutissement d’un travail de négociation et de dialogue de plus de quatre mois. Nous pouvons en être fiers. Il nous démontre que la France peut se réformer par la concertation, l’échange et des compromis.
Les objectifs sont clairement définis et méritent toute notre attention. Cet accord gagnant-gagnant donne aux entreprises la souplesse dont elles ont besoin pour accompagner leur développement, tout en garantissant aux salariés la sécurisation et la protection auxquelles ils ont droit.
Ce projet de loi fait du dialogue social un garant de l’emploi salarié. Il entérine formellement les droits nouveaux, notamment pour les plus précaires, en leur donnant une traduction juridique dans le code du travail.
En effet, l’article 1er prévoit la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour les salariés et l’amélioration de la portabilité des couvertures santé et prévoyance des demandeurs d’emploi. À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront permettre à leurs salariés de bénéficier d’une couverture santé collective, de qualité au moins égale au socle minimal qui sera fixé par décret.
Député d’une circonscription rurale, je souhaiterais que les statuts particuliers régis par d’autres codes, notamment le code rural, bénéficient de la complémentaire santé : pour moi, il s’agit de lutter contre les inégalités et de favoriser les droits individuels de tous les salariés sans exception.

M. le président : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est contrit comme l’était tout à l’heure Hervé Morin, frustré comme l’était probablement M. le rapporteur et assurément contraint par l’utilisation abusive, certainement, aléatoire, sûrement, dangereuse, assurément, de l’article 40 de la Constitution que j’interviens dans ce débat.
J’avais déposé un amendement à l’article 1er qui pouvait recueillir l’assentiment général. Il s’agissait effectivement de contrôler l’énorme manne financière qui sera déversée dans les caisses de ces instituts de prévoyance. Manifestement, elle ne sera contrôlée par personne – Gérard Bapt en parlait en commission dernièrement –, alors que l’Autorité de contrôle prudentiel eût assez facilement pu s’en occuper, et l’article 40 de la Constitution m’a été opposé. J’appelle donc votre attention : est-ce à dire que, désormais, aucun amendement dont l’objet serait de prévoir l’exercice, par un organisme existant, d’un contrôle ne pourra être déposé ? Semblable usage de l’article 40 est tout de même extrêmement pénalisant pour nos travaux parlementaires.
J’aurai malgré tout défendu cet amendement, que je redéposerai d’ailleurs, et j’espère un peu plus de réflexion de la part du président de la commission des finances.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : et M. Francis Vercamer. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes devant l’exemple type d’une bonne mesure issue de la négociation entre les partenaires sociaux que vous êtes en train de rendre mauvaise.
J’avais compris qu’il y avait deux solutions : soit on gardait la lettre de l’accord entre les partenaires sociaux, soit on s’en tenait à l’esprit, en améliorant ce qui était prévu. En l’occurrence, nous n’avons ni la lettre ni l’esprit, puisque nous nous retrouvons avec quelque chose qui, de mon point de vue, est plus mauvais que le texte initial, qui stipulait : « Les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix ».

M. Michel Sapin : Il faut tout lire !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu, la question…

M. Michel Sapin : Il faut lire la suite, aussi !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais la question qui est posée, vous le savez, monsieur le ministre – vous avez lu comme nous l’avis de l’Autorité de la concurrence, même si vous avez pu l’interpréter différemment –, est celle d’un problème de concurrence. Les instituts de prévoyance, vous le savez, détiennent 41 % du marché des contrats collectifs.
Vous savez aussi que la plupart des accords de branche sont obtenus par ces instituts de prévoyance. L’Autorité de la concurrence le reconnaît elle-même dans son avis, puisqu’elle précise que la mise en œuvre des clauses de désignation doit être encadrée pour maintenir la concurrence sur le marché de l’assurance. Qu’est-ce que cela signifie ? Que ces clauses de désignation doivent être l’exception, et non la règle, qu’elles doivent être justifiées, et qu’elles doivent toujours proposer plusieurs organismes assureurs.
On voit donc bien que certaines dispositions de ce projet de loi sont contraires aux principes de transparence et de concurrence. C’est bien regrettable, car l’idée initiale d’assurer une couverture complémentaire santé à tous les salariés était bonne. Malheureusement, les modalités d’application de cette idée par l’article 1er de ce projet de loi la dénaturent un peu.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux d’abord vous remercier, madame la ministre des affaires sociales, de nous avoir présenté cette partie du projet de loi. L’assurance maladie obligatoire nous est chère : vous le savez, pour avoir siégé avec nous en commission des affaires sociales. Notre groupe y est très attaché.
L’article 1er est composé de deux parties. Il comprend d’abord les dispositions relatives à la généralisation de la couverture complémentaire santé. Cette généralisation n’est pas complète : on se rend bien compte qu’un certain nombre de personnes resteront à l’écart. C’est néanmoins un premier pas important et qui mérite notre soutien.
Il comprend ensuite les dispositions relatives au choix de l’organisme d’assurance complémentaire. À cet égard, je souhaite moi aussi que l’on revienne au texte de l’accord national interprofessionnel. Celui-ci a été rappelé plusieurs fois. La capacité de choisir l’organisme assureur me paraît importante. Comme vient de le dire notre collègue Damien Abad, l’avis de l’Autorité de la concurrence ne peut que conforter cette position.
Ce matin, le Président de la République a parlé des risques liés aux conflits d’intérêts. Le risque de conflit d’intérêt existe vis-à-vis d’un certain nombre d’organismes qui, du fait même de leur caractère paritaire, peuvent se retrouver en situation d’être juge et partie. Avec son autorisation, je me permettrai d’achever la phrase de M. Bapt : il est très certainement possible de trouver une voie moyenne. C’est cette voie que nous attendons, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis d’accord avec M. Cherpion : les propos de M. Bapt étaient frappés au coin du bon sens.
La rédaction du texte souffre d’une ambiguïté, qu’il faut essayer de lever : c’est pourquoi nous avons besoin de votre éclairage. J’imagine, monsieur le ministre que vous allez nous le donner. Aux termes de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier, les partenaires sociaux sont favorables à la liberté de choix.
Si je comprends bien – vous me direz si c’est le cas –, au fond, le texte de loi permet aux branches de choisir entre plusieurs conduites : soit laisser la liberté de choix aux entreprises qui relèvent d’elles, soit recommander tel ou tel organisme, soit désigner tel ou tel organisme après l’avoir sélectionné par un appel d’offre remplissant un certain nombre de conditions.

M. Michel Sapin : Voilà quelqu’un qui sait lire !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si tel est le cas, on peut en discuter, car il s’agit bien au fond d’une clause de liberté. Le texte de loi précise simplement en quoi consiste le choix.

M. Michel Sapin : Vous feriez un excellent ministre du travail !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le sais bien : on me l’a déjà dit ! J’essaierai de vous remplacer, un jour, mais j’aurai du mal à y arriver, je le sais !

M. Michel Sapin : M. Woerth explique très bien : écoutez-le !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin, j’aimerais savoir combien cela coûtera. Selon l’estimation réalisée par Gilles Carrez, le président de la commission des finances, ce coût sera compris entre 1,5 et 2,1 milliards d’euros. Ce coût s’explique par la baisse de la base fiscale taxable des entreprises due à la déduction du coût des mutuelles, et à la baisse de l’impôt sur le revenu due à la défiscalisation du coût de l’adhésion à la complémentaire santé. Est-ce bien cela ? Cette évaluation est-elle correcte ? Si c’est le cas, comment cela sera-t-il financé dans le budget de l’État ?

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, j’ai demandé que la commission des finances soit saisie pour avis de l’article 1er de ce projet de loi. Cela n’a, hélas, pas été possible.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Tout n’est pas toujours possible !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Peut-être faudrait-il suspendre la séance pour que la commission des finances se réunisse ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI se réjouit que les partenaires soient arrivés à un accord pour généraliser la couverture complémentaire santé, en définissant une couverture minimale. Mais il y a un problème, que M. Woerth vient d’aborder. Nous sommes quelques-uns ici, semble-t-il, à lire Folio 3676les études d’impact qui accompagnent les projets de loi. Lorsque j’ai lu, à la page 70 de l’étude d’impact jointe au projet de loi de sécurisation de l’emploi, que « globalement, pour l’ensemble des finances publiques, le coût pourrait être estimé entre 1,5 et 2,1 milliards d’euros, selon le champ d’extension retenu », je me suis posé la même question que lui : alors que les comptes de l’État et de la protection sociale enregistrent de graves déficits, comment financerons-nous cela ? Aucune réponse en commission, aucune réponse du Gouvernement !
La situation actuelle est intenable. L’assurance individuelle ne donne lieu à aucune déduction, ni en termes de cotisations sociales, ni au titre de l’impôt sur les sociétés, ni au titre de l’impôt sur le revenu. En revanche, les accords collectifs responsables donnent lieu à déductibilité au titre de l’impôt sur les sociétés, à déductibilité au titre de l’impôt sur le revenu pour les cotisations des salariés, et à réduction de l’assiette des cotisations sociales ! Voilà ce qui explique pourquoi le coût est considérable : faire basculer un tiers des salariés du secteur privé vers un système d’assurance complémentaire maladie déductible alors que ceux qui étaient assurés à titre privé ne bénéficiaient d’aucune déductibilité, cela coûte cher en moins-values au titre de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu, ou des cotisations sociales !
L’attitude du Gouvernement, qui ne répond pas à la question du financement de ce coût, n’est pas très responsable. J’ai donc déposé un amendement pour rétablir l’égalité entre tous les salariés. Cet amendement propose de ne rendre déductible de l’assiette des cotisations sociales, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, que les cotisations correspondant à la couverture minimale, de façon à rétablir l’égalité entre tous les salariés. Voilà mon idée. D’après mes calculs, cela devrait couvrir un peu plus de la moitié du coût pour les finances publiques, voire, peut-être, 60 % de ce coût. Il serait intéressant que le Gouvernement s’exprime sur cette affaire.