seconde partie : Article 11

seconde partie : Article 11

debate, 30/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 11, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’article 11 s’inscrit dans la ligne d’injustice qui caractérise votre projet de loi de finances rectificative, dont on voit combien il est mal préparé. À plusieurs reprises, nous avons assisté, en séance plénière, à des quasi-séances de commission au cours desquelles vous essayiez de vous mettre d’accord entre vous. C’est un spectacle curieux et l’article 11 est une autre illustration de cette impréparation.
Lors de la discussion générale, j’ai eu l’occasion de dire que, malgré ses efforts, le rapporteur général n’a pas pu fournir des tableaux complets. Y manque notamment les produits attendus du relèvement du taux réduit de TVA. La réponse que vous avez faite, madame la ministre, cet après-midi lors des questions au Gouvernement était, une nouvelle fois, une non-réponse. Nos questions sont pourtant simples.
Ainsi, lorsque vous annoncez que la TVA sur les transports de voyageurs va passer de 5,5 % à 7 % : nos concitoyens veulent savoir si le prix du ticket de métro et du billet SNCF va augmenter. Vous dites que le tarif des cantines d’entreprise va être soumis à une TVA à 7 % au lieu de 5,5 % : le tarif de ces cantines va-t-il augmenter ? Voilà les questions que nous nous posons aujourd’hui.
À l’évidence, tous les renseignements qui nous sont fournis sont plus qu’incomplets puisqu’on ne nous indique pas combien vont rapporter ces mesures. Certes, on nous annonce 1,8 milliard de produit supplémentaire. Et celui-ci sera apporté par tous les Français, en particulier les plus modestes : ce sont eux qui prennent les transports, ce sont eux qui fréquentent les cantines !
Vous dites, ou plutôt vous ne le dites pas, que la TVA à 7 % va s’appliquer sur l’assainissement de nos collectivités. Cela veut dire que le tarif de l’assainissement pour les usagers va augmenter. Ou alors vous ne dites pas la vérité.
Ce qui est vrai pour l’assainissement l’est d’ailleurs en partie pour l’eau puisque, sur la part de rémunération des exploitants – c’est, je le répète, le mot juste –, là aussi, la TVA va passer à 7 %.
Nous sommes résolument opposés à une généralisation de cette mesure, sans aucune distinction, et des collègues reviendront sur la question du logement social et sur celle des services à la personne. C’est là un point clé de votre projet de loi de finances.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur un problème précis, l’article 11 soulevant une difficulté pour les libraires.
La TVA sur le livre va passer de 5,5 % à 7 %. Sans contester cette évolution générale, je pose la question de la phase transitoire. Un libraire gagne peu, péniblement autour d’un SMIC dans les petites villes, et a un gros stock. Ce stock, il aurait dû le vendre normalement avec un taux de TVA à 5,5 %. À partir de janvier, ce taux de TVA va passer à 7 %. Comment va-t-il faire ? À mon avis, il y a deux solutions : soit on accepte que le stock puisse être épuisé à l’ancien taux de TVA ; soit on fait en sorte que le libraire puisse relever de 1,5 % – 7 % moins 5,5 % – le prix de vente de ses livres.
Je prends l’exemple très concret dont m’a parlé un libraire, qui gagne donc à peu près le SMIC et dont le stock, d’environ 60 000 euros, est particulièrement important en cette période de fêtes, puisque c’est au moment de Noël et du jour de l’an que les gens achètent des livres.
Madame la ministre, je vous fais confiance et je ne vous demande pas de modifier l’ordonnancement de l’article 11 amis de trouver une solution adaptée afin de permettre la transition. On comprend bien que si cette transition n’est pas possible, la hausse de 1,5 % sur le chiffre d’affaires ne serait supportée que par la rémunération du libraire, ce qui serait inconcevable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : S’agissant du relèvement du taux réduit de TVA, je voudrais revenir sur deux difficultés déjà évoquées lors de la discussion générale, portant d’une part sur les travaux d’amélioration, réalisés en général par des PME chez des particuliers, d’autre part sur le logement social.
S’agissant de l’amélioration chez les particuliers, le dispositif a été créé en 1999 suite à l’habilitation par une directive européenne, et a été définitivement validé en 2009. La validation définitive de ce dispositif initialement prévu de façon temporaire a fait suite à des débats au cours desquels la France avait soutenu qu’en 2002, ce dispositif avait permis une progression de 40 000 à 46 000 emplois. La France avait également affirmé devant la Commission européenne qu’entre trois et cinq millions d’euros avaient été générés par cette mesure. Elle avait donc relancé le secteur d’activité, entraînant des retombées directes et indirectes soutenant la croissance, créant des emplois et résorbant de manière significative le travail au noir.
La Commission avait considéré que le dispositif devait être maintenu et pérennisé en l’appliquant à des services à forte intensité de main-d’œuvre.
Nous vous disons que vous mettez en œuvre la rigueur sans combattre l’endettement par le développement. L’effet immédiat de ce dispositif, les 310 000 entreprises qui en bénéficient vous le diront, va être de couper la dynamique de ces artisans et des petites entreprises, ainsi que la demande des particuliers pour la réhabilitation de leur patrimoine. Enfin, nous le savons tous, cela va relancer le travail au noir.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Or la lutte contre le travail illégal était un des objectifs que nous partagions lors de la mise en place de ce dispositif, que vous avez ensuite prorogé de manière pertinente. Cette disposition démontre que désormais vous ne voulez pas vous accrocher aux instruments qui favorisent l’emploi et la croissance.
J’ai rappelé hier dans quel cadre le logement social faisait appel à la réduction de TVA. S’agissant de la livraison à soi-même, donc de la construction par les bailleurs sociaux, ces derniers paient d’abord une TVA de 19,6 %, puis se font rembourser, deux ans après l’achèvement des travaux, réduction faite du taux réduit de 5,5 %.
Le secteur du logement social souhaite savoir si l’ensemble des opérations qui s’achèvent ces jours-ci ou qui viendront à terme dans les deux années à venir, ainsi que toutes celles sur lesquelles nous avons travaillé au cours de deux dernières années pour en construire le montage financier avec la participation de l’État, vont être écartées de ce dispositif. Quand cette mesure va-t-elle être mise en œuvre ? Les opérations initiées, préparées et négociées en relèveront-elles ?

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ce sont des questions essentielles !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous nous opposons naturellement à ces deux mesures, qui auront des résultats catastrophiques.

M. le président : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’avais eu l’honneur de présenter cette mesure à l’époque, en qualité de secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat. Folio 8296Nous avions décidé d’une période d’évaluation afin de vérifier que les engagements que prenaient le secteur du bâtiment et le Parlement atteignaient bien les objectifs fixés : la lutte contre le travail illégal, la création d’emplois, et une meilleure rémunération dans le secteur du bâtiment.
Nous avons eu le plaisir de voir au fur et à mesure des évaluations que la création d’emplois se confirmait. De même, le recours aux artisans pour de petits travaux, représentant des sommes inférieures à 5 000 ou 6 000 euros, a augmenté de manière tellement forte que nous pouvions en déduire que le travail illégal avait été affecté. Nous avons également constaté que des personnes disposant de très faibles moyens, par exemple dans des copropriétés très dégradées, ont réussi à financer ensemble des travaux grâce à la taxation réduite. Le bilan a donc été positif, non seulement sur l’emploi comme l’a dit notre collègue Le Bouillonnec, mais aussi en permettant à un certain nombre de gens d’améliorer leur propre habitat et d’éviter de la sorte d’allonger la liste des demandeurs de logements sociaux. Cette opération a produit un bénéfice à tous niveaux.
La comparaison a souvent été faite avec la baisse de la TVA dans la restauration, mais je vous rappelle que cette dernière a posé de vrais problèmes aux petites entreprises qui ont accepté d’intégrer dans la rémunération les chèques restaurant de leurs employés. En effet, la TVA étant réduite, leurs comptes équilibrés de TVA sont un peu plus défavorables. La baisse de la TVA dans la restauration n’a donc jamais été un gain pour les entreprises, particulièrement pour la restauration ouvrière.
En conclusion, je souhaite souligner deux choses : même si l’on nous répète à l’envi que ce n’est qu’une petite augmentation, toute augmentation a un impact fort, notamment psychologique, particulièrement en période de crise. Lorsqu’une hausse de prix est annoncée, quelle qu’en soit la nature, que les gens sont en difficulté et que les chiffres du chômage sont hauts, il est certain que cela entraîne une baisse de la consommation. Cela n’a pas à être démontré, toutes les études l’ont malheureusement bien établi. Deuxièmement : le même régime – ce n’est pas un jeu de mots – est appliqué au bâtiment et à la restauration. Mais le bâtiment est un secteur porteur, et ce qui vient d’être dit sur le logement social le confirme. La restauration est d’une nature différente. Il existe une restauration ouvrière, une restauration à bas prix et presque obligatoire, telle que les cantines d’entreprises et une restauration qui s’est accoutumée à une clientèle ouvrière. Cette restauration a accueilli la même baisse de TVA que la restauration de luxe. Mais aujourd’hui, tout le monde va subir la même augmentation. Pourtant la restauration n’est pas un secteur unique, contrairement au bâtiment.
Les grandes organisations sont inquiètes. Nous avions exclu à raison les produits utilisés pour les petites réparations de cette baisse de TVA sur les travaux de rénovation du logement, parce que cela confortait le recours au travail des artisans. Toucher à un tel secteur en pleine période de crise, c’est une erreur, et peut-être même une faute. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je souhaite revenir sur votre péché originel en matière de TVA : le cadeau que vous avez fait au secteur de la restauration. Ce cadeau unilatéral massif, pour un coût estimé autour de 3 milliards d’euros, était inconcevable et incompréhensible en période de difficultés budgétaires.
Vous en voilà maintenant rendus à reboucher les trous que vous avez vous-même creusés dans le budget de l’État. Pour dégager des recettes nouvelles, vous passez par une hausse générale. Vous allez faire payer le cadeau que vous avez accordé à un secteur à une myriade d’autres secteurs par une hausse générale de la TVA de 5,5 % à 7 %, pour un montant d’ailleurs inférieur – on évoque la somme de 1,8 milliard d’euros.
Il est amusant de se souvenir que, lors de la discussion d’un précédent projet de loi de finances rectificative en septembre et du projet de loi de finances initial, nous avons défendu des amendements afin de remonter la TVA à 7 % pour le secteur de la restauration et que la majorité a alors poussé des cris d’orfraie, au motif que ce serait beaucoup trop dangereux pour ce secteur… Aujourd’hui, c’est pourtant ce que vous faites, non seulement pour ce secteur mais aussi pour de nombreux autres, sans aucune concertation, sans même une évaluation préalable sérieuse.
Notre collègue Christian Eckert a souligné à quel point, pour un grand nombre de secteurs, vous ne connaissez même pas l’impact économique de la mesure. Cet impact sera double puisqu’il pèsera sur les entreprises concernées et sur les consommateurs, et qu’il se traduira en grande partie par une hausse des prix. Parmi les secteurs affectés, nous avons évoqué ceux du livre, du logement social, du bâtiment – dans lequel cette hausse de la TVA aura un impact écologique, c’est encore une ambition du Grenelle de l’environnement qui tombe à l’eau – et des transports en commun.
Je finirais sur ces derniers, que peu de collègues ont évoqués : pour les services publics, ce sont soit les prix qui vont augmenter, soit les recettes qui vont baisser. Ce ne sont pas les marges des entreprises qui pourront absorber la différence, ces entreprises ne font pas de profit, et si elles ont un résultat positif, elles le réinjectent intégralement. Les élus locaux seront donc placés devant un dilemme : soit ils devront augmenter massivement les tarifs, et les consommateurs devront payer, soit ils devront réduire leurs recettes et les services en question en subiront les conséquences en termes de qualité et d’extension, alors que tout le monde reconnaît que les besoins sont très importants. C’est donc un transfert indirect de charges sur les collectivités locales.
C’est l’illustration de votre politique, particulièrement incohérente dans le temps, brutale et injuste. C’est ce qui la rend totalement inacceptable pour les Français.

M. le président : Chers collègues, les demandes d’intervention sur cet article sont de plus en plus nombreuses, ce qui est parfaitement normal s’agissant d’un débat important. Je tiens juste, afin que personne ne se sente lésé, à préciser que lorsque j’appelle les orateurs à respecter leur temps de parole, c’est qu’ils l’ont déjà largement dépassé… Le règlement prévoit deux minutes sur les articles, et non pas cinq comme c’était le cas précédemment.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous l’ignorions… (Sourires.)

M. le président : J’ai pensé qu’un peu d’instruction civique ne serait pas superflue lors de cette séance. (Nouveaux sourires).
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, je suis parfois un peu étonné de nos discussions. De quoi parlons-nous ? De faire passer la TVA de 5,5 % à 7 % : 1,5 point de hausse. De là à penser que cela va révolutionner les secteurs qui subissent cette hausse, c’est exagéré !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Ne parlez pas de révolution, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le vrai problème que pose le texte du Gouvernement est qu’il n’a pas osé qualifier ce nouveau taux. Dans la loi de finances, on évoque la création d’un second taux réduit.
En fait, dans le cadre d’un débat plus général de réforme de la TVA, il faudra créer un taux intermédiaire.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Un taux centriste !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Car si l’on compare la situation française à celle des vingt-six autres pays de l’Union, notre taux normal de TVA est dans la moyenne, puisque les taux vont de 25 % à 15 %. En revanche, notre taux réduit est parmi les plus bas.
Il nous manque donc un taux autour de 11 % ou 12 %, charge à nous de décider ensuite les produits qui verront leur TVA augmenter depuis le taux réduit, et ceux qui verront la TVA qui leur est appliquée diminuer de 19,6 % à 11 % ; afin d’obtenir une structure cohérente de trois taux de TVA.
Ce n’est qu’un début, madame la ministre, mais il faut soutenir le Gouvernement. N’oubliez pas, mes chers collègues, que le déficit du budget de l’État sera encore de 82 milliards l’an prochain, dont 63 milliards de déficit de fonctionnement.

M. le président : La parole est à M. Jean Mallot, qui sait, lui, respecter le temps de parole, puisque d’habitude, il le fait respecter…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : N’anticipez pas, monsieur le président…
Le projet prévoit de porter de 5,5 % à 7 % le taux de TVA sur un certain nombre de prestations, notamment les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation. Le taux de TVA sur les travaux a été abaissé à 5,5 % pour lutter contre le travail illégal et en quelque sorte blanchir des pratiques qui ne l’étaient pas.

M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : Et cela a fonctionné !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Tout à fait !
Lorsque je lis le rapport de M. Carrez, je vois que l’on escompte de cette mesure un gain de 553 millions d’euros dont je pense qu’il est surestimé. La MECSS, que j’ai le bonheur de coprésider, a travaillé sur la fraude sociale – M. Tian en fait ses choux gras, en débordant largement des préconisations de la MECSS, mais il s’agit d’un autre débat. La Cour des comptes a estimé le manque à gagner résultant du travail illégal entre 8 et 15 milliards d’euros par an, alors que la fraude aux prestations sociales ne représente que – si je puis dire – 2 à 3 milliards d’euros. En 2010, le montant de la fraude détectée est de 458 millions d’euros, dont 185 millions dus au travail non déclaré. Les ordres de grandeur sont tels que vous surestimez les 553 millions escomptés de cette mesure. Vous créerez en réalité une sorte de résurgence de travail illégal, qui pèsera sur les finances sociales pour un coût qui pourrait atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros. Vous risquez donc fort de perdre d’une main ce que vous pensez récupérer de l’autre.

M. le président : Monsieur Mallot, je vous remercie d’avoir parfaitement respecté votre temps de parole, à la seconde près. Ce qui prouve que tout le monde en est capable.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, qui va vous imiter et réaliser le même exploit !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Quand je serai président de l’Assemblée nationale, comme vous.

M. le président : Pas de précipitation, monsieur Brard ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : La TVA est l’impôt le plus injuste. Les gens normaux mangent une baguette de pain par jour et acquittent actuellement sur celle-ci un taux de TVA de 5,5 %. Les gens très riches, qui ont des millions d’euros et non mille euros – mamie Bettencourt par exemple – ne consomment pas 10 000 baguettes par jour à proportion de leurs revenus.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche : Elle mange de la brioche !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Comme aurait dit Marie-Antoinette, et de la brioche de luxe !
Qui, finalement, paie le plus d’impôts eu égard à ses revenus ? C’est le pauvre !
Madame la ministre, je dis cela pour les personnes qui sont dans les tribunes du public et pour ceux qui nous regardent via Internet, afin qu’ils comprennent ce qu’il y a dans votre texte. C’est de la pédagogie, comme vous l’aimez, madame Pécresse.
Vous avez refusé tout à l’heure que les gens riches qui fréquentent les hôtels de luxe et paient leur chambre 1 000 euros s’acquittent d’une taxe supplémentaire de 20 euros.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : L’aumône ! Je suis sûr que lorsqu’ils vont à la messe, le dimanche matin, ils donnent volontairement plus à la quête. Vous refusez cela, vous avantagez les riches et en même temps vous dites – cela ne vous ressemble pas, car c’est hypocrite ! – : « On instaure un nouveau taux réduit de TVA ».
Lorsque les gens entendent cela, ils pensent que pour une fois ce Gouvernement, qui nous passe à l’essoreuse du matin au soir, prend une bonne mesure. Hypocrisie ! En réalité, on passe de 5,5 % à 7 %. Si vous faites le calcul, cela représente une augmentation de la fiscalité – vous n’en avez pas parlé, madame la ministre, depuis le début du débat – de 27 %. Voilà encore de la pédagogie, à partir d’une règle de trois : c’est du niveau du CM2.

Mme Valérie Pécresse : Ce n’est pas de la pédagogie !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Madame Pécresse, vous auriez pu être anesthésiste. (Sourires.)

Mme Valérie Pécresse : C’est un beau métier !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous dites aux Français : « Dormez ! Je le veux ! » Mais vous oubliez le mode d’emploi pour les réveiller. Notre rôle est donc de les garder éveillés.
Vous taxez les livres, le bâtiment, cela a été rappelé. Vous maniez à merveille les fameux « éléments de langage » élaborés dans la cellule secrète auprès du M. le Président de la République qu’anime M. Buisson, qui était, il faut le Folio 8298rappeler, l’ancien directeur du journal Minute. Avec des gens comme ceux-là, des idées extrémistes poussent à une fiscalité extrémiste.

M. le président : Puisque vous voulez être pédagogue, je ne suis pas très sûr que l’émir du Qatar, que vous évoquiez tout à l’heure à propos des hôtels, aille souvent à la messe le dimanche, serait-ce pour donner vingt euros à la quête... (Sourires.)
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Le Gouvernement avait besoin de recettes fiscales. Il y avait des moyens très simples de trouver de l’argent : notre fiscalité regorge de niches inefficaces, injustes, dont nombre d’administrations et d’institutions demandent la suppression, qu’il s’agisse du Conseil des prélèvements obligatoires ou de l’Inspection générale des finances. Il était très facile de trouver une quinzaine de milliards de recettes sans peser sur la croissance et sans créer des injustices. Mais vous avez refusé cette possibilité, que nous défendrons pour notre part à travers nos amendements.
Vous augmentez l’impôt le plus injuste, la TVA, dont on sait, parce qu’elle pèse sur la consommation, qu’elle touche trois fois plus les ménages modestes – ceux du premier décile – que les ménages les plus riches – du dernier décile. Les impôts indirects, c’est connu, représentent 11 % d’un budget d’un ménage du premier décile et seulement 3 ou 4 % de celui d’un ménage du dernier décile.
De plus, vous choisissez d’augmenter le taux de TVA – l’impôt le plus injuste – à taux réduit, qui a été créé précisément pour moins toucher les milieux les plus défavorisés.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Nous sommes dans une totale injustice. Telle est votre réforme.
La hausse de TVA devrait rapporter 1,9 milliard. Mes chers collègues, cela ne vous rappelle rien ? N’est-ce pas le montant d’un cadeau fiscal – la baisse de l’ISF pour un montant compris entre 1,8 et 2 milliards – fait au mois de juin dernier ?
Vous avez supprimé la taxe sur les nuitées des hôtels de luxe. Maintenant les hôtels de luxe seront taxés au même taux que le sandwich acheté par tous nos concitoyens pour se nourrir à midi lorsqu’ils veulent faire un repas peu coûteux. C’est le comble de l’injustice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 271, visant à supprimer l’article 11.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche : Le Gouvernement ne répond pas ?

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Les livres, les places de cinéma, les billets d’accès au zoo et parc botanique, les places de théâtre, de spectacle, de cirque et de concert seront frappés par cette augmentation de la TVA.
Au moment où certains s’attaquent à la culture, il faut se souvenir qu’elle n’est pas un simple supplément d’âme. Comme l’a dit Federico Garcia Lorca : « si j’avais faim, je ne demanderai pas un pain, mais un demi pain et un livre. Que tous les hommes mangent est une bonne chose, mais il faut que tous les hommes accèdent au savoir ». Il ne faut pas sous-estimer tout ce qui est culturel.
Les députés communistes républicains et citoyens et du parti de gauche sont opposés à une hausse généralisée de la TVA et cet amendement vise donc supprimer l’article 11. Nous sommes néanmoins favorables à ce que certains domaines acquittent un taux de TVA majoré. Mais ils doivent être judicieusement ciblés, en mettant à contribution ceux qui ont les moyens. Tel est le sens d’un certain nombre d’amendements que nous avons déposés. Nous ne cherchons pas, contrairement à vous, madame la ministre, à taxer la culture ou les loisirs. Nous ciblons plutôt les produits de luxe, comme le caviar et quelques autres.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Avec le foie gras, il convient d’être prudent…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je profite de cet amendement pour rappeler l’objectif poursuivi par le Gouvernement. Il s’agit d’abord de réduire les déficits. Nous n’avons jamais dit aux Français que nous ne leur demanderions pas des efforts, mais que l’essentiel de ces efforts pèserait sur les ménages aisés.
Nous débattons depuis trois mois de l’ensemble des mesures imposées aux ménages les plus aisés – la contribution exceptionnelle de solidarité pour la réduction des déficits,…

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Supprimez les niches !

Mme Valérie Pécresse : …la hausse des plus-values immobilières, la hausse du prélèvement social sur les revenus du patrimoine. Nous allons continuer, au fil des séances, avec le gel du barème de l’impôt sur le revenu, l’harmonisation du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus des dividendes, les intérêts versés aux ménages. Nous allons parvenir à l’harmonisation des revenus du patrimoine et du travail. Nous allons aussi taxer les grands groupes…

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Total !

Mme Valérie Pécresse : …et exonérer, autant que faire se peut, les PME.
Je voudrais revenir sur certains des propos qui ont été tenus. Marc le Fur nous a interrogés sur la situation des libraires. Cette question nous tracasse. La gestion des stocks pose un problème en cas de changement de taux de TVA du livre – je sais que M. Gaymard est extrêmement sensible à cette question. Nous avons confié à Pierre-François Racine une mission pour évaluer avec les représentants de la profession les mesures à prendre pour aider les libraires à passer cette période de transition entre un stock étiqueté à 5,5 % de TVA et le passage à 7 % de TVA.
Mme Lebranchu et M. Le Bouillonnec ont évoqué le secteur du bâtiment. Nous avons rencontré les représentants des professions de la restauration et du bâtiment, qui sont, vous l’avez très bien dit, très créatrices d’emplois.
Je voudrais rappeler à certains d’entre vous qui siègent sur les bancs de l’opposition qu’en 2000, il y avait une cagnotte. Les recettes fiscales étaient supérieures aux prévisions.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Nous sommes en 2011 !

Mme Valérie Pécresse : Monsieur Emmanuelli, il faut avoir de la mémoire ! Il y avait de l’argent à l’époque.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’y en a plus maintenant !

Mme Valérie Pécresse : Compte tenu des recettes fiscales excédentaires la question du choix s’est posée. Le ministre du travail et de l’emploi, qui est aujourd’hui première secrétaire du Parti socialiste, avait dit qu’avec cet argent, la bonne mesure serait de baisser le taux de TVA dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Heureusement, cela n’a pas été fait !

Mme Valérie Pécresse : Si vous ne me croyez pas, monsieur de Rugy, je peux vous donner l’article.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je m’en fiche !

Mme Valérie Pécresse : Je vous dis cela parce que l’on ne peut pas expliquer à la fois, comme l’a fait fort justement Mme Lebranchu, que nous devons soutenir les secteurs les plus créateurs d’emplois, et dire comme vous, qu’en baissant le taux de TVA dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, le Gouvernement n’a pas pris une mesure qui aidait un secteur particulièrement créateur d’emplois.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est un cadeau fiscal !

Mme Valérie Pécresse : On a décerné récemment à mon homologue suédois le prix du meilleur ministre des finances de la zone euro…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : La Suède n’est pas dans la zone euro !

Mme Valérie Pécresse : …pardon, d’Europe. La Suède est en excédent budgétaire. Je lui ai demandé quelles mesures il allait prendre. Il va baisser la TVA pour la restauration, car cette mesure est extrêmement créatrice d’emplois.
Nous avons baissé le taux de TVA, comme Dominique Strauss-Kahn avait baissé en son temps le taux de TVA sur les travaux pour les domiciles, car ces secteurs avaient besoin de cette aide.
Nous remontons le taux de TVA, de manière très mesurée, à 7 %. Monsieur Mallot, j’ai pris la peine de recevoir les représentants des professions de la restauration et du bâtiment. Ils souhaitaient que le taux de TVA soit maintenu à un taux réduit.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : 5,5 % !

Mme Valérie Pécresse : Non ! Je sais ce que je dis, je parle d’un taux réduit.
Ils ne voulaient pas être à 19,6 % (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC), mais ils acceptent l’idée d’être à un taux réduit…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : On ne doit pas voir les mêmes !

Mme Valérie Pécresse : Vous ne m’écoutez pas, vous m’interrompez perpétuellement.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Nous buvons vos paroles !

Mme Valérie Pécresse : Ils acceptent d’être à 7 % dès lors – et c’est très important – qu’il n’y a pas d’exemption, dès lors que tout le monde est à 7 %

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Y compris les sandwichs !

Mme Valérie Pécresse : …dès lors que tous les plats à emporter sont à 7 %

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Tout ce qui se consomme immédiatement.

Mme Valérie Pécresse : …dès lors que tout ce qui se consomme immédiatement est à 7 %, dès lors que ce taux est pour tout le monde.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Sauf que le travail illégal ne le paie pas.

Mme Valérie Pécresse : Puisque vous allez présenter toute une série d’amendements présentant des cas particuliers, j’indique que le mitage du dispositif de taux réduit à 7 %, c’est l’assurance de l’injustice et de l’insatisfaction.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Valérie Pécresse : Nous devons retenir ce taux de 7 %, qui est, au demeurant, le taux allemand.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Depuis quand faudrait-il toujours imiter le casque à pointe ?

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : On ne va plus boire de vin, mais de la bière…

Mme Valérie Pécresse : De nombreux observateurs ont estimé qu’il y avait une trop grande distorsion entre le taux réduit à 5,5 % et le taux à 19,6 %. Le taux de 7 % est un bon compromis, un bon équilibre et le résultat d’une concertation avec les professionnels.
À M. Le Bouillonnec qui a posé une question fort judicieuse, je réponds que, bien évidemment, il faudra tenir compte des difficultés du secteur du logement social et votre amendement, monsieur Le Bouillonnec, je vous l’annonce d’emblée, recevra un avis favorable du Gouvernement car nous devons gérer le plan d’équilibre financier du secteur du logement social.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : M. Le Bouillonnec a bien de la chance ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je n’ai toujours pas la réponse à mes questions, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Vous les aurez lors de l’examen des amendements.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Êtes-vous en mesure de nous dire si le taux de TVA appliqué aux transports publics – métro, RATP, transports scolaires – passera de 5,5 % à 7 % ?

Mme Valérie Pécresse : Nous aborderons la question.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et peut-on s’attendre à un impact sur le prix de ces services pour les usagers ? La question me paraît légitime.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Absolument.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Par ailleurs, vous mélangez allégrement le cas de la restauration et des travaux dans le bâtiment.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Cela l’arrange.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Que vous ayez discuté avec des restaurateurs, je n’en disconviens pas. En fait, depuis deux ans, ces derniers ne craignent qu’une chose, c’est de revenir à 19,6 après avoir été à 5,5 %.

Mme Valérie Pécresse : Le bâtiment aussi.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les entreprises du bâtiment sont beaucoup moins dans le collimateur du Parlement que les restaurateurs, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse : C’est pareil.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Finalement, ils sont relativement contents de ne passer qu’à 7 %, si j’ose dire, alors qu’ils craignaient un retour à 19,6 %.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Voilà !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est pour cela qu’on ne les entend pas.
Et pour ce qui concerne le bâtiment, on assistera au développement du travail au noir, ce qui n’est pas sans conséquence.
Nous reviendrons, madame la ministre sur toute une série de sujets – les cantines, l’assainissement etc. –, mais pour l’heure, je vous pose la question de savoir si le passage de la TVA de 5,5 à 7 % aura pour effet une augmentation des tarifs dans les transports.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : C’est une vraie question.

M. le président : Je vous rappelle, cher collègue, que nous n’en sommes pas encore à l’amendement relatif aux transports.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’était pour répondre à Mme la ministre.

M. le président : J’entends bien, mais pour la bonne compréhension de nos débats, il serait utile d’examiner les amendements les uns après les autres.
Vous auriez pu vous exprimer dans le cadre d’un rappel au règlement, mais cela eut été tiré par les cheveux.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Tirons sur les cheveux et appliquons le taux réduit aux coiffeurs ! (Sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dans ces conditions, je demande la parole pour un rappel au règlement.