Protection des consommateurs : Après l’article 10 quinquies
debate, 05/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 398 rectifié et 184, troisième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à introduire des articles additionnels après l’article 10 quinquies.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 398 rectifié.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un sujet très sensible : la facturation des pièces de rechange pour automobiles. En raison d’une protection industrielle en matière de dessins et de plans complexes, les prix des pièces détachées sont aujourd’hui très élevés en France. Nous sommes le seul pays à avoir une telle protection industrielle ; cet arbitrage en faveur des constructeurs automobiles et contre les consommateurs est un arbitrage politique français.
Je me mets à la place des collègues qui ont des constructeurs automobiles dans leurs circonscriptions. C’est un vrai choix de politique nationale. La France a la chance d’avoir deux grands constructeurs nationaux ; il ne faut donc pas faire n’importe quoi.
Cela dit, dans cette affaire, la propriété industrielle de Renault et de Peugeot est respectée, puisque la propriété de l’ensemble qu’est une voiture, et même des sous-ensembles, telle la motorisation, est protégée au titre des dessins complexes.
Aujourd’hui, les constructeurs automobiles réalisent une part importante de leurs marges dans le commerce des pièces détachées, et cela pénalise le pouvoir d’achat des consommateurs. Pouvons-nous modifier cet équilibre en Folio 5932retirant aux pièces détachées le bénéfice de la protection des dessins complexes ? Je le pense. Notre amendement donnerait du pouvoir d’achat aux consommateurs. Il faut prendre le temps d’en débattre à fond. Sans trop pénaliser nos constructeurs, c’est un geste fort en direction des consommateurs.
M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement n° 184, troisième rectification.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Cet amendement prévoit de modifier le code de la propriété intellectuelle par l’ajout de deux alinéas. Comme l’a dit notre collègue Jean Dionis du Séjour, les pièces de rechange sont actuellement protégées dans notre pays au titre des dessins et modèles, ce qui n’est pas le cas dans tous les pays de l’Union européenne. Cette règle prive les consommateurs du choix de l’origine des pièces de rechange utilisées pour la réparation. Le budget de réparation et d’entretien des ménages est très élevé, puisqu’il représente 40 % de leur budget total. Les prix sont sensiblement plus élevés en France que dans les autres pays : l’UFC-Que choisir a réalisé une étude montrant que les prix français sont entre 30 et 50 % supérieurs aux prix pratiqués dans d’autres pays.
C’est une réalité, et le secteur de l’automobile n’est pas le seul concerné, puisque c’est aussi le cas des deux-roues motorisés.
Cet amendement vise à lever l’interdit total, en ménageant les intérêts de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle, tant il est vrai que les évolutions en la matière doivent être mesurées, et à limiter cette restriction à dix ans.
Quelques députés, dont moi-même, ont adressé une question écrite à votre ministère, monsieur le secrétaire d’État, quand nous avons vu les chiffres de l’association de consommateurs UFC-Que choisir. Jusqu’à présent, nous n’avons pas obtenu de réponse. Vous savez aussi que, face à cette situation de monopole, l’Autorité de la concurrence s’est saisie.
La situation du marché national des pièces détachées retient notre attention. Ce monopole n’a-t-il pas empêché le développement d’une filière indépendante française ? L’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie possèdent quant à elles de véritables filières industrielles de fabrication de pièces détachées. Le sujet mérite d’être débattu, et nous espérons à tout le moins que cet amendement en fournira l’occasion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable, pour quatre raisons.
La première tient à l’emploi. L’équilibre du marché français entre, d’une part, les constructeurs automobiles et, d’autre part, les fabricants de pièces détachées, dont certains dépendent des premiers et d’autres leur sont intégrés, lui est peut-être propre, mais les amendements risquent de déstabiliser cet ensemble avec des conséquences que nous mesurons mal. Nous nous battons tous pour protéger l’emploi industriel en France. Certains groupes peuvent être tentés de délocaliser leurs activités : attention à ne pas leur donner des prétextes de quitter le territoire national.
La deuxième raison tient à la sécurité. Nous savons qu’il existe énormément de contrefaçons. Si nous libéralisons ce marché, comme cela nous est proposé, nous risquons de favoriser le développement des pièces contrefaites et donc de mettre en danger nos concitoyens.
La troisième raison tient à la situation observée dans les autres pays européens. En Allemagne, le marché est certes plus libre, juridiquement, mais en réalité il est très intégré entre les constructeurs automobiles et les fabricants de pièces détachées. On constate la même chose dans la plupart des pays de l’Union européenne.
Quatrième et dernière raison : la question des dessins et modèles est une question de propriété industrielle et commerciale. Celle-ci est encadrée par une directive européenne du 13 octobre 1998, actuellement en cours de réexamen devant le Parlement européen et le Conseil. La question est inscrite à l’ordre du jour du débat européen ; il ne convient pas d’anticiper. Autant je suis pour transposer le droit européen le plus rapidement possible, y compris par anticipation, autant la situation est différente en l’occurrence puisque la directive est en cours de modification. Laissons le débat européen se dérouler ; nous pourrons ensuite prendre position.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Comme l’a dit Mme Le Loch, ce débat est utile et nous devons l’avoir. Nous l’avons engagé en commission et, sur tous les bancs, des voix se sont inquiétées de la situation, demandant que les choses changent, avec en même temps la conscience que cela revient à toucher à un équilibre fragile et peut créer des difficultés. J’avais pris l’engagement de mener des consultations pendant l’été et de revenir vers vous avec le résultat de ces consultations.
Il faut être conscient des enjeux économiques. Nos constructeurs automobiles et, indirectement, nos fournisseurs subiraient les très fortes conséquences d’une telle mesure, puisque 70 % des pièces détachées protégées des constructeurs français sont produites dans notre pays, à Vesoul, Flins, Cergy ou Villeroy. Le rapporteur a bien indiqué qu’il était difficile de mesurer l’impact d’une telle mesure ; il y a des emplois à la clé et il faut donc être très prudent. Le rapporteur a aussi développé à juste titre l’argument des risques en matière de contrefaçon.
En réalité, ce sont deux sujets que nous devons aborder : celui des consommateurs et celui des sous-traitants. Lorsque, devant la commission, je m’étais engagé à consulter, je songeais à l’Allemagne, où la situation est assez semblable à la nôtre. La commercialisation des pièces de rechange est totalement libéralisée dans bien des pays, mais, souvent, ceux-ci n’ont pas de constructeurs : nos amis allemands en ont, dont la taille est à peu près comparable à celle des nôtres. Or on y constate une meilleure répartition de la valeur sur la chaîne de production que dans notre pays.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : La leur est une toile d’araignée.
M. Frédéric Lefebvre : J’ai donc consulté les différentes organisations professionnelles – les constructeurs, les équipementiers, les assureurs –, qui ont évidemment des positions très diverses. Je veux porter à votre connaissance deux lettres que j’ai reçues, car elles prouvent que le débat est utile et que, comme l’a dit Mme Le Loch, il mérite d’être approfondi. La première est signée du président de PSA Peugeot Citroën, la seconde du président de Renault. Tous deux prennent plusieurs engagements précis. Le premier est de mener une politique de modération des prix en direction des consommateurs. Le deuxième est très important pour les sites qui accueillent les outils de production de pièces détachées : ces fabricants vont investir dans les usines d’équipementiers – PSA à Vesoul, et Renault à Flins, à Cergy et à Villeroy. Dans le prolongement des démarches entreprises Folio 5933depuis plusieurs années, les deux grands groupes entendent également renforcer et améliorer la répartition de la valeur sur la chaîne de production, c’est-à-dire à converger vers ce que font nos amis allemands.
Au vu des risques économiques, au vu des engagements dont je viens de vous informer et qui montrent bien que ce débat était utile puisque nous avons obtenu des éléments concrets au terme de mes consultations, il serait raisonnable de retirer ces deux amendements.
M. le président : Mes chers collègues, ce sujet passionne. J’ai de nombreuses demandes d’intervention.
La parole, pour commencer, est à M. le président de la commission.
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons déjà débattu en commission, et je partage évidemment l’avis du rapporteur. J’apprécie les propos tenus par M. le secrétaire d’État après les consultations qu’il a menées. Nous examinons un projet de loi portant sur la consommation : il s’agit donc bien de défendre l’intérêt des consommateurs, et nous prenons acte de l’engagement des constructeurs. Mais nous siégeons aussi à la commission des affaires économiques et je dis qu’il faut préserver non seulement notre industrie automobile, mais notre sous-traitance, qui est fragile.
Une directive européenne doit bientôt être publiée et il faudrait éviter de laisser croire que nous sommes tous d’accord pour la libéralisation des ventes de pièces automobiles. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable aux amendements.
M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce débat n’est pas clivant, ce n’est pas une question de droite ou de gauche. Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous cherchons tous à faire baisser les prix pour les consommateurs en même temps qu’à sauvegarder nos emplois industriels. Il nous faut donc trouver où placer le curseur.
Je tiens à rappeler – car on a trop tendance à l’oublier – que le Gouvernement a fait beaucoup pendant la crise pour soutenir la filière automobile. Le plan de soutien a été particulièrement important et réussi, et nous devons veiller à ce que rien ne vienne déstabiliser cette filière quelques mois plus tard. Avec les députés de la majorité qui s’intéressent aux questions industrielles, au sein du groupe d’études présidé par Bernard Carayon, j’ai beaucoup travaillé sur le sujet. Permettez-moi donc d’apporter quelques informations complémentaires pour que chacun évalue bien les enjeux.
En ce qui concerne l’innovation, conformément au droit de la propriété intellectuelle, les pièces détachées concernées sont le fruit de processus d’innovation permanents. L’innovation est constatée par l’INPI et fait donc l’objet d’une protection temporaire. J’ajoute que, in fine, il ne s’agit que d’un petit nombre des pièces composant les automobiles, puisque tout ce qui est fabriqué chez les sous-traitants ne bénéficie plus de cette protection. En raison de l’incertitude qui entoure le lancement d’un véhicule, l’innovation constitue, quasiment pour chaque pièce concernée, une véritable prise de risques industriels. Dans l’automobile, l’innovation est la clef de tout. La protection concerne essentiellement des pièces de carrosserie. Or ce qui, aujourd’hui, décide du sort commercial d’une voiture, c’est le style des pièces détachées, la silhouette du véhicule, l’aspect esthétique jouant beaucoup plus qu’auparavant dans les motivations des acheteurs. Si la France décidait d’abroger ce régime de protection juridique, elle supprimerait un principe fondamental de sa politique industrielle : la protection des fruits de la création et de l’innovation.
Pour ce qui est de la compétitivité de la France, je rappelle que 71 % des pièces des véhicules fabriqués par nos constructeurs nationaux sont produites en France. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir cité Vesoul, où cette production représente 4 000 salariés dans une petite agglomération de 30 000 habitants. Rendez-vous compte, mes chers collègues : 4 000 salariés pour 30 000 personnes… Chaque jour, des pièces détachées ou de rechange partent de Vesoul pour le monde entier. C’est vraiment un savoir-faire français aussi bien en termes de pièces détachées que de logistique industrielle. J’appelle votre attention sur le fait que, si on ne les fabrique plus en France, on ne les y stockera plus : du coup, ce ne sont pas seulement les emplois de fabrication qui seront menacés, mais tous ceux liés à la logistique, à la manutention, au stockage. J’ajoute que les autres pièces – celles qui ne sont pas protégées, soit 30 % environ – sont, comme par hasard, fabriquées pour la plupart en Chine ou à Taïwan.
Le secrétaire d’État a déjà parlé de l’Allemagne, et je n’y reviens donc pas. Le rapporteur a évoqué les travaux de la Commission européenne, saisie du sujet depuis 2004, mais dont nous n’avons pas encore les conclusions : il serait donc vraiment hasardeux d’aller trop vite. Je rappelle également les engagements de modération des prix qui ont été pris par les constructeurs.
Et puis il y a un fait qui relève du vécu quotidien, mais que l’on ne prévoit pas quand on veut changer une telle réglementation : s’il y a libéralisation totale du droit à reproduire des pièces dont la propriété intellectuelle est jusqu’ici garantie pour les constructeurs pendant un délai d’au moins dix ans, que vont faire ceux qui pourront dorénavant les fabriquer en low cost ? Ils ne fabriqueront que les pièces les plus vendues,…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et, du coup, les consommateurs paieront davantage pour les autres pièces puisque, je vous le rappelle, les constructeurs ont l’obligation de les stocker pendant dix, voire vingt ans, et qu’ils répercuteront sur elles leur manque à gagner. Un constructeur est obligé de fabriquer à l’avance et de garder en stock des milliers de références. Des copieurs, des fabricants low cost choisiront de produire les dix, vingt ou trente pièces les plus vendues. Le consommateur verra certes le prix de ces quelques pièces divisé par deux, mais il paiera toutes les autres plein pot. C’est donc lui qui, in fine, financera les profits des fabricants low cost.
J’ajoute un dernier élément d’information : l’intérêt du consommateur est aussi en jeu à travers l’augmentation des primes d’assurance, mais indirectement puisque, la plupart du temps, c’est à la suite d’un accident que les pièces concernées par l’éventuelle déréglementation sont remplacées. La majorité des automobilistes étant, malgré tout, assurés, ce sont les compagnies d’assurance qui paieront beaucoup plus cher pour la totalité des autres pièces.
Ce débat est très intéressant, très utile et fort nécessaire, mais il serait particulièrement hasardeux d’aller trop vite en la matière, car cela compromettrait l’équilibre des grands constructeurs français. Nous avons beaucoup fait pour les sauver pendant la crise et il vaudrait mieux éviter d’envoyer des signes inquiétants à nos constructeurs et à leurs salariés alors même que nous ne sommes pas encore sortis de cette Folio 5934crise, loin s’en faut. Je ne suis pas là pour faire plaisir à M. le président de PSA ou à M. le directeur général de Peugeot, mais je peux vous assurer que les salariés qui fabriquent, stockent et expédient dans le monde entier ces pièces protégées comprennent bien leur importance pour l’emploi industriel et donc pour l’ensemble des territoires.
Certes, peut-être les choses devront-elles évoluer à cause de la réglementation européenne, mais, en tout état de cause, laissons aux constructeurs le temps de s’adapter à un éventuel changement, qui ne doit pas être brutal. On peut toujours dire que l’on rectifiera au cours de la navette, mais il vaut mieux éviter d’envoyer un signe aussi négatif à cette filière automobile française que, avec le Président de la République et le Gouvernement, nous essayons de soutenir. À cet égard, je remercie la commission et le secrétaire d’État de leur position. Mais je comprends que ce débat ait lieu car il est utile, et je comprends que nous devions sans doute encore beaucoup travailler sur le sujet.
M. le président : La parole est à M. Gérard Gaudron.
M. Gérard Gaudron (Union pour un mouvement populaire) : M. Joyandet a parfaitement expliqué la situation dans laquelle nous nous trouvons. Il faut se rappeler les montants que l’État a prêtés aux constructeurs pour leur permettre de se maintenir hors de l’eau. Il serait dommage de les faire replonger dans la nasse dont on les a sortis.
Les trois quarts des pièces détachées sont fabriquées en France : si, demain, elles sont produites à l’étranger, c’est encore une partie de notre savoir-faire industriel qui partira à l’étranger. Nous n’avons vraiment pas besoin de cela actuellement.
M. le président : La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Ce débat est intéressant : notre amendement n’avait d’autre but que de le provoquer, car nous mesurons bien les deux problèmes qui se posent. J’informe que nous allons le retirer, puisque le débat a eu lieu et qu’il faudra sans doute encore progresser.
Toutefois, plusieurs questions restent en suspens. D’un côté, les associations de consommateurs et certains prestataires disent qu’on les arnaque. Quand on connaît le prix des pièces détachées, on peut penser qu’ils n’ont peut-être pas tort. Mais il faut reconnaître aussi que des pressions ont été exercées sur les élus, car certains groupes de pression ont appris à se servir d’internet pour cela.
D’un autre côté – certains collègues l’ont relevé et je ne peux qu’acquiescer –, il faut penser à l’industrie automobile. Je constate d’ailleurs que les Allemands traitent comme nous la situation, et ce n’est pas un hasard si les deux plus grands pays producteurs d’Europe ont une attitude similaire.
Les constructeurs se trouvent en plus dans une situation particulière puisqu’ils se battent en concédant des rabais sur les voitures neuves pour se mettre au niveau d’une concurrence qui arrive du bout du monde. Il faut bien rattraper ces rabais sur les voitures neuves, et cela passe parfois par une « surfacturation » des pièces détachées.
Cela pose quand même bien de questions. Beaucoup seraient moins sensibles à cette demande, si nous avions le sentiment que les relations entre les grands constructeurs et leurs sous-traitants étaient correctes, régulières et équilibrées. L’envie que certains ont de donner un coup de pied dans la fourmilière est aussi liée à la façon dont les sous-traitants sont traités en France. C’est très différent en Allemagne où de vrais pactes unissent les industriels et les sous-traitants.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Chez nous, un grand industriel confronté un problème ne va pas voir son sous-traitant en lui demandant : comment peut-on régler ce problème ensemble ? Il lui dit : baissez vos prix de 15 % ou de 20 % parce que je n’arrive plus à équilibrer les miens.
Il nous faut aussi encourager les industriels et les sous-traitants à avoir une politique d’intérêts liés, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Un coup de pied dans la fourmilière ne serait pas sans risque. Alain Joyandet l’a relevé et Pierre Moscovici, son voisin de circonscription, me disait la même chose ce matin : dans cette région comme dans la vallée de la Seine, des ateliers de construction de pièces détachées pourraient être vidés de leur substance, sans parler de tous les problèmes de propriété industrielle.
Dans ce cas-là, la sous-traitance se déplacera sans doute encore plus loin que l’Europe de l’Est, et notre économie s’appauvrira.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué des engagements de modération. C’est un peu compliqué. Vous êtes bien placé pour vous souvenir des engagements de modération pris par la grande distribution, au moment où M. Sarkozy était ministre des finances. On ne peut pas dire que ce fut un grand succès, pas plus d’ailleurs que la LME adoptée par la suite, ce qui montre bien que ce n’est pas simple.
Pour notre part, nous aurons du mal à nous en contenter. Nous mesurons ce que vous avez fait et nous ne pouvons pas le critiquer, mais, eu égard à tous ces problèmes, y compris de relations équilibrées avec la sous-traitance,…
M. Frédéric Lefebvre : Ils ont pris des engagements sur ce point-là aussi !
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : …nous pensons qu’il serait utile de prolonger les états généraux de l’industrie dans ce domaine avec eux, sous votre autorité, éventuellement en y associant les parlementaires intéressés.
Il s’agirait de trouver un moyen de rééquilibrer les choses et de voir si quelques marges ne pourraient pas être redistribuées au consommateur, parce que celui-ci ne peut pas toujours être le couillon de ces opérations, si vous me permettez l’expression.
Après cette explication, je vous confirme que nous allons retirer cet amendement, parce que, depuis le début, nous avions le sentiment qu’il ne constituait pas la bonne solution. Nous avions fait une cote mal taillée à dix ans, partant de deux constats : la protection existe clairement pendant les cinq premières années durant lesquelles joue aussi la garantie du constructeur ; les réparations automobiles sont nombreuses entre cinq ans et quinze ans. Notre proposition ne donnait satisfaction ni aux uns ni aux autres, et nous savions que ce n’était pas forcément la réponse. Nous voulions que le débat ait lieu ; c’est le cas. Il faudra quand même le prolonger au-delà de vos déclarations.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.
M. Jean-Pierre Nicolas (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, si l’amendement n° 107 deuxième rectification n’a pas été défendu alors que j’étais présent dans l’hémicycle, c’est parce que je n’y suis pas favorable et que je viens d’ailleurs de découvrir que j’en étais cosignataire.
M. le président : La parole est à M. Bernard Carayon.
M. Bernard Carayon (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Rassemblement pour la République) : Ce débat très intéressant semblerait opposer d’un côté l’intérêt hypothétique du consommateur et, de l’autre, l’emploi d’ouvriers, d’ingénieurs, et la vitalité de nos territoires industriels.
En réalité, il faut se souvenir, comme l’a excellemment dit tout à l’heure notre collègue Alain Joyandet, que, depuis plusieurs années, le Gouvernement s’est engagé dans une politique industrielle ambitieuse, en particulier en créant le Fonds stratégique d’investissement, doté d’un capital de 20 milliards d’euros. Rappelons que plus de 3 milliards ont été engagés en deux ans, qui ont permis de consolider 100 000 emplois en France. Le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles, destiné à soutenir l’industrie automobile et doté de quelque 500 millions d’euros, a permis d’apporter une réponse vraiment adaptée, en ces temps de crise industrielle et de crise de la consommation.
Rappelons aussi que le Gouvernement a pris l’initiative, il y a deux ans, d’engager une vaste consultation nationale de tous les acteurs publics et privés, scientifiques et industriels, sur les questions industrielles : les états généraux de l’industrie. Les propositions formulées à l’issue de ces états généraux se sont traduites, en particulier, par les travaux portant sur les politiques de filières industrielles de la conférence nationale de l’industrie où, mes chers collègues, je vous représente même si vous ne le saviez pas.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ça nous rassure !
M. Bernard Carayon (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Rassemblement pour la République) : Deuxième chose : le Gouvernement travaille depuis plusieurs mois, sur la base d’une proposition de loi que j’avais déposée à plusieurs reprises, à mieux protéger le secret des informations technologiques, commerciales et techniques des entreprises, parce que le droit français est lacunaire et aussi parce que nos entreprises sont vulnérables face aux procédures et méthodes utilisées par nos grands compétiteurs.
Enfin, les enjeux ont été rappelés excellemment par Alain Joyandet : emplois, qualité des pièces, innovations, vitalité de nos territoires. En effet, Peugeot et Citroën fabriquent 71 % de leurs pièces détachées en France, sur notre territoire, où ils font vivre des ouvriers, des ingénieurs et des commerciaux.
Veut-on faire travailler des opérateurs chinois ou taïwanais ? Il serait stupide de faire ce que ne font pas nos grands concurrents.
Nous n’avons donc pas besoin, mes chers collègues de gauche ou de droite, d’une libéralisation de ce marché. Ce serait d’ailleurs un paradoxe, au moment où le pays traverse une crise, de chercher à libéraliser un peu plus un marché, alors que nous avons la possibilité, au contraire, avec le soutien des dirigeants des groupes en question, de protéger la qualité des produits industriels français et de mieux faire travailler, demain plus encore qu’hier, nos ingénieurs et nos ouvriers sur nos territoires.
M. le président : La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues.
M. Alfred Trassy-Paillogues (Union pour un mouvement populaire) : C’est une véritable filière dans la filière que celle des pièces détachées d’automobiles : la distribution et les services à l’automobile représentent 90 000 entreprises et 450 000 emplois.
Toute décision que l’on pourrait prendre aurait tendance à déstabiliser le secteur et à transférer des marges. Bernard Carayon a évoqué les opérateurs taïwanais ou chinois, mais nous avons aussi cité la grande distribution dont nous savons qu’elle n’est pas toujours vertueuse.
Ces pièces pourraient être produites à l’étranger, alors que PSA et Renault fabriquent 71 % de leurs pièces en France et 96 % en Europe, ce qui est une performance.
Répétons-le, les constructeurs français ont obligation de maintenir, pendant dix ans après la production du dernier véhicule, toutes les pièces de ces véhicules, ce qui représente des centaines de milliers de références, donc des coûts de stockage, de logistique et de gestion.
Passons très vite sur les conséquences sur le budget de l’État : en cas de transfert vers des opérateurs étrangers, l’impôt sur les sociétés diminue et le déficit de la balance commerciale augmente.
Selon mes informations, seize États de l’Union européenne – dont l’Allemagne – n’ont pas libéralisé la propriété intellectuelle des pièces détachées. Hors Union européenne, le Japon et la Corée du Sud ne l’ont pas fait non plus.
Nous courons le risque de détruire des emplois en France, de fragiliser un réseau qui constitue un véritable maillage du territoire, et surtout de générer une concurrence déloyale entre un constructeur qui investit et qui doit amortir son investissement, et le contrefacteur qui se contente de copier.
En outre, ce serait un signal vraiment négatif donné à l’industrie automobile que nous avons sauvée, il y a quelques années, en plein cœur de la crise, et, par voie de conséquence, à l’industrie tout entière, alors que l’on veut réindustrialiser notre pays.
M. le secrétaire d’État a rappelé la volonté des constructeurs français en matière de modération des prix, de solidarité entre donneurs d’ordre et sous-traitants, de pérennisation des emplois en France. Par conséquent, il est important d’attendre l’avis de l’Autorité de la concurrence, qui doit intervenir au printemps 2012, et surtout une étude d’impact.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est la bonne approche que d’étudier la question sous l’angle du consommateur, mais en tenant compte aussi de la réalité de la production industrielle.
M. Bernard Carayon (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comme notre collègue Gaubert, je pense qu’il ne faut pas globaliser tous les acteurs de la production automobile, constructeurs et équipementiers, faisant croire à un monde idyllique où les intérêts des uns et des autres se confondent mécaniquement. Cela ne correspond pas à la réalité vécue par les PME sous-traitantes de constructeurs automobiles.
Considérer qu’une telle évolution se retournerait globalement contre les entreprises, c’est oublier qu’elle pourrait être mise en œuvre avec les entreprises sous-traitantes.
Un constat est partagé par tous ceux qui ont fait des études en ce domaine, en particulier le médiateur de la sous-traitance récemment mis en place.
M. Bernard Carayon (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Rassemblement pour la République) : Jean-Claude Volot !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dans un rapport intermédiaire, le médiateur – pour la région de l’Île-de-France, il me semble – explique à quel point les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants ont évolué au préjudice de ces derniers.
N’allez pas croire que les pièces détachées dont nous parlons sont uniquement conçues dans quelques bureaux d’études de constructeurs. De plus en plus souvent, on demande au sous-traitant de s’équiper, de créer des bureaux d’études, d’engager des dessinateurs. Le sous-traitant participe à l’élaboration du produit à partir de consignes qui lui sont données ; il participe lui-même au progrès, à l’innovation, à l’évolution de ce produit. Or, ce sous-traitant, dont les marges sont rognées année après année, qui subit une pression sur les prix et les conditions de travail mais aussi sur le travail intellectuel de conception du produit, n’a aucun droit de propriété sur ce produit.
Les mesures envisagées faciliteraient la délocalisation, dites-vous monsieur le rapporteur. C’est faux ! Pourquoi ne pas permettre aux sous-traitants de vendre directement des produits qu’ils ont fabriqués après avoir participé à leur élaboration ?
Aujourd’hui, un donneur d’ordres peut faire ce qu’il veut. En 2004, des entrepreneurs de ma circonscription m’avaient expliqué qu’ils stockaient des outillages élaborés par eux-mêmes, mais dont ils n’étaient pas propriétaires. Or, jusqu’en 2004 ou 2005, ils étaient assujettis à la taxe professionnelle au titre des immobilisations pour cet outillage. Le donneur d’ordres peut venir chercher cet outillage quand il le veut, le reprendre, l’envoyer en Asie et faire produire là-bas. Nous n’avons donc pas de garanties en termes de délocalisation.
Si nous voulions aborder la question au fond, je crois que nous nous interrogerions sur ce point : comment faire que le sous-traitant bénéficie lui-même d’une possibilité de vente directe, par exemple à l’issue des dix années de protection de la propriété intellectuelle ? Abandonnons donc cette vision idyllique des rapports entre le donneur d’ordres et le sous-traitant !
Les propos que certains ont tenus correspondent d’ailleurs aux évolutions de la production automobile en France, marquée par la recherche de la performance. Cela se manifeste même au niveau du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles. Si celui-ci a secouru des entreprises en difficulté, c’est en assortissant son aide d’une condition : que l’entreprise puisse rejoindre un groupe plus important pour être plus performante et sécuriser la production. Les donneurs d’ordres sont très soucieux – on peut le comprendre – de sécuriser leurs approvisionnements en produits manufacturés dont ils ont besoin, mais cela se fait au détriment du maintien d’un tissu de petites entreprises. La politique suivie en Allemagne, si l’on veut faire référence à ce pays, est différente.
De même, nous assistons à la globalisation des achats. Les PME pouvaient traiter directement avec les grands constructeurs automobiles qui étaient leurs donneurs d’ordres ; elles le peuvent de moins en moins, et il leur faut passer par des sous-traitants de premier rang, qui globalisent les achats, et ce sont eux qui traitent directement avec les donneurs d’ordres.
En définitive, ce phénomène en cascade fait que ces entreprises ont de plus en plus de difficultés à survivre sur notre territoire et qu’elles travaillent dans des conditions extrêmement difficiles. En outre, comme on le disait ce matin en commission du développement durable, l’entreprise donneuse d’ordres n’assume aucune responsabilité en matière d’atteinte à l’environnement. Le sous-traitant peut devoir assumer d’innombrables conséquences, y compris juridiques, en cas d’atteinte à l’environnement ou devant le conseil des prud’hommes, puisque les conditions de travail sont de plus en plus dégradées sous la pression de la recherche de la compétitivité.
N’envisageons donc pas la situation du secteur de manière globale et idéalisée : c’est beaucoup plus compliqué que cela. Les propositions faites, les amendements déposés n’étaient d’ailleurs pas hostiles aux sous-traitants. Ils pouvaient permettre de parvenir à une meilleure considération des sous-traitants, y compris s’agissant de la question de l’exclusivité de la fabrication.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans cette filière, tout est vraiment lié. Par ce texte, nous cherchons à protéger le consommateur. Avant de nous intéresser aux pièces détachées, intéressons-nous donc au conducteur, qui, lui aussi, est un consommateur. Je veux donc apporter un début de réponse à la question très pertinente que posait tout à l’heure François Brottes : pourquoi tant de conducteurs ne s’assurent-ils pas ? Vous allez voir que cette question rejoint celle du prix des pièces détachées.
Prenons le cas d’une voiture qui vaut dans les 1 000 à 1 500 euros. Elle roule, et je l’assure. Que se passe-t-il le jour où j’ai un accident ? L’assurance me répond qu’elle ne vaut rien, il ne me donne que 400 ou 500 euros, et je n’ai plus de voiture en état de rouler.
Une proposition avait été faite, à l’époque où mon père était parlementaire : obliger les assurances à remettre en état de rouler un véhicule qui n’est plus coté à l’Argus. Il est bien évident qu’un étudiant qui a une voiture de 1 000 ou 1 500 euros n’a pas les moyens de s’en racheter une s’il a un accident, si un camion la lui écrase. Je dis un étudiant, mais cela peut être quelqu’un qui vient de se séparer ou quelqu’un qui vient de perdre son travail, peu importe. Cette personne n’a pas envie de perdre sa voiture mais, si l’assurance lui donne 400 euros en le priant de se débrouiller avec cette somme, elle ne la réparera certainement pas avec des pièces d’origine, elle cherchera, si possible, des pièces de contrefaçon.
Mais le conducteur n’est pas un consommateur qui n’engage que sa santé ! Après tout, le consommateur qui mange mal ne compromet que sa propre santé, mais le conducteur dont le véhicule n’est pas entretenu menace aussi la sécurité d’autrui. Je pense qu’il faudra que nous y réfléchissions. Ne faudrait-il pas obliger – selon des modalités qui restent à définir – les assurances à remettre en état les véhicules de conducteurs pauvres ? J’entends par conducteurs pauvres ceux qui avaient une voiture à 1 500 euros qui roulait et qui n’ont pas les moyens de s’en acheter une nouvelle si on la leur écrase. Je voudrais que l’on y réfléchisse.
Si l’assureur remettait le véhicule en état de rouler, on se poserait moins la question du prix des pièces d’origine, puisqu’il serait payé par l’assureur.
M. le président : Monsieur Dionis du Séjour, retirez-vous l’amendement n° 398 rectifié ?
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Nous le retirons.
Certains arguments ne nous ont pas touchés, par exemple notamment celui de la sécurité : l’amendement concerne les pièces relatives à l’apparence du véhicule, tandis que les autres, comme les plaquettes de frein, sont déjà libéralisées.
Cela dit, même si une démarche européenne en cours doit probablement régler le problème dans les deux ou trois ans, en procédant à une harmonisation dans le sens de cet amendement, celui d’une concurrence sur l’ensemble du marché européen, l’argument de ceux de nos collègues qui ont considéré la production en regard de la consommation est pertinent. Il s’agit effectivement d’un secteur de production stratégique en France ; nous devons entendre cet argument, même s’il a un impact non négligeable sur le pouvoir d’achat des consommateurs.
M. le président : Même si l’amendement est retiré, je donne la parole à M. Marcel Bonnot, qui la demandait depuis longtemps et s’est montré très patient.
M. Marcel Bonnot (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout a été dit. J’appartiens à l’espace géographique le plus dense en sous-traitants de l’automobile et d’équipementiers – 7 850 emplois –, à quelques arpents de la circonscription de notre collègue Joyandet, qui, elle, recèle le temple de la logistique en matière de distribution de pièces automobiles. L’impact de cet amendement était donc important et retenait toute notre attention. Dès lors qu’il a été retiré, il serait superfétatoire que je prolonge mon intervention.
M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me réjouis de la qualité de ce débat, qui n’est sans doute pas terminé. J’ai été sensible aux propos de M. Chassaigne. Je veux juste lui dire, pour que l’on sache bien de quoi nous parlons, que la question d’une éventuelle déréglementation concernerait avant tout les pièces détachées fabriquées chez les constructeurs. Il m’a semblé que son propos n’en tenait pas parfaitement compte. Puisque beaucoup de pièces sont d’ores et déjà données à des sous-traitants français, rien n’empêche de les donner à d’éventuels sous-traitants étrangers. La question se pose notamment pour les pièces de tôlerie et de carrosserie, toutes ces pièces qui font le véhicule et son apparence : elles sont aujourd’hui fabriquées en très grande partie chez les constructeurs et non chez des sous-traitants. La question de la sous-traitance ne se pose donc pas vraiment, ce sont plutôt les emplois de nos grands constructeurs français qui sont en jeu.
J’ajoute cela juste pour dire que nous faisons œuvre utile pour les effectifs de nos très grandes entreprises, sans négliger les emplois chez les sous-traitants, dont nous devons évidemment nous préoccuper également.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’en prends acte !
M. Bernard Carayon (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Rassemblement pour la République) : Très bien, monsieur Joyandet !
M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : J’en conviens, il n’y a plus d’amendement, mais nous avons entamé un débat intéressant. Il va falloir le poursuivre. Le sujet est complexe et passionnant.
Nous sommes tous attachés à l’emploi industriel en France. Nous avons tous intérêt à le développer, particulièrement dans ce contexte économique et social et compte tenu d’un chômage qui grimpe. Loin de nous l’envie d’aggraver ce chômage par nos amendements ! Nous sommes très attentifs à notre industrie et à notre potentiel de production. C’est pourquoi nous admettons qu’il faille faire preuve de prudence dans ce secteur. Je me demande néanmoins si nous aurons toujours, demain, les moyens de créer une véritable industrie dans ce secteur.
Je m’interroge également sur la cohérence de la politique du Gouvernement. Depuis quatre ou cinq ans, vous n’avez eu de cesse de mettre la concurrence au service du consommateur. Il me semble que tel était l’objet du projet de loi défendu par M. Chatel : la concurrence au service du consommateur et du pouvoir d’achat. Il fallait absolument mettre de la concurrence partout pour que les prix baissent. Manifestement, ce qui est valable dans certains secteurs d’activité ne l’est pas dans celui des pièces détachées automobiles. Peut-être avons-nous là à préserver un secteur important, un secteur symbolique, mais je cherche à comprendre la cohérence de cette politique.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 95.
La parole est à M. Bernard Carayon.
M. Bernard Carayon (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.