Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Article 1er

Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Article 1er

debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-9-1. – I. – Toute personne ayant participé sciemment à un groupement mentionné à l’article 222-14-2 du code pénal, dans les temps et sur les lieux où ont été commis, par tout participant à ce groupement, des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens, est tenue solidairement, dans la limite de 10 000 euros, à la réparation des dommages résultant de ceux-ci.
« II. – Toute personne ayant continué volontairement à participer à un attroupement défini à l’article 431-3 du code pénal, malgré les sommations prévues à l’article L. 211-9 du présent code et alors qu’elle avait connaissance du fait que des membres de ce dernier étaient en train de commettre des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens, est tenue solidairement, dans la limite de 10 000 euros, à la réparation des dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par tout participant à cet attroupement, postérieurement aux sommations et dans les circonstances de temps et de lieu ayant entraîné la dispersion.
« Ne peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement du présent II les personnes qui se sont maintenues au sein de l’attroupement pour un motif légitime. »

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

M. Olivier Paccaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous sommes appelés à examiner pose une question essentielle, pour ne pas dire existentielle : à quoi sert l’État ?
Remontons au contrat social de Rousseau, en 1762, et même aux premières civilisations : un groupe, une communauté n’accepte une autorité, une fiscalité, une légalité, une délégation de souveraineté qu’en échange d’un abri, du bouclier protecteur de l’État, mais aussi de la justice.
Or ce contrat social, en France, aujourd’hui, malheureusement, est bougrement fragilisé, d’abord parce que l’État, monsieur le ministre, assure de moins en moins bien l’ordre public, et ce malgré le courage de nos policiers. Je me fonde pour le dire non pas sur ce qu’il s’est passé à Limoges ou à Lyon, mais sur ce que la préfecture de police a demandé aux commerçants parisiens : faire appel à des vigiles, à de la sécurité privée. L’État acte ainsi son impuissance et sa défaillance !

M. Damien Michallet : Très bien !

M. Olivier Paccaud : Ensuite, la société française compte aussi des délinquants de plus en plus violents. Le pays des droits de l’homme et du citoyen est devenu le pays du refus d’obtempérer.
Enfin, la classe politique, ou plutôt une partie de la classe politique, a délibérément choisi de déresponsabiliser les violents. Avec ces mots : « responsable, mais pas coupable », « échecs collectifs », « violence légitime », « la police tue ». Dès lors, les citoyens innocents, mais contribuables, doivent payer pour les casseurs. Ils ne le supportent plus !
Ce projet de loi est non seulement moral, mais légitime et utile. Chers amis de gauche, je terminerai en invoquant une personnalité qui était jadis de votre côté et dont vous avez oublié l’action : Clemenceau, le Tigre. Il savait faire régner l’ordre. Clemenceau, réveille-toi, ils sont devenus fous en face ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : Monsieur le sénateur, je vous réponds immédiatement : l’État et le ministre de l’intérieur assurent l’ordre public. Il y a eu de gros loupés, je les ai reconnus, et j’ai d’ailleurs présenté ma démission. Vous ne pouvez cependant pas nier le fait que, dans ce pays, nous savons gérer de grands événements, nous savons assurer et maintenir l’ordre public, d’une manière générale. Il faut savoir le reconnaître.
Vous savez, même lorsque les cortèges se passent bien, il y a toujours des attroupements et des personnes qui parviennent à s’en prendre à des commerces. Le 24 octobre dernier, les choses se sont bien passées dans les cortèges, mais il y a malheureusement également eu beaucoup d’exactions. Sur l’ensemble du territoire national, nous déplorons onze commerces pillés. Cela n’a rien à voir, évidemment, avec ce qu’il s’est passé le 17 octobre, mais c’est toujours trop.
Ce texte, même en de telles circonstances, sera extrêmement utile. Il nous permettrait de caractériser un attroupement pour les dix-huit personnes interpellées à Marseille en train de piller un Carrefour Market. Pour l’heure, nous allons évidemment retenir contre elles la notion de groupement constitué en vue de commettre des violences.
Ce sont d’ailleurs – j’en profite pour répondre aux remarques qui m’ont été faites – ces personnes-là que nous visons et non pas celles qui manifestent pacifiquement.
Vous avez raison, monsieur Paccaud, je vous rejoins : le contrat social implique que nous soyons en mesure de garantir en permanence l’ordre public. C’est ce que nous faisons.
Évidemment, le maintien de l’ordre public n’est pas une science exacte. Toutes les majorités sur ces travées ont connu leurs gros pépins en matière d’ordre public. Je l’ai dit la semaine dernière en répondant à des questions d’actualité au Gouvernement : il faut faire preuve de beaucoup d’humilité sur ces sujets, qui ne sont pas toujours simples. Je reconnais quand je suis en faute ; je l’ai fait bien volontiers. Il ne faut pas que ce qu’il s’est passé le 17 octobre se reproduise, je vais y veiller avec les policiers et les gendarmes que vous avez salués, ce dont je vous remercie.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par Mme Souyris et M. Benarroche.
L’amendement n° 32 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 54 rectifié bis est présenté par Mmes de La Gontrie, Linkenheld et Narassiguin, MM. Bourgi, Chaillou, Coriton, Kerrouche, Marthey, Roiron et Chantrel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Dadkhah, M. Jacquin, Mmes Le Houerou, Lubin, Matray, Rossignol et S. Robert, MM. Ros, Tissot, Uzenat, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 3.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui présente un grand risque d’inconstitutionnalité et pose des difficultés majeures d’interprétation et d’application.
En effet, la présomption de culpabilité par association contre toute personne participant à un rassemblement sur la voie publique, dont certains membres ont commis des dégradations, est contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Rappelons que la participation à un groupement en vue de commettre des dégradations ou à un attroupement constitue déjà un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et que les auteurs de dégradations peuvent déjà être condamnés à verser des dommages et intérêts pour celles-ci. Or ces délits sont mal définis en droit et sont souvent constitués en marge ou dans la continuité de rassemblements légaux.
Amnesty International a émis des inquiétudes concernant la dimension floue de la définition des attroupements et des rassemblements en droit français. En effet, faire du non-respect d’un ordre de dispersion un délit constitue une restriction disproportionnée du droit à la liberté de réunion pacifique. Par ailleurs, ajouter un régime de responsabilité solidaire ne changerait rien à la répression effective des infractions.
Ces dispositions constitueraient un puissant moyen de dissuader les personnes souhaitant exprimer pacifiquement des revendications dans le cadre de manifestations ou de rassemblements sur la voie publique, même si ce n’est pas dans l’esprit du législateur actuellement.
Cet article porte manifestement atteinte au droit de manifester, également garanti dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 32.

M. Fabien Gay : Vous venez de dire, monsieur le ministre, que le maintien de l’ordre n’est pas une science exacte, et vous avez raison. C’est très complexe, y compris et d’abord quand on est sur le terrain. Souffrez cependant que nous nous placions plutôt dans le camp des manifestants, moins dans celui d’en face. Pardon de le dire, mais je ne sais pas depuis combien de temps il n’est pas arrivé aux rapporteurs de participer à une manifestation !
Revenons sur samedi dernier et sur l’arrivée du cortège. Les manifestants en fin de parcours ont été pris dans une nasse – nous débattons régulièrement de ce sujet, monsieur le ministre –, d’où il leur a été impossible de sortir pendant plusieurs dizaines de minutes. Aucun accès n’a été libéré pour les manifestants voulant rentrer chez eux. C’est exact et cela a été documenté par de nombreux journalistes et un certain nombre d’élus locaux et de parlementaires.
Revenons sur cette situation : vous êtes pris dans la nasse, à la fin de la manifestation. Vous voulez en partir, mais ce n’est pas possible parce que les forces de l’ordre – cela arrive régulièrement place de la Nation, même si cela n’a pas été le cas cette fois-ci – ont fermé toutes les issues. Il y a une charge, vous êtes attrapé, vous serez donc reconnu solidaire au civil alors que vous n’avez rien fait. C’est un problème, monsieur le ministre.
En fin de cortège, il y a beaucoup de bruit, il est difficile d’entendre les sommations. En outre, comment fait-on quand il est impossible de partir ? Cette situation se produit toutes les semaines. Je dis bien : toutes les semaines, et non pas une fois de temps en temps. C’est très concret.
J’aimerais donc que les rapporteurs nous expliquent comment faire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié bis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises de préciser en quoi cette responsabilité civile solidaire n’était pas acceptable dans notre droit positif. Je suggère tout de même que nous nous attardions précisément sur la rédaction de l’article 1er, afin que le ministre puisse nous éclairer sur ce qu’il attend réellement de son application.
Cet article prévoit que « toute personne ayant continué volontairement à participer à un attroupement […] malgré les sommations […] » – Fabien Gay vient de rappeler les difficultés que cela pose – « et alors qu’elle avait connaissance du fait que des membres de ce dernier étaient en train de commettre des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens, est tenue solidairement, […] à la réparation des dommages ».
Pouvez-vous m’expliquer comment, concrètement, l’infraction sera caractérisée ? Qui sera en situation de témoigner de quoi que ce soit ? Devrons-nous nous contenter des affirmations des forces de l’ordre, qu’il sera impossible de contester ? Comment allez-vous procéder concrètement ?
En réalité, cet article, qui est contraire, nous l’avons dit, aux principes généraux du droit, sera par ailleurs totalement inapplicable dans la vraie vie. En fait, vous faites semblant ! Vous êtes dans la posture. Finalement, si les forces de l’ordre sont sincères – ce dont nous ne doutons pas –, jamais personne ne pourra réunir l’ensemble de ces conditions.
Voilà pourquoi, indépendamment des arguments que nous avons avancés depuis le début de notre débat, sur lesquels je ne reviens pas, nous sommes défavorables par principe et pour des raisons constitutionnelles – le Conseil d’État a été extrêmement exigeant sur la version que vous aviez proposée – à cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : La commission émet bien évidemment un avis défavorable sur ces trois amendements, totalement contraires à notre position, car ils visent à supprimer le cœur du dispositif.
Je tiens à répondre à l’argument avancé depuis tout à l’heure, selon lequel nous ne saurions pas ce qu’il se passe lors des manifestations. Il se trouve que, dans le cadre de notre mission sur l’avenir du maintien de l’ordre, nous avons passé le 1er mai dernier en immersion auprès des forces de l’ordre. (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.)
Nous avons pu constater très clairement ce qu’est la violence contre les forces de l’ordre, à qui je veux ici rendre hommage. Nous avons vu de quelle manière se forment les attroupements violents. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Quelle expérience !…

M. David Margueritte : Vous n’avez pas de monopole en la matière !
Nous avons pu constater le courage et la patience…

M. Olivier Paccaud : Et le sang-froid !

M. David Margueritte : … dont font preuve les forces de l’ordre lorsqu’elles sont filmées et insultées et lorsque les Black Blocs infiltrent une manifestation.
Je précise également, car ce point est au cœur de notre discussion, qu’il n’est nullement question d’une responsabilité collective. Mon collègue Francis Szpiner l’a très bien expliqué tout à l’heure : il existe un lien de causalité – nous parlons de responsabilité civile délictuelle – entre le fait de rester dans un attroupement, malgré les sommations, et les dégradations.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il a parlé de responsabilité pénale !

M. David Margueritte : Par ailleurs, il n’y a pas d’inversion de la charge de la preuve.
Dans ces conditions, nous considérons que le cœur de ce dispositif doit être maintenu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur ces trois amendements, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur. L’article 1er est le cœur du dispositif.
Monsieur le sénateur Gay, souffrez que, bien que n’ayant pas participé à beaucoup de manifestations, je le concède, j’en aie encadré énormément, vous l’imaginez, depuis les salles de commandement et parfois même sur le terrain.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Venez manifester avec nous !

M. Laurent Nunez : Je peux donc vous dire que, place de la Nation, où beaucoup de manifestations parisiennes se terminent, des sorties sont toujours indiquées. Même quand il n’y a pas de charge, les forces de l’ordre avancent pour faire évacuer la place. En l’absence de prise à partie, il n’y a pas de charge des forces de l’ordre. Il n’est fait usage de la force que lorsque des policiers ou des gendarmes sont pris à partie et uniquement dans ces circonstances.
Les personnes qui prennent à partie des policiers, lorsqu’elles sont interpellées, le sont généralement pour violences sur personne dépositaire de l’autorité publique. Il ne s’agit pas là d’un cas de groupement constitué en vue de commettre des violences.
Quant aux nasses, elles sont interdites, vous le savez. En revanche, il arrive que des personnes interpellées soient retenues le temps de leur prise en charge.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : On ne parle pas de cela !

M. Laurent Nunez : On parle alors souvent, de manière inappropriée, de nasse.
Madame la sénatrice de La Gontrie, je vous rejoins, l’infraction, en cas d’attroupement, ne sera pas forcément simple à caractériser. Le groupement, lui, existe déjà en droit pénal. Le simple fait de faire partie d’un groupement dont il est établi qu’il commet des violences est une infraction en droit pénal. Il faut ensuite le rattacher à une dégradation commise par le groupement.
Pour ce qui est de l’attroupement, vous avez raison. Les sommations, telles que nous les avons mentionnées dans le texte, deviennent extrêmement importantes. Nous l’avons dit – je l’ai dit lors de mon audition en commission, et les rapporteurs l’ont relevé –, les sommations vont être revues. Elles doivent être beaucoup plus explicites. Nous allons y veiller.
Il me semble même que des amendements portent sur la question, mais celle-ci ne relève pas du domaine de la loi. Je le répète, il faudra effectivement revoir la question des sommations pour clarifier leurs effets sur la responsabilité pénale comme civile.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.

Mme Edwige Diaz : Notre groupe votera évidemment contre ces amendements de suppression. Je rappelle que cet article crée une responsabilité civile solidaire pour toute personne ayant sciemment participé à un groupement violent au sein duquel des violences, des vols ou des dégradations ont été commis.
Je voudrais indiquer aux collègues de gauche qu’ils sont des législateurs et non des juges constitutionnels. Ils invoquent le risque d’inconstitutionnalité du dispositif. Si vous êtes si sûrs de ce risque, laissez passer le texte et vous aurez peut-être gain de cause si le Conseil constitutionnel se prononce en votre faveur.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ce n’est pas comme cela que ça se passe !

Mme Edwige Diaz : Vous alléguez aussi une atteinte grave aux principes fondamentaux du droit français. Même raisonnement : laissez passer le texte, et vous verrez bien s’il est censuré par la suite. Au fond de vous, vous savez que vous racontez n’importe quoi, et c’est pour cela que vous essayez, par anticipation, de supprimer ces articles. Nous savons bien que vos arguments ne tiennent pas et qu’ils ne visent qu’à masquer votre opposition de principe à la sanction.
J’ai entendu tout à l’heure un orateur prétendre qu’on pourra être condamné même pour des faits qu’on n’aura pas commis. Ce n’est pas vrai, cela n’arrivera pas, sauf si vous n’avez pas confiance en la police, sauf si vous n’avez pas confiance en la justice, sauf si vous n’avez pas confiance en l’État de droit. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Aucun rapport !

Mme Edwige Diaz : Nous considérons donc que ce texte est applicable. C’est la raison pour laquelle nous allons gagner du temps et rejeter vos amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Mes chers collègues, avec cet article 1er, vous vous apprêtez à porter un coup grave à l’efficacité de notre régime de responsabilité civile et, avec lui, à plusieurs libertés fondamentales garanties par notre État de droit : celles de manifester, de s’exprimer et de se réunir. En instaurant une responsabilité civile solidaire des simples participants à un attroupement, vous faites peser sur des personnes la menace de devoir répondre financièrement de dommages qu’elles n’ont ni commis ni provoqués.
Vous prétendez encadrer ce dispositif par des garde-fous, mais ces garanties, quand elles existent, demeurent insuffisantes pour prévenir les dérives et les injustices. Comment accepter qu’un projet de loi aux contours aussi flous puisse être adopté sans que l’on soit en pleine capacité d’en mesurer les conséquences ? Derrière la notion d’attroupement, qui sera concerné ? Où s’arrête la simple participation ? Où commence la responsabilité ?
Votre réponse, monsieur le ministre, reste insatisfaisante. Demain, un supporter venu célébrer la victoire de son équipe pourrait-il se retrouver contraint de payer pour des dégradations commises par d’autres alors même qu’il n’y aurait aucunement pris part ? Face à toutes ces interrogations, il serait bon, avant de créer de nouveaux dispositifs toujours plus répressifs et toujours plus injustes, de commencer par faire appliquer ceux qui existent déjà.
Messieurs les rapporteurs, vous qui êtes aussi rapporteurs de la mission d’information sur l’avenir du maintien de l’ordre, vous le savez : la police manque de moyens. Les dispositifs existants ne sont pas opérationnels, ils ne suffisent pas pour effectuer de manière simultanée des opérations de rétablissement de l’ordre et des interpellations juridiquement solides. C’est cela, le cœur du problème que pose l’application du droit actuel.
Tout ce que cet article créera, c’est la peur, parmi des citoyens qui n’ont rien à se reprocher, de manifester ou de faire la fête dans l’espace public. C’est pourquoi nous voterons pour sa suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner : Je suis toujours étonné que vous ne lisiez pas les textes qui vous sont soumis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est parce que nous ne savons pas lire !

M. Francis Szpiner : L’aveu n’est pas une preuve, madame de La Gontrie !
Les éléments constitutifs de l’infraction sont-ils clairs et bien expliqués ? La réponse est oui. La seule question que vous soulevez est celle des sommations. Je rappelle que, devant le juge, il appartiendra à celui qui affirme que les sommations ont été faites d’en rapporter la preuve.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Bon courage !

M. Francis Szpiner : Dès lors, ce n’est pas simplement l’administration qui décide. L’administration affirme qu’il y a eu sommation, le juge demandera d’en rapporter la preuve. La preuve sera rapportée ou elle ne le sera pas. Si elle n’est pas rapportée, nous sommes dans un État de droit, il n’y aura pas d’infraction. Si elle est rapportée, il y aura infraction.
L’approche est objective : on parle de quelqu’un qui participe à un attroupement, à un groupement ou à une manifestation non déclarée qui devient illégale, et qui, alors que l’on a demandé la dispersion, reste sur place. Si vous me dites que cela relève de l’arbitraire et que c’est flou et imprécis, nous n’avons pas la même notion de ce qu’est le droit pénal. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UNT.)

M. Laurent Duplomb : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Merci de votre réponse, monsieur le ministre, mais nous sommes en désaccord complet. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie renchérit.) C’est normal, nous ne voyons pas les manifestations du même endroit. Pardon de vous le dire, mais les nasses existent. Elles sont documentées, plutôt bien documentées. Il y en a eu à plusieurs reprises lors des dernières manifestations ; il y en a eu samedi, et nous regarderons attentivement s’il y en aura samedi prochain, puis le 5 novembre et les journées suivantes.
Dès lors, il y a une question à laquelle vous ne répondez pas. S’il y a nasse, au moment où les forces de l’ordre sont attaquées, la sommation n’est plus obligatoire. Il n’y aura donc pas de sommation. Vous êtes sur la place de la Nation, les forces de l’ordre considèrent qu’elles sont attaquées, elles peuvent aller au contact sans sommation, et donc interpeller des personnes qui n’auront rien à voir, je le redis, avec les dégradations de biens qui se seront éventuellement produites. Dans ce cas précis, il y a bien un problème.
Nous pouvons avoir un débat juridique sur ce type de cas, mais la question est en fait éminemment politique. Votre prédécesseur, Christophe Castaner, aux côtés duquel vous avez travaillé, je crois, déclarait en 2019 : « Ceux qui viennent manifester, dans des villes où il y a de la casse qui est annoncée, savent qu’ils seront complices […]. » Eh bien ! vous mettez cela en application.
À qui parlez-vous ? Au mouvement social qui se développe aujourd’hui, parce que vous n’apportez aucune réponse politique. Ce que vous ne voulez pas, c’est que ce mouvement social prenne de l’ampleur. Vous êtes en train de dire aux hésitants : « Ne rejoignez pas les manifestations et les justes revendications parce que, si vous êtes interpellés, vous paierez ! » Dès lors, les hésitants hésitent et restent chez eux. C’est cela, la question. Vous voulez enterrer le mouvement social…

Mme Sophie Primas : C’est l’inverse !

M. Fabien Gay : … et, en réalité, dégrader le droit de manifester, qui, je le rappelle, est un droit fondamental garanti par notre Constitution.

Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane : Je vais ajouter quelques mots, dans la continuité des propos tenus par mes collègues. Peut-être savons-nous lire, car nous avons lu, monsieur le sénateur Szpiner, le texte dont nous débattons. Le principe casseur-payeur existe déjà dans notre droit : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Nous avons bien lu.
C’est un objectif que nous partageons, et nous avons condamné ici les dégradations et les violences commises ces derniers jours. Mais que nous propose-t-on de réellement nouveau à travers ce texte ? Eh bien ! ce n’est pas clair, et c’est ce qui nous inquiète : quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup… Demain, un manifestant pourra être tenu pour responsable de dommages qu’il n’a pas causés, au seul motif qu’il était présent au mauvais endroit, au mauvais moment, lors d’un rassemblement.
Derrière ce slogan « casseur-payeur » se dessine une autre logique. Il faut changer de titre : ce n’est pas « casseur-payeur », c’est « pas casseur, mais quand même payeur » ! Il y a eu des dégradations ces dernières semaines, et notamment le 17 octobre. Que se passera-t-il quand il y aura des manifestations d’agriculteurs, de pompiers, de dockers, qui sont aussi en droit de réclamer des comptes au Gouvernement sur ce qui se passe aujourd’hui ?

M. Francis Szpiner : Je n’ai pas vu de pompiers piller des magasins.

M. Adel Ziane : J’ai entendu quelque chose d’assez lunaire : « Votez cet article, nous a-t-on dit, et le Conseil constitutionnel dira s’il est acceptable ou pas. » Ce n’est pas ainsi que cela se passe. Nous sommes des parlementaires. Notre travail, à toutes et à tous, est d’écrire la loi le mieux possible. D’ailleurs, il me semble que la démission du président du Conseil constitutionnel a été demandée par Marine Le Pen il y a quelque temps. Alors, est-ce lui qui va expliquer si la loi est bien écrite ? Non, notre responsabilité, c’est de l’écrire ici en bonne et due forme, pour permettre à l’État de droit de fonctionner dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai senti une vraie sincérité il y a un instant, monsieur le ministre. Cela m’a éclairé sur la façon dont trois notions seront appliquées sur le terrain. Ce projet de loi crée une confusion de nature éminemment politique – c’est tout à fait respectable –, mais, quand j’observe le fil conducteur du débat, je vois que nous sommes en train d’assimiler, en quelque sorte, rassemblement, manifestation et attroupement. Là, il y a un problème.

M. Olivier Paccaud : C’est vous qui créez la confusion !

M. Pascal Savoldelli : Nous pouvons avoir un débat sur les définitions de ces trois concepts, mais, pour ma part, je ne comprends pas de quoi il retourne. Aujourd’hui, pour un attroupement, après sommation, on peut encourir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Si l’on a le visage dissimulé, la peine peut atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. C’est déjà le droit en vigueur. Je ne comprends donc pas ce qui se passe ici, si ce n’est que nous nous apprêtons, je crois, à poser une sorte de chape de plomb sur un article important de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, celui qui est relatif à la résistance à l’oppression.
Je vous le dis, monsieur le ministre, avec des mots très tranquilles et apaisés : quand on a arrêté autant de mineurs – fait historique – pour leur dire ensuite, lundi, qu’ils avaient raison sur Parcoursup, qu’il fallait effectivement des professeurs supplémentaires, il y a quelque chose qui n’est pas clair politiquement.

Mme Lauriane Josende : Ce ne sont pas les mêmes.

M. Pascal Savoldelli : Il faut assumer des problèmes d’anticipation sur des débordements et des actes que je qualifie d’inadmissibles. Et il y a une faute d’État, monsieur le ministre, une faute d’État politique, qui ne relève d’ailleurs pas seulement de votre ministère.
Nous sommes en train de débattre pour savoir si, en fin de compte, les mineurs, les mômes, les lycéens, les étudiants avaient raison ou non, et si, demain, il faut aller manifester en ayant conscience que l’on peut faire valoir un droit, porter une revendication.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur Margueritte, j’ai envie de vous inviter en immersion parmi les manifestants, car nous n’avons visiblement pas la même vision des choses selon l’endroit où l’on se place. En outre, cette immersion parmi les manifestants vous permettrait peut-être de mieux entendre leurs revendications, de les écouter et d’y répondre un peu plus tôt. Tout cela aurait pu être évité avec une telle écoute, avec du dialogue et avec des réponses.
Quand un responsable politique fraude, vous êtes les premiers à refuser que l’opprobre soit jeté sur toute la classe politique et à dénoncer le « tous pourris ». Mais avec ce texte, vous nous proposez la même logique, en créant ce nouveau régime de responsabilité civile permettant de tenir pour responsables, en cas de dommages, des personnes ayant participé à un rassemblement, quelle que soit leur responsabilité individuelle. Demain, avec ce texte, quiconque participe à une manifestation durant laquelle il y aurait eu des dégâts matériels sera présumé coupable de ces dommages et se retrouvera sanctionné financièrement. (Mme la présidente de la commission le conteste.) Ainsi, à la répression policière et à la répression judiciaire, vous ajoutez la répression financière. C’est déjà un premier problème.
Monsieur le ministre, j’ai entendu vos explications. C’est pour cela que je vous dis qu’une immersion serait utile. Pour ma part, des sommations, je n’en ai jamais entendu. J’ai participé à quelques manifestations et je n’en ai jamais entendu. Par exemple, samedi dernier à Grenoble : manifestation sur le parcours déclaré, manifestants bloqués, gazés d’un côté, gazés par-derrière, et des casseurs à l’œuvre, que nous pouvions voir. Comment aurions-nous été qualifiés ? Comment définit-on un groupe dans un groupe ?
Monsieur le ministre, vous nous dites qu’il ne faut pas participer à un groupe à l’intérieur d’une manifestation qui, en soi, constitue justement un groupe à part entière. Comment fait-on ? J’aimerais obtenir des explications très claires, très réalistes sur la manière dont vous allez appliquer votre texte.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : Il y a parfois des mouvements de foule, pendant une manifestation, de telle nature que les forces de l’ordre sont conduites à retenir les manifestants un temps pour éviter un trouble à l’ordre public.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ah oui, la nasse légitime…

M. Laurent Nunez : Nous avons connu cela sous toutes les majorités. Vous vous souvenez de la Manif pour tous ? Cela arrivait aussi, alors que l’ordre public était géré par un gouvernement de gauche. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Fabien Gay : Pas par nous !

M. Laurent Nunez : Il y a deux types de nasses. Lorsque l’on interpelle les personnes et qu’on attend qu’elles soient prises en charge et retenues, ce n’est pas à proprement parler une nasse – et nous sommes alors déjà sous l’autorité judiciaire. En revanche, il arrive parfois, effectivement, que l’on retienne un groupe qui s’apprête à commettre des infractions. Mais cela n’aboutira pas à la qualification de délit d’attroupement, monsieur le sénateur. L’exemple que vous citez n’est pas opérant, et ce n’est pas ce à quoi conduira ce texte.

M. Fabien Gay : On ne sait pas, ce n’est pas écrit.

M. Laurent Nunez : Monsieur Gontard, ce régime de responsabilité civile n’est pas indépendant. Quand vous allez dans une manifestation, vous n’êtes pas dans un attroupement, vous n’êtes pas dans un groupement constitué en vue de commettre des violences. (M. Guillaume Gontard s’exclame.) C’est cela que nous visons. Pendant le cortège, il arrive effectivement que des attroupements se constituent, commettent des violences, et il y a des sommations. Quand on s’y maintient, on est en infraction. Ce n’est donc pas l’ensemble de la manifestation en tant que telle qui est visée.
Vous dites, monsieur Gay, qu’il y a parfois des interventions sans sommation. Oui, cela s’appelle la légitime défense. Lorsqu’il y a des dégradations, il y a également des interventions de police sans sommation.

M. Fabien Gay : Tout à fait, c’est ce que j’ai dit.

M. Laurent Nunez : Dans ces cas, le texte ne sera pas applicable.
Enfin, sur la constitutionnalité, vous avez apporté une réponse à la présidente Diaz. C’est aussi au Gouvernement, éclairé par l’avis du Conseil d’État, de porter devant vous des dispositions législatives qu’il juge constitutionnelles. Pour nous, elles sont constitutionnelles. Le Conseil d’État a rendu un avis très clair, selon lequel ce texte ménage un équilibre entre, d’une part, le principe constitutionnel selon lequel, lorsque l’on commet un dommage, on doit en assurer la réparation, surtout quand ce dommage est lié à un comportement fautif – la participation à un groupement ou à un attroupement constitue un comportement fautif, il y a bien cette imputabilité –, et, d’autre part, un autre principe constitutionnel selon lequel celui qui est victime d’un dommage doit pouvoir obtenir réparation. Ce projet de loi établit précisément un équilibre entre ces deux principes constitutionnels.
M. Christophe Castaner disait que toute personne qui participe à une manifestation et qui y reste est complice. Or, c’est déjà le droit existant, monsieur le sénateur…

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Alors pourquoi légiférons-nous ? (M. Francis Szpiner s’exclame.)

M. Laurent Nunez : C’est déjà le droit existant en matière pénale ! Ce que nous voulons instaurer, c’est une responsabilité civile solidaire. En matière pénale, si vous participez à un groupement constitué en vue de commettre des violences, c’est déjà une infraction délictuelle, poursuivie très régulièrement. Simplement, pour engager la responsabilité civile, il faut démontrer qu’au sein de ce groupement, vous avez commis une dégradation. Le texte que nous proposons prévoit une responsabilité solidaire : tous les membres du groupement devront pouvoir répondre civilement des dégradations causées par celui-ci.
Voilà ce que dit le texte, ni plus ni moins. Il préserve pleinement le droit et la liberté de manifester.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel : Je suis désolée d’insister, monsieur le ministre, mais nous n’avons pas eu de réponse à notre question.
Vous nous décrivez une manifestation, c’est-à-dire un groupe important de personnes qui, généralement, marchent ensemble. Autour de ce cortège surviennent des violences, des casseurs pillent. Vous nous dites alors qu’il n’y a pas de problème, que les manifestants qui passent à côté des casseurs ne sont pas mis en cause par cette loi, contrairement à ceux qui participent à un attroupement autour d’eux, sans avoir rien à voir avec les manifestants qui marchent à côté.
Cela n’a absolument aucun sens. Comment faites-vous la différence entre des personnes attroupées autour de casseurs et des personnes qui marchent à côté d’eux parce qu’elles manifestent ? En pratique, cela ne tient pas, et vous n’avez pas expliqué comment, juridiquement, s’opère cette distinction.
Puis, j’aimerais que vous nous éclairiez : nous avons adopté en 2019 une loi permettant de faire payer les casseurs. Disposez-vous d’un bilan de son application ? Le sentiment général est qu’elle a peu été mobilisée. Or, à partir d’un texte qui ne semble pas avoir été d’une grande utilité, vous nous proposez d’élargir le champ à de nombreuses personnes qui – la rédaction est très claire et plusieurs collègues l’ont souligné – n’auront absolument rien cassé.
Nous savons très bien que les casseurs se foutent de la présence d’autres personnes à leurs côtés : ce n’est pas cela qui les empêche de briser des vitrines, ce n’est pas le fait que des gens marchent, se groupent ou s’attroupent à leur proximité qui les pousse à continuer ou à s’arrêter. Il n’y a donc aucun lien : la présence de manifestants ou de passants formant un attroupement près des casseurs n’a aucun rapport avec l’ampleur des dégradations.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 32 et 54 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 35 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
96
Contre
240
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 68, présenté par Mmes Diaz et Bouquin, MM. d’Aigremont et Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer le montant :
10 000 euros
par le montant :
30 000 euros
La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz : Cet amendement vise à porter de 10 000 à 30 000 euros le plafond des réparations dues par chaque participant. Tout le monde l’a bien compris, le principe qui anime le RN et l’UDR est très simple : celui qui casse doit payer.
Je vais vous donner un certain nombre de montants particulièrement élevés qui justifient l’augmentation de ce plafond.
En 2023, la Confédération des buralistes avait estimé la sinistralité à 20 millions d’euros pour 545 bureaux de tabac assaillis et 64 complètement détruits. Dans ma région, la Nouvelle-Aquitaine, le 6 octobre dernier, le conseil régional a indiqué que les dégradations commises sur des lycées occasionneraient un coût de 1 million d’euros, dont 200 000 euros rien que pour le lycée Les Iris à Lormont.
Nous estimons que, pour qu’une sanction soit réellement dissuasive, donc réellement efficace, il faut prévoir un montant suffisamment important pour que les casseurs, avant de passer à l’acte, se demandent s’il est vraiment raisonnable de le faire. À ceux qui nous diront que nous allons prendre l’argent des personnes défavorisées, nous répondons : « Ne vous inquiétez pas, nous donnerons la possibilité à ces personnes de payer jusqu’à la fin de leur vie. » (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente : L’amendement n° 41 rectifié ter, présenté par MM. Fouassin, Huin, Iacovelli, Alexandre et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson et MM. Persaud, Rambaud, Tukumuli et Bonneau, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer le montant :
10 000 euros
par le montant :
20 000 euros
La parole est à M. Stéphane Fouassin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Stéphane Fouassin : Lorsqu’un bâtiment public est incendié, lorsqu’un commerce est saccagé, lorsqu’un équipement collectif est détruit, ce sont toujours les mêmes qui paient : les contribuables, les commerçants, les collectivités territoriales et, au bout du compte, nos concitoyens. Ce sont des années d’efforts qui partent en fumée, des services publics fragilisés, des élus locaux qui doivent trouver, dans des budgets déjà contraints, les moyens de réparer ce qui a été détruit. Notre responsabilité est de faire en sorte que les victimes ne soient plus les oubliées de ces violences.
Le texte prévoit un plafond de responsabilité civile de 10 000 euros par personne concernée par le dispositif. Cet amendement vise à porter ce plafond à 20 000 euros. En effet, 10 000 euros ne peuvent pas constituer une réponse suffisante face à des dégradations dont le coût peut s’élever à des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros.
Je veux être clair, avec mes collègues cosignataires, nous ne proposons pas une responsabilité illimitée. Nous ne remettons pas en cause le principe d’un encadrement légal. Nous proposons simplement de relever un plafond qui risque de limiter excessivement les possibilités d’indemnisation des victimes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Berard, Mmes Muller-Bronn et Noël, M. Piednoir, Mme Borchio Fontimp, MM. Delia, B. Dupont, Bruyen, Sautarel et Guilloteau, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme Imbert et MM. Paccaud et Sido, est ainsi libellé :
I.- Alinéas 2 et 3
Remplacer le montant :
10 000 euros
par le montant :
20 000 euros
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La juridiction saisie peut, par une décision spécialement motivée au regard des circonstances des faits, de la gravité de la faute et du rôle tenu par chacune des personnes mentionnées aux I et II, limiter la réparation mise à la charge de l’une d’elles à une partie des dommages, fixer sa part contributive ou l’exonérer de la solidarité. »
La parole est à M. Serge Berard.

M. Serge Berard : Le texte qui nous est soumis ne prévoyait pas l’événement du 17 octobre, mais cet événement montre à quel point il est pertinent aujourd’hui.
Le 17 octobre, notre jeunesse inquiète, insatisfaite, défilait. En manifestant, elle témoigne de sa volonté de construire sa place dans la société. Cette jeunesse française est généreuse, sensible à la justice et à l’égalité. Elle a soif d’avenir. Or, le 17 octobre, elle a été doublée par des voyous, des délinquants, que certains ont peut-être rejoints parfois, tout comme certains autres ont peut-être rejoint des casseurs professionnels qui agissent depuis des années dans chacune de ces manifestations.
Si la bienveillance est la première réponse que notre société doit apporter, la fermeté est la seconde, une fermeté sans faille face aux dérives violentes et injustifiables. La justice doit condamner ceux qui se livrent à la violence et considérer que la responsabilité individuelle de chaque membre d’un groupe est engagée dès lors que ce groupe commet des exactions. La liberté ne peut exister sans ordre républicain, sans sens des responsabilités. L’engagement individuel au sein d’un groupe de casseurs est un choix délibéré et implique la responsabilité individuelle, qui doit être assumée et donc sanctionnée.
Le coût total des émeutes du 17 octobre serait évalué, comme d’ailleurs en 2023, à 1 milliard d’euros. Quelque 2 000 personnes ont été interpellées. Si l’on fait la division, on s’aperçoit que l’on arrive à un montant unitaire de 500 000 euros. Ce n’est certes pas en demandant à tous ceux qui ont été interpellés de rembourser que nous arriverons à récupérer notre milliard d’euros.
Cela étant, la responsabilité est essentielle, en particulier pour nos jeunes, qui doivent prendre conscience de ce qu’elle signifie, notamment pour vivre en liberté dans ce pays. C’est la raison pour laquelle nous jugeons raisonnable, nous aussi, de porter le montant de 10 000 à 20 000 euros, afin que le juge puisse évaluer la situation en fonction des circonstances et afin de nous donner les moyens d’agir de façon plus efficace.

Mme la présidente : L’amendement n° 65, présenté par MM. Bravi et d’Aigremont, Mmes Diaz, Frontoni et Callet, MM. Hochart, Durox et Castillo, Mmes Josserand, Bouquin et C. Leroy, MM. Szczurek, Levasseur et Giletti et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le montant :
10 000 euros
par le montant :
20 000 euros
La parole est à M. Fabien Bravi.

M. Fabien Bravi : Cet amendement de repli tient compte des réserves de ceux qui, sur ces bancs, jugent qu’aller jusqu’à 30 000 euros par participant serait excessif et fragiliserait la proportionnalité du dispositif. Nous vous proposons donc une voie plus mesurée : doubler le plafond en le portant à 20 000 euros. Si l’on peut discuter du niveau, le statu quo, lui, est intenable.
Rappelons l’ampleur des dégâts : pour 800 millions d’euros de dommages documentés lors des émeutes de 2023, selon l’étude d’impact, seuls 8 millions d’euros ont été réclamés par l’État, dans le cadre de seulement six dossiers. Pour donner la mesure des dégradations, le 17 octobre a entraîné plus de 10 millions d’euros de dégâts dans la métropole d’Aix-Marseille.
Face à de tels montants, 10 000 euros par casseur, c’est une goutte d’eau, et ce sont les contribuables, les communes et les commerçants qui paient le reste. Ceux qui ont rejoint sciemment un groupement formé pour commettre des violences savent ce qu’ils font et ne sont pas des passants égarés au mauvais endroit.
Cet amendement conserve le principe d’un plafonnement sur lequel le Conseil d’État a fondé son appréciation de la proportionnalité du dispositif dans son avis du 3 septembre. Il répond ainsi précisément à l’objection qui pourrait être faite, tout en renforçant réellement la portée dissuasive et réparatrice du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente : L’amendement n° 66, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le montant :
10 000 euros
par le montant :
20 000 euros
La parole est à M. Fabien Bravi.

M. Fabien Bravi : Cet amendement vise à appliquer le même raisonnement au second cas prévu par l’article, celui de l’attroupement. Pour répondre aux craintes exprimées sur la proportionnalité d’un triplement du plafond, nous proposons ici une hausse plus modérée du plafond, à 20 000 euros, soit un doublement, ce qui reste un effort réel et mesuré.
Qui est visé ? Non le manifestant pacifique et de bonne foi – le texte est précis –, mais celui qui reste volontairement dans l’attroupement malgré les sommations, en sachant que d’autres sont en train de frapper, de piller ou de détruire. Lui a fait un choix, en toute connaissance de cause : rester et servir de couverture aux casseurs. Il doit en assumer les conséquences sur ses propres deniers.
Or un plafond de 10 000 euros est sans commune mesure avec les 800 millions d’euros de dommages assurés causés lors des émeutes de 2023 ou avec les 8 millions d’euros réclamés par l’État dans six dossiers seulement.
Cet amendement ne modifie rien d’essentiel dans le dispositif. Le principe d’un plafonnement est maintenu, conformément à l’avis du Conseil d’État, et le droit de manifester est intact : ceux qui restent pour un motif légitime demeurent protégés. Ce que nous refusons, c’est que l’ordre de dispersion soit ignoré sans conséquence et que la note soit réglée par les victimes et par les contribuables.
Nous avons fait un pas vers la position de la commission. Je vous demande d’en faire un vers la juste réparation des dommages. (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : Je ferai tout d’abord deux brèves précisions sur le plafonnement de la responsabilité.
En premier lieu, en droit commun, aucun plafond ne s’applique à la responsabilité de l’auteur direct du dommage. Certes, on peut objecter que le compte n’y est pas toujours et certaines victimes ne sont pas indemnisées, mais c’est alors une question de solvabilité : dans son principe, la responsabilité de l’auteur direct du dommage n’est pas plafonnée. En l’occurrence, nous proposons de créer un nouveau système de responsabilité, avec un lien de causalité un peu plus distendu entre le fait dommageable et le dommage ; d’où l’idée d’un plafonnement.
En second lieu – c’est ce qu’il faut avoir à l’esprit –, ce n’est pas la victime qui supporte le plafonnement de 10 000 euros, puisque, bien souvent, c’est l’État qui, au titre de sa responsabilité sans faute, se substitue aux auteurs du dommage pour indemniser les victimes. Le plafonnement ne lèse donc pas ces dernières. En revanche, il est vrai que l’État ne pourra pas toujours se retourner contre les responsables pour l’intégralité des sommes qu’il est amené à verser.
Je résume ces deux précisions : d’une part, l’auteur direct des faits, lui, ne voit pas sa responsabilité plafonnée ; d’autre part, ce n’est pas la victime qui subit les conséquences du plafonnement à 10 000 euros.
En commission et entre rapporteurs, nous avons beaucoup discuté de ce montant. Finalement, nous avons préféré nous en tenir au plafond de 10 000 euros, pour la seule et bonne raison que cela correspond à ce qui est jugé acceptable par le Conseil d’État, selon lequel « l’introduction d’un plafond forfaitaire, à hauteur de 10 000 euros par personne, […] réduit significativement le risque de disproportion entre le fait dommageable et le montant de la réparation supportée ». Concrètement, le Conseil d’État nous indique que, si nous allions au-delà, se poserait une question de disproportion avec l’indemnisation ; autrement dit, nous risquerions la censure du dispositif principal du texte et le droit ne pourrait évoluer.
L’intention des auteurs des amendements – que la personne mise en cause paie davantage – est tout à fait compréhensible, mais je le redis : l’adoption de tels amendements a de fortes chances de faire tomber l’ensemble du dispositif et, partant, de laisser le droit inchangé.
La commission a donc préféré s’en tenir à la rédaction du Gouvernement, validée par le Conseil d’État, même si d’aucuns – dont nous-mêmes, peut-être – peuvent la trouver, sur le fond, un peu insatisfaisante. En tout état de cause, c’est la seule voie dont nous disposons aujourd’hui pour avancer concrètement sur ce sujet.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis, exactement pour le même motif, qui tient au respect d’une forme de proportionnalité.
Il est également important de rappeler, comme l’a fait M. le rapporteur, que nous sommes, dans la majorité des cas, sous le régime de la responsabilité sans faute de l’État. C’est l’État qui, une fois sa responsabilité engagée, se retourne contre les débiteurs solidairement responsables.
Nous préférons donc en rester au plafond de 10 000 euros : avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Essayons simplement de visualiser ce que représente cette nouvelle responsabilité solidaire plafonnée à 10 000 euros. Pour un foyer percevant le RSA, le barème de saisie permet de prélever au maximum 57 euros par mois – vous m’arrêtez si je me trompe. À ce rythme, pour rembourser 10 000 euros, il faudra plus de quatorze ans de prélèvements. (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UNT.)

Mme Sophie Primas : S’ils restent au RSA !

Mme Anne Chain-Larché : Et les commerçants ?

M. Joshua Hochart : Combien de temps, pour les commerçants ?

M. Fabien Gay : Si nous suivions les amendements du Rassemblement national, pour 20 000 euros, il faudrait vingt-neuf ans ; si l’on retient le pire de ces amendements, soit un plafond de 30 000 euros, il faudra quarante-quatre ans. (Mêmes protestations.)
D’ailleurs, selon Mme Diaz, « Ce n’est pas grave, ils paieront à vie. » Je le dis, madame la présidente : j’ai commis une erreur. J’aurais dû proposer un sous-amendement pour porter le plafond à 4,5 millions d’euros ; nous aurions intitulé ce dispositif « voleur-payeur ». Ceux qui ont piqué dans la caisse devront rembourser à vie ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Silvana Silvani : Beau succès !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Benjamin Huin : Vous êtes laxistes, au groupe Les Républicains ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 25 rectifié ter, présenté par Mmes Briante Guillemont et Lermytte, MM. Gold, Aubey, Daubet, Grosvalet et Michau, Mmes Gasto Oustric, M. Carrère et Pantel et MM. Roux, Masset et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
présent code
insérer les mots :
, dont l’une au moins a indiqué expressément que la dispersion était ordonnée en raison de violences volontaires contre les personnes, de vols ou de destructions ou dégradations de biens commis par des membres de l’attroupement,

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : À ce stade, me semble-t-il, nous avons tous compris ce que contient cet article 1er :…

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Non !

Mme Sophie Briante Guillemont : … ne pas quitter les lieux à la suite d’une sommation pourra conduire une personne à devoir réparer des dommages qu’elle n’a pas causés.
Cette mesure appelle en contrepartie – nous pouvons tous nous accorder sur ce point – une information claire. Dans une manifestation, cela a été rappelé, chacun n’a pas forcément la même visibilité sur ce qui est en train de se passer. Ce qui peut paraître évident aux yeux des forces de l’ordre ne l’est pas toujours pour un manifestant qui se trouve plus loin. Établir qu’une personne savait que d’autres participants commettaient des dégradations ne va pas tout à fait de soi. On ne peut donc pas considérer qu’un ordre général de dispersion suffit à informer chaque personne présente des infractions commises.
Si nous voulons tirer des conséquences aussi importantes du choix de rester, nous devons garantir les conditions d’un choix éclairé. Le Conseil d’État avait expressément demandé, dans son avis, que le motif de la dispersion soit annoncé par un message simple et clair. Cet amendement a pour objet de donner une traduction législative à cette garantie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Si nous comprenons l’intention de notre collègue, notre avis est néanmoins défavorable sur son amendement.
D’une part, nous considérons qu’il est satisfait, puisque le projet de loi exige clairement qu’il ait été procédé à des sommations répétées et que les personnes concernées aient eu connaissance des violences en cours.
D’autre part, il nous semblerait périlleux, voire contre-productif, que la loi fixe les conditions dans lesquelles la sommation est énoncée : une telle opération relève davantage du schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), et son inscription dans la loi ne nous paraît pas adaptée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis, pour les mêmes motifs : nous envisageons, comme nous l’avons annoncé, de modifier l’article R. 211-11 du code de la sécurité intérieure pour préciser ce que sont les sommations, dès lors que celles-ci vont jouer un rôle beaucoup plus important qu’auparavant. Il ne s’agira plus simplement d’annoncer un attroupement, d’appeler à se disperser et de prévenir d’un usage de la force ; désormais, il faudra intégrer aux sommations, entre autres, la mention de violences en cours.
Nous allons donc bien dans le même sens que vous, madame la sénatrice, mais en introduisant ces précisions dans la partie réglementaire du code.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 71, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et alors qu’elle avait connaissance du fait que des membres de ce dernier étaient en train de commettre des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens
La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de prouver que le participant savait que des violences, des vols ou des dégradations étaient commis. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Et allez !

M. Éric Kerrouche : C’est encore mieux à l’aveugle !

Mme Edwige Diaz : Ce projet de loi impose de prouver que la personne restée dans l’attroupement savait que des violences ou des pillages étaient en cours. Or cette preuve est quasi impossible à apporter devant un juge.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est bien ce que nous disons !

Mme Edwige Diaz : Les sommations ont précisément pour objet d’avertir. Celui qui reste après elles commet déjà un délit. Exiger en outre la preuve de sa connaissance des faits revient à offrir une échappatoire à quiconque clamera n’avoir rien vu et rien entendu.
Au fond, cette rédaction procède de ce « en même temps » mortifère qui n’a jamais aidé une victime. Je vous le dis : elle n’est rien d’autre qu’une béquille offerte aux délinquants.
Le motif légitime reste prévu par le texte, et le riverain, le journaliste, le secouriste, le pompier ou le commerçant demeurent bien évidemment protégés. Il faut être de bien mauvaise foi pour penser que le juge cherchera à condamner un commerçant ou un secouriste. (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)

M. Éric Kerrouche : Mais non !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : L’avis de la commission est défavorable : il est tout simplement proposé, avec cet amendement, de rompre la chaîne de causalité, c’est-à-dire le principe de responsabilité individuelle, ce qui est strictement impossible en droit français. Supprimer cet élément, c’est ruiner toute la logique du dispositif et sa conformité aux exigences constitutionnelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis, pour les mêmes motifs.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 70, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, à force ouverte ou par violence,
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Enfin un amendement qui va faire plaisir à la gauche ! Nous proposons en effet de supprimer l’imbroglio juridique qu’elle dénonce depuis tout à l’heure en étendant la réparation à tous les crimes et délits commis par l’attroupement, au lieu de la limiter aux seuls faits commis à force ouverte ou par violence.
Le projet de loi crée deux régimes. Je rejoins la gauche : c’est totalement inadmissible. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Le participant à un groupement violent répondra de toutes les violences, des vols et des dégradations, quand celui qui reste après les sommations sera sanctionné dans une moindre mesure. Rien ne justifie une telle différence !
Celui qui reste a déjà été averti ; il a choisi de rester. Par conséquent, il commet un délit et sera condamné pour ce motif.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Voilà qui vous plaît !

M. Joshua Hochart : La formule « à force ouverte ou par violence » provient du régime de responsabilité de l’État ; elle est transposée, à l’article 1er, à la responsabilité des participants. Elle ouvre un débat contentieux superflu, celui que nous avons depuis tout à l’heure. Il faudra démontrer, fait par fait, que chaque dommage a été commis ouvertement, et non de manière isolée ou dissimulée. Une vitrine taguée ou une voiture rayée dans une rue adjacente pendant l’émeute laisse la même facture aux commerçants et aux riverains – ces commerçants et ces riverains que vous avez oublié de défendre, à gauche !
Notre amendement simplifie tout cela : dès lors que les faits sont commis par un participant à l’attroupement, après les sommations et dans les circonstances de la dispersion, celui qui est resté en répond, dans la limite du plafond. (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : On n’a rien compris !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Avis défavorable, madame la présidente, pour des raisons de cohérence juridique. L’expression visée est déjà consacrée dans le droit et nous souhaitons la maintenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis, défavorable, pour les mêmes raisons : l’expression « à force ouverte ou par violence » est précisément celle qui définit ce qu’est l’attroupement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24 rectifié ter, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Gold, Aubey, Daubet, Grosvalet et Michau, Mmes Gasto Oustric, M. Carrère et Pantel et MM. Roux, Masset et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La responsabilité prévue au présent II ne peut être engagée :
« 1° À l’encontre des personnes qui se sont maintenues au sein de l’attroupement pour un motif légitime ;
« 2° À raison des dommages résultant de faits commis par un autre participant à cet attroupement pendant que la personne était dans l’impossibilité matérielle de le quitter.
« La personne présente, au moment de ces faits, à l’intérieur d’un périmètre d’encerclement mis en place par les forces de l’ordre est présumée avoir été matériellement empêchée de quitter l’attroupement. Cette présomption ne peut être renversée que par la preuve, apportée par le demandeur, qu’elle disposait alors d’une possibilité effective de quitter l’attroupement. »
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : L’idée est assez simple : on ne saurait reprocher à une personne de rester dans un attroupement qu’elle ne peut matériellement pas quitter. Donner l’ordre de partir ne suffit pas à rendre le départ possible. Un manifestant pacifique peut vouloir obéir et se trouver bloqué pour de multiples raisons : un encerclement, la densité de la foule, une blessure.
Cet amendement vise donc à exonérer de la responsabilité civile solidaire, pour les dommages causés par autrui, la personne qui était matériellement empêchée de quitter l’attroupement.
Pour les personnes encerclées par les forces de l’ordre ou nassées – ce phénomène de la nasse a été fort bien décrit plus tôt dans nos débats –, nous proposons une présomption d’empêchement. Il appartiendra à celui qui demande réparation de démontrer que la personne disposait d’une possibilité effective de sortie. La personne encerclée ne doit pas avoir à prouver elle-même l’absence de toute issue, alors qu’elle ne dispose pas d’une vision d’ensemble du périmètre et de ses accès.
Peut-être pourrons-nous revenir, monsieur le ministre, sur la question de la nasse. Si je vous ai bien entendu tout à l’heure, vous avez affirmé que cette technique était illégale et qu’elle n’existait pas, avant de modifier un peu vos propos. Je crois comprendre que le schéma national du maintien de l’ordre, que vous avez mentionné, la prévoit, notamment en son point 3.1.4 : « Afin d’éviter le recours à des techniques de maintien de l’ordre pouvant présenter des risques supérieurs d’atteinte aux personnes, il peut être recouru à l’encerclement d’un groupe de manifestants pour prévenir ou faire cesser des violences graves et imminentes contre les personnes et les biens. »
Voilà une bonne occasion de nous éclairer sur l’existence – ou non – de la nasse.

Mme la présidente : L’amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
les personnes qui se sont maintenues au sein de l’attroupement pour un motif légitime
par les mots :
les journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, dans l’exercice de leur mission d’information du public
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : La commission a introduit une exonération de responsabilité pour les personnes qui se sont maintenues au sein de l’attroupement pour un motif légitime. Évidemment, je souscris à l’objectif des rapporteurs de mieux protéger les journalistes professionnels.
Le présent amendement vise ainsi à restreindre l’exonération de responsabilité aux seuls journalistes professionnels, dès lors que ceux-ci se sont maintenus au sein de l’attroupement aux fins d’exercer leur mission d’information du public, comme ils en ont le droit, en application du schéma national du maintien de l’ordre.
J’estime en effet qu’une rédaction trop large – en l’espèce, beaucoup trop large – pourrait conduire à des interprétations extensives de ces cas de dérogation, ce contre quoi il faut absolument se prémunir. Tel est l’objet de l’amendement du Gouvernement : une exonération clairement circonscrite aux journalistes professionnels.

Mme la présidente : L’amendement n° 72, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
qui
insérer les mots :
établissent qu’elles
La parole est à Mme Manon Bouquin.

Mme Manon Bouquin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à faire peser sur celui qui invoque un motif légitime la charge d’en prouver l’existence. La commission des lois propose d’exonérer de responsabilité ceux qui sont restés dans l’attroupement pour un motif légitime ; l’intention est bonne. Le riverain qui rentre chez lui ne doit évidemment pas payer pour les casseurs – nous l’avons déjà dit.
Le problème, toutefois, c’est que la notion n’est pas définie : manifestement, c’est à la victime ou à l’État qu’il reviendra de prouver que le motif invoqué n’est pas sérieux.
Notre amendement ne vise qu’à faire appliquer une règle de bon sens, que le code civil pose déjà, en son article 1353 : celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le fait qui l’en libère. Le riverain, le commerçant ou le journaliste n’auront aucune difficulté à établir leur présence légitime ; il n’en ira pas de même du casseur. (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : Sur l’amendement n° 24 rectifié ter de Mme Briante Guillemont, l’avis est défavorable : il se trouve en grande partie satisfait par les ajouts entérinés en commission. C’est en effet sur l’initiative de la commission des lois qu’a été introduite l’exonération pour motif légitime ; quiconque sera empêché de quitter les lieux se verra forcément reconnaître un motif légitime.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Ah bon ? Comment ?

M. Olivier Bitz : Je tiens à souligner que votre proposition risque d’avoir un effet un peu pervers : en reconnaissant la nasse dans un texte de nature législative, vous lui donnez une valeur légale. (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.) Tel n’est sans doute pas l’effet recherché… Votre amendement est donc satisfait, la situation visée étant couverte par la notion de motif légitime.
Sur l’amendement n° 98 du Gouvernement, l’avis est également défavorable. Nous avons évidemment pensé en premier lieu aux journalistes, mais pas uniquement : nous avons pensé aussi aux observateurs indépendants, qui, comme les journalistes, ont le droit de se maintenir au sein de l’attroupement après les sommations, droit d’ailleurs consacré par le SNMO. Dans sa décision du 29 décembre 2023, le Conseil d’État a explicitement reconnu cette garantie aux observateurs, annulant la partie du schéma national qui les excluait de la possibilité de se maintenir sur les lieux.
Nous envisageons aussi, évidemment, d’exonérer de responsabilité ceux qui porteraient assistance à une personne blessée ou qui n’est pas matériellement en mesure de quitter l’attroupement. Cette rédaction est peut-être un peu large, il est vrai ; la navette sera l’occasion de préciser les choses. Quoi qu’il en soit, limiter l’exonération aux seuls journalistes professionnels ne nous semble pas tout à fait adapté.
Enfin, sur l’amendement n° 72, l’avis est également défavorable, tout simplement parce qu’il est superfétatoire : il appartient déjà à la personne mise en cause d’apporter la preuve de l’existence d’un fait exonératoire de responsabilité. Cette proposition n’apporte rien au régime de droit commun de la responsabilité civile.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 24 rectifié ter et 72 ?

M. Laurent Nunez : Le Gouvernement en demande le retrait au profit du sien.
Le problème de la nasse, madame la sénatrice Briante Guillemont, c’est que ce terme est impropre. Lorsqu’un groupe de manifestants entouré de policiers est interpellé, on crie habituellement au scandale, et on crie à la nasse ; or cela ne veut rien dire. Lors d’une intervention, les policiers peuvent être amenés à bloquer un groupe de manifestants, soit parce que ceux-ci s’apprêtent à commettre des exactions, soit, tout simplement, parce qu’il faut les protéger de contre-manifestants. C’est cela que l’on appelle, improprement, une nasse.
Cette technique est bel et bien permise par le schéma national du maintien de l’ordre ; le Conseil d’État s’est d’ailleurs prononcé à ce sujet. Mais elle ne peut être que provisoire – elle ne saurait durer – et il faut, autant que possible, ménager une sortie. Voilà ce que l’on appelle l’encerclement, trop souvent désigné, de manière complètement impropre, par le terme de « nasse ».
Je suis du même avis que M. le rapporteur : il ne faut surtout pas – surtout pas ! – faire apparaître ce terme dans des dispositions législatives.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ah, voilà !

M. Laurent Nunez : Par ailleurs, je prends bonne note de la remarque de M. le rapporteur sur l’exonération de responsabilité. Si l’amendement du Gouvernement venait à être rejeté, il conviendrait, au cours de la navette, de préciser la notion de motif légitime.
Il y a les observateurs : il est vrai que le Conseil d’État nous a imposé leur mention dans le cadre du schéma national du maintien de l’ordre. Mais les personnes qui portent assistance, que l’on appelle les « street medics », ne sont pas toujours dotées de compétences médicales très élevées et entravent parfois l’action des forces de sécurité intérieure.
En tout état de cause, une définition précise sera nécessaire, dans l’hypothèse où l’amendement du Gouvernement ne serait pas adopté.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Nous en revenons toujours à la question de la nasse, car nous avons, à ce sujet, un désaccord. On peut bien préférer, si l’on veut, un autre terme à celui de « nasse ». Toujours est-il que, chaque fois que j’ai participé à une manifestation, y compris récemment, et même en présentant ma carte de sénatrice, j’ai eu du mal à sortir du cortège. On peut appeler cela comme on veut… Je précise que je n’ai pris part qu’à des manifestations autorisées, sur des parcours autorisés…
C’est un vrai sujet ! Et nos concitoyens, notamment ceux qui manifestent, s’interrogent. La perspective de ne pas pouvoir sortir de la manifestation fait que les gens hésitent souvent à venir, par exemple, avec des enfants ou des poussettes. Il est donc normal que nous évoquions cette question. À cet égard, l’amendement n° 24 rectifié ter est intéressant.
Pour ce qui est de l’amendement n° 98, le Gouvernement dit vouloir mieux protéger les journalistes. En réalité, et comme l’a relevé M. le rapporteur, il entend supprimer la protection de tous les autres. Voilà qui est curieux : alors que la commission avait introduit une exonération pour les personnes présentes dans un attroupement pour un motif légitime, l’amendement tend à réserver cette disposition à une seule catégorie, celle des journalistes professionnels.
Qu’est-ce que cela signifie ? Qu’en est-il alors de tous les autres, le photographe indépendant, le vidéaste, le journaliste d’un média associatif ?

M. Joshua Hochart : Qu’ils utilisent des drones !

Mme Anne Souyris : Qu’en est-il des observatrices et des observateurs de la Ligue des droits de l’homme ? Qu’en est-il des street medics, qui prodiguent les premiers secours aux manifestants et aux passants blessés, et dont le rôle est important, comme nous l’avons vu lors des dernières manifestations ? Qu’en est-il des élus venus observer, constater ou tempérer la mobilisation ?

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, je veux dire quelques mots sur l’amendement n° 98. La qualité de journaliste professionnel, définie par l’article L. 7111-3 du code du travail, ouvre droit à la carte de presse. Mais, vous le savez, il ne s’agit pas d’une profession réglementée : on peut donc être journaliste même si ses revenus ne sont pas issus à plus de 50 % de la presse, et exercer ce métier de façon indépendante. Je salue d’ailleurs les journalistes indépendants qui, depuis une dizaine d’années, couvrent largement les manifestations – respect à eux.
Pour notre part, nous souhaitons que tous les journalistes, évidemment celles et ceux qui sont munis d’une carte de presse, mais aussi les indépendants, puissent être protégés.
J’en reviens à la question de la nasse ; le Conseil d’État s’est prononcé à ce sujet entre 2021 et 2023. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France en 2024 à la suite d’une nasse à Lyon. Il me semble – mais vous pourrez peut-être me corriger, monsieur le ministre – que la nasse figure même dans le schéma national du maintien de l’ordre, document administratif et juridique du ministère de l’intérieur. Vous ne pouvez pas nous dire que la nasse n’existe pas, alors que vous définissez vous-même cette pratique… (M. le ministre hoche la tête en signe d’approbation.) Je vois que nous sommes d’accord, monsieur le ministre : vous approuvez ce que je dis.
J’en viens enfin à une dernière question. Vous avez répondu à notre collègue Sophie Briante Guillemont, mais aussi à mon intervention dans laquelle j’avais pris l’exemple de la place de la Nation. Selon vous, faute de sommations, le texte ne s’appliquera pas. Ce sont vos mots : vous l’avez dit, et vous venez de le redire. Vous ajoutez d’ailleurs qu’il faudra réajuster la notion de sommation.
J’ai donc une question simple : qui va vérifier que des sommations ont bien eu lieu ?

Mme Céline Brulin : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous allons voter l’amendement n° 24 rectifié ter de notre collègue Sophie Briante Guillemont. En effet, quelles qu’aient été les explications, un peu complexes, de M. le ministre, à l’évidence la question se pose, comme l’illustrent nombre de nos propos. D’ailleurs, si le terme de « nasse » n’est pas utilisé dans l’amendement – ça tombe bien ! –, nous avons tous à l’esprit la situation visée.
En revanche, nous voterons contre l’amendement n° 98 du Gouvernement. Les raisons en ont été évoquées par plusieurs de mes collègues, y compris, à l’instant, par Fabien Gay, qui sait à peu près de quoi il parle, puisqu’il est patron de presse.
Si j’étais vous, monsieur le ministre, je retirerais l’amendement, car vous avez oublié les observateurs. Quant à vos propos légèrement péjoratifs à l’égard des street medics, je les trouve un peu inopportuns, au vu des circonstances. Les mômes qui ont eu une main arrachée étaient certainement bien contents qu’il y ait dans les parages un street medic, mais passons…
Pour ce qui est des journalistes professionnels, vous connaissez très bien les critères : il faut être employé par une entreprise ou une agence de presse et en tirer l’essentiel de ses revenus. Voilà qui ne correspond absolument pas à la situation de toute une catégorie de journalistes indépendants, dont nous constatons la floraison depuis quelques années et qui apportent, je dois le dire, une contribution extrêmement importante à l’information.
Votre amendement ne va donc pas du tout. La commission a essayé d’améliorer les choses, mais vous seriez mieux inspiré de le retirer, quitte, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, à proposer une rédaction un peu plus stabilisée. En tout cas, nous voterons contre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel : Je reviens à mon tour sur cette question des journalistes professionnels. Sans doute est-il un peu osé, en ce moment, de demander au Gouvernement de faire preuve de cohérence, mais j’ai l’esprit rationnel, et je continue d’espérer…

M. Olivier Rietmann : Oh là là !

Mme Colombe Brossel : D’un côté, le Premier ministre a reçu hier des influenceurs avant les organisations lycéennes, pour leur annoncer les mesures prises en réponse à la crise sociale. De l’autre, ce soir, il nous est dit, benoîtement, qu’il ne faudrait se préoccuper que des journalistes professionnels. Où est la cohérence ? Fabien Gay, Marie-Pierre de La Gontrie et d’autres collègues viennent de nous expliquer pourquoi il n’est pas possible de restreindre l’exonération à cette seule catégorie.
Monsieur le ministre, un peu de sérieux ! Soit ce gouvernement assume que les influenceurs sont utiles – utiles pour diffuser de l’information, utiles pour faire écho à un certain nombre de propositions, donc utiles également dans la rue pour observer, rendre compte et faire leur travail –, soit le Gouvernement ne le souhaite pas, et, dans ce cas, je me permets de vous le redire : il serait bon que vous laissiez tomber cet amendement et que nous essayions d’avoir un minimum de cohérence et de sérieux dans nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Fabien Gay applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : Mmes et MM. les sénateurs m’interpellent sur la cohérence ; je leur réponds.
Le texte de la commission prévoit que la disposition ne s’applique pas aux « personnes qui se sont maintenues au sein de l’attroupement pour un motif légitime ». (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.)
J’ai un peu d’expérience : je sais que ce motif légitime sera systématiquement invoqué. Je suis donc très cohérent : je souhaite que mon texte s’applique ; d’où l’idée de circonscrire la disposition à certaines catégories de personnes.
Nous avons pensé aux journalistes professionnels. Je note que les rapporteurs sont ouverts à l’idée d’une liste un peu plus étendue, afin que le texte soit efficace.
Pardonnez-moi, madame de La Gontrie, mais ce ne sont pas les street medics qui s’occupent réellement des blessés.
En revanche, il arrive qu’ils empêchent les sapeurs-pompiers, les effectifs de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou les marins-pompiers d’accéder à des blessés. C’est plus ennuyeux.

M. Fabien Gay : N’importe quoi !

M. Éric Kerrouche : Ce n’est pas sérieux !

M. Laurent Nunez : Nous avons, dans ce pays, des services de secours qui interviennent lorsqu’il y a des blessés. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Au sujet de l’encerclement, je le répète, « nasse » est un terme impropre, que les opposants aux actions de la police utilisent régulièrement.

M. Fabien Gay : Il est dans le schéma !

M. Laurent Nunez : Oui, il figure dans le schéma national du maintien de l’ordre, mais cela s’appelle l’« encerclement », je l’ai dit tout à l’heure.

M. Fabien Gay : Ce terme-là, il est impropre, lui aussi ?

M. Laurent Nunez : Lorsqu’il faut éviter des troubles à l’ordre public, on retient les personnes pendant un temps limité – cela ne doit pas durer longtemps –, en ménageant, si possible, une sortie. La mention de cette pratique est inscrite dans le schéma : c’est le Conseil d’État qui nous l’a imposée. (M. Fabien Gay mime la brasse coulée.)
Voilà qui répond à vos trois questions.
Et je vous le redis, monsieur le sénateur Gay – ne soyez pas de mauvaise foi : une personne prise dans une nasse ne se retrouvera pas nécessairement dans un groupement ou un attroupement susceptible d’engager sa responsabilité civile.

M. Fabien Gay : Et donc, qui va le vérifier ?

M. Laurent Nunez : Nous nous dispersons et nous nous éloignons du sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Pour avoir participé à un certain nombre de manifestations au cours desquelles les street medics ont été extrêmement utiles, je veux corriger les propos du ministre.
Pourquoi sont-ils utiles ? Parce que l’arsenal dont font usage les forces de l’ordre provoque un certain nombre de dégâts et de dommages, ne serait-ce que parce que l’objectif est la dispersion. Lorsque les manifestants courent pour se disperser, ils peuvent tout simplement se blesser. En outre, l’usage de gaz peut provoquer des crises de panique. Ces armes sont faites pour ça !
Il est donc utile de disposer de personnes formées susceptibles de rassurer les blessés et de leur apporter les premiers soins, qu’il s’agisse d’une entorse ou d’autres blessures provoquées par les forces de l’ordre dans l’exercice du maintien de l’ordre.
En ce qui concerne l’accès aux soins, j’étais présent à Sainte-Soline,…

M. Joshua Hochart : Bravo !

M. Thomas Dossus : … et ce ne sont pas les street medics qui ont empêché les services de soins d’accéder à des blessés très graves : c’est bien la préfecture, avec laquelle nous étions en lien direct, qui a pendant très longtemps refusé de faire venir les ambulances sur site.
À ce moment-là, les street medics ont joué un rôle très important auprès de blessés assez graves. Je ne vous laisserai pas dire que ces personnes qui se mobilisent aujourd’hui dans un certain nombre de mouvements sociaux ne servent à rien ou entravent l’exercice du soin par les pompiers ou par d’autres services de l’État.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)