Projet de loi de finances pour 2012
debate, 18/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2012 (nos 3775, 3805).
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Valérie Pécresse : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le ministre de l’économie, mesdames, messieurs les députés, un budget, c’est tout à la fois le reflet d’une réalité et l’expression d’une volonté.
La réalité, nous la connaissons. C’est une croissance mondiale qui ralentit. Ce sont des turbulences financières et des incertitudes économiques qui amènent la France, qui préside le G20, à prendre une fois encore la tête de la lutte contre la crise. Et je sais que François Baroin y reviendra dans quelques instants.
Mais la réalité, mesdames et messieurs les députés, ce sont aussi trente années de laxisme budgétaire. En 1980, les dépenses publiques représentaient 46 % de la richesse nationale. Cela fait désormais plus de vingt ans que nous avons franchi une barre symbolique : depuis 1990, nos administrations consomment chaque année plus de la moitié de la richesse nationale et cela ne nous surprend même plus.
Alors, la réalité, mesdames et messieurs les députés, la voici, aussi abrupte soit-elle : nous dépensons trop et nous ne pourrons jamais porter nos recettes au niveau de nos dépenses. Nous devons tout simplement faire des économies, oui, des économies, un mot que tous les foyers connaissent mais que l’État a trop souvent tendance à oublier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n’est pas une question d’idéologie, ce n’est pas un débat théorique, c’est un fait, un fait brut, un fait indiscutable : la seule manière de désendetter le pays, c’est de réduire nos dépenses publiques. (Mêmes mouvements.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Réduisez plutôt les cadeaux fiscaux !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Dix ans de gabegie !
Mme Valérie Pécresse : Depuis trois ans, c’est le socle de notre stratégie, sa composante de base. Nous avons défini un cap en matière de réduction des déficits : nous sommes à 5,7 % de déficit public en 2011, nous serons à 4,5 % en 2012 puis à 3 % en 2013. Ce budget, quelles que soient les évolutions de la situation économique, sera celui des engagements tenus : ce cap, ces objectifs, nous les respecterons en effet à la lettre, ils sont notre engagement intangible.
Car ce budget 2012, mesdames et messieurs les députés, marque d’abord un tournant historique : les dépenses de l’État, hors dette et pensions, baisseront pour la première fois depuis 1945.
Ce budget, c’est aussi un budget d’équilibre et d’équité : d’équilibre car nous avons dosé nos efforts pour ne peser ni sur la croissance ni sur l’emploi ; d’équité car ce sont les plus favorisés qui, pour l’essentiel, contribueront au redressement de nos finances publiques.
Notre stratégie, mesdames et messieurs les députés, c’est d’abord un effort inégalé de maîtrise des dépenses publiques par des réformes profondes.
Notre méthode pour maîtriser les dépenses, elle porte un nom : réformes. Les réformes sont au cœur de notre stratégie de désendettement. Elles sont au cœur de ce budget, avec la réforme de l’État, bien sûr, mais aussi avec la réforme des retraites, la réforme de l’hôpital, la réforme du médicament.
C’est grâce à ces réformes qu’en 2011, nous sommes parvenus à geler en valeur les dépenses de l’État. C’était déjà sans précédent. En 2012, nous irons plus loin encore : les dépenses de l’État vont baisser grâce au milliard d’euros d’économies supplémentaires annoncé le 24 août. Ce n’était jamais arrivé depuis 1945. C’est donc cette majorité, mesdames et messieurs les députés, qui aura mis fin à la hausse continue des dépenses de l’État.
J’entends déjà l’opposition nous dire que c’est une attaque contre l’État, une menace pour les services publics. Je veux le dire clairement : aujourd’hui, les vrais défenseurs du service public, les vrais défenseurs de l’État, les vrais défenseurs de la protection sociale, ce sont ceux qui garantissent leur sécurité financière et leur stabilité à long terme. En promettant toujours plus de dépenses, toujours plus d’emplois publics, toujours plus de crédits, vous n’êtes pas, mesdames et messieurs de l’opposition, les défenseurs du service public. Vous en êtes les fossoyeurs.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Oh !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous ne croyez pas vous-même à ce que vous dites.
Mme Valérie Pécresse : Cette baisse historique des dépenses, mesdames et messieurs les députés, c’est le résultat de notre action de réforme de l’État depuis cinq ans.
Pendant cinq ans, un départ à la retraite dans la fonction publique sur deux n’a pas été remplacé : cela représente 150 000 postes de fonctionnaires d’État en moins.
Cet effort sans précédent, nous l’avons mené à bien en réorganisant et modernisant nos administrations. Il aboutira, en 2012, à une autre première historique : la masse salariale de l’État baissera de près de 200 millions d’euros. Cela n’était jamais arrivé.
Depuis cinq ans, nous agissons également pour réduire les dépenses de fonctionnement. En fixant un objectif de baisse des dépenses de fonctionnement de 10 % entre 2011 et 2013, nous nous sommes imposé de réduire le train de vie de l’État. Et nous progressons : en matière immobilière, 300 000 mètres carrés en moins, mais aussi 10 000 voitures de fonction en moins, un tiers de logements de fonction supprimés, 500 millions d’euros déjà économisés sur les achats. Ce sont autant de signes tangibles d’une meilleure gestion de l’État.
Cet effort d’économie, il s’impose aux ministères, mais il doit s’imposer également aux opérateurs de l’État, avec 3 700 emplois supprimés en 2011 et 2012. Le mouvement a été enclenché, mais il faudra aller plus loin – j’y reviendrai.
En réalité, en matière de maîtrise des dépenses publiques, le principe est simple : à effort d’intérêt national, engagement général. C’est la raison pour laquelle les collectivités locales, elles aussi, doivent y participer. Cette année encore, le projet de loi de finances prévoit le gel des dotations que leur verse l’État, ce qui représente une économie d’un milliard d’euros. Cette répartition équitable de l’effort, il me paraît naturel qu’elle vaille aussi pour l’effort d’économies supplémentaire annoncé le 24 août. J’y reviendrai.
Les réformes, mesdames et messieurs les députés, nous ont également permis de maîtriser les dépenses sociales comme elles ne l’avaient sans doute jamais été. La réforme des retraites, ce sont 5,5 milliards d’euros de dépenses en moins dès 2012. Grâce à la maîtrise de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – autre rupture majeure –, nous avons économisé 11 milliards d’euros depuis 2008.
Ce budget, vous l’avez compris, mesdames et messieurs les députés, est d’abord placé sous le signe des réformes et des économies. C’est grâce à cette action que la France reste crédible en matière budgétaire et que notre notation est préservée.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Nous sommes pourtant sous surveillance.
Mme Valérie Pécresse : Alors, mesdames et messieurs de l’opposition, aujourd’hui, vous nous expliquez que vous voulez faire demi-tour dans les réformes.
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Nous, nous voulons avancer !
Mme Valérie Pécresse : Je vous le dis, vous êtes bien seuls en Europe. Aucun gouvernement, de droite comme de gauche, ne le propose. François Hollande peut chercher en Espagne, en Suède ou en Allemagne : les seuls socialistes en Europe qui veulent créer des emplois publics, doubler des budgets ou baisser l’âge de la retraite, ils sont dans cet hémicycle !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous, nous vous parlons de la vraie gauche !
Mme Valérie Pécresse : Vous allez à contresens et vous le faites à contretemps.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Parlez donc de votre budget ! La campagne électorale, ce n’est pas ici !
Mme Valérie Pécresse : Car, à l’heure où la convergence est au cœur de l’avenir de la zone euro, votre programme se résume en un mot : la divergence. C’est une erreur profonde, parce que la divergence, c’est l’isolement, et l’isolement aujourd’hui, c’est l’échec.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est votre échec que nous voyons !
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Nous, nous allons réussir, au contraire !
Mme Valérie Pécresse : Cet effort d’économie, mesdames et messieurs les députés, nous le concilions avec des priorités budgétaires fortes.
Voilà une autre différence, profonde, entre la majorité et l’opposition. Vous nous promettez une priorité chaque jour, le lundi la culture, le mardi l’éducation, puis la santé et ainsi de suite. À chaque journée sa dépense !
C’est tout le contraire, une fois de plus, de notre stratégie. Nos priorités – que vous voulez connaître, monsieur le député…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Oui, justement !
Mme Valérie Pécresse : Elles sont en petit nombre, et c’est ce qui fait la différence.
Nous voulons d’abord donner une priorité absolue à l’innovation.
C’est pourquoi l’enseignement supérieur et la recherche sont au cœur de la vision et de l’action du Président de la République.
M. Marc Joulaud (Union pour un mouvement populaire) : et M. Jean-Pierre Gorges. Très bien !
Mme Valérie Pécresse : Souvenez-vous, mesdames et messieurs les députés, de l’université française en 2007 : mal-aimée, sous-dotée, elle semblait condamnée au déclin. Cinq ans après, avec l’autonomie, elle a changé de visage et elle n’hésite plus à afficher ses ambitions, grâce à 9 milliards d’euros supplémentaires en cinq ans, 9 milliards pour faire réussir nos étudiants et renaître une vraie fierté universitaire.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Valérie Pécresse : Car notre vision pour nos enfants, pour nos jeunes, ce n’est pas une jeunesse qui va d’allocation d’autonomie en emplois-jeunes, c’est une jeunesse qui réussit grâce à une université ouverte, exigeante, forte.
Alors, mesdames et messieurs de l’opposition, vous voulez, je crois, à présent parler à la jeunesse.
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Parlez de votre budget !
Mme Valérie Pécresse : Vous voulez parler d’innovation. Mais alors pourquoi donc avez-vous combattu la réforme des universités ? Pourquoi avez-vous soutenu les blocages des facs ? Pourquoi avez-vous refusé le rapprochement de la recherche publique et de la recherche privée ? Tout cela, vous l’avez peut-être oublié, mais moi, je m’en souviens, et les Français aussi.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Ce n’est pas une intervention, c’est un testament.
Mme Valérie Pécresse : Depuis cinq ans, avec la réforme de l’université et de la recherche, avec le triplement du crédit impôt recherche, avec les 35 milliards d’investissements d’avenir, nous construisons une France plus forte, une France plus compétitive.
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Parlez de votre budget !
Mme Valérie Pécresse : Et c’est la deuxième des priorités de ce budget : investir pour créer les emplois de demain.
Aujourd’hui, j’entends le parti socialiste annoncer qu’il veut alléger l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui investissent.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas encore au pouvoir ; attendez donc d’être dans l’opposition pour faire ces commentaires !
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Parlez de votre budget !
Mme Valérie Pécresse : C’est une idée aussi neuve que les emplois jeunes ! Elle existait en France dans les années 90 et Lionel Jospin l’a supprimée parce qu’elle ne marchait pas. C’est lui qui l’a remplacée par le régime actuel, le taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME.
Vous devriez donc écouter Lionel Jospin – comme vous auriez dû écouter François Mitterrand, qui qualifiait la taxe professionnelle d’impôt « imbécile ». Vous auriez donc été bien inspirés de nous soutenir lorsque nous avons supprimé cet impôt qui, précisément, pénalisait les entreprises qui investissent, c’est-à-dire les PME. Ce sont elles qui sont, avec nos industries, les grandes gagnantes de la suppression de la taxe professionnelle, parce que cela facilite justement leurs investissements !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et c’est grâce à cette réforme que nous avons gagné le Sénat…
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Vous avez creusé les déficits !
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Demandez donc aux PME ce qu’elles pensent de cette réforme !
Mme Valérie Pécresse : Notre troisième priorité budgétaire, c’est la protection des plus fragiles. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela vous dérange certainement de le reconnaître !
Nous avons augmenté les crédits de l’allocation adulte handicapé, et nous continuons : au total, elle a progressé de 33 % en cinq ans. Nous avons revalorisé le minimum vieillesse de 25 % en cinq ans. Nous avons créé le revenu de solidarité active.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et la baisse de la TVA sur la restauration, c’est du social ?
Mme Valérie Pécresse : Au total, les dépenses sociales financées par l’État ont augmenté de 4,4 milliards d’euros en cinq ans, soit 37 % de plus ! Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les filets de protection sociale n’ont jamais été si solides dans notre pays. Cette année encore, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » augmentent de 423 millions d’euros.
Enfin, notre quatrième priorité, c’est évidemment l’exercice des missions régaliennes de l’État, et d’abord la justice, dont nous aurons augmenté le budget de 20 % en cinq ans. Année après année, vous le savez, elle a été le seul ministère à bénéficier de créations d’emplois.
Plus largement, au cours du quinquennat, nous aurons augmenté de 2,2 milliards d’euros les moyens dont disposent les ministères de la défense, de l’intérieur et de la justice, parce que, pour nous, la sécurité, c’est la première des libertés.
Là encore, cet effort s’est accompagné d’une réorganisation en profondeur, car tous les moyens du monde ne suffiront jamais si nous ne transformons pas les structures : c’est pourquoi, par exemple, nous avons agi pour que les forces de police soient là où les Français en ont besoin et quand ils Folio 6321en ont besoin. Entre 2005 et 2009, la Cour des comptes l’a constaté, la part des policiers sur le terrain a augmenté de 10 %.
Tenir un discours de vérité, mesdames et messieurs les députés, c’est dire aux Français que dans l’un des pays les plus taxés au monde, la hausse générale des impôts n’a pas d’avenir.
J’ai bien sûr entendu François Hollande annoncer un « grand soir fiscal », dont les détails restent terriblement flous.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Écoutez donc Mélenchon !
Mme Valérie Pécresse : Et comme le dirait Martine Aubry, c’est qu’en réalité, peut-être, il y a un loup.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : président de la commission des finances. N’allons pas jusque-là ! (Sourires.)
Mme Valérie Pécresse : Oui, j’ai fait les comptes, l’addition de toutes les promesses de la primaire : j’ai trouvé des dépenses – et même beaucoup de dépenses. Je n’ai bien sûr trouvé aucune économie ; mais il n’y a rien d’étonnant à cela, puisque le mot « réforme » a disparu du vocabulaire socialiste. Et en contrepartie, je peux d’ores et déjà vous annoncer une augmentation d’impôts, un choc fiscal de plus de 50 milliards d’euros, qui briserait net une croissance encore convalescente.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Vous vous faites le porte-voix de Copé !
Mme Valérie Pécresse : Là encore, nous divergeons complètement. Car notre stratégie, c’est d’utiliser la fiscalité comme un complément, et non pas comme un point de départ.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il n’empêche qu’à l’arrivée, les prélèvements vont augmenter…
Mme Valérie Pécresse : En 2012, nos recettes vont augmenter de 19,2 milliards. Pour la majeure partie, cette augmentation est spontanée et résulte du rattrapage de la baisse des recettes enregistrée pendant la crise. Elle traduit également les effets du plan anti-déficit du 24 août, qui prévoyait 3,6 milliards de ressources supplémentaires pour l’État en 2012. L’essentiel de ces mesures a été adopté au mois de septembre, mais il vous reste à examiner la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus.
Cette contribution, c’est le prolongement de cinq années d’action pour renforcer l’équité de notre système fiscal. Les leçons de justice fiscale, nous sommes en effet en position de les donner et non de les recevoir. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Car nous avons fait voter près de vingt-cinq mesures alourdissant la fiscalité des ménages les plus aisés. Stock-options, retraites-chapeau et parachutes dorés : vous les exonériez ; nous les avons taxés !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : La réforme de l’ISF a coûté 2 milliards !
Mme Valérie Pécresse : Les foyers les plus aisés ont plus de revenus, plus d’immobilier et plus de patrimoine.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …et moins d’ISF !
Mme Valérie Pécresse : Eh bien, ils paieront trois fois. Et ce sont aussi les plus hauts patrimoines qui supporteront la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune.
En ce qui concerne plus précisément la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, nous avons beaucoup travaillé avec le rapporteur général Gilles Carrez…
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Enfin, c’est surtout lui qui a travaillé !
Mme Valérie Pécresse : …ainsi qu’avec l’ensemble de la majorité pour mettre au point le dispositif le plus équitable possible. Nous avons notamment travaillé sur le seuil d’entrée : il était fixé à 500 000 euros par part dans le projet du Gouvernement, vous avez souhaité abaisser la barre à 250 000 euros ; je soutiendrai cette proposition, qui me paraît juste et équilibrée. Vous augmenterez également le taux de 3 % à 4 % au-delà de 500 000 euros. Cette proposition me paraît également juste et équilibrée.
Au total, entre 2011 et 2012, la charge fiscale des plus aisés, réforme de I’ISF comprise, aura augmenté de près de 2 milliards d’euros. Aujourd’hui, je le dis à la majorité comme à l’opposition, les hauts revenus, surtout ceux du patrimoine, sont plus taxés en France qu’en Allemagne !
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Valérie Pécresse : Mais pour les classes moyennes, c’est l’inverse. Et c’est juste.
Le deuxième axe de notre politique fiscale, mesdames et messieurs les députés, c’est la poursuite de notre effort sans précédent de réduction des avantages fiscaux et sociaux. Et sur ce point aussi, nous tenons un discours de vérité : nous ne prétendons pas, contrairement à d’autres, qu’il serait facile de supprimer 50 milliards de niches. Pour atteindre ce chiffre, il faudrait en effet remettre en cause des dispositifs qui sont socialement ou économiquement justifiés : allez-vous imposer les prestations familiales ou le salaire des apprentis ? Allez-vous supprimer l’abattement de 10 % sur les retraites ? Allez-vous supprimer la prime pour l’emploi, le crédit d’impôt sur les emplois à domicile ou la TVA réduite pour les équipements des personnes handicapées ? Si c’est le cas, dites-le aux Français, ils ont le droit de le savoir.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et la TVA sur la restauration ?
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Et la niche Copé ?
Mme Valérie Pécresse : Notre effort de réduction des niches, lui, est ambitieux, mais réaliste et juste. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Comme l’année dernière, nous appliquerons donc un rabot de 10 % sur les réductions et crédits d’impôts à l’impôt sur le revenu. Mais nous préserverons les dispositifs qui soutiennent la croissance et renforcent la cohésion sociale,…
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il n’y en a pas beaucoup !
Mme Valérie Pécresse : …comme les avantages fiscaux liés aux services à la personne et à l’investissement dans le logement social ultramarin.
Enfin, ce projet de budget nous permet d’avancer sur un terrain un peu nouveau, celui de la fiscalité comportementale, avec en particulier la création d’une taxe sur les boissons à sucres ajoutés.
J’ai entendu les propositions des uns et des autres et nous aurons naturellement un débat à ce sujet. Mais dans l’esprit du Gouvernement, les choses sont claires : il s’agit d’une taxe de santé publique,…
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non, c’est malheureusement un habillage !
Mme Valérie Pécresse : …qui vise à modifier les comportements et prévenir l’obésité, notamment chez les jeunes.
Comme vous, monsieur Muzeau, je constate qu’il y a un consensus scientifique sur le lien entre boissons sucrées et surpoids.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais vous avez voté contre l’année dernière !
Mme Valérie Pécresse : L’essentiel, aujourd’hui, c’est donc d’envoyer un message très clair aux entreprises comme aux familles. Et ce message, nous risquons de le brouiller en élargissant l’assiette de cette taxe.
Monsieur Muzeau, lisez les rapports de l’OMS. J’étais ministre de la recherche quand nous avons lancé le plan anti-obésité. Ce que je dis est vrai et vous le savez.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n’est pas cela qui vous guide !
Mme Valérie Pécresse : Je sais que vous proposez d’accroître le produit de cette taxe pour pouvoir, en contrepartie, baisser le coût du travail agricole. Cette mesure est souhaitée par le Président de la République pour des raisons de compétitivité de notre agriculture et de convergence franco-allemande.
Mais, en accord avec le ministre de la santé, je souhaite que cette taxe ne soit pas détournée de son objet et qu’elle ne porte que sur les boissons à sucres ajoutés.
M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme Valérie Pécresse : Notre stratégie porte ses fruits, car le déficit de l’État baissera de 15 % en 2012.
Nous réduirons en effet de 14,8 milliards d’euros le déficit budgétaire de l’État, avec un solde ramené à 80,8 milliards d’euros. Et, entre 2010 et 2012, nous aurons aussi divisé par deux le déficit de l’assurance maladie et pris plus de deux ans d’avance sur nos objectifs de réduction du déficit de la sécurité sociale. En conséquence, le déficit public baissera de 1,2 point de PIB, passant ainsi de 5,7 % à 4,5 % de la richesse nationale.
La France respectera donc ses engagements grâce à des efforts structurels qui représentent 90 % de cette baisse. En 2011 et en 2012, ce sont 45 milliards d’euros d’efforts que nous faisons, et, pour plus de la moitié, ce sont des économies réalisées sur les dépenses.
Ces économies, mesdames et messieurs les députés, nous les décidons ensemble. Ce ne sont pas toujours des choix faciles, mais ce sont des choix responsables, que nous assumons collectivement. C’est pourquoi – et c’est une démarche inédite – j’ai souhaité que nous travaillions ensemble sur la répartition de l’économie supplémentaire d’un milliard d’euros sur les dépenses. Et nous avons avancé autour d’un principe simple : nul ne doit être exempté de cet effort d’intérêt public.
Nous avons donc mûrement pesé les exceptions à cette règle. Je vous proposerai donc de ne sanctuariser que trois priorités absolues : l’enseignement supérieur et la recherche, l’aide publique au développement compte tenu du drame que connaît actuellement la corne de l’Afrique, et les prestations sociales.
À ces exceptions près, tous les acteurs publics sont appelés à prendre leur part de cet effort, y compris les collectivités locales.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ben voyons !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est facile : on prend l’argent dans la poche des voisins !
Mme Valérie Pécresse : J’ai proposé que ces dernières participent à hauteur de 200 millions d’euros. Pourquoi ? Tout simplement parce que les concours que leur verse l’État représentent 20 % de ses dépenses, et 20 % d’un milliard, cela fait 200 millions.
200 millions d’efforts sur un budget consolidé des collectivités locales de 200 milliards d’euros, soit 1 pour mille : voilà qui me semble un effort mesuré et atteignable.
Toutefois, pour garantir la stabilité et la prévisibilité des ressources principales des collectivités, je suggère de sanctuariser la dotation globale de fonctionnement accordée par l’État aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions. Elle sera maintenue au niveau exact de l’an dernier.
L’État supportera, pour sa part, un effort de 800 millions d’euros, qui portera sur les ministères, pour 480 millions d’euros, et sur les opérateurs, pour 320 millions d’euros.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Valérie Pécresse : En effet, je vous propose de remettre de l’ordre dans les taxes affectées, qui constituent aujourd’hui un point de fuite inacceptable de la dépense publique, dénoncé par nombre d’entre vous.
Ces principes font aujourd’hui largement consensus et je remercie tout spécialement le rapporteur général, Gilles Carrez, qui a joué un rôle essentiel dans ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP),…
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il s’est renié dans les débats, et nous le démontrerons !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Muzeau, respectez le rapporteur général du budget !
Mme Valérie Pécresse : …en lien étroit avec les rapporteurs spéciaux et avec l’ensemble de la majorité, et dans le cadre, j’y insiste, d’une coresponsabilité assumée entre le Gouvernement et le Parlement pour la réduction des déficits.
Mesdames, messieurs les députés, dans les circonstances exceptionnelles que nous traversons, nous avons plus que jamais, collectivement, un devoir de vérité.
Le temps où l’État dépensait sans compter, le temps où les campagnes électorales se gagnaient à coup de promesses de milliards d’euros,…
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Vous parlez de Nicolas Sarkozy ?
Mme Valérie Pécresse : …ce temps-là est révolu. Et aujourd’hui, plus que jamais,…
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est la gabegie !
Mme Valérie Pécresse : …il faut prendre ses responsabilités.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Ce n’est pas à nous qu’il faut dire cela puisque cela fait dix ans que nous ne sommes plus aux responsabilités !
Mme Valérie Pécresse : Prendre ses responsabilités, ce n’est pas fermer les yeux, ce n’est pas rêver, c’est regarder la réalité en face, c’est agir, comme le fait le Président de la République.
Je le répète, il n’y a pas d’alternative à la réduction des déficits, il n’y a pas d’alternative aux économies, il n’y a pas d’alternative aux réformes. Dans un pays qui fait déjà partie des plus imposés du monde,…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Cela ne veut rien dire !
Mme Valérie Pécresse : …il n’y a pas d’autre chemin pour se désendetter.
À tous ceux qui prétendent démondialiser, à tous ceux qui expliquent que l’on peut revenir à la retraite à soixante ans, à tous ceux qui promettent aux Français de ne jamais faire un euro d’économie, je le dis clairement : ne vivez pas dans le déni,…
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Faites payer les riches !
Mme Valérie Pécresse : …parce que votre choix, ce sera de vous renier ou de nous ruiner.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Vous avez déjà commencé !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est Moody’s qui le dit !
Mme Valérie Pécresse : Nous sommes les gardiens de la crédibilité du pays. Cette crédibilité, c’est un bien précieux qui fait de nous une nation respectée et écoutée, une économie solide créatrice d’emplois, protectrice des plus fragiles. Cette crédibilité, notre devoir à tous, dans cet hémicycle, c’est de la préserver.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Alors, pourquoi le chômage augmente ?
Mme Valérie Pécresse : Réduire les déficits, c’est une priorité nationale…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Après les avoir creusés !
Mme Valérie Pécresse : …et quelles que soient les évolutions de la conjoncture, cet engagement, nous le tiendrons pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il va dire la même chose que Mme la ministre !
M. François Baroin : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, l’actualité économique particulièrement chargée de ces dernières semaines donne un relief singulier à la présentation du projet de loi de finances pour 2012 et revêt une importance toute particulière.
Comme vient de le rappeler avec force Valérie Pécresse, la période est incertaine, en France comme dans le monde et ce budget pour 2012 prend la juste mesure de ces difficultés.
À l’heure où certains persistent à préconiser des solutions confuses, contradictoires, déconnectées des réalités économiques et financières, ce projet de budget proposé par le Gouvernement s’appuie sur des choix réalistes et responsables.
Dans cette période incertaine et turbulente, nous ne négligeons aucun signal, nous ne méprisons aucun message. Nous regardons tout, nous écoutons tout.
J’ai entendu ces derniers jours que certains poursuivent l’ambition de « réenchanter le rêve français ». (Sourires.)
M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un cauchemar !
M. François Baroin : Réenchanter le rêve français, pour vous socialistes, cela revient à commettre les mêmes erreurs qu’en 1981. À l’époque, il vous avait fallu deux ans pour comprendre que votre politique ne pouvait conduire qu’au désastre économique : une inflation à deux chiffres, le blocage des prix, le gel des salaires, la France sur le point de demander l’aide du FMI, les dévaluations successives, enfin une explosion du chômage. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est au Parlement que vous vous adressez, vous n’êtes pas dans un préau d’école !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Parlez-nous du budget !
M. le président : Mes chers collègues, calmez-vous !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Monsieur le président, dites-lui qu’il n’est pas à la télévision !
M. François Baroin : Le slogan de l’époque, c’était : « changer la vie ». Deux années ont suffi à vous faire changer d’avis ! Trente ans plus tard, vous vous drapez dans la même illusion, le même aveuglement.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est quoi votre bilan ? C’est quoi votre budget ?
M. François Baroin : Mais les temps ont changé. Ce n’est pas en deux ans que la sanction interviendra, mais en deux minutes, à l’issue de la fin du prononcé de tel ou tel discours de portée générale. En deux minutes, vous plongez la France dans les tréfonds d’une dégradation et c’est évidemment les Français qui paieront la facture.
C’est maintenant, c’est tout de suite qu’il vous faut remiser ce projet fou au placard, ce projet qui consiste à faire croire aux gens qu’on peut accumuler les dépenses et imposer un choc fiscal sans précédent, alors que l’enjeu essentiel est de réduire les déficits et de soutenir l’activité.
Mesdames, messieurs les députés du groupe socialiste, pourquoi l’ensemble des économies occidentales se posent-elles la question de l’absence de choix et de la réduction imposée des déficits ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ces pays mènent tous une politique de droite !
M. François Baroin : Pourquoi l’ensemble des gouvernements, de gauche comme de droite, arrivent-ils aujourd’hui aux mêmes conclusions ? Pourquoi les socialistes français sont-ils les seuls à ne pas se poser cette question ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Qu’est-ce que vous en savez ?
M. François Baroin : Comment pouvez-vous proposer simultanément la remise en cause de la réforme des retraites et le retour de l’âge de la retraite à soixante ans, qui coûterait 43 milliards d’euros sur la période 2012-2015, la remise en cause de la réforme générale des politiques publiques dont l’économie s’élève à 4,4 milliards entre 2007 et 2013, la création de 200 000 contrats de génération – je ne comprends même pas ce que ce terme signifie – pour un coût de 8 milliards d’euros, la création de 60 000 postes supplémentaires dans l’éducation, pour un coût de 2,5 milliards d’euros ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : On n’a pas besoin de vous pour faire notre programme !
M. François Baroin : Ces quatre seules mesures constituent en elles-mêmes le caractère de discrédit du projet que vous portez, que vous continuez de défendre ici même,...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Comment avez-vous fait pour qu’il y ait aujourd’hui dans notre pays 4 millions de chômeurs ?
M. François Baroin : …et je ne doute pas que vous continuerez de le défendre dans un aveuglement et une cécité incroyable.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Comment avez-vous fait pour qu’il y ait aujourd’hui dans notre pays 9 millions de pauvres ?
M. le président : Mes chers collègues, calmez-vous s’il vous plaît !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Monsieur le président, ce qu’il dit nous attriste !
M. François Baroin : Vous refusez de regarder le monde tel qu’il est. Les conséquences immédiates de votre politique, ce ne serait pas le réenchantement du rêve français, mais évidemment le cauchemar éveillé ! Vous avez raison de sourire, car vous êtes encore dans l’élan des deux mois de campagne qui vous ont animés les uns contre les autres. Mais qu’avez-vous gagné ? Une victoire de l’un contre l’autre ! C’est à l’intérieur de votre famille que vous vous êtes battus.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Non, on ne s’est pas battus, on s’est aimés !
M. François Baroin : Et aujourd’hui, vous êtes lestés d’un projet que tous les observateurs considèrent comme étant dépassé.
Vous avez été aux affaires, certains d’entre vous ont même exercé des responsabilités ministérielles.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Parlez-nous plutôt de votre budget !
M. François Baroin : Vous pouvez fermer les yeux, c’est votre choix…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et vous, vous êtes en train de fermer les yeux sur votre politique !
M. François Baroin : …mais vous n’avez pas le droit de fermer les yeux des Français. C’est irresponsable.
Entendez-moi bien : il ne s’agit pas pour vous de donner quitus à la politique du Gouvernement. Il ne s’agit pas pour vous d’être liés par le bilan du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Il s’agit de prendre la seule voie qui permettra à la France de sortir de la crise au plus vite.
Depuis deux mois, vous faites des chèques électoraux, mais vous ne pouvez pas adresser la facture aux Français sans mettre en face une politique responsable. C’est cette politique responsable que le Gouvernement propose à travers ce budget dans le cadre d’une stratégie cohérente et adaptée aux circonstances.
Ce n’est ni la pensée unique, ni la politique unique.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : C’est le discours unique !
M. François Baroin : Si nous étions les seuls à le faire, vous pourriez dire que c’est Nicolas Sarkozy qui est responsable de tout. Mais tous les pays, les États-Unis, l’Espagne, le Portugal, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, sont confrontés aux mêmes difficultés.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est normal, ils mènent tous une politique de droite !
M. François Baroin : Que je sache, ils ne sont pas tous gouvernés par Nicolas Sarkozy.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Heureusement !
M. François Baroin : Ils doivent gérer l’impact d’une crise sans précédent. Sortez de ce slogan, regardez la réalité, ouvrez les yeux, changez votre projet.
Avant l’été, vous aviez élaboré un projet qui était déjà dépassé. Depuis, beaucoup de choses se sont passées. Mais vous continuez à nier ces réalités. Et depuis les primaires, vous n’avez même pas vu, ni compris, ni regardé, ni entendu ce qu’il fallait faire en matière de stabilité, de coordination de nos politiques européennes.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Nous ne discutons pas de l’étranger, mais de votre politique !
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Monsieur le président, c’est un détournement de la procédure parlementaire !
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Le ministre parle comme s’il était déjà dans l’opposition !
M. François Baroin : L’ensemble des pays européens est engagé dans la réduction des déficits publics. Aucun pays occidental, compte tenu de son niveau de dette – pas même l’Allemagne – ne propose des augmentations de dépenses et des additions d’impôts dont la seule conséquence sera d’étouffer la croissance convalescente. Il est encore temps, rue de Solferino, de revoir sa copie.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Nous assistons à la motion de rejet préalable de M. Baroin !
M. François Baroin : Je vous ramène peut-être à l’euphorie de cette journée de dimanche, qui, à l’évidence, a altéré votre capacité de jugement…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Surtout la vôtre !
M. François Baroin : …qui se lit sur vos sourires.
Écoutez bien ce que vous disent vos propres amis ou celles et ceux que vous avez soutenus.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Vous critiquez déjà le budget de l’année prochaine !
M. François Baroin : François Hollande, dimanche soir dernier, a reçu le soutien de Martine Aubry – fort bien. Très fier de sa victoire, il l’en a remerciée.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Êtes-vous donc journaliste ? Vous vous mettez à commenter l’actualité maintenant ?
M. François Baroin : Or Martine Aubry lui a attaché au pied un sacré boulet. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ce boulet a un prénom : le projet ; il a un nom : socialiste.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Notre programme, à nous, c’est celui du front de gauche !
M. François Baroin : Ce projet socialiste, si vous ne vous en écartez pas, sera le critère de vérité que les Français choisiront pour refuser non pas l’alternance simple et douce mais un choix inique et incompatible avec les exigences du temps.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Le moment de vérité, pour vous, ce sera en avril ou en mai de l’année prochaine !
M. François Baroin : Il faut en revenir à l’histoire car de l’histoire vous ne retenez que la saveur d’une victoire solitaire, celle de 1981.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Vous n’avez donc plus rien à dire ?
M. François Baroin : La victoire, vous ne la revivrez pas dans les mêmes circonstances, pour peu que vous la remportiez.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous êtes responsables et coupables à la fois !
M. François Baroin : Votre projet, qui a plus de trente ans de retard, ne peut prospérer dans des temps incertains et turbulents. Vous pensez encore qu’il peut constituer Folio 6325une bouée de sauvetage alors qu’il est une ancre qui va entraîner le paquebot France vers le fond. Voilà la réalité. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Voilà vingt minutes que vous vous exprimez sans avoir encore abordé le budget !
M. François Baroin : Que penser de votre réaction à l’annonce de la position de l’agence Moody’s de « surveiller » la note de la France ? Vous affirmez vouloir prendre les mesures nécessaires pour protéger le pays alors que le projet que vous défendez va exactement à l’opposé de ce qu’il convient de faire.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Et vous, vous l’avez vendu par appartements !
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Nous y reviendrons dans la motion de renvoi en commission, monsieur le ministre !
M. François Baroin : Si vous voulez prendre les mesures vraiment nécessaires pour protéger l’excellence de notre notation,…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Êtes-vous déjà dans l’opposition ?
M. François Baroin : …retournez-vous pour aller dans la bonne direction.
Voter ce budget est le meilleur service que vous puissiez rendre à la nation. Avant de vous en présenter les grands axes (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR)…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : On dirait décidément que vous êtes dans l’opposition !
M. François Baroin : Cela vous gêne-t-il donc que j’évoque votre projet ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous regrettez que nous n’ayons pas assuré la promotion des primaires, mais, quand on parle de vous, vous protestez aussi ! Au fond, que soutenez-vous à part vous‑mêmes et que combattez-vous à part vous-mêmes ? (Mêmes mouvements.)
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Vous êtes ridicule !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous allons finir par regretter Christine Lagarde !
M. François Baroin : Je reviens brièvement sur la stratégie du Gouvernement développée par Valérie Pécresse. Le monde, l’Europe en particulier, est secoué par des dérèglements inédits : surendettement des États, accumulation de déséquilibres des balances de paiement courants, systèmes bancaires fragilisés par des prises de risque excessives.
Ces difficultés nous incitent à opérer des réformes de grande envergure. Dans les enceintes internationales du G20 et du G7, comme au sein de la zone Euro, le Président de la République et le Gouvernement y travaillent avec détermination. C’est dans ce contexte que le Gouvernement poursuit son effort historique de réduction des déficits publics.
Cette politique, nous ne la menons pas pour satisfaire les marchés ou les agences de notations,…
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Bien sûr que si !
M. François Baroin : …même s’il est important de rassurer les investisseurs afin de continuer de bénéficier de taux d’intérêt bas. Un État endetté est un État faible et dépendant des marchés financiers. Un État endetté est un État qui perd sa souveraineté et la maîtrise de son destin.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : C’est vous qui êtes responsables de l’endettement de la France !
M. François Baroin : Les difficultés que traversent certains de nos partenaires en apportent la démonstration.
Le rétablissement de nos finances publiques, c’est la condition de notre indépendance vis-à-vis des marchés, la seule voie de l’équité vis-à-vis des générations futures, la condition indispensable pour permettre aux Français de retrouver le chemin de la croissance, de l’emploi et de la prospérité. Lorsqu’un État est en déficit, il n’existe pas de solution miracle. Il faut rééquilibrer les recettes et les dépenses.
Certains préconisent une augmentation massive des impôts.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Encore ! Mais parlez de vous, bon sang !
M. François Baroin : Toujours les mêmes !
Choisir cette voie alors que la France a le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’OCDE aurait de graves conséquences.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Voilà dix ans que vous êtes au pouvoir !
M. François Baroin : Les ménages, les entreprises, ne peuvent supporter un choc fiscal de 50 milliards d’euros d’impôts supplémentaires prévus par votre projet. Cette somme correspond à 2,5 points de PIB : comment une économie convalescente pourrait-elle supporter un tel choc ?
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : C’est vous qui avez creusé les déficits !
M. François Baroin : Vous ne pouvez pas avancer cela, personne n’y croit et pas même vous d’ailleurs. Quel Français peut croire que ce n’est pas la crise qui est à l’origine de la situation des déficits ?
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : La politique du Gouvernement les a amplifiés !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous êtes pour les deux tiers responsables des déficits !
M. François Baroin : Quel Européen, quel Américain peut-il le croire ? Puisque vous êtes dans le déni de la réalité, considérez-vous que c’est M. Zapatero, président socialiste du gouvernement espagnol, qui soit responsable de la crise dans son pays ?
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Si l’Espagne est votre modèle, allez-y !
M. François Baroin : Il a d’ailleurs été conduit à provoquer une dissolution…
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Imitez-le donc !
M. François Baroin : …et il s’est sacrifié lui-même sur l’autel de la responsabilité parce qu’il n’était pas en mesure non pas de trouver un accord avec son opposition qui, elle, s’est montrée responsable, mais parce qu’il s’est trouvé dans l’incapacité d’offrir une dynamique supplémentaire à son pays dont la situation s’était dégradée.
Nous ne voulons pas de la politique que vous prônez, mais vous n’entendez toujours pas le message. Nous continuerons par conséquent de vous le rappeler et nous continuerons de surligner au feutre fluorescent les dispositions irréalistes de votre projet, nous continuerons d’écraser la craie pour en montrer le caractère caduc et nous continuerons d’affirmer que François Hollande, votre candidat depuis dimanche, le traînera comme un boulet.
M. Philippe Vigier (Député, 13ᵉ législature) : Très bien !
M. François Baroin : C’est en effet un discours de vérité que nous devons aux Français pendant les mois qui nous séparent de cette grande respiration démocratique qu’est l’élection présidentielle.
Le Gouvernement poursuit sa stratégie économique avec constance et détermination.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Droit dans le mur !
M. François Baroin : C’est justement cette stratégie qui s’appuie sur des réformes de structure, sur des réformes en profondeur,…
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Le bouclier fiscal par exemple ?
M. François Baroin : …sur la protection d’une croissance convalescente qui doit être entretenue et non remise en cause par des slogans, par des facilités de langage qui ne correspondent à rien de ce que nous vivons en France, de ce que l’Europe traverse, de ce que le monde entier doit affronter.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est ce que vous prétendez !
M. François Baroin : Comme nous nous y étions engagés, Valérie Pécresse l’a rappelé, nous avons plafonné les niches fiscales et sociales.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est ça : vous n’êtes pas responsables car vous seriez arrivés au pouvoir après leur création !
M. François Baroin : Comme nous nous y étions engagés, nous avons mis en œuvre de nouvelles règles pluriannuelles de maîtrise des finances publiques. Comme nous nous y étions engagés, nous avons conduit des réformes de structure nous permettant de consolider nos régimes sociaux,…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : La CADES, par exemple ?
M. François Baroin : …je pense à la réforme des retraites que vous continuez de contester aujourd’hui encore.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et la règle d’or ?
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Et la CADES ?
M. François Baroin : Pour 2011, compte tenu de l’environnement économique international, nous nous sommes adaptés et avons revu notre hypothèse de croissance à 1,75 %. Nous en avons tiré toutes les conséquences…
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Pas encore !
M. François Baroin : …avec courage, force et lucidité, bref, avec un esprit de responsabilité. Dès la fin du mois d’août, nous avons pris les mesures complémentaires pour nous assurer du respect de notre objectif de déficit.
Le Premier ministre l’a rappelé hier soir, nous voulons tenir un discours de vérité vis-à-vis des Français et vis-à-vis de nos partenaires. Comme nous l’avons fait au mois d’août, après avoir révisé les chiffres de la croissance, nous saurons prendre toutes les mesures nécessaires, en temps réel, pour adapter notre politique économique à l’évolution de la conjoncture mondiale – je ne reviens pas sur les excellents propos de Valérie Pécresse concernant la trajectoire à suivre en matière de réduction des déficits publics.
Ce projet de budget pour 2012 s’inscrit dans un contexte international incertain. Je vous rappellerai quelques chiffres puisque vous ne semblez pas les entendre, et ce ne sont pas les chiffres du Gouvernement.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Quid du taux présumé de 1,75 % de croissance alors ?
M. François Baroin : Il s’agit de faits qui expliquent la réalité du ralentissement économique mondial.
Le prix du pétrole en dollars, ce n’est tout de même pas Nicolas Sarkozy qui le fixe ! Sa hausse, d’environ 35 % au premier semestre, est due notamment à ce qui s’est passé dans le monde arabe et en particulier en Libye, quatrième exportateur africain. L’activité économique s’en est ressentie.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : N’était-elle pas déjà faible avant la hausse du prix du pétrole ?
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce que vous dites est incroyable, monsieur le ministre !
M. François Baroin : La croissance a ralenti ces derniers mois aux États-Unis. Or c’est Barack Obama qui en est le président, pas Nicolas Sarkozy !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Barack Obama est de droite, lui aussi !
M. François Baroin : Et le ralentissement américain a naturellement un impact sur la croissance mondiale.
Les tensions sur les dettes souveraines, que ce soit aux États-Unis ou dans la zone euro, ce n’est pas le Président de la République qui en est responsable ; c’est un fait qui s’impose à nous depuis l’extérieur.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Notre endettement aussi ?
M. François Baroin : Et l’Allemagne ? Ce n’est pas le Président de la République qui la dirige mais la chancelière allemande. L’Allemagne subit elle aussi, comme la France, les aléas de la conjoncture. Notre premier partenaire commercial a connu un ralentissement de sa croissance au deuxième trimestre.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Même politique, mêmes résultats !
M. François Baroin : Ces paramètres objectifs, sérieux, qui s’imposent à nous ont un impact important sur la situation de notre économie, de nos banques, de nos entreprises, de nos emplois et donc sur chacun de nos concitoyens.
Pourtant, dans ses prévisions les plus récentes, l’INSEE table sur une légère augmentation de la croissance au troisième trimestre – 0,3 % –…
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ah !
M. François Baroin : …et, malgré les turbulences des marchés financiers, l’économie réelle résiste. Là aussi, il s’agit d’un fait.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Arrêtez !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Quel sera, selon vous, le taux de croissance de l’année prochaine ?
M. François Baroin : Le discours de vérité que nous entendons tenir doit mettre en perspective les éléments positifs sans ignorer l’ampleur des défis auxquels nous devons faire face, sans non plus méconnaître les rééquilibrages actuellement à l’œuvre dans le monde.
Un grand nombre d’États s’engagent dans la voie du désendettement. Dans la zone Euro, les efforts budgétaires consentis par la Grèce, l’Italie, l’Espagne et le Portugal restent sans précédent. Les États-Unis, pour leur part, ont présenté un plan ambitieux, conforme aux fondamentaux de leur économie. Pour l’année 2012, leur croissance est estimée à 2 %. Les économies des pays émergents devraient rester dynamiques en 2012 et le plan de reconstruction au Japon devrait tirer sa croissance vers le haut. Enfin, la situation en Folio 6327Libye permettra une reprise de ses exportations pétrolières. Voilà d’autres éléments à intégrer à l’analyse concernant la partie positive.
Par ailleurs – et c’est un point important – les États – et c’est la seule réponse efficace, possible et pertinente – conjuguent leurs efforts pour protéger l’économie.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : La population va augmenter en Laponie !
M. François Baroin : Déjà en 2008-2009, sous l’impulsion du Président de la République, le G20 était parvenu à stopper l’effondrement des marchés.
La problématique a changé par rapport à 2008, mais la même méthode s’impose, à savoir la coordination des politiques publiques puisque l’enjeu porte sur la dette des États et donc sur la dette publique.
Dans le cadre européen – un mot de conjoncture –, nous avons pris des mesures essentielles pour assurer la viabilité des finances publiques et mettre en œuvre les décisions prises le 21 juillet 2011. Ce plan a été adopté par tous les pays de la zone Euro. Il permettra d’accroître la capacité d’action du Fonds européen de stabilité financière.
À l’heure où certains sont tentés par le repli sur soi, chacun doit être conscient que revenir sur les acquis de la construction européenne aurait des conséquences dramatiques. Je ne doute pas que nous pourrons, au moins sur ce point, nous retrouver.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Après nous avoir ainsi insultés ?
M. François Baroin : La priorité, aujourd’hui, c’est l’amélioration de la gouvernance de la zone Euro. La France et l’Allemagne y travaillent. Nous voulons instaurer une capacité de décision rapide et efficace, et faire davantage converger nos politiques budgétaires. Nous devons également, à l’égard de nos opinions publiques, tirer les leçons de ces crises à répétition. Le statu quo du fonctionnement de la zone Euro n’est plus possible.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Sur ce point, nous sommes d’accord !
M. François Baroin : L’intégration budgétaire, la convergence des politiques fiscales ne devraient pas être contestées : il s’agit d’une politique de responsabilité,…
M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : et M. Patrick Lemasle. Oubliez-vous que vous êtes au pouvoir depuis dix ans ?
M. François Baroin : …la seule à même de garantir, de sauvegarder ce qu’il y a de plus précieux dans la construction européenne, ce qui nous lie à chaque instant, c’est-à-dire une monnaie commune.
À ce titre, le rendez-vous de dimanche est évidemment important. La France travaille à une proposition de réponse forte, structurée, stable, durable et globale pour garantir la stabilité de la zone Euro.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Comme ce fut le cas au mois de juillet ?
M. François Baroin : Il faudra pour cela apporter une réponse à la situation économique de la Grèce, à la maximisation, et donc à l’efficacité du Fonds européen de stabilité financière – amorce de Fonds monétaire européen –, à la capacité des banques à affronter les chocs les plus sévères, en intégrant le risque souverain et donc leur éventuelle recapitalisation.
Le même esprit nous anime au sein du Gouvernement, sous l’égide du Président de la République, dans la perspective du G20, que présidera la France jusqu’au sommet de Cannes de début novembre.
Le G20 finances s’est achevé samedi dernier par un consensus aux termes duquel les membres du G20 s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la stabilité des systèmes bancaires et des marchés financiers.
Les banques centrales ont renouvelé leur engagement durable à continuer de fournir aux banques les liquidités nécessaires. Aussi, à ceux qui s’interrogent sur le fait de savoir si les banques ont des problèmes de liquidité, je réponds qu’elles n’en auront pas puisque les banques centrales seront présentes et de façon illimitée : 5 000 milliards d’euros de collatéraux seront disponibles pour les liquidités dont les banques auraient besoin. Il n’y a donc pas de question à se poser sur le rétrécissement de l’accès au crédit auprès des entreprises ou auprès des particuliers. Il s’agit d’un message que le Gouvernement adresse aux établissements bancaires.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Apparemment, ils sont sourds !
M. François Baroin : Nous devons par ailleurs rester attentifs à ce que les banques françaises atteignent les objectifs définis par les accords de Bâle III, sans pour autant resserrer le crédit aux entreprises et aux particuliers. Les établissements de crédit français ont un accès aux financements suffisant. Ils ont déjà considérablement augmenté leurs fonds propres : 50 milliards d’euros en l’espace de deux ans. Ils devront poursuivre cette voie. Nous sommes en train de définir une coordination européenne sur ce type de dispositif.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Les banques ne prêtent même pas aux collectivités !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les PME n’ont plus accès au crédit !
M. François Baroin : Nous avons discuté hier, un peu dans le même esprit qu’en ce moment, ce que je regrette, des modalités de restructuration de la banque Dexia. La situation financière de Dexia nécessitait une réaction très rapide et coordonnée.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Bravo !
M. François Baroin : Étant donné le modèle très spécifique de cette banque, et parce qu’elle implique fortement les collectivités locales françaises ainsi que les déposants belges et luxembourgeois, le Gouvernement s’est immédiatement mobilisé – comment pouvez-vous le lui reprocher ? – pour apporter sa garantie au plan de restructuration ordonnée proposé par Dexia.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est encore un trait de génie, ça !
M. François Baroin : C’est un pôle public qui se met en place, dispositif qui fait partie des quelques rares bonnes mesures de votre projet. Or si vous l’appeliez de vos vœux, pourquoi donc avoir voté contre ?
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Nous vous avons répondu hier, ce n’est pas la peine de vous faire polémique en permanence !
M. François Baroin : Le projet de loi de finances pour 2012 est un acte de constance et de détermination. C’est aussi, j’ai la faiblesse de le penser, un acte de courage politique car il emprunte la seule voie réaliste, celle qui nous permettra de redresser durablement nos comptes publics.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous êtes ministre de l’économie, pas des guignols !
M. François Baroin : La crise que nous traversons depuis 2008 est partie des États-Unis avec la crise des subprimes, qui s’est poursuivie avec la faillite de Lehman Brothers, laquelle a entraîné la crise du système bancaire mondial – dont l’épicentre était encore les États-Unis.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les crédits hypothéqués figuraient dans le programme de Sarkozy !
M. François Baroin : L’une des répliques touche aujourd’hui l’Europe avec la crise des dettes souveraines. La facilité consistant à en faire porter la responsabilité à un gouvernement ne résiste désormais à aucune analyse,…
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Tenez donc !
M. François Baroin : …ni à celle de l’opinion publique, ni à celle des investisseurs.
Les querelles partisanes qui ont agité les États-Unis au cours de l’été dernier et ont entraîné la dégradation de la note souveraine américaine doivent nous servir de leçon.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les Américains font payer leur crise au monde entier, eux !
M. François Baroin : La qualité du débat politique est lue comme un élément important dans l’appréciation de la confiance portée à un pays.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : C’est la démocratie qui vous gêne.
M. François Baroin : Ce débat doit être à la hauteur de ces exigences et des enjeux budgétaires et financiers auxquels la France, comme d’autres pays, doit faire face.
Commençons par nous entendre sur le diagnostic. Nous divergerons peut-être sur les réponses à apporter. Mais au moins, entendons-nous sur le diagnostic. Nous aurons déjà fait une partie du chemin.
En proposant pour la France un budget cohérent, un budget de vérité, un budget qui fixe le cadre de notre politique économique pour l’année prochaine, nous conservons le cap tout en nous adaptant aux circonstances. Nous prenons nos responsabilités. Nous les assumons. Et nous pourrons, nous, dans quelques mois, regarder les Français dans les yeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce sont eux qui vont vous regarder bien dans les yeux !
M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : Je demande la parole pour un rappel au règlement.