Majoration des droits à construire : Motion de rejet préalable
debate, 21/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le constat est sans appel : la crise du logement s’est aggravée ces dernières années, accentuée par la crise économique que connaît notre pays depuis 2008.
Rappelons que 3,6 millions de personnes sont très mal logées, et parmi elles, 685 000 sont privées de domicile personnel. La crise du logement touche plus de dix millions de personnes, fragilisant plus particulièrement cinq millions d’entre elles.
Trois Français sur quatre rencontrent des difficultés pour se loger ; 1,2 million de ménages sont en attente d’un logement social ; plus de quatre millions se trouvent en situation de précarité énergétique ; plus de 1,3 million de foyers connaissent des difficultés pour payer leur loyer. Plus de 100 000 décisions de justice pour impayés ont été prononcées. Les expulsions locatives avec concours de la force publique ont d’ailleurs doublé ces dix dernières années.
En outre, 565 000 propriétaires ou accédants à la propriété connaissent des difficultés de paiement. Le nombre de copropriétés dégradées ne cesse de progresser, comme le montre l’actualité à Clichy-sous-Bois !
Selon le dernier rapport de la fondation Abbé-Pierre, la situation est devenue dramatique non seulement pour les ménages les plus modestes, les personnes isolées, les jeunes en difficulté d’insertion, les femmes seules avec enfants, mais aussi – c’est un phénomène récent – pour les classes moyennes, notamment en zones tendues.
La part des ressources des ménages consacrées au logement a atteint un niveau historique, avec une moyenne de 25 %. Elle peut atteindre 50 % pour un couple avec deux enfants gagnant 1,5 SMIC et se logeant dans le privé.
Pourtant, le logement est un secteur essentiel : non seulement ses implications économiques sont directes, mais il reflète aussi la santé sociale d’un pays, sa capacité à endiguer ou à creuser les inégalités.
Aujourd’hui, il manque 900 000 logements. Il faudrait un rythme de construction d’environ 500 000 logements par an pour combler le déficit qui s’est creusé.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourquoi ne les avez-vous pas construits ?
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Cela est désormais incontestable : le marché non seulement ne se régule pas de lui-même mais il accentue lourdement les inégalités. C’est vrai dans de nombreux domaines qui nécessiteraient un réinvestissement de l’action publique. S’agissant du droit fondamental à un logement, cette situation n’est plus admissible.
Depuis maintenant dix ans, dans un contexte de crise aiguë, vous avez fait le choix du désengagement dans le secteur du logement.
M. Benoist Apparu : Prouvez-le !
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Votre choix du désengagement a provoqué un déficit de l’offre, entraînant une explosion du montant des loyers, notamment dans le parc privé, où il a augmenté de plus de 50 % entre 2000 et 2010.
Construire des logements sociaux ne permet pas de répondre aux besoins et de favoriser la mixité sociale si les logements construits sont trop chers pour les demandeurs. C’est évidemment le cas des PLS, qui ont représenté ces dernières années plus du tiers du nombre de logements sociaux financés ou agréés – 34,3 % en 2010 !
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Ils ne correspondent pas aux caractéristiques de la demande, puisqu’ils demeurent inaccessibles à l’immense majorité des demandeurs. L’augmentation du nombre de logements sociaux entre 2000 et 2010 est due à 46 % aux PLS.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous croyez encore au Père Noël ?
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Face à cette diminution de l’offre socialement accessible, le parcours résidentiel est désormais fermé aux plus modestes. Il leur est quasiment impossible de sortir de l’hébergement pour aller vers le logement et de sortir du parc social pour aller vers le parc privé.
Ces difficultés d’accès au logement sont encore accrues dans les territoires denses et les cœurs de ville. Avec Jean-Yves Le Bouillonnec et mes collègues du groupe SRC, nous n’avons cessé de déplorer, année après année, le désengagement financier de l’État.
Les budgets que vous avez consacrés au logement sont en diminution constante : les crédits de paiement ont baissé de 33 % dans le budget 2012 et les aides à la pierre ont chuté de manière drastique.
M. Benoist Apparu : C’est faux.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Or, vous le savez, les aides à la pierre sont l’un des leviers de la construction de logements. Vous ne participez d’ailleurs plus qu’à hauteur de 4 % du coût de réalisation d’un logement construit par un bailleur social.
Vous ne participez plus financièrement à la lutte contre l’habitat indigne ou à la réhabilitation des logements sociaux.
M. Benoist Apparu : Où avez-vous vu cela ?
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Je vous emmènerai, monsieur le secrétaire d’État. (Sourires.)
Les crédits destinés à la construction locative et à l’amélioration du parc sont passés de 827 millions à 322 millions d’euros en cinq ans, soit une baisse de plus de 61 %. Ceux destinés à l’hébergement d’urgence fondent aussi. Votre stratégie du « logement d’abord » se révèle être celle du « ni logement ni hébergement ».
Pour compenser votre désengagement financier, vous avez fait le choix de piller les fonds du 1 % pour financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat, dont l’avenir est aujourd’hui plus qu’incertain.
Vous avez ponctionné les HLM au point que de nombreux organismes ont dû arrêter des projets de construction pour s’acquitter de cette taxe.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Benoist Apparu : Donnez-m’en la liste !
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous y croyez, à ce que vous dites ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Maquiller à ce point la réalité, c’est incroyable !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Votre candidat sortant avait comme slogan de campagne : « Tous propriétaires ». Qu’en est-il aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État ?
Vous avez opposé les Français les uns aux autres, propriétaires contre locataires ; vous avez fait entrevoir aux ménages modestes une accession que les prix, qui ont augmenté de plus de 140 % depuis 2002, ont rendue impossible.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle il faut développer l’offre et non bloquer les loyers ! Vous ne faites que des constats, vous ne proposez aucune solution !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Pour espérer accéder un jour à la propriété, il faut s’acquitter de quatre années de revenu en moyenne, contre deux années en 2001, et s’endetter pendant près de vingt ans, contre quatorze ans en 2001.
Pour légitimer votre slogan politique, vous avez mis en place des dispositifs tout aussi inefficaces, comme la maison à 15 euros de Mme Boutin, dont on n’entend déjà plus parler, ou la maison à 100 000 euros de M. Borloo.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y en a 400 000 !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Le slogan « Tous propriétaires » est un échec.
En 2007, vous avez fait voter la loi TEPA, qui mettait notamment en place un crédit d’impôt aussi coûteux qu’inefficace. En 2011, vous avez remplacé ce crédit d’impôt par le PTZ+, un dispositif non encadré, aussi universel qu’inflationniste.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Cela n’a rien à voir !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : En 2012, vous effectuez un virage à 180 degrés avec un PTZ réduit comme une peau de chagrin, qui ne solvabilise même plus les ménages modestes.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Parlons aussi du Robien, du Borloo et autres Scellier…
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’était au millénaire dernier !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Ces dispositifs de défiscalisation, injustes et inefficaces, sans contreparties sociales,…
M. François Scellier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : N’importe quoi !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : …sont très coûteux pour les finances publiques. En 2012, leur coût prévu est de plus de 1 milliard d’euros, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2011.
Le coût de ces dispositifs fiscaux s’est élevé à 2,9 milliards d’euros, ces trois dernières années. Outre qu’ils coûtent cher, ils sont contre-productifs et inflationnistes. Les logements construits sont mal localisés et le dispositif Scellier n’a pas permis un recentrage des investissements vers les zones les plus tendues. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Benoist Apparu : Mais si !
M. le président : Nous écoutons Mme Maquet, elle seule a la parole.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Seulement 15 % des logements qui en ont bénéficié sont situés dans les grandes agglomérations. Ces dispositifs ont fait flamber les prix. Les loyers sont proches du prix du marché, voire supérieurs. Enfin, ils ne bénéficient qu’aux plus riches, puisque le revenu médian des particuliers investissant dans le Scellier est de 68 000 euros, soit quatre fois le revenu médian des Français.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est un discours pour les militants socialistes ! Il n’a pas sa place ici !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, tous ces dispositifs, vous le savez, n’ont pas permis de produire des logements à des prix abordables. Ils resteront le symbole de l’injustice fiscale que vous devez assumer, avec votre gouvernement et le Président de la République.
Au-delà de vos cadeaux aux plus riches (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP)…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ça y est !
M. Benoist Apparu : Cela faisait longtemps ! Ça nous manquait !
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les plus riches sont logés ailleurs.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : En effet, pas dans les logements sociaux !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Plus c’est gros, mieux ça passe.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : ...je veux aussi souligner votre manque de courage politique vis-à-vis des mauvais élèves de la loi SRU, dont l’article 55 impose un minimum de 20 % de logements sociaux dans les villes de plus de 3 500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants.
Grâce à cette avancée, plus de 300 000 logements sociaux nouveaux ont été construits en dix ans… (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Benoist Apparu : Grâce à quelle majorité ?
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : … mais pas sur tous les territoires de la République, et vous le savez bien. Certaines communes restent récalcitrantes et préfèrent payer une amende, somme toute très modique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Y compris les communes communistes dans ma circonscription !
M. le président : Monsieur Mallié, vous aurez la parole tout à l’heure. Nous écoutons Mme Maquet.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Enfin, je souhaite dénoncer l’inertie qui a été la vôtre quand il s’est agi de lutter contre la cherté du logement, puisque vous n’avez rien fait pour aider à la solvabilisation des ménages.
Au final, ce sont les Français qui subissent votre politique a minima, avec le rétrécissement de la distribution des APL, l’instauration d’un délai de carence pour leur versement, la limitation à dix-huit euros du paiement des loyers et l’arrêt de l’indexation des aides au logement. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Normal : on fait payer les pauvres !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Et aujourd’hui, avec ce projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, vous persistez à privilégier les ménages les plus aisés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Oui, nous sommes « au service des riches ». Ça, on le sait !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : …déjà propriétaires de leur maison et qui ont les moyens d’effectuer des travaux pour s’agrandir, mais aussi les propriétaires d’immeubles et les propriétaires de terrains constructibles, dont le bien prendra inévitablement de la valeur.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez parlez des bobos de Delanoë ?
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Ce prétendu « nouveau dispositif », annoncé dans la précipitation, dans un but électoraliste (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Tout à fait ! Il fallait le dire !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : …ne créera pas plus de logements accessibles adaptés aux besoins de la population. Au mieux, il permettra de créer une pièce supplémentaire.
Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne croit pas elle-même ce qu’elle dit !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Non seulement la mesure paraît hasardeuse, mais en outre, elle est déjà possible : la loi Boutin du 25 mars 2009 permet – mais cette disposition n’est pas appliquée –, de majorer jusqu’à 50 % les droits à construire pour la réalisation de logements sociaux, sous réserve que la majoration corresponde au ratio logements sociaux-logements libres de l’opération…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Êtes-vous sûre de comprendre ce que vous dites ?
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Passons au vote !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : …ainsi que de majorer de 20 % les règles de construction pour les autres bâtiments à usage d’habitation.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Que de chiffres !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Puisque ce texte n’a pas donné lieu à une évaluation à l’Assemblée nationale, il est difficile de mesurer l’effet de la création de cette majoration de 20 %. C’est dommage !
Par exemple, à Paris, les étages promis n’ont pas été construits.
M. Benoist Apparu : Rappelez-nous qui est le maire de Paris !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Cette mesure devrait donc avoir peu d’impact pour les copropriétaires, étant donné la lourdeur des règles de fonctionnement de la copropriété.
L’article 20 du Grenelle 2 permet également d’augmenter les majorations possibles pour le développement durable, pour les bâtiments « basse consommation ». Or les résultats promis lors des débats sur ce texte de loi n’ont suivi, car cette possibilité de construction supplémentaire demeure peu utilisée. Par ailleurs, accroître le volume des droits à construire augmentera le prix de vente global du programme, et donc le coût du foncier.
Vous nous expliquez que cette hausse du foncier sera absorbée par les promoteurs immobiliers, qui ne la répercuteront pas sur les prix de vente. Je demande à voir, monsieur le secrétaire d’État ! Depuis quand, un promoteur immobilier ne cherche pas à faire des bénéfices ?
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, mais encore faut-il qu’il vende ! S’il ne vend pas, il ne peut pas faire de bénéfices.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : De plus, l’augmentation des prix du foncier aura des conséquences désastreuses pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales, qui verront le coût de leurs programmes de construction de logements, et plus particulièrement de logements sociaux, alourdi par l’inflation du foncier. Cette mesure réduira à nouveau leurs possibilités d’opérations nouvelles.
D’un côté, vous proposez, dans un même et unique article, de majorer les droits de construction et, de l’autre, vous laissez la liberté aux communes de se soustraire à cette mesure par délibération du conseil municipal après consultation de la population.
M. Benoist Apparu : C’est le respect de la Constitution !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Vous nous demandez de voter dans l’urgence…
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non. Ce n’est pas « dans l’urgence », mais après engagement de la procédure accélérée, c’est tout.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : …cette loi qui permet au conseil municipal de s’exonérer de son application ! C’est mépriser les territoires et les réalités locales.
Aujourd’hui, les augmentations de droits à construire se font dans le cadre de politiques locales de l’habitat, adaptées aux réalités des marchés locaux du logement et aux revenus des habitants, et sous réserve de contreparties sociales ou environnementales.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Bien entendu !
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Ils le savent très bien !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : C’est la condition de leur efficacité : les plans locaux d’urbanisme, adoptés par les communes, sont élaborés dans la concertation.
Il est pour le moins étonnant de prescrire une majoration des droits à construire et de donner aux villes la possibilité de ne pas l’appliquer. Au demeurant, il y a fort à parier que le maire qui a adopté depuis longtemps une stratégie d’intensification et de construction à travers son PLU adoptera une délibération lui permettant de ne pas appliquer un dispositif qui compliquerait encore sa tâche.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Quant au maire qui n’a jamais voulu engager cette démarche de construction, parfois pour des raisons électorales, il se dispensera d’appliquer ce dispositif, avec l’aval de sa population. Ce dispositif créera donc de nombreux contentieux, qui fragiliseront encore les stratégies d’urbanisme des collectivités.
Derrière cet affichage, on peut regretter que la question de l’urbanisme, qui est un réel sujet, ne soit pas traitée. Si le Gouvernement l’avait réellement voulu, il aurait utilisé la boîte à outils que la démarche concertée « d’urbanisme de projet », mise en place par M. Benoist Apparu, avait permis de constituer :…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : et M. Bernard Perrut. Excellent ministre !
M. Benoist Apparu : Et que votre majorité au Sénat n’a pas voulu inscrire à l’ordre du jour !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : …suppression du COS, simplification des instruments de PLU et des initiatives de projets, purge des contentieux.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons voter un texte inutile et inapplicable, qui ne produira rien et qui inquiète tous les acteurs du logement.
Cette mesure ne répond nullement à la gravité de la crise actuelle. Pourtant, il devient urgent de mettre en place une politique publique du logement solidaire et responsable, pour que chacun soit bien logé, sans se ruiner.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : D’où l’intérêt de cette mesure.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Première proposition : encadrer les loyers par une loi sur les loyers à la relocation dans les secteurs tendus, où les loyers sont devenus excessifs et inabordables pour la majorité des Français, en se référant aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Très bonne proposition !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Deuxième proposition : construire plus de logements, 2,5 millions sur les cinq prochaines années, soit 300 000 de plus que sur la mandature précédente, dont chaque année 150 000 logements sociaux, afin de permettre un véritable parcours résidentiel et de rendre effectif le droit au logement opposable.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : De vrais logements sociaux.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Ces logements doivent tenir compte de la diversité des besoins : petits logements pour jeunes ménages et personnes seules ; logements familiaux pour prendre en compte les recompositions familiales ; logements adaptés pour prendre en compte le vieillissement de la population et du handicap. Ces logements doivent tenir compte de la diversité des moyens des demandeurs de logement.
Il est essentiel que les organismes HLM et les collectivités locales augmentent la part des logements très sociaux dans les programmes neufs pour permettre aux plus modestes de se loger.
Ces logements sociaux doivent tenir compte de la diversité des territoires et de la réalité des besoins identifiés. La mixité sociale est essentielle pour une politique du logement réussie.
Troisième proposition : doubler le plafond du livret A afin de financer les logements sociaux.
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : En effet, le livret A, support d’épargne préféré des Français, permet de transformer de l’épargne disponible à tout moment pour construire du logement social. Les prêts issus du livret A couvrent actuellement 70 % du plan de financement d’un logement social en France.
Doubler le plafond à 30 600 euros, c’est apporter des ressources nouvelles pour une construction à prix abordable sans appauvrir ni les Français, ni l’État, ni les bailleurs sociaux.
Le supplément de collecte permettra d’augmenter le nombre de prêts bonifiés accordés aux bailleurs sociaux, mais aussi de baisser le taux d’intérêt pour ces derniers, qui abaisseront les prix de sortie du logement social et donc les loyers pratiqués. Ce sera du pouvoir d’achat supplémentaire pour les ménages.
Quatrième proposition : renforcer les aides à la pierre. Ainsi, l’État accompagne les bailleurs sociaux et les collectivités locales dans leur effort de construction sociale.
Cinquième proposition : mobiliser le foncier de l’État et de ses établissements publics pour réaliser des logements. Le foncier mis à disposition des collectivités locales permettra de réaliser des logements, 100 000 logements contre 50 000 aujourd’hui pourront ainsi être construits.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Écoutez bien, monsieur le secrétaire d’État !
M. Benoist Apparu : Je connais le programme socialiste par cœur ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Sixième proposition : décourager la rétention foncière par une fiscalité progressive sur les terrains constructibles laissés nus, afin d’inciter la cession pour construire des logements et de favoriser, notamment dans les secteurs périurbains, l’accession à la propriété des classes moyennes.
Cette proposition contribuera également à réduire la spéculation sur les terrains et favorisera leur transformation en faveur du logement abordable car plus le terrain est rare, donc cher, plus les logements qui y sont réalisés sont chers !
M. Benoist Apparu : Il faut de la constructibilité pour en faire plus. Nous sommes d’accord.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Septième proposition : renforcer la loi solidarité et renouvellement urbains. Aux termes de l’article 55 de la loi SRU, le taux minimum de logements locatifs sociaux doit passer de 20 à 25 %. Le prélèvement par logement manquant imposé aux communes qui ne respectent pas cet article 55 doit être multiplié par cinq et affecté à la construction de logements sociaux.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Très bonne mesure !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Le préfet doit se substituer aux maires défaillants pour délivrer les permis de construire,…
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Incroyable !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : …disposition déjà prévue par la loi SRU, mais non appliquée.
La règle des trois tiers bâtis est indispensable pour toutes les opérations nouvelles : un tiers en logement social, un tiers en accession aidée à la propriété, un tiers en accession libre.
Huitième proposition : remettre en location les logements vides. Sur les huit agglomérations dans lesquelles la taxe sur les logements vacants a été introduite – à l’initiative du gouvernement Jospin –, la vacance a baissé de 10 à 50 % quelques années après.
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : On n’est pas là pour décliner le programme du parti socialiste !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : En comparaison, dans huit autres agglomérations, sensiblement de même taille, où la taxe n’est pas en vigueur, le nombre de logements a augmenté dans six d’entre elles et s’est stabilisé dans les deux autres.
D’où l’idée de généraliser la taxe sur les logements vacants à toutes les grandes agglomérations où il manque des logements, de la rendre progressive dans le temps afin de dissuader la vacance prolongée et de donner aux maires la possibilité d’exproprier les logements restés vacants pendant une période anormalement longue, pour les confier à un bailleur social.
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Neuvième proposition : mettre en place pour les jeunes un dispositif de caution solidaire. Car aujourd’hui, l’autonomie résidentielle des jeunes devient de plus en plus dure, en raison d’une entrée plus difficile sur le marché de l’emploi et d’un accès au logement requérant de sérieuses garanties.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est vrai.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : D’où la mise en place d’une caution solidaire pour les jeunes de moins de trente ans, qui permettra aux jeunes de disposer d’un dépôt de garantie et à leur propriétaire de bénéficier gratuitement d’une garantie contre les impayés.
Dixième proposition : …
M. Benoist Apparu : Il y en a combien ?
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : …soutenir la réalisation de logements intermédiaires dont les loyers soient compatibles avec les revenus des ménages.
Toutes les aides à l’investissement locatif doivent être conditionnées à des contreparties réelles et significatives en termes de modération des loyers pratiqués.
L’Agence nationale de l’habitat doit être rebudgétisée. Son rôle sera de lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, de développer le conventionnement dans le parc privé pour générer une offre de logements à loyers intermédiaires et développer l’intermédiation locative, d’assurer la rénovation thermique des bâtiments et de lutter contre la précarité énergétique.
Onzième proposition : favoriser l’accession à la propriété de nos concitoyens sans qu’ils se ruinent et qu’ils s’endettent à vie.
Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : C’est interminable !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Cela passe par l’aide aux jeunes actifs et aux classes moyennes qui n’ont pas de patrimoine. Il faudra conforter le prêt à taux zéro et exiger le tiers d’accession sociale dans toutes les opérations nouvelles, dans le cadre de la règle des trois tiers bâtis. Enfin, il importera de libérer des terrains constructibles, notamment grâce à la fiscalité progressive visant à lutter contre la rétention foncière et grâce à la libération du foncier public.
Douzième proposition : lutter contre la précarité énergétique. La cherté du logement est également liée aux factures de chauffage et d’électricité. Un vaste plan permettra chaque année de faire bénéficier un million de logements d’une isolation thermique de qualité. Les économies de chauffage qui en découleront redonneront du pouvoir d’achat aux ménages.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qui paiera ?
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Les distributeurs devront contribuer eux aussi à cet effort de la nation, avec la mise en place d’une tarification progressive de l’eau, du gaz et de l’électricité.
Treizième proposition : garantir une offre d’hébergement adaptée aux besoins et en quantité suffisante. Afin d’assurer la continuité de la chaîne du logement, il faudra réserver l’hébergement à ceux qui ont besoin d’un accompagnement social adapté et veiller à ce que le nombre de places disponibles corresponde aux besoins.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Ce n’est pas aussi simple !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Le non-respect de l’obligation de disposer d’au moins une place d’hébergement pour 1 000 habitants dans les communes et agglomérations de plus de 100 000 habitants – une place pour 2 000 habitants dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants – sera sanctionné.
M. Benoist Apparu : C’est déjà le cas !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas appliqué !
Quatorzième proposition : piloter les politiques de l’habitat à la bonne échelle, celle des bassins de vie et des intercommunalités.
Quinzième proposition : assurer une plus grande justice fiscale. Il importera d’instaurer une fiscalité sur les valeurs immobilières et les loyers très élevés sous la forme d’un prélèvement additionnel aux droits de mutation, afin de disposer d’un outil de régulation des marchés et de solidarité territoriale. Ces ressources alimenteront un fonds de solidarité urbaine destiné à financer la réparation urbaine des quartiers défavorisés et la réalisation de logements sociaux dans les villes déficitaires, par exemple par acquisition de lots de copropriété. La contribution sur les revenus locatifs, supprimée il y a cinq ans, sera à nouveau perçue pour alimenter le budget de l’ANAH.
Voilà autant de propositions concrètes…
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Concrètes ? Il faut le dire vite !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vraiment le mot !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : …visant à résoudre la crise du logement et à redonner du pouvoir d’achat aux Français. Telles sont les propositions de François Hollande, candidat du parti socialiste à la présidentielle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous demande, chers collègues, de bien vouloir rejeter ce projet de loi inapplicable et inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vraiment une motion !
M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Jean Dionis du Séjour pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Mme Maquet a été très critique à l’égard des propositions gouvernementales.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il n’y en a qu’une !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Elle a parlé de tout sauf du texte !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Globalement, le logement est un marché. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : C’est une nécessité !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : C’est aussi un marché, mes chers collègues, avec des propriétaires et des locataires.
Vous êtes partie d’un constat juste, madame Maquet : la pénurie de logement du début des années 2000,…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Triste bilan de M. Jospin !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : …qui est à l’origine de l’augmentation des prix.
La réponse mise en œuvre depuis 2002 suit une logique : il s’est agi de faire baisser les prix par l’accroissement de la production de logements et donc par l’augmentation de l’offre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il y a une certaine cohérence de cette politique, qu’il s’agisse des dispositifs Robien et Scellier, ou encore du prêt à taux zéro. En économie, c’est par l’augmentation de l’offre que l’on contient l’augmentation des prix.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ce n’est pas vraiment le cas : les prix ont augmenté !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Mme Maquet est ensuite passée à l’énumération des propositions de M. Hollande. Je dois dire qu’il y en a une que j’adore, c’est l’encadrement des loyers ! Mesure pathétique et catastrophique qui aboutit à l’effet absolument inverse de celui recherché. Cela a pu être modélisé avec la loi de 1948 : je vous renvoie à l’histoire de la politique du logement.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Vous vous trompez !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Non, je le redis : cette proposition est tellement pathétique qu’il faudrait l’encadrer !
Ensuite, ce fut l’arbre de Noël ! Comme mon voisin et ami Jean Grenet le remarquait très justement, il est plus facile d’énumérer des propositions que de parler des ressources qui doivent les financer.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Plus d’impôts, plus de déficits !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Avec vous, madame Maquet, on ne va pas aller bien loin dans la réduction de la dépense publique.
Et sur l’aide à la pierre, vous y êtes allée franco ! Vous avez juste oublié un petit détail : combien cela allait coûter et qui devra payer.
Une mesure catastrophique – l’encadrement des loyers –, des propositions sous forme d’arbre de Noël qui ne font qu’aggraver la dépense publique : vous comprendrez que le Nouveau Centre votera contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe GDR.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : « C’est un marché, c’est un marché, c’est un marché », nous dit Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas un gros mot, le marché !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Qui dit marché dit spéculation, spéculation, spéculation. Le problème est justement la spéculation et votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, va à nouveau l’alimenter.
M. Benoist Apparu : Expliquez-moi comment !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je suis maire d’une commune qui a signé une convention avec l’ANRU. Elle a acheté des terrains que nous avons mis à disposition des organismes HLM. Votre prédécesseur m’a imposé l’intervention de la Foncière Logement. Il m’a également imposé de construire des logements non sociaux, ouverts à l’accession à la propriété, car ma commune compte 60 % de logements sociaux.
M. Benoist Apparu : C’est la loi !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dans un courrier que j’ai reçu ce lundi, l’organisme chargé de construire ces logements en accession à la propriété m’indique que, compte tenu des dispositions gouvernementales arrêtées au mois de décembre dernier, il ne lui est plus possible de construire des logements de cette catégorie et il demande qu’ils soient transformés en logements sociaux afin de bénéficier des aides de l’État.
On m’a imposé une diversification de l’habitat et, au bout du compte, la Foncière Logement m’abandonne et l’on me demande, avec l’accord de l’ANRU, de transformer des logements destinés à l’accession à la propriété en logements sociaux.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je veux bien que vous m’expliquiez que ce nouveau dispositif favorisera la construction de logements. Peut-être suis-je le seul contre-exemple. Mais je ne crois pas. Dans la périphérie du Havre, il y a une réelle pénurie de logements.
Il faudra aussi que vous nous donniez quelques précisions, monsieur le secrétaire d’État. J’ai lu le projet de loi et l’étude d’impact. Comme je suis technicien de métier, j’utilise souvent les courbes ISO. Une augmentation de 30 % en volume dans toutes les directions, cela fait plus de 30 % de logements supplémentaires. La loi ne précise pas si l’augmentation se fait seulement en largeur ou seulement en hauteur.
M. Benoist Apparu : Si !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous m’indiquerez peut-être que c’est seulement dans une direction.
Toujours est-il que face à une pareille loi, il faut chercher à qui cela profite. Et ceux à qui cela profite, ce sont les propriétaires privés qui vont pouvoir à nouveau augmenter leurs volumes et donc leurs recettes, pour un même patrimoine. Ce sont à nouveau vos amis qui profitent de l’une de vos lois !
M. le président : La parole est à M. Gérard Gaudron, pour le groupe UMP.
M. Gérard Gaudron (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des arguments de principe qui ont été avancés, et du catalogue de propositions non financées qui nous a été décliné, l’UMP ne voit pas d’autre solution que de voter contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. François Brottes, pour le groupe SRC.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je veux rassurer nos collègues de l’UMP : le programme de François Hollande est intégralement financé. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous aurons le temps de vous l’expliquer tout à l’heure.
Dans quelques années, monsieur le secrétaire d’État, vous pourrez raconter une histoire merveilleuse lorsque vous écrirez vos mémoires, Mémoires de Benoist Apparu à l’époque où il était jeune ministre de talent : « À la veille d’une élection qu’il devait perdre (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), le Président de la République m’a invité dans son bureau pour me dire : “Apparu, vous qui êtes un homme de talent, trouvez-moi une idée qui ne sert à rien, qui ne coûte rien mais qui fait illusion”. C’est ainsi qu’est née la majoration de 30 % des droits à construire ».
Premièrement, cette loi ne sert à rien. Tous les outils existent actuellement dans le code de l’urbanisme pour permettre à tous les maires et à tous les conseils municipaux qui le souhaitent de mettre en œuvre une telle disposition. Que vous me prouviez le contraire au cours de notre débat, et nous en reparlerons. Mais je le répète, c’est une question de volonté politique.
Deuxièmement, cette loi traduit un mépris absolu pour les élus. L’urbanisme, cher monsieur Dionis du Séjour, ce n’est pas le marché. L’urbanisme, c’est par nature la régulation, c’est par nature l’organisation de la planification de l’espace. L’urbanisme, c’est par nature veiller à ce que les équilibres du bien vivre ensemble puissent s’établir sur un territoire donné dès l’instant où l’on ne laisse pas faire n’importe quoi. Si le code de l’urbanisme existe, c’est justement pour réguler, à l’inverse de ce que vous disiez tout à l’heure. Or, la disposition proposée dans ce projet de loi passerait outre la volonté d’organisation du territoire portée par les élus, de quelque bord qu’ils soient : vous faites preuve d’un mépris absolu à l’égard de ceux qui ont travaillé pendant des années sur les PLU et sur les schémas de cohérence territoriale.
Troisièmement, c’est une mesure sans impact, encore que, pour les finances communales, l’enquête publique imposée risque de coûter beaucoup d’argent pour rien. Ce sont encore les collectivités locales qui vont payer cette disposition nationale qui ne sert qu’à épater la galerie.
Quatrièmement, c’est une mesure nuisible, comme l’ont souligné mes collègues : le prix du foncier va augmenter. Mais je connais déjà la réponse de M. le secrétaire d’État.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si vous faites les questions et les réponses…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il va rétorquer que dès lors que les droits à construire sont majorés de 30 %, il est normal que le foncier augmente de 30 %. Ce qu’il oublie de dire, c’est que par contamination, tout le foncier aux alentours va augmenter : les domaines auront des références qui vont faire grimper tous les prix, y compris ceux du logement social.
M. Benoist Apparu : Ça n’a aucun sens ! Vous nous avez habitués à mieux, monsieur Brottes !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Enfin, cerise sur le gâteau, j’en viens à la compatibilité de la disposition avec les engagements du Grenelle. Ce pourrait être l’un des seuls engagements qui soient tenus mais il s’agit d’un faux-nez du Grenelle : comme il n’a que trop tendance à le faire, le Gouvernement a recours à une manipulation dans sa démonstration. Il explique que la densification à l’échelon de la parcelle va empêcher l’étalement urbain. Mais de qui se moque-t-on ? Un raisonnement fondé sur la parcelle ne peut atteindre cet objectif car il permet de construire n’importe où et n’importe comment. C’est seulement le fait de construire à certains endroits et pas à d’autres qui permet de neutraliser l’étalement urbain.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Quelle démonstration laborieuse !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Chers collègues, je vous propose donc de voter cette motion de rejet préalable magnifiquement défendue par ma collègue Jacqueline Maquet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)