Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er bis A (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er bis A (suite)

debate, 18/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques tendant à supprimer l’article 1er bis A.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le président, de votre réponse on ne peut plus claire et déterminée. J’espère que chacun conviendra que les deux incidents que nous venons de vivre sont désormais clos.
Mon amendement n° 1 porte sur le premier article du texte dont nous discutons. L’article 1er bis A évoque l’officier et les actes d’état civil, ainsi que le contrôle du procureur de la République. Je dois dire que je ne comprends pas ce texte. Le contrôle du procureur de la République existe : les officiers d’état civil confrontés à une difficulté quelconque soumettent les actes à venir à son autorité. Que signifie cette volonté de l’écrire ici ? S’agit-il de suspicion à l’égard des élus ?
Qui plus est, cela m’apparaît en complète contradiction avec la confiance que le Président de la République avait manifestée aux élus lorsqu’il s’était exprimé devant eux, solennellement, au congrès des maires, devant plusieurs milliers de personnes. Il leur avait dit que la liberté d’opinion ainsi que la clause de conscience que beaucoup réclamaient, seraient respectées. Quel est donc l’objet de ce renforcement de l’autorité du procureur de la République, dans cette affaire ? Affaire dont chacun sait qu’elle est très mal partie : l’opinion a compris qu’au-delà du mariage se profilaient l’adoption, les enfants, la GPA, la PMA…
En tout état de cause, pourquoi soumettre la liberté des élus locaux, officiers d’état civil, au contrôle du procureur de la République ? Est-ce une volonté d’enrégimentement, d’encasernement ? Que l’on nous dise les choses, car nous sommes à bien des égards inquiets.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 96.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Au Sénat, Mme la garde des sceaux a regretté que ne soit pas ajoutée la surveillance au dispositif que Marc Le Fur vient de décrire. J’aimerais, madame la garde des sceaux, que vous nous expliquiez votre analyse sur ce point. Le rapport de M. Binet confirme ce que Marc Le Fur vient de décrire : vous auriez souhaité que le procureur ait la responsabilité de surveiller les officiers d’état civil ; de quelle suspicion s’agissait-il là ?
De même, le Gouvernement peut-il nous dire où il en est de sa lente réflexion sur la mise en œuvre de l’ouverture que le Président de la République avait faite devant le congrès des maires ? Si le Gouvernement est aujourd’hui assez fragilisé, il y a encore un Président de la République. Celui-ci avait déclaré aux maires qu’il comprenait que des questions se posent à eux, et fait ce que tout le monde a compris comme un geste d’ouverture. Certains étaient demandeurs de dispositions de conscience, d’autres non ; cela relève des convictions de chacun. Où en est-on de cette ouverture du Président de la République ?
En résumé, que signifiait cette surveillance suspicieuse que vous avez voulu ajouter au Sénat ? Et la parole du Président de la République compte-t-elle encore ?

M. le président : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement n° 123.

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 139.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 253.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur l’engagement du Président de la République devant le congrès des maires de France. Cela avait certes étonné, mais personne ne le lui avait extorqué. Personne n’était allé titiller le Président afin qu’il reconnaisse l’existence de problèmes de conscience pour un certain nombre de maires – rappelons que plus de 20 000 officiers d’état civil, maires et adjoints, ont manifesté très activement leur désapprobation face à ce projet.
Un tel contexte m’amène à vous poser, madame la garde des sceaux, deux questions très précises sur le rôle que vous entendez faire jouer au procureur de la République : quelles seraient les modalités du contrôle et de la surveillance exercés par ce dernier ? Serons-nous dans le cadre habituel, ou dans un cadre un peu plus général ? Quelle sera l’attitude du procureur de la République lorsqu’un maire refusera, en vertu de sa conscience, de célébrer un mariage de personnes de même sexe ? Je ne doute pas que je recevrai incessamment une réponse.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 370.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je m’interroge également sur les conséquences des propos du Président de la République, au congrès des maires, sur la clause de conscience : on sait qu’une très grande majorité de maires veulent la faire jouer.
Je m’étonne aussi de la frénésie de la majorité à vouloir absolument récrire la loi. Les officiers d’état civil exercent d’ores et déjà leurs fonctions sous l’autorité du procureur de la République ; tout maire qui a un doute, un soupçon de mariage blanc par exemple, saisit le procureur de la République. J’ai donc le sentiment que cet article est un peu « ceinture et bretelle » : il faut le supprimer.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 388.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite tout d’abord m’arrêter un instant sur le mot « contrôle ». De quoi s’agit-il ? D’une vérification ? C’est une vérification non des actes, mais des personnes, en l’occurrence des officiers d’état civil ; ce sont eux qui sont placés sous le contrôle du procureur de la République. S’agit-il d’une surveillance assortie d’une suspiFolio 4628cion ? Est-ce un examen, une inspection ? Y a-t-il, derrière, de l’inquisition ? Il est important, madame la garde des sceaux, que vous vous exprimiez sur le niveau de ce contrôle.
Au-delà, cette disposition témoigne un manque de confiance significatif à l’égard des officiers d’état civil. La personne chargée du contrôle est en effet le procureur de la République, un magistrat qui reçoit des plaintes, dirige des enquêtes, décide de poursuites contre les auteurs d’infractions, un magistrat qui de surcroît intervient le plus souvent dans un cadre contentieux. Ce manque de confiance est contraire aux propos tenus par le Président de la République le 20 novembre dernier, quand il a fait état, non d’une clause de conscience, mais de la liberté de conscience, ce qui est autrement plus fort. L’article 1er bis A nous paraît contraire à cet esprit ; c’est pourquoi nous en demandons la suppression.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 532.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 1er bis A envoie un signal contraire à l’exercice de la liberté de conscience auquel a appelé le Président de la République devant l’ensemble des maires. Ceux-ci seront placés sous un contrôle ou une surveillance accrue.
Le contrôle existe et c’est tout à fait normal. Vous avez cru bon, madame la garde des sceaux, de l’indiquer expressément dans le texte, en souhaitant même – c’est en débat – ajouter la surveillance au contrôle. Devant la commission des lois du Sénat, vous avez en effet indiqué que selon vous les deux termes n’étaient pas tout à fait équivalents. Qu’entendez-vous donc par « contrôle » et « surveillance » ?
Ce texte est l’occasion, nous nous en rendons bien compte, de nombreux passages en force. Une tutelle se met en place sur notre société, sur la conscience de nombreuses personnes et familles, mais également sur nos institutions, notamment sur les élus en tant qu’officiers d’état civil. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article. Il convient de nous rassurer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 603.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne comprends pas à quoi sert cet article. Écrire que les officiers d’état civil établissent les actes d’état civil : la belle affaire ! Et rappeler que le procureur de la République surveille tout cela d’un œil bienveillant, mais avec la badine de la discipline dans sa main gauche : quelle utilité ? C’est déjà le cas… Conclusion : si vous éprouvez le besoin d’écrire un tel article dans le code civil, sans que cela soit pour des motifs de droit ou des exigences de clarification ou de précision, quelle intention se cache derrière ?
Quand on fait le lien – mais peut-être allez-vous trouver que j’exagère – entre la déclaration du chef de l’État devant le congrès des maires et la rédaction de cet article, on se prend à penser qu’il y aurait peut-être là la volonté d’un contrôle accru, au-delà des pratiques actuelles, du parquet sur les élus en matière d’état civil, sans en comprendre pour autant les motifs. Voilà pourquoi je demande la suppression de cet article, en espérant, madame la garde des sceaux, que vous pourrez nous éclairer sur les motifs de sa rédaction.

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 609.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Schneider, pour soutenir l’amendement n° 1378.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Cet article est l’illustration du climat qui règne dans ce débat. Quelle est la nécessité d’un tel article, alors que la première chose que l’on apprend en devenant maire ou adjoint, c’est que les officiers d’état civil dépendent du procureur de la République ? Pourquoi le dire ? Cela participe de l’ambiance, du climat de suspicion, de cette approche de la majorité vis-à-vis de l’opposition, qui s’est exprimée tout à l’heure encore par des écarts de langage.
Cela fait seize ans que je siège ici…

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Seize ans de trop !

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Vous avez été ministre, monsieur le président. Jamais, en seize ans, je n’ai vu l’exécutif se permettre ici de tourner en dérision, de traiter avec mépris l’opposition, quelle qu’elle soit. Nous ne sommes pas dans un western, nous avons été élus au même titre les uns que les autres. Je rends hommage, monsieur le président, à la sagesse de vos propos ; j’espère que tout le monde – l’exécutif, la majorité et l’opposition bien entendu – l’entendra.
La sagesse, chers collègues, commanderait aussi de suivre notre proposition de suppression de cet article, qui représente, comme bien d’autres, une marque de méfiance vis-à-vis des élus locaux contraire à la déclaration du Président de la République.

M. le président : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement n° 1846.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 1er bis A m’interroge ; je voudrais savoir où vous voulez en venir, madame la garde des sceaux. Vous avez opposé tout le monde. Vous nous méprisez lorsque nous intervenons à l’Assemblée ; les élus de l’opposition n’ont droit à aucun respect ; il n’est donc pas étonnant que nos réactions soient à fleur de peau.
Après avoir opposé les Français les uns aux autres, après avoir opposé les élus aux Français, voilà que vous opposez avec cet article les élus au procureur de la République.
Mais vous montrez un tel mépris que vous ne faites même plus confiance aux officiers de l’état civil. Il va désormais falloir placer leur action sous le contrôle du procureur de la République. Mais où va-t-on ? Quelle est votre conception de la vie ? Comment considérez-vous la société française ? Rien, donc, ne marchait, avant que vous n’arriviez au pouvoir ?
Je suis vraiment désolée de vous rappeler une chose : la France a très bien fonctionné avant votre arrivée au pouvoir et elle fonctionne aujourd’hui grâce aux Français, grâce aux élus de la République et grâce aux institutions. Ce n’est certainement pas vous qui allez révolutionner notre société en cassant tout ce qui a été construit.
Je répète ma totale opposition, à travers ce projet de loi de mariage « pour tous », à votre action sur le fond, parce que votre seul objectif est de détruire ce qui a été construit avant que vous ne parveniez au pouvoir.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Toute en nuances !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1993.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Madame le garde des sceaux, que vais-je dire aux 218 maires de la circonscription que j’ai l’honneur de représenter ? Qu’ils sont devenus indignes de la République, qu’ils doivent être mis sous tutelle ? Que vais-je leur dire alors que leurs fonctions deviennent de plus en plus compliquées dans les petites communes rurales ? Que vais-je leur transmettre comme message : que le Gouvernement de la République est devenu fou, a rompu les amarres avec la raison, qu’il est obligé de renforcer des textes de loi qui coulent de source ? Cette forte interrogation mérite une réponse, sinon plus personne n’osera exercer de responsabilités dans ce pays.
Pour finir, vais-je leur dire qu’ils sont moins dignes que votre ancien ministre du budget ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Quelle classe, quel talent ! Magnifique, brillant !

M. le président : Allons ! C’était bien calme et c’était très bien ainsi !
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 3205.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Madame la garde des sceaux, pourquoi insistons-nous tellement sur cet article et pourquoi voulons-nous sa suppression ? Parce qu’il introduit un profond malaise, un double malaise.
Malaise d’abord par rapport à la liberté de conscience dont le caractère essentiel a été rappelé par le Président de la République lui-même. Je me souviens d’extraordinaires discours de Bruno Nestor Azerot. Franchement, me mettant à sa place, je me demande comment il va faire. J’imagine qu’il est officier d’état civil et qu’à ce titre il n’aura pas envie de célébrer le mariage d’un couple homosexuel. Ainsi la question de la liberté de conscience se pose sur tous les bancs de l’Assemblée. Le Président de la République a eu tout à fait raison de la faire valoir. Je suis par conséquent quelque peu déçu, comme nous tous, qu’il soit revenu sur ses propos.
Le second malaise est grave parce que c’est la responsabilité des élus, notamment des élus locaux, qui est remise en cause. Chacun d’entre nous, pour cette raison, vient de vivre des jours très pénibles. Or l’article 1er bis A en rajoute.
Pour ces deux raisons, il faudrait le supprimer.

M. le président : La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir l’amendement n° 3278.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais, madame la garde des sceaux, vous faire quelques remarques. Nous avons bien senti quelle était votre stratégie : avec votre cabinet, tous les jours, vous essayez de sortir quelque chose d’original pour votre com’. Hier c’était Le Temps des Cerises, aujourd’hui c’est le western spaghetti !

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Eh oui !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela, on peut le faire une voire deux fois puisque, évidemment, les médias vont vous reprendre. Mais l’utilisation répétée du procédé montre le mépris que vous pouvez avoir pour des textes très importants et votre mépris pour les Français touchés au cœur par ces gestes.

Mme Françoise Dubois (Parti socialiste) : Détendez-vous, mon cher collègue !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet article marque aussi votre mépris pour les élus locaux. À quel titre va-t-on mettre les maires de toutes les communes de France sous tutelle du procureur de la République ? Peut-être qu’à travers cet article, son rédacteur marque une forme de défiance vis-à-vis du Président de la République puisque celui-ci, lors du congrès des maires, a très clairement affirmé qu’une clause de conscience serait prévue. Et comme, au fond, sa majorité n’a peut-être pas suffisamment confiance en lui – ce en quoi elle n’a pas tort –, et pour être sûre qu’on ne puisse pas interpréter ce qu’il a dit, elle entend assurer le contrôle de l’officier de l’état civil par le procureur de la République.
C’est évidemment condamnable et, pour toutes ces raisons, nous voulons supprimer cet article.
Enfin soyons clairs : nous reviendrons évidemment sur ce texte quand nous retournerons au Gouvernement.

M. François André (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous aurions pu trouver un consensus en instaurant une union civile permettant aux couples de même sexe d’avoir les mêmes droits juridiques que les autres couples en cas de séparation ou de décès. Ce que nous voulons, nous, c’est protéger les enfants qui ne peuvent pas se défendre, protéger ce dont nous avons le plus besoin. Voilà ce que nous voulons depuis le début de l’examen du projet de loi.
Nous reviendrons sur ce texte et proposerons une union civile. Mais en aucun cas, c’est évident, nous n’autoriserons la procréation médicalement assistée, la gestation pour autrui, ni davantage l’adoption parce que c’est l’intérêt de l’enfant qu’il faut considérer avant tout.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 3453.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les articles 34 et 35 du code civil posent des règles très précises concernant les compétences de l’officier de l’état civil. Un officier de l’état civil est un élu de la République et cet article 1er bis A, que vous avez ajouté au texte, jette un doute sérieux sur la capacité et le sens des responsabilités des élus de la République. Alors que nous sommes en train de vivre une crise politique profonde, était-il nécessaire d’ajouter le doute à l’opprobre ?
Par cet article 1er bis A, vous voulez mettre les officiers de l’état civil sous le contrôle du procureur de la République. J’ai été maire d’une commune rurale ; je me souviens que, chaque année, dans le courant du mois de janvier, tous les actes de l’état civil étaient adressés au greffe du tribunal de grande instance du département, le procureur ayant donc accès à ces documents. C’est parfaitement normal : c’est l’article 53 du code civil qui le prévoit.
Quel sens donnez-vous, madame le garde des sceaux, au mot « contrôle » ? Quel sens voulez-vous donner au contrôle du procureur de la République sur le travail des officiers de l’état civil ?
Pour ces raisons, je demande la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 3743.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je précise que François Fillon est cosignataire de cet amendement. L’article 1er bis A consacre expressément un pouvoir de contrôle du procureur de la République sur les officiers de l’état civil dans l’exercice de leurs fonctions. Folio 4630Il démontre, encore une fois, votre manque de confiance vis-à-vis des maires et des élus locaux. Il accentue, paradoxalement, les mots prononcés par le Président de la République au congrès des maires de France, propos contredits par lui-même dès le lendemain sous la pression des associations.
Cet article suscite également de nombreuses interrogations : quelle est l’étendue du pouvoir du procureur de la République ? Aura-t-il le pouvoir d’obliger un maire à célébrer un mariage, l’empêchant ainsi de faire valoir sa clause de conscience ?
Aujourd’hui, dans nos mairies, à chaque fois que nous avons un doute sur la validité d’un mariage, nous interrogeons le procureur de la République et, in fine, c’est toujours lui qui a le dernier mot.
Je l’ai déjà souligné lors de la première lecture : en tant qu’adjoint au maire, si le texte était voté, je l’appliquerais parce que je suis républicain. Mais je comprends que certains de mes collègues ne partagent pas ce point de vue. Aussi, madame la garde des sceaux, que signifie cet article ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 3850.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : L’article 1er bis A est intéressant à plusieurs égards dans la mesure où il révèle plusieurs contradictions fondamentales du texte.
Je commencerai par l’esprit de l’article. En introduisant les notions de contrôle ou de surveillance, il envoie un signal très grave, il va à l’encontre de ce qui fonde le dialogue entre nos institutions : la fluidité, la confiance, la responsabilité.
La deuxième contradiction concerne la liberté de conscience évoquée par le Président de la République au congrès des maires. On retient souvent le mot « conscience » dans l’expression du chef de l’État et je ne voudrais pas qu’on oublie le mot « liberté ». Le Président n’a pas parlé de clause de conscience, mais bien de liberté de conscience. J’espère qu’il n’a pas prononcé ces mots en l’air, sans prendre garde à leur poids : la liberté est au cœur de nos valeurs républicaines. Or cet article est en contradiction avec l’engagement du Président de la République à respecter la liberté de conscience des maires.
Enfin, l’article 1er bis A est en contradiction avec l’étude d’impact selon laquelle le texte n’aurait que peu d’impact sur le code civil. Si cet article n’a pas de conséquences sur le code civil, alors je m’interroge sur la qualité de ladite étude.
Par ailleurs, comme beaucoup je m’interroge sur la réalité, le poids des mots « surveillance » et « contrôle », sur la manière dont ils seront traduits dans la réalité dans la mesure où, je le répète, le dialogue entre les officiers de l’état civil et le procureur de la République est déjà prévu par les textes en vigueur. Pourquoi donc ajouter surveillance et contrôle quand ceux-ci existent déjà ?

M. le président : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques de suppression.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nombre d’entre vous ont rappelé que le procureur de la République exerce d’ores et déjà un contrôle sur les actes d’officiers d’état civil…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Alors pourquoi cet article ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : …à travers différents articles assez éparpillés dans le code civil : ainsi l’article 53 oblige le procureur de la République à vérifier les registres de l’état civil chaque année ; l’article 57 lui permet de saisir le juge aux affaires familiales lorsqu’il estime que le prénom attribué à un enfant est contraire à l’intérêt de celui-ci ; l’article 169 lui permet de dispenser les futurs époux de la publication des bans pour motif grave ; les articles 171-4 et 175-2 concernent la présomption d’absence de consentement.
Il manquait donc un article qui rappelle le caractère général du contrôle du procureur de la République sur les actes de l’état civil. C’est notre collègue Alain Tourret qui nous l’a proposé par le biais d’un amendement que nous avons adopté en première lecture. Il introduit donc la notion de contrôle et de surveillance. C’est là que je ne comprends pas la logique de votre raisonnement, dans la mesure où le Sénat, après avoir adopté un amendement de Patrice Gélard, a précisément supprimé le mot « surveillance » – celui qui, à vous entendre, vous gêne le plus. Nous pourrions donc nous entendre sur ce point. À l’issue de l’examen du texte par le Sénat seule subsiste donc la notion de « contrôle » par le procureur de la République.
La commission émet un avis défavorable à la suppression de l’article 1er bis A.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : Sur la série d’amendements de suppression de l’article 1er bis A, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?

Mme Christiane Taubira : M. le rapporteur vient de donner l’essentiel des arguments. Je suis surprise par la discussion. Que s’est-il passé ? Cet article a été adopté ici même par l’Assemblée. Or la plupart des interventions pour défendre les amendements de suppression se sont bornées à exprimer un grand étonnement sur un article qui serait nouveau. Or ce n’est pas un article nouveau puisque, je le répète, il a été rédigé et adopté ici, à l’Assemblée, avant d’être modifié par le Sénat.
Je précise à M. Mariton, qui ne m’écoute décidément pas,…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je vous écoute, madame !

Mme Christiane Taubira : …qu’au Sénat, lors de la discussion sur l’amendement Gélard, qui proposait de supprimer la notion de surveillance au motif que le contrôle et la surveillance recouvraient la même réalité, j’ai effectivement répondu que « contrôle » et « surveillance » ce n’était pas la même chose. Mais, ai-je ajouté, je concevais que l’idée de surveillance puisse vous déranger ; j’étais donc favorable à ce que l’on supprime la surveillance, précisément parce nous ne sommes pas dans une attitude de défiance vis-à-vis des élus.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas exactement ce que vous avez dit au Sénat…

Mme Christiane Taubira : Mais si, c’est ce que j’ai dit !
Je rappelle simplement que l’état civil est placé sous la responsabilité de l’ordre judiciaire, que tous les jours les services d’état civil des mairies interrogent le parquet pour des questions diverses, sur les noms des enfants, par exemple, ou sur la validité d’un mariage. Comme le disait le rapporteur, il s’agit tout simplement de résumer au sein d’un même article des dispositions dont les maires ont connaissance, puisqu’ils les pratiquent au quotidien..
Il n’y a pas de défiance vis-à-vis des maires, même si j’entends l’argument, tout à fait valable, selon lequel un texte de loi s’écrit effectivement dans un contexte donné. Mais je le répète, il n’y a aucune défiance vis-à-vis des maires. Le Gouvernement vous a dit en plusieurs circonstances que les maires qui refuseront de célébrer ces mariages se mettront en position de transgression vis-à-vis de la loi.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Très bien ! La loi, c’est la loi !

Mme Christiane Taubira : C’est une réalité, parce que la loi est une loi républicaine une fois qu’elle est adoptée, et que les maires agissant en qualité d’officiers d’état civil par délégation de l’État sont tenus de la respecter. Le Gouvernement vous l’a dit posément en plusieurs circonstances ; j’ai eu, moi-même, à le dire posément…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On ne sait toujours pas ce qu’est devenue la parole présidentielle !

Mme Christiane Taubira : …et je le dis, une fois encore, calmement : telle est la réalité.
Toujours est-il que cet article 1er bis A n’est pas un article nouveau, mais d’une disposition qui a été votée ici même, sur la base de l’amendement Tourret, et modifiée au Sénat qui a fait disparaître la notion de surveillance.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons entendu les paroles du Président de la République !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce à dire qu’il n’y a plus de Président ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On en fait quoi, du Président ?

M. le président : S’il vous plaît ! Nous venons d’avoir un moment de discussion intéressant. Une fois que Mme la garde des sceaux aura fini son intervention, vous pourrez demander la parole pour répondre et que je vous la donnerai, donc ce n’est pas la peine de l’interrompre.
Poursuivez, madame la garde des sceaux,.

Mme Christiane Taubira : Pour terminer, je rappelle que le mot « surveillance » a simplement été supprimé au Sénat.
Je ne sais plus quel député, pardonnez-moi, est revenu sur l’expression que j’ai utilisée tout à l’heure de « spaghetti western ».

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’était plutôt l’inverse…

M. le président : S’il vous plaît !

Mme Christiane Taubira : J’y reviens, mais vous êtes quand même extraordinaires ! Monsieur Tian, je me suis permise de faire un peu d’ironie…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Un peu ?

Mme Christiane Taubira : …après avoir démontré que ce qui avait été dit plusieurs députés à la tribune sur les ordonnances était totalement faux…

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce qui est faux ? Dites-le !

M. le président : Monsieur Jacob, je vous en prie !

Mme Christiane Taubira : Je l’ai dit tout à l’heure, monsieur le ministre Jacob, mais je vais le répéter, puisque vous n’étiez pas dans l’hémicycle. Je le redis : plusieurs députés ont prétendu que les ordonnances seront prises dans le secret des cabinets et qu’elles porteront un coup fatal à la société française.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Christiane Taubira : J’ai tout simplement rappelé que les ordonnances sont régies par l’article 38 de la Constitution, qu’elles sont soumises au Conseil d’État avant d’être promulguées, et qu’elles deviennent caduques au bout de trois mois si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant les assemblées.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Le Parlement ne va pas passer son temps à ratifier des ordonnances ! On a envie de travailler !

Mme Christiane Taubira : Par conséquent, cela ne se passe pas dans le secret des cabinets…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pouvez-vous donner la date de cet examen et proposer un calendrier ?

M. le président : S’il vous plaît ! Vous aurez la parole après.

Mme Christiane Taubira : Quand des parlementaires qui sont censés connaître la Constitution, la loi et les procédures…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On les connaît !

Mme Christiane Taubira : …se mettent à diffuser de tels arguments, il n’est pas étonnant que cela crée des inquiétudes dans la société.
On a entendu d’autres arguments du même acabit, qui témoignent soit d’une ignorance des choses, soit de la manipulation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est le cas pour « père et mère », mais c’est aussi le cas, par exemple, pour un de ces amendements, où l’un des vôtres a écrit que les officiers d’état civil sont placés sous les ordres directs du préfet et que cela doit demeurer. Je suis désolée, mais c’est contraire à la loi. De tous ces exemples, j’ai donc conclu que vous êtes en train d’écrire un scénario de spaghetti western.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui l’écrivez ! Pourquoi ne pas avoir introduit cela dans le texte initial ?

Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Ne dites pas que j’accuse ni les Français qui manifestent dans la rue, ni l’ensemble de l’opposition – je vous renvoie au Journal officiel ; je dis que ceux qui utilisent cet argument écrivent un scénario de spaghetti western. Franchement, je devrais me corriger et faire amende honorable, parce que c’est une ingratitude à l’égard des très beaux westerns italiens de Sergio Leone, que j’ai vus lorsque j’étais étudiante. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ne mettez pas Sergio Leone là-dedans !

Mme Christiane Taubira : Pour revenir à ces amendements, le Gouvernement confirme d’abord que l’article 1er bis A résulte d’une disposition proposée à l’Assemblée nationale, qui a été adoptée ici même…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Christiane Taubira : …et qui a été, d’une certaine façon, améliorée par la suppression du mot « surveillance » au Sénat…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On aimerait entendre sur ce sujet le président de la commission des lois, qui n’est plus là !

Mme Christiane Taubira : N’oublions pas que le mot « surveillance » a quand même une réalité. Vous avez été nombreux à citer l’article 53 du code civil, qui fait obligation au procureur de la République de prendre lui-même l’initiative d’aller contrôler le contenu de l’état civil, parce qu’il doit en répondre.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne pas l’avoir fait en première lecture ? C’est que vous avez quelque chose à cacher !

Mme Christiane Taubira : Indépendamment de cette réalité, qui fait partie de la pratique et qui est inscrite dans le droit, et que le sénateur auteur de l’amendement n’avait du reste pas reprise dans son argumentaire, le Gouvernement a estimé que le mot « surveillance » pouvait effectivement être mal perçu…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

Mme Christiane Taubira : …et a donc consenti à sa suppression. Il n’y a donc aucune raison de supprimer l’article 1er bis A. Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable !

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, je voudrais d’abord vous dire que nous ne sommes pas ici dans une salle de cinéma.

Mme Christiane Taubira : Où sommes-nous, alors ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cette affaire est suffisamment grave (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) pour qu’on évite de telles comparaisons, insupportables pour les millions de Français.

Mme Christiane Taubira : Où sommes-nous, quand on entend M. Wauquiez traiter le Gouvernement de voyou ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, je n’ai pas utilisé ces mots dans cet hémicycle, et maintenant c’est moi qui vous parle. Je vous répète que vous ne pouvez pas assimiler l’hémicycle de l’Assemblée nationale à une salle de cinéma, fût-ce pour y passer des westerns spaghetti.
Je voudrais maintenant vous poser une question.

Mme Christiane Taubira : Vous vous permettez tout, mais vous ne supportez pas l’ironie !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Poi ? Pas du tout, madame la garde des sceaux. Et c’est moi qui vous parle à présent.

Mme Christiane Taubira : Oui, monsieur le ministre Ollier, et je vous écoute.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous remercie. Cet article fait naître un doute ; cela a été dit et je ne veux pas le répéter. M. Tourret avait parlé de surveillance ; la surveillance a été retirée, mais un doute demeure.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Maintenant, c’est « contrôle » !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En effet, à présent, on parle de contrôle, mais au départ il était question de surveillance. Je voudrais, madame la garde des sceaux, que les choses soient claires dans l’esprit de tout le monde. Alors que nous débattions en première lecture, nous avons eu l’occasion d’entendre le Président de la République évoquer la clause de conscience, et il a même parlé d’une possibilité de délégation.
Dans cet hémicycle, je crois que certains d’entre vous, au sein de la majorité, ont aussi évoqué la possibilité, pour le maire, de déléguer cette tâche à un adjoint.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est la loi !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur Le Bouillonnec, puis-je parler ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Prenez votre temps !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est incroyable !

M. le président : Mes chers collègues, retrouvons notre calme. Nous venons d’avoir trois quarts d’heure de débats de bonne qualité ; continuons ainsi.
Veuillez poursuivre, monsieur Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, vous venez de dire à l’instant que si un maire refuse, il tombera sous le coup de la loi. C’est ce que vous avez dit, et je voudrais que vous clarifiiez votre position. Prenons le cas d’un maire qui, pour des raisons de conscience – cela existe – ne se sentirait pas à même de procéder au mariage de deux hommes ou de deux femmes et déléguerait cette fonction à l’un de ses adjoints. Est-ce que, dans ce cas précis – et je vous demande une réponse précise – le maire tombe sous le coup de l’article dont vous venez de parler ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Évidemment, s’il n’applique pas la loi !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous venez d’indiquer que s’il refusait, il tomberait sous le coup de la loi.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est évident !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien sûr !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est important, mes chers collègues, parce que la délégation existe. C’est important, parce qu’il y a des milliers de maires qui sont prêts à utiliser la délégation pour ne pas se trouver confrontés à une clause de conscience. Ce changement est suffisamment important pour que Mme la garde des sceaux clarifie le problème. Si elle le fait, cet article ne nous pose pas de difficulté ; dans le cas contraire, nous saurons où vous voulez en venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : La loi, c’est la loi !

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : D’abord, pour l’exactitude des choses, madame la garde des sceaux, je ferai noter qu’il est indiqué dans le rapport de noter collègue Binet, qui doit être techniquement précis et affûté, que, s’agissant de la suppression du terme « surveillance », vous vous en étiez remise à la sagesse du Sénat. Or vous avez affirmé à l’instant que vous aviez soutenu sa suppression.
Chacun d’entre nous, ici, connaît la différence : le Gouvernement peut être contre, le Gouvernement peut être pour, et le Gouvernement peut dire « sagesse ». Vous nous avez affirmé, il y a trois minutes, que vous aviez dit pour : c’est faux, le rapport en atteste : au Sénat, vous avez dit sagesse.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Voilà pour la précision de nos débats, madame la garde des sceaux, très respectueusement.
Vous avez souhaité, par ailleurs, reprendre d’autres points pour justifier le terme de « western spaghetti ». Vous avez d’abord soutenu que l’opposition aurait, au fond, enfumé l’opinion en parlant de la suppression des mots de « père » et de « mère ». Je vais donc reprendre les propos que j’ai tenus hier lors de la motion de renvoi en commission, pour que chacun ici mesure les choses, mesure combien le texte dont nous débattons en deuxième lecture est différent de celui que nous avons examiné en première lecture, combien il trahit votre manière de faire, et combien il aggrave les choses.
Le Gouvernement avait compris, et c’était tout à son honneur, combien, dans ce texte relatif au mariage et à l’adoption, l’opinion se rebellait contre la suppression trop fréquente, et sur des dispositions importantes, des mots de « père » et de « mère » ou de « mari » et « femme ». Vous avez réagi de deux manières, d’une part avec l’article balai – lui-même balayé depuis au profit des ordonnances – mais aussi en maintenant, dans certaines dispositions symboliques fortes, les mots de « père » et de « mère » et de « mari » et « femme ». Cela, c’était la version de l’Assemblée en première lecture.
Mais la version issue du Sénat, la version proposée à l’Assemblée en deuxième lecture, cette version que vous ne voulez plus modifier et que vous ne nous permettrez pas de modifier change totalement les choses. Vous êtes allée dire à la télé qu’on enfumait les Français : vous avez menti, parce que l’article balai n’était pas encore venu, mais vous mentez aujourd’hui une deuxième fois.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ça fait beaucoup !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En effet, que dit l’article 4 ? Vous l’avez cité, madame : il dit qu’au deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parents ». Qu’est-ce que cet article 371-1 ? Beaucoup d’entre nous sont maires et savent parfaitement ce qu’il dit : l’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant.
Voilà ce qui valait encore après la première lecture à l’Assemblée nationale et notre vote du 12 février. Mais ce n’est plus le cas : désormais, ou plutôt demain, le maire devra dire : « L’autorité parentale appartient aux parents. » C’est, à dire vrai, un très grand progrès : l’autorité parentale aux parents… Il est permis de s’interroger sur la qualité de cette rédaction !
En tout cas, sur une disposition symbolique extrêmement forte, sur une disposition essentielle, sur laquelle vous aviez raisonné intelligemment et prudemment en première lecture, vous avez senti, au fond, que les chevaux devaient être libérés : vous dites à présent qu’il n’y a plus de père et de mère, mais seulement des parents. Ainsi, nous aurions enfumé les gens en parlant de la suppression de « père et mère » ? C’est faux.
J’ai déjà souligné une première fausseté – j’utilise des mots aimables – s’agissant de votre position au Sénat. Je note une deuxième fausseté – je calibre mes mots – lorsque vous soutenez que « père et mère » ne sont pas supprimés.
Que dire enfin du dernier alinéa de l’article 75 du code civil ? L’officier d’état civil reconnaît les deux conjoints comme mari et femme. Cela non plus, vous n’aviez pas osé le supprimer en première lecture, mais maintenant que le danger de la première lecture est passé, on peut y aller, on peut charger ! Il s’agit, là aussi, d’une dimension importante du mariage, et vous ne pouvez pas maintenir qu’on ne change rien au mariage de tout le monde !

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Eh oui !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’article 75 disait que l’officier d’état civil reconnaissait les mariés comme mari et femme, car pour beaucoup de gens dans la société, il y a un mari et une femme. Mais voilà : à l’Assemblée, vous aviez été prudente et respectueuse de ce à quoi tiennent beaucoup de Français : dans un mariage, on soit mari et femme. Mais le Sénat est passé par là, et la deuxième lecture, hélas ! fera le reste. Que dit l’article 4 ? Qu’au dernier alinéa de l’article 75, on ne dira plus « mari et femme », mais simplement « époux ».
Vous mentez, madame la garde des sceaux. Vous mentez trois fois au moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous mentez lorsque vous avoir soutenu au Sénat la disparition du mot « surveillance » : le rapporteur socialiste lui-même prouve que ce n’était pas vrai. Vous mentez lorsque vous dites que l’on ne supprime pas les mots « père » et « mère » ; vous n’aviez plus menti en première lecture, mais vous vous êtes rattrapée en deuxième lecture. Vous mentez enfin sur les mots « mari et femme » puisqu’en deuxième lecture, vous les remplacez par « époux ».
C’est dommage, madame la garde des sceaux. Vous êtes parfois poète, mais la licence poétique ne doit pas vous entraîner trop loin de la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : KO debout !

M. le président : La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, nous sommes en train vous démontrer la violence que vous exprimez – ainsi que le Gouvernement et beaucoup de ses ministres – à l’égard de toutes les personnes qui manifestent avec beaucoup de sincérité chaque jour.

Mme Sandrine Hurel (Parti socialiste) : Et ce sont eux qui parlent de violences ! Ce n’est pas possible !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec votre cabinet, vous essayez tous les jours de trouver une phrase qui sera reprise par les médias : hier le temps des cerises, aujourd’hui le western spaghetti. C’est aussi une forme de violence.

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Ce n’est pas à vous que cela risque d’arriver ! Vous êtes si médiocre !(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Allons ! Je vous en prie !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà une autre forme de violence, monsieur le président ! Comment voulez-vous que les gens ne se sentent pas méprisés par ces personnes de la majorité ? Vous avez le peuple contre vous maintenant, parce que vous méprisez en permanence tous les Français ! Voilà la vérité, et vous le sentez bien.

M. François André (Parti socialiste) : Bel argument !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et lors des réponses aux questions au Gouvernement tous les mardis et les mercredis, vous vous levez comme un seul homme…

M. le président : Allons, monsieur Laffineur, revenez à votre propos.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le président ! Je ne peux pas me faire insulter ainsi par les gens de la majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce mépris, tous les Français le ressentent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est votre argument ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Zéro !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes lamentables, c’est tout, et tous les Français le ressentent !

M. le président : S’il vous plaît, que chacun retrouve son calme !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous dites que le mot « surveillance » a été retiré au Sénat, et que vous vous en êtes remise à la sagesse du Sénat. Mais cela montre bien que votre intention, c’était la surveillance des élus locaux ! C’est l’esprit de cet article 1er bis A. C’est la raison pour laquelle nous nous y opposons.
Je vous demande simplement de respecter les millions de personnes qui étaient dans la rue. Vous parlez de 100 000 personnes dans la rue alors que tout le monde sait qu’il y en avait plus d’un million. Que la majorité et le Gouvernement respectent toutes ces gens sincères, et qui sont dans la rue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, j’avais demandé la parole au titre des explications de vote.

M. le président : Il n’y a pas d’explications de vote sur les amendements, mais vous avez la parole.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Disons que cela vaudra explication de vote, monsieur le président.
Hervé Mariton a clairement dit les choses : il y a des approximations, et je m’en inquiète.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Moi, je l’ai trouvé très clair !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Allons, ce n’est pas Hervé Mariton que j’ai trouvé approximatif !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Me voilà rassuré !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Voyons, Claude ! (Sourires.) C’était évidemment la garde des sceaux, ainsi que ce texte !
Approximations d’abord sur les propos tenus, tels qu’ils figurent dans le compte rendu des débats au Sénat. Le Gouvernement a donné un avis de sagesse au Sénat, en aucun cas un soutien clair comme on l’entend traditionnellement ici.
Le recours aux ordonnances ensuite est un aveu de faiblesse. C’est l’ensemble du texte et de la mise en musique juridique que nous dénonçons, d’un projet politique qui lui-même est du bricolage. Du bricolage complet, la démonstration en est faite : M. Meccano lui-même ne s’y retrouvera pas et la boîte à outils du Président de la République, je l’ai dit hier à la tribune, n’y suffira pas.
Mais revenons à notre série d’amendements. Une suspicion pèse sur les maires. Le terme de « surveillance » a été enlevé, mais pas dans l’esprit de la ministre. Au final, je me demande quelles instructions seront données aux procureurs. On me répondra qu’il n’y a plus d’instructions aux procureurs, ou que l’on ne veut pas en donner ; mais il y a bien une politique pénale nationale, il y aura donc bien des circulaires.
Dans le doute, il est sage de supprimer cet article. La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture semblait convenir. Le doute n’est pas levé par les propos de la ministre ni par le texte qui nous arrive du Sénat. C’est pourquoi nous voterons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, cet article est violent.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Aïe !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est très violent. Il est violent parce qu’en réalité il découle de la substance même de ce texte et de votre volonté d’imposer les choses.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Il est quoi, déjà ?

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est violent parce qu’une loi, pour être applicable, doit remplir deux conditions. La première est d’être comprise par les Français. À l’évidence, comme l’a rappelé Hervé Mariton, la succession de mensonges ou d’approximations n’y aide pas.
Lorsque le Président de la République lui-même explique devant les maires qu’il y aura une clause de conscience avant de revenir ensuite sur ces propos, lorsque, ici même, vous chantez Le Temps des Cerises et vous parlez de scénario de western spaghetti, vous troublez en réalité la compréhension de ce texte par les Français.
Votre texte est flou…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et quand c’est flou, il y a un loup !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il ne peut donc être compris par les Français. Et parce qu’il est flou, il y a un défaut de sens.
La deuxième condition pour qu’une loi soit applicable, c’est l’autorité de l’État. Or tous ces mensonges et la crise dans laquelle votre Gouvernement est empêtrée remettent en cause l’autorité même de l’État.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Comme c’est intéressant !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Pour pouvoir contourner ces deux obstacles, l’incompréhension par les Français et le manque d’autorité de l’État, vous instituez un article visant à mettre les élus sous le contrôle des procureurs. C’est cela qui est inacceptable et c’est pour cela que nous voulons le supprimer.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : C’est bien laborieux !

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le ministre Ollier, merci de m’avoir interrogée pour que je précise mes propos.
En parlant vite à l’instant, j’ai déclaré que les maires, exerçant en qualité d’officiers d’état civil par délégation de l’État, doivent appliquer les lois de la République. S’ils ne le font pas, ils se mettent dans la situation prévue par le code civil et le code général des collectivités territoriales.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : C’est honteux !

Mme Christiane Taubira : Je ne suis pas entrée dans les détails parce que nous avions échangé sur ce sujet à plusieurs reprises, y compris lors de séances de questions au Gouvernement bien avant la discussion de ce texte.
Pour qu’un maire se retrouve dans cette situation, encore faut-il qu’il ait épuisé toutes les possibilités légales. Le code civil et le code général des collectivités territoriales lui donnent des possibilités en cas d’empêchement.
Notre parole est donc claire : les maires doivent appliquer les lois de la République. Pour l’application de ces lois, des dispositions sont déjà prévues dans le droit existant. Mais je ne saurais vous aider à laisser entendre que les maires peuvent s’affranchir des procédures déjà prévues, et ne pas célébrer de mariages.
Vous disiez que le Gouvernement n’accepte aucun amendement de l’opposition : c’est inexact. Le Gouvernement a donné des avis favorables pour l’adoption d’amendements de l’opposition en première lecture, et en a même sous-amendé.
Vous avez fait référence au contexte. Oui, il y a le contexte ; et dans ce contexte, je l’assume clairement : il n’est pas question pour le Gouvernement de laisser penser que les maires seraient exonérés de l’application de cette loi. C’est très clair et très précis.
S’agissant de ce qui s’est passé au Sénat, vous me faites un mauvais procès, monsieur le ministre Mariton. Je sais que vous avez le rapport, mais je vous invite à vous reporter au compte rendu intégral des débats au Sénat, publié au Journal officiel.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais qu’est-ce qui cloche ?

Mme Christiane Taubira : Je ne dis pas que le rapport est inexact : il est exact.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Cela devient incompréhensible !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont plus des spaghettis, c’est de la bouillabaisse !

M. le président : Laissez la garde des sceaux s’exprimer !

Mme Christiane Taubira : On me demande de répondre, mais on ne me laisse pas le temps de m’exprimer !
Au Sénat, le doyen Gélard et plusieurs sénateurs sont intervenus pour ou contre l’amendement. Le rapporteur a donné un avis défavorable à cet amendement au nom de la commission.
J’ai alors pris la parole au nom du Gouvernement. J’ai expliqué que contrairement à ce que soutenait le doyen Gélard, contrôle et surveillance ne sont pas redondants : cela relève de deux dispositions différentes. Toutefois, je comprenais que le terme de surveillance puisse gêner. C’est pourquoi j’ai émis un avis de sagesse. Cela, c’est du soutien, monsieur Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?

Mme Christiane Taubira : Oui, parce que c’est cela qui permet à la majorité des sénateurs de voter cet amendement.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : C’est du western spaghetti, cette réponse !

Mme Christiane Taubira : Vous savez comment les choses se passent lorsque le rapporteur et le Gouvernement émettent un avis défavorable. Avant d’arriver dans l’hémicycle, tout un travail a été effectué en amont, et vous savez parfaitement qu’il peut exister des nuances entre nous.
Vous pouvez me faire un procès en mensonge, ce n’est pas un problème pour moi. J’aurais dit à la télévision, comme vous l’avez prétendu à trois reprises, que vous aviez « enfumé » les Français : ce n’est pas mon vocabulaire, mais ce n’est pas un problème. Des procès, vous nous en faites depuis très longtemps et ce n’est certainement pas terminé.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : On vous rappelle la vérité !

Mme Christiane Taubira : La poésie vous dérange ? Je peux en convenir, bien que je ne pense pas que cela constitue la pire agression que vous ayez pu subir. Mais je vous demande, à vous comme à M. Le Fur, de laisser mon cabinet en dehors de tout cela. Ce sont mes lubies personnelles, c’est moi la coupable, c’est moi l’auteur du péché impardonnable de poésie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Laissez mon cabinet en dehors de tout cela, c’est moi qui pratique la poésie.
Vous êtes offusqués, mais même si les rôles étaient inversés, je préférerais franchement l’ironie du Gouvernement aux injures que profèrent certains des vôtres. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Lorsque M. Wauquiez se permet ici même de traiter le Gouvernement de voyou, je préfère mon ironie sur les spaghettis western à la série d’insultes et d’injures que nous avons entendues à la tribune de l’Assemblée nationale. Avis défavorable. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements de suppression de l’article 1 bis A.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 3550.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’observe divers mouvements chez nos camarades de gauche, qui sont nombreux à quitter l’hémicycle… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Regardez de votre côté !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Au revoir, monsieur Ollier !

M. le président : Du calme, mes chers collègues. Essayons de terminer ce matin l’examen de cet article !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Premièrement, madame la garde des sceaux, les spaghettis, cela se mange : attendez-vous donc au pire ! (Sourires.)
Deuxièmement : quand la loi bavarde, elle est inutile.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Vous l’avez déjà dit !

Un député du groupe SRC : On ne vous voit pas, monsieur Myard ! Debout !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous l’ai déjà dit : si vous ne me voyez pas, vous allez m’entendre !

M. le président : S’il vous plaît, monsieur Myard…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela me fait rigoler ! Les petits gouvernent le monde, mais certains ne s’en sont pas encore aperçus…

M. le président : Je suis d’accord ! (Sourires.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Merci, monsieur le président !
Troisièmement : à vouloir trop prouver, on ne prouve rien. Affirmer dans un nouvel alinéa que le maire exerce ses fonctions sous le contrôle et la surveillance du préfet est superfétatoire, et vous le savez pertinemment. On ne réécrit pas dans une loi ce qui est déjà écrit ailleurs : on sait très bien qu’un officier d’état civil exerce ses responsabilités dans le cadre des lois et règlements de la République.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Exactement ! Il faut supprimer cette phrase !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est donc parfaitement inutile d’écrire cela, à moins d’avoir envie de mettre du poivre dans les spaghettis. (Sourires.)

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Du piment !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle est salée, celle-là ! (Sourires.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est bien le problème : à vouloir trop prouver, vous affaiblissez l’objet de votre propre loi.
Ou alors, c’est que vous voulez stigmatiser un certain nombre d’élus. Vous voulez les contraindre et leur dire : c’est comme cela, circulez, il n’y a rien à voir. Croyez-moi : lorsque la loi atteint ce degré de diktat, elle fait fi de l’adhésion des Français et des élus aux lois de la République. C’est la raison pour laquelle je demande la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 2.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je ne répéterai pas les arguments que j’ai précédemment développés. La commission a également émis un avis défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons. Compte tenu de l’éparpillement, dans le code civil, des différentes responsabilités du procureur de la République à l’égard des actes de l’officier d’état civil, il était nécessaire d’ajouter cet article 34-1 dans le code civil pour rappeler cette compétence du procureur. Alain Tourret avait proposé cette disposition par amendement en première lecture, que nous avions adopté. La commission souhaite évidemment maintenir cette disposition, avec les modifications introduire par le Sénat.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Errare humanum est…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable également.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourquoi donc ?

Mme Christiane Taubira : Non, monsieur Myard, je ne vous réponds pas.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah ! Parce que vous n’avez rien à répondre !

Mme Christiane Taubira : Je sais à quel jeu vous vous livrez, et je ne veux pas impatienter l’Assemblée. (Sourires.)
J’ai omis de répondre à une question posée par M. Mariton – il n’est plus là – sur l’article 75 du code civil. Comme pour l’article précédent, on fait semblant de découvrir que la modification de l’article 75 – le remplacement des mots « mari » et « femme » par le terme « époux » – avait été adoptée ici même, à l’Assemblée nationale. C’était normal : il s’agissait bien des premières modifications auxquelles nous devions procéder, pour deux raisons : d’une part, nous tirons les conséquences de l’adoption de l’article 1er du présent projet de loi ; d’autre part, la Cour de cassation elle-même avait mentionné, dans un arrêt de 2007, deux articles dont l’article 75 du code civil.
Nous écrivons la loi correctement, avec rigueur, pour qu’elle soit applicable, et nous procédons aux modifications nécessaires. La modification dont vous vous étonnez a été introduite en première lecture : je peux concevoir que le temps écoulé ait été si long – bien que vous l’ayez trouvé court – que vous avez oublié ces dispositions, mais elles ont bel et bien été adoptées en première lecture.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je veux apporter mon appui à l’amendement de Jacques Myard, pour des raisons exclusivement juridiques. Madame la garde des sceaux, vous vous apprêtez à introduire dans le code civil un article 34-1, qui sera par définition inséré entre les articles 34 et 35, inchangés depuis 1803.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Et alors ?

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Depuis deux cent dix ans, nous savons dans toutes les communes de France que « les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil ». De deux choses l’une : soit vous modifiez le code civil pour ne rien dire en essayant d’y introduire une sorte de truisme, pardonnez-moi, totalement ridicule…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Le code civil n’est pas un tract, mais un texte essentiel de la République. Première hypothèse, donc : vous le modifiez pour ne rien dire. Deuxième hypothèse : vous avez des intentions cachées et déplorables.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cachées derrière les spaghettis ? (Sourires.)

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Pour conclure cette courte intervention, je pense même que cet article est un cavalier. Madame la garde des sceaux, votre projet de loi est relatif à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe ; or vous insérez un nouvel article dans les dispositions générales du code civil, qui concernent bien d’autres sujets que les questions relatives au mariage – l’enregistrement des décès ou des naissances, par exemple.
Votre article – comme l’ensemble de votre projet de loi, d’ailleurs – n’est donc véritablement ni fait ni à faire.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : C’est un mauvais western politique !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 5, 257 et 3053.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 5.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un tout autre sujet. Comme vous le savez, dans notre pays, le mariage religieux suit traditionnellement le mariage civil. Il existe une règle pénale qui prévoit qu’un ministre du culte célébrant un mariage religieux alors que le mariage civil n’a pas été célébré est susceptible d’être condamné à une peine de prison.
Je veux mettre un terme à cette règle imaginée à l’époque concordataire, c’est-à-dire à l’époque de Napoléon ; elle visait alors à permettre le développement du mariage civil en exigeant que ceux qui se marient à l’église soient préalablement mariés à la mairie. Depuis 1905, le lien entre les deux mariages est déjà moins pertinent puisque nous sommes complètement sortis du régime concordataire. Il n’en demeure pas moins que le lien entre le mariage civil et le mariage religieux existe encore aujourd’hui. Cette situation est spécifique à la France : tous les pays ayant connu le système napoléonien, comme la Belgique ou une partie de l’Allemagne, ont fait disparaître ce lien.
Mon idée est la suivante : faire disparaître la sanction prévue par le code pénal revient à permettre un mariage religieux pour un couple qui n’est pas marié civilement. Deux personnes pourront être pacsées, ou dans une tout autre situation, et se marier à l’église. En effet, le même mot est maintenant utilisé pour des choses désormais très différentes ; et ce sera encore plus flagrant demain, puisque le mariage religieux exclut évidemment l’union de deux personnes de même sexe.

M. François André (Parti socialiste) : Et le divorce ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’en viens à ma deuxième raison. J’exprime une crainte manifeste, et je voudrais que mes collègues de l’UMP l’entendent. Demain, ceux qui ont demandé l’ouverture du mariage civil aux couples de personnes de même sexe exprimeront la même demande s’agissant du mariage religieux, simplement parce qu’ils sont dans une logique de revendication. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. François André (Parti socialiste) : Ce n’est pas à l’Assemblée nationale que l’on traite du mariage religieux !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour interdire cette revendication, il faut dissocier le mariage religieux du mariage civil.
Je suis convaincu – nous avions eu des échanges sur ce sujet avec notre collègue Tourret en première lecture – que la logique que je développe est vraiment laïque, puisque le principe de laïcité consiste à ignorer les cultes. Or la situation actuelle ne se caractérise pas par une relation d’ignorance, mais de surveillance.
Toutes ces raisons m’inclinent à penser qu’il faut dissocier le mariage religieux du mariage civil.
Je sais qu’un certain nombre de mes collègues de l’UMP mettent en avant un risque du côté de l’islam : ne risquerait-on pas de favoriser un développement de mariages polygames ?

M. François André (Parti socialiste) : Nous y voilà !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce risque n’est pas du tout avéré, car contrairement à l’Église catholique, l’islam ne poursuit pas du tout une logique de sacralisation du mariage.

M. François André (Parti socialiste) : C’est honteux !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La logique est très différente : l’islam manifeste simplement dans une fête la reconnaissance de ce qui existe, dans la vie, entre les deux personnes d’un couple.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : C’est écœurant !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues de gauche, écoutez-moi ! Dans une vraie logique laïque, il n’y a aucune raison que le mariage religieux soit adossé au mariage civil : l’État ou la société n’a pas à connaître d’un sacrement purement religieux.
Je m’adresse maintenant à ceux qui sont attachés à l’expression de la foi.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : et M. Bernard Roman. La foi ? (Sourires sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si nous n’adoptons pas cette mesure, nous risquons d’être confrontés demain à une revendication, qui commence d’ailleurs à apparaître chez certains extrémistes qui prétendront, au nom de l’égalité ou d’une réalité sociale, marier deux hommes ou deux femmes à l’église. Cela ne serait évidemment souhaitable pour personne.

M. François André (Parti socialiste) : Ridicule !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà les raisons qui m’inclinent à penser que nous devons mettre un terme à ce qui est aujourd’hui une survivance historique.
Que l’on m’entende bien : je ne veux absolument pas donner au mariage religieux une conséquence civile qui existe dans de nombreux pays européens. Je dis simplement que le mariage religieux est une affaire privée, qui ne regarde pas l’État et n’a donc pas à obéir à une quelconque contrainte imposée par l’État.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 257.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement d’alerte : pour être honnête, je me satisferais qu’il soit repoussé. C’est toutefois l’occasion de mettre en avant une difficulté suscitée par le texte que l’Assemblée s’apprête à voter, hélas ! dans des conditions de temps couperet et guillotine.
En voulant singulariser et dévaloriser le mariage, alors qu’il s’agit d’une institution particulière, qui a une histoire dans notre pays et qui ne se limite pas à la seule reconnaissance de l’amour que deux personnes éprouvent l’une envers l’autre, nous sommes en train de jouer avec le feu. Nous risquons d’être confrontés à des revendications un peu plus identitaires, religieuses, cherchant à isoler davantage le mariage religieux.
Je partage les propos de mon collègue Le Fur : le mariage religieux est une affaire privée qui, en tant que telle, ne regarde pas l’État. Mais je suis sensible à notre héritage historique et, sans doute, à une certaine conception de la laïcité. Plus globalement, je crains que l’adoption du texte dont nous discutons aujourd’hui suscite des demandes de plus en plus importantes d’isolement du religieux, phénomène qui serait, à terme, porteur d’une forme de communautarisme.
Cet amendement est l’occasion de mettre en avant cette interrogation et cette difficulté. Vous comprenez bien que je ne souhaite pas spécialement entamer aujourd’hui, dans le cadre de ce débat, un échange complet sur le sujet ; mais j’aimerais acter une clause de revoyure et connaître vos positions sur ce point, madame la garde des sceaux.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n° 3053.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, vous avez évoqué le fait que l’article 433-21 du code pénal était relativement peu souvent – et même très rarement – utilisé pour prononcer des sanctions. Premièrement, je note que votre demande ne rejoint pas celle des églises, en tout cas celle de l’Église catholique que vous avez évoquée. Pour avoir débattu avec nombre de ses représentants durant ces derniers mois, je puis vous assurer qu’à aucun moment cette demande n’a été exprimée par les intéressés.
Deuxième remarque, plus technique et plus directement liée à votre amendement : en abrogeant cet article du code pénal, il ne faudrait pas laisser penser à la population que le mariage religieux apporterait aux couples les mêmes droits que le mariage civil. Vous le savez comme moi : le mariage religieux n’apporte aucun droit ni aucune protection ; seul le mariage civil, le mariage républicain, en apporte. En adoptant un tel amendement, ou tout autre ayant le même objet, il ne faudrait pas laisser croire que le mariage religieux apporterait cette même protection. C’est d’ailleurs sur ce point que nous nous étions appuyés en première lecture pour refuser l’adoption d’amendements analogues.
Enfin, messieurs Le Fur et Gosselin, vous indiquez dans votre exposé sommaire que la sanction actuellement prévue à l’article 433-21 du code pénal serait contraire à l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme. L’obligation du mariage républicain ne viole évidemment ni la liberté de pensée, ni la liberté de conscience : c’est tout le contraire.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Je souhaiterais vérifier le code pénal, si nous l’avons.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Que fait le cabinet ? (Sourires.)

Mme Christiane Taubira : Laissez les membres de mon cabinet tranquilles ! Ils travaillent beaucoup, vous savez. (Sourires.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous les épuisez !

Mme Christiane Taubira : Il paraît, mais j’ai tant de défauts…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’aime que les défauts !

Mme Christiane Taubira : Moi aussi, et j’aime tellement les miens que je les conserve ! (Sourires.)
J’ai entendu l’argumentaire de M. Gosselin sur la suppression de l’article 433-21 du code pénal. Je rappelle – et c’est la raison pour laquelle je voulais vérifier dans le code pénal – que pour qu’il y ait incrimination, la pratique doit avoir été habituelle. Il ne s’agit pas de pister tout mariage religieux célébré. Ce n’est pas cela qui fonde l’incrimination. Celle-ci est constituée par une pratique habituelle.
Vous avez à bon droit, monsieur le député Gosselin, rappelé l’histoire du mariage. L’incrimination a été introduite au moment où le mariage s’est laïcisé et est devenu une institution civile. Il ne faudrait pas que des personnes qui recourent à un mariage religieux imaginent qu’il y aurait les mêmes effets d’ordre public.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elles le savent parfaitement.

Mme Christiane Taubira : Je suis désolée, monsieur Le Fur, mais c’est le mariage civil qui induit les effets d’ordre public, et votre amendement risquerait d’entraîner une perte de protection pour certaines personnes. Quelqu’un a dit hier, à juste titre, que les Français ne lisaient pas le code civil tous les jours. C’est également ce que j’ai dit au Sénat pour expliquer pourquoi le Gouvernement avait tenu à parler régulièrement de mariage et d’adoption : les Français ne sont pas censés savoir que le mariage emporte l’adoption. Aussi, par honnêteté, nous avons parlé du mariage et de l’adoption.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas dans le titre du projet de loi !

Mme Christiane Taubira : Nous n’avons aucun problème avec l’adoption pour les couples de même sexe : nous rappelons qu’en droit, le mariage emporte l’adoption. C’est la même logique qui nous préoccupe ici : les gens qui décident de se marier ne connaissent pas le code civil par cœur et il ne faudrait pas qu’ils s’imaginent qu’un mariage religieux produit les mêmes effets d’ordre public. Eu égard à cette préoccupation majeure, il n’est pas pertinent de Folio 4639supprimer cette incrimination si nous voulons garantir que le seul mariage qui induit des effets d’ordre public est et reste le mariage civil.
La liberté de conscience comme la liberté de culte sont garanties par la loi de 1905 en plus d’être garanties par l’article 1er de la Constitution. Faire célébrer un mariage religieux relève d’une liberté absolue qui n’est contestée à personne. Encore faut-il s’assurer que les couples sachent qu’ils sont mariés, avec des effets d’ordre public à partir du mariage civil.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour une fois, je ne serai pas d’accord avec mon ami Marc Le Fur pour une raison simple.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : et M. Bernard Roman. Poulet au champagne ! (Sourires.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Depuis maintenant plus d’un siècle, tout officier du culte doit disposer du certificat montrant que le mariage civil a eu lieu avant de procéder à un mariage religieux. En cas de non-respect de cette disposition, une sanction pénale est prévue, mais elle est très peu usitée car il faut qu’il y ait récidive.
Le problème est simple. Au regard de lois spécifiques d’un certain nombre de personnes présentes sur notre territoire, on pourrait procéder à un mariage religieux entre une mineure de quinze ans et un adulte majeur. Ce n’est pas acceptable. Dans ces conditions, la seule garantie pour protéger ces jeunes adolescentes est d’exiger qu’il y ait un mariage civil. L’ordre public républicain s’applique à ce moment-là et l’on interdira à quiconque de marier une enfant de quinze ans avec un adulte…

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …sauf dérogation du Président de la République dans certains cas.
La tradition française légale – mariage civil, puis mariage religieux – ne porte pas du tout atteinte au mariage religieux, mais permet d’éviter ces cas qui, malheureusement, risquent de se produire.

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons avoir ce débat, mais il ne peut être tranché à ce moment de nos travaux.
À mon excellent collègue et ami Jacques Myard, qui a à l’esprit l’islam, je dirai que ce n’est pas le sujet : l’islam n’a pas l’équivalent d’un sacrement, d’un droit à reconnaissance.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On s’en moque. Le problème, c’est qu’on marie des gamines de quinze ans !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : De fait, les risques qu’il dénonce peuvent parfaitement exister aujourd’hui. Cela ne change rien.
Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je trouve vos arguments assez faibles : à vous entendre, nous risquerions d’avoir affaire à des gogols qui vont s’imaginer que le mariage religieux emporterait les effets d’un mariage civil.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ils n’ont pas dit cela !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai jamais dit que le mariage religieux devait emporter les effets juridiques d’un mariage civil. Je dis simplement qu’il y a de plus en plus de jeunes couples qui choisissent leur mode d’union en fonction de critères très rationnels – mariage civil, PACS, concubinage etc. – et qui veulent, pour des raisons diverses qui les regardent, associer leur union à une cérémonie. Or tous ces gens sont de fait gênés.
Mais il est une autre difficulté que nous ne tarderons pas à connaître : la revendication d’égalité d’un certain nombre de minorités, qui vise en fait à casser les codes, l’emportera dans le mariage civil, puisque vous êtes majoritaires. Mais elle se manifestera tout autant dans le mariage religieux, mes chers collègues.

M. François André (Parti socialiste) : Ce n’est pas notre affaire !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, il faut dissocier le mariage civil du mariage religieux. C’est une évidence, au regard de la logique laïque, et une question de cohérence avec les textes que nous avons peu à peu adoptés : au départ, le mariage civil est un double du mariage religieux, il s’en est distancié petit à petit, en particulier du fait de la réglementation du divorce et du fait de la séparation de l’église et de l’État en 1905.

Plusieurs députés du groupe SRC : Tant mieux !

M. François André (Parti socialiste) : Est-ce que vous le regrettez ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’en distancie encore un peu plus aujourd’hui puisque vous allez reconnaître le mariage homosexuel. Au bout du compte, le mot « mariage » se retrouve associé à deux choses qui n’ont plus aucun rapport entre elles. Je vous propose simplement de traduire cette dissociation dans le droit.

M. le président : Mes chers collègues, avant de lever la séance, permettez à une partie de mon patrimoine génétique de rendre hommage aux spaghettis, grand plat typique de la cuisine italienne, dont il a été beaucoup question ce matin !(Rires et applaudissements.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et avec Taubira, ils sont bien pimentés ! (Sourires.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.