Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 2 (suite)

debate, 17/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, n° 778, portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le soutenir.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Nous avons souvent déposé des amendements similaires à celui-ci. Nous sommes favorables à la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts comme à celle du prélèvement sur les plus-values. Nous pensons, en effet, que tous les revenus, qu’il s’agisse de ceux du capital ou de ceux du travail, doivent passer au barème de l’imposition des revenus.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Très bien ! Il a raison !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Tel est le sens de cet amendement de justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse : Même avis.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Vous ne l’avez même pas lu !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l’amendement n° 769 rectifié.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 771 rectifié.

M. le président : Je vous en prie.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Le journal Le Figaro, évoquant le relèvement du prélèvement forfaitaire libératoire intervenu lors du dernier projet de loi de finances rectificative, a titré : « Les contribuables aisés fortement mis à contribution ». Est-ce que Le Figaro dit vrai ?
Mes chers collègues, je propose, dans un souci de pédagogie, que nous prenions quelques instants pour comparer deux mesures du Gouvernement. Les gains attendus par l’augmentation du prélèvement forfaitaire obligatoire – 600 millions d’euros, comme l’a précisé le Premier ministre – sont nettement plus faibles que les recettes attendues avec la TVA sociale – 11 milliards d’euros. Autrement dit, si l’on compare la hausse de la TVA, qui est défavorable aux ménages les plus modestes, et la hausse de la taxation du capital, qui est défavorable aux plus aisés, ce sont les plus modestes qui sont davantage taxés.
Notre amendement n° 769 rectifié poursuit un but de justice fiscale. Il vise à porter le taux du PFL, mécanisme utilisé par ceux qui détiennent le capital, à 40 %, c’est-à-dire au même niveau que la taxation du travail. L’amendement n° 771 rectifié, de repli, tend à porter ce taux à 35 % au lieu de 40 %.
À l’appui de mon argumentation, je voudrais citer les propos tenus par M. Alain Minc, conseiller du Président de la République, le 2 octobre dernier : « il faut réduire les dépenses publiques donc trouver de nouvelles recettes fiscales. Dans cette situation, on ne peut pas s’abstraire de l’impératif de solidarité. Si l’on veut taxer les riches, la vraie et première mesure d’équité serait d’aligner l’imposition du travail et du capital. En France, si l’on cumule IR et CSG, elle est de 32 % sur le capital et de 48 % sur le travail. Cet alignement de bon sens se fera ».
Je vous propose donc de suivre Alain Minc en fixant le taux du prélèvement libératoire à 40 %, ou au moins à 35 %.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est bien la première fois que vous proposez de suivre Alain Minc ! (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 470.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de M. Carré, adopté par la commission des finances, vise à améliorer le dispositif favorisant le réemploi du produit des plus-values mobilières au titre de l’investissement dans les petites et moyennes entreprises.
Nous avons mis en place ce dispositif lors du collectif de fin d’année 2011. Il s’avère que l’une des conditions que nous avons posées pour le réemploi peut poser des problèmes. Notre collègue Olivier Carré nous propose donc de la supprimer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Tout à fait favorable !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est rare ! Il doit y avoir quelque chose là-dessous…

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 18, qui fait l’objet de trois sous-amendements nos 796, 797 et 798 rectifié.
La parole est à Mme Françoise Hostalier, pour défendre l’amendement n° 18.

Mme Françoise Hostalier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Démocratie libérale) : En raison de la pénurie de logements, il faut tout faire pour que puisse se développer – notamment – la construction de logements neufs. Cet amendement a pour objet de faciliter la mise à disposition sur le marché de nouveaux terrains.

M. le président : La parole est à M. François Scellier, pour soutenir les sous-amendements nos 796, 797 et 798 rectifié.

M. François Scellier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il convient de limiter la rétention foncière, qui est l’un des sujets de préoccupation que nous avons dans le domaine du logement. En effet, la pénurie de logements est fondée, dans beaucoup de cas, notamment dans les zones tendues, sur le problème du manque de terrains constructibles. Ces sous-amendements visent à régler ce problème. J’attends donc de voir ce que le rapporteur général va en dire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas accepté cet amendement, mais elle s’est interrogée à cette occasion sur un certain nombre de questions qui intéressent très directement la plupart des maires présents ici ce matin.
Comme vous le savez, madame Hostalier, la définition qui a été retenue pour la notion de terrain à bâtir est celle qui prévaut au titre de la fiscalité immobilière et de la TVA. Cette fiscalité a d’ailleurs été modifiée l’an dernier.
En regardant de plus près les choses depuis que nous avons examiné cet amendement en commission, je me suis rendu compte que la notion de terrain à bâtir pouvait être définie de façon extensive. Si l’on prend l’exemple des communes proches de Paris, on pourrait ainsi considérer comme terrain à bâtir celui d’un pavillon qui serait acheté à seule fin d’être démoli pour construire à la place un immeuble. Il faut donc faire très attention.
Nous avons réformé il y a à peine quelques mois – la réforme est entrée en vigueur le 1er février – la taxation des plus-values immobilières. L’exonération intervient au bout de trente ans, contre quinze ans auparavant.
Si la définition du terrain à bâtir englobait également les terrains déjà construits, cela voudrait dire que ces contribuables propriétaires, qui viennent déjà de supporter une profonde réforme de la fiscalité immobilière puisqu’il leur faut, depuis le 1er février, attendre quinze années de plus pour être exonérés, ne bénéficieraient plus jamais, si l’amendement était adopté, de quelque exonération que ce soit, sauf à vendre leur bien dans les deux ans qui viennent, auquel cas ils bénéficieraient non d’une exonération mais d’un abattement. Certes, une instruction fiscale récente laisse entendre que le terrain bâti doit être impropre au logement mais elle repose sur une jurisprudence de la Cour de justice européenne.
Nous venons d’adopter une réforme très profonde de la fiscalité immobilière au titre des plus-values, à propos de laquelle je reçois, je le dis au passage, énormément de courrier. Nous ne pouvons pas sans arrêt modifier les choses, d’autant que cette notion de terrain à bâtir ne me paraît pas suffisamment précise. Par exemple, si tous les pavillons qui sont remplacés par des immeubles étaient assimilés à des terrains à bâtir dès lors qu’ils se situent au Raincy, au Perreux, à Thiais,…

M. Georges Mothron (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À Argenteuil…

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À Domont…

M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À Villemomble…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …à Argenteuil, à Domont, ou même à Villemomble, ce serait un peu compliqué.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce pourrait être le cas en province également.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je pense que nous devons agir avec prudence.
Cela étant, l’idée qui consiste à pénaliser la rétention, c’est-à-dire à durcir la fiscalité en fonction de la durée de détention de ces biens pour que les propriétaires n’aient pas intérêt à les garder, me semble très intéressante, à condition que nous donnions une qualification très précise du terrain à bâtir. Le terrain à bâtir est un terrain sur lequel il n’y a pas de construction, par exemple un terrain agricole ou un verger en pleine ville, urbanisable au plan d’occupation des sols ou au PLU. Malheureusement, vous vous appuyez sur une définition du terrain à bâtir liée non pas aux impôts locaux, au foncier bâti ou non bâti, ce qui aurait été clair, mais à la TVA immobilière, ce qui est incertain. Il reste que l’idée méritera probablement d’être mise en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est tiraillé sur cet amendement. En effet, si nous sommes extrêmement favorables à l’idée d’encourager les cessions de terrains non bâtis en exonérant de plus-value de manière dégressive et non pas progressive, nous pensons que cette proposition mérite d’être retravaillée, comme l’a dit le rapporteur général, dont on connaît la rectitude et la précision.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela fait trente ans qu’on en parle...

Mme Valérie Pécresse : Cela fait en effet plusieurs mois, plusieurs années, voire plusieurs dizaines années, que nous réfléchissons à la mise en place d’un régime incitatif à la vente du foncier non bâti. En réalité, nous nous heurtons à la multiplicité à la fois des définitions du code de l’urbanisme et des situations des collectivités. Je crois qu’il serait prématuré d’adopter cet amendement en l’état.
J’ajoute que, comme l’a indiqué Gilles Carrez, nous venons d’adopter une réforme des plus-values immobilières. Si nous inversons complètement le régime fiscal pour une partie des terrains, que nous n’avons pas encore réussi à bien déterminer par rapport aux autres, nous risquons d’ajouter de la complexité et de la confusion et de plonger tout le monde dans la perplexité.
La question mérite en tout cas d’être approfondie, et je sais que François Scellier sera le premier à mener le combat.

M. le président : La parole est à M. Marc Goua.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : J’appelle l’attention des personnes qui vont travailler sur cette imposition supplémentaire visant à « dégeler » les terrains à bâtir. La rédaction précédemment retenue fait qu’aujourd’hui toutes les collectivités qui n’ont pas de PLU, qui sont encore en POS par exemple à cause d’une annulation de PLU, ne peuvent pas appliquer ces plus-values. Dans ma commune, cela a été rejeté par le contrôle de légalité. Il faudrait que vous puissiez inclure les POS qui existent encore en France, car c’est un manque à gagner pour l’État.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vais peut-être vous étonner, mais, pour une fois, je suis d’accord avec Mme la ministre. On ne peut pas traiter une question pareille sur un coin de table, à l’occasion d’un collectif budgétaire – M. le rapporteur général le fera peut-être dans le prochain collectif budgétaire puisque l’expérience montre qu’il y en a souvent, même quand ils ne sont pas prévus. L’exposé des motifs ne fait état d’aucune étude d’impact, d’aucun chiffrage, et la commission n’a pas pu travailler sur ce sujet. Je suis assez surpris qu’on essaie de renier ce qu’on a pu faire il y a quelques semaines à peine sans avoir mesuré ce que cela peut donner. En tout état de cause, il faudrait au moins limiter le dispositif à des zones géographiques où la tension est forte.
J’avais pourtant cru comprendre qu’avec la fameuse règle des 30 % supplémentaires sur tous les chiffres des PLU, le ciel allait s’ouvrir et que tout allait être réglé en matière de logement. Avouez qu’il serait quelque peu curieux de décider maintenant d’une mesure dont on ne connaît absolument pas l’impact financier. Je ne pense pas que ce soit le moment.

M. le président : La parole est à M. François Scellier.

M. François Scellier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je comprends très bien les objections du Gouvernement et du rapporteur général, mais il me semble que la définition fiscale du terrain à bâtir n’a jamais vraiment posé de problèmes. Qu’il y ait des différences d’appréciation avec le code de l’urbanisme est une chose, mais, là, nous sommes dans le domaine fiscal.
Pour apaiser les craintes du rapporteur général, nous pourrions peut-être considérer comme terrain à bâtir un terrain sur lequel il y a un immeuble construit mais pas habité, qui ne relève pas de la taxe d’habitation pendant un certain nombre d’années et qui est en état de non habitabilité.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par exemple.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais apporter une précision, qui me permettra de répondre à notre collègue Marc Goua.
Un peu plus loin, un amendement, également présenté par Mme Hostalier, M. Scellier et M. Piron, proposera une autre approche, fondée non pas sur la TVA immobilière mais sur les impôts locaux, pour majorer la valeur locative des terrains à bâtir au sens du foncier non bâti. Cet amendement très clair a été adopté en commission des finances, cela montre que nous partageons totalement le souci de nos collègues.
Mais M. Goua vient de soulever un problème que j’ignorais, quant à l’application de la majoration de valeur locative qui a été introduite dans la loi ENL.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Absolument.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ennuyeux en effet. L’amendement qui sera proposé tout à l’heure permet une majoration automatique mais si une correction doit être apportée, il faudra le faire à cette occasion.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Merci !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Hostalier.

Mme Françoise Hostalier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Démocratie libérale) : Au vu du débat qui vient d’avoir lieu, de la reconnaissance de la pénurie de terrains à bâtir et de l’engagement du Gouvernement d’aller vers une meilleure offre de logements, je pense que nous pouvons retirer cet amendement, sous réserve de ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, et de l’acceptation des amendements qui seront proposés dans la suite du texte pour améliorer la situation.
Cela dit, je pense qu’il faut que nous nous engagions à mener une réflexion et un débat de fond sur cette situation inacceptable.

M. le président : La parole est à M. Patrice Calméjane pour soutenir l’amendement n° 483.

M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À cause de la crise économique, le marché du rachat de l’or est aujourd’hui en pleine expansion. Le régime fiscal de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, la TFMP, auquel ce marché est assujetti, n’est plus adapté à la situation actuelle. Par ailleurs, le mécanisme de recouvrement de la TFMP n’est pas opérant.
Cet amendement vise à adapter la fiscalité à la mutation du marché et à simplifier le dispositif de collecte de la taxe. Il s’agit également de mettre fin à l’existence, désormais injustifiée, de deux niveaux de taxes pour les cessions de bijoux, selon qu’ils sont ou non destinés à la fonte.
Au final, avec ce nouveau mécanisme, le produit de la TFMP serait en phase avec le mécanisme du marché.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis vraiment perplexe sur ce sujet. Le problème de la traçabilité se pose en effet. Comme me l’ont expliqué des bijoutiers, la transformation en or de bijoux, du fait du cours de l’or, s’opère sans qu’il y ait de garanties suffisantes de traçabilité et de sécurité, alors que des boutiques de commerce d’or se sont ouvertes un peu partout.

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Tout à fait.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une procédure trop simple pour la transformation de bijoux en or peut inciter au vol de bijoux.

M. François Scellier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Et au blanchiment.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et, en effet, à une sorte de blanchiment.

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est le cas.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Là, le sujet n’est pas tout à fait le même parce que, si je comprends bien, il nous est proposé d’augmenter la taxe, qui serait en outre acquittée par l’acquéreur. Ne pourrait-on pas justement, à cette occasion, si on adoptait l’amendement, mettre en place un mécanisme de traçabilité, peut-être par instruction, madame la ministre, pour qu’on sache exactement quelle est la provenance de ces bijoux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Là encore, le Gouvernement est intéressé par le principe de cet amendement parce qu’on sait que des transactions très similaires aux transactions de l’or se font aujourd’hui avec les bijoux et on se rend bien compte qu’elles peuvent être l’occasion d’une évasion, donc de rentrées fiscales moindres.
Le Gouvernement pense cependant qu’il serait prématuré d’adopter un tel amendement parce que nous ne disposons pas d’étude d’impact : qui paiera quoi, quels seront les transferts ?
Cet amendement ferait courir le risque également de délocalisation d’un certain nombre d’antiquaires ou de bijoutiers qui s’installeraient juste de l’autre côté de la frontière pour éviter de payer la taxe alors que celle-ci est aujourd’hui payée par les vendeurs, donc par les ressortissants français.
Il faut un peu de temps pour réaliser l’étude d’impact, pour voir comment cela se répercuterait et comment cela se mettrait en place. Il reste que l’évolution du marché de l’or et de son fonctionnement aujourd’hui en France est un vrai sujet.

M. le président : La parole est à M. Patrice Calméjane.

M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien les arguments de Mme la ministre et du rapporteur général, que je partage. Ce que nous avons voulu faire, c’est poser le problème. Nous savons qu’il existe un trafic et une délinquance liés aux vols de bijoux et autres. La traçabilité n’est pas évidente quand les bijoux sont de famille, mais c’est encore pire quand les bijoux proviennent de vols.
Je veux bien retirer mon amendement, mais je souhaiterais que le Gouvernement m’indique un délai pour l’étude d’impact, afin que les choses se mettent assez rapidement en place, dans la mesure où chacun s’accorde ici à reconnaître qu’il y a urgence.

M. le président : Madame la ministre, pouvez-vous vous engager sur un calendrier pour cette étude d’impact que vous demande M. Calméjane ?

Mme Valérie Pécresse : Je propose à M. Calméjane qu’il prenne, avec Valérie Boyer, la tête d’un groupe de travail sur le sujet, et qu’il réfléchisse avec des experts aux moyens les plus sûrs pour que cette taxe soit recouvrée, afin d’éviter que se mette en place un système de trafic et de recel.
Nous sommes bien conscients de l’existence de circuits de délinquance. Le problème, c’est que je ne suis pas sûre qu’une taxe nous permette de les démanteler. Mais qui sait ? Avec la police fiscale, nous avons réussi à attraper énormément d’acteurs de l’économie souterraine.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 707 et 664, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour défendre l’amendement n° 707.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objet d’abroger la fameuse « niche Copé »…,

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Copé, à la niche !

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : …dispositif dont le Conseil des prélèvements obligatoires a chiffré le coût à 6 milliards d’euros par an.
À l’heure où le Gouvernement s’attache à faire payer aux plus modestes le coût et les conséquences de sa politique d’austérité en gelant le barème de l’impôt sur le revenu, en augmentant la TVA, en ne proposant aucune mesure sérieuse de lutte contre le chômage, il n’est pas inutile de rappeler quels sont les favoris de l’UMP, ceux contre lesquels aucune mesure de restriction n’est prévue, sinon des aménagements cosmétiques, et qui pourront, demain comme hier, continuer de s’enrichir sans vergogne.
Le maintien d’une telle niche entre pourtant en contradiction flagrante avec l’objectif affiché de réduction du volume des dépenses fiscales. Nous vous demandons donc de voter cet amendement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François Scellier, pour défendre l’amendement n° 664.

M. François Scellier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sandrier, nous connaissons bien votre amendement, qui préconise un retour à la fiscalité applicable aux plus-values sur titres de participation en vigueur avant 2004.
Je reviens une dernière fois sur ce sujet difficile, à l’occasion du dernier collectif de cette législature – du moins l’espère-t-on…

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il ne faut jurer de rien !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À la fin des années 1990, le gouvernement et la majorité de l’époque ont été confrontés au fait que de grandes entreprises françaises, notamment EADS et Renault dans lesquelles l’actionnaire public était présent, ont « t » conduites à créer des holdings aux Pays-Bas pour y loger les titres de participation qu’elles devaient vendre – il s’agissait d’éviter d’être taxé à 19 %, voire à 33,3 % dans certains cas, ce qui aurait été le cas si la vente s’était faite à partir de la France – et y bénéficier d’une exonération totale.
Le gouvernement Jospin a alors commandé à Michel Charzat, député de Paris, un rapport sur le sujet. Ayant établi que la fiscalité sur les cessions de titres de participation au titre des plus-values était soit nulle soit très faible dans tous les pays qui nous entourent, le rapport Charzat, remis début 2002, proposait donc d’alléger de façon substantielle cette fiscalité, afin d’éviter la délocalisation des cessions de titres, qui est une procédure extrêmement simple.
Avec le changement de majorité, le rapport Charzat est resté lettre morte, jusqu’à ce que le problème soit reconsidéré en 2004.
Or les entreprises françaises avaient en stock des milliards de plus-values potentielles et ont fait tourner les titres entre leurs filiales pour purger ces plus-values, ce qui a produit ces chiffres absolument mirifiques, artificiels et complètement déconnectés de la réalité. Aujourd’hui, on parle plus raisonnablement de 3 ou 4 milliards d’euros. Ce n’est certes pas négligeable, mais le risque de délocalisation est extrêmement important, car nos voisins ont soigneusement veillé à conserver une fiscalité attractive sur les plus-values.
Je ne nie pas qu’il y ait là des recettes potentielles, mais le danger de délocalisation est lui aussi important. C’est pour cela que, dans le collectif de septembre dernier, nous avons choisi de doubler l’imposition de ce type d’opération, en portant de 5 à 10 % la quote-part sur les plus-values liées à la cession de titres de participation. Je pense, monsieur Sandrier, qu’il faut s’en tenir là.

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable, pour les raisons que nous avons mille fois répétées.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Il faudra sans doute nous les répéter une mille et unième fois, car j’entends bien les explications de notre rapporteur général qui met en avant les pratiques des autres pays européens sur lesquelles il faudrait s’aligner, mais c’est toujours un peu la même rengaine : quand ce n’est pas bon, on s’aligne sur eux ; quand ça s’améliore, on ne s’aligne plus.
Mais nous sommes dans une période de crise où la question des recettes est primordiale. Je trouve donc qu’il aurait été judicieux de lancer des négociations pour que les autres pays européens qui font ces cadeaux fiscaux mais subissent aussi la crise s’alignent sur la France. Au lieu de cela, nous nous couchons et nous nous privons ainsi de recettes fiscales supplémentaires.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier pour présenter l’amendement n° 749.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Lorsque j’ai présenté cet amendement en commission, son exposé des motifs extrêmement succinct n’a sans doute pas permis au rapporteur général de comprendre que le champ qu’il vise est beaucoup plus large que celui de la taxe, qui existe déjà mais dont on connaît mal le rendement, sur le revenu des sommes placées dans les paradis fiscaux – également nommés par litote « États non coopératifs » –, que vous mentionnez dans le rapport sur l’application de la loi fiscale que vous avez produit en juillet 2011. Merci donc, monsieur le rapporteur, de bien vouloir revenir sur l’avis quelque peu lapidaire que vous avez émis en commission.
Par ailleurs, la liste de ces États non coopératifs est normalement mise à jour chaque 1er janvier. Nous aimerions donc connaître la nouvelle liste, puisque nous sommes presque à la fin février, d’autant que la liste qui figure dans le rapport que vous avez publié n’est pas la même que celle qui se trouve dans le rapport sur le collectif budgétaire que nous examinons.
Merci donc, monsieur le rapporteur, madame la ministre, de répondre à mes questions et d’accepter cet amendement, voire de le sous-amender si vous considérez que la taxe que nous proposons non seulement sur les revenus mais également sur les virements touchant des capitaux placés dans des paradis fiscaux et des États non coopératifs est insuffisante.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Intervention très pertinente !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’avais promis à Mme Mazetier, en commission des finances, de lui apporter une réponse précise, mais nous examinions, au titre de l’article 88, plus de trois cent cinquante amendements…
Nous avons pris énormément de mesures au fil des différents collectifs, et l’état de notre droit en matière de relations avec les États coopératifs n’a plus rien à voir avec ce qu’il était il y a deux ans. Pour ce qui concerne, par exemple, les dividendes versés à des entités situées dans des États non coopératifs, le prélèvement à la source est de 55 %. Autre exemple qui concerne les bénéfices réalisés par la filiale d’une société française dans un État non coopératif : même si ces bénéfices ne sont pas rapatriés, ils sont soumis en totalité à l’impôt sur les sociétés, dès lors que l’administration en a connaissance. Parlons enfin de l’exit tax, ce dispositif que vous n’étiez pas parvenu à installer en 1999-2000, car il avait été annulé par le Conseil constitutionnel, et qui taxe les plus-values lorsque l’on part pour l’étranger afin d’échapper à l’impôt. Eh bien, ce que vous n’étiez pas parvenus à faire, nous nous l’avons fait. Avec cette mesure, adoptée dans le collectif de juin dernier, désormais, un ressortissant français qui quitte le pays pour vendre une entreprise est taxé sur ses plus-values.
Notre arsenal fiscal comporte donc maintenant toute une série d’outils, auxquels il faut ajouter la taxe sur les transactions financières que nous avons votée à l’article 2 et que nous sommes les premiers à mettre en œuvre. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable.
Je voulais par ailleurs répondre à Mme Mazetier à propos de la liste des États non coopératifs. La liste a été actualisée par les services de Bercy ; elle est actuellement au ministère des affaires étrangères pour validation et devrait être publiée la semaine prochaine.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Certes des mesures ont été prises, mais nous en connaissons mal le rendement. Par ailleurs, j’insiste auprès du rapporteur : le champ de notre amendement est beaucoup plus large que les dispositifs existants, lesquels sont justes mais insuffisants.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais vous citer un passage du rapport de Gilles Carrez, qui écrit, page 180, que 232 demandes ont été faites à 18 États différents mais que 61 réponses seulement ont été reçues. Je livre ces chiffres à votre appréciation : ils signifient qu’un tiers seulement des demandes faites par la France dans le cadre des conventions que nous avons signées ont reçu une réponse !
Nous étions convenus en commission des finances que la liste serait révisée au vu du bon ou du mauvais fonctionnement de ces conventions, qui, pour certaines d’entre elles, nous avaient semblé particulièrement « creuses ». Il me semble bien qu’il faut durcir notre position, et l’amendement de Sandrine Mazetier répond en partie à cette exigence. Il est impératif de procéder à l’actualisation de cette liste après évaluation du respect des conventions.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement n’est pas naïf : s’il est content d’avoir réussi à passer ces conventions d’échange d’informations et s’il veut à présent leur donner leur chance en les laissant vivre, il veut tout de même juger sur pièce. C’est ce qui explique que nous ayons maintenu par voie d’amendement, dans un collectif précédent, la compétence de la police fiscale pendant trois ans sur tous les territoires qui ont signé des conventions avec nous, afin de nous assurer que la signature de ces conventions ne soit pas un moyen pour ces pays d’échapper à des enquêtes au titre de l’évasion fiscale. Je ne dirai pas que nous maintenons ces territoires sous surveillance mais nous restons vigilants.
Nous sommes en train d’établir des statistiques sur le taux de réponse. Évidemment, on ne peut pas le faire trois mois après la signature d’un accord, cela prend du temps de savoir si l’accord donne des résultats, mais nous le faisons et nous nous réservons la possibilité de dénoncer des accords et d’inscrire à nouveau des pays sur la liste des États non coopératifs si l’accord se révélait être en réalité un leurre.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour pour soutenir l’amendement n° 443.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous avez diffusé en octobre dernier un rapport d’évaluation de la loi sur l’ouverture et la régulation des jeux et paris en ligne. Le bilan en était satisfaisant puisque 80 % de l’offre est aujourd’hui légale. Cependant 20 % de l’offre reste illégale, ce qui met en danger un certain nombre de joueurs.
Cet amendement vise, tout comme l’amendement n° 444 que nous examinerons après l’article 7, à faire évoluer le dispositif de lutte contre les opérateurs illégaux en permettant de fiscaliser leur offre. Aujourd’hui, seuls les opérateurs légaux sont fiscalisés au travers d’un cadre de régulation et de surveillance mis en place par l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Cette mesure permettrait de compléter l’arsenal dont nous disposons déjà pour lutter contre les opérateurs illégaux – blocage des sites ou des transferts financiers, peines d’amende et de prison.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable à cet excellent amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : M. Lamour connaît très bien ce sujet, je n’en doute pas, et ses remarques sont parfaitement fondées.
J’en profite pour vous alerter sur une situation à laquelle j’ai été sensibilisé à deux reprises au cours de mes permanences de parlementaire. Certains de nos concitoyens, après avoir été entraînés à jouer en ligne et perdu des sommes considérables au regard de leurs revenus, s’interrogeaient sur les recours dont ils pouvaient disposer, notamment à l’encontre de leur banque qui, à aucun moment, ne les avait alertés des risques qu’ils encouraient alors même que leurs comptes enregistraient chaque jour des centaines d’opérations de débit consécutives.
J’ai écrit aux banques de ces deux personnes pour que leurs médiateurs interviennent afin d’aboutir à un compromis favorable et sortir de cette situation dans laquelle la banque a manqué à son devoir d’information et d’alerte. Si les devoirs de la banque sont bien connus dans certains domaines, comme dans le cadre du dispositif TRACFIN où il lui est demandé de surveiller les mouvements financiers importants, elle considère en revanche qu’elle n’a pas à alerter un client qui dépenserait des sommes faramineuses et de manière récurrente, ne serait-ce que pour s’assurer que cette dérive dramatique est connue du cercle familial. Les deux conciliateurs m’ont en effet répondu que tel n’était pas le rôle de la banque.
Nous nous trouvons donc là face à une faille majeure du système car le rôle du banquier ne saurait être de seulement comparer les colonnes dépenses et recettes de ses clients, sans jamais se préoccuper de leur intérêt.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris totalement aux propos de M. Muzeau. La lutte contre l’addiction fait partie du dispositif législatif que nous avons présenté en mai dernier. Nous devons lutter contre les opérateurs illégaux mais nous devons également protéger les joueurs. Des dispositifs de prise en charge existent, monsieur Muzeau, puisque les joueurs peuvent appeler certains numéros d’assistance et, pour les plus dépendants d’entre eux, être orientés vers des centres Folio 1219de prise en charge, en particulier les CSAPA – centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie – lesquels permettent, grâce à un système d’autorégulation mis en place par les opérateurs, de juguler cette dépendance.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et les banquiers ? Ils s’en moquent ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je reconnais bien volontiers, cependant, qu’il nous reste du travail. La prévention ne relève pas forcément du rôle des banques, mais plutôt des opérateurs et des structures de prise en charge. Beaucoup d’argent est dédié à cette mission mais il ressort du rapport que nous avons rédigé avec Mme Filippetti qu’il faut améliorer cette prise en charge.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 445 et 759, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet pour soutenir l’amendement n° 445.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir la taxe sur les nuitées dans les hôtels de luxe. Instaurée dans le premier plan de rigueur de septembre, mise en œuvre en novembre, elle a pris fin au 1er janvier de cette année puisque vous l’avez fait disparaître du deuxième plan de rigueur au prétexte que vous releviez la TVA de 5,5 % à 7 %. Nous en arrivons à une situation paradoxale : vous préférez taxer les sandwichs que l’on achète dans les boulangeries ou les salades que l’on trouve dans les supermarchés,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quand elles ont des couvercles…

M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a aussi les pâtes à la truffe !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …plutôt que les nuitées dans les hôtels de luxe.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il serait juste de rétablir cette taxe.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau pour soutenir l’amendement n° 759.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le Gouvernement semble considérer que ceux qui dorment dans des chambres qui coûtent plus de 1500 ou 2000 euros la nuit à l’hôtel Meurice, au Fouquet’s, à l’hôtel Pershing, au Georges V,…

Mme Françoise Hostalier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Démocratie libérale) : Et au Carlton à Lille… (Sourires.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . Et au Sofitel à New York…

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Peut-être y séjournez-vous, moi je n’y suis jamais allé.
Peut-être pensez-vous qu’ils n’ont plus les moyens de s’acquitter d’une taxe de 2 %.
Lors du premier plan de rigueur de septembre dernier, le Gouvernement a fait voter une taxe exceptionnelle de 2 % sur les nuitées d’hôtels supérieures ou égales à 200 euros. Dans un palace comme le Plaza Athénée, cette taxe représenterait une somme de 18,50 euros pour un prix moyen d’à peine 1000 euros. Ce n’est tout de même pas excessif !
À peine deux mois après, vous l’avez supprimée de manière rétroactive au motif fallacieux que la TVA augmente d’un point et demi. Autrement dit, vous avez fait disparaître une taxe qui touche très faiblement les plus fortunés pour la remplacer par une hausse de la TVA qui concerne en premier lieu les concitoyens les plus confrontés aux difficultés économiques – rappelons que la TVA représente 14 % des charges de nos concitoyens les plus modestes.
Après le bouclier fiscal, la réforme de l’ISF de juin et un nouveau cadeau de 2 milliards d’euros, cette dernière mesure est bien la preuve que vous continuez à faire de gros câlins aux riches et que vous cédez assez facilement, madame la ministre, aux lobbies des puissants.
Les députés communistes considèrent que les privilégiés qui descendent dans ces hôtels ont très largement les moyens de s’acquitter de cette maigre taxe de 2 %.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : En effet !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. La TVA est ad valorem, par conséquent sa hausse d’un point et demi touche d’autant plus les chambres de luxe.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais cela aurait fait encore deux points supplémentaires !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Donc, la TVA augmente les prix !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable car les nuitées dans les hôtels de luxe ont déjà été touchées par la hausse de la taxe et qu’il ne fallait pas taxer deux fois.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 792 rectifié, 552 et 597, pouvant être soumis à une discussion commune, les amendements nos 552 et 597 étant identiques.
La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 792 rectifié.

Mme Valérie Pécresse : Cet amendement concerne le rhum traditionnel des DOM. Vous le savez, ce rhum bénéficie jusqu’au 31 décembre 2013 d’un régime fiscal particulier, un droit d’accises réduit, encadré par une décision communautaire, qui limite au titre des aides d’État les avantages consentis aux producteurs de rhum traditionnel des DOM.
Nous avons augmenté au 1er janvier dernier les tarifs d’alcool pour des raisons de santé publique, mais nous avons fait une exception pour le rhum et d’autres productions locales en raison de leur apport à l’activité économique des territoires concernés.
Cependant, en accroissant le différentiel entre la fiscalité normale et la fiscalité dérogatoire des DOM, nous avons augmenté les aides d’État aux DOM. Or, elles sont plafonnées.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle horreur !

Mme Valérie Pécresse : Aussi, à la demande du ministère de l’outre mer et d’un certain nombre d’acteurs économiques des DOM, nous vous proposons un autre système. Nous voulons augmenter le contingent fiscal qui donne lieu à un droit à fiscalité réduite pour les DOM de 108 000 à 120 000 hectolitres d’alcool pur, tout en augmentant le droit de consommation sur les rhums d’outre mer. Folio 1220Nous rapprocherions ainsi la fiscalité du rhum des DOM de la nouvelle fiscalité nationale, de limiter le différentiel de fiscalité entre le rhum et les autres alcools, et, dans le même temps, de préserver les aides d’État à la filière en relevant le contingent annuel.
Le Gouvernement reprend ainsi les propositions émises sur le tarif des rhums des DOM par MM. Mariton et Letchimy dans leurs amendements respectifs.
Précisons que des discussions sont en cours entre la France et la Commission européenne afin d’étudier la compatibilité de ce dispositif avec la réglementation des aides d’État, toute modification importante du dispositif actuel devant faire l’objet d’une nouvelle notification à la Commission. Je rassure la représentation nationale : pour l’instant, la Commission nous a donné officieusement des avis très favorables à cet amendement.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que c’est alambiqué ! (Sourires)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : rapporteur général. C’est un excellent amendement dont il faut user avec modération. (Rires)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet pour soutenir l’amendement n° 552.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Raoult, pour présenter l’amendement n° 597.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un représentant de l’outremer… (Sourires.)

M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a en Seine-Saint-Denis beaucoup de ressortissants d’outre-mer, plus qu’en Savoie assurément, monsieur Bouvard.
Madame la ministre j’ai bien écouté vos arguments. Vous nous dites au fond : « Donne du rhum à tes DOM » (Sourires.) Cet amendement d’ajustement va permettre de préserver ce qu’on appelle outre-mer le rhum pays ou le rhum charrette. Il ne s’agit pas ici d’alambics ou de bouilleurs de cru, mais d’une consommation de rhum du pays fortement concurrencée, en Caraïbe comme dans l’océan indien, par des rhums de provenance voisine.
Aussi, même si je n’ai pu contacter Hervé Mariton, en tant que cosignataire je retire l’amendement n° 597 au profit de celui du Gouvernement, qui est plus clair. Je n’ai pas contacté non plus Serge Letchimy : il doit être occupé à préparer des excuses au ministre de l’intérieur…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ça, ce n’est pas sûr !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 552 ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est satisfait par l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 552 ?

Mme Valérie Pécresse : Il est satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président : Est-il retiré ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Oui.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour défendre l’amendement n° 10.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cet amendement, cosigné par Louis Giscard d’Estaing, harmonise les régimes fiscaux appliqués aux groupements fonciers agricoles et aux organismes de placement collectif immobilier à vocation agricole. Cela permettra à des personnes physiques d’investir collectivement dans la terre agricole dans des mêmes conditions de fiscalité, et donc de rentabilité que le signataire d’un bail rural à long terme.
Il est proposé d’appliquer d’abord cette mesure aux filières ovine et caprine, qui sont les plus fragilisées parmi les filières d’élevage.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il est temps de vous en rendre compte !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il s’agit là d’activités hautement capitalistiques qui demandent des investissements fonciers très lourds pour une rentabilité et des revenus très faibles. Je voudrais au moins, comme de nombreux collègues et les professionnels, qu’on puisse mesurer l’intérêt de cet investissement collectif pour les éleveurs en commençant par ces catégories.
Cette mesure devrait coûter environ 200 000 euros en 2012 au titre de l’exonération de l’ISF et environ six millions d’euros au titre de l’exonération partielle des droits de mutation. Mais elle devrait rapporter plusieurs millions d’euros au titre des droits d’enregistrement. Elle est donc à peu près équilibrée sur le plan budgétaire. Mener l’expérimentation sur les seules filières ovine et caprine permet de ne pas faire courir de risque aux recettes de l’État.
Une telle solution est très intéressante pour beaucoup de territoires ruraux comme le Berry et le Poitou – la région de Montmorillon par exemple – et bien d’autres en France…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : L’Allier et toute l’Auvergne !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Tout à fait.
Je vous demande donc, madame la ministre, d’accueillir cet amendement dans un esprit positif. Il s’agit, au fond, de rétablir l’équité entre investissement individuel et investissement collectif, en particulier pour aider les jeunes à s’installer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends bien l’intérêt de l’amendement, monsieur Forissier. Simplement, je m’interroge sur son coût. Il existe déjà des abattements très importants – plusieurs dizaines de millions d’euros – sur l’ISF et les droits de mutation en faveur des groupements fonciers agricoles. Il faut quand même limiter ces exonérations, me semble-t-il. Dans ce cas précis, nous n’avons pu évaluer leur montant. J’attends donc la réponse de la ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Caprin, c’est fini ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Voilà deux réponses bien différentes. M. le rapporteur général estime l’idée intéressante, et je reconnais là sa connaissance du sujet. Pour ce qui est du coût, je l’ai fait évaluer, avec des experts : c’est environ six millions d’euros au titre de l’exonération partielle des droits de mutation et environ 200 000 ou 300 000 euros au titre de l’exonération de l’ISF. Mais l’État percevrait des droits d’enregistrement en compensation. De plus, s’en tenir aux filières ovine et caprine limite le champ d’expérimentation. Cela me semble donc très raisonnable. Encore une fois, il s’agit de permettre à des personnes de se mettre en société de placement collectif pour investir dans des terres agricoles et les louer ensuite, dans les mêmes conditions qu’un bailleur individuel, à de jeunes agriculteurs, pour soutenir ces filières.
Madame la ministre me répond, plus sèchement, qu’elle est défavorable. J’attends vraiment des explications. À tout le moins, le Gouvernement pourrait s’engager à étudier cette possibilité afin de fournir les éléments précis que demande M. le rapporteur général, dans la perspective de la loi de finances pour 2013.

M. le président : La parole est à madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Monsieur Forissier, je vous demande de retirer cet amendement. Dans un contexte budgétaire très contraint, les agriculteurs bénéficient déjà de 50 millions d’exonérations au titre de l’ISF et des droits de mutation.
Vous mettez en avant les difficultés des éleveurs ovins et caprins. D’autres éleveurs en ont peut-être aussi et si nous prenons une mesure pour une filière, ils feront des demandes reconventionnelles. N’ouvrons donc pas une boîte de Pandore que nous aurons du mal à refermer.
Cela étant, le Gouvernement est toujours ouvert, surtout lorsque c’est un député aussi actif et présent que vous, monsieur Forissier, qui lui demande d’étudier une question. Vous pouvez d’ailleurs très bien, dans le cadre de vos fonctions parlementaires, lancer un petit groupe de réflexion sur le sujet et en transmettre le résultat au gouvernement. Mais je vous invite alors à ne pas examiner la situation des seuls éleveurs ovins et caprins, mais celle de tous les éleveurs et de tous les agriculteurs. Il faut en effet cesser d’accorder des dérogations ciblées, ce qui ouvre la porte aux demandes reconventionnelles des autres filières qui se sentent moins bien traitées.
Enfin, dans ce collectif, nous avons pris une mesure pour diminuer le coût du travail agricole qui est très importante, puisque 97 % des salariés agricoles sont concernés.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et les exploitants ?

Mme Valérie Pécresse : Ils ont des salariés, donc cela les aide également.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Pas ceux-là. Ce sont des exploitations familiales.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ce n’est pas le rapporteur du budget de l’agriculture qui vous dira le contraire : nous faisons en effet de très gros efforts. Si j’ai limité la portée de cet amendement aux filières ovine et caprine, c’est qu’elles sont les plus fragilisées.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Tout à fait.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Mais je suis bien d’accord avec vous, l’idéal serait d’étendre la possibilité de placements collectifs fonciers à vocation agricole à toutes les filières d’élevage. Pour l’élevage bovin allaitant en particulier, il faudrait aider les jeunes à s’installer.
Mais j’ai compris que le Gouvernement entend bien étudier, en m’y associant, la possibilité pour l’avenir de développer cet outil qu’est le placement collectif foncier à vocation agricole. Avec votre assentiment sur ce point, je veux bien retirer cet amendement. En tout cas le présenter n’aura pas été inutile, et nous allons préparer la loi de finances pour 2013.

M. le président : J’entends bien moi aussi, monsieur Forissier, que cet amendement est retiré au bénéfice du fait que ses cosignataires seront associés avec vous à l’étude projetée. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l’amendement n° 681.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement vise à intégrer les œuvres d’art ainsi que les objets d’antiquité et de collection dans l’assiette du calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Il est équilibré, car il propose de maintenir l’exonération en vigueur dans trois cas : pour les biens meubles qui constituent le complément artistique des immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ; pour les œuvres présentées au public ; enfin pour les œuvres des artistes contemporains encore en vie.
Les propriétaires d’œuvres d’art sont les gardiens d’un patrimoine universel. Ils en ont obtenu la garde grâce à leur fortune, mais ils devraient être dans l’obligation de les présenter au public. Rien ne justifie que telle ou telle œuvre de Picasso ou de Van Gogh soit réservée au regard de quelques milliardaires. Si le propriétaire fait l’effort d’exposer son bien au public, il sera exonéré.
L’amendement a donc un objectif culturel indéniable. De plus, il permet de vivifier le marché de l’art en relançant l’intérêt pour les œuvres contemporaines.
Enfin, madame la ministre vous savez parfaitement que les œuvres d’art peuvent constituer pour les gens peu scrupuleux un moyen de fraude et de blanchiment d’argent sale. Cet amendement aidera, d’évidence, à lutter contre la fraude.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Très bien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement bien connu. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je remercie le rapporteur et la ministre pour leurs explications, qui m’ont aidé à modifier mon opinion !

Mme Valérie Pécresse : C’est un amendement bien connu.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l’amendement n° 714.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 679 et 737 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour présenter l’amendement n° 679.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Le Gouvernement cherche désespérément à réduire les déficits. Pour y parvenir, vous n’hésitez pas à appliquer des politiques de rigueur et d’austérité qui touchent, par définition, les gens qui ont le moins de moyens. J’observe d’ailleurs que vous avez essayé de justifier la suppression de la taxe de 2 % sur les nuitées d’hôtel de luxe par l’augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 %. Cela fait quand même un cadeau de 0,5 % sur le prix de ces nuitées. Bref, tout en taxant ceux qui ont le moins de moyens, vous continuez à faire des cadeaux aux plus riches.
Pourtant, le Président de la République a déclaré dans son discours du 25 septembre 2008 à Toulon : « Je ne conduirai pas une politique d’austérité qui aggraverait la récession. Je n’accepterai donc pas des hausses d’impôts et des taxes qui réduiraient le pouvoir d’achat des Français car notre objectif, c’est de leur rendre du pouvoir d’achat et non de leur en prendre ».
Hier, le même parlait de « mensonges » ; je n’ose pas reprendre ce terme, tout de même très dur, pour qualifier les propos que je viens de citer ; pour le moins, je dirais que ces derniers n’étaient pas très vrais puisque l’INSEE a montré que le pouvoir d’achat des salaires moyens avait baissé de 0,1 % tous les ans durant le quinquennat qui s’achève.
Quant aux riches, ils ne connaissent pas la crise : le nombre de millionnaires en France a augmenté de 18 % en un an, et leur pouvoir d’achat a progressé de 340 % en trente ans. Malgré cela, vous n’avez pas hésité à leur accorder un cadeau de 2 milliards d’euros en modifiant le barème de l’ISF en juillet dernier. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Très habilement, vous avez fait voter cette réforme de l’ISF simultanément avec celle abrogeant le bouclier fiscal que vous traîniez comme un boulet. Mais les Français ne sont pas dupes : cela fait un moment qu’ils ont compris que l’UMP privilégie la France des rentiers plutôt que la France du travail.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : et M. Jean Mallot. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Dominique Baert pour soutenir l’amendement n° 737 rectifié.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Injustice et iniquité : si deux mots résument la politique fiscale du Gouvernement, ce sont bien ceux-là. Les plus riches paient moins tandis que la quasi-totalité de nos concitoyens paient plus et même beaucoup plus.

Mme Valérie Pécresse : C’est l’inverse !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, votée il y a seulement quelques mois par la majorité, est socialement indigne. Dans ma circonscription, jamais personne n’est venu me dire qu’il était urgent d’alléger ou de supprimer l’ISF. Jamais ! Et pour cause : seuls 562 000 contribuables français, soit 2 % du total, y étaient assujettis. Mais cela n’a pas empêché le Gouvernement et la majorité de réduire le nombre de tranches au 1er janvier 2012. C’est inacceptable, d’autant plus inacceptable que l’on connaît l’état des finances publiques et la dégradation de la situation budgétaire ; d’autant plus inacceptable que le Gouvernement n’en finit pas, pour trouver les recettes qui lui manquent, de taxer l’ensemble des Français, et d’abord les plus modestes d’entre eux.
Pour les classes populaires et les classes moyennes, ce quinquennat aura incontestablement été un véritable coup de massue – et ce projet de loi de finances rectificative en rajoute. En cinq ans, le président qui « n’augmente pas les impôts » leur aura asséné quarante taxes supplémentaires…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Mais ils nous disent que les taxes ne sont pas des impôts !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Franchises médicales, taxes sur les mutuelles, les ordinateurs et les boissons sucrées, hausse de la redevance audiovisuelle, timbre fiscal pour les procédures judiciaires, taxe sur les indemnités perçues par les accidentés du travail : la liste serait trop longue. À tout cela, il faut ajouter l’envolée des prix du gaz, plus 50 % ; de l’électricité, plus 25 % ; de l’essence, plus 20 %, et des produits alimentaires.
Madame la ministre, la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune aura véritablement constitué un énième cadeau fiscal de près de 2 milliards d’euros, venant après celui de la loi TEPA d’août 2007. Cette réforme n’est pas acceptable.
En réintroduisant un barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune, nous proposons un amendement juste qui rapportera des recettes budgétaires supplémentaires. Voilà pourquoi nous devons le voter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à ces amendements.
Je rappelle qu’il faut mettre en regard du nouveau barème de l’ISF les dispositions fiscales qui frappent les plus aisés,…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous les frappez avec un bâton en mousse ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …comme la suppression du bouclier fiscal, l’augmentation des plus grosses successions ou l’exit tax.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Vous faites bien de rappeler cela ; on entend tellement de mensonges !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes aujourd’hui parvenus à un bon équilibre de la fiscalité du patrimoine, il faut nous y tenir.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : La réforme de l’ISF, c’est 1,8 milliard de manque à gagner !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Compensé par ailleurs !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
Je remercie le rapporteur général d’avoir rétabli la vérité.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Valérie Pécresse : La réforme de l’ISF est financièrement équilibrée. Il y a seulement un décalage de trésorerie la première année de son application.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau pour soutenir l’amendement n° 680.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau pour soutenir l’amendement n° 682.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour soutenir l’amendement n° 683.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Une étude réalisée par Olivier Godechot, chercheur à l’EHESS et professeur à l’école d’économie de Paris, a récemment mis en lumière la dynamique inégalitaire qui a vu les revenus du centième des Français les plus riches capter l’essentiel des augmentations de salaires. Cette dynamique est à l’œuvre depuis près de trente ans, mais elle s’est amplifiée de manière catastrophique ces dernières années.
Entre 1980 et 2007, le salaire moyen de l’immense majorité des salariés, les 90 % les moins bien payés, a progressé de 0,82 % par an net de l’inflation. Le travail n’a rapporté que 26 % de pouvoir d’achat supplémentaire. Tout en haut, le salaire moyen des 0,01 % les mieux rémunérés a été multiplié par 3,4, soit une progression annuelle de 5,7 %. En 2007, ces 1 692 bienheureux « carburaient » chacun à 1,8 million d’euros en moyenne.
Cette étude a aussi et surtout montré que l’essentiel, 57 %, de la progression des très hauts salaires a été le fait des traders. En France, en 2007, on en comptait 626 parmi les 1 692 Français les plus riches. Ensemble cette petite poignée de salariés de luxe s’est accaparée 0,25 % du total des salaires versés dans le privé en 2007, soit 1,2 milliard d’euros.
La crème de la crème, les cent salariés de la finance les mieux payés gagnaient en moyenne 4,65 millions d’euros chacun, soit dix fois plus qu’en 1997. En une année, ces traders gagnaient donc 284 années de SMIC, presque sept vies de smicard, à raison de quarante-deux années de travail.
La fortune des plus gros patrimoines, qui excèdent 60 millions d’euros, a également explosé.
C’est dire que l’impôt de solidarité sur la fortune n’a rien perdu de sa pertinence, tout au contraire. Il est plus nécessaire que jamais quand la priorité est de faire jouer la solidarité nationale en demandant aux plus riches un effort supplémentaire, comme le fit Roosevelt aux États-Unis après la crise de 1929, et comme le demandent eux-mêmes aujourd’hui certains milliardaires américains.
C’est dans cet esprit que notre amendement propose la majoration de 15 et 30 % des tranches du barème de l’ISF.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre pour présenter l’amendement n° 790.

Mme Valérie Pécresse : Il s’agit d’un amendement rédactionnel de suppression de gage dans la loi de finances pour 2012.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour défendre l’amendement n° 762.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Cet amendement vise à rétablir l’impôt de bourse.
La puissance publique doit aujourd’hui se doter d’instruments fiscaux réellement redistributifs, qui ciblent les principaux bénéficiaires de la mondialisation et de ses externalités négatives.
L’instabilité financière internationale, la criminalité financière, l’insuffisante diffusion du savoir, la dégradation de l’environnement, notamment, sont le résultat du sous-investissement des acteurs publics dans le financement de biens publics mondiaux.
Pour remplir ces missions indispensables au progrès et au développement, une fiscalité internationale efficace et équitable a vocation à être mise en œuvre. Elle pourrait prendre appui sur plusieurs types de contributions financières.
Nous avons adopté une mesure cosmétique de taxe sur les transactions financières. Nous considérons que cette taxe devrait être d’une tout autre ampleur. De manière complémentaire, nous proposons de rétablir l’impôt de bourse supprimé par un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2008. Notre amendement se borne à réécrire l’ensemble des dispositions alors supprimées.
L’enjeu financier est modeste. L’impôt de bourse n’avait rapporté que 250 millions d’euros en 2007, dernière année de sa perception. Il n’est cependant pas négligeable dans les circonstances économiques actuelles.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau pour soutenir l’amendement n° 760.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Dans le cadre du dispositif de taxation des transactions financières, vous avez proposé de créer une taxe spécifique sur les contrats d’échange sur défaut, les fameux CDS.
Comme dans la proposition de directive européenne, vous avez prévu de limiter cette taxe aux seuls CDS souverains en les taxant au taux dérisoire de 0,01 %, afin, dites vous, de ne pas « déstabiliser les marchés financiers ». À ce niveau, il est vrai qu’il n’y a aucun risque !
L’objet de notre amendement est tout autre : nous voulons taxer fortement les CDS souverains. Il s’inspire d’un amendement déposé, en son temps et dans les mêmes termes, par nos collègues centristes qui proposaient de les taxer à hauteur de 60 %. Pour notre part, nous proposons une taxation à 95 % mais notre objectif est le même : dissuader les ventes à nu de ces produits dérivés.
Nous savons qu’ils ont été un instrument privilégié de la spéculation sur les dettes publiques et que la Commission européenne projetterait de les interdire. Pourquoi ne pas anticiper sur cette décision en donnant l’exemple et en proposant une mesure dissuasive forte ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Me voilà éclairé ! (Sourires.)