Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Traité sur le mécanisme européen de stabilité : Discussion générale commune
debate, 21/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Élisabeth Guigou.
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui amenée à débattre de deux traités.
Le premier modifie l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin d’autoriser la création du mécanisme européen de stabilité. Le second crée ce mécanisme européen de stabilité.
Il y a un troisième traité dont on ne débat pas aujourd’hui puisqu’il n’est pas à l’ordre du jour. C’est le projet de traité intergouvememental sur la stabilité, la coopération et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire. Je ne l’évoquerai que pour rappeler que nous souhaitons le renégocier pour le compléter.
Je veux tout d’abord rappeler les quatre raisons qui justifient cette position : ce projet de traité intergouvememental ne répond pas à l’urgence, il n’est pas nécessaire, il est déséquilibré et il est antidémocratique.
Ce projet de traité ne répond pas à l’urgence de la crise financière. L’urgence aurait été de briser, par des mesures fortes et rapides, la spéculation qui s’attaque à la Grèce après s’être attaquée au Portugal, qui risque de se propager vers l’Espagne et l’Italie et, peut-être un jour – souhaitons que non – menacera notre pays. L’urgence était de desserrer l’étau de la spéculation et non d’élaborer un nouveau traité.
Le traité intergouvernemental n’était d’ailleurs pas nécessaire. Le respect de la discipline sur les déficits et la dette est évidemment indispensable. François Hollande a pris des engagements clairs en ce sens : s’il est élu, les déficits ne dépasseront pas 3 % du produit intérieur brut, et reviendront à l’équilibre en 2017. Pourquoi ajouter un traité alors que la règle d’or figure déjà dans les traités européens, qui s’imposent à notre Constitution ?
Il aurait donc suffi d’appliquer les traités et les règlements de la Commission, comme cela a été fait sous le gouvernement Jospin. Je veux souligner que nous n’en serions pas là aujourd’hui si, depuis 2003, c’est-à-dire bien avant la crise qui a éclaté en 2008, la France n’avait été constamment en déficit excessif.
Non seulement ce traité intergouvernemental ne répond pas à l’urgence, non seulement il n’est pas nécessaire, mais il est en outre profondément déséquilibré.
Rien n’est prévu pour soutenir la croissance. Le mot même de croissance n’y apparaît que deux fois. Ce n’est pas avec la méthode Coué que l’on rétablira la confiance, c’est en soutenant la croissance. Car sans croissance il est illusoire de prétendre réduire la dette. Sans croissance, le chômage explose, nous le voyons bien, et ce sera pire encore demain si nous ne prenons pas des mesures fortes pour retrouver le chemin de la croissance.
Nous avons dit ce que nous souhaitions : il faudrait une politique d’investissements au niveau européen financés par des eurobonds dans des secteurs d’intérêt commun. Ils ne manquent pas : l’énergie, les transports, les communications, les technologies numériques, l’avion du futur, l’espace. Voilà ce qu’il aurait fallu faire pour s’attaquer au principal problème qu’est le défaut de croissance aujourd’hui.
Enfin, nous voulons remédier au déficit démocratique de ce traité. Nos parlements ne seront saisis du projet de traité intergouvernemental qu’au stade de la ratification, alors que les questions budgétaires sont au cœur de leur compétence. Ce n’est pas acceptable. Nous avons d’ailleurs débattu ici même, jeudi dernier, d’une proposition de résolution donnant des pouvoirs accrus aux parlements nationaux en lien avec le Parlement européen. Hélas, la majorité UMP a rejeté ce texte.
J’en viens à présent à la ratification de la modification de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La modification de cet article autorisera la création d’un mécanisme européen de stabilité. Dans la crise gravissime où se trouvent l’Europe et les peuples européens, il est en effet indispensable de disposer d’un mécanisme de solidarité permanent, qui fait cruellement défaut aujourd’hui.
Les deux mécanismes provisoires actuels, le FESF et le MESF, ont permis d’aider – et c’est une bonne chose – l’Irlande et le Portugal. Nous n’avons cessé de réclamer la création de dispositifs de solidarité. Il est donc bien entendu que nous ne pouvons que juger positif, sur le principe, d’une part qu’un mécanisme permanent prenne le relais de ces mécanismes provisoires, et d’autre part que l’on décide enfin d’accélérer sa mise en œuvre, qui devrait être avancée de juillet 2013 à juillet 2012. Il y va de la solidarité entre États membres et nous avons tous intérêt à stabiliser la zone euro.
Si nous sommes évidemment favorables sur le principe, la question est de savoir si ce mécanisme-là est le bon.
Voyons donc en quoi consiste le deuxième traité sur lequel nous allons devoir nous prononcer, qui crée le mécanisme européen de stabilité.
Je veux d’abord souligner qu’il arrive bien tard. Les conditions de création de ces fonds sont très révélatrices des atermoiements et de l’indécision qui sont à l’origine de la perte de confiance des marchés et qui expliquent que la situation gravissime de la Grèce ne soit aujourd’hui toujours pas résolue.
Ces fonds de secours ont fait l’objet de décisions insuffisantes et trop tardives. Ainsi, je veux souligner que la création des deux fonds provisoires – le FESF et le MESF – a été décidée en mai 2010, c’est-à-dire un an et demi après qu’eut éclaté la crise de 2008. Il a fallu ensuite attendre plus d’un an pour que ces dispositifs soient abondés et leurs compétences élargies lors des sommets européens de la zone euro des 11 mars et 21 juillet 2011. Et je ne parle pas des délais liés aux ratifications successives ! Il a fallu que les notes triple A de plusieurs pays européens, dont le nôtre, soient dégradées pour que l’on accélère la mise en œuvre du mécanisme permanent.
En dépit de cette accélération du calendrier, ce mécanisme ne sera mis en place qu’en juillet 2012. Monsieur le ministre, que se passera-t-il entre-temps si l’Espagne ou l’Italie rencontrent d’importants problèmes ? Rien n’est prévu.
En outre, de l’avis de tous les experts et de nombreux politiques, 500 milliards d’euros, c’est insuffisant pour faire face à des problèmes de ce type.
Je veux du reste souligner un paradoxe : plus la dotation des fonds de secours est faible, plus on risque de devoir s’en servir, donc plus ils risquent de coûter cher à nos budgets : 6 milliards d’euros de crédits d’engagement en 2012, 16 milliards d’euros d’autorisations d’engagement, ce n’est pas rien ! Si ce fonds était suffisamment doté pour dissuader la spéculation, et s’il avait une licence bancaire, on n’aurait pas à s’en servir.
Bref, 500 milliards, de l’avis général, c’est trop peu. Les capacités du mécanisme européen de stabilité doivent être augmentées, au minimum, des 250 milliards d’euros du Fonds européen de stabilité. Espérons que le Conseil européen du 1er mars prochain prendra des décisions en ce sens et accordera au mécanisme le statut de banque publique, pour qu’il ait une licence bancaire et puisse se refinancer, comme toutes les banques, auprès de la Banque centrale européenne. Car, sans licence bancaire, il épuisera ses 500 milliards de capacités d’intervention en cas de tensions exercées sur les titres de la dette souveraine italienne ou espagnole.
Le mécanisme, tel qu’il a été créé, souffre d’un autre défaut : il est fondé sur une structure intergouvernementale. Nous aurions au contraire besoin d’un mécanisme communautaire assurant la transparence et le contrôle par les parlements nationaux et le Parlement européen.
Certes, le traité prévoit un contrôle politique par les ministres des finances. La France aura d’ailleurs un droit de veto. Mais ce n’est pas suffisant. Dans notre projet de résolution, nous proposions une véritable action commune entre le Parlement européen et les parlements nationaux au début du Folio 1335processus de semestre européen, ainsi que des réunions à chaque étape importante de la coordination intergouvernementale des politiques économiques et budgétaires.
En outre, l’octroi d’une assistance financière du mécanisme européen de stabilité sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, pas la ratification du traité intergouvernemental sur la stabilité, la coopération et la gouvernance. Même si les dispositions conditionnant ces deux traités l’un à l’autre sont dépourvues de valeur juridique contraignante, il y a bel et bien un lien politique. Or, je l’ai dit pour commencer, nous ne pouvons, en l’état, approuver le traité budgétaire intergouvernemental.
La solidarité doit être au fondement de la gouvernance économique européenne, cette gouvernance économique a besoin de jouer sur tout un clavier ; elle ne peut pas être seulement punitive, sinon nous ne nous en sortirons pas, ni les uns ni les autres.
En évoquant la solidarité, je veux parler du traitement cruel qu’est en train de subir le peuple grec. Il est normal qu’une aide soit assortie de contreparties, mais les conditions imposées à la Grèce sont absolument inacceptables. Ce pays connaît sa cinquième année de récession et nous voyons bien que ce sont les malheureux Grecs, saignés à blanc, qui paient le prix des fautes graves qui ont été commises par les dirigeants qui ont précédé le gouvernement Papandréou.
A-t-on mesuré la brutalité de ce énième plan de rigueur ? Quelles en sont les conséquences sociales et humaines ? Les pensions de retraite vont diminuer de manière drastique, y compris les retraites complémentaires. Le SMIC va baisser de 22 % pour passer en dessous de 600 euros, et de 32 % pour les moins de 25 ans. Le salaire des fonctionnaires sera réduit de 10 %, et 15 000 fonctionnaires vont être licenciés.
C’est la dignité même du peuple grec qui est aujourd’hui bafouée. Ce n’est pas ainsi que nous renforcerons la cohésion européenne dont nous avons tant besoin dans cette crise.
Je ne cesserai de le répéter : si les États européens avaient respecté les traités déjà existants, si la Commission européenne avait joué son rôle, si on avait agi plus tôt et plus fort, nous n’en serions pas là aujourd’hui.
En conclusion, nous sommes favorables à la création d’un mécanisme de solidarité permanent, qui fait défaut aujourd’hui.
Mais le traité qui institue le mécanisme européen de stabilité est loin de ce qu’il faudrait pour stabiliser la zone euro et aider les pays en difficulté. Ce mécanisme n’est pas suffisamment doté. Il faudrait lui donner une licence bancaire, pour qu’il soit adossé à la garantie de la Banque centrale européenne, et afficher la volonté politique de mutualiser la dette et de soutenir la croissance. Enfin, la conditionnalité politique consistant à n’octroyer une assistance financière qu’aux États ayant préalablement ratifié l’actuel traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance n’est pas acceptable en l’état actuel de ce traité.
C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur ce deuxième traité.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où l’Europe est de nouveau suspendue au compte à rebours grec, à l’heure où continue de peser sur l’ensemble des économies européennes la menace d’une propagation de la crise des dettes souveraines à l’ensemble des États de la zone euro, c’est l’avenir de l’Europe tout entière qui se joue devant nos yeux.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est la crise du capitalisme !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La crise sans précédent que nous traversons aura au moins eu le mérite de servir de révélateur. Elle aura permis de mettre en lumière la nécessité de sortir d’une simple logique de sauvetage si nous voulons, à terme, parvenir à mettre en place une stabilité économique et budgétaire durable.
Reconnaissons-le, le traitement en urgence des maux européens ne suffit plus à masquer le besoin réel, que la gravité de la situation nous impose, de reconsidérer la nature et le fonctionnement de l’Union européenne dans son ensemble. Le moment est venu de poser les bases de mécanismes de protection et de sauvegarde pérennes des différentes économies de la zone euro.
Nous devons répondre à l’une de nos faiblesses les plus structurelles en replaçant nos finances publiques dans une dynamique vertueuse. Nous devons lever cette incohérence originelle consistant pour les États de la zone euro à se doter d’une monnaie unique sans prendre le temps d’une véritable coordination des politiques économiques. C’est guidée par ces exigences que l’Europe devra opérer les choix qui s’imposent à elle.
En outre, les députés centristes, profondément européens, l’affirment depuis longtemps, si nous voulons sauver l’euro, nous devons mettre en œuvre un fédéralisme économique et budgétaire, car une monnaie unique sans politique économique et financière fédérale est inévitablement vouée à l’échec. Au-delà d’une simple gouvernance, nous devons mettre en place un véritable gouvernement économique européen. Il s’agit là d’un idéal qui, pendant trop longtemps, fut décrié lors des traditionnelles réunions du Conseil de l’Europe.
À l’heure où je prends la parole dans cet hémicycle, une nouvelle Europe est en train de naître. Nous avons trop souvent regretté les limites de l’intégration et celles de la monnaie unique pour ne pas reconnaître et saluer les avancées qui se font jour. Les mesures introduites par le Conseil européen, sous l’impulsion du couple franco-allemand, vont dans ce sens, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
Il en va ainsi de la création du mécanisme européen de stabilité, que nous approuvons résolument. Embryon d’un fonds monétaire européen, il pourra fournir un soutien à la stabilité de ses membres si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. Il dote ainsi les pays de la zone euro d’un mécanisme permanent de gestion de crise, à même de protéger les économies européennes contre les attaques spéculatives.
Il en va ainsi également de l’accord intergouvernemental sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, étroitement associé au traité instituant un mécanisme européen de stabilité.
La solidarité mise en place par le mécanisme européen de stabilité n’est soutenable que si ceux qui en bénéficient respectent une discipline budgétaire : c’est tout le sens de cet accord intergouvernemental, conclu le 30 janvier dernier par vingt-cinq pays européens, et qui marque l’adoption de la règle d’or maintes fois prônée par les centristes. Avec cet accord, nous franchissons un pas de plus vers le redressement de la situation économique de l’Europe.
Ces mesures vont dans le sens de ce que le Nouveau Centre a toujours préconisé : agir dans un esprit de responsabilité et de discipline budgétaire, allié à une nécessaire solidarité envers nos voisins européens.
Cependant, mes chers collègues, je le dis au nom de mes collègues centristes, fédéralistes de toujours, nous pouvons aller plus loin, vers une Europe politique, vers une Europe intégrée, vers une Europe où la solidarité entre les peuples est le ciment commun.
Dans cet objectif, nous souhaitons mettre en place un réel gouvernement économique européen, fondé sur une redéfinition du rôle et des objectifs de la Banque centrale européenne, dont les pouvoirs seraient renforcés. La représentation unique de la zone euro dans les institutions monétaires et financières internationales serait également un préalable indispensable à l’instauration de cette gouvernance économique européenne.
Plus profondément, il s’agit de réfléchir aux moyens d’améliorer le fonctionnement de toute l’Europe. Les mesures destinées à sauver la zone euro ne suffiront pas si elles ne sont pas accompagnées d’une remise en cause profonde de l’architecture des institutions européennes. Pour l’heure, nous sommes face à une Europe plus intergouvernementale que véritablement intégrée, où la somme des intérêts des États membres semble faire office d’intérêt général, au détriment de la Commission, plus que jamais en retrait dans les processus décisionnels. Nous devons remédier à cette situation sans plus attendre.
Enfin, dans ce contexte très difficile et contraint, j’évoquerai l’attitude de nos collègues socialistes qui ont toujours soutenu la construction européenne. Alors que nous examinons des traités qui, précisément, sont destinés à sauver la zone euro, les socialistes français continuent, avec une obstination sans faille, à dénoncer les initiatives européennes.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Les centristes, ça n’existe pas !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les socialistes ne font-ils pas partie d’une internationale qui participe pleinement au projet européen ?
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Le jour où il y aura une internationale centriste…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par ce refus, le parti socialiste français, qui n’assume toujours pas le tournant nécessaire vers la social-démocratie, allie irresponsabilité et incohérence. Après avoir combattu la réforme constitutionnelle, il a au moins le mérite de la cohérence dans son incohérence, tant son rejet implicite de l’Europe est d’un autre temps.
Il est vrai que certains collègues socialistes, comme Élisabeth Guigou, ont plaidé pour le oui, au sein du groupe socialiste, mais se sont ralliés à regret à l’abstention.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous y étiez ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, lisez l’interview qu’elle a donnée aujourd’hui dans le journal Le Monde.
Mais combien d’autres collègues socialistes plaident pour le non, comme Olivier Dussopt et bien d’autres !
Plus grave encore : ce que les socialistes français redoutent dans ce traité, c’est l’accord intergouvernemental de discipline budgétaire conclu par les vingt-cinq pays européens.
L’octroi d’une assistance financière est en effet conditionné par la ratification du traité sur la stabilité par l’État membre concerné. Au fond, ce que refusent certains de nos collègues socialistes c’est une politique budgétaire raisonnable, c’est la règle d’or.
M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Très bien !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comment peut-on prétendre vouloir réduire le déficit public quand on refuse catégoriquement de s’astreindre à une discipline budgétaire ? Cette attitude résulte-t-elle uniquement d’une logique d’opposition systématique à la majorité existante ou est-elle justifiée par le refus de construire, avec l’ensemble de nos partenaires, un avenir meilleur pour l’Europe ?
François Hollande, en annonçant sa volonté de renégocier l’accord, fait preuve d’un manque total de responsabilité internationale.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Que ferait Hervé Morin ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Son irresponsabilité risquerait, à terme, de placer la France au ban de toute l’Europe et entraînerait pour notre pays des conséquences diplomatiques graves.
Dans un contexte où l’Europe, menacée, traverse des heures graves, nous devons faire preuve de courage. Nous devons tout mettre en œuvre pour favoriser une stabilité économique et budgétaire durable. Au-delà des clivages politiques et des échéances électorales, il est de notre devoir d’afficher une volonté commune dans l’intérêt de la France et de l’Europe, pour appuyer une démarche légitime, dans un esprit de responsabilité face aux générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : La langue de bois centriste, c’est quelque chose !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, depuis bientôt deux ans, les gouvernements de la zone euro volent au secours des marchés pour tenter de les rassurer et prévenir leurs mouvements d’humeur.
Les solutions préconisées pour juguler ce qu’il est désormais convenu d’appeler la crise de la dette l’ont toutes été jusqu’ici dans la logique du pacte de stabilité, en s’interdisant toute forme de création monétaire et en faisant de la lutte contre les déficits l’unique priorité, quitte à entraîner l’ensemble des pays de la zone euro dans une spirale de récession.
Vous nous proposez aujourd’hui avec ce texte rien de moins que conforter cette logique de fuite en avant, au détriment des peuples et pour l’unique satisfaction des détenteurs de capitaux et autres investisseurs.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous tirez prétexte de la crise pour imposer une forme de pacte de stabilité renforcé et exiger des gouvernements qu’ils se conforment aux nouvelles règles de gouvernance économique de l’Union européenne, qui n’ont d’autre but que de réduire toujours davantage les dépenses publiques et les allocations sociales, de comprimer les salaires et les pensions, d’anéantir les services publics pour les céder à vil prix aux grossiers appétits des Thénardier de la finance.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très juste !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il s’agit en somme d’imposer aux États, sous la houlette du FMI et de la Commission, des plans d’ajustements structurels drastiques, quitte, pour cela, à piétiner les droits des peuples et à vous détourner de l’intérêt général.
Le pacte de stabilité monétaire nous avait été présenté en son temps comme indispensable à la cohésion de la zone euro. Il devait ouvrir une période de croissance qui s’accompagnerait de la création de millions d’emplois. Nous en voyons aujourd’hui le résultat, ou plutôt le désastre.
Le pacte se stabilité n’a finalement eu pour effet que de brider les investissements et les salaires, de maintenir un chômage de masse, d’accroître les inégalités, aussi bien entre citoyens qu’entre pays de la zone euro, et de freiner la croissance de notre continent.
Après nous avoir chanté l’avenir radieux du libéralisme triomphant, vous nous présentez aujourd’hui ce même pacte de stabilité comme l’unique et dernier rempart contre le chaos. C’est un mensonge.
Vous n’avez tiré aucune leçon de la crise.
La crise aurait pu être l’occasion de desserrer l’étau des marchés financiers, de mettre fin aux pratiques prédatrices de la spéculation financière, de remettre en cause le fonctionnement de la Banque centrale européenne et d’en dénoncer la politique étroitement monétariste.
La création du fonds de stabilité européen elle-même aurait pu marquer un tournant dans l’histoire de la construction européenne en ébranlant les dogmes inscrits dans les traités de Maastricht et de Lisbonne. Elle aurait pu constituer la première étape d’un processus de convergence visant à l’harmonisation des conditions fiscales et sociales de l’activité économique, et s’attaquer courageusement à la dictature de la finance.
Vous avez au contraire décidé de faire de ce fonds l’instrument de promotion d’une gouvernance économique toujours plus autoritaire et intransigeante. C’est le sens du traité instituant le mécanisme européen de stabilité que vous nous proposez aujourd’hui d’approuver.
Nous ne le ferons pas. Ce mécanisme est non seulement un non-sens économique mais aussi et surtout le préalable à la mise en place d’une gouvernance purement technocratique des politiques économiques et budgétaires. Il se traduira par de nouveaux abandons de souveraineté que le peuple français a déjà par avance récusés en rejetant en 2005 votre projet libéral de Constitution européenne.
Bien sûr, ce n’est pas ainsi que vous nous présentez les choses. Officiellement, le mécanisme européen de stabilité n’est destiné qu’à soutenir les États membres de la zone euro sur lesquels pèsent des difficultés, que vous avez d’ailleurs générées. Il se présente même comme un organe de coopération intergouvernementale.
Dans les faits, cependant, ce mécanisme, qui devait être opérationnel en juillet 2013 mais dont la Commission a souhaité la mise en œuvre dès la mi-2012, ouvre des perspectives bien sombres, dans le prolongement des exigences de durcissement de la discipline budgétaire réclamée par l’Allemagne. C’est ainsi que ce mécanisme de fonds monétaire européen coopérera étroitement avec le FMI afin de définir conjointement les programmes d’ajustement et de coordonner les modalités d’assistance financière des États, dont la tarification et les échéances des prêts. En outre, cerise sur le gâteau, l’intervention du mécanisme européen de stabilité s’accompagnera d’une participation du secteur privé, conformément aux pratiques du FMI.
Dans ce contexte, comment prétendre que le mécanisme européen de stabilité permettra, comme l’affirment la majorité et le Gouvernement, une reprise en main des États, c’est-à-dire, à travers eux, des peuples, alors qu’il sera soumis au contrôle technocratique d’un collège de gouverneurs – dont nous montrerons le caractère totalement indépendant et ingouvernable, notamment par notre assemblée – qui n’obéira qu’à une logique de mise au pas des peuples ?
Nous avons eu sous les yeux un exemple terrible, celui de la Grèce. Le gouvernement grec a approuvé, samedi dernier, la version définitive du plan supplémentaire d’économies réclamé par la troïka BCE-UE-FMI, en échange du déblocage décidé hier de fonds supplémentaires.
On l’oublie souvent, ce qui est demandé au gouvernement grec, ce n’est pas seulement une politique d’économies budgétaires, mais aussi la vente de la quasi-totalité de ses entreprises publiques, que le peuple a dû financer à une époque où aucun investisseur international n’envisageait d’investir en Grèce.
Il est question de la dette, certes, mais aussi d’un patrimoine, qui est aujourd’hui soumis à liquidation. Par conséquent, les Grecs ne pourront même pas s’appuyer sur ce patrimoine pour sortir de la situation dans laquelle ils sont.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Oui, c’est l’humiliation !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : D’un montant de 325 millions d’euros, ce plan se traduira par de nouvelles coupes dans les pensions et une nouvelle baisse de 22 % du salaire minimum, qui n’est pourtant que de 740 euros mensuels. Encore n’est-ce qu’une étape du projet de loi pluriannuelle 2011-2015 qui prévoit la réalisation de 21 milliards d’euros d’économies, soit 7 700 euros par ménage, ou près de 20 % du revenu brut moyen !
Nous savons aujourd’hui que, pour sortir de l’ornière, la Grèce doit impérativement renouer avec une croissance forte et durable. Mais elle ne dispose plus des moyens de relancer l’économie, notamment par des programmes d’investissements publics massifs.
Les préconisations de la BCE, de la Commission et du FMI ne visent pas à aider le peuple grec, mais à préserver autant que faire se peut les intérêts financiers des créanciers. Ce ne sont rien d’autre que des plans d’assistance au système bancaire, qui sacrifient les populations en les plongeant dans la misère.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Qui les mettent à genoux !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’ancien ministre de l’économie argentin, Roberto Lavagna, célèbre pour avoir refusé un prêt de 25 milliards de dollars du FMI en 2002 visant prétendument à mettre fin à l’endettement permanent de son pays, livrait récemment son témoignage dans les colonnes d’un quotidien : « Les sorties de crise, disait-il, se font en dehors des chemins tracés par le FMI. Cette institution propose toujours le même type de contrat d’ajustement fiscal qui consiste à diminuer l’argent qu’on donne aux gens – les salaires, les pensions, les aides publiques –, mais également les grands travaux publics qui génèrent de l’emploi, pour consacrer l’argent économisé à payer les créanciers. C’est absurde. » Plus que l’absurdité, c’est le cynisme de ces politiques d’ajustement, qui prétendent exiger des peuples des sacrifices intolérables au nom de l’intérêt général, alors que l’objectif n’est que de rassurer les marchés et d’engraisser les banquiers, qui doit être souligné.
C’est ce type de solutions que veut systématiser le mécanisme européen de stabilité. C’est un motif suffisant pour le rejeter.
Mais il est un autre motif, de taille. En effet, le sommet du 9 décembre dernier a été l’occasion, nous le savons, de compléter le dispositif européen de soutien à la crise en fixant les contours d’un nouveau pacte budgétaire, qui s’est traduit par l’adoption, le 30 janvier 2012, du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire par vingt-cinq chefs d’État et de gouvernement, dont ceux de la zone euro.
Que prévoit ce traité qui devrait être définitivement adopté par le Conseil européen la semaine prochaine ? Ni plus ni moins que de rendre obligatoire la règle d’or, sous peine de sanctions contre ceux qui ne la respecteraient pas. Des sanctions pouvant aller jusqu’à 2 milliards d’euros, comme ce serait le cas pour la France si nous étions condamnés !
Ce traité ne vise pas seulement à paralyser toute politique nationale de relance économique qui ne se conformerait pas à la doctrine libérale, à interdire toute politique de relance de la consommation intérieure, qui est pourtant le principal moteur de notre économie, mais il prévoit en outre la possibilité pour un État ou pour la Commission de traduire un État devant la Cour de justice de l’Union européenne en cas de non-respect de ces règles lourdes et absurdes.
Un pas de plus est donc franchi par ce texte dans le dessaisissement démocratique des citoyens et des peuples, en violation manifeste et délibérée du principe de séparation des pouvoirs. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le rappelle avec force : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». En prévoyant que la Commission et le juge européen pourront condamner et sanctionner la politique économique conduite et approuvée par les représentants du peuple, ce projet de traité apparaît pour ce qu’il est : un texte liberticide, qui entend faire prévaloir l’exercice du pouvoir des juges et du pouvoir bureaucratique de décideurs autoproclamés sur l’expression de la souveraineté populaire.
Contre ceux qui saluent l’avènement de ce despotisme technocratique, nous ne cesserons de défendre le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, car c’est sur ce fondement seul que pourra enfin se construire une Europe des peuples, une Europe authentiquement démocratique et solidaire.
Nous voterons donc contre ce texte en réitérant notre exigence d’organiser un référendum sur le traité à vingt-cinq, dont vous prétendez imposer le joug à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui sur un sujet majeur pour la France et pour l’Europe. Les deux projets de loi qui nous sont soumis visent à approuver la création du mécanisme européen de stabilité, dit MES. Il s’agit bien de créer ce fameux fonds monétaire européen que beaucoup ici appelaient de leurs vœux au début de la crise de la zone euro.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ce MES n’est pas seulement un dispositif avec un intitulé et des dispositions techniques. Il est d’abord un outil de solidarité,…
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Et d’austérité !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : …un outil pour garantir la stabilité financière en Europe, un outil pour défendre notre monnaie : l’euro. Il est l’aboutissement d’une longue marche que l’Europe a commencée il y a maintenant deux ans pour trouver des réponses à l’une des pires crises de son histoire.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Une marche à reculons !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est l’aboutissement des efforts déployés par notre continent pour surmonter les turbulences financières qui l’ont durement déstabilisé.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est votre politique qui les a créées, ces turbulences !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est la preuve que, quand l’Europe veut, l’Europe peut, car, face à cette crise sans précédent de la dette souveraine, nous avons réussi, tous ensemble, à construire une réponse forte dans des délais record.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Humilier un peuple, ce n’est pas une réponse.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : À ceux qui nous accusent d’avoir enchaîné les sommets européens en 2011, à ceux qui nous accusent d’avancer trop lentement et d’agir trop tard, je demande de regarder le chemin parcouru depuis deux ans. Il a d’abord fallu répondre à l’urgence de la crise grecque, et l’Europe – on l’a encore vu cette nuit – a su réagir pour sauver ce pays du naufrage. Il a fallu ensuite gérer le cas de l’Irlande, puis de l’Espagne et du Portugal. Il a fallu enfin revoir les règles de fonctionnement de la zone euro. Le Traité de Maastricht n’avait pas donné à l’Europe les moyens de faire face à une crise d’une telle ampleur : pas de mécanisme de prévention efficace, pas de sanctions effectives et pas d’instrument d’urgence !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Elle est belle votre Europe ! Vous pouvez en être fiers !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes partis de rien.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pour arriver à rien !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il a donc fallu tout réinventer, tout reconstruire, ce qui a pris du temps.
La France est aujourd’hui le premier pays européen à ratifier le traité sur le MES, signé le 2 février dernier à Bruxelles par les États membres de la zone euro. C’est un honneur et cela montre la détermination de notre pays à faire de la zone euro un espace de stabilité financière et de solidarité. Nos partenaires nous suivront bientôt dans la ratification de ce traité qui devrait très probablement entrer en vigueur en juillet 2012.
Le MES apportera des fonds et une assistance technique, sous des conditions strictes, aux États qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement. À partir du 1er juillet 2013, il prendra le relais du Fonds européen de stabilité financière, le FESF, créé pour une durée temporaire. L’Europe disposera alors d’un vrai rempart permanent contre la spéculation.
Le MES sera un dispositif plus fort, plus réactif et mieux armé que le FESF. Il constituera un instrument pérenne prêt à répondre aux éventuelles crises à venir, dans des conditions fixées par un traité et non à définir au cas par cas. Il pourra décider d’une intervention sans l’unanimité des États, lorsque l’octroi d’une assistance sera crucial pour assurer la stabilité financière de la zone euro.
La capacité de prêt maximale du mécanisme européen de stabilité, qui sera doté de capitaux propres à hauteur de 700 milliards d’euros, sera de 500 milliards d’euros, avec une réévaluation du plafond en mars 2012. Les États verseront 80 milliards d’euros de capital et donneront 620 milliards d’euros de garanties complémentaires. La France, quant à elle, décaissera directement 16 milliards d’euros et apportera environ 143 milliards de garanties.
Outre l’assistance financière et technique, le MES pourra également intervenir sur les marchés primaire et secondaire, voire, à titre de précaution, accorder aux États des prêts destinés à recapitaliser leurs institutions financières.
L’organe de décision principal du MES sera le Conseil des gouverneurs, composé des ministres des finances des États de la zone euro ou de leurs suppléants. Cela signifie que le pilotage sera concrètement assuré par les ministres des Folio 1339finances de la zone euro. On ne peut donc pas parler, comme je l’entends souvent, d’un organe technocratique, antidémocratique, puisque le mécanisme sera entre les mains de politiques. Je pense d’ailleurs que si ce mécanisme européen de stabilité avait existé dès le début de la crise grecque, les choses auraient été mieux gérées, parce que l’Europe aurait bénéficié d’un mécanisme disposant d’une force de frappe suffisante et piloté par les ministres des finances, aptes à prendre en compte la dimension politique de la crise.
Je souhaite aussi rappeler que le traité instituant le mécanisme européen de stabilité ne remet nullement en cause la souveraineté de la France.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Bien sûr que si !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte n’opère aucun transfert de compétences et ne limite pas la souveraineté des États membres.
En outre, notre assemblée sera associée à ce mécanisme puisque nous avons récemment approuvé un amendement de la commission des finances au PLFR qui prévoit une information trimestrielle des commissions des finances et chaque fois qu’une décision engageant les finances de l’État serait prise par le Conseil des gouverneurs.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : C’est quoi, ces gouverneurs ? Par qui sont-ils élus ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Toute augmentation du montant des fonds appelés devra bien évidemment faire aussi l’objet d’une disposition en loi de finances, et toute décision tendant à augmenter le montant de capital du mécanisme européen de stabilité nécessiterait une ratification parlementaire.
Cette solidarité sans faille n’est pas envisageable sans une discipline plus stricte…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est de la solidarité, ça ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on veut plus de solidarité, il faut plus de discipline budgétaire. Pas question, donc, de signer des chèques en blanc. Les aides accordées feront l’objet de conditions décrites dans des plans d’ajustement et, bien entendu, un pays ne pourra bénéficier des mécanismes de solidarité que s’il a ratifié le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire.
Ce sujet, je le sais, fait débat. J’ai lu dans la presse que le groupe socialiste allait s’abstenir sur le mécanisme européen de stabilité parce qu’il conteste le lien entre le mécanisme européen et le pacte budgétaire. Ce raisonnement n’est pas cohérent.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est la force de leurs convictions !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces deux textes sont deux éléments indissociables pour surmonter la crise de la dette publique dans la zone euro. Bien sûr, l’Europe a besoin de plus de solidarité. Mais plus de solidarité exige aussi plus de discipline. Vous ne pouvez pas d’un côté promouvoir la solidarité et, dans le même temps, encourager le laxisme budgétaire qui a plongé l’Europe dans la crise.
Une fois n’est pas coutume, la vérité sort de la bouche de Daniel Cohn-Bendit,…
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On a les amis qu’on peut !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : …qui a déclaré hier dans le quotidien Libération : « Il y a une hypocrisie dans la position de la gauche française, Verts compris. Le mécanisme européen de stabilité [...] instaure une solidarité financière entre les pays de la zone euro dont on a besoin si l’on ne veut pas laisser sombrer le Portugal, l’Italie, l’Espagne ou la Grèce. Le refuser, c’est injurier l’avenir. »
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : C’est l’axe vert !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cela vous énerve, je vois !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous n’avons pas besoin de nous énerver, nous avons des arguments.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : J’espère donc que vous suivrez, chers membres de l’opposition, les bons conseils de votre ami Dany, et que vous ne lui ferez pas l’affront de vous abstenir sur ces deux projets de loi.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Rassurez-vous, nous voterons contre !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ce mécanisme est un mécanisme de solidarité vital pour les États en difficulté. Voter contre ou s’abstenir, c’est envoyer un message négatif à tous les peuples qui accomplissent des efforts considérables et courageux pour sortir de la crise. Car derrière tous ces plans de sauvetage et derrière le mécanisme européen de stabilité, il y a des personnes humaines que l’on ne peut pas oublier.
Si l’on se bat pour assurer la stabilité financière de l’Europe, si l’on se bat pour sortir la Grèce de ses difficultés,…
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non, vous l’enfoncez, et vous humiliez le peuple grec en permanence !
M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : On l’aide !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : …même si cela exige des efforts, c’est pour les peuples.
Depuis le début de la crise, l’Europe est confrontée à une véritable course contre la montre. Elle doit empêcher la spéculation de défaire en quelques mois ce que nous avons mis vingt ans à bâtir : l’euro.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Le Premier ministre, M. Fillon, a voté contre Maastricht.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Moi, j’ai voté pour, et j’ai fait campagne pour !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons montrer à tous ceux qui doutent de la viabilité de l’euro et qui spéculent sur son éclatement que, quoi qu’il arrive, notre monnaie sortira renforcée de la crise. Nous devons montrer aux citoyens européens que le mot « Europe » n’est pas synonyme d’austérité et de réformes pénibles. Nous devons leur prouver que l’Europe est synonyme de responsabilité et de solidarité. Le mécanisme européen de stabilité nous en donne l’opportunité !
C’est pourquoi le groupe UMP votera ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous examinons aujourd’hui le traité instituant un mécanisme européen de stabilité, et le hasard du calendrier fait que ce traité, qui a vocation à soutenir les pays européens en difficulté, vient en discussion au moment même où l’Europe a décidé, hier, un nouveau plan d’aide à la Grèce.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : , président de la commission des affaires européennes. Justement, il faut continuer.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Si cette aide peut donner un répit à un pays au bord de la faillite, on ne peut que s’interroger sur sa pertinence.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : En Grèce, non seulement l’Europe a tardé à agir mais, lorsqu’elle est intervenue, elle l’a fait en imposant des conditions telles qu’elles rendent impossibles toute perspective de sortie de crise dans ce pays. De plan d’austérité en plan d’austérité, la Grèce s’enfonce chaque jour un peu plus dans la récession.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Nous récusons cette approche qui étouffe toute possibilité de reprise économique dans ce pays, cette approche qui, au bout du compte, compromet l’objectif d’assainissement financier.
La Grèce est entrée dans un cycle infernal dans lequel l’austérité entraîne la récession qui, à son tour, entraîne l’austérité. Dans ce schéma, on ne voit pas comment ce pays pourrait sortir de ses difficultés.
Nous ne sommes pas hostiles au principe de la conditionnalité, mais celle-ci ne doit pas s’exercer de manière aveugle, au risque de tuer le malade que l’on prétend guérir. En Grèce comme ailleurs, la réponse à la crise est le retour à la croissance. Pour cela, il faut, par exemple, stimuler l’investissement, soutenir des projets de développement, développer les fonds structurels en Grèce, toutes choses que, pour le moment, l’Europe se refuse à faire.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Aujourd’hui, vous nous proposez, monsieur le ministre, un mécanisme d’assistance et de solidarité entre les pays de la zone euro.
Ce mécanisme est indispensable pour soutenir les États en difficulté et garantir la stabilité de la zone euro. Les pays européens ne peuvent pas s’en remettre au FMI pour assurer la solidarité entre eux. Ce serait une démission coupable de leur part, avec le risque de se mettre dans les mains de pays non européens. C’est à eux de prendre leurs responsabilités et de définir les modalités d’une assistance mutuelle.
Sur un certain nombre de points, le MES apporte des réponses nouvelles que l’on ne peut ignorer.
C’est d’abord un mécanisme permanent. Il est doté en capital, ce qui n’était pas le cas du fonds de solidarité, qui ne fonctionnait qu’avec des garanties d’emprunt. Le MES aura un capital de 80 milliards d’euros, dont plus de 16 milliards seront à la charge de la France, ce qui n’est pas négligeable, et dont le reste sera évidemment obtenu à travers des capacités d’emprunt.
Il sera aussi mieux contrôlé que le fonds européen de stabilité financière sur le plan politique, puisque ce sont les ministres des finances qui le dirigeront.
M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Cela ne suffit pas !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas démocratique !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Je ne doute pas que l’Assemblée nationale, comme le Bundestag, mettra en place les moyens de contrôler le ministre.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ils n’auront pas le droit de voter !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Mais cela nous appartient, cela n’appartient pas au traité. Le Bundestag le fera, à nous de le faire également, c’est notre travail.
Enfin, les décisions importantes seront prises à l’unanimité, ce qui garantit un droit de veto pour chacun des pays membres. Il n’y aura donc pas de transfert de compétences, je suis désolé de le dire, puisque chaque pays pourra s’opposer aux décisions prises par le MES.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Décisions importantes !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : La règle de l’unanimité sera la règle pour la plupart des décisions.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Mais il y aura des exceptions à la règle.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Nous pourrions en définitive voter ce mécanisme…
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : , président de la commission des affaires européennes. Ce serait logique.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : …s’il ne s’inscrivait dans la logique d’austérité que j’ai dénoncée tout à l’heure à propos de la Grèce. Le MES reste marqué par l’approche restrictive, déflationniste, récessionniste, qui est celle de l’Europe face à la crise.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : , président de la commission des affaires européennes. Oh !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je vais le démontrer, monsieur Lequiller.
Il établit tout d’abord un lien avec le traité budgétaire. Même si ce lien n’a pas de valeur juridique, il engage politiquement ceux qui approuvent ce traité. Nous ne pouvons prendre un tel engagement car nous récusons l’idée que la discipline budgétaire soit la seule réponse à la crise.
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Très bien !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Nous voulons renégocier le traité budgétaire pour ajouter un volet de soutien à la croissance et à l’activité.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il faut voter contre, alors.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Création d’euro-obligations pour mutualiser les dettes, du moins une partie d’entre elles, création d’eurobonds pour soutenir des project bonds, des projets d’investissements, création d’une véritable taxe sur les transactions financières, qui viendra alimenter en partie le budget européen tourné vers des dépenses d’avenir, rôle accru de la BCE pour faciliter le passage vers la reprise et la transition vers la croissance, tels sont les éléments que nous voulons voir mis sur la table de la discussion avec nos partenaires européens.
De ce point de vue, nous constatons que nos idées progressent en Europe. Le Parlement européen a voté à la majorité, c’est-à-dire avec l’appui du PPE, une résolution condamnant le traité budgétaire, une résolution montrant la nécessité d’avoir, à côté de la discipline budgétaire, des moyens pour la relance économique et pour la croissance.
En Allemagne, le SPD est disposé à rouvrir la discussion sur le traité budgétaire. En Italie, M. Monti s’est exprimé à plusieurs reprises pour demander à l’Europe d’autres moyens pour surmonter la crise.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Sous la pression populaire !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il n’y a guère que la France de M. Sarkozy et l’Allemagne de Mme Merkel qui se refusent à toute évolution.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : , président de la commission des affaires européennes. Oh !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : En tous les cas, le mandat de renégociation, c’est celui que demandera aux Français notre candidat à l’élection lors de l’élection présidentielle.
L’autre insuffisance du MES réside dans sa capacité d’action limitée. Conçu pour « effrayer » les marchés, c’était l’expression de M. Baroin ici même la semaine dernière, le MES est armé d’un sabre de bois. Seul l’accès à la BCE, comme pour n’importe quelle institution financière en Europe, lui permettrait de disposer de la force de frappe susceptible de dissuader la spéculation.
La France avait proposé que le MES dispose d’une licence bancaire. Pourquoi a-t-elle abandonné cette revendication, mais ce n’est pas la seule, face à l’Allemagne ? Une fois de plus, la France s’est alignée sur la position allemande.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : , président de la commission des affaires européennes. Oh !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : En l’absence de cet adossement à la BCE, le MES n’aura pas les moyens suffisants pour secourir des pays d’une certaine importance comme l’Italie ou l’Espagne. Son rôle sera cantonné aux « petits » pays, c’est-à-dire à la Grèce, au Portugal, voire à l’Irlande.
C’est donc un mécanisme de solidarité certes nécessaire mais imparfait qui nous est soumis.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Raison de plus pour le rejeter.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : La conditionnalité politique consistant à n’octroyer une assistance financière qu’aux États ayant préalablement ratifié le traité budgétaire ne peut pas être acceptée en l’état actuel de ce dernier.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh bien, il faut le rejeter !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : L’absence d’attribution d’une licence bancaire au MES ne lui permettra pas de jouer un rôle de soutien à la plupart des pays de l’eurozone en difficulté financière.
Avec ce mécanisme de crise, l’Europe est loin d’être sauvée, il faudra bien d’autres décisions pour la sortir de la crise. La réponse européenne reste en effet insuffisante, caractérisée par une approche récessionniste inadaptée.
M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Il faudrait vous arrêter là.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est un nouveau compromis qu’il faut passer au niveau européen pour relancer la croissance et l’économie. C’est à cela que nous voulons travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Daniel Paul (Parti communiste français) : C’est bien ce que je disais, il aurait fallu vous arrêter plus tôt.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les deux traités que vous nous proposez, monsieur le ministre, sont utiles et nécessaires, mais ils ne suffisent pas. Heureusement, la mise en place du mécanisme européen de stabilité est liée au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. En effet, si on parle de mécanisme européen de stabilité, nous avons besoin de stabilité, de coordination et de gouvernance. Et si on parle de stabilité, de coordination et de gouvernance, nous avons besoin, comme le disait le Président de la République, de refonder l’Europe. Cela exige que, dès aujourd’hui, nous réfléchissions à un certain nombre de questions qui vont nécessairement se poser à nous.
Par exemple, qui tiendra le secrétariat de la gouvernance européenne sur laquelle les gouvernements travaillent aujourd’hui ? Pour l’essentiel, ce sera la Commission. Assumons-le explicitement.
Au-delà de l’analyse des soldes, il faudra bien que nous nous penchions également sur la manière dont ces soldes budgétaires, ces soldes financiers sont constitués, c'est-à-dire sur l’évaluation de nos politiques. Nous ne souhaitons pas a priori, lorsque la qualification de la France sera faite sur l’observance ou non de tel solde, que l’on nous dise si nous avons raison ou tort de dépenser tant d’argent pour la politique familiale – nous avons évidemment raison – ou que l’on nous dise si nous avons raison ou tort de dépenser tant d’argent pour la dissuasion – là encore, nous avons raison.
Mais si nous ne voulons pas que ces questions jaillissent alors que nous ne l’aurons pas prévu, nous devons dès aujourd’hui anticiper le fait qu’au-delà de l’analyse des chiffres synthétiques et des soldes finaux, nécessairement, nous devrons discuter de sujets qui sont de l’ordre de la délibération budgétaire. Évidemment, je suis, en tant que député, très attaché à la souveraineté nationale et aux droits du Parlement. En même temps, il faut expliciter la manière dont, concrètement, le mécanisme sera géré, la manière dont s’opérera la gouvernance, la manière dont nous serons interpellés lorsque nous frôlerons les lignes de la règle d’or.
C’est en réalité une Europe fédérale qui se construit. Autant l’assumer en anticipant dès maintenant les règles politiques d’une telle Europe. Nos amis allemands, eux aussi, esquivent cette question, même s’ils se montrent ardents, parfois plus que nous, en tout cas avec davantage d’unanimité, pour s’imposer la règle d’or ou pour progresser dans les règles de gouvernance de la zone euro. Quelle est la dimension politique derrière ? La réponse de l’intergouvernemental ne suffit pas sur un certain nombre de mécanismes très précis, mais même au-delà, dans la dynamique, dans la vie du processus que nous enclenchons. La question se pose dans ces termes et c’est votre responsabilité, monsieur le ministre, de l’anticiper. Il faut expliquer à nos concitoyens que le monde a changé, que la réponse à cette question réside à bien des égards dans la subsidiarité – dans notre famille politique, cela devrait nous convenir. Lorsque nos États sont défaillants en termes de gouvernance monétaire, en termes de gouvernance financière, il est légitime et indispensable de faire remonter le sujet à l’échelle communautaire.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Esclaves !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faut le reconnaître et l’assumer dans sa pleine dimension politique. Inversement, si nous voulons également donner quelque espoir à nos concitoyens, montrer que notre construction politique respire, qu’elle est sous le contrôle des peuples et des parlements, il faut, lorsque nous constatons que le sujet est mieux traité à l’échelle locale, le faire revenir sur le terrain.
Certains me disent que l’Union européenne s’est construite dans le respect de la protection du consommateur, que l’accumulation des règles, qui vont de la protection de la biodiversité à la définition des paramètres de l’eau proposée à la consommation des citoyens, relève d’une légitimité européenne. Je ne suis pas d’accord.
M. le président : Il faudrait conclure, mon cher collègue.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous devons, dans le même geste qui nous amène à partager et à déléguer des compétences pour lesquelles, d’évidence, l’Europe est le seul espace pertinent Folio 1342aujourd’hui, questionner le champ actuel de compétence de l’Europe et ramener sur le terrain les questions et les enjeux que l’État et les institutions locales sont plus à même de régler.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On parlera à l’Assemblée du parcours des escargots.
M. le président : Merci de vraiment conclure.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, il convient d’approuver le traité mettant en place le mécanisme européen de stabilité. Oui, il convient de corriger les traités. Oui, il conviendra de ratifier la règle d’or et le traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance. Mais ce qu’il faut vraiment, vous l’avez fait dans l’exécutif, le Président de la République l’a dit, c’est refonder l’Europe.
M. le président : Merci de conclure.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais, pour le faire, il faut le vouloir, il faut l’espérer dès aujourd’hui.
M. le président : J’invite chaque orateur à respecter strictement son temps de parole.
La parole est à M. Dominique Souchet.
M. Dominique Souchet (Mouvement pour la France) : Monsieur le ministre, on pourrait à première vue se réjouir de voir apparaître dans le paysage européen, avec le mécanisme de solidarité, un rééquilibrage institutionnel en faveur des procédures intergouvernementales, c’est-à-dire de la coopération entre démocraties nationales.
Le mécanisme européen de solidarité est une structure intergouvernementale. La procédure communautarisée de la coopération renforcée, recommandée par le Parlement européen, a été écartée. Le MES n’est pas une union de transferts, comme le réclamaient certains États membres, favorables à un « grand bond fédéraliste ».
Nous devons cependant constater que le régime juridique du MES fait le grand écart entre sa conception de principe, intergouvernementale, et certaines modalités de fonctionnement qui empruntent leurs traits au système communautaire. C’est comme si les États membres n’avaient pas osé aller jusqu’au bout de leur volonté d’émancipation.
Toutefois, lorsqu’ils ont donné mandat à la Commission, les États ont veillé à ce que celle-ci reste dans un rôle subordonné, n’ait pas à la place des États le pouvoir d’initiative, et qu’elle joue le rôle d’un secrétariat administratif au service du Conseil des gouverneurs.
Trois dispositions apparaissent cependant particulièrement préoccupantes.
La première est la possibilité donnée à un membre du MES de faire appel de la décision du Conseil des gouverneurs devant la Cour de justice de l’Union. On connaît l’âpre vigilance avec laquelle les institutions supranationales veillent sur leurs compétences et cherchent sans cesse à les accroître en s’efforçant de neutraliser l’inspiration intergouvernementale, lorsqu’elle est présente, pour imposer le communautarisme des procédures.
La deuxième disposition introduit curieusement une certaine mondialisation des pouvoirs au sein du MES, avec un rôle particulièrement important donné au FMI, investi de véritables pouvoirs de co-décision. Le FMI, organisme non européen, se voit ainsi placé au premier plan de la procédure du MES.
La troisième disposition n’existe pas mais devrait exister. Son absence met en relief le caractère antidémocratique des procédures du MES, qui ne comportent aucune consultation des parlements nationaux, alors que les questions financières et budgétaires sont par excellence de leur compétence, et alors même que le tribunal constitutionnel de Karlsruhe a renforcé, en septembre dernier, le droit de regard des députés du Bundestag sur le fonctionnement du mécanisme européen de stabilité financière auquel le MES va se substituer.
Au-delà de ces dispositions inquiétantes, on est amené à s’interroger sur la cohérence d’ensemble du double traité. Une contradiction manifeste apparaît entre la volonté de créer, avec le MES, une institution intergouvernementale, et la volonté de renforcer fortement, avec le TSCG, l’intégration communautaire, même si nous avons échappé pour le moment au pire, c’est-à-dire à la demande allemande de judiciariser la gestion des budgets nationaux en les plaçant sous le contrôle de la Cour de justice.
Enfin, et c’est la question fondamentale que nous devons nous poser, le MES permettra-t-il réellement de faire face à la crise qui ébranle la zone euro ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non !
M. Dominique Souchet (Mouvement pour la France) : On peut fortement en douter, dans la mesure où il ne s’attaque pas à la cause principale de l’endettement. Cette cause, c’est l’ouverture dérégulée appliquée sans correction à des zones régies par des règles totalement différentes, véritable perversion du libre échange. Plutôt que de corriger ces effets pervers, les dirigeants européens ont préféré injecter massivement des liquidités, censées relancer l’économie mais qui, en réalité, n’ont fait que provoquer un surendettement général, des ménages comme des États. Cette ouverture dérégulée joue le rôle d’un choc extérieur asymétrique, qui accroît les divergences entre États membres de la zone euro.
Le traité de Maastricht n’ayant pas prévu de système de transferts massifs, les gouvernements en sont réduits à bricoler dans l’urgence des instruments de secours. Tel est le cas du Fonds européen de stabilité financière, dont le montant est en perpétuel réajustement. Tel sera le cas du MES, dont on ne sait à quelle hauteur il sera capable, s’il peut l’être, de faire face à l’addition des pays défaillants. 500 milliards ? 1 000 milliards ? Davantage encore ?
En réalité, ces instruments n’apparaissent pas adaptés à la nature véritable de la crise, qui n’est pas fondamentalement due à de mauvaises gestions passagères ou à des initiatives de spéculateurs, mais à la dislocation de nos économies induite par l’ouverture dérégulée, laquelle entraîne à son tour la dislocation de la monnaie unique.
C’est donc en vain et sans fin que les pays qui sont encore vaillants prêteront, à travers un MES qui risque de n’être jamais suffisant, aux États en grave difficulté, dont la situation ne pourra qu’empirer si la seule politique qui leur est imposée, la réduction comptable de leurs déficits, les condamne à l’asphyxie.
La priorité des priorités pour l’Europe devrait donc être de proposer une nouvelle régulation mondiale pour que le développement des uns ne se fasse pas au détriment des autres.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de discuter au fond, je souhaite faire une remarque sur l’imbroglio que constitue pour la plupart de nos concitoyens la succession de textes de loi et traités relatifs à la gouvernance économique et financière de l’Union européenne.
Le projet dont nous parlons aujourd’hui propose la ratification du traité instituant un mécanisme permanent de solidarité entre les États membres de la zone euro, et permettant à tout État membre faisant face à « de graves problèmes de financement » de bénéficier d’une aide financière suffisante.
Le MES constitue un outil, un outil dont le « mode d’emploi », si j’ose dire, a été changé et durci ces derniers mois, à la suite de nouvelles discussions entre l’Allemagne et la France qui le lient désormais, au moins formellement, à cet autre traité qui vise à renforcer la surveillance budgétaire au sein de la zone euro et veut réaliser la transposition d’une nouvelle règle d’or dans les ordres juridiques nationaux.
Autrement dit, ce qui « pollue » le traité dont nous parlons aujourd’hui est contenu dans un autre traité. De façon générale, on ne peut que déplorer la confusion entretenue par les États car elle empêche de distinguer clairement entre les normes qui définissent une politique économique et financière au niveau de l’Union et celles qui ne font que créer des outils au service d’une politique quelle qu’elle soit.
De cette confusion, certains tirent l’argument que le MES vaut politique d’austérité, alors même qu’aucune obligation juridique n’est créée à ce titre dans le projet dont nous discutons, le préambule n’ayant pas cette valeur. De cette confusion, d’autres encore prennent argument pour dire que le refus du MES vaudra refus de l’austérité, et que, sans cet outil, les États les plus fragiles seront soumis aux pressions continuelles des marchés financiers ; ils en concluent qu’en votant contre le projet il n’y aura pas d’austérité Malheureusement, et même sans MES, les exemples de l’Irlande, du Portugal, de l’Italie ou de l’Espagne en sont les illustrations contraires.
J’en viens à la question de l’utilité du MES et de ses limites qu’il faudra corriger. Le MES en tant qu’outil peut servir à tout État en difficulté. La situation de la Grèce ne serait probablement pas la même aujourd’hui si les institutions et une majorité de gouvernements n’avaient pas tergiversé… Néanmoins, sa principale limite tient à ce que, à la différence des banques qui peuvent se refinancer auprès de la Banque centrale européenne, il ne peut disposer de liquidités au taux le plus avantageux qui leur est consenti. Il conviendrait donc de permettre au MES d’accéder aux liquidités de la BCE.
Comme je l’ai rappelé à la tribune, cette difficulté tient à ce qu’actuellement la Banque centrale européenne se refuse à garantir les dettes de la zone euro, ce qui crée des incertitudes que les investisseurs utilisent pour anticiper à la hausse les taux auxquels les États se refinancent.
Actuellement, les mesures décidées dans le but d’assainir la situation des économies européennes n’ont guère de pertinence sur le plan macroéconomique, puisqu’on gèle les dépenses publiques et qu’on augmente les impôts en période de ralentissement économique.
Je prendrai un seul exemple, celui de la Grèce. Les données économiques les plus récentes montrent que l’économie s’est terriblement contractée : le PIB s’est réduit de 16 % ; la Grèce est maintenant dans sa quatrième année de récession et connaît un effondrement sans précédent. La grande dépression est là. Jamais les Grecs n’auraient pensé connaître cela…
Selon plusieurs économistes américains, le PIB grec peut descendre encore et perdre jusqu’à 25 ou 30 %, ce qui serait sans autre précédent historique que celui des États-Unis, dont le PIB s’était contracté de 29 % pendant la grande dépression de 1929. Cette grande dépression, nous la connaissions par les livres d’histoire et les images d’époque. Eh bien, en voici aujourd’hui un nouvel épisode, qui se déroule certes dans un pays de moindre dimension mais avec une intensité comparable : des travailleurs sans travail, des commerces fermés, des entreprises brûlées, des jeunes prêts à partir ailleurs, des citoyens tentés par un vote radical ou la volonté d’en finir par le repli sur soi et l’oubli du reste… Il s’agit d’une crise désastreuse pour eux, d’une crise qui se joue à notre porte !
Comme le disent de façon convergente les économistes, la crise n’a pas été causée par les pays de la zone euro les plus faibles, qui auraient trop emprunté. À les en croire, la dette de la Grèce aurait été gérable si nous avions collectivement disposé d’outils adaptés, comme aujourd’hui le MES, à la condition, il est vrai, qu’il soit lié à une autre politique économique que celle menée par les gouvernements allemand et français avec la BCE.
Au dernier trimestre 2011, le nombre de chômeurs a atteint 16,3 millions dans les pays de la zone euro. Comme le craignaient les syndicats européens, le taux de chômage dépasse désormais les 10 %.
Nous avons aujourd’hui, mes chers collègues, l’obligation de maîtriser et de limiter l’endettement public. Nous avons aussi et d’abord l’obligation de sortir de la crise en luttant contre le sous-emploi, en agissant par un investissement public significatif nous permettant de renouer avec l’innovation et la compétitivité, puis, une fois l’économie relancée, de nous préoccuper de l’endettement par une diminution des dépenses inutiles ou peu efficaces.
Tout nous conduit donc à penser qu’une sortie de la crise par le haut est possible. En cela le projet de loi de ratification du traité du MES vaut institution d’un outil imparfait… Mais il ne vaut et ne vaudra que par la politique économique menée. C’est donc un outil qui aurait mérité mieux. Ce dont nous avons besoin, c’est à l’évidence d’une nouvelle politique qui mette en œuvre intelligemment et efficacement des outils utiles et les améliore. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Remiller.
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Ça va être moins bien !
M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le 20 février 2012 fera date, car l’accord obtenu à Bruxelles avec la Grèce est historique ! Les concessions acceptées par l’État grec à la demande de nos partenaires, en contrepartie d’un prêt conséquent, vont permettre de redresser l’économie du pays. La place de la Grèce se trouve ainsi consolidée au sein de l’Union.
Les deux textes que nous examinons cet après-midi sont très importants pour l’avenir de l’Union européenne. Ils sont issus des longues négociations menées par le Président de la République avec Mme Merkel, et sont la première étape vers une gouvernance économique de l’Union européenne. Notre président, Nicolas Sarkozy, a obtenu que la solidarité puisse s’exercer en Europe. Ce ne sera pas facile, mais l’intention et les moyens y sont !
Le traité sur le mécanisme européen de stabilité a été signé à Bruxelles par les États membres dont la monnaie est l’euro, le 2 février 2012, et son entrée en vigueur est prévue pour juillet 2012 : elle sera effective le jour du dépôt des instruments de ratification des signataires dont la souscription initiale représente au moins 90 % des souscriptions totales.
Ce traité a pour but d’aider les États signataires en difficulté financière en leur fournissant les instruments financiers nécessaires, par exemple des prêts ou des achats d’obligations. Il permet donc d’éviter à ces États d’avoir à recourir aux Folio 1344marchés, et notamment aux banques privées, pour se financer. La fin de l’obligation pour les États de se financer auprès des marchés est en effet une condition nécessaire pour mettre un terme à la trop grande emprise de la finance sur l’économie. Le MES, dans son principe, va dans ce sens.
Le second traité, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dont le texte a été approuvé par les chefs d’État et de gouvernement de vingt-cinq États membres de l’Union européenne lors du sommet du 30 janvier 2012, institue une extrême rigueur budgétaire, indispensable pour faire face à la crise que nous connaissons.
L’article 3 du traité fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire : la fameuse règle d’or, que vous n’avez pas voulu voter…
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ça ne risque pas !
M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il pose le principe de l’équilibre ou de l’excédent des budgets des administrations publiques. Cet article enjoint également aux États de mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas d’écart par rapport à ces objectifs.
Ce mécanisme sera défini selon les « principes communs proposés par la Commission européenne » qui, « ne portant pas atteinte aux prérogatives des parlements nationaux », concerneront « la nature, la taille, les délais des mécanismes de correction ainsi que les institutions nationales en charge de leur application ». Tous les éléments précités doivent être introduits dans la législation nationale dans le délai d’un an suivant l’entrée en vigueur du traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles.
La complémentarité indiscutable de ces deux textes permettra de garantir la solidarité et la stabilité, c’est-à-dire la discipline budgétaire et la coordination pour l’organisation du pilotage de la zone euro.
Certains prétendent vouloir tout renégocier dans quelques mois, alors que ces traités sont pourtant le résultat de longues négociations… À croire que quinze ans loin du pouvoir font oublier combien il est difficile et délicat de se mettre d’accord entre partenaires européens…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça, on le sait !
M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Une abstention, voire un vote négatif sur certains bancs de notre assemblée serait un camouflet pour nos collègues grecs et une erreur historique qui fragiliserait la zone euro. Pourquoi refuser la solidarité au sein de l’Union, même si cela exige de chacun efforts et rigueur budgétaires ?
« Il y a une hypocrisie dans la position de la gauche française, verts compris. Le MES est l’une des rares choses positives qu’on a pu arracher au Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement, et surtout à l’Allemagne ! » Ce n’est pas moi qui le dis, mais Daniel Cohn-Bendit dans les colonnes de Libération, hier…
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il est de gauche ? Ça se saurait ! Il est vendu à Bayrou !
M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ces traités, indispensables et exigeants, sont absolument nécessaires pour une Europe forte, à laquelle nous sommes attachés depuis toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Charasse, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ambiance actuelle n’est pas sans rappeler celle des moments où les Français et d’autres peuples ont manifesté contre une vision de l’Europe technocratique purement financière et marchande, une Europe qui ne fait plus rêver, qui n’est plus un horizon pour personne.
Ceux qui veulent imposer cette Europe reviennent sans cesse à la charge. Leur vision n’a évidemment pas changé, leurs résultats non plus. Pourtant, monsieur le ministre, vous nous présentez ce mécanisme européen de stabilité comme un mécanisme de solidarité. Pensez-vous que l’Europe soit actuellement solidaire de la Grèce ? Non ! Nous sommes solidaires avant tout des intérêts financiers et bancaires. Nous sommes solidaires de ceux qui défendent une mécanique européenne qui n’est pas la mécanique des peuples, pas celle du peuple grec.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : C’est radical, c’est bien !
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : L’idée d’un traité renforçant l’intégration européenne est pourtant alléchante pour un radical de gauche partisan de l’Europe fédérale, mais il manque dans votre traité tout ce qui serait utile à un tel projet : le financement direct du mécanisme européen de stabilité auprès de la Banque centrale européenne, la question des euro-obligations, la capacité d’engagement, qui n’est pas améliorée par rapport aux mécanismes antérieurs. Ajoutons une inquiétude républicaine : les parlements nationaux et le Parlement européen sont écartés du fonctionnement de ce mécanisme opaque.
Surtout, pour bénéficier d’un prêt du MES, il est nécessaire d’avoir ratifié le traité sur la stabilité budgétaire. Or ce traité n’est rien d’autre qu’un traité d’austérité, l’inscription dans le marbre juridique de l’Union de la politique que vous faites subir à la Grèce depuis deux ans.
C’est la reconnaissance officielle de la politique « argent frais contre rigueur » qui précipite les pays dans un cercle vicieux de dépression. Vos vieilles recettes économiques et budgétaires n’ont toujours pas permis de sauver la Grèce et vous voulez les imposer aux autres pays.
Nous, à gauche, si le peuple nous en donne le mandat, nous renégocierons ce traité. Vous créez, ni plus ni moins, un FMI à l’européenne. Nos pays, nos peuples devraient s’adapter à votre vision du monde, à coups d’ajustements structurels et de plans de rigueur. À ce rythme, nous ne parlerons plus de consensus de Washington mais de consensus de Bruxelles. À terme, nous assisterons au désengagement de la puissance publique et à des privatisations dans tous les pays européens, auxquels vous voulez interdire toute marge de manœuvre. Quelle belle leçon de démocratie !
Nous sommes solidaires, me direz-vous, à hauteur de 16 milliards d’euros, mais ces 16 milliards auraient dû abonder la Banque européenne d’investissement ou toute autre structure permettant de relancer la croissance en Grèce, au Portugal, en Irlande, en Espagne, en France, en Allemagne bientôt.
Nous, radicaux de gauche, nous défendons une Europe forte, une Europe fédérale. Nous demandons un véritable fédéralisme budgétaire avec la création d’un impôt européen. Nous demandons que soit mis en place un gouvernement économique européen qui reprendrait la main sur la politique monétaire, avec une harmonisation des politiques fiscales et sociales. Or vous préférez mettre en place des politiques non coopératives et des ajustements punitifs. Vous préférez le dumping et la concurrence à la cohésion et à l’union. Une nouvelle fois, vous voulez nous imposer une vision de l’Europe qui n’est pas celle de la majorité des Folio 1345Européens. Une nouvelle fois, vous voulez une Europe technocratique quand nous voulons une Europe des peuples. Une nouvelle fois, vous privilégiez l’austérité quand nous privilégions la solidarité.
Monsieur le ministre, nous ne vous suivrons pas aujourd’hui, ni demain. Nous emprunterons une autre voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La discussion générale commune est close.
La parole est à M. le ministre chargé des affaires européennes.
M. Jean Leonetti : Permettez-moi tout d’abord de remercier l’ensemble des orateurs, qui ont apporté un éclairage intéressant sur le mécanisme européen de stabilité financière.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : C’est comme dans les boîtes de nuit, il y en a de différentes qualités.
M. Jean Leonetti : L’intervention de M. Lecoq ne m’a guère étonné puisque, germanophobie mise à part, elle était à peu près calquée sur celle de M. Brard. Je ne suis pas étonné que les communistes soient opposés à la construction européenne telle que nous la concevons. Leur position est respectable mais nous ne sommes pas du tout d’accord.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Cela nous rassure !
M. Jean Leonetti : Je ne suis pas davantage d’accord avec M. Souchet, qui voit des contradictions là où je ne trouve que des équilibres, et pour qui la crise serait uniquement due à l’ouverture du marché. Je ne pense pas qu’il faille dresser à nouveau des remparts autour de la France ou de l’Europe.
J’ai écouté avec intérêt Charles de Courson, qui préconise avec raison l’avènement d’une nouvelle Europe.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : L’Europe de Coblence !
M. Jean Leonetti : Nous sommes en effet dans cette première étape. De même, M. Mariton proposait de la refonder et de considérer que l’étape décisive que nous passons aujourd’hui sera suivie d’autres évolutions et intégrations.
J’ai bien entendu M. Remiller répéter que la règle d’or et la discipline étaient indissociables de la solidarité au travers du mécanisme européen de stabilité. Avec malice, je les ai écoutés, Pascale Gruny et lui, inviter M. Cohn-Bendit dans le débat pour rappeler – aurais-je rêvé pareille chose possible ? – à l’ensemble des démocrates et des sociaux-démocrates que ce que nous faisons aujourd’hui dépasse largement les clivages politiques. Il y va de l’intérêt de la France et de la solidarité des peuples européens entre eux. Nous traversons là une étape décisive dans la construction européenne qui nous conduira vers davantage d’intégration, de solidarité et donc, madame Guigou, de croissance et d’emploi.
Je connais, madame, votre engagement, depuis longtemps, en faveur de la cause européenne. Si vous aviez l’intention de voter oui, rappelez-vous ce que j’ai connu et que chacun a pu connaître ici : lorsque nous changeons notre vote par discipline de parti, nous ne servons pas l’intérêt général de notre pays ni celui de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’aurais pu souscrire à l’ensemble des propos de M. Caresche, notamment lorsqu’il affirme que le mécanisme européen de stabilité est indispensable, ou qu’il n’est pas opposé à la conditionnalité, comprenant bien que la solidarité doit s’assortir d’une certaine discipline. Pour lui, cet outil devrait être mis en place dans un contexte plus large. Ce n’est pas le débat d’aujourd’hui, aussi vais-je lui demander s’il pourrait s’affranchir de quelques contingences électorales pour suivre ses convictions et voter le mécanisme européen de stabilité.
Mme Karamanli a affirmé que la Banque centrale européenne devait agir. Elle agit, en effet, pas en lien direct avec le mécanisme européen de stabilité, mais personne ne peut contester qu’aujourd’hui la Banque centrale européenne joue son rôle, avec la possibilité qu’elle s’appuie demain sur le mécanisme européen de stabilité pour lutter contre la spéculation dans les pays fragilisés.
Quant à M. Charasse, je lui dirai simplement que je regrette que le radical de gauche ne rejoigne pas le radical valoisien dans une vision européenne logique. Il n’y a pas de plan B, monsieur Charasse. Oubliez, au sein du parti socialiste, qu’il puisse y avoir deux visions. Il y a celle, en effet, du parti communiste, qui est opposé à la politique de marché. Et il y a celle de l’intégration européenne, dans laquelle je vois bien l’ensemble des partis de gouvernement européens agir dans le même sens.
Je citerai pour finir M. Peter Steinbrück. Socialiste allemand, ministre de l’économie, il a demandé aux socialistes français de ne pas avoir une vision naïve de l’Europe. Sortons-en au profit d’une conception réaliste d’une Europe qui se construit et qui tourne le dos au passé, responsable de la situation de la Grèce aujourd’hui.
Faisons en sorte, grâce au mécanisme européen de stabilité, que jamais nous n’ayons à vivre ce que le peuple grec subit aujourd’hui à cause du laxisme et des erreurs passées qui ont conduit son pays à une telle situation d’endettement. Le mécanisme européen de stabilité permettra de venir en aide aux peuples et aux États en difficulté, contrairement à ce qu’un candidat prétendument rentrant pourrait prétendre. Vous voulez lutter contre la spéculation : votez le mécanisme européen de stabilité.