Protection des consommateurs : Après l’article 10 (suite)
debate, 04/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Marguerite Lamour, pour soutenir l’amendement n° 90, qui peut faire l’objet d’une discussion commune avec l’amendement n° 475.
Mme Marguerite Lamour (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 475.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Il est soutenu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour soutenir l’amendement n° 37 rectifié, identique avec les amendements nos 165 et 476.
M. Jean-Pierre Nicolas (Union pour un mouvement populaire) : À ce jour, la notion de « niveau de garantie équivalente », introduite par la loi Lagarde dans le but de consacrer le principe de liberté de choix de l’assurance, permet au banquier prêteur de refuser abusivement tout contrat d’assurance proposé par l’emprunteur.
La création de catégories de contrats assurance emprunteur simplifierait la lecture de la fiche d’information standardisée, tout en rendant plus effective la liberté de choix par l’emprunteur. En effet, le banquier ne pourra objecter aucun argument à réception d’un contrat d’assurance tiers de la même catégorie que le contrat groupe qu’il propose.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour présenter l’amendement n° 165.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : La création de catégories de contrats assurance emprunteur simplifierait la lecture de la fiche d’information standardisée, tout en rendant plus effective la liberté de choix par l’emprunteur. En effet, le banquier ne pourra objecter aucun argument à réception d’un contrat d’assurance tiers de la même catégorie que le contrat groupe qu’il propose.
Par cet amendement, nous proposons de modifier le code de la consommation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour présenter l’amendement n° 476.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : L’objet de cet amendement a été énoncé par Mme Le Loch. Il tend à prévoir que la « fiche d’information standardisée précise la catégorie dont relève le contrat d’assurance groupe proposé par la banque ».
Il s’agit de garantir le principe de liberté de choix de l’assurance et de prévenir un certain nombre d’abus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements identiques portent sur la loi Lagarde, comme l’ont indiqué les intervenants.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 16 rectifié, 105, 38 et 166, pouvant être soumis à discussion commune.
Les amendements nos 16 rectifié et 105 sont identiques, de même que les amendements n°s 38 et 166.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 16 rectifié
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à garantir l’exercice effectif par l’emprunteur souscrivant un crédit immobilier de la liberté de choisir l’assurance garantissant son prêt, qui lui est reconnu depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde ».
Le présent amendement vient donc compléter l’article L. 312-9 en interdisant la facturation de frais supplémentaires par le prêteur lorsque le consommateur choisit lui-même le contrat d’assurance garantissant son prêt immobilier.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 105.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour soutenir l’amendement n° 38.
M. Jean-Pierre Nicolas (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement n° 166.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : L’exposé sommaire de chacun de ces amendements fait allusion à la loi Lagarde que, sur tous les bancs de cette assemblée, semble-t-il, on cherche à préciser. Ces amendements, qui ne sont pas uniquement issus de l’opposition, manifestent un tel besoin pour mieux protéger le consommateur.
On ne voit pas pourquoi certaines lois seraient taboues alors que, dans d’autres domaines, notamment la simplification du droit, comme l’a dit François Brottes, il n’y a aucun tabou et il est possible de revenir sur des lois plus ou moins récentes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ceux qui sont à bout, ce sont les consommateurs !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La position de la commission est tout à fait cohérente, contrairement à ce que je viens d’entendre.
Nous avons décidé de ne pas rouvrir les débats sur le crédit à la consommation. En revanche, puisque le projet de loi contient des dispositions sur le logement, nous considérons que tout ce qui concerne le crédit immobilier fait partie des questions que nous pouvons aborder dans le cadre de l’examen de ce texte, au regard de ce que M. le secrétaire d’État y a inscrit à l’origine.
En conséquence, la commission est favorable à l’amendement n° 16 rectifié de M. Tardy. M. le secrétaire d’État l’a dit, cet amendement répond au souci évoqué par l’un d’entre vous à l’occasion de l’examen d’un amendement précédent.
La commission est également favorable à l’amendement n° 105 qui est identique.
En revanche, elle est défavorable aux amendements nos 38 et 166, soit parce qu’ils sont couverts par les amendements qui ont reçu un avis favorable, soit parce qu’ils sont en décalage par rapport au projet de loi et traitent en réalité du crédit à la consommation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Même avis que le rapporteur.
J’ai déjà répondu à Mmes Massat et Coutelle, sur la question du crédit immobilier, en faisant référence à cet amendement de M. Tardy qui va nous permettre de régler ce cas très courant, qui fait partie des sujets de réclamation qui ont été relevés par la DGCCRF.
Mme la présidente : En conséquence, les amendements n°s 38 et 166 tombent.
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour défendre l’amendement n° 39, identique à l’amendement n° 164.
M. Jean-Pierre Nicolas (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Got pour soutenir l’amendement n° 164.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Cet amendement, toujours en faveur des consommateurs, vise à rendre possible la dénonciation de l’assurance-emprunteur, qui est actuellement impossible pendant toute la durée du prêt. Or l’emprunteur peut subir certains événements conjoncturels qu’il faut pouvoir prendre en compte. C’est pourquoi cette dénonciation doit être rendue possible.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour présenter l’amendement n° 174.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Il nous paraît nécessaire d’établir un mécanisme de fixation du taux de l’usure qui permette de le rendre compatible avec les réalités économiques et de lui imprimer une certaine souplesse pour tenir compte des différentes catégories de prêts.
À cette fin, nous proposons de compléter le code la consommation par les mots « à la date de remise de l’offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d’un taux déterminé par décret, après avis du Conseil national du crédit et du titre, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à cinq pour cent ni supérieur à dix pour cent. ».
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 18 rectifié.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l’amendement n° 172.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Défavorable
Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je me demande pourquoi le rapporteur et le secrétaire d’État sont défavorables à cet amendement.
On a déjà évoqué la question des marges et l’on va y revenir à propos de la grande distribution. Cette fois, il s’agit de la distribution d’eau : nous souhaitons que la marge réalisée par le délégataire figure sur le rapport annuel. Peut-être allez-vous me dire qu’il m’a échappé qu’une loi de 1875 avait déjà traité la question, mais c’est une simple question de transparence et cette dernière permettrait peut-être aux collectivités de faire leur benchmarking pour voir si leur fermier n’est pas un usurpateur. Votre manque de réaction à cette proposition me surprend.
Mme la présidente : Je suppose qu’en français dans le texte, vous vouliez dire « comparaison ».
M. François Brottes (Parti socialiste) : Pardonnez-moi, madame la présidente, vous avez raison de me reprendre.
Mme la présidente : C’est un plaisir que d’essayer de permettre à chacun de s’exprimer dans notre langue dans l’hémicycle. (Sourires.)
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens mon avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission et je ne vois pas, ce soir, d’élément nouveau.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Avis également défavorable. Comme cela avait été dit en commission, le rapport annuel du délégataire est assorti d’une annexe qui permet à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public, qui est précisée à l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales. L’article L. 1411-7 du même code rappelle, en outre, que toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle. Ce même article énumère les pièces comptables susceptibles de compléter utilement l’information de l’autorité délégante, ce qui permet notamment – c’est votre préoccupation – de déterminer et de suivre l’évolution de la marge réalisée. L’amendement n’est donc pas utile compte tenu de la loi existante.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec pour soutenir l’amendement n° 160.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous proposons de donner aux maires des instruments beaucoup plus efficaces pour maîtriser l’occupation commerciale irrégulière de la voie publique, qui est une des difficultés que les élus locaux rencontrent. Le dispositif repose, tout d’abord, sur une sommation, une mise en demeure, donc la possibilité pour celui qui est en infraction de corriger sa situation. Ensuite, en cas de maintien de la situation irrégulière, il est prévu une astreinte dont la progressivité peut-être fixée par le conseil municipal.
Cet amendement vise donc l’occupation commerciale de la voie publique par une installation sans emprise, ce qui s’applique, bien entendu, à tous les dispositifs, notamment aux étalages et aux terrasses. Il est prévu de donner la possibilité au conseil municipal de fixer par délibération un barème d’astreintes graduées, plus dissuasives pour le contrevenant. Il est aussi prévu des remises lorsque le contrevenant ne s’est pas exécuté et qu’il peut justifier d’un « cas de force majeure ou de circonstances particulières et indépendantes de sa volonté ».
Les travaux seraient mis en œuvre d’office à la charge du contrevenant en cas de dépassement du délai de mise en conformité.
Par ailleurs, l’arrêté serait transmis au procureur de la République, sous l’autorité de qui le maire intervient dans ce cadre particulier.
Enfin, l’amendement précise la liste des agents et fonctionnaires habilités à constater les infractions visées.
Il s’agit d’une situation doublement insupportable dans les collectivités. D’une part, l’occupation irrégulière d’une domanialité publique peut causer des troubles à la fonctionnalité des lieux et parfois à l’ordre public. D’autre part, elle introduit une concurrence déloyale à l’égard des commerçants qui, installés dans leur commerce, assument l’intégralité du coût de son exercice, en payant les impôts et en assumant le bail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable pour trois raisons. Tout d’abord, cet amendement s’éloigne de l’objet de ce projet de loi. Ensuite, il est, pour l’essentiel, satisfait par le droit existant. Surtout, il reprend le titre Ier de la proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier, relative à une urbanité réussie de jour comme de nuit, qui viendra en séance publique le 6 octobre au matin. Nous aurons donc ce débat dans ce cadre.
Pour toutes ces raisons, je souhaite donc le retrait de cet amendement, à défaut, j’en demande le rejet.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est toujours trop tôt ou trop tard…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Même avis que le rapporteur.
Il semble que la réglementation en vigueur soit équilibrée et que la très grande majorité des entreprises, en particulier commerciales, qui sont dans cette situation respectent leurs obligations : il ne faudrait pas que les professionnels se sentent stigmatisés.
Votre amendement institue un principe de déclenchement automatique de la procédure, dès la constatation d’une infraction. Il paraît préférable au Gouvernement de laisser au maire le libre choix d’engager ou pas la procédure d’astreinte, notamment pour tenir compte de circonstances particulières, en l’occurrence la bonne foi du contrevenant.
Par ailleurs, on peut s’interroger sur votre projet d’obliger le maire ou le préfet à adresser au procureur de la République copie de l’arrêté de mise en demeure : cela me semble une formalité inutile.
Enfin, je me suis engagé à voir avec le ministère de l’intérieur un certain nombre de sujets que nous avons évoqués et qui demeurent en suspens. En fonction de l’examen de la proposition de loi en question, celui-ci pourrait en faire partie.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Comme l’a murmuré François Brottes, avec ce Gouvernement, c’est ou trop tôt ou trop tard… À tel point que l’on finit par se demander si l’on doit ou non traiter de tel ou tel sujet qui relève de la consommation.
Il s’agit d’un grave problème. Il n’y a pas de confusion possible : l’occupation irrégulière de l’espace public est volontaire et elle est extrêmement difficile à combattre, en particulier dans les territoires urbains, et les procédures que l’on met en œuvre pour cela exigent l’intervention de la police nationale.
Il y a là, en outre, un vrai enjeu de consommation : les commerçants qui sont régulièrement installés, qui s’acquittent de leurs impôts locaux et qui paient l’ensemble des charges attachées à l’exploitation régulière de leur activité commerciale, se trouvent placés en situation extrêmement difficile à l’égard de ceux qui viennent occuper un temps l’espace public, vendre dans n’importe quelles conditions, en rupture totale de la loyauté de la concurrence.
Telles sont les justifications de cet amendement. Mais, puisque vous semblez vouloir le rejeter, nous en reparlerons, en effet, dans deux jours.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle pour soutenir l’amendement n° 492.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous proposons de renverser la preuve du consentement à une acceptation expresse. En effet, lorsque l’on modifie les conditions tarifaires applicables à un compte de dépôt, elles sont communiquées par écrit au client dans les trois mois et, s’il ne répond pas au cours de cette période, il est réputé les avoir acceptées.
En commission, M. Tardy a déclaré que « le banquier est aujourd’hui le seul commerçant qui n’a besoin d’aucune autorisation pour prélever des sommes sur un compte bancaire ; il peut même le faire sans prévenir le client, ce qui pose de graves problèmes ». Ce n’est pas le cas en l’espèce, puisqu’il prévient le client, mais à défaut de réponse, ce dernier est considéré comme ayant accepté.
Nous souhaitons donc inverser la charge de la preuve en prévoyant que le client accepte les modifications tarifaires par un consentement écrit.
Nous en sommes tous conscients, les frais bancaires se sont multipliés et il est difficile de s’y retrouver en dépit des fiches qui sont remises aux consommateurs par leur banque. Il serait donc bon que les acceptations ne soient pas tacites mais écrites.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si le but poursuivi est tout à fait louable, cet amendement est, selon nous, satisfait par deux dispositions du droit existant.
En premier lieu, l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier dispose dans son alinéa 8 que l’acceptation de la convention de compte de dépôt est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte. En second lieu, aux termes de l’alinéa 2 du même article, il s’agit d’une convention écrite, ce qui nous semble une garantie suffisante.
Parce qu’il est satisfait par le droit positif, je souhaite donc le retrait de cet amendement, à défaut mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l’amendement n° 173.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un problème récurrent, celui des dates de valeur, que nous avons évoqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle.
Le petit jeu des services bancaires et des banques qui, par le décalage des encaissements sur le client et, dans l’autre sens, le décalage des versements, fait fructifier l’argent à leur profit, est tout à fait immoral.
J’appelle votre attention sur le fait que ce procédé n’est pas neutre. Au cours du premier semestre 2011, les grandes banques ont annoncé que l’essentiel de leurs bénéfices provenait des produits des services, c’est-à-dire sur les frais bancaires.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Pendant qu’elles continuent à jouer avec notre argent dans d’autres pays de façon hasardeuse, les banques continuent de pomper les consommateurs français pour assumer une partie de cette situation. Elles demanderont sans doute à l’État d’assumer l’autre partie, comme elles l’ont déjà fait. Cela commence à se profiler.
Il est temps de dire aux banques qu’elles n’ont pas à se faire de l’argent sur le dos des consommateurs. Il est normal que le système des dates de valeur soit neutre dans un sens comme dans l’autre. Sinon, c’est trop facile, car le client n’a aucune possibilité d’agir contre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La question des dates de valeur a été tranchée par la Cour de cassation par un arrêt du 11 décembre 2007 où était posé le problème de leur validité. La réponse de la Cour de cassation a été très claire : les dates de valeur sont valables dès lors qu’il y a une contrepartie ou, pour reprendre les termes de la Cour, dès lors qu’il y a une cause valide.
Par ailleurs, la pratique des dates de valeur est encadrée par les textes. Par exemple, l’article L. 131-1-1 du code monétaire et financier, qui relève de la loi du 19 octobre 2009, précise que la date de valeur est au maximum d’un jour pour les chèques libellés en euros. Je vous renvoie également à l’article L. 133-14 du même code monétaire et financier, qui précise l’application de ces dates de valeur au bénéfice des particuliers.
Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation et des garanties offertes par ces textes, dont certaines sont récentes – ordonnance de 2009, loi de 2009 – nous vous demandons de retirer votre amendement, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : M. le rapporteur ne peut pas tenir de tels propos ! La Cour de cassation dit que les dates de valeurs sont valides, mais si la loi les interdit, la Cour de cassation dira qu’elles sont interdites. Il ne faut pas se cacher derrière l’analyse jurisprudentielle actuelle de la Cour de cassation, qui n’a pas trouvé, dans l’amalgame des innombrables textes de loi qui existent depuis 1860, un seul texte qui prohibe cette pratique.
Nous, nous disons qu’il faut la prohiber et nous vous demandons de voter un dispositif interdisant l’usage des dates de valeur. Dans trois ans, la Cour de cassation dira que la loi l’interdit. Vous ne pouvez donc pas vous retrancher derrière l’interprétation jurisprudentielle.
Par ailleurs, nous posons la question du rapport entre le client et la banque. Nous savons tous fort bien que ce jeu d’encaissement et de décaissement, à un jour de valeur d’un côté, à deux jours de l’autre côté, ne peut pas satisfaire la quasi-totalité des consommateurs de notre pays. La conséquence peut être grave, comme l’imputation d’intérêts de découvert, voire l’incident de paiement. N’avons-nous jamais vu, dans nos permanences, des gens nous demandant d’intervenir en cas de rupture des autorisations de crédit par les organismes ? À regarder de près la situation des comptes bancaires, on s’aperçoit qu’il y a eu, à un moment, la volonté du banquier de prendre prétexte d’un changement de date de valeur pour mettre la personne en interruption de paiement.
Tout le monde sait cela, nous n’inventons rien ! Il y a un rapport complexe entre le consommateur, client de la banque, et le banquier. La plupart du temps, les clients – c’est-à-dire nous tous – ont des difficultés à trouver une réalité aux dates de valeur. C’est pourquoi nous demandons simplement de les Folio 5887supprimer. Aujourd’hui, compte tenu de la gestion informatique des banques, il n’est pas nécessaire de vérifier l’état du chèque pour que les opérations de dates de valeur soient faites. En adoptant cet amendement nous ferions œuvre utile pour le quotidien « bancaire » de tous nos concitoyens.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’apprécie toujours les leçons de droit de M. Le Bouillonnec !
Il est évident que la Cour de cassation doit appliquer la loi, mais, de façon plus générale, elle applique le droit. Et si la loi française était contraire au droit européen, elle n’appliquerait pas la loi française. Donc, monsieur Le Bouillonnec, votre raisonnement est exact sans l’être vraiment.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Le droit européen interdit-il les dates de valeur ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, si j’ai cité la jurisprudence de la Cour de cassation, c’est que cette jurisprudence développe une position équilibrée. Elle dit que s’il n’y a pas de contrepartie, la date de valeur n’est pas valable. Or c’est ce que vous recherchez, comme nous tous. En revanche, s’il y a une contrepartie, c’est-à-dire s’il y a un intérêt à la fois pour la banque et pour le client, il n’y a pas de raison d’interdire les dates de valeur. C’est, je le répète, une position équilibrée.
Pour le reste, j’ai cité certains textes, pas tous, qui encadrent la pratique des dates de valeur dans l’intérêt du consommateur. Aujourd’hui, cet ensemble nous paraît suffisant, d’où l’avis défavorable que j’ai indiqué.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : J’aimerais que le rapporteur, qui semble très avisé – comme sur d’autres sujets, d’ailleurs –, nous explique quel est l’intérêt du consommateur dans ce genre d’opérations. Pour ma part, je ne l’ai toujours pas compris.
Quel est l’intérêt du consommateur, quand il dépose un chèque, à ce qu’il soit encaissé le jour même, mais compté le lendemain et, quand il fait une dépense, à ce qu’elle soit décaissée le lendemain, mais comptée le jour même ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ce n’est pas équitable !
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Ce n’est même pas un jour, mais deux. Et il n’y a rien en contrepartie, même pas la rémunération du compte. Nous avons un système très déséquilibré, mais nous savons que ce n’est pas neutre, parce que c’est, aujourd’hui, une partie des bénéfices du secteur bancaire. Le reste, ce sont les frais financiers. Depuis 2008, les frais financiers ont explosé au détriment des consommateurs les plus en difficulté. Telle est la réalité.
Nous sommes là en plein dans le sujet de la défense du consommateur. Le client qui a des moyens conséquents peut faire jouer la concurrence et obtient très facilement l’effacement des dates de valeur, ainsi que l’effacement des pénalités malencontreuses que la banque lui aurait comptées. Là est la différence : il y a deux poids, deux mesures.
Le deuxième cas de figure que j’ai cité a peut-être intérêt à ce que perdure la situation actuelle parce qu’il arrive à effacer les pénalités, mais le premier a surtout l’obligation de payer, et de payer pour les autres !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 406, soumis à discussion commune avec les amendements, nos 455 et 167.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Nous abordons la question du répertoire national des crédits aux particuliers.
Lors de mon intervention dans la discussion générale, j’ai dit, au nom de mon groupe, à quel point ce débat était déterminant pour nous. Toutefois, avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais rappeler la longue histoire du répertoire national du crédit à la consommation au Parlement.
Il y a d’abord eu, en 2004, une proposition de loi de Luc Chatel, pour le groupe UMP. Il déclarait être très favorable à la création du fichier positif qui serait un dispositif efficace pour lutter contre le surendettement.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il avait raison !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Ensuite, il y a eu deux propositions de loi émanant du Nouveau Centre : l’une de Jean-Christophe Lagarde, l’autre d’Hervé Morin et François Sauvadet. Enfin, il y a eu une proposition de loi socialiste, déposée par Jean Gaubert. C’est dire si cette affaire est consensuelle dans notre hémicycle, tout simplement parce que nous sommes des députés en charge de faire le lien entre le terrain et le Gouvernement. Et le terrain, c’est aussi le drame du surendettement.
Nous proposons l’instauration d’un registre ayant pour finalité de prévenir le surendettement. Le principe est simple : tout nouveau crédit négocié par un particulier doit être déclaré auprès de la Banque de France. Sont concernés les prêts personnels, les crédits renouvelables, les crédits immobiliers et les autorisations de découverts. Ces informations sont conservées dans un registre communicable à chaque nouvelle demande d’emprunt.
Nous n’innovons pas : tous les grands pays européens ont un dispositif de fichier positif. Bientôt, nous serons les seuls, avec le Kazakhstan, à ne pas avoir de fichier positif !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : et M. Philippe Folliot. Saint-Marin et la France !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement a donné sa parole en la matière. Il y a un an, nous examinions le texte sur le crédit à la consommation avec Mme Christine Lagarde. Une majorité s’était dégagée, dans cet hémicycle, en faveur du fichier positif. Mme Lagarde demandait alors une suspension de séance, et nous annonçait, à la reprise, qu’il n’était plus question de débattre de l’opportunité du fichier positif, mais de sa mise en place. Elle proposait alors l’instauration d’un comité de préfiguration. Ce comité de préfiguration s’est réuni, et des membres du Parlement y ont travaillé. Arlette Grosskost a passé un an sur le fichier positif. Cela a donné lieu au rapport Constans, qui détaille par le menu comment mettre en œuvre le fichier positif.
Maintenant, mes chers collègues, nous sommes au pied du mur. On ne peut pas nous dire que ce n’est pas faisable ; c’est faisable, puisque des gens y ont travaillé pendant un an. On ne peut pas nous dire que ce n’est pas souhaitable puisque cela concerne 900 000 familles françaises surendettées. On ne peut pas non plus nous dire que cela ne marche pas. Car cela marche ! Aujourd’hui, dans les pays qui ont appliqué le fichier positif,…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le répertoire national !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : …le répertoire national, vous avez raison, mon cher collègue, les dossiers sont détectés à partir de 20 000 euros. En France, avec notre système, on attend le niveau de 45 000 euros.
Ce système n’est pas économique car, comme nous n’avons pas pris de mesures pour prévenir le surendettement, les banques ont rendu les conditions d’accès au crédit beaucoup plus sévères. Aujourd’hui, à peu près 40 % de la population française est exclue du crédit à la consommation, contre 15 % seulement dans les pays qui disposent d’un fichier positif.
En outre, ce système n’est pas bon pour les banques, à l’exception de deux d’entre elles. Mettons les pieds dans le plat : ces deux banques, la BNP Paribas et le Crédit Agricole, sont en situation dominante, échangent leurs informations et, lorsqu’elles ont des filiales à l’étranger, sont pour le fichier positif ou le répertoire national de crédit à l’étranger, alors qu’elles sont contre en France.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Aujourd’hui, tout le monde est pour le répertoire national de crédit : les travailleurs sociaux, les associations, mais aussi la grande distribution et les distributeurs de crédits. Tout le monde, même les banques, sauf deux.
Un sondage a été réalisé par l’IFOP qui a interrogé les Français sur la pertinence du répertoire national des crédits. Il en ressort que 86 % des Français estiment que nous avons besoin de ce système de prévention du surendettement.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : et M. Thierry Benoit. Absolument !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Voilà où nous en sommes : nous ne voyons aucune raison de fond à ne pas y aller.
Je sais ce que vont nous répondre le rapporteur et le secrétaire d’État : une lettre assez mystérieuse est arrivée de la CNIL le 14 septembre 2011,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par hasard !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : …autrement la veille du jour où a pris fin la demande d’enquête publique sur le rapport Constans. Celui-ci préconise de mettre en place un répertoire national des crédits en utilisant comme identifiant ce que l’on appelle le NIR – numéro d’inscription au répertoire –, c’est-à-dire le numéro de sécurité sociale. Et la CNIL d’expliquer dans sa lettre que cela poserait un problème de protection des données de la vie privée.
Nous n’y croyons pas une seconde. Nous pensons très clairement qu’il s’agit d’une véritable manœuvre dilatoire. Pourquoi ? Je n’en sais rien. Pourquoi le Gouvernement s’en remet-il à cet arbitrage alors que l’opinion, les travailleurs sociaux, la grande distribution et la majorité des banques sont favorables au fichier positif ? C’est pour nous un mystère. En tout cas, il est de notre responsabilité de faire respecter la parole que nous avait donnée Mme Lagarde voilà un an, moyennant quoi j’avais retiré mon amendement. Notre démarche était honnête. Des gens ont travaillé pendant un an ; nous y sommes. Il appartient aujourd’hui au Parlement de faire respecter la parole du Gouvernement et, éventuellement, de se faire respecter lui aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent plaidoyer !
Mme la présidente : Monsieur Dionis du Séjour, puis-je considérer que vous avez défendu par la même occasion votre deuxième amendement, n° 455 ?
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 455 est un amendement de repli pour le cas où notre amendement de base, n° 406, ne serait pas adopté. Il prévoit d’utiliser un dérivé du numéro d’inscription au répertoire.
Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 167.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je vous précise, dès maintenant, madame la présidente, qu’à l’issue de la présentation de cet amendement, je vous demanderai, au nom de mon groupe, une suspension de séance.
Mme la présidente : J’en prends note.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je ne sais pourquoi M. Dionis du Séjour s’est exprimé le premier sur ce sujet, mais peu importe, car je n’ai strictement rien à enlever à sa démonstration.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Merci !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Antériorité ou pas, nous sommes sur ce sujet tout aussi constants que le rapport du même nom. (Sourires.) Cela fait des années que nous proposons la mise en œuvre de ce répertoire positif avec, toutefois, quelques nuances qu’il conviendrait d’observer, ce à quoi nous aidera peut-être la suspension de séance.
Ainsi, nous considérons pour notre part que ce répertoire ne peut être consulté que par ceux qui veulent emprunter et non par ceux qui prêtent, et ceux-ci ont l’obligation de demander aux emprunteurs le niveau de leur endettement. L’objectif est de responsabiliser le prêteur comme l’emprunteur. Cette action de transparence totalement préventive ne se substitue en aucun cas au fichier national des incidents de paiement, qui souvent ne fait cas que des situations recensées : il arrive que les gens soient dans une situation inextricable avant même qu’ils ne figurent dans ce fichier.
En tout état de cause, le dispositif que nous proposons ressemble à deux gouttes d’eau près à celui présenté par M. Dionis du Séjour. Autant que je me souvienne, Mme Lagarde avait fait preuve d’un enthousiasme des plus modérés : elle avait, il est vrai, renvoyé cette disposition dont elle ne contestait plus fermement l’utilité à un comité, qui s’est réuni et amène aujourd’hui le Gouvernement à s’engager dans des manœuvres dilatoires – Je le dis avec la même certitude et la même conviction que notre collègue Dionis du Séjour.
Le moment est donc venu de ne plus tergiverser. Toutefois, si le rapporteur, après la suspension de séance, nous appelait à ne pas revenir sur la LME et la loi Lagarde, je lui répondrais, avec d’autres, que Mme Lagarde avait clairement dit qu’il fallait se donner le temps d’une réflexion et qu’un autre texte législatif serait présenté afin de rendre plus normatif le dispositif sur lequel aurait travaillé le comité en question. L’heure est venue. Nous sommes au rendez-vous. Voilà pourquoi nous présentons nous aussi une proposition pour qu’enfin soit mis en place un dispositif de prévention utile à tous ceux qui, aujourd’hui, sont malheureusement plongés dans des situations proches du surendettement.
Mme la présidente : La séance est suspendue pour dix minutes.