Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 1er (suite)
debate, 15/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je constate que l’amendement n° 420 n’est pas défendu.
Je suis saisie d’un amendement n° 640.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement a fait le choix de privilégier les secteurs de l’économie française en situation de concurrence internationale.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Essayé, en effet !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or, comme le montrent les rapports Carrez, Besson et bien d’autres encore, une disposition générale touchant le secteur privé ne bénéficie à l’industrie qu’à hauteur de 25 %,...
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Nous le disons depuis le début !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : ...cette industrie qui est au cœur de nos secteurs soumis à la compétition internationale.
Lors du débat sur la réforme de la taxe professionnelle, dont l’objectif était aussi de favoriser l’industrie, nous avions trouvé un dispositif consistant, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises, à minorer de 35 % la valeur locative des immobilisations industrielles.
Faute de déclaration d’aide d’État lors de la réforme de la taxe professionnelle, notre amendement poursuit le même objectif, mais en majorant de 35 % la valeur maximale du coefficient pour les emplois du secteur industriel.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable, et je vais expliquer pourquoi, monsieur de Courson, je n’ai pas déposé un tel amendement.
Les 13,2 milliards d’allégements concernent en fait la suppression de la cotisation de 5,4 % sur le salaire brut, relative au financement de la politique familiale. Au niveau du SMIC, puisqu’il y a exonération totale, cette cotisation de 5,4 % se trouve donc effacée. Mais elle réapparaît, pour une fraction, entre 1,2 et 1,4 SMIC et, en totalité à la charge de l’entreprise, à 1,6 SMIC. De ce fait, une partie importante, soit 5,75 milliards sur les 13,2 milliards d’allégements, améliore les exonérations dites « Fillon » entre 1 et 1,6 SMIC. Dans cette zone de salaires, il est vrai, on compte relativement moins d’emplois industriels ou plus exactement d’emplois dans des entreprises qui subissent la concurrence internationale. Ces emplois sont en effet plutôt mieux rémunérés, ce qui explique qu’ils bénéficient moins des exonérations « Fillon ».
La mesure proposée par le Gouvernement présente donc un certain équilibre en étant autant ciblée sur l’emploi que, pour la zone au-delà de 1,6 SMIC, sur les entreprises qui sont dans la compétition internationale.
Si l’on examine plus précisément les secteurs industriels, notre collègue Marc Le Fur nous faisait observer, en commission des finances, que pour l’industrie agroalimentaire – particulièrement soumise, s’agissant par exemple de l’abattage des animaux, à une concurrence très vive avec l’Allemagne –, le calibrage de la mesure que propose le Gouvernement était parfait.
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : C’est juste.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En revanche, pour les industries chimique ou pharmaceutique, le dispositif ne va pas assez loin.
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : C’est la preuve qu’il s’agit d’une mauvaise mesure !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : , rapporteur général. Le problème, monsieur Sapin, est que si elle devait concerner les salaires supérieurs à 2,4 SMIC, elle toucherait certes des emplois industriels, mais également les secteurs de la banque ou de l’assurance. Le calibrage est donc bon, puisque cette mesure favorise à la fois l’emploi et la compétitivité.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous venez de démontrer le contraire !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Toutes les études sérieuses fondées sur le passé, montrent que les allègements de coût du travail ont permis de sauvegarder ou de créer entre 400 000 et 800 000 emplois dans notre pays. C’est considérable ! Ceux qui prétendent aujourd’hui qu’il n’y a pas de problème de coût du travail creusent la tombe de l’emploi dans les entreprises françaises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Il est vrai que pour eux ce n’est pas un problème car leur seule solution est de créer des postes supplémentaires (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) dans la fonction publique, qu’elle soit territoriale ou nationale. Mais nous n’avons plus les moyens d’augmenter ainsi la dépense publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Si nous sommes attachés à l’avenir de notre pays, à l’intérêt général et à l’emploi de nos enfants et de nos petits-enfants, nous devons baisser le coût du travail, comme l’ont fait les Allemands. Contester le fond de cette mesure procède d’un aveuglement incompréhensible.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est juste !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce dispositif équilibré agit aussi bien sur l’emploi que sur la compétitivité. Si, après avoir remporté, comme je l’espère, les élections,...
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : nous l’amplifions, car ce sera indispensable,…
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : En augmentant de nouveau la TVA !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …nous pourrons alors la cibler davantage sur l’objectif de compétitivité.
Une chose est en tout cas certaine : si nous nous montrons incapables de traiter le problème du coût du travail, nous précipiterons la France dans le précipice. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse : L’avis est également défavorable. Il est en effet impossible de cibler des allègements de charge sur un secteur particulier : vous vous souvenez peut-être que Franck Borotra, mon mentor en politique, avait tenté de le faire en proposant un plan de sauvetage du textile en France fondé sur un système d’allégement de charges spécifique à cette industrie…
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Qu’il a fallu rembourser !
Mme Valérie Pécresse : … avant que l’Union européenne ne le condamne effectivement, tout comme elle a condamné les aides agricoles mises en place par Jean Glavany. Nous ne pouvons aujourd’hui prendre la responsabilité de voter une mesure que rejetterait Bruxelles – nos entreprises étant alors dans l’obligation de rembourser les allégements de charges.
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Ce n’est pas le cas.
Mme Valérie Pécresse : Si, puisque l’amendement cible bien les emplois du secteur industriel.
Vous disiez, monsieur Sapin, que la mesure proposée par le Gouvernement était mauvaise ; Voici ce qui est écrit dans la motion « Socialistes pour réussir à gauche » présentée par François Hollande le 1er octobre 2005, et dont j’imagine que vous étiez signataire : « Faire le choix du travail et de l’emploi, changer le mode de calcul des cotisations sociales : aujourd’hui assises sur les seuls salaires, les cotisations patronales sont donc d’autant plus lourdes que les entreprises embauchent et augmentent leur masse salariale. C’est pourquoi, dans la volonté de favoriser les activités de main-d’œuvre, nous proposons de transférer une partie des cotisations patronales, qui aujourd’hui pèsent sur les seuls salaires, sur l’ensemble de la richesse produite par l’entreprise ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Dans sa réponse à la proposition de notre collègue de Courson, M. le rapporteur général a fait la démonstration que le texte qui nous est proposé ne sera pas l’élément déclencheur en matière de compétitivité : le choc de compétitivité dont vous nous avez parlé hier, monsieur le rapporteur général, vous ne le créerez pas avec ce texte.
L’ensemble des exonérations de cotisations sociales s’élève à environ 23 milliards d’euros, ce qui, selon vous, aurait permis de conserver 400 000 à 500 000 emplois.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : 800 000 !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Soit, 800 000 emplois.
Pour ma part, je mettrai en parallèle 23 milliards d’euros dans le secteur public non délocalisable : que ce soit pour employer des fonctionnaires, d’un côté, ou pour faire de la dépense fiscale de l’autre, le coût est à peu près identique. Il faut dire les choses telles qu’elles sont.
S’agissant du financement de la protection sociale, nous considérons que si le coût du travail doit vraisemblablement être revu, le problème de la valeur ajoutée des entreprises peut également être réexaminé. Cela étant, il ne s’agit pas de créer une taxe complémentaire sur la valeur ajoutée ou sur le capital. Il existe d’autres moyens de chercher de l’argent. La contribution sociale généralisée, qui a vocation à financer la protection sociale, ne pèse pas seulement sur le travail, mais également sur les revenus du capital. Voilà une piste M. que vous auriez pu explorer !
Pour une fois, je suis d’accord avec M. de Courson : l’orientation que vous avez prise en matière de compétitivité n’est pas la bonne, car 25 % seulement des entreprises bénéficieront du dispositif quand, dans le même temps, des entreprises de type assurantiel bénéficieront d’avantages de l’ordre de 600 à 700 millions d’euros. Telle est la réalité !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Ce ne sont pas 25 % des entreprises industrielles qui bénéficieront de la mesure, monsieur le député, mais 25 % de la mesure qui bénéficieront aux entreprises, ce qui n’est pas du tout pareil.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : En effet, cela n’a rien à voir.
Mme Valérie Pécresse : Une industrie qui pèse 13 % de notre valeur ajoutée touchera 25 % des aides. Avec notre ciblage, elle touchera deux fois plus d’aides qu’elle ne représente dans la valeur ajoutée de la France. En réalité, c’est une mesure très ciblée sur l’industrie en raison de notre choix sur les salaires, c’est-à-dire, à 90 %, entre 1,4 et 2,4 SMIC – les ouvriers qualifiés et les techniciens supérieurs de l’industrie. Ce sont là les salaires moyens de l’industrie, notamment des PME industrielles.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Entre 1,6 et 2,4 ?
Mme Valérie Pécresse : Le produit de la mesure, monsieur Mallot, porte à 90 % entre 1,4 et 2,4 SMIC, soit plus de 12 milliards d’euros. Vous m’avez suffisamment reproché hier d’être allée en dessous de 1,6 SMIC !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Calmez-vous, madame la ministre. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et ne me faites pas tenir des propos que je n’ai pas tenus ! Vous faites les demandes et les réponses !
Mme Valérie Pécresse : Je suis très calme, mais je n’apprécie que l’on défende un jour l’inverse de ce que l’on a défendu la veille ! J’essaie pour ma part d’être cohérente. (« Très bien » sur les bancs du groupe UMP.)
Je le redis, 80 % de l’emploi industriel sont concernés par notre mesure – 75 % de l’emploi automobile et 93 % des salariés agricoles.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Madame la ministre, il faut toujours, lorsque nous nous exprimons, penser aux personnes qui nous écoutent. Peuvent-elles comprendre les enjeux avec ce que vous dites ? Bien sûr que non, car vous maniez à dessein la langue de bois pour les dissimuler.
Il faut dire des choses simples et claires. Or, avec le rapporteur général qui parle, quand il le veut, un français d’une parfaite limpidité, vous êtes en train de nous enfumer ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Selon M. Carrez lui-même, nous irions, si nous suivions l’auteur de l’amendement, dans le précipice. Mais qui nous a amenés au bord de celui-ci ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous ! C’est la gauche !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Toujours selon le rapporteur général, nous n’aurions pas les moyens d’augmenter l’emploi public. Avec une formule ainsi assénée, nos concitoyens pourraient croire qu’il ne faut pas en effet augmenter le nombre des fonctionnaires,…
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut surtout pas les augmenter !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : …mais continuer d’en réduire le nombre.
Et si, au lieu de parler « langue de bois », nous parlions concrètement ? Qui massacre en effet l’avenir de nos enfants et petits-enfants (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur général, avec des trémolos dans la voix ? Ce sont ceux qui suppriment les postes d’enseignants et qui empêchent les enfants d’être formés convenablement !
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pour éviter d’aller dans le mur !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Quand on parle de supprimer des postes de fonctionnaires, il faut dire en effet combien cela signifie en moins d’enseignants, d’infirmières, de médecins dans nos hôpitaux, de gendarmes, de policiers !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut poser la question à Hollande !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Dans toutes ces corporations, vous avez supprimé des postes !
Je le répète : le travail n’est pas un coût, c’est une richesse qui est créée.
Qu’avez-vous pris pour cible, pour reprendre votre formule, madame la ministre ? Le pouvoir d’achat ! Il est vrai qu’en la matière, cela ne va pas mal pour tout le monde. Je prendrai un seul exemple.
Mme la présidente : Pour conclure, monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Absolument, madame la présidente.
Savez-vous, mes chers collègues, combien gagnait le précédent P-DG de Renault ? 25 000 euros par mois. Savez-vous combien gagne l’actuel P-DG, votre ami Carlos Ghosn ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il gagne 27 000 euros par jour !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Plus de trente fois plus ! Ceux-là, ils se gavent et vous les protégez. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Et ce n’est pas de la langue de bois, ce sont des faits !
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le seul argument que vous ayez utilisé, madame la ministre, est celui de l’eurocompatibilité. Je m’étais permis de vous rappeler qu’avec le rapporteur général, nous avions adopté cette même disposition, que le Gouvernement avait alors trouvée bonne, lors de la réforme de la taxe professionnelle dont le coût représente à peu près la moitié de celui de la mesure dont nous parlons, soit 6 milliards à 6,5 milliards bruts contre 13,2 milliards d’euros.
Mais peut-être nous expliquerez-vous, madame la ministre, que l’Union européenne considérera que le dispositif que nous avions mis en place pour ce qui concerne la taxe professionnelle peut être assimilé à des aides d’État ?
Je persiste à croire, madame la ministre, qu’il faut trouver un dispositif qui allège davantage les secteurs soumis à la compétitivité internationale. Pensez-vous vraiment utile de consacrer 2,2 milliards des 13,2 milliards au commerce et à la réparation ? C’est sympathique, mais ce n’est pas cela qui va redonner de la compétitivité à l’économie française !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous devons donc concentrer nos maigres moyens sur le secteur industriel. Le rapporteur général avait envisagé d’autres dispositifs. Il est encore temps pour en trouver un qui soit adapté.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti communiste français) : Madame la ministre, c’est un immense plaisir pour le groupe socialiste que de vous entendre faire l’exégèse de nos textes de congrès ! (Sourires.)
Vous pourriez au demeurant les lire plus souvent, et je n’exclus d’ailleurs pas que, dans un avenir proche, vous soyez amenée à lire de plus en plus souvent des textes socialistes ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Quelle arrogance !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous nous avez fait du comique de répétition : M. Bertrand pendant les questions au Gouvernement ; vous, maintenant, en faisant une piqûre de rappel à destination de ceux qui n’auraient pas compris ; et d’autres peut-être demain s’y emploieront à nouveau.
Que pouvait-on lire en effet dans la motion du parti socialiste que vous avez citée, madame la ministre ? Que les cotisations patronales pouvaient être assises sur la valeur ajoutée de l’entreprise. C’est un changement d’assiette qu’il est tout à fait possible d’envisager – le débat serait du reste intéressant. Il ne s’agissait pas d’une taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les consommateurs. Je suggère à vos collaborateurs de Bercy de vous expliquer que la valeur ajoutée est une assiette sur laquelle plusieurs types de taxation peuvent opérer !
Permettez-moi d’ailleurs de vous rappeler que lorsque vous avez conduit la réforme de la taxe professionnelle, il y a quelques mois, vous avez précisément fait appel à cette taxation de la valeur ajoutée.
Sur ce sujet comme sur d’autres, il arrive parfois, madame la ministre, que les meilleures lectures aient un effet boomerang ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je souhaite revenir sur les propos du rapporteur général. L’avez-vous en effet bien entendu, mes chers collègues ? En cas de victoire de Nicolas Sarkozy …
M. Philippe Boënnec (Union pour un mouvement populaire) : Il va gagner !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …– ce qu’il espère et il n’y a là rien d’étonnant –, il souhaite que la mesure soit amplifiée !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je parlais de la baisse du coût du travail !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour la clarté de nos débats, il est bon que tout le monde le sache : il est bien dans l’intention du Gouvernement d’aller plus loin et d’augmenter encore la TVA pour baisser le coût du travail.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit cela.
Mme Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, ce n’est pas ce qu’il a dit !
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Cocquempot.
M. Gilles Cocquempot (Parti socialiste) : Mon intervention détonnera certainement par rapport à la teneur des propos tenus depuis hier.
En tant que membre de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau, j’ai eu l’occasion de constater ce qu’était un débat de techniciens – ce à quoi l’on assiste ce soir – face à un béotien comme moi qui ne posais que des questions de citoyens. Les citoyens, en effet, ne raisonnent pas forcément comme les techniciens que vous êtes.
En 2007, j’étais, au premier tour des législatives, en très mauvaise posture avec 4 000 voix de retard sur la candidate UMP. Au second tour, j’ai été réélu avec 655 voix d’avance. Pour quelles raisons, mes chers collègues ? Pour des raisons locales, évidemment, mais surtout parce qu’entre le premier et le second tour, Laurent Fabius a, sur un plateau de télévision, extorqué à Jean-Louis Borloo l’aveu que vous alliez instaurer la TVA sociale. Ce qui signifie qu’entre le premier et le second tour, la réaction des électeurs a été foudroyante. Je ne vois pas pourquoi, en 2012, il n’en irait pas de même ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En 2007, les électeurs n’avaient pas conscience de l’arrivée de la crise. De plus, le Président élu n’avait pas encore montré la manière dont il allait gouverner la France.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : De manière courageuse.
M. Gilles Cocquempot (Parti socialiste) : Aujourd’hui ils le savent, et ceux qui soutiendront cette augmentation de la TVA devront en assumer la lourde responsabilité.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ils sont courageux. Ce n’est pas comme vous !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : En 2007, monsieur le député, les électeurs ont tellement sanctionné Nicolas Sarkozy qu’ils ont élu une majorité pour le soutenir.
Mme Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Exactement !
Mme Valérie Pécresse : ministre. Pour ma part, je pense que nous aurions dû instaurer la TVA sociale en 2007. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Effectivement, les Français n’ont pas forcément compris quel était le projet économique en arrière-plan, mais ils nous ont donné une majorité. Et quand on a une majorité pour appliquer son programme, il faut aller jusqu’au bout, et mieux vaut tard que jamais : c’est pourquoi nous la proposons aujourd’hui.
Comme Dominique Strauss-Kahn, en effet,…
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : On a les amis qu’on peut !
Mme Valérie Pécresse : …nous pensons que l’idée d’utiliser les points forts de la TVA pour poursuivre des objectifs clairs et précis, notamment la lutte contre les conséquences des délocalisations et la défense de l’emploi, est bonne.
Comme Dominique Strauss-Kahn, nous pensons que la TVA doit pouvoir être mobilisée pour taxer davantage les produits qui proviennent quasi exclusivement de l’importation, le cas échéant après une délocalisation massive.
M. Gilles Cocquempot (Parti socialiste) : Et que faites-vous pour les 800 salariés de Seafrance ?
Mme Valérie Pécresse : Dominique Strauss-Kahn n’est pas le candidat que vous vous êtes choisi. Je crains malheureusement qu’il ne revienne pas en politique pour mettre en place la TVA sociale qu’il appelait de ses vœux.
Alors, monsieur Christian Paul, peut-être que M. Hollande, lui, ne souhaitait pas transférer les charges patronales sur la TVA, mais sur la valeur ajoutée des entreprises.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : En effet !
Mme Valérie Pécresse : Néanmoins, vous me permettrez de vous dire que la versatilité n’est pas forcément pas une qualité en politique.
Aujourd’hui, deux projets s’opposent.
Le Gouvernement entend baisser le coût du travail, notamment pour les PME et les TPE. Ce sont les emplois des très petites entreprises qui seront concernés par ces mesures parce qu’ils se situent presque tous en dessous de la barre des 2,4 SMIC de salaire. Or, ce sont ces entreprises qui créent de l’emploi en France.
Monsieur Christian Paul, la première injustice en matière de pouvoir d’achat n’est-elle pas le chômage ?
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : La faute à qui ?
Mme Valérie Pécresse : Et si c’est le chômage, c’est contre le chômage qu’il faut lutter. Il faut donc créer de l’emploi et, pour créer de l’emploi, il faut baisser le coût du travail.
Le projet de votre candidat François Hollande est la hausse du coût du travail pour mieux revenir sur la réforme des retraites alors même qu’il a voté une motion en 2005 en faveur de la baisse du coût du travail !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous vous avons connue meilleure !
Mme Valérie Pécresse : Vous annoncez d’ores et déjà une hausse des cotisations vieillesse : un point sur la durée du quinquennat, soit 5 milliards d’euros de hausse du coût du travail.
De votre côté, il y a donc 5 milliards d’euros de hausse du coût du travail et, de notre côté, 13 milliards d’euros de baisse. L’emploi marchand est la clef de notre projet.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Quel aveu !
Mme Valérie Pécresse : Monsieur de Courson, tous vos arguments, je les entends à 150 %. Il y a dix ans, Franck Borotra défendait exactement les mêmes : il fallait baisser le coût du travail pour les emplois les plus soumis à la concurrence, notamment dans les industries de main-d’œuvre. Or, nous ne pouvons pas le faire : ce serait incompatible avec le droit européen. Si nous nous engagions dans votre voie – laquelle est la meilleure d’un point de vue économique, la plus fine, la plus adaptée car elle permettrait d’obtenir le maximum d’effets pour un minimum de coûts –, nous nous ferions condamner par l’Union européenne.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Et alors ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On devrait rembourser !
Mme Valérie Pécresse : Et dans cinq ou dix ans, en effet, les entreprises de main-d’œuvre industrielles qui auraient bénéficié de ces aides devraient les rembourser. La conséquence est connue : elles fermeraient leurs portes, elles licencieraient et elles délocaliseraient. Nous l’avons vécu avec le textile et nous ne voulons pas le revivre, monsieur de Courson. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement maintient son avis défavorable concernant votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Je demande la parole pour un rappel au règlement.