Protection des consommateurs : Article 8

Protection des consommateurs : Article 8

debate, 03/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : À l’article 8, je suis saisi d'un amendement n° 417, présenté par M. Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement en rectification d’une erreur matérielle.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 239 rectifié.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi prévoit que l’offre de contrat devra inclure les informations concernant la garantie légale de conformité. Il me semble logique d’inclure aussi les informations concernant la garantie légale contre les vices cachés. C’est l’objet de cet amendement qui est porté par M. Jean-Luc Warsmann, et que j’ai l’honneur de défendre aujourd’hui.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est tout à fait logique que l’on informe le consommateur sur l’ensemble des garanties dues par le vendeur. Avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Il est parfaitement normal d’informer sur les garanties légales, mais cet amendement soulève un problème d’interprétation de la future directive renforçant les droits des consommateurs sur laquelle le Parlement européen et le Conseil se sont récemment mis d’accord.
La directive impose en effet une information sur la garantie de conformité au stade précontractuel. Toutefois, il y a incertitude sur le fait de savoir si la garantie de conformité au sens de la directive inclut uniquement la garantie légale de conformité du code de la consommation, ou la garantie légale de conformité du code de la consommation ainsi que la garantie des vices cachés du code civil. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 416.
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.

M. Jean-Pierre Nicolas (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle adaptant la terminologie utilisée à l’objet de l’article. Il convient en effet de viser spécifiquement la vente d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service plutôt que la fourniture d’un produit ou d’une prestation de service.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 58 rectifié.
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.

M. Jean-Pierre Nicolas (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement permet de renforcer l'information de l'acheteur à distance en imposant, au stade de l'offre commerciale, non seulement la mention de l'existence d'un droit de rétractation, mais aussi les limites éventuelles de ce droit ainsi que, le cas échéant, l'absence de ce droit. L'information selon laquelle, dans certains cas, le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation, ou que celui-ci est limité, paraît effectivement très importante car l'idée d'une possibilité de renoncer à sa commande à distance quelles que soient les circonstances est très ancrée chez les consommateurs.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat a eu lieu en commission, et notre avis est défavorable. Cet amendement est satisfait par le texte du projet de loi, qui propose d’ailleurs une rédaction plus simple, plus concise et plus précise. Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.

M. Jean-Pierre Nicolas (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas certain que le texte satisfasse complètement cet amendement. Il me semble que cet amendement va plus loin que le texte qui nous est proposé.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 60.
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.

M. Jean-Pierre Nicolas (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ce que les sites de vente en ligne qui ne mentionnent pas l'existence de la garantie légale de conformité le fassent, et ne mettent pas en avant les seules garanties « constructeur », moins avantageuses pour le consommateur. Cela permet en outre à certains professionnels d'en profiter pour proposer des extensions de garanties, payantes pour le consommateur, alors que celui-ci pourrait bénéficier des mêmes avantages par le biais de la garantie légale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. En réalité, cet amendement est déjà satisfait par le texte, qui nous semble à la fois plus précis et plus concis.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis, les alinéas 7 et 14 de l’article 8 satisfont déjà cet amendement. Ils sont d’ailleurs très inspirés de la proposition de loi de Jean-Pierre Nicolas, comme beaucoup des dispositifs concernant la vente à distance.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.

M. Jean-Pierre Nicolas (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, je retire cet amendement.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 240 rectifié.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 239 rectifié que nous venons d’adopter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : En cohérence avec l’avis précédent, sagesse.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 394.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Il s’agit de faire la différence entre les ventes qui se font oralement, notamment par téléphone, et les ventes qui se font à distance, sur un support écrit, qu’il s’agisse d’internet, d’un imprimé, un courrier, un catalogue ou une télécopie.
Il nous semble qu’il y a là une dissymétrie. Le consommateur ne connaît de l’offre que ce que veut bien lui en dire le professionnel qui en fait la promotion. Il paraît donc très important, afin de sécuriser cette vente orale, qu’elle soit suivie d’une confirmation écrite de l’offre, et que le client ne soit engagé que par la signature de cette confirmation écrite.

M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une proposition qui m’étonne, venant de vous !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, nous avons précédemment débattu de ce sujet en commission.
Cet amendement va alourdir considérablement le principe de la vente à distance, qui implique rapidité et légèreté du processus. En pratique, cet amendement serait difficilement applicable : imaginons quelqu’un réservant une place de cinéma ou de théâtre par téléphone, il faudrait lui envoyer un document chez lui qu’il devra renvoyer à son tour. Cela ne semble pas très réaliste, et surtout, risque d’être préjudiciable au consommateur qui a justement choisi ce canal de vente en raison de sa rapidité et de sa simplicité.
Par ailleurs, cela va alourdir considérablement la tâche des entreprises, et donc impliquer un surcoût qui va peser sur le consommateur. Bien évidemment, tout cela nécessiterait un traitement administratif très lourd qui serait coûteux.
Pour ces raisons, avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis, le débat en commission a permis de trouver le point d’équilibre entre les exigences de protection du consommateur, renforcées lorsque la sollicitation téléphonique est du fait du vendeur, et la nécessaire fluidité dans l’exécution des commandes passées par le consommateur lui-même.
Le problème de cet amendement est qu’il soumet toutes les ventes conclues par téléphone au régime applicable en cas de démarchage téléphonique, y compris celles qui sont à l’initiative du consommateur. C’est le point de divergence avec la solution qui a été retenue après le débat en commission.

M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Il y a tout de même un vrai problème.
La méthode du secrétaire d'État étant de regarder les réclamations des consommateurs auprès de ses services, il devrait regarder de près les réclamations en provenance des clients démarchés téléphoniquement.
Le président de la commission m’a interpellé en me disant : « Cette proposition m’étonne, venant de vous. » Il est vrai que j’ai fait tout mon possible pour pousser, dans le droit français, l’équivalence entre internet et le courrier, et nous y sommes arrivés. Cela me semble normal car internet, c’est un mode écrit. On y retrouve l’intégralité de la commande, des conditions de vente, et ainsi de suite. Au téléphone, les informations données sont extrêmement partielles. Comment fait-on pour les sécuriser ? Il existe un vrai problème, et vos services ont dû vous le dire.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Il faut bien distinguer deux situations.
S’agissant du démarchage téléphonique – sur lequel porte en effet un nombre massif de réclamations de consommateurs –, je rejoins Jean Dionis du Séjour. C’est, du reste, la raison pour laquelle nous avons mis en œuvre le système « Passitel », qui connaît – et cela ne l’étonnera pas – un énorme succès, puisqu’environ 400 000 consommateurs qui souhaitent ne plus être démarchés téléphoniquement se sont inscrits. En revanche, on ne peut être favorable au dispositif proposé, qui concerne le consommateur qui fait la démarche d’acheter dans le cadre d’une vente à distance. Mais, encore une fois, sur le démarchage, nous sommes parfaitement d’accord et je crois qu’ensemble, nous apportons une réponse efficace.

M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Je soutiens le dispositif « Passitel », grâce auquel les personnes qui le souhaitent peuvent être protégées du démarchage téléphonique. Mais prenons l’exemple d’une personne qui est intéressée pour réaliser un achat par téléphone au terme d’un dialogue très sommaire avec le vendeur : que fait-on pour sécuriser cet achat téléphonique ? Telle est la question soulevée par mon amendement. Dans ce domaine, la réglementation est lacunaire, alors qu’elle est devenue très sophistiquée s’agissant des ventes par Internet ou par courrier.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Monsieur Dionis du Séjour, que les choses soient claires. Lorsqu’un consommateur est démarché par téléphone, la loi prévoit non seulement qu’il bénéficie des dispositions protectrices applicables à la vente à distance – c’est-à-dire l’information précontractuelle, la confirmation des conditions contractuelles et le droit de rétractation –, mais qu’il n’est engagé que par sa signature, après avoir reçu confirmation de l’offre. Votre amendement – que je vous demande de bien vouloir retirer – vise une autre catégorie de consommateurs : ceux qui, de leur propre chef, ont téléphoné et se sont renseignés sur le produit.
La législation actuelle, les dispositifs adoptés en commission et le « Passitel » fournissent, me semble-t-il, un arsenal de nature à répondre à la situation que vous dénoncez.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir apporté ces précisions. Néanmoins, lorsque l’on fait une démarche auprès d’un prestataire de services, la manière dont il présente la prestation – qui n’est pas forcément conforme à la demande formulée – peut être moins claire qu’on ne l’imagine. Comme l’indique Jean Dionis du Séjour, on ne sait pas forcément ce que l’on achète par téléphone. Or, le fait de transmettre un numéro de carte bleue, par exemple, pour confirmer cet achat laisse au prestataire de service une latitude très grande, en l’absence d’acte écrit, que celui-ci ait pour support un courrier, Internet ou même un SMS, qui permettrait une sécurisation supérieure à l’accord verbal.
Encore une fois, ce n’est pas parce que vous avez fait une démarche auprès d’un prestataire de services par téléphone que vous allez acheter exactement ce que vous vouliez acquérir. Dans une offre écrite, la description de la prestation est généralement assez limpide. Tel n’est pas le cas dans les systèmes fluides ; je pense à une réservation de chambre d’hôtel, par exemple. Comment éviter les mauvaises surprises : tel est l’objet de l’amendement de Jean Dionis du Séjour.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Prenons l’exemple d’un consommateur qui sollicite un vendeur dans le cadre d’une vente à distance, choisit un article et donne un consenFolio 5804tement exprès en payant par carte bleue. Si l’article ne lui convient pas, il a le droit de se rétracter. Je tenais à rassurer François Brottes sur ce point.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La distinction opérée par M. le secrétaire d’État est tout à fait pertinente. Il faut en effet distinguer le cas où l’on est démarché et celui où l’on fait soi-même la démarche. Dans le premier cas, la préoccupation de Jean Dionis du Séjour est prise en compte par l’article L. 121-27 du code de la consommation, qui dispose : « À la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite. Le consommateur n’est engagé que par sa signature […] »
Dans le cas où ce dernier fait lui-même la démarche, il est protégé par l’ensemble des règles du droit de la consommation, notamment celles qui sont relatives à la vente à distance. Donc, ne créons pas un dispositif excessivement lourd, qui mettrait fin à des facilités offertes au consommateur et risquerait de déstabiliser certaines activités économiques.
La proposition de Jean Dionis du Séjour va beaucoup trop loin. Depuis son origine – qui, en France, date de 1972 – et dans tous les pays où il existe, le droit de la consommation réglemente le démarchage, dans le cadre duquel le consommateur, surpris, peut être mis en difficulté. Lorsque ce dernier fait la démarche lui-même, c’est le droit commun de la consommation qui s’applique. Encore une fois, ne mettons pas en œuvre un dispositif trop contraignant qui empêcherait, demain, un consommateur de réserver une place de théâtre ou de cinéma en passant un simple coup de fil.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ou de commander une pizza !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ah non, dans ce cas, on paie à la livraison !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : J’ajoute que nous allons examiner ultérieurement un amendement d’origine parlementaire qui vise à renforcer le droit de rétractation en ramenant le délai de trente à quatorze jours et que cette mesure s’appliquera dans la situation évoquée par Jean Dionis du Séjour.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 35 rectifié.
La parole est à M. Claude Bodin.

M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Félicitations, monsieur le président, pour votre arrivée au perchoir, et bonne chance !

M. le président : Merci, mais vous allez m’aider…

M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Vous avez vu le nombre d’amendements que nous avons examiné depuis qu’il préside la séance ? (Sourires.)

M. le président : Poursuivez, monsieur Bodin.

M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : À l’occasion des foires et des salons, les vendeurs font des offres plus qu’attractives. Promotions exceptionnelles, rappels, options offertes : un certain nombre de consommateurs se laissent prendre au jeu et, une fois convaincus, signent les documents d’achat. Hélas, parfois, de retour à la maison, réflexion faite, estimant être allés un peu trop vite et s’apercevant que ce qu’ils ont acheté ne correspond pas forcément à ce dont ils ont besoin, ils souhaitent se rétracter. Or, ce n’est pas possible.
L’amendement n° 35 rectifié vise donc à étendre le droit de rétractation de sept jours aux ventes réalisées à l’occasion des foires et salons. En effet, la loi du 18 janvier 1992 a renforcé la protection des consommateurs en étendant le délit d’abus de faiblesse à des situations autres que le démarchage à domicile, notamment les transactions effectuées dans le cadre des foires ou salons. Toutefois, elle n’a pas étendu à ces ventes le délai de rétractation de sept jours qui s’applique pourtant aux mêmes types de situations que ceux visés en matière d’abus de faiblesse. Dans ce cadre, on constate une pratique récurrente de nombreux professionnels, qui laissent croire aux consommateurs qu’ils bénéficient d’un délai de rétractation, alors que tel n’est pas le cas. Il convient de prévoir l’instauration d’un régime unique de protection des consommateurs.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : L’avis de la commission est défavorable, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, le consommateur se rend volontairement dans les foires et salons, comme il pousserait la porte d’un magasin. Dès lors, pourquoi distinguer l’achat réalisé dans un salon et celui réalisé dans un magasin ?
Par ailleurs, on ne peut légiférer sur chacun des endroits dans lesquels le consommateur se rend. L’ensemble des dispositions qui protègent le consommateur, qu’il s’agisse des règles sur la publicité trompeuse et sur les pratiques commerciales agressives ou les règles relatives à l’abus de faiblesse ou d’ignorance, s’appliquent évidemment dans le cadre des foires et salons.
J’ajoute que, s’il s’agit d’un achat important et que le consommateur fait appel au crédit à la consommation, il bénéficiera du droit de rétractation.
Enfin, les foires et salons sont très importants pour l’économie française et pour le tourisme, notamment le tourisme d’affaires. Or, dans ce secteur, la concurrence est féroce entre les villes européennes qui organisent ce type de manifestations et une telle mesure, si elle était appliquée uniquement en France, pourrait handicaper notre pays sur ce marché très concurrentiel.
Aussi, je demande à M. Bodin si, à la lumière de ces explications, il accepte de retirer son amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à M. Claude Bodin.

M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre explication, monsieur le rapporteur. Certains consommateurs se rendent dans une foire ou un salon parce qu’ils ont vu auparavant des publicités pour des promotions qui leur permettraient de bénéficier de meilleurs tarifs. Mais nulle part, à aucun moment, on ne leur dit que, s’ils se trompent, ils pourront se rétracter. Quant à la concurrence, il me semble qu’elle doit se faire dans la clarté.
Toutefois, pour ne pas gêner le Gouvernement et le rapporteur, je retire l’amendement n° 35 rectifié.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je le reprends !

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je reprends cet amendement, car ce n’est pas la première fois que nous nous associons à ce type de démarches.
Monsieur le rapporteur, à la différence du magasin, le stand de foire disparaît une fois que celle-ci est terminée. Par ailleurs, il me semble que, si les consommateurs ont davantage de droits et de capacités critiques dans le cadre des foires et salons français, il y a de fortes chances pour que cela attire dans notre pays des consommateurs, y compris étrangers. Il ne faut pas tout voir en négatif. Cet amendement nous paraît pertinent ; c’est pourquoi nous souhaitons le défendre à notre tour.

M. le président : La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Il me semble qu’il n’est pas justifié d’établir une différence entre les magasins d’une part, les foires et salons d’autre part, pour ce qui est du droit de rétraction – ou bien il faudrait, au contraire de ce qui se fait actuellement, accorder un régime plus favorable aux consommateurs se rendant sur les foires et salons. En effet, nous savons bien que l’agressivité des vendeurs est beaucoup plus grande sur les foires que dans les magasins. Il est arrivé à chacun de nous, j’imagine, d’acheter un gadget sur une foire, pour s’apercevoir quelques heures plus tard de la parfaite inutilité de cet objet ! Cela montre bien que le consommateur est captif – au sens de « captivé » – des vendeurs exerçant leur talent sur les foires et que s’il fallait établir une différence, celle-ci devrait se faire au profit des magasins de proximité. L’achat en foire, dont les vendeurs excellent souvent à provoquer le caractère compulsif, doit au contraire être sécurisé.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Étymologiquement, le mot « enfoiré » vient du mot « foire » !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : La loi LME a renforcé les sanctions pour pratiques commerciales agressives, qui peuvent effectivement s’apparenter, sur les foires, à des formes de contrainte physique ou morale…

M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Contrainte morale, mais tout de même pas physique !

M. Frédéric Lefebvre : et la DGCCRF intervient assez régulièrement pour des cas de ce type.

M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Je n’ai pas parlé des foires au vin !

M. Frédéric Lefebvre : Vous pourriez donc retirer cet amendement…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Si nous l’avons repris, ce n’est pas pour le retirer !

M. Frédéric Lefebvre : …d’autant que les consommateurs vulnérables sont déjà protégés contre les agissements de certains vendeurs par les dispositions du code de la consommation.
J’ajoute que le droit communautaire vient de préciser que les foires et salons n’étaient pas assimilables aux ventes à distance et au démarchage.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Les consommateurs achetant des biens sur les foires et salons ne sont pas placés sur un pied d’égalité, puisque ceux prenant un crédit à la consommation disposent d’un droit de rétraction que n’ont pas ceux qui payent comptant. C’est là une situation injuste, qui pourrait inciter certains clients à prendre un crédit, même quand ils peuvent payer comptant, juste pour pouvoir disposer d’un droit de rétractation – on pourrait alors considérer que la prise d’un crédit est, en quelque sorte, un peu forcée.

M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Au moins M. Bodin a-t-il été conséquent, en votant pour son amendement !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 63 rectifié, 329 rectifié et 477 rectifié.
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour soutenir l’amendement n° 63 rectifié.

M. Jean-Pierre Nicolas (Union pour un mouvement populaire) : De la même manière que j’ai retiré l’amendement n° 60, relatif à la garantie légale de conformité, je vais retirer l’amendement n° 63 rectifié, puisque M. le rapporteur nous dit que ces amendements sont satisfaits par le texte – même si j’avoue n’être pas totalement convaincu par ses explications –, à moins que mon excellent collègue Philippe Armand Martin, cosignataire, ne souhaite le maintenir.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis d’accord pour le retirer, cher collègue !

M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement n° 329 rectifié.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Le consommateur manquant parfois d’informations objectives, l’amendement n° 329 rectifié vise à préciser que, lors de la soumission de l’offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité. En effet, le consommateur se voit souvent proposer des garanties complémentaires ou des extensions de garantie censées lui offrir deux ans de garantie – ou davantage –, ce qui est abusif dans la mesure où la garantie légale permet déjà de demander l’échange sans frais du produit défectueux pendant deux ans.

M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 477 rectifié.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Pour compléter ce que vient de dire Annick Le Loch, je préciserai que la garantie de conformité a été transposée du droit européen dans les articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation. Cette garantie, qui fait partie de notre droit positif, est donc déjà légale et obligatoire. Notre amendement tend uniquement à imposer au vendeur d’indiquer l’existence de cette garantie légale de deux ans, permettant le remplacement ou la réparation en cas de défectuosité de l’appareil acheté, de manière qu’elle soit visible et que l’inutilité des garanties complémentaires soit mise en évidence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 329 rectifié et 477 rectifié ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends l’intention de nos collègues de permettre une meilleure information du consommateur, notamment quant à la distinction entre les garanties légales et les garanties commerciales. Cependant, j’attire leur attention sur le fait que l’alinéa 14 de l’article 8 répond pleinement à leur préoccupation, même s’il est rédigé en des termes différents de ceux de leurs amendements. Je les invite par conséquent à bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis.

M. le président : Les amendements nos 329 rectifié et 477 rectifié n’étant manifestement pas retirés, je vais les mettre aux voix.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 301.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour le soutenir.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 301 a pour objet de substituer, à la première phrase de l’alinéa 19, aux mots : « le consommateur », les mots : « les consommateurs ».
Les alinéas 19 et suivants reprennent principalement la proposition de loi n° 1940 visant à donner à la DGCCRF les moyens d’agir rapidement sur des entreprises présentant des signes manifestes d’insolvabilité. Ces mesures, déjà votées par l’Assemblée nationale en janvier 2010, lors de l’examen de la proposition de loi n° 1940, méritent d’être soutenues, car elles contribuent à renforcer la sécurité et, par conséquent, la confiance des consommateurs.
À l’alinéa 19 de l’article 8, il apparaît toutefois important d’envisager que l’incapacité financière manifeste du professionnel de respecter ses obligations génère ou est susceptible de générer un préjudice financier pour « les » consommateurs, et pas seulement un consommateur isolé. En effet, lorsque plusieurs consommateurs sont impactés ou susceptibles d’être impactés par la défaillance financière d’un professionnel, il est primordial que la mesure d’interdiction de prise de paiement soit mise en place. Toutefois, les consommateurs doivent être pris dans leur ensemble et le risque encouru doit les concerner. Un consommateur impactant ne doit pas pouvoir enclencher seul la mise en place de cette mesure restrictive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Favorable.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Cet amendement qui n’a l’air de rien (Exclamations) est pourtant susceptible d’avoir des conséquences majeures. Si je dis qu’il n’a l’air de rien, c’est qu’il peut donner l’impression de n’être qu’un amendement rédactionnel. J’ai bien entendu que la commission et le Gouvernement y étaient favorables, et j’en ai déduit – mais peut-être ai-je mal compris – qu’ils venaient de prendre position en faveur de l’action de groupe. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pouvez-vous me confirmer, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, que telle est bien votre intention ?
Notre collègue Philippe Armand Martin a expliqué que, dès lors que plusieurs consommateurs sont susceptibles d’être touchés par la défaillance financière d’un professionnel, il convient que la mesure d’interdiction de prise de paiement soit mise en place au profit de l’ensemble des consommateurs. Ce n’est pas autre chose que la défense de l’action de groupe, pour laquelle nous nous battons depuis des années ! Verrions-nous enfin, ce soir, la consécration de nos efforts, puisque tout le monde semble se déclarer favorable à une telle action ? Pour le savoir, je pose très clairement la question au rapporteur et au secrétaire d’État : votre avis favorable à l’amendement de notre collègue Martin signifie-t-il votre adhésion à la mise en œuvre de l’action de groupe ? Dans le cas où je n’obtiendrais pas de réponse, je vous demanderais de m’accorder une suspension de séance, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je vais malheureusement vous décevoir, monsieur Brottes. L’amendement n° 301 n’apporte qu’une précision de portée rédactionnelle, et l’avis favorable que j’ai donné à cet amendement signifie simplement que j’estime qu’il vaut mieux, pour une bonne rédaction de l’alinéa 19 de l’article 8, dire « les consommateurs » plutôt que « le consommateur ».

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Quelle subtilité, monsieur Brottes ! (Sourires.)
Nous avons déjà eu ce débat vendredi dernier, lorsque nous avons parlé de paiement à la commande et de paiement à la livraison. L’amendement pose pour principe que, pour que le ministère de l’économie prenne la décision d’imposer le paiement à la livraison plutôt que le paiement à la commande à une entreprise présentant des signes d’insolvabilité, le risque de défaillance doit être susceptible de concerner plusieurs consommateurs. Cela n’a pas grand-chose à voir avec l’action de groupe, monsieur Brottes.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Non, rien à voir !

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Soit M. Martin n’est pas considéré, dans cette affaire, à la hauteur de l’estime que nous devons lui porter (Exclamations), puisque le Gouvernement lui explique que sa proposition est strictement rédactionnelle,…

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Non, elle n’est pas strictement rédactionnelle !

M. François Brottes (Parti socialiste) : …ce qui m’étonne, car il me semble que notre collègue formule, d’ordinaire, des propositions de fond, les amendements rédactionnels étant plutôt réservés au rapporteur. Soit sa proposition constitue bien une démarche de fond,…

M. Frédéric Lefebvre : C’est du bon sens, tout simplement !

M. François Brottes (Parti socialiste) : …auquel cas, l’explication de M. le secrétaire d’État est plutôt troublante.
M. le secrétaire d’État a exprimé en réalité son intention de réduire les droits des consommateurs.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il vient en effet de nous expliquer qu’il ne suffisait pas qu’il y ait eu un incident pour qu’on puisse se saisir du problème, qu’il fallait en attendre plusieurs. Le droit qui était prévu dans le texte était plus large puisqu’on pouvait se saisir du problème dès le premier incident. Là, on nous explique qu’il faut plusieurs cas – on ne sait pas combien – avant de pouvoir se saisir du problème. Voilà pourquoi je parle d’une réduction des droits des consommateurs.
De surcroît, si l’intention de notre collègue Martin était celle décrite par le secrétaire d’État, il n’aurait pas proposé « les consommateurs » mais « des consommateurs ». C’est « un » ou « des ». Si c’est « un » ou « les », c’est une formule générique, dans un cas comme dans l’autre. Le seul intérêt de la formule générique de « les consommateurs » est qu’elle permet l’action de groupe.
D’un côté, M. le secrétaire d’État fait état d’une réduction des droits des consommateurs, puisqu’il faudra plusieurs problèmes avant de pouvoir déclencher les hostilités à l’égard du contrevenant ; de l’autre côté, on nous explique que l’amendement de notre collègue Martin n’est que rédactionnel. Très franchement, je suis assez inquiet de la manière dont se déroulent nos travaux à cette heure.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Chacun a compris que dans la rédaction initiale, « le consommateur » était un terme générique. Votre collègue Martin a simplement voulu faire remarquer au Gouvernement et à l’Assemblée que le terme générique pouvait prêter à confusion dans la mesure où il permettait, ce qui évidemment n’a aucun sens, au ministère de l’économie de prendre une mesure aussi dure que d’obliger une entreprise à basculer d’un système de paiement à la commande au paiement à la livraison du seul fait d’un préjudice causé à « un consommateur » – je vous rappelle que cette forme de sanction peut durer trois mois. C’est la raison pour laquelle M. Martin suggère d’employer les termes « les consommateurs ».
Cela n’a strictement rien à voir avec l’action de groupe malgré tous les efforts que peut faire François Brottes, qui, on l’a compris, est un grand défenseur de l’action de groupe.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous sommes en train de nous déterminer sur cet amendement. Compte tenu de la réduction des droits des consommateurs que cet amendement semble induire, nous sommes enclins plutôt à voter contre.
Pour autant, j’aimerais savoir à partir de combien de consommateurs floués on déclenche les hostilités. La réponse de M. le secrétaire d’État est importante parce qu’elle servira de cadre pour déterminer l’action de l’administration. Est-ce que c’est deux ? Est-ce que c’est dix ? Est-ce que c’est vingt-cinq ?
On ne peut pas accepter ce flou sur la manière dont on déclenche les hostilités. Alors que vous êtes déjà en train de mettre en place une régression des droits des consommateurs, vous créez un flou juridique supplémentaire. Il faut, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous précisiez à partir de combien on déclenche puisque vous nous expliquez qu’on ne peut pas sortir l’artillerie lourde dès le premier cas.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je comprends que vous soyez gêné au moment où on vient de dévoiler le fait que vous étiez en train de réduire les droits des consommateurs. Mais il faut que vous nous disiez jusqu’où vous êtes en capacité de régresser.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : L’alinéa 19 de l’article 8 prévoit que « S’il apparaît, à l’issue des investigations menées, qu’un professionnel proposant la vente de biens ou la fourniture de services à distance est dans l’incapacité manifeste »… Pour que l’incapacité soit manifeste, monsieur Brottes, reconnaissez qu’il faut un faisceau d’indices.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Oui, mais cela ne peut être que pour un consommateur.

M. Frédéric Lefebvre : Les contrôleurs de la DGCCRF peuvent difficilement considérer qu’une erreur sur un consommateur mérite une sanction aussi lourde que de changer le mode opératoire de l’entreprise.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Si c’est une très grosse commande ?

M. Frédéric Lefebvre : On peut disserter, je vous sens décidé à passer du temps sur ce sujet.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Sur l’action de groupe, oui.

M. Frédéric Lefebvre : Faut-il écrire « le consommateur », termes génériques, ou « les consommateurs » ? Chacun a compris que la DGCCRF n’allait pas prendre une décision aussi lourde pour un seul cas, qui peut être une erreur.
Si cette discussion est une occasion pour vous de parler de l’action de groupe, c’est réussi, je vous en donne acte.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il est manifeste que vous trompez le consommateur.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la provocation.

M. Frédéric Lefebvre : Si vous considérez que la rédaction proposée par Philippe Armand Martin est moins précise que les termes génériques « le consommateur », votez contre l’amendement de M. Martin. Pour ma part, je m’en remets à la sagesse de cette assemblée. Je ne doute pas que vous choisirez les bons termes, entre « le consommateur », génériques, ou « les consommateurs ».

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Tout aussi génériques.

M. le président : La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.

M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Je connais votre perspicacité, monsieur Brottes, mais, franchement, vous ne pouvez pas comparer l’action qui peut être menée par la DGCCRF à partir d’un consommateur qui n’est pas content, voire de plusieurs consommateurs, isolés, parce que la DGCCRF ne va pas mener une action si elle ne constate pas qu’un certain nombre de consommateurs sont insatisfaits vis-à-vis de l’entreprise, à une action concertée d’un certain nombre de consommateurs qui feraient une action de groupe. Vous interrogez le Gouvernement sur le nombre de consommateurs qui devraient être concernés, mais cela n’a rien à voir avec l’action de groupe, vous le savez parfaitement.

M. le président : La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Cela n’a peut-être rien à voir avec l’action de groupe s’il faut que tous les consommateurs soient concernés puisque, dans l’action de groupe, il suffit qu’un certain nombre de consommateurs intentent une action.
À la limite, on aurait pu comprendre si vous aviez écrit « des consommateurs » mais écrire « les consommateurs » implique tous les consommateurs. Or certaines personnes sont assez astucieuses pour n’avoir des incidents de paiement qu’avec certains. J’ai connu des entreprises sur lesquelles des incidents de paiement avaient été constatés mais qui, curieusement, payaient bien certains fournisseurs et traitaient correctement certains clients. Si vous ne quantifiez pas, « les consommateurs » théoriquement désignent tous les consommateurs.
Vous avez parlé d’un faisceau, je veux bien, mais le faisceau peut être plus ou moins large, c’est comme le refroidissement du canon du fusil.
Nous considérons que vous restreignez le droit du consommateur en passant au pluriel ce qui était au singulier dans le texte. D’ailleurs, il semblerait que l’amendement n’ait pas été rédigé sans avoir obtenu l’accord préalable du Gouvernement – on pourrait même penser que vous y êtes pour quelque chose, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Je serais prêt à accepter un amendement de Jean Gaubert qui proposerait « des consommateurs » si ça lui paraissait plus précis que « les consommateurs ».

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Non ! c’est moins générique !

M. le président : La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : On patine sur le singulier et le pluriel mais si vraiment on avait voulu déclencher l’action de groupe, il aurait fallu écrire « les consommateurs regroupés dans une action de groupe ». Ce n’est pas l’action qui est voulue par les auteurs de cet amendement. Il me semble que cela devrait clore le débat.

M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’ils voulaient, mais c’est ce qu’ils pourraient faire.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Certains ont l’air de penser que ce débat est futile et inutile, chère Laure de La Raudière. Non.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : J’ai parlé de provocation, je n’ai jamais dit que le débat était futile.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce n’est pas notre habitude de faire de la provocation, jamais.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Jamais ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Rarement, et en tout cas pas en la circonstance.
Nous sommes très attachés pour notre part, nous ne pouvons pas nous engager pour les autres, à la défense des droits des consommateurs. Écrire « les consommateurs », termes génériques je le reconnais, est tellement global que cela peut mettre le curseur très loin du premier incident. Écrire « des consommateurs », ce que suggérait à l’instant M. le secrétaire d’État, ferait qu’un petit nombre de consommateurs pourraient constituer un faisceau d’indications montrant qu’il y a manifestement de la part de l’entreprise la volonté de tromper. Je pense que « des » est plus restrictif que « les ».
Si M. le secrétaire d’État proposait cette modification, peut-être ne voterions-nous pas contre et nous abstiendrions-nous.

M. le président : Monsieur Philippe Armand Martin, acceptez-vous de rectifier votre amendement ?

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je remercie M. Brottes des éloges qu’il a pu faire à mon égard, mais concernant la rédaction de cet amendement, notre volonté était de mettre en avant plusieurs consommateurs, sans préciser s’ils devaient être cinq, ou dix.

M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Donc, c’est « des consommateurs ».

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si on avait voulu désigner un groupe, on l’aurait précisé. Là, il s’agit de quelques consommateurs.
Si M. le secrétaire d’État souhaite apporter une modification, je m’en remettrai à sa décision, mais je ne vois pas en quoi le fait de remplacer « les » par « des » changera quelque chose au niveau de la démonstration et du texte.

M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Si !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Bien sûr que cela change.

M. le président : Donc, vous ne rectifiez pas votre amendement ?

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez déposer un sous-amendement ?

M. Frédéric Lefebvre : Nous n’avons pas déclaré l’urgence sur le texte. Si ce débat est si important, je pense que nous aurons l’occasion de le reprendre pour savoir s’il vaut mieux écrire « le », générique, « les » ou « des consommateurs » sur un article qui, je le rappelle, n’a strictement rien à avoir avec l’action de groupe.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous ne proposerons pas de sous-amendement parce que la rédaction initiale nous convenait parfaitement mais, je le dis, « les consommateurs » cela veut dire que tant que 100 % des consommateurs ne sont pas victimes, l’action ne se déclenchera pas ; « des consommateurs » cela restreint le nombre de consommateurs qui peuvent être concernés pour que l’action s’enclenche. Dire les ou des, ce n’est pas la même chose. La langue française a encore suffisamment de vertus pour qu’on puisse, ici et là, apercevoir des nuances.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 447.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Amendement rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 44.
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.

M. Jean-Pierre Nicolas (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement un peu sensible mais puisque nous discutons d’un texte concernant la protection des consommateurs, je propose que nous allions au bout de la réflexion.
Les services de la DGCCRF sont aujourd’hui soumis au secret de l’enquête qui leur interdit de communiquer aux associations de consommateurs une quelconque information sur les enquêtes qui débouchent sur la transmission au parquet de procès-verbaux d’infraction. Si les associations de consommateurs étaient informées d’une transmission du procès-verbal aux services du parquet, elles pourraient utilement les compléter par des constatations par le biais des expertises et enquêtes qu’elles réalisent et les témoignages et dossiers reçus des consommateurs. Elles seraient par ailleurs mieux à même de remplir leur mission de défense des consommateurs en accompagnant les consommateurs tout au long de la procédure judiciaire et en étant en capacité de demander réparation du préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi reprenait de nombreuses suggestions de la proposition de loi de notre collègue Nicolas et nous avons accepté plusieurs de ses amendements, mais sur cet amendement précisément, je dois émettre un avis défavorable.
Permettre à toute association de consommateurs d’avoir accès aux enquêtes menées par la DGCCRF, à la confidentialité de certaines pièces, me semble aller trop loin même si je comprends tout à fait votre intention, cher collègue. Dès lors qu’une procédure est en cause, un juge est nommé et c’est lui qui décide de la communication des pièces, de l’accès ou non à tel ou tel procès-verbal. Je crois qu’il faut laisser dans le cadre de ces procédures le juge décider de ce à quoi les associations de consommateurs peuvent avoir ou non accès, cela me semble beaucoup plus sage.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis.

. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 331, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 514.
La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Cet amendement concerne le droit de rétractation et, plus particulièrement, les délais de remboursement quand le consommateur exerce ce droit. Il vise à ramener le délai de remboursement, qui est aujourd’hui de trente jours, à quinze jours.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour défendre le sous-amendement n° 514.

M. Frédéric Lefebvre : Je me félicite de l’amendement de Mme Massat que je propose de sous-amender pour transposer par anticipation la directive européenne qui ramènera le délai de remboursement de trente à quatorze jours.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le travail du rapporteur dans l’hémicycle n’est pas toujours facile, car nous avons accepté en commission pratiquement la moitié des cinq cents amendements proposés et l’on revient souvent en séance publique sur des amendements déjà refusés en commission, ce qui m’oblige à endosser le mauvais rôle en émettant des avis défavorables. Je me réjouis donc ici de pouvoir émettre un avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais juste connaître les délais dans lesquels doit être transposée la directive européenne et savoir si nous sommes très avance par rapport à nos obligations de transposition, avec cet amendement auquel je suis naturellement favorable puisqu’il est dans l’intérêt du consommateur.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : La directive devrait être connue le 10 octobre et publiée d’ici la fin de l’année.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 28 rectifié, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 515.
La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : En 1997, lors de l’adoption de la directive sur la vente à distance, la livraison rapide à domicile n’était pas, ou très peu proposée par le vendeur. Depuis quelques années, ces services de livraison rapide se sont développés ; ils ont évidemment un coût très supérieur à celui d’une livraison standard.
Nous estimons qu’il n’est pas justifié d’imposer aux entreprises le coût de la livraison express en cas de rétractation de la part du client. Dès lors que le service de livraison rapide correspond à une option fournie à la demande expresse du client, le vendeur devrait pouvoir préciser qu’en cas de rétractation, le remboursement des frais de livraison s’effectuera sur la base du service de livraison standard proposé par le vendeur à distance.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour défendre le sous-amendement n° 515.

M. Frédéric Lefebvre : Là encore, il s’agit de transposer la formulation de la future directive. Nous souhaitons substituer aux mots « autre que le mode moins coûteux » les mots « plus coûteux que le mode ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis de voir que nos travaux dans l’hémicycle sont utiles et permettent d’améliorer le texte. Je salue l’initiative de notre collègue Bernard Gérard et de tous ceux qui ont cosigné cet amendement. Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous faites preuve d’une belle constance, et tout le monde doit se réjouir de cette nouvelle réduction des droits du consommateur ! Cet amendement en effet sert les intérêt du vendeur et non de Folio 5810l’acheteur. J’achète un article dont on m’a dit qu’on pouvait me le livrer rapidement. Je profite de l’aubaine, mais il ne me donne pas satisfaction. Je choisis donc de le retourner, mais l’on ne me rembourse pas les frais de livraison…
J’attire votre attention sur les notions de « plus coûteux » et de « moins coûteux », qui, en l’occurrence, ne sont pas tout à fait compatibles avec les propos de notre collègue. Il existe des articles que l’on peut obtenir en livraison rapide au même prix qu’en livraison normale dès l’instant qu’on en achète une certaine quantité. Que se passe-t-il dans ce cas si la livraison est défectueuse ? Certes la livraison rapide était incluse dans le prix de la vente, mais le retour de la marchandise a forcément un coût. Que fait-on alors dans ce cas de figure ?
On a tort de toucher à cette disposition, plutôt satisfaisante, pour protéger les intérêts de je ne sais qui mais certainement pas ceux du consommateur.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 342 deuxième rectification.
La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : L’objet de cet amendement est de créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d’obtenir un remboursement dans le délai légal et sans avoir besoin d’entamer une procédure judiciaire.
En effet, les consommateurs ont régulièrement du mal à se faire rembourser les sommes versées à la commande, le paiement d’intérêts au taux légal n’étant pas dissuasif. Par ailleurs, l’amendement favoriserait une saine concurrence entre les acteurs de la vente à distance puisque, aujourd’hui, en raison des délais de remboursement importants, le client est captif du professionnel fautif et hésitera à annuler sa commande.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission au titre de l’article 88, mais nous en avions débattu en juillet dernier. Je partage la préoccupation d’Annick Le Loch et des cosignataires de l’amendement, et la commission avait proposé, à l’alinéa 26 de l’article 8, de doubler le taux légal. Je conçois que vous estimiez que ce n’est pas suffisant ; 25 % me paraissent en revanche excessifs. Je souhaiterais donc avoir l’avis du Gouvernement sur ce point, car il existe peut-être une voie moyenne.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Le doublement du taux légal retenu par la commission correspond environ à 3 %, ce qui est un peu juste. 25 % me paraît un taux trop élevé, mais si vous rectifiiez votre amendement et proposiez 10 %, soit une multiplication par cinq ou six du taux légal, nous arriverions à une solution équilibrée, à laquelle le Gouvernement pourrait être favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir pris en compte ce problème, car le doublement du taux légal est en effet insuffisant, d’autant que certains consommateurs ont par ailleurs recours à des crédits à la consommation qui sont à des taux beaucoup plus élevés. Il faut donc au minimum arrêter un taux qui se rapproche des taux auxquels sera soumis le consommateur sur la période. 10 % représentent vraiment un minimum, même si, aujourd’hui, on trouve des crédits à la consommation à des taux moins élevés qu’à une époque.
Gardons également à l’esprit que la majorité des cas se règlent avant un an et nous parlons là d’un taux immédiat. Nous pouvons donc accepter de le fixer à 10 %.

M. le président : Je déduis de votre intervention, monsieur Gaubert, que l’amendement présenté par Mme Le Loch est rectifié et que les 25 % sont remplacés par 10 %.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 27 rectifié.
La parole est à M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En matière d'exercice du droit de rétractation, la loi du 3 janvier 2008 a fait du remboursement par l'intermédiaire d'un moyen de paiement, sous-entendu en numéraire, le principe du remboursement du consommateur ayant fait usage de ce droit. Alternativement, le marchand a la faculté de rembourser le consommateur sous forme d'avoir si ce dernier a opté pour cette modalité de remboursement.
Seulement, certains marchands offrent la possibilité de payer en utilisant des chèques-cadeaux, remises, avoirs, bons d'achat. En cas de paiement par l'intermédiaire de telles solutions, imposer le remboursement en numéraire aurait pour effet de rendre fongibles et liquides ces modalités de paiement utilisées par le consommateur. Ainsi, un consommateur pourrait transformer en numéraire un chèque-cadeau ou un bon d'achat accordé par le professionnel. Une telle situation aurait alors pour effet de procéder à la transformation de la nature juridique de la modalité de paiement.
Il convient donc de prévoir dans le code de la consommation qu'en cas de paiement initial avec des chèques-cadeaux, remises, avoirs, bons d'achat ou autres, le remboursement doit s'effectuer sous la même forme que le paiement initial.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je partage la préoccupation de Philippe Armand Martin, néanmoins j’attire son attention sur le fait que sa demande est largement satisfaite par l’article L. 121-20-1 du code de la consommation, qui prévoit que le remboursement peut s’effectuer par tout moyen de paiement. S’il en est d’accord, je lui propose donc de retirer son amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : La loi Chatel du 3 janvier 2008 précise que le remboursement porte sur la totalité des sommes versées par le consommateur et qu’il s’effectue par tout moyen de paiement. Je ne voudrais pas que le dispositif que vous proposez constitue un recul pour les consommateurs. Je souhaiterais donc également que vous retiriez votre amendement.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : La lucidité et la perspicacité du secrétaire d’État me touchent beaucoup, car j’allais faire remarquer qu’une nouvelle fois c’était un recul pour le consommateur. Le secrétaire d’État ayant une plus grande autorité que la mienne pour le signifier, je ne peux que le confirmer.

M. le président : La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Le problème vient du fait que le consommateur paie avec des chèques-cadeaux qu’il a obtenu par ailleurs, pour les transformer en espèces à travers le remboursement de son produit. Au moment de son achat, il sait pertinemment qu’il va renvoyer son produit, à seule fin de rendre liquide un chèque-cadeau. Au lieu de le rembourser en espèces, il est donc préférable de le faire avec un chèque-cadeau.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 448.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Favorable.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n°326.
La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Cet amendement vise à créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d’obtenir un remboursement dans le délai légal et sans avoir besoin d’entamer une procédure judiciaire. En effet, le paiement d’intérêts au taux égal n’est manifestement pas dissuasif.
Il s’agit par conséquent de compléter l’alinéa 28 par les mots : « ou, s’il est plus élevé, productive d’intérêt au taux maximum du crédit à la consommation proposé par le vendeur ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cette préoccupation est légitime et le projet de loi prévoit déjà une sanction dissuasive. Peut-être n’est-elle pas suffisamment forte à vos yeux, mais il me semble que votre proposition va trop loin. Ne pourrions-nous pas, comme nous venons de le faire, trouver un juste milieu ? Je m’en remets au Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Par cohérence, nous pourrions retenir le taux de 10 % comme nous venons de le faire, ce qui permettrait d’avoir une vraie lisibilité.

M. le président : La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Nous sommes partis de l’idée que c’était le vendeur qui définissait la valeur de l’argent et son taux. Comme il pratique des crédits à un taux élevé, il n’y pas de raison qu’il ne s’applique pas ce taux lorsqu’il doit rendre l’objet.
Il est vrai cependant que, dans un souci de cohérence, il serait plus intéressant de reprendre le taux de 10 % déjà retenu précédemment. Ce sera plus simple pour tout le monde.

M. le président : Si j’ai bien compris, vous souhaiteriez rectifier l’amendement qui tendrait ainsi à compléter l’alinéa 28 par les mots : « ou, s’il est plus élevé, productif d’intérêts au taux de 10 % ».
La parole est à M. le président de la commission.

M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Cette rédaction ne me semble pas claire du tout et j’aimerais que l’on nous lise exactement le texte.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Pour être agréable au président de la commission à qui l’on ne sait rien refuser, je vous demande une suspension de séance de trois minutes.

M. le président : Elle est de droit.