Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Discussion générale (suite)
debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. Dany Wattebled : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une nouvelle fois, il y a dix jours à peine, des commerces ont été pillés, des vitrines brisées et des bâtiments publics saccagés. Ces images, malheureusement, nous sont devenues familières. C’est là peut-être le plus inquiétant : nous en viendrions presque à considérer ces violences comme une fatalité.
Je ne reviens pas sur le détail des événements des 17 et 18 octobre derniers. La commission des lois a pris l’initiative, que je salue, de créer une mission d’information pour en tirer les enseignements.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il ne s’est finalement rien décidé…
M. Dany Wattebled : Ces faits donnent une résonance particulière au texte que nous examinons aujourd’hui.
Des « gilets jaunes » aux émeutes de l’été 2023, la violence s’est installée en marge des mouvements sociaux. Elle s’invite jusque dans nos célébrations sportives, comme nous l’avons constaté après les demi-finales de Ligue des champions entre le Paris Saint-Germain et le Bayern Munich en mai dernier.
Il faut distinguer ceux qui manifestent et célèbrent, et ceux qui profitent de la foule pour casser, détruire et piller. Les casseurs ne défendent aucune liberté. Ils portent atteinte à celles des autres. C’est pourquoi je refuse que l’on oppose, comme on le fait trop souvent, la sécurité et la liberté.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 place la sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ce n’est pas un hasard. En effet, la sûreté n’est pas l’ennemie de la liberté : elle en est l’une des conditions. Quelle est la liberté de manifester lorsque les cortèges sont pris en otage par des casseurs ? Quelle liberté de travailler lorsque les commerces sont pillés ? Garantir la sécurité de chacun, c’est protéger la liberté de tous, à commencer par celle des plus modestes, qui sont souvent les premières victimes de ces violences.
Par ce projet de loi, nous répondons à une exigence simple : celui qui casse doit payer. À l’heure actuelle, c’est l’État, et donc le contribuable, qui indemnise les victimes, sans presque jamais se retourner contre les auteurs. L’action récursoire, qui est une possibilité ouverte depuis 2019, est restée lettre morte.
Je suis donc favorable à l’instauration d’une responsabilité civile solidaire, plafonnée à 10 000 euros, pour ceux qui participent sciemment à un groupement violent ou se maintiennent dans un attroupement après des sommations. La commission a utilement précisé que les journalistes, les observateurs et ceux qui portent secours à un blessé sont exclus du dispositif.
Je suis également favorable au renforcement de l’action récursoire de l’État ainsi qu’à la possibilité de transiger, y compris avec des mineurs, en contrepartie de travaux d’intérêt général.
D’autres dispositions permettent à l’État, comme aux autres victimes, de se constituer partie civile. C’est une bonne chose, tout comme le renforcement du volet pénal aggravant la peine encourue pour participation à un groupement violent.
Restent enfin l’article 4, lequel ouvre la possibilité de saisir certaines prestations sociales pour le recouvrement des dommages et intérêts, et l’article 4 bis, introduit par la commission, qui supprime la faculté pour le juge des enfants de maintenir le versement des allocations familiales à la famille d’un mineur placé en centre éducatif fermé ou incarcéré.
Cela étant, j’entends aussi les réticences. Elles existent au sein même de mon groupe, fidèle à sa tradition de liberté. Certains de mes collègues s’interrogent sur la responsabilité de personnes qui n’ont pas elles-mêmes causé de dommages, sur une saisie de prestations qui pèsera sur des familles entières ou encore sur l’extension de cette saisie au revenu de solidarité active, dernier rempart contre la précarité de nos concitoyens les plus démunis. En ce sens, ma collègue Sophie Briante Guillemont a ainsi déposé une série d’amendements visant à atténuer certains dispositifs et à en supprimer d’autres.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Heureusement qu’elle est là !
M. Dany Wattebled : Ces questions sont légitimes et nous aurons le temps d’en débattre lors de l’examen des articles.
En conclusion, mes chers collègues, notre société demande non pas une loi d’affichage, mais que ceux qui détruisent le bien commun en répondent. Ce texte y contribue. C’est pourquoi, à titre personnel, je le voterai. Toutefois, la gravité du sujet explique aussi que chacun des membres du groupe RDSE demeure entièrement libre de sa décision. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Loïc Hervé : Encore heureux !
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Présidente, ministre, collègues, voici donc votre grande œuvre : la loi du soupçon. Vous étiez là ? Vous payerez ! Vous n’avez rien cassé ? Vous payerez quand même, 10 000 euros par tête ! Si vous n’avez pas d’argent, l’on prendra les allocations familiales, les aides au logement et – merci la majorité sénatoriale ! – le RSA. L’on saisira le frigo des pauvres pour payer la vitrine cassée.
Une justice qui punit la présence et non l’acte n’est plus la justice. Cette loi a déjà existé : elle s’appelait la loi Anticasseurs. La gauche l’a abolie en 1981, vous la déterrez. Quarante-cinq ans de retard et vous appelez cela un progrès ! (Mme Jacqueline Eustache-Brinio proteste.)
Parlons du 17 octobre. Limoges a brûlé et je condamne ces violences sans la moindre réserve, mais qui a perdu le contrôle ? Le lendemain, que fait-on place Beauvau ? Selon Mediapart (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.),…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Très fiable…
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : … un commissaire du renseignement consigne l’ordre reçu : « On nous demande texto d’écrire que c’est LFI qui est derrière le mouvement. » Il savait que c’était faux, mais, pendant que Jean-Luc Mélenchon appelait par neuf fois à la non-violence, vous, monsieur le ministre, vous fabriquiez un coupable. (Mme Pernelle Richardot s’exclame.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Qu’est-ce qu’il en a dit, beau-papa ?
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Samedi dernier : 70 000 policiers et un couvre-feu jusque dans la presqu’île de Lyon tout en laissant défiler une vingtaine de descendants des Waffen-SS.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Oh !
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Plus de 1 000 interpellations.
M. Laurent Nunez : Non, 1 500 !
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Le ministre, satisfait, déclare : « Les cortèges se sont bien passés. » Mille arrestations, une bonne journée ! Voilà où vous en êtes.
Nos enfants ? 14 ans, Saint-Ouen-l’Aumône, la mâchoire brisée ; 16 ans, Tours, un œil perdu ; 15 ans, Lens, une main ; 17 ans, Mulhouse, un œil ; 17 ans, Saint-Étienne, une main. Qui en répond ? Pas le ministre.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Et les policiers ?
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Hier, miracle ! Le Premier ministre découvre qu’il ne fallait pas supprimer 800 postes d’enseignant et en promet 500. Les lycéens avaient donc raison. Ils vous ont fait reculer et c’est pour cela que vous voulez les faire payer.
Le Rassemblement national, lui, se frotte les mains. Vous lui servez la soupe. Il n’a plus qu’à passer à table. (M. Loïc Hervé proteste.)
M. Xavier Iacovelli : C’est vous qui la lui servez !
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Voyez ce qu’a produit le poison de la désignation vendredi dernier à Trappes et à La Verrière. Les mots tuent. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio et M. Francis Szpiner protestent.) Méditez-le avant de voter une loi qui désigne les coupables par paquets !
Nous, nous disons : interdisez les LBD, les grenades, les nasses !
M. François Bonhomme : Et un pistolet à bouchon ?
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Cessez vos mesures d’intimidation, revenez-en à la désescalade !
Collègues, un peuple qui a peur de manifester n’est plus un peuple libre. En Insoumis, je voterai contre ce projet de loi et je serai dans la rue avec la jeunesse et celles et ceux qui pâtissent de votre politique et de la vie chère. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. François Bonhomme : Et un plumeau !
Mme Laurence Rossignol : Hypocrite ! C’est LFI qui interdit à la gauche de manifester !
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Vogel. (Applaudissements sur des travées du groupe UCI. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Louis Vogel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui, en première lecture, n’arrive pas par hasard. Il est l’aboutissement d’un travail que la Haute Assemblée conduit depuis trois ans.
En premier lieu, en juillet 2023, ce travail s’est inscrit dans le cadre de la mission d’information sur les émeutes de juin 2023, à laquelle j’ai eu l’honneur de participer. Les vingt-cinq propositions de son rapport dressaient, sous la conduite de François-Noël Buffet, un constat clair : notre réponse pénale manquait d’outils pour répondre à ces phénomènes. Nous proposions alors de porter à trois ans d’emprisonnement la peine encourue pour participation à un groupement violent et de systématiser le bannissement numérique.
En second lieu, il y a quelques jours, la mission d’information sur l’avenir du maintien de l’ordre, conduite par nos collègues David Margueritte et Olivier Bitz, a été un prolongement de ce diagnostic. Elle a montré que 40 % des procédures judiciaires se soldaient par des classements sans suite faute de preuves ou pour vice de procédure. Elle demandait des drones judiciaires et, surtout, que les auteurs de violences assument enfin les conséquences financières de leurs actes.
Ces propositions, mes chers collègues, se retrouvent aujourd’hui dans le texte de la commission. Notre mission de contrôle, en réalité, a préparé cette loi. Cette dernière n’est pas un texte « en réaction », contrairement à ce qui a été affirmé. La commission des lois a profondément enrichi le projet du Gouvernement. À ce titre, je salue le travail de nos deux rapporteurs.
Elle a d’abord donné aux enquêteurs les moyens d’identifier les auteurs – cet enjeu est le premier –, avec la création de drones judiciaires sur réquisition du procureur.
Elle a ensuite renforcé la répression. La participation à un groupement violent sera punie de trois ans d’emprisonnement et non plus d’un an, et la suspension des comptes en ligne sera étendue. Elle a rendu l’action récursoire de l’État effective alors que le Conseil d’État avait relevé que cette dernière, rendue théoriquement possible depuis 2019, n’avait jamais été exercée. Regardons la situation jusqu’à présent : elle est insatisfaisante. Désormais, le préfet sera informé de l’identité des personnes mises en cause, ce qui facilitera l’exercice de ce dispositif.
La commission a enfin facilité la constitution de partie civile et étendu au RSA la saisie pour recouvrer les dommages et intérêts.
J’entends les critiques, notamment celles du Conseil national des barreaux, qui dénonce une atteinte à la responsabilité personnelle, à la liberté de manifestation et à la protection des prestations sociales. Toutefois, le texte de la commission répond à toutes.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Formidable.
M. Louis Vogel : Je pense d’abord à la responsabilité personnelle. Francis Szpiner vient d’évoquer la question. Il s’agit d’une responsabilité civile et non pénale.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Absolument.
M. Louis Vogel : Elle ne vise que ceux qui ont participé sciemment – M. le ministre l’a rappelé tout à l’heure – à un groupement violent ou qui se sont maintenus dans un attroupement après les sommations, en sachant que des violences y étaient commises. Il y a donc des garanties à cette mesure. C’est bien un comportement individuel et non collectif qui est sanctionné.
M. Olivier Bitz : Très bien.
M. Louis Vogel : Cette responsabilité est plafonnée à 10 000 euros et la commission a exclu explicitement ceux qui étaient présents pour un motif légitime : journalistes, secouristes et passants.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur est trop bon !
M. Louis Vogel : Je pense ensuite aux libertés. Ce texte ne vise pas le manifestant. Il protège, au contraire, l’exercice paisible du droit de manifester, comme l’a rappelé M. le rapporteur, contre ceux qui confisquent cette liberté en dévoyant cette faculté légitime.
Je pense enfin aux prestations sociales. Il s’agit non pas de suspendre des droits ni de punir des familles, mais de saisir une fraction des prestations pour exécuter une condamnation civile définitive, après les pensions alimentaires et les indus, dans le respect du reste à vivre.
Toutefois, soyons lucides : puisque cette loi ne vaudra que pour l’avenir, elle ne réparera pas ce qui vient d’être commis. Son efficacité dépendra du recouvrement réel des créances.
Monsieur le ministre, j’aurai un dernier mot. Réparer, c’est aussi assurer, même si les dispositions du présent texte s’appliqueront après les événements visés. Dès 2024, la mission d’information sur les émeutes de juin 2023 alertait : une commune sur deux signale des difficultés avec son assureur, entre cotisations qui s’envolent, franchises relevées et contrats résiliés du jour au lendemain. Les élus locaux sont en difficulté sur cette question.
Le 11 juin 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi de Jean-François Husson visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales. Le Gouvernement avait de lui-même engagé la procédure accélérée. Seize mois plus tard, ce texte attend toujours d’être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre, il n’est pas trop tard. Il faut compléter les dispositifs : les collectivités sont aussi des acteurs publics.
Le groupe Union Centriste et Indépendants votera bien sûr ce projet de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais, dans l’ambiance quelque peu passionnée qui est la nôtre cet après-midi, souligner ce qui devrait nous rassembler.
Je le dis après d’autres, nous condamnons toutes les violences, d’où qu’elles viennent : celles des pilleurs, celles des casseurs et celles qui sont parfois, nous le savons, commises par des membres des forces de l’ordre. (M. Francis Szpiner proteste.)
Nos pensées vont à tous les blessés, qu’ils soient policiers, manifestants ou lycéens.
Elles vont à tous ceux qui sont venus exprimer pacifiquement leur colère.
Elles vont également aux commerçants qui ont vu, en quelques minutes, le travail d’une vie saccagé, et qui ne sont pas toujours assurés contre ce risque.
Elles vont aussi aux élus locaux qui ont vu leurs mairies attaquées et parfois, comme à Limoges, détruites par le feu ; des élus qui doivent aujourd’hui reconstruire et rassurer les habitants.
Elles vont évidemment aux policiers et aux gendarmes blessés. Le 17 octobre, monsieur le ministre, c’est en sous-effectif qu’ils ont été envoyés faire face à une situation qu’on ne leur donnait pas les moyens de maîtriser.
Mais condamner ne suffit pas ; cela ne dispense pas de comprendre.
Le 17 octobre, trois réalités se sont conjuguées : d’abord, un mouvement social massif, qui a vu 550 000 à 800 000 personnes, pacifiques dans leur immense majorité, dire la colère de la jeunesse et le poids de la vie chère ; ensuite, des groupes violents et organisés, marginaux, mais décidés à en découdre ; enfin, une délinquance d’opportunité, venue profiter du désordre pour piller.
Ont été mobilisés 60 000 policiers et gendarmes, alors qu’on en comptait 89 000 pour l’acte IV des « gilets jaunes ». Le renseignement attendait près de trois fois moins de manifestants, tout en alertant sur un risque élevé de violences.
Ce n’est pas nous seulement qui pointons les défaillances : monsieur le ministre, vous avez vous-même reconnu un « manque d’anticipation » et une « perte de contrôle ». Le Premier ministre a pour sa part eu recours à des termes peu courants, en déclarant : « On a merdé. »
Les maires, de toutes sensibilités, ont dénoncé des moyens sous-dimensionnés. Certains, monsieur le ministre, ont demandé votre démission. Vous l’avez d’ailleurs présentée au Président de la République, qui l’a refusée.
Plutôt que d’assumer, le Gouvernement s’est cherché des boucs émissaires, à commencer par l’ultragauche. La procureure de Paris a pourtant déclaré ne pouvoir « absolument pas confirmer » que les auteurs d’infractions interpellés – et ils étaient nombreux ! – étaient politisés.
Face au mouvement lycéen, quelle a donc été la réponse du Gouvernement ? Inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée, en procédure accélérée, ce texte que l’on préparait pourtant depuis le mois de mai.
Depuis le 17 octobre, vous laissez croire qu’il existerait une solution unique aux problèmes ; vous réduisez la situation à un choix binaire, celui que le Premier ministre résumait en sommant chacun de « choisir son camp » entre « la République » et « les casseurs », expression qui en a choqué plus d’un.
Ce projet de loi n’a pourtant rien d’un texte « casseur-payeur » ; ce serait plutôt : « pas casseur, mais quand même payeur ».
Ce débat n’est pas nouveau – je ne serai pas la première à en retracer l’histoire. En 1970, au lendemain de Mai 68, la loi dite Anticasseurs instaurait une responsabilité pénale et financière collective : chaque manifestant pouvait répondre de dégradations commises par d’autres. Pendant onze ans, elle a surtout servi à poursuivre des syndicalistes et des militants antinucléaires. La gauche l’a combattue, au nom du droit constitutionnel de manifester, et l’a abrogée en 1981.
Mais enfin, mes chers collègues, depuis cette abrogation, il y a tout de même eu pléthore de mouvements sociaux d’ampleur, de la mobilisation étudiante de 1986 aux « gilets jaunes », en passant par les grandes grèves de 1995, les révoltes urbaines de 2005 et la mobilisation contre le contrat première embauche (CPE). Jamais pourtant, pendant près de quarante ans, aucune majorité, de droite comme de gauche, n’a cru bon de rétablir une responsabilité collective des manifestants.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il a fallu attendre 2018 pour que l’idée ressurgisse, dans une proposition de loi de Bruno Retailleau. Or, ici même, au Sénat, la rapporteure de notre commission des lois, pourtant elle aussi membre du groupe Les Républicains, écartait alors cette responsabilité collective, au motif qu’elle allait « à l’encontre de règles fondamentales de la responsabilité civile ».
Le Sénat avait alors su dire non. Qu’est-ce qui a changé depuis lors ? Rien, sinon le besoin du Gouvernement d’afficher une réponse à la suite de ses défaillances ! (Mme la présidente de la commission des lois le conteste.)
Le texte qui nous est soumis va toutefois plus loin encore : il rend les participants à un attroupement solidairement responsables des dommages commis par d’autres, sans même exiger de condamnation pénale.
Et quels sont les critères retenus pour cette responsabilité collective ? Le maintien dans un attroupement après des sommations que, souvent, personne n’entend dans le vacarme d’un cortège – je le précise à l’attention de ceux qui ne sont pas allés dans une manifestation depuis quelque temps – ; la « connaissance » de violences commises éventuellement à des dizaines, voire à des centaines de mètres ; enfin, l’absence d’un « motif légitime » de présence, notion que le texte se garde bien de définir.
Agriculteurs, syndicalistes, routiers, fonctionnaires, salariés, « gilets jaunes », ou encore lycéens, toutes les catégories de la population, tous les mouvements sociaux vont être concernés par ce dispositif. Nous serons bientôt toutes et tous concernés.
Le 17 octobre, à Paris, des milliers de manifestants pacifiques ont été maintenus pendant des heures place de la République, incapables d’en sortir, car ils étaient « nassés ». Demain, avec ce texte, ils pourraient être tenus de payer jusqu’à 10 000 euros en compensation de dégâts qu’ils n’auraient pas causés.
Nous sommes, bien sûr, favorables à l’action récursoire de l’État, qui lui permet de se retourner contre les auteurs de dommages qu’il a indemnisés. Mais cette procédure n’a jamais été mise en œuvre depuis son instauration en 2019, faute pour l’État d’être informé des poursuites. Il aurait suffi de corriger ce défaut. Étendre ce dispositif aux débiteurs de l’article 1er, c’est en revanche permettre à l’État de se retourner contre des manifestants qui n’ont rien cassé.
Vient ensuite, monsieur le ministre, votre proposition d’une saisie des allocations familiales et des aides personnelles au logement.
C’est le retour d’un vieux cheval de bataille de l’extrême droite, dont on sait désormais à quel point elle vous soutient activement. Le Rassemblement national ne s’y est pas trompé : cette formation politique salue « un principe que demande Marine Le Pen depuis qu’elle est en politique ». La droite l’a repris ; le Gouvernement l’a fait sien.
On sait très bien quels principes sont ici foulés au pied : l’insaisissabilité de ce qui permet de vivre, le droit à des « moyens convenables d’existence » garanti par le préambule de la Constitution de 1946.
Les allocations familiales sont versées pour les enfants. Les aides au logement servent à payer un loyer. Ce sont donc des familles entières que vous allez sanctionner. Combinée au dispositif de l’article 1er, la saisie pourra frapper un foyer pour des dommages que personne, en son sein, n’aura causés.
La droite sénatoriale a voulu aller plus loin encore, en étendant la saisie au RSA, dernier filet de sécurité face à l’extrême pauvreté.
Et le Gouvernement surenchérit par voie de circulaire, pour déduire des aides sociales les revenus tirés du recel des pillages. Si une simple circulaire y suffit, pourquoi légiférons-nous ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Regardons de l’autre côté des Alpes. Après les pillages de Milan, le gouvernement d’extrême droite de Giorgia Meloni vient de prendre un décret-loi contre les violences en manifestation. Que prévoit ce texte pour la réparation des dégâts ? Tout simplement la responsabilité financière des parents de mineurs casseurs, un principe que notre droit connaît déjà depuis longtemps. En revanche, aucune responsabilité collective des manifestants ! Le Gouvernement nous demande donc d’adopter un dispositif que même l’extrême droite italienne n’a pas osé proposer.
La commission a enfin introduit une interdiction du territoire français quasi automatique pour les étrangers condamnés. Au moment où Donald Trump explique que la France « brûle » à cause de l’immigration, voilà que notre assemblée s’engouffre dans cet amalgame. Pour l’essentiel des infractions visées, le texte n’exige même pas qu’elles aient été commises lors d’un rassemblement.
Pour notre part, nous formulons des propositions beaucoup plus exigeantes.
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il faut selon nous repenser la doctrine du maintien de l’ordre, donner à la police judiciaire des moyens, soutenir concrètement les collectivités et, surtout, répondre aux demandes de la jeunesse.
Nous l’avons compris, mes chers collègues, ce débat va sans doute vous donner l’occasion de plonger dans la facilité. Pour notre part, nous nous opposerons à ce texte, à moins que vous ne décidiez de l’améliorer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les violences sont inacceptables, les dégradations doivent être sanctionnées, les auteurs doivent répondre de leurs actes et réparer les dommages qu’ils ont causés. La loi est déjà très claire à ce sujet. Dès lors, deux questions se posent : pourquoi ce texte, et pourquoi maintenant ?
Je ne reviendrai pas sur le calendrier, puisque j’en ai déjà parlé dans mon explication de vote sur la motion tendant à opposer la question préalable.
Ce projet de loi, cela aussi a déjà été dit, n’est pas une nouveauté dans notre histoire. On pense à la fameuse loi dite Anticasseurs de 1970, dont les articles les plus néfastes, qui faisaient peser une menace sur les libertés syndicales et le droit de manifester, ont été abolis grâce à l’arrivée au pouvoir de la gauche dans notre pays en 1981. Quarante-cinq ans plus tard, on revient à la case départ, on s’apprête peut-être même à faire pire encore !
En instaurant un régime de responsabilité civile solidaire, ce projet de loi permet de rechercher la responsabilité de personnes participant à certains groupements ou attroupements, sans nécessairement établir qu’elles ont personnellement commis les dégradations.
Nous passerions donc du principe selon lequel celui qui casse doit payer à un autre, selon lequel celui qui se trouve, dans certaines circonstances, au milieu de ceux qui cassent peut être amené à payer.
Les travaux de notre commission ont été plus loin encore : il est désormais proposé de faciliter l’utilisation des drones, y compris dans un cadre judiciaire, de renforcer la circulation des informations entre autorités administratives et judiciaires, de durcir certaines sanctions pénales et d’étendre jusqu’au RSA les possibilités de saisie sur les prestations sociales. Sur ce dernier point, mes chers collègues, permettez-moi une incise : ce n’est peut-être pas un texte contre les pauvres, mais cela y ressemble grandement !
Et ce n’est pas tout ! S’y ajoutent des dispositions concernant l’interdiction du territoire français, la suspension de comptes sur les réseaux sociaux, ou encore la suppression du versement des allocations familiales lorsque des mineurs sont incarcérés ou placés en centre éducatif fermé.
Une autre question se pose alors : quel rapport direct ces mesures peuvent-elles avoir avec la réparation des dommages, censée constituer l’objet initial de ce projet de loi ? Comment ces mesures empêcheraient-elles ceux qui cassent ou détruisent, en particulier des bâtiments publics, de passer à l’acte ? Nul parmi vous ne semble douter que les Black Blocs qui se sont attaqués aux bâtiments publics le 17 octobre dernier, équipés de masques, de cagoules et de capuches devant les caméras de sécurité, vont les enlever pour faire coucou au drone et être reconnus plus facilement !
Décidément, mes chers collègues, je ne vois trop comment toutes ces mesures auraient permis de réduire fortement l’ampleur de ce qui s’est produit.
Je veux revenir à l’essence même de ce texte, telle que la traduit son intitulé. Nous devions débattre d’un texte consacré à l’indemnisation des victimes. Or nous nous retrouvons à devoir examiner un ensemble de dispositions relatives au maintien de l’ordre, à la surveillance, à la politique pénale et aux prestations sociales.
A-t-on bien conscience que saisir des allocations familiales ou des aides personnelles au logement pour recouvrer des dommages et intérêts, c’est faire peser les conséquences d’une condamnation sur des familles entières, parfois sur des enfants qui, eux, n’ont commis aucune infraction ?
Croire que c’est en fragilisant les familles que nous préviendrons les violences est un leurre dans lequel nous refusons de tomber !
Je voudrais dire un mot des amendements déposés en vue de l’examen du texte en séance publique. La multiplication des amendements du Rassemblement national justifie, à elle seule, que nous nous interrogions sur la direction prise par ce débat.
Je ne conteste évidemment à aucun groupe parlementaire le droit de déposer des amendements. C’est le fonctionnement normal d’une démocratie.
M. Joshua Hochart : Merci !
Mme Cécile Cukierman : Néanmoins, au regard des dispositifs proposés et de leurs conséquences, le risque est de transformer progressivement l’examen d’un texte relatif à la réparation des dommages en un débat beaucoup plus général sur les restrictions aux libertés et le durcissement des sanctions.
Je veux donc dire ceci à la majorité sénatoriale comme au Gouvernement : ce n’est pas parce que le Rassemblement national multiplie les propositions répressives que notre assemblée doit entrer dans une surenchère législative. La fermeté se mesure non pas au nombre de nouvelles interdictions que nous inscrirons dans la loi, mais à la capacité de la justice à identifier les auteurs, à établir les responsabilités et à faire exécuter les décisions.
Avant d’inventer sans cesse de nouvelles dispositions, demandons-nous pourquoi celles qui existent ne fonctionnent pas ! Quels moyens donnons-nous aux enquêteurs et à la justice ? L’examen par notre assemblée, dans quelques semaines, du projet de loi de finances pour 2027 nous permettra d’avoir ce débat.
Mes chers collègues, je refuse le piège que l’on nous tend, l’opposition artificielle entre la sécurité et la liberté de manifester. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER. – MM. Gabriel Amard et Grégory Blanc applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Cédric Chevalier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand on vandalise une mairie, un équipement public ou un commerce, ce n’est jamais seulement un bâtiment que l’on dégrade : ce sont des services publics que l’on fragilise, des commerçants que l’on met en difficulté, des salariés que l’on empêche de travailler et des habitants que l’on pénalise.
Les récentes émeutes urbaines ont rappelé que les conséquences de ces violences vont bien plus loin que le coût immédiat des réparations. Par exemple, les indemnisations versées ont d’ores et déjà eu des répercussions sur les primes d’assurance. Certains assureurs se montrent de plus en plus réticents à couvrir les collectivités, dans un contexte où les aléas climatiques aggravent déjà les risques. En outre, même lorsqu’ils sont assurés, les communes comme les commerces doivent supporter des franchises et des dépenses qui ne sont pas intégralement prises en charge.
Cela traduit une injustice profonde : la facture doit trop souvent être réglée par ceux qui n’ont rien fait, tandis que les auteurs des dégradations et leurs complices échappent fréquemment à toute obligation de réparation financière. C’est cette injustice que nous devons corriger.
Les violences de ces derniers jours nous rappellent une nouvelle fois que, si le droit de manifester est une liberté fondamentale, il ne saurait en revanche justifier les pillages, les destructions ou les violences contre les forces de l’ordre.
La fermeté nécessaire au maintien de l’ordre doit s’accompagner d’une réponse judiciaire effective et d’une véritable prise en compte des victimes, car les conséquences matérielles, économiques et humaines de ces violences se prolongent bien après le retour au calme. C’est tout le sens du principe du casseur-payeur.
Aujourd’hui, l’État peut déjà exercer des recours pour récupérer certaines sommes engagées à la suite de dommages causés lors d’attroupements. Pourtant, deux difficultés demeurent : l’identification des responsables et le recouvrement des sommes dues, qui est souvent compromis par l’insolvabilité des personnes condamnées.
Ce projet de loi vise à apporter des réponses à ces obstacles.
Son article 1er instaure un régime spécifique de responsabilité civile solidaire permettant, sous certaines conditions, de mettre à contribution des personnes ayant participé à un attroupement ou à un groupement violent, même sans avoir personnellement commis les dégradations. L’objectif est de faciliter l’indemnisation des victimes tout en respectant les garanties juridiques nécessaires.
Les travaux de notre commission sont venus renforcer cette ambition. La transmission de certaines informations aux services de l’État et le recours encadré à des drones judiciaires lors de rassemblements à risque ou d’émeutes doivent faciliter l’identification des responsables et l’établissement des preuves. Le renforcement de certaines sanctions pénales complète ce dispositif.
Encore faut-il que ces procédures permettent d’établir les responsabilités, d’engager les poursuites et d’assurer l’exécution des décisions de justice. C’est à cette condition seulement que le principe du casseur-payeur pourra produire des effets concrets.
S’agissant du recouvrement des dommages et intérêts, une condamnation ne doit pas rester lettre morte. C’est pourquoi notre commission a souhaité élargir, sous conditions, les possibilités de saisie de certaines prestations sociales, notamment du revenu de solidarité active, tout en préservant un reste à vivre minimum. Il s’agit de trouver un équilibre : permettre aux victimes d’obtenir réparation sans priver les personnes condamnées des ressources indispensables à leurs besoins essentiels.
Mes chers collègues, ce texte ne réglera pas, à lui seul, le problème des violences urbaines. Il ne saurait remplacer les moyens nécessaires au maintien de l’ordre ni le travail de la justice. Néanmoins, il apporte une réponse à une question essentielle : comment éviter que les victimes et les contribuables ne supportent durablement le coût des dégradations commises par quelques-uns ?
La solidarité nationale est dans certains cas nécessaire, mais elle ne doit pas se substituer systématiquement à la responsabilité des auteurs. En facilitant le recouvrement des sommes dues, ce texte doit contribuer à rééquilibrer la charge financière et envoyer un signal clair : il n’est plus question que ces violences pèsent sur l’ensemble de la collectivité, sur les contribuables, les habitants et les usagers des services publics.
L’évaluation de ce dispositif sera donc essentielle. Il faudra vérifier que les procédures sont effectivement mises en œuvre, que les sommes dues sont mieux recouvrées et que les victimes obtiennent une réparation réelle. La réussite de cette loi se mesurera non pas à la fermeté de ses intentions, mais aux résultats obtenus sur le terrain.
C’est dans cet esprit que le groupe Les Indépendants abordera ce projet de loi, avec la conviction que le principe du casseur-payeur ne doit pas rester une formule ; il faut qu’il devienne une réalité pour les victimes et les collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et au banc des commissions. – MM. Nicolas Fricoteaux et Jean-François Longeot applaudissent également.)
(Mme Solanges Nadille remplace Mme Laurence Garnier au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Lauriane Josende. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Lauriane Josende : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois les casseurs partis, les flammes éteintes et les caméras éloignées, il reste les victimes et un lourd préjudice qui, bien malheureusement, n’est trop souvent jamais réparé.
En 2023, les émeutes avaient touché plus de 600 communes, 100 mairies avaient déjà été incendiées ou dégradées, et plus d’un millier de commerces vandalisés. On avait déploré près de 1 milliard d’euros de dégâts, somme dépassée par la facture estimée pour cette année.
Dès 2024, le Sénat avait formulé des propositions pour mieux protéger et indemniser les victimes, et mieux sanctionner les auteurs de la casse.
Il est désormais plus qu’urgent d’adapter notre droit. Le 17 octobre dernier, 1 500 commerces ont été touchés ; à Limoges, l’hôtel de ville a été incendié ; et, ce samedi encore, des commerces ont été pillés dans nos villes.
Derrière ces destructions, il y a des années de travail anéanties, des emplois détruits, des services publics compromis et des conséquences qui perdurent. En effet, la facture ne s’arrête pas à la vitrine qu’il faut remplacer : il y a les commerces qui ferment, les salariés privés d’activité, les équipements publics à reconstruire.
Or les assurances, malheureusement, n’effacent pas la facture qu’il faut régler collectivement. Après de tels événements, les primes et les franchises augmentent, et beaucoup peinent désormais à trouver un assureur, y compris parmi nos collectivités, comme nous ne le savons que trop bien au Sénat. Le Parlement a même dû voter en 2026 un fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes, que certains ont pu décrier, mais qui traduit un problème profond.
Au-delà, il y a ce qu’aucune assurance ne peut couvrir : l’image de la France et, à travers elle, son attractivité économique et touristique.
D’ailleurs, je crois que, sur toutes les travées de cette assemblée, nous convenons que les violences abîment tout, y compris l’expression démocratique et le droit de manifester.
La première de nos libertés est bien la sécurité. Sans sécurité, point de démocratie, point d’État de droit.
Samedi dernier, 70 000 policiers et gendarmes ont été mobilisés. Je veux saluer ici leur engagement, car ils nous protègent face à l’insupportable. De nombreux commerçants ont aussi dû avoir recours à des agents de sécurité privée.
Tout cela a un coût. Or qui paie l’essentiel de la facture ? Toujours les mêmes, en réalité : les victimes, les commerçants, les assurés et les contribuables.
Bien sûr, notre droit permet déjà d’engager la responsabilité civile des auteurs des dégradations. Mais encore faut-il pouvoir prouver, de façon certaine, quelle personne a causé les dégâts. À l’heure des rassemblements massifs d’individus au visage dissimulé, comment établir qui a cassé quoi ?
En outre, lorsque la justice parvient à condamner les auteurs de ces infractions, ceux-ci ne sont souvent pas en mesure d’indemniser en totalité le préjudice subi, sans parler des cas nombreux où ils sont insolvables. Cela demeure une injustice, et voilà pourquoi notre cadre juridique doit impérativement évoluer.
Le texte que nous examinons permettra d’y apporter une première réponse. Ceux qui participent sciemment à un groupement violent doivent pouvoir être tenus solidairement responsables des dégâts causés.
Je tiens à saluer ici le travail de nos rapporteurs, qui ont renforcé le texte pour en assurer la pleine opérationnalité.
Ils ont notamment tenu à permettre le recours aux drones judiciaires pour recueillir des preuves. Ils ont en outre facilité la transmission par la justice de l’identité des personnes mises en cause.
Nos rapporteurs ont par ailleurs élargi la possibilité de saisir une partie des allocations financées par la solidarité nationale. Cette solidarité est précieuse, elle repose sur l’effort de millions de Français. Il est donc juste et raisonnable qu’une partie de ces allocations serve à réparer les destructions. C’est aussi une question de responsabilité collective.
Ce texte ne fera évidemment pas, à lui seul, disparaître les violences, mais il contribuera à rendre la réparation plus effective et il rappellera une règle simple : personne ne doit pouvoir se dérober aux conséquences de ses actes.
Aujourd’hui, les Français n’attendent pas de discours sur l’autorité de l’État. Ils veulent des actes et, en tout premier lieu, ils veulent que l’État les protège dans nos rues, eux, leurs enfants et leurs biens.
Parce que ce texte y concourt, les membres du groupe Les Républicains du Sénat, bien entendu, le soutiendront. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Huin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Benjamin Huin : Madame la présidente, en premier lieu, je tiens à exprimer, au nom de tout le groupe RDPI, à quel point nous sommes fiers que la première femme ultramarine vice-présidente du Sénat soit issue de nos rangs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Anne Souyris applaudit également.)
Monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le 17 octobre, deux spectres nous hantent.
Le premier spectre, c’est celui des 3 000 commerces pillés ou vandalisés, celui des 1 000 policiers ou gendarmes blessés, celui de l’hôtel de ville de Limoges abattu par les flammes – synecdoque de tant et tant de bâtiments publics amochés.
Le second spectre, c’est qu’à cause des casseurs, depuis deux semaines, nous ne parlons plus de ce qui compte dans notre pays ; nous ne nous demandons plus comment offrir à notre jeunesse des raisons de croire en elle et en l’avenir ni comment garantir à chaque personne qui travaille qu’elle pourra bien en vivre.
Il y a donc deux urgences.
La première, c’est de rétablir l’ordre. Non pas l’ordre pour l’ordre, comme le voudrait l’extrême droite, mais l’ordre pour la liberté : l’ordre pour la liberté d’étudier, l’ordre pour la liberté de faire vivre un commerce, l’ordre pour la liberté républicaine, en somme l’ordre républicain.
La seconde urgence, qui est aussi une évidence, est de faire appliquer un principe simple : tu casses, tu répares ! Tu répares avec ton argent et pas avec celui du contribuable.
En effet, il est insupportable que l’on mette les violences urbaines sur le dos des maires et des commerçants, que l’on fasse payer les victimes et le contribuable. C’est bien ce dernier qui a dû payer 1 milliard d’euros pour les émeutes de 2023 ; concernant les violences des 17 et 18 octobre derniers, c’est plus de 1 milliard d’euros de pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, que les victimes ont à déplorer. S’y ajoute le fait que, chaque année, nous, maires de France, sommes frappés par des augmentations de primes d’assurance, de même que les commerçants. (M. Xavier Iacovelli renchérit.)
C’est pourquoi, bien évidemment, nous soutenons ce projet de loi et les principes qui le sous-tendent.
Le premier apport de ce texte, c’est la fin de l’impunité pour tout individu qui se cache et se cagoule dans une meute violente. Le principe est simple : si tu participes à un attroupement hostile, si tu t’y maintiens malgré les avertissements et les sommations des forces de l’ordre, tu payes les dégâts !
Chacun devra payer jusqu’à 10 000 euros – nous proposons même que ce seuil soit élevé jusqu’à 20 000 euros. (Mme Laurence Rossignol le déplore.) Comment imaginer que cela contrevienne au principe d’individualisation de la peine ? Comment croire que, quand vous êtes présent au sein d’un groupement dont vous pouvez voir toute l’hostilité et la violence, quand vous vous y maintenez malgré ces violences et les sommations des forces de l’ordre, vous ne soyez pas responsable des casses qui sont commises ? (Murmures de désapprobation sur les travées du groupe CRCE-K.)
Le deuxième apport, qui découle d’un souci de pragmatisme, consiste à renforcer l’action récursoire de l’État, en donnant à celui-ci la possibilité de saisir les prestations sociales, afin que ce soit l’individu fautif qui paye et non le contribuable ; cela me semble frappé au coin du bon sens.
Troisièmement, ce texte a été enrichi par le travail de nos rapporteurs, que je tiens à saluer ici, d’une série de dispositions pragmatiques : je pense à l’identification des casseurs, aux drones judiciaires, à l’augmentation à trois ans de la peine de prison punissant le délit de participation à un groupement violent, ou encore au bannissement des réseaux sociaux.
Je le dis avec force : nous, membres du groupe RDPI, avons une double conviction : nous soutenons le droit essentiel qu’est celui de manifester (M. Fabien Gay ironise.), mais nous soutenons aussi un devoir, celui de manifester pacifiquement. Si nous approuvons ce texte, c’est justement parce que, au moyen des lourdes sanctions qu’il instaure, il permet une meilleure distinction entre, d’une part, les manifestants pacifiques, que nous respectons même si nous sommes parfois en désaccord avec leurs revendications, et, d’autre part, ceux qui, en cassant, gâchent non seulement une journée qui devait être pacifique, mais aussi les revendications mêmes des manifestants.
Au Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, nous sommes avant tout des républicains. La République, ce sont des droits, en l’occurrence celui de manifester, mais aussi des devoirs, à commencer par le respect de la loi. Ce n’est ni l’autoritarisme ni l’anarchie : c’est la démocratie. Et c’est bien pourquoi nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et au banc des commissions. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les lycéennes et les lycéens manifestent : le Gouvernement interdit rassemblements et parcours. Les travailleuses et travailleurs manifestent : le Gouvernement leur envoie gaz lacrymogènes et grenades de désencerclement. La jeunesse revendique le droit à une éducation digne : le Gouvernement défend la loi dite casseur-payeur.
Pour reprendre les mots de l’un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre : « Quelle indignité ! » Nous n’aurons de cesse de le rappeler, aux côtés des organisations syndicales et des jeunes : une mobilisation sociale appelle une réponse sociale.
Les syndicats étudiants et lycéens ont formulé dix revendications : rénovation d’urgence des bâtiments scolaires, embauche massive de personnels, réforme des rythmes, suppression de la sélection par Parcoursup. Satisfaire ces revendications coûterait 10 milliards d’euros, soit à peine la moitié de ce que l’État pourrait récupérer s’il mettait en œuvre la taxe Zucman. Quand le Gouvernement annoncera-t-il enfin un plan de sortie crédible ? Les annonces d’hier ne sont pas une réponse sérieuse.
La sortie de crise a été imaginée dans l’urgence et constitue un trompe-l’œil : s’il était adopté, ce projet de loi casseur-payeur, ou plutôt non-casseur-payeur, aurait pour effet de rejeter la responsabilité de la faillite du maintien de l’ordre sur les manifestants !
M. David Margueritte : Sur les casseurs !
Mme Anne Souyris : Depuis le 17 octobre, le pays est entré dans une crise à la fois sociale – on a dénombré 800 000 manifestants pacifiques dans la rue –, politique – le Gouvernement est aux abonnés absents et vous avez remis votre démission, monsieur le ministre –, et sécuritaire – l’ordre public est déstabilisé dans nos villes par des casseurs et des pilleurs et l’on compte de nombreux blessés.
Tel est le cadre dans lequel nous débattons de ce projet de loi, lequel nous conduit nécessairement à interroger non seulement son principe, mais aussi la politique de maintien de l’ordre public dans notre pays.
À cet égard, permettez-moi d’adresser mon soutien aux policiers, aux gendarmes et aux pompiers qui, partout en France, sont mobilisés depuis une semaine, ainsi qu’aux maires, aux commerçants et aux riverains, qui font face à des violences inacceptables. La mairie de Limoges incendiée, celle de Marseille et celle du Xe arrondissement de Paris attaquées, tout comme des commissariats, des polices municipales ou l’office de tourisme de Lyon, 3 000 commerces pillés, les Xe et XIe arrondissements de Paris saccagés, comme le centre-ville et comme Marseille : le groupe écologiste condamne fermement ces dégradations et toutes les violences.
Mais comment expliquer que, dans ces quartiers, la police ait été aussi peu présente les 17 et 18 octobre ? Que les commerçants soient appelés à défendre eux-mêmes leurs magasins ? Que les maires d’arrondissement de Paris soient invités à garder leur mairie ? Que des jeunes, enfin, aient perdu un œil ou une main ?
Quelle étrange politique sécuritaire, quand la police est débordée face aux pilleurs, quand la tenue des manifestations pacifiques est menacée, tantôt par un encadrement insuffisant, tantôt par des exactions qui entraînent des mutilations et des morts, comme à Paris, Mulhouse et Saint-Étienne, tantôt par des interdictions disproportionnées !
Le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, la Commission européenne et la Ligue des droits de l’homme appellent la France à garantir le droit de manifester.
Le Gouvernement répond par ce projet de loi qui brouille la responsabilité entre casseurs et manifestants. Il suffirait à une personne participant à un regroupement, c’est-à-dire à une manifestation, d’être présente sur les lieux où ont été commises des violences, qu’elle en soit ou non responsable, pour être astreinte à la réparation des dégradations.
Développement de la surveillance par drone, expulsion des auteurs de violences étrangers, bannissement numérique des réseaux sociaux, aggravation des peines, suspension des allocations familiales, des APL et du RSA, et, pour finir, interdiction des réseaux sociaux : l’extension disproportionnée de la solidarité de la responsabilité civile des casseurs à toute personne présente dans un attroupement, outre son risque d’inconstitutionnalité, menace la liberté de manifester.
Que dire quand on constate que des forces de sécurité privée ont procédé, aux côtés d’un seul policier, à des interpellations dans le quartier des Halles à Paris ? Quand le Gouvernement reprend une mesure défendue par Mme Le Pen et mise en place par Viktor Orban en Hongrie ? Quand le Président de la République défend l’interdiction systématique des manifestations qui ne seraient pas déclarées par les syndicats ?
Parce que nous partageons, malgré nos divergences politiques, un attachement viscéral à la République, le groupe écologiste vous alerte, monsieur le ministre : ce texte autoritariste est contraire à nos valeurs, comme aux vôtres. Retirez-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Edwige Diaz : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au Rassemblement national et à l’UDR, nous avons été les Cassandre de l’ensauvagement et du triomphe de l’impunité depuis des années. Seulement maintenant, après avoir laissé pendant dix ans les casseurs piller et les bosseurs payer, le Gouvernement ouvre enfin les yeux.
L’arrivée de ce texte est la bienvenue, surtout après le raté gouvernemental du week-end du 17 octobre et l’allocution télévisuelle aussi creuse qu’inutile d’Emmanuel Macron.
Pour rafraîchir la mémoire de tout le monde, j’ai quelques chiffres. Durant l’été 2023 en France, près de 700 communes, 105 mairies et 240 établissements scolaires ont subi des dégradations, 1 000 commerces ont été pillés ou vandalisés et 800 policiers et gendarmes ont été blessés. Le coût total du préjudice de cette barbarie nihiliste et antifrançaise s’élevait à 800 millions d’euros. La facture a été adressée aux contribuables.
Selon un rapport sénatorial d’avril 2024 sur ces émeutes, près d’un tiers des dépenses indemnisées ont été assumées par les collectivités et la moitié des communes consultées ont vu leur contrat d’assurance modifié ou résilié.
Déjà, il y a trois ans, devant les railleries du bloc central et la mortifère indignation de la gauche, Marine Le Pen était l’ardente défenseuse du concept du casseur-payeur.
M. Éric Kerrouche : C’est faux !
Mme Edwige Diaz : À l’occasion d’une conférence de presse de juillet 2023, elle a mis sur la table une série de mesures…
M. Éric Kerrouche : Avant ou après sa condamnation ? (M. Benjamin Huin rit.)
Mme Edwige Diaz : … ignorées par les gouvernements, autant passifs que successifs : arrestation systématique des émeutiers et expulsion s’ils sont étrangers, rétablissement de la loi Anticasseurs, suppression des allocations familiales pour les parents de mineurs délinquants, le tout en vertu d’un principe simple : celui qui casse doit payer. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Face aux émeutes, elle avait défendu l’urgence du sursaut. La Macronie a préféré la négligence et le chaos, un chaos qui n’épargne plus aucun territoire.
Dans mon département de la Gironde, nous avons subi des déchaînements de violence en 2023. Une centaine de véhicules ont brûlé. Vingt-cinq bâtiments publics et parapublics ont été endommagés, parmi lesquels plusieurs postes de police à Bordeaux et à Pessac, la mairie de quartier du Grand Parc et celle de Podensac, le centre des impôts de Cenon, ou encore des établissements scolaires à Ambarès-et-Lagrave.
Aucun Girondin n’aura oublié l’université de Bordeaux, saccagée et occupée plusieurs jours, notamment par Jean-Marc Rouillan, cofondateur du groupe terroriste d’extrême gauche Action directe, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Cette sédition gauchiste a coûté 1,5 million d’euros à l’honnête citoyen qui paie ses impôts.
Au même moment, la porte historique de l’hôtel de ville de Bordeaux a été incendiée, notamment par un individu se revendiquant de la mouvance antifa. Cette fois-ci, la facture s’est élevée à 800 000 euros.
Lors du funeste week-end des 17 et 18 octobre, la capitale girondine a encore souffert de l’impréparation gouvernementale. La résidence préfectorale a été prise d’assaut, près de 100 commerces ont été touchés et 60 policiers et gendarmes ont été blessés. Dans la nuit de samedi, j’ai tenu à aller saluer les forces de l’ordre, démoralisées. Et je tiens une nouvelle fois à les assurer du soutien total du Rassemblement national et de l’UDR.
À cette occasion, j’ai aperçu la nouvelle France promise par l’extrême gauche : des tags « Mort aux sionistes », « Acab », ou encore des appels au meurtre visant Marine Le Pen, à l’instar du pantin qui la représentait pendue à Saint-Étienne.
Si les violences sont signées par l’extrême gauche, elles le sont avec l’encre de l’idéologie immigrationniste. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Dans les Alpes-Maritimes, le préfet a indiqué qu’un tiers des interpellés étaient étrangers. Si ces individus piétinent notre hospitalité, détestent la France et terrorisent la population, le seul sort qui doit leur être réservé, c’est l’expulsion.
Jeudi dernier, avec Louis Aliot, vice-président du Rassemblement national, nous avons indiqué au Premier ministre que, face à ce climat insurrectionnel, il était impérieux de laisser le sectarisme de côté.
Le groupe UNT s’est impliqué dans l’enrichissement de ce texte et vous présentera vingt-cinq amendements, soit près d’un tiers du total des amendements déposés.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : « Enrichissement » ? Parlons-en…
M. Benjamin Huin : Remboursez le Parlement européen !
Mme Edwige Diaz : Ils portent tous des mesures attendues par les Français : fin de la solidarité nationale pour les casseurs, retrait du titre de séjour pour les étrangers condamnés, constitution de partie civile pour les collectivités ou encore expulsion des logements sociaux.
Notre ligne est très claire. Elle a été rappelée par Jordan Bardella (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.) ce dimanche à Orléans : « Que ceux qui veulent détruire sachent qu’ils devront réparer et que ceux qui pillent sachent qu’ils devront rembourser. »
Face au chaos, il est urgent de remettre la France en ordre. Que les citoyens qui nous regardent sachent qu’ils peuvent compter sur le Rassemblement national et sur l’UDR. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’actualité nous rappelle avec une brutalité saisissante toute la nécessité du texte que nous examinons aujourd’hui. Le 17 octobre dernier, notre pays a connu des scènes de violence insupportables. Je tiens à saluer l’engagement de nos forces de sécurité mobilisées pour protéger nos concitoyens.
M. Laurent Burgoa : Très bien !
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Des commerces ont été pillés, des équipements publics saccagés. À Limoges – l’image est terrible –, l’hôtel de ville – une mairie, ce symbole de la République, cette maison qui appartient à tous ! – a été livré aux flammes. Quelle conception singulière de la révolution que celle qui consiste à détruire les biens de ceux que l’on prétend défendre !
Derrière ces destructions, il y a des commerçants, des salariés, des familles, des années de travail anéanties, des emplois menacés, des vies bouleversées. Au bout du compte, qui paie ? Les victimes d’abord, et trop souvent le contribuable, celui qui travaille, respecte les règles et n’a rien demandé à personne. Voilà la véritable injustice : ceux qui construisent paient pour ceux qui détruisent.
Brûler une mairie ou piller un commerce n’a jamais constitué un acte de résistance. Ce n’est pas de l’engagement politique, c’est de la délinquance à laquelle certains militants de l’extrême gauche voudraient donner des lettres de noblesse. Aucune idéologie ne saurait excuser la violence. À ceux qui prétendent que la méchante droite voudrait remettre en cause une liberté fondamentale, je réponds avec force que ce texte ne menace pas le droit de manifester : il le protège de ceux qui confondent liberté d’expression et permis de destruction.
Dans une République, la liberté de contester ne saurait devenir l’impunité de détruire. Sans responsabilité, il n’y a plus de justice, seulement la loi du plus fort.
Ce texte apporte une première réponse : il vise à faciliter l’indemnisation des victimes et à permettre à l’État de se retourner plus efficacement contre les responsables des dommages dont il a supporté le coût. Il instaure notamment une responsabilité civile solidaire pour ceux qui participent sciemment à un groupe violent ou restent volontairement dans un attroupement après les sommations, en ayant connaissance des violences commises. L’enjeu est clair : que la difficulté d’identifier celui qui a porté chaque coup ne fasse plus obstacle à la responsabilité de ceux qui ont contribué à l’action violente.
Notre commission des lois, sous l’impulsion des rapporteurs David Margueritte et Olivier Bitz, dont je salue l’excellent travail, a considérablement renforcé cette réponse. Leur texte donne d’abord davantage de moyens pour identifier les auteurs et établir les preuves, notamment grâce au recours aux drones, car une sanction, aussi ferme soit-elle, reste théorique si l’auteur de l’infraction échappe à la justice.
Ensuite, il triple les peines encourues pour participation à un groupement en vue de préparer des violences ou des dégradations et pose le principe d’une interdiction du territoire pour les étrangers condamnés pour certaines infractions graves de violences urbaines. Enfin, il renforce le recouvrement des dommages et intérêts en permettant la saisie d’une partie du RSA tout en préservant un minimum vital, car une indemnisation prononcée, mais jamais versée, laisse la victime seule face à son préjudice.
Identifier, sanctionner, faire réparer : voilà la cohérence des avancées portées par le Sénat, avec une même exigence : que celui qui casse soit aussi celui qui paie.
Encore faut-il que toutes les victimes disposent de moyens d’obtenir réparation. Or, si le texte permet à l’État de connaître l’identité des personnes mises en cause, pourquoi nos collectivités territoriales, elles aussi victimes de dégradations, n’auraient-elles pas cette possibilité ? C’est tout le sens de l’amendement que j’ai déposé : il s’agit de leur permettre, après dépôt de plainte, d’obtenir cette information auprès du procureur, même en l’absence de poursuites, afin d’engager une action civile ou, lorsque la procédure le permet, de se constituer partie civile.
Pour un maire, un équipement incendié, ce sont des services interrompus et des projets retardés. Chaque euro consacré à réparer ces destructions fait défaut aux habitants. L’État ne doit pas être le seul à pouvoir présenter la facture aux casseurs.
Oui, la République garantit le droit de manifester, mais elle ne reconnaît aucun droit de détruire. Ceux qui défient la République devront répondre de leurs actes et en assumer le prix. C’est pourquoi les membres du groupe Les Républicains voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.