Droit à l’aide à mourir : Article 2 (suite)
debate, 11/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trente-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 574, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Droit à l’aide à mourir
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Définition
III. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1111-12-1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
IV. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Je l’ai dit dans mon intervention en discussion générale, nous devons légiférer pour les personnes qui vont mourir à moyen terme. Or le dispositif proposé par les rapporteurs concerne le court terme, c’est-à-dire les patients qui peuvent déjà bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Aussi, en l’état, cette proposition de loi manque sa cible.
Dès lors, je vous propose de rétablir la rédaction de l’article 2 adoptée par l’Assemblée nationale, afin de rétablir la notion de « droit à l’aide à mourir », mais en y ajoutant cette fois la possibilité pour le patient de choisir le mode d’administration de la substance létale.
En effet, dans la rédaction issue des travaux de la commission, le patient doit lui-même s’administrer cette substance, sauf s’il n’en est vraiment pas capable, auquel cas le médecin ou l’infirmier doit s’en charger. Nous proposons de lui laisser le choix entre s’administrer le produit soi-même ou le faire faire par un soignant.
Nous proposons ces petites modifications, car, pour nous, l’important est que le patient soit réellement au centre de cette démarche.
M. le président : L’amendement n° 697 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Lavarde et MM. Brisson, Klinger, Cuypers, de Legge et E. Blanc, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Administration d’une substance létale sur demande
La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : L’Académie nationale de médecine, dans son avis du 27 juin 2023, demandait que le législateur ne qualifie pas de « médical » un acte qui consiste à donner la mort à un patient.
Aussi souhaitons-nous substituer à l’expression « assistance médicale à mourir », celle d’« administration d’une substance létale sur demande ». En effet, l’adjonction au mot « assistance » de l’adjectif qualificatif « médicale » suscite une véritable ambiguïté. D’ailleurs, la commission a levé cette ambiguïté à l’alinéa 8.
Il convient selon nous de clarifier les choses et de lever toute ambiguïté en procédant à cette substitution.
M. le président : L’amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Henno, J.M. Arnaud, Dhersin, Laugier et Pillefer et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 5
Remplacer les mots :
médicale à mourir
par les mots :
au suicide
II. – Alinéas 6 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 1111-12-1. – I. – L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre.
« II. – L’assistance au suicide est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal.
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer : Cet amendement d’Olivier Henno vise à restreindre le dispositif de l’aide à mourir à l’assistance au suicide.
En effet, le suicide assisté apparaît plus respectueux de l’autonomie de la personne et de sa volonté jusqu’au dernier instant. De plus, il limite l’implication des professionnels de santé dans la procédure, en ne leur confiant pas la responsabilité du geste létal.
L’Oregon et la Suisse ont fait le choix de ne reconnaître que le suicide assisté. L’Oregon a adopté ce modèle en 1997. Il a fait la preuve de sa stabilité et n’a engendré aucun bouleversement.
M. le président : L’amendement n° 497 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mmes Bourcier et L. Darcos, MM. V. Louault, Laménie, de Legge et Bazin, Mme Drexler et MM. Klinger, Cuypers et Szpiner, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 5 et 8
Remplacer les mots :
médicale à mourir
par les mots :
au suicide et à l’euthanasie
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur de ce monde », écrivait Camus, et ne pas les nommer, c’est nier notre humanité. Cette réflexion correspond très bien au débat que nous avons.
En réalité, l’assistance médicale à mourir n’est rien de moins qu’un suicide assisté ou une euthanasie. Afin de clarifier le dispositif, cet amendement vise à nommer précisément les choses qu’il recouvre. Nous souhaitons qu’il soit non plus question d’une « aide médicale à mourir », mais d’une aide « au suicide et à l’euthanasie ».
En effet, la notion d’assistance médicale à mourir renvoie déjà à la mission des soignants, qui consiste à accompagner et à soigner les patients dans leur parcours de soins. Comme l’a expliqué Étienne Blanc, l’emploi de cette expression pour désigner la prescription ou l’administration d’une substance létale entretient une confusion sémantique.
M. le président : L’amendement n° 573 rectifié, présenté par Mme Bourcier et MM. Capus, Laménie, V. Louault, Houpert et de Legge, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
Situations
insérer le mot :
exceptionnelles
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : Cet amendement vise à rappeler une chose simple : l’assistance médicale à mourir ne peut pas être considérée comme la suite logique des soins palliatifs. En insérant le mot « exceptionnelles » dans l’intitulé de la sous-section, nous affirmons que ce dispositif doit rester strictement encadré et ne jamais être assimilé à une continuité naturelle des soins palliatifs.
Cette précision est importante ; elle évite toute banalisation d’un acte qui consiste, in fine, à provoquer délibérément la mort. Elle est également cohérente avec la rédaction adoptée par la commission, qui précise que l’assistance médicale à mourir « ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé ».
Si le texte était voté, l’assistance médicale à mourir devrait rester une exception et non pas constituer une réponse automatique à la fin de la vie.
M. le président : L’amendement n° 456 rectifié, présenté par M. Margueritte, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, MM. Paccaud et Genet, Mme Garnier, M. Bazin, Mmes Di Folco et Drexler, M. de Legge, Mme Gosselin et MM. Piednoir et Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 8
Remplacer les mots :
assistance médicale à mourir
par les mots :
administration létale sur demande
La parole est à M. David Margueritte.
M. David Margueritte : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que ceux d’Étienne Blanc et d’Emmanuel Capus : il vise à lever toute ambiguïté concernant ce dispositif.
Un acte qui consiste à donner la mort ne peut pas être assimilé à un acte de soin. Il faut nommer les choses pour ce qu’elles sont. C’est la raison pour laquelle je propose de remplacer l’expression « assistance médicale à mourir » par « administration létale sur demande ». C’est une question de cohérence ; nous ne pouvons en aucun cas assimiler cet acte à la notion de soins et aux obligations et devoirs qu’elle implique à l’égard du patient.
Il me semble que cette disposition contribuerait à clarifier tant nos débats que l’article.
M. le président : L’amendement n° 113 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Sol, Mme Bellamy, MM. Chevrollier et de Legge, Mmes Eustache-Brinio et Garnier, M. Genet, Mme Lavarde et MM. Margueritte et Piednoir, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer le mot :
médicale
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol : Il s’agit d’un amendement de repli.
Qualifier l’aide à mourir de « médicale » engendre une confusion sur la nature de l’acte. Supprimer cet adjectif qualificatif clarifierait les choses en cessant de laisser entendre que l’acte létal serait un acte de soin.
L’article 2 de la proposition de loi exclut expressément, par l’introduction d’un III à l’article nouveau L. 1111-12-1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait se voir appliquer ni ses obligations, ni ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion.
Cet amendement vise à assurer une cohérence d’ensemble, faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire – tantôt soin, tantôt non-soin – au gré des dispositions, ce qui créerait une insécurité juridique majeure, pour les professionnels comme pour les patients.
M. le président : L’amendement n° 538 rectifié bis, présenté par M. de Legge, Mme Drexler, MM. Bazin et Naturel, Mme Lavarde, MM. Houpert et Brisson, Mme Eustache-Brinio, MM. E. Blanc, Cuypers, Klinger, Margueritte, Szpiner et de Nicolaÿ et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :
Alinéa 6, au début
Insérer les mots :
Par dérogation au principe d’inviolabilité du corps humain consacré à l’article 16-1 du code civil et à l’interdiction faite au médecin de provoquer délibérément la mort énoncée à l’article 38 du code de déontologie médicale,
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Cet amendement est dans la même veine que les précédents. Nous voyons bien, au travers de ce texte, que l’administration d’une substance létale se fait par dérogation à la notion d’acte de soin et à la déontologie.
Cet amendement vise ainsi à mentionner le caractère exceptionnel de l’injection létale, qui ne saurait relever du cadre normal des actes de soins qui sont réalisés sur les patients.
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
demande
insérer les mots :
par écrit, à l’oral ou par tout autre moyen, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance,
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du I de l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Je vais revenir sur les directives anticipées.
Cet amendement vise à donner au patient, dans le cas où il ne pourrait pas réitérer sa volonté en pleine conscience, la possibilité de le faire via des directives anticipées ou la personne de confiance.
La loi Claeys-Leonetti prévoit les directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance. C’est un moyen pour une personne qui ne peut plus le faire elle-même d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. Une personne qui a rédigé ses directives anticipées et choisi une personne de confiance qui saura exprimer à sa place son choix lorsqu’elle ne pourra plus le faire elle-même doit pouvoir accéder à l’aide à mourir.
J’ai entendu des témoignages de personnes qui veulent vivre le plus longtemps possible malgré leur souffrance insupportable tant qu’elles arrivent à communiquer à l’extérieur, mais qui disent aussi que quand elles n’auront plus leur tête et qu’elles ne pourront plus exprimer leur volonté, alors il faudra les éteindre.
Or ces personnes ne peuvent pas bénéficier de l’aide à mourir si les directives anticipées ne sont pas respectées. C’est une source d’angoisse terrible, quand on sait la douleur que l’on provoque autour de soi.
M. le président : L’amendement n° 199 rectifié, présenté par Mme Antoine, MM. Cadic et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
demande
insérer les mots :
soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformément au décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique,
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du I de l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garnier, MM. de Legge et Reynaud, Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Drexler et MM. Margueritte, Piednoir et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
souffrance
insérer les mots :
réfractaire au sens de l’article L. 1110-5-4
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle. La souffrance qui motive le recours à l’aide à mourir doit être réfractaire au sens de la définition introduite par la présente loi. Or la rédaction actuelle laisse place à toute souffrance, ce qui n’est pas conforme à l’intention du législateur.
Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus.
Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Cet amendement vise à ce que nous nous conformions à cette exigence.
M. le président : L’amendement n° 348 rectifié, présenté par MM. Sol et Somon, Mmes Garnier, Micouleau et Lavarde, M. Genet, Mme Di Folco et MM. Brisson, de Legge, Margueritte et Piednoir, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
déraisonnable
insérer les mots :
et après un refus motivé des soins palliatifs proposés
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol : L’aide à mourir ne saurait être un acte de premier recours. Elle ne peut intervenir qu’après un refus motivé de soins palliatifs, sauf à transformer un droit individuel en choix par défaut.
L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. L’obligation de proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.
Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : vous le savez, vingt et un départements demeurent dépourvus d’unité de soins palliatifs et plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée.
La mention que nous proposons d’insérer comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général. Elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition, tout en respectant les principes directeurs du texte.
M. le président : L’amendement n° 576, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après les mots :
obstination déraisonnable
insérer les mots :
ou, lorsque la personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, conformément à des directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111-11, exprimant de manière explicite sa volonté de recourir à l’aide à mourir, et lorsque cette volonté a été réaffirmée de manière libre et éclairée avant la perte de la capacité à exprimer sa volonté
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du présent article lorsque la personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cette proposition de loi comporte une lacune importante : le cas dans lequel une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative n’a plus, dans les derniers moments, toute sa conscience, mais qu’elle a explicité, tout au long de son parcours de soin, sa volonté de profiter, dans certaines conditions, de son droit à l’aide à mourir.
Dans le prolongement de mon intervention précédente, je propose d’inclure dans le dispositif de soins la situation des patients qui ne peuvent en bénéficier en l’état, afin qu’ils aient le choix. Cette disposition concerne en particulier les personnes atteintes d’affections graves ou incurables susceptibles d’entraîner une perte irréversible de conscience, ou de maladies neurodégénératives évolutives pour lesquelles la perte de la capacité à s’exprimer est prévisible.
L’objet de cet amendement est que ces personnes puissent demander l’assistance médicale à mourir via leurs directives anticipées et une expression répétée de leur volonté.
M. le président : L’amendement n° 173 rectifié, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garnier, MM. de Legge et Reynaud, Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Drexler et MM. Margueritte, Piednoir et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
un médecin peut prescrire
par les mots :
deux médecins peuvent conjointement prescrire
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Nous avons beaucoup parlé de collégialité avant la suspension. Cet amendement vise à rendre effective une forme de collégialité, en remplaçant l’expression « un médecin peut prescrire » par les mots « deux médecins peuvent conjointement prescrire ».
Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur l’appréciation du seul médecin instructeur. La collégialité doit être effective et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision.
M. le président : L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Lavarde, M. Houpert, Mme Noël, M. Bazin, Mme Garnier, MM. de Legge, Genet et Brisson, Mme Di Folco, MM. Margueritte et Piednoir et Mme Bourcier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
peut
par les mots :
est autorisé à
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Défendu !
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 457 rectifié est présenté par M. Margueritte, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, MM. Paccaud et Genet, Mme Garnier, M. Bazin, Mmes Di Folco et Drexler, M. de Legge, Mme Gosselin et MM. Piednoir et Cuypers.
L’amendement n° 496 rectifié ter est présenté par M. Capus, Mmes Bourcier et L. Darcos et MM. V. Louault, Laménie, Lévrier, Klinger et Szpiner.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou, si elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée au I de l’article L. 1111-12-13
La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l’amendement n° 457 rectifié.
M. David Margueritte : Dans la lignée de mon amendement précédent, cet amendement vise à rétablir une forme de cohérence en traçant la frontière la plus claire possible entre, d’un côté, l’auto-administration et, de l’autre, le recours à un tiers.
Nous proposons, pour rendre ce texte plus protecteur, d’exclure la possibilité de recourir à l’euthanasie en limitant le dispositif à la seule auto-administration de la substance létale.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 496 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus : Vous l’avez compris, l’article 2 introduit une assistance au suicide et à l’euthanasie en autorisant et en accompagnant la demande d’un patient à recourir à une substance létale. Soit la personne s’administre seule la substance létale – il s’agit alors d’un suicide assisté –, soit, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure d’y procéder, elle se la fait administrer par un médecin ou un infirmier – c’est alors une euthanasie.
Le suicide assisté et l’euthanasie sont deux notions totalement différentes, que le texte confond, à dessein d’ailleurs. Selon nous, autoriser un médecin ou un infirmier à administrer la substance létale, c’est-à-dire à euthanasier un patient, constitue une rupture éthique et entrave la mission du soignant, qui est fondée sur l’accompagnement et le soulagement, et non sur l’administration de la mort.
Cet amendement, qui est en quelque sorte un amendement de repli, vise ainsi à supprimer l’euthanasie pour ne conserver que le suicide assisté. C’est ce pour quoi plaidait notre collègue Olivier Henno en première lecture : restreindre la nouvelle possibilité qu’il est question d’accorder au suicide assisté, comme cela se pratique dans dix pays dans le monde.
M. le président : L’amendement n° 575, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
, si elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder,
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Dans la logique exactement opposée, nous proposons, comme j’ai commencé à l’indiquer précédemment, de laisser au patient le libre choix de s’auto-administrer le produit ou de le faire faire par le médecin ou l’infirmier.
L’idée est relativement simple : au dernier moment, l’état physique du patient lui permet rarement de s’auto-administrer la substance. Il peut par exemple lui être difficile de déglutir. Vous dites vouloir soulager les patients ; dans un tel cas, l’aide d’un professionnel de santé apporte précisément une forme de soulagement, plutôt que de rendre la situation encore plus pénible.
M. le président : L’amendement n° 347, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou un infirmier
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : En France, la formation d’un médecin, qui dure de neuf à douze ans après le bac, permet de prendre des décisions et de réaliser des actes médicaux complexes. L’infirmier, quant à lui, a une formation de trois ans et il est responsable de la surveillance et des soins de base ; bref, il est chargé d’accompagner les patients au quotidien.
Actuellement, en France, un infirmier ne peut pas prescrire d’antibiotiques, d’anxiolytiques, d’antidépresseurs ou de traitement contre une maladie chronique, mais vous souhaitez, par ce texte, lui donner la possibilité d’administrer une substance létale et de donner la mort. Voilà une bien funeste promotion…
Surtout, une telle disposition revient à dénaturer le métier d’infirmier. Cet amendement de repli vise donc à poser un garde-fou en limitant la réalisation de l’acte d’euthanasie au seul médecin, afin que les infirmiers ne puissent pas administrer directement des substances entraînant la mort.
Ce principe est conforme au choix opéré par la majorité des pays étrangers ayant légalisé l’euthanasie, notamment la Belgique ou les Pays-Bas, à l’exception du Canada, qui autorise les infirmiers en pratique avancée à réaliser cet acte.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement de bon sens.
M. le président : L’amendement n° 358 rectifié, présenté par MM. Duffourg et Bazin, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette prescription ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la première demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3.
La parole est à M. Alain Duffourg.
M. Alain Duffourg : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 662 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Bazin, E. Blanc, Brisson et de Legge, Mmes Di Folco, Garnier et Gosselin et MM. Mandelli, Margueritte et Piednoir, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le médecin ou l’infirmier ne peut administrer la substance létale qu’après avoir reçu, le jour même, une nouvelle confirmation orale et écrite de la personne.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que le médecin ou l’infirmier vérifie, le jour de l’administration de la substance létale, que la personne confirme sa volonté de procéder à l’acte. Cette vérification est toutefois purement orale et ne laisse, après l’acte, aucune trace formelle attestant que la confirmation a bien été exprimée librement et en pleine connaissance de cause.
L’absence de confirmation écrite le jour même crée une lacune procédurale significative. En cas de contestation ultérieure, il sera impossible de démontrer avec certitude que la personne a bien réitéré sa volonté dans les conditions requises, au moment précis où l’acte irréversible allait être accompli.
Cet amendement de notre collègue Christine Lavarde vise à remédier à cette lacune en imposant une double confirmation, orale et écrite, recueillie le jour même de l’administration. Cette exigence de forme constitue la dernière garantie procédurale avant l’accomplissement de l’acte. Elle assure la traçabilité de la volonté exprimée, protège les professionnels de santé contre toute mise en cause ultérieure et renforce la certitude que le consentement était libre, éclairé et persistant jusqu’à la dernière minute.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 31 rectifié est présenté par MM. Houpert, Panunzi et de Legge.
L’amendement n° 306 est présenté par M. Ravier.
L’amendement n° 698 rectifié bis est présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Lavarde et MM. Brisson, Klinger, Cuypers et E. Blanc.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié.
M. Dominique de Legge : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 306.
M. Stéphane Ravier : L’alinéa 7 de l’article 2 institue une irresponsabilité pénale automatique au profit des professionnels de santé participant à l’aide à mourir, par renvoi à l’article 122-4 du code pénal.
Cette protection préventive est inacceptable, car elle interdit, par anticipation, tout contrôle judiciaire des actes accomplis. Les juridictions pénales doivent pouvoir examiner, au cas par cas, si les conditions légales ont été effectivement respectées et si l’acte n’a pas été détourné de sa finalité.
Le renvoi à l’article 122-4 transforme la qualification pénale en simple constat administratif : il suffit que le médecin se prévale du dispositif pour être à l’abri de toute poursuite, indépendamment des circonstances réelles de l’acte. Cette irresponsabilité pénale est la preuve du caractère irresponsable de cette proposition de loi.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette garantie d’impunité.
M. le président : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 698 rectifié bis.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 304 rectifié bis, présenté par M. de Legge, Mme Lavarde, MM. Bazin, de Nicolaÿ et Mandelli, Mmes Garnier et Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Eustache-Brinio, M. Chevrollier, Mme Drexler, MM. Menonville et Margueritte, Mme Renaud-Garabedian, M. Ruelle, Mme Bourcier, MM. Pointereau et Piednoir, Mme Pluchet et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le mot :
prévues
par les mots :
strictement définies
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Les dispositions de cet article ne relèvent pas du domaine de la prévision : afin d’assurer le respect des procédures, cet amendement rédactionnel tend donc à préciser que la prescription d’une substance létale ne peut intervenir que dans le respect strict de l’ensemble des conditions procédurales.
De cette précision transversale dépendent la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans elle, l’effectivité des garanties législatives varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.
Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel, qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.
M. le président : L’amendement n° 435 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Panunzi et de Legge, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à condition que l’ensemble des conditions et des étapes procédurales prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-12 ait été strictement respecté
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 119 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Noël, M. Houpert, Mmes Lavarde et Garnier, M. de Legge, Mmes Bellamy, Di Folco et Drexler, M. Brisson, Mme Aeschlimann et M. Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’irresponsabilité pénale prévue au présent II ne s’applique pas en cas de manquement caractérisé du professionnel aux obligations de formation, de déclaration et de traçabilité prévues par la présente section.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Il convient d’ériger en condition de l’irresponsabilité pénale le respect des obligations professionnelles structurantes.
Le professionnel qui s’affranchit de ces obligations relèverait, dès lors, du droit commun : il s’agirait là d’une incitation forte à la conformité procédurale et d’un garde-fou face à telle ou telle pratique marginale.
L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir montre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où ce travail s’est longtemps limité à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie (CFCEE), a ainsi été confrontée à un certain nombre de dérives – ces dernières sont documentées.
En conséquence, nous proposons de renforcer les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument d’un retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.
L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de ces dispositions, tout en respectant les principes directeurs du présent texte.
M. le président : L’amendement n° 577, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Selon la commission, l’assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé.
Il est tout de même curieux que l’on doive insister pour introduire le terme « médical » dans nos débats, alors que cet outil qu’est l’assistance médicale à mourir est exclu du champ d’application du droit fondamental à la protection de la santé !
Est-ce une manière de marginaliser l’aide à mourir, pourtant mise en œuvre par des professionnels de santé ? On peine à comprendre pourquoi la commission a introduit cette précision, qui, avec le dispositif que nous proposent nos rapporteurs, instille le doute.
J’y insiste, la sédation profonde et continue jusqu’au décès relève-t-elle ou non du droit fondamental à la protection de la santé ?
M. le président : L’amendement n° 383 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Aeschlimann, Lavarde, Goy-Chavent, Di Folco, Drexler, V. Boyer et Muller-Bronn et MM. Houpert, Brisson, de Legge, Piednoir et Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ni de la mission du service public hospitalier définie à l’article L. 6112-1 du même code
La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à apporter une précision qui nous paraît essentielle.
L’aide à mourir ne saurait relever de la mission du service public hospitalier, qui est de soigner et d’accompagner les personnes malades.
Ainsi, il convient de protéger la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice traduisent des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques qui sont incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir.
Cette liberté est consubstantielle de la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie dans notre pays.
Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu, dans une affaire concernant la Roumanie – je vous renvoie à l’arrêt de grande chambre du 9 juillet 2013, mes chers collègues –, que l’autonomie des organisations de tendance, fondée sur l’article 11, combiné à l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être respectée par les autorités publiques. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a d’ailleurs confirmé cette protection par une décision de 2018.
Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a consacré la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. En découle l’autonomie des organisations fondées sur des convictions partagées.
En ce sens, l’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans altérer l’équilibre général du présent texte.
M. le président : L’amendement n° 699 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Lavarde et MM. Brisson, Klinger, Cuypers, de Legge et E. Blanc, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ne constitue ni un soin au sens du présent code, ni un acte médical au sens des articles L. 4111-1 et suivants
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet amendement tend à compléter l’affirmation principielle introduite par la commission au III nouveau, en indiquant que l’assistance médicale à mourir ne constitue ni un soin ni un acte médical.
Cette précision est essentielle, car, dans l’expression « assistance médicale à mourir », le terme « médicale » entretient une ambiguïté quant à la nature de l’acte.
La commission a engagé un travail de clarification en excluant l’acte du droit fondamental à la protection de la santé ; il convient de le parachever en excluant également la qualification de « soin » et celle d’« acte médical », faute de quoi le dispositif demeurera juridiquement hybride.
Cette clarification emporte des conséquences concrètes. Elle fonde juridiquement la liberté absolue des professionnels de santé de refuser de participer, sans que ce refus puisse être qualifié de manquement déontologique.
M. le président : L’amendement n° 539 rectifié bis, présenté par M. de Legge, Mme Drexler, MM. Bazin et Naturel, Mme Lavarde, MM. de Nicolaÿ, Houpert et Brisson, Mme Eustache-Brinio, MM. E. Blanc, Cuypers, Klinger, Margueritte et Szpiner et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Elle ne constitue ni un soin au sens de l’article L. 1110-1 du présent code, ni un acte médical. Elle ne saurait être qualifiée de telle dans aucun document administratif, réglementaire, contractuel ou conventionnel.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Cet amendement tend, lui aussi, à apporter une précision que nous considérons comme essentielle.
Dans l’expression « assistance médicale à mourir », le mot « médicale » entretient une ambiguïté quant à la nature de l’acte.
Le législateur doit lever cette ambiguïté en rappelant clairement que la médecine n’a pas vocation à donner la mort. Le serment d’Hippocrate, dans sa formulation contemporaine, dispose que le médecin « ne provoquer[a] jamais la mort délibérément ». Dans ces conditions, il nous semble nécessaire de compléter l’alinéa 8 de l’article 2.
M. le président : L’amendement n° 349 rectifié, présenté par MM. Sol et Somon, Mmes Garnier, Micouleau et Lavarde, M. Genet, Mme Di Folco et MM. Brisson, de Legge, Margueritte et Piednoir, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle ne saurait être qualifiée de soin au sens des articles L. 1110-1 à L. 1110-13.
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol : Cet amendement tend à préciser que l’aide à mourir ne relève pas de la catégorie juridique des soins.
Cette qualification négative, qui traduit la position constante des sociétés savantes de soins palliatifs, emporte un certain nombre de conséquences, qu’il s’agisse de l’exclusion des protocoles de coopération ou de l’exclusion du domaine de certaines obligations contractuelles des établissements de santé.
L’article 2 de cette proposition de loi exclut expressément l’aide à mourir du champ d’application du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins leurs obligations, leurs garanties ou les vecteurs de leur promotion.
Les dispositions de notre amendement renforcent cette cohérence d’ensemble. Sans une telle précision – je le souligne à mon tour –, l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride et contradictoire, relevant ou non des soins au gré des interprétations : il en résulterait une insécurité juridique majeure pour les professionnels de santé comme pour les patients.
L’insertion proposée apporte ainsi une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition, tout en respectant les principes directeurs du présent texte.
M. le président : L’amendement n° 700 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Lavarde et MM. Brisson, Klinger, Cuypers, de Legge et E. Blanc, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle ne peut, par voie de conséquence, donner lieu à des actions de promotion, de communication commerciale ou de publicité ni faire l’objet d’une mention dans la dénomination ou le projet d’un établissement de santé ou médico-social.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet amendement tend à tirer les conséquences logiques du III nouveau adopté par la commission, qui exclut expressément l’assistance médicale à mourir du champ d’application du droit fondamental à la protection de la santé.
Si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle ne peut emprunter aux soins leurs vecteurs de promotion. À ce titre, toute publicité, toute communication commerciale, toute mention dans les supports institutionnels d’un établissement de santé doit être expressément exclue, sur le modèle de la loi Évin, pour ce qui concerne le tabac, ou encore de la réglementation applicable à la publicité pour les médicaments. Il convient donc de compléter en ce sens l’alinéa 8 de l’article 2.
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Noël et Lavarde, MM. Houpert et de Legge et Mmes Muller-Bronn et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle ne peut, en conséquence, faire l’objet d’aucune publicité, recommandation, ou information non sollicitée.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn : L’aide à mourir n’est pas de nature thérapeutique. Dès lors, aucune publicité ni recommandation ne sauraient l’accompagner.
Cette précision complète utilement les dispositions adoptées en commission. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement.
Or la proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit faire l’objet d’une mise en œuvre effective dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.
Dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des comptes a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale. Au total, vingt et un départements restent dépourvus d’unité de soins palliatifs et plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée.
Dans ces conditions, il est nécessaire de subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs. Il s’agit là d’une exigence de cohérence.
L’insertion proposée par notre collègue Sylviane Noël comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de ces dispositions, tout en respectant les principes directeurs du présent texte. Il convient de préciser que l’aide médicale à mourir « ne peut, en conséquence, faire l’objet d’aucune publicité, recommandation, ou information non sollicitée ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Mes chers collègues, il ne serait guère raisonnable d’entrer dans le détail des trente-quatre amendements faisant l’objet de cette discussion commune…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous finirions demain !
M. Alain Milon : Je vous indique dès à présent que la commission a émis, soit des avis défavorables – en nombre, d’ailleurs –, soit des demandes de retrait et, à défaut, des avis défavorables, sur les amendements que nous considérons comme satisfaits.
En revanche, nous sommes favorables à l’amendement rédactionnel n° 83 rectifié. L’amendement n° 304 rectifié bis, lui aussi de nature rédactionnelle, ayant été modifié dans le sens que nous avions indiqué, nous y sommes également favorables.
De nombreux amendements en discussion commune tendent à écraser la rédaction retenue par notre commission en remettant en cause le format de l’assistance médicale à mourir adopté par nos soins. C’est pourquoi ils reçoivent un avis défavorable.
C’est notamment le cas de l’amendement n° 574, qui tend à rétablir le droit à l’aide à mourir dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. C’est aussi le cas des amendements nos 2, 199 rectifié et 576, qui visent à autoriser une assistance médicale à mourir en réponse à une demande formulée par l’intermédiaire des directives anticipées ou de la personne de confiance.
Il en va de même des amendements identiques nos 31 rectifié, 306 et 698 rectifié bis, qui tendent à supprimer le principe d’irresponsabilité pénale des soignants agissant dans le cadre d’une assistance médicale à mourir. En pareil cas, les praticiens s’exposeraient systématiquement à la qualification d’homicide.
Les amendements nos 435 rectifié bis et 119 rectifié visent, quant à eux, à resserrer les limites de cette irresponsabilité pénale. Sur le fond, ils sont satisfaits par le texte de la commission. C’est pourquoi nous sollicitons leur retrait ; à défaut, nous y serons défavorables.
De même, nous demandons le retrait des amendements nos 700 rectifié et 8 rectifié, qui tendent à interdire toute promotion ou publicité en faveur de l’assistance médicale à mourir : ils sont déjà satisfaits par le texte de la commission, plus précisément par son article 17.
L’amendement n° 577 vise à supprimer l’affirmation selon laquelle l’assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé. Or il s’agit là d’un apport de notre commission : l’assistance médicale à mourir ne saurait être placée au rang des soins qui doivent être délivrés à toute personne, selon son état de santé.
Les amendements nos 539 rectifié bis, 699 rectifié et 349 rectifié tendent, à l’inverse, à souligner que l’assistance médicale à mourir n’est pas un soin. À nos yeux, leurs dispositions sont satisfaites par le texte de la commission.
Enfin, l’amendement n° 383 rectifié bis vise à préciser que l’assistance médicale à mourir ne relève pas du service public hospitalier. Or une telle mention n’est pas nécessaire : les missions du service public hospitalier sont fixées par la loi et l’assistance médicale à mourir n’y figure pas.
En résumé, l’amendement rédactionnel n° 83 rectifié reçoit un avis favorable, à l’instar de l’amendement n° 304 rectifié bis. En revanche, la commission demande le retrait des amendements nos 573 rectifié, 662 rectifié, 435 rectifié bis, 119 rectifié, 383 rectifié bis, 699 rectifié, 539 rectifié bis, 349 rectifié, 700 rectifié et 8 rectifié, qu’elle considère comme satisfaits. Tous les autres amendements reçoivent un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement n° 577 tend à revenir sur l’exclusion de l’aide à mourir du champ du droit fondamental à la protection de la santé.
L’article L. 1110-1 du code de la santé publique énonce, à ce titre, un certain nombre de règles très générales dont le but est de protéger et d’informer les usagers du système de santé.
Ces règles doivent couvrir l’ensemble des dispositifs du système de santé : il n’y a pas de raison d’exclure de leur domaine d’application l’aide ou l’assistance médicale à mourir, tant qu’elle ne constitue pas un soin. Aussi, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 577. En revanche, il est défavorable à tous les autres amendements.
Les amendements nos 2, 199 rectifié et 576 tendent à réintroduire la mention des directives anticipées. Or le Gouvernement préfère s’en tenir à la version votée par l’Assemblée nationale, faisant reposer l’aide à mourir sur la volonté exprimée et réitérée, laquelle est susceptible d’être retirée jusqu’à l’acte.
En la matière, il nous semble que nous avons atteint une position d’équilibre, dans la mesure où la personne doit pouvoir s’exprimer. Dans ces conditions, les directives anticipées ne sauraient être prises en compte. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces trois amendements.
D’autres amendements tendent, de même, à revenir sur l’équilibre atteint par l’Assemblée nationale – je rappelle que l’auto-administration de la substance létale a été retenue à titre principal, l’administration par un infirmier ou un médecin étant envisageable par exception, en cas d’impossibilité physique.
À nos yeux, cet équilibre mérite d’être conservé. Retirer une telle possibilité, c’est priver du droit à mourir un certain nombre de personnes, ce qui serait évidemment discriminatoire.
L’auto-administration doit être conservée à titre principal, mais, à titre subsidiaire, en cas d’impossibilité physique, il convient de préciser que le produit peut être administré par un médecin ou un infirmier.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 574 et 211 rectifié, ainsi qu’aux amendements identiques nos 457 rectifié et 496 rectifié ter.
Vient ensuite une série d’amendements sémantiques. Dès lors que le Sénat a choisi de reprendre les termes d’« assistance médicale à mourir », retenus par la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 497 rectifié bis, 573 rectifié, 456 rectifié, 113 rectifié, 538 rectifié bis, 172 rectifié, 348 rectifié, 83 rectifié, 304 rectifié bis, 699 rectifié, 539 rectifié bis et 349 rectifié.
Enfin, un certain nombre d’amendements ont pour objet la procédure en tant que telle. Soit leurs dispositions ne sont pas utiles, soit elles relèvent d’articles que nous examinerons dans la suite de cette discussion.
L’amendement n° 173 rectifié tend à préciser que la procédure peut reposer sur deux médecins. Or, vous le savez, le médecin chargé de la mettre en œuvre devra demander l’avis de ses confrères dans le cadre d’une procédure collégiale. Une telle disposition n’est donc pas nécessaire.
D’autres amendements tendent à préciser que les infirmiers ne peuvent mettre en œuvre la procédure ; mais cette dernière repose d’ores et déjà sur un médecin, dans la rédaction actuelle. Les infirmiers peuvent, comme les médecins, être sollicités pour administrer la substance létale ou se tenir au côté de celui qui se l’est auto-administrée, conformément aux compétences élargies que l’on souhaite donner à ces professionnels.
Quant au délai minimum de trente jours, il est assorti d’une procédure ad hoc, laquelle implique notamment un délai de réflexion prenant en compte la situation de santé de la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir.
L’amendement n° 662 rectifié tend à imposer une confirmation écrite. Je rappelle que la confirmation doit être donnée devant le médecin : il faut faire confiance au praticien présent au côté du patient et chargé de le suivre tout au long de la procédure. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
L’irresponsabilité pénale des professionnels de santé doit évidemment être inscrite dans le présent texte. La commission y a d’ailleurs veillé. Cette précaution est indispensable pour sécuriser l’action des médecins intervenant dans le cadre de cette procédure. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 31 rectifié, 306 et 698 rectifié bis.
L’amendement n° 383 rectifié bis tend à exclure l’aide à mourir des missions du service public hospitalier. Or la clause de conscience individuelle est déjà inscrite dans le présent texte ; le médecin qui ne souhaite pas s’engager dans cette procédure doit évidemment pouvoir l’invoquer.
Enfin, l’amendement n° 700 rectifié tend à interdire toute promotion et toute communication commerciale à ce titre. En la matière, les règles prévues suffisent, sachant qu’il ne faut pas entraver outre mesure la mise en œuvre du présent texte. J’ajoute que cette question est évoquée à l’article 17. Dans ces conditions, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Cher monsieur Capus, vous m’incitez à revenir une fois de plus à Sénèque, et je vous en remercie.
Dans la lettre 58 du livre VI des Lettres à Lucilius, écrite bien avant son suicide en 65, Sénèque se livre à un propos général sur la mort et la maladie. Comme tous les stoïciens, il prône la mort bonne, qui, en grec, se dit « euthanasie ».
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Eh oui !
M. Pierre Ouzoulias : C’est bel et bien ce que désigne originellement l’euthanasie : la mort bonne.
Je tiens à vous lire ce texte ô combien éclairant : « Je ne me sauverai point par la mort de la maladie, dans la mesure où elle est curable et ne nuit pas à l’âme. Je n’armerai point mes mains contre moi en raison de souffrances ; mourir de la sorte est une déroute. Cependant, si je me sais condamné à pâtir sans relâche, j’opérerai ma sortie, non en raison de la souffrance même, mais parce que j’aurai en elle un obstacle à tout ce qui est raison de vivre. Faible et lâche, qui a pour raison de mourir la souffrance ; insensé, qui vit pour souffrir. »
Notre débat de ce soir fait parfaitement écho à ces propos.
M. Retailleau estime que voter ce texte, c’est sortir de la condition humaine. À cet égard, je prends acte d’une opposition philosophique majeure entre lui et moi : j’estime, pour ma part, que la condition humaine ne saurait être réduite à une souffrance éternelle. Souvenons-nous de cette formule de Sénèque : « Insensé, qui vit pour souffrir. » (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bravo !
M. Hussein Bourgi : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 574.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations.)
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 256 :
Nombre de votants
291
Nombre de suffrages exprimés
279
Pour l’adoption
112
Contre
167
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 697 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 257 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
301
Pour l’adoption
21
Contre
280
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 497 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 258 :
Nombre de votants
286
Nombre de suffrages exprimés
263
Pour l’adoption
49
Contre
214
Le Sénat n’a pas adopté.
M. le président : Madame Bourcier, l’amendement n° 573 rectifié est-il maintenu ?
Mme Corinne Bourcier : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 573 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 456 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 538 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 259 :
Nombre de votants
291
Nombre de suffrages exprimés
278
Pour l’adoption
113
Contre
165
Le Sénat n’a pas adopté.
Mme Jocelyne Antoine : Je retire l’amendement n° 199 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 199 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 348 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 260 :
Nombre de votants
284
Nombre de suffrages exprimés
258
Pour l’adoption
49
Contre
209
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 576.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 261 :
Nombre de votants
286
Nombre de suffrages exprimés
267
Pour l’adoption
107
Contre
160
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 457 rectifié et 496 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 262 :
Nombre de votants
283
Nombre de suffrages exprimés
265
Pour l’adoption
52
Contre
213
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 575.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 347.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 358 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 263 :
Nombre de votants
291
Nombre de suffrages exprimés
269
Pour l’adoption
13
Contre
256
Le Sénat n’a pas adopté.
Madame Lavarde, l’amendement n° 662 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 662 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié, 306 et 698 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 264 :
Nombre de votants
284
Nombre de suffrages exprimés
257
Pour l’adoption
45
Contre
212
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 304 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 435 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 577.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 383 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 699 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 539 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 349 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 700 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 60 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. de Legge, Mmes Bellamy, Goy-Chavent et Drexler et M. Houpert, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’assistance médicale à mourir ne peut être proposée à la personne par un professionnel de santé. Elle ne peut résulter que d’une demande spontanée et expresse de la personne. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement vise à apporter une précision essentielle : l’aide à mourir ne peut résulter que d’une demande spontanée du malade et ne doit faire l’objet d’aucune proposition de la part du professionnel de santé.
Il s’agit ici de préserver la libre volonté de la personne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Le texte de la commission prévoit déjà que la demande d’une assistance médicale à mourir ne puisse émaner que de la personne directement concernée. En aucun cas, cette demande ne pourra être faite en son nom par un tiers. Il n’est pas du rôle des professionnels de santé de proposer une assistance médicale à mourir à une personne.
En revanche, nous établissons une différence entre la proposition directe, qui est visée par l’amendement, et une information qui pourrait être délivrée par un professionnel de santé à une personne, s’il l’estime utile et nécessaire. Nous ne pouvons être les censeurs de la parole des médecins.
Je rappelle par ailleurs que notre commission a prévu, à l’article 3, qu’un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à l’assistance médicale à mourir, même si son pronostic vital est engagé à court terme. Nous entendons ainsi protéger aussi bien les patients que les professionnels de santé eux-mêmes.
Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Madame Muller-Bronn, l’amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Muller-Bronn : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 60 rectifié est retiré.
L’amendement n° 262 rectifié, présenté par M. de Legge, Mme Lavarde, MM. Bazin, de Nicolaÿ et Mandelli, Mmes Garnier et Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Eustache-Brinio, M. Chevrollier, Mme Drexler, MM. Menonville et Margueritte, Mme Renaud-Garabedian, M. Ruelle, Mme Bourcier, MM. Pointereau et Piednoir, Mme Pluchet et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La présente section ne crée aucun droit pour le patient à exiger d’un professionnel de santé qu’il participe à une procédure d’assistance médicale à mourir. »
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : La clause de conscience doit être réelle et effective, ce qui suppose qu’aucune obligation ne doit peser sur les professionnels de santé.
Par le présent amendement, nous souhaitons compléter l’article 14 sur ce point en protégeant la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu, dans l’affaire Sindicatul, que l’autonomie des organisations de tendance, fondée sur l’article 11, combiné à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit être respectée par les autorités publiques. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé cette protection dans un arrêt d’avril 2018.
En France, le Conseil constitutionnel a consacré la liberté d’association comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, dont découle l’autonomie des organisations fondées sur des convictions partagées.
Nous proposons donc de combler une lacune du dispositif, sans en altérer l’équilibre général, en apportant une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition, tout en respectant les principes directeurs du projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Le texte que nous examinons prévoit une clause de conscience à l’article 14. C’est pour nous une garantie absolument fondamentale, qui doit être assurée à tous les professionnels de santé.
Nous nous sommes donc employés à la renforcer, en l’étendant non seulement aux pharmaciens, mais aussi à tous les professionnels susceptibles de participer à une procédure d’assistance médicale à mourir, notamment ceux qui pourraient être amenés à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel.
Notre commission a aussi souhaité inscrire dans le texte une clause de conscience collective applicable à l’échelle d’un établissement tout entier. C’est dire le poids que nous avons souhaité donner à cette clause de conscience.
Ce sujet est donc strictement réglé à l’article 14, et il n’est pas souhaitable d’être redondant, au risque de faire perdre de sa lisibilité au texte et d’en altérer sa cohérence générale.
Votre amendement étant satisfait, mon cher collègue, notre commission vous demande de le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, cette question de la clause de conscience sera effectivement évoquée à l’article 14. Les choses ont été parfaitement dites et écrites. Il est important, pour les professionnels, de savoir qu’une clause de conscience leur permettra, s’ils le souhaitent, de ne pas participer au processus d’aide à mourir.
Je vous renvoie donc à l’article 14 pour ce débat. En attendant, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Madame la ministre, je prends acte de la déclaration que vous venez de faire. Nous serons très vigilants sur la manière dont le Gouvernement se positionnera sur la clause de conscience au moment de la discussion de l’article 14.
Je vous remercie d’avoir, dès à présent, tenté de rassurer le Sénat sur ce point particulièrement sensible.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : La clause existe déjà !
M. le président : Dois-je en déduire que vous retirez votre amendement, mon cher collègue ?
M. Dominique de Legge : J’ai tout de même envie de laisser le Sénat s’exprimer dès à présent sur ce point, même si je ne me fais guère d’illusions sur l’issue du vote. Il m’importe que Mme la ministre sache que nous serons très vigilants au moment de la discussion de l’article 14. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 262 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 263 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Bonneau, Mme Drexler, M. de Legge, Mmes Eustache-Brinio et V. Boyer et MM. Margueritte, Brisson, Piednoir, Chasseing, Bazin, E. Blanc, Klinger et Mandelli, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque le décès résulte d’une assistance médicale à mourir, cette circonstance est mentionnée sur le bulletin de décès, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État garantissant la protection des données à caractère personnel. »
La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à instituer une mention spécifique sur le bulletin de décès. Une telle mention, qui sera évidemment encadrée par décret pour garantir la protection des données, est nécessaire pour assurer la sincérité des statistiques sanitaires et l’effectivité du contrôle de la commission mentionnée à l’article 15 : il faut des données fiables pour connaître le nombre de recours à l’aide à mourir et les circonstances dans lesquelles elle s’est appliquée. (Mme Cathy Apourceau-Poly manifeste son ironie.)
L’examen des pays ayant légalisé l’aide à mourir montre que la qualité de l’encadrement dépend de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen purement formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie, a vu se développer des dérives qui ont conduit à une condamnation du pays par la CEDH dans l’affaire Mortier.
Par le présent amendement, nous souhaitons donc renforcer les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évaluation de la pratique.
L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition, tout en respectant les principes directeurs du texte.
Mme Laurence Rossignol : Allez plus loin ! Dites qu’ils ne pourront plus être enterrés dans les cimetières !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Tout d’abord, mon cher collègue, cette disposition ne me paraît pas avoir sa place à l’article 2 du texte, qui définit seulement le principe de l’assistance médicale à mourir.
L’article 9, qui porte sur les opérations à relever le jour de l’administration de la substance létale, évoque la question du certificat de décès de la personne, lequel doit être établi dans les formes légales et réglementaires. Or il est déjà prévu que le certificat de décès doive mentionner la cause du décès. Pour cette raison, votre amendement nous semble déjà satisfait par la loi.
En ce qui concerne la confidentialité des données, je rappelle que le recours à l’assistance médicale à mourir est mentionné dans le dossier médical de la personne et que les données de ce dossier sont strictement personnelles. En outre, les données qui figureront dans le système d’information mentionné à l’article 11 seront anonymisées, ce qui constitue une garantie supplémentaire de protection.
Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Des travaux ont effectivement été engagés sur le certificat de décès. La notice de remplissage du certificat sera modifiée. Outre la cause initiale du décès, c’est-à-dire la maladie, figurera désormais sur ce document la circonstance du décès, c’est-à-dire le recours à une assistance médicale à mourir.
J’ajoute que l’article 9, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, prévoit que le professionnel de santé est tenu d’établir un compte rendu des actes qu’il a accomplis.
Enfin, comme l’a rappelé le rapporteur, l’article 11 prévoit un système d’information dédié au suivi des procédures, ce qui permettra d’assurer une réelle transparence de toutes les étapes.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je suis désolé de le dire ainsi, mais ce débat fleure bon l’Ancien Régime et rappelle l’indignité qui frappait les suicidés jusqu’au XVIIIe siècle. Jusqu’à cette période, en effet, les suicidés étaient déterrés, jugés et condamnés à mort, parce que l’on n’avait pas le droit alors de se suicider.
La façon dont vous voulez stigmatiser par la loi des personnes ayant recours à une assistance à mourir n’est pas sans rappeler le tabou sur le suicide.
Bien évidemment, il est possible d’accéder aux chiffres des hôpitaux. Il n’est pas nécessaire d’inscrire une telle disposition dans la loi, sauf à vouloir rappeler une époque révolue, celle de l’Ancien Régime. Je trouve cela vraiment très triste.
M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda, pour explication de vote.
Mme Muriel Jourda : Je ne suis pas signataire de cet amendement, mais je suis assez surprise de l’interprétation qu’en donne notre collègue Pierre Ouzoulias. Il n’est nullement indiqué qu’il s’agit de marquer d’une quelconque indignité les personnes décédées dans ces conditions.
Cette demande est motivée par la nécessité – Étienne Blanc l’a expliqué à l’instant – de savoir exactement comment ces décès sont provoqués, d’en tenir une comptabilité qui, aussi sinistre soit-elle, est sans doute la seule qui permette de contrôler les conditions dans lesquelles la mort est donnée.
Il faut avoir une obsession inverse – j’ai déjà entendu cette argumentation dans la bouche de notre collègue – pour voir dans cet amendement la manifestation d’un retour à l’Ancien Régime.
De surcroît, les rapporteurs ont indiqué que cette mention était prévue ailleurs dans le texte et n’avait pas sa place à l’article 2. Elle est nécessaire dans le texte, mais elle ne traduit nullement une volonté de stigmatiser ceux qui se seraient suicidés. Le voir ainsi, une fois encore, c’est avoir une obsession inverse, qui ne me paraît pas très saine. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je ne comprends pas très bien votre objectif, cher collègue Étienne Blanc. En effet, vous opérez une véritable confusion. Et comme vous êtes une personne dont les idées sont extrêmement claires, je pense que celle-ci est délibérée.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Oui !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous parlez de la nécessité d’évaluer la procédure et de connaître le nombre de cas. Cela tombe bien, c’est prévu dans le texte : au sein du chapitre V, intitulé « Contrôle et évaluation », les articles 15 et suivants prévoient la création d’une commission de contrôle et d’évaluation. L’objectif réel n’est donc pas celui-là.
L’objectif est de stigmatiser – il n’y a pas d’autre mot – les personnes ayant eu recours à une assistance médicale à mourir. Vous voulez que cet acte soit porté sur le bulletin de décès, mais qu’allez-vous inscrire ? Les personnes concernées, nous le verrons tout à l’heure, sont atteintes, je le rappelle, d’une maladie grave et incurable. Votre amendement n’a donc aucun sens, sauf à vouloir stigmatiser ces personnes et les marquer définitivement au fer rouge.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Eh oui !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : L’objet de cet amendement, s’il se justifie, ne correspond pas du tout à son dispositif, que je trouve, pour tout vous dire, non pas scabreux – j’ai déjà utilisé ce terme ce matin –, ou malsain – cela m’ennuierait d’employer ce mot –, mais extrêmement gênant.
Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de l’amendement est extrêmement clair ! C’est une question de transparence : il s’agit d’observer l’évolution d’une société et – pourquoi pas ? – de réaliser des statistiques.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le texte comporte un chapitre entier sur ce sujet !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La transparence semble vous gêner, chers collègues.
Je m’adresse à mon collègue Ouzoulias : il n’est pas question de stigmatiser ou de jeter l’opprobre sur quiconque. Sur un sujet aussi grave, la société a tout intérêt à savoir.
Mme Laurence Rossignol : Sur les suicides aussi ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez que cela reste occulte ; nous voulons que ce soit transparent.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Ce qui est très gênant, cher collègue, c’est que vous utilisiez l’acte d’état civil dans un but autre que celui pour lequel il est établi.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Laurence Rossignol : Le bulletin de décès est-il l’acte d’état civil dans votre esprit ?
Mme Cathy Apourceau-Poly : On n’indique jamais la cause du décès sur l’acte de décès !
Mme Laurence Rossignol : Est-ce la même chose ? Existe-t-il un bulletin de décès sur lequel il est prévu d’indiquer la cause du décès ? Oui ? Non ? Pour ma part, je n’ai jamais rédigé d’acte de décès. En quoi le bulletin de décès est-il différent de l’acte de décès ? Qu’est-ce qui y est écrit ? Quelqu’un peut-il éclairer l’assemblée ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : La ministre !
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Pour ma part, je ne connais que le certificat de décès, pas l’expression « bulletin de décès ».
Le certificat de décès est un document qui comporte une partie médicale, y compris la cause du décès, mais ces informations ne figurent pas dans les documents d’état civil. Elles en disparaissent complètement.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Bernard Jomier : Nous n’avons pas besoin d’inscrire quelque mention que ce soit dans le texte pour disposer de données sur les suicides dans notre pays.
En fait, je pense que vous évoquez l’acte d’état civil, non le certificat de décès. Or, si vous parlez bien de l’acte d’état civil, il n’est nullement besoin d’y faire figurer la mention que le décès résulte d’une assistance médicale à mourir. Actuellement, on ne mentionne pas sur l’acte d’état civil que la personne s’est suicidée !
En revanche, je dois dire, honnêtement et avec humilité, que je ne me suis pas penché sur la question de savoir quelles modifications l’adoption de cet amendement entraînerait sur les certificats de décès. Peut-être les rapporteurs peuvent-ils nous éclairer sur ce point ?
Il ne serait pas choquant que cette mention figure sur le certificat de décès, mais elle n’a pas vocation à être inscrite sur le document d’état civil, sauf à vouloir créer une discrimination – c’est pour cela que mes collègues réagissent – et à vouloir pointer du doigt les personnes qui auront demandé à bénéficier du suicide assisté.
M. le président : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner : Si vous preniez la peine de lire l’amendement de notre collègue Étienne Blanc, vous verriez que ce n’est pas l’acte de décès qui est visé ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.) C’est non pas le document d’état civil qui portera la mention – ce serait absurde, la cause du décès n’y étant jamais mentionnée –, mais le bulletin de décès, qui est plus proche en réalité du certificat de décès établi par le médecin.
J’ai beaucoup d’estime pour notre collègue Ouzoulias, mais je dois dire que son obsession antimonarchiste est extraordinaire. Il voit le roi partout !
M. Pierre Ouzoulias : Je suis républicain !
M. Francis Szpiner : La saison de la galette des rois étant terminée, revenons-en à l’amendement. (Sourires.)
Je suis favorable à l’amendement. Cette inscription dans le bulletin de décès présente un certain intérêt. Imaginez demain que, dans un hôpital, un grand nombre de bulletins de décès soient établis par un même professeur, dans un même service – cela arrive – et que l’on s’en aperçoive : cela attirera l’attention et permettra de vérifier si les procédures sont bien respectées.
Il me semble donc que cette mention n’a rien de choquant et qu’elle n’est pas stigmatisante. Cessez de voir de la stigmatisation là où il n’y en a pas !
Il s’agit d’un outil, qui permettra d’avoir connaissance d’un certain nombre d’informations et de travailler, sans stigmatiser personne.
C’est pourquoi je vous invite, plutôt que d’intenter des procès d’intention, à relire l’amendement de notre collègue Blanc et à le considérer pour ce qu’il est : son adoption permettra d’avoir, dans un service de santé ou dans un département, une vision du nombre, de la fréquence et des conditions des décès, entre autres.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Je vais répondre à Mme Rossignol.
J’ai souvent eu l’occasion, au cours de ma vie professionnelle, d’établir des certificats de décès. La cause du décès y est systématiquement indiquée, de manière confidentielle, afin de réaliser des statistiques, par exemple sur la grippe, la covid ou les maladies cardiaques.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 263 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 701 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Lavarde et MM. Brisson, Klinger, Cuypers, de Legge et E. Blanc, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La présente section ne peut être mise en œuvre, à aucun stade, par des sociétés de téléconsultation, des plateformes numériques de soins ou tout autre dispositif dématérialisé exerçant à titre principal hors de tout établissement de santé physiquement implanté. »
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet amendement vise à interdire aux sociétés de téléconsultation et aux plateformes dématérialisées toute participation à la mise en œuvre de l’aide à mourir.
En effet, l’examen d’une demande aussi grave exige une présence physique, un suivi inscrit dans une relation thérapeutique durable et une connaissance fine du patient et de son entourage, que ne peuvent offrir les structures dématérialisées.
La commission a déjà inscrit, à l’article 6, une interdiction spécifique pour les sociétés de téléconsultation, qu’il convient d’étendre à l’ensemble du dispositif.
Cet amendement vise à confirmer et à généraliser cette protection, en anticipant les contournements possibles par des structures purement numériques, qui pourraient se développer ultérieurement et rapidement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Mon cher collègue, votre amendement vise à interdire le recours à des sociétés de téléconsultation ou à des plateformes numériques pour la mise en œuvre d’une procédure d’assistance médicale à mourir.
Or il est satisfait. En effet, l’article 5 prévoit expressément l’impossibilité de présenter ou de confirmer une demande d’assistance à mourir par le biais d’une téléconsultation.
L’objet de votre amendement est certes beaucoup plus large, car il vise toutes les étapes de la procédure, y compris, par exemple, la réunion du collège pluriprofessionnel, qui ne pourrait plus se tenir par voie dématérialisée. Nous n’approuvons pas ce dernier point.
À ce stade, l’article 6 prévoit que, par principe, tous les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement, sauf impossibilité. Or il peut être impossible de réunir physiquement ce collège.
À titre d’exemple, l’urgence de réunir le collège pluriprofessionnel, conjuguée à l’exercice individuel de la clause de conscience, pourrait rendre cette réunion physiquement très complexe. Autre cas, une personne ayant été suivie outre-mer pourrait formuler une demande d’assistance médicale à mourir dans l’Hexagone, à la suite, par exemple, d’un déménagement.
Il nous semble donc utile et nécessaire de préserver la possibilité de dématérialiser la réunion du collège en cas d’impossibilité manifeste d’organiser une réunion physique. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Pour les mêmes raisons que Mme le rapporteur, j’émets également un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 701 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias : Nous avons bien compris que si l’article 2 n’était pas adopté, le projet de loi serait vidé de sa substance. Ne souhaitant pas que ce texte soit rejeté par le Sénat, je voterai cet article. C’est aussi simple que cela !
M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda, pour explication de vote sur l’article.
Mme Muriel Jourda : Mes propos iront dans un sens opposé à ceux de mon collègue Pierre Ouzoulias. Que celui-ci ne pense pas, d’ailleurs, que nous ayons un différend personnel. Mais je sais qu’il est trop fin pour concevoir une telle idée.
L’article 2 soulève une question de principe. Je dois dire que j’ai été assez impressionnée par les efforts réalisés par la commission et par nos rapporteurs pour rendre plus humain ce texte, qui prévoit tout de même d’administrer la mort à des personnes se trouvant déjà en situation assez vulnérable. Malheureusement, je crains qu’il ne soit pas possible de modifier cette situation de quelque façon que ce soit.
L’interdiction de donner la mort est un tabou qui n’est pas propre à la France, à notre civilisation ; il me semble qu’il est propre à l’humanité. Cette interdiction est un principe. Et si celui-ci était écorné, aussi petitement que ce soit, il serait immédiatement détruit.
Je le répète, nous ne pouvons pas admettre d’exceptions, si minimes soient-elles, à ce principe, car soit l’on donne la mort, soit l’on ne la donne pas ; soit nous maintenons nos principes, soit nous y renonçons.
En acceptant, de quelque façon que ce soit, qu’une injection létale puisse être effectuée à la demande d’une personne, pourtant trop vulnérable pour exprimer sa volonté, ou sur décision médicale, je crains fort que nous ne fassions disparaître ce principe majeur de notre société et de notre civilisation : on ne donne pas la mort et on traite son prochain avec l’humanité nécessaire.
C’est pourquoi je ne voterai pas l’article 2. Il me semble que nous sommes en train d’enfreindre tous les principes qui font de notre société une société humaine.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote sur l’article.
Mme Anne Souyris : Malgré les problèmes que pose cet article – il ne s’applique qu’aux personnes auxquelles il ne reste plus qu’un bref temps à vivre, il ne prévoit pas de directives anticipées et il transforme le droit à mourir en une assistance médicale à mourir –, nous ne voterons pas contre, mais nous nous abstiendrons, afin de laisser place au débat.
En effet, en première lecture, la stratégie d’obstruction mise en œuvre et le fait d’avoir cassé le débat ont été particulièrement problématiques pour notre démocratie.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l’article.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le président, comme d’autres, je ne voterai pas l’article 2, qui constitue une disposition essentielle du texte, parce que la question de la liberté, que j’ai déjà évoquée, est fondamentale et parce que la liberté de choix pourrait ne pas en être une.
Comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises, le système de santé est sous pression. Et notre société, on le voit bien, va vers un vieillissement accéléré, ce qui ne va pas arranger les choses. Voyez le cas du Canada, d’ailleurs : selon une évaluation réalisée par le Parlement de ce pays, la mort administrée aurait permis de réaliser 149 millions de dollars canadiens d’économies.
Qu’en serait-il de la liberté si, demain, ce texte était voté ? Une contrainte pèserait sur chacun d’entre nous. Au seuil de la mort, chacun devrait se demander s’il n’est pas un poids mort, s’il n’est pas un fardeau pour la société ou pour ses proches. Or cette question est insupportable.
Par ailleurs, lorsque l’on étudie la situation des pays ayant autorisé la mort administrée, on observe deux évolutions. La première, c’est que chaque fois qu’il y a eu légalisation, la porte d’abord entrebâillée a ensuite été grande ouverte. En clair, les garde-fous ont sauté les uns après les autres. Ce fut le cas au Canada, en Belgique, aux Pays-Bas.
La seconde évolution, qui est assez claire également, c’est qu’il est difficile d’assumer à la fois la légalisation de la mort administrée et une amélioration des soins palliatifs. Je prendrai l’exemple de deux pays, la Belgique et le Canada. Ceux-ci ont régressé respectivement de vingt et un et de onze rangs dans l’index de la qualité des soins palliatifs – je parle sous le contrôle des rapporteurs, qui diront si mes propos sont vrais ou faux.
M. Alain Milon : Ils sont vrais !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Tous ces éléments nous font craindre le pire.
Par conséquent, je ne voterai pas, bien entendu, l’article 2.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote sur l’article.
M. Emmanuel Capus : « Faire la loi à partir d’une émotion collective justifiée, née d’une situation extraordinaire, ne me paraît pas devoir être l’œuvre d’un législateur. En votant une nouvelle loi, le législateur aurait l’impression de répondre à une attente sociale qui traduit en réalité une émotion collective, certes parfaitement légitime, mais encore devrait-il mesurer toutes les conséquences, y compris symboliques, d’un tel choix. »
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je fais mienne cette citation de Robert Badinter (Protestations sur les travées du groupe SER.) du 16 septembre 2008, qui est toujours d’actualité et qui s’adapte parfaitement à la situation actuelle. Nous calculons les conséquences de nos décisions en termes de mortalité dans la société, bien sûr, mais aussi en termes de choix et de symboles pour la vie collective.
C’est la raison pour laquelle, pour ma part, je voterai contre cet article.
M. le président : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote sur l’article.
M. Francis Szpiner : Ce débat sur l’article 2 était passionnant, non en raison de ce qui a été dit sur le texte, mais par ce qu’il promet pour l’avenir.
Chers collègues de gauche, finalement, c’est plus fort que vous : vous êtes obligés d’aller au-delà de ce que vous concédez aujourd’hui. En vous écoutant, on voit bien qu’il ne s’agit pas de faire un geste de compassion pour celui qui est en fin de vie.
Il y a ceux qui évoquent déjà la rédaction trente ans à l’avance de directives anticipées ; ceux qui commencent à redouter une pression psychologique qui interdira ce droit aux déprimés. En réalité, on le voit bien, ce que vous voulez aujourd’hui ne constitue qu’une étape. Vous la présentez comme une concession, mais votre volonté est manifeste si l’on gratte un peu : vous voulez aller plus loin.
Or, en l’occurrence, que veut dire « aller plus loin » ? Cela signifie que vous voulez vous émanciper de la souffrance et de la fin de vie. Vous pensez que l’homme peut tout tenter, qu’il peut se libérer, qu’il est maître de son destin et qu’il peut mourir quand il le veut.
Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas ce que nous disons !
M. Francis Szpiner : C’est une conception philosophique – vous en avez le droit –, mais ne dites pas alors que ce n’est pas une rupture anthropologique.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ne pensez pas à notre place !
M. Francis Szpiner : Ne me tentez pas, madame ! Si vous voulez que je pense à votre place, il y a peut-être une raison à cela…
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est élégant !
M. Francis Szpiner : Si vous continuez à m’interrompre, je puis être aussi désagréable que vous.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je n’en doute pas…
M. Francis Szpiner : Laissez-moi donc terminer. Ce que je dis simplement, c’est que, en réalité, il s’agit bien d’une étape. Or – je vous invite à réfléchir sur ce point, vous qui vous dites progressistes –, dans les pays où cette évolution a eu lieu, qui a été le plus touché ? Ce sont toujours les plus pauvres et ce sont toujours les plus faibles. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Francis Szpiner : C’est formidable : il suffit que nous développions un autre point de vue que le vôtre pour que vous vous énerviez.
Moi, je ne dis rien quand vous parlez. Pourtant, par moments, j’en aurais autant envie que vous. Vous ne supportez pas que l’on dise des vérités qui soient contraires à ce que vous pensez. Continuez ! C’est très bien ainsi : vous donnez un spectacle édifiant.
Je vous dis la vérité : vous voulez aller plus loin. Quant à l’obstruction dont vous nous accusez, elle est venue en réalité de votre vote en première lecture contre l’article 4, monsieur Kanner, même si vous ne l’assumez pas.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote sur l’article.
M. Dominique de Legge : Nous avons commencé ce débat sur l’article 2 par une série d’amendements qui visaient à supprimer cette disposition. Vous nous avez expliqué, chers collègues, que vous ne pouviez pas voter ces amendements de suppression, parce qu’il n’y aurait pas eu de débat, ce qui eût été gênant, et qu’il fallait un texte issu du Sénat.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ça, c’était votre problème !
M. Dominique de Legge : C’est extraordinaire : lorsque nous prenons la parole, il faut toujours que Mme de La Gontrie fasse des commentaires. Mais vous n’êtes pas maîtresse d’école et nous ne sommes pas vos élèves, chère collègue ! Vous devez comprendre que nous sommes tous parlementaires et que nous avons tous la même légitimité à nous exprimer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. Stéphane Ravier : Bien dit !
M. Dominique de Legge : Madame de La Gontrie, vous n’avez déposé véritablement qu’un seul amendement, prétendument pour faire progresser le débat. Et quel était son objet ? Il tendait à revenir au texte de l’Assemblée nationale. Franchement, si c’est cela votre conception du débat et du rôle du Sénat, alors oui, nous n’avons pas la même !
M. Max Brisson : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote sur l’article.
Mme Silvana Silvani : Le moins que l’on puisse dire est qu’il y a maintenant un débat… Il n’est pas si fréquent d’avoir des interlocuteurs en face de nous.
Malgré le peu de portée de l’article, car il ne s’agit pour l’instant que d’un seul article, et malgré le rejet de bon nombre d’amendements qui étaient somme toute assez constructifs, malgré les scénarios catastrophes qui nous sont proposés, mon groupe se prononcera majoritairement en faveur de ce texte.
En effet, la priorité aujourd’hui, comme je l’ai annoncé récemment dans mon intervention générale, c’est d’avancer sur la création d’un droit à l’aide à mourir. Je voterai donc en ce sens.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote sur l’article.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Les mêmes réflexions conduisent parfois à des votes différents !
La majorité des membres de mon groupe a défendu l’aide active à mourir ; cela correspond à nos convictions profondes. Or vous nous proposez de voter pour une assistance médicale à mourir. L’esprit du texte est dévoyé. Le dispositif que vous nous proposez est vidé de son sens initial et principal.
Nous voulons respecter la volonté de ceux qui militent de longue date pour une mort digne. Nous défendons cette position, et un vote contre l’article 2 permet d’avancer dans cette direction. Nous ne pouvons ignorer la réalité des souffrances atroces et interminables, pas plus que nous ne pouvons ignorer les milliers de personnes qui, atteintes de maladies graves, attendent une évolution de la loi sur la fin de vie.
Par conséquent, nous voterons contre cet article.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote sur l’article.
Mme Corinne Bourcier : Pour ma part, je ne voterai pas cet article, non par refus du débat ou par indifférence aux situations humaines douloureuses, mais parce que, en franchissant ce seuil, même de manière encadrée, nous changerions profondément la nature de notre droit, me semble-t-il. Et c’est après un travail approfondi sur le terrain que j’exprime cette réflexion.
Une société s’évalue aussi à la manière dont elle protège les plus fragiles, ceux qui souffrent, ceux qui doutent, ceux qui pourraient se sentir un jour contraints plutôt qu’accompagnés. Je choisis donc de rester fidèle à un principe de prudence et de protection de la vie, qui fonde depuis longtemps notre modèle médical et juridique.
Mme Laurence Rossignol : Et la loi Duplomb ?
Mme Corinne Bourcier : C’est au nom de cette conviction que je voterai contre l’adoption de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote sur l’article.
M. Daniel Chasseing : La commission et ses rapporteurs s’en sont tenus à une approche pragmatique, fondée sur ce qui se passe en réalité.
Les personnes qui sont malheureusement contraintes de recourir aux soins palliatifs, une fois qu’elles sont prises en charge, accompagnées et traitées pour leurs douleurs, ne demandent pas à mourir.
Dans quelques cas, très rares, il peut y avoir un échappement au traitement de la douleur. Des personnes souhaiteront peut-être bénéficier d’une sédation profonde et continue, voire, dans quelques cas rares, avoir la possibilité d’une injection létale.
Toutefois, il faut poser un cadre très restrictif, car on pourrait assister à une dérive. C’est ce qui se passe dans certains pays européens : aux Pays-Bas, on est passé de 1 800 euthanasies en 2002 à 10 000 en 2024. Au départ, il s’agissait dans 90 % des cas de cancers en phase terminale. Cette proportion est tombée à 58 %, ce qui signifie que des polypathologies considérées comme étant en phase avancée ont pris le relais.
Or tel est bien l’objet du texte de l’Assemblée nationale : instaurer une aide à mourir dans le cas d’une pathologie en phase avancée.
Veillons à ce que l’on ne considère pas, par exemple dans les Ehpad, que des personnes présentant des polypathologies sont déjà en phase avancée. Il faut restreindre cette assistance médicale à mourir. C’est ce qu’a fait la commission. Je voterai donc l’article 2.
M. le président : La parole est à M. David Margueritte, pour explication de vote sur l’article.
M. David Margueritte : Je voterai contre cet article. Comme Muriel Jourda, je salue le travail des rapporteurs, qui ont voulu poser un certain nombre de garde-fous – ce n’était pas chose aisée ! J’ai moi-même déposé des amendements pour tenter d’encadrer au maximum le texte, mais j’ai acquis la conviction que, avec les principes, il est difficile de négocier.
Cette conviction s’est forgée au cours du débat. Je suis entré dans cette discussion avec des principes et j’ai voulu les confronter à la réalité. En me documentant sur ce qui se faisait ailleurs, j’ai compris, comme nombre de nos concitoyens lorsqu’ils vont au fond des choses et changent de point de vue, que ce texte n’est qu’une première étape et qu’il y aura d’autres évolutions.
Il n’existe aucun exemple de pays ayant ouvert cette brèche sans que d’autres évolutions et d’autres demandes suivent, pour faire de ce dispositif un outil utilisé de plus en plus massivement.
Enfin, pour achever de forger ma conviction, je l’ai confrontée à la réalité, en visitant des centres de soins palliatifs, comme beaucoup d’entre vous l’ont fait, je pense. J’en ai tiré la conviction profonde que ce texte n’était pas voulu par la communauté médicale. Et j’ai pu faire trois constats.
Premièrement, dans ces centres, on nous explique que la souffrance absolument insoutenable – à laquelle nous ne sommes pas insensibles – est extrêmement rare.
Deuxièmement, les personnes qui arrivent en début de soins palliatifs avec une conviction en changent souvent ; or, depuis que nous débattons, elles ont peur de changer d’avis.
Troisièmement, et enfin, depuis que ce débat est entamé, la pression des familles est devenue une réalité dans les centres de soins palliatifs ; les soignants nous le rapportent, et nous devons les écouter. (MM. Bruno Retailleau et Emmanuel Capus applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote sur l’article.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Je voterai contre cet article 2.
Tout d’abord, je salue nos deux rapporteurs et les remercie du travail considérable qu’ils ont réalisé. Une nouvelle fois, ils ont essayé de trouver une voie de passage en durcissant et en encadrant autant que possible ce texte très complexe. Ils ont d’ailleurs tous deux décrit leurs difficultés et formulé leurs réserves lors de la discussion générale.
Sur le fond, plusieurs raisons m’amènent à voter contre cet article.
Tout d’abord, de façon empirique, toutes les dérives constatées dans les pays qui ont mis en œuvre cette aide à mourir sont connues et documentées.
Ensuite, il existe une contradiction ontologique entre l’acte de soigner et l’acte de donner la mort.
Enfin, l’assistance médicale à la mort est une bien mauvaise réponse au déficit de soins palliatifs, qui est également très connu et très documenté dans notre pays.
Nonobstant tous les efforts méritoires de nos rapporteurs pour trouver une solution et nous permettre d’adopter un texte, je préfère voter contre cet article.
M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote sur l’article.
M. Bernard Fialaire : Contraint et forcé, je voterai cet article, que je juge pourtant imparfait. J’aurais souhaité reprendre celui de l’Assemblée nationale.
Je le voterai, premièrement, afin d’éviter que ne se reproduise la situation que nous avons connue lors de la précédente lecture de ce texte, lorsque nous avons voté contre l’article 4 parce qu’il était insatisfaisant et pour que nous ne soyons pas assimilés à ceux qui ont voté contre toute aide à mourir.
Je le voterai, deuxièmement, car j’espère bien qu’il sera une étape. J’espère que, un jour, on prendra en compte les directives anticipées et l’avis de la personne de confiance, pour que nous puissions avoir des fins de vie dignes.
Troisièmement, aussi minime soit-elle, cette avancée permettra de soulager les personnes en fin de vie qui considèrent que leur existence n’en est plus vraiment une et qu’elles sont, en fait, mortes depuis longtemps.
Surtout, nous allons améliorer la qualité de vie de tous ceux qui aspirent à ce que cette proposition de loi soit adoptée.
Comme vous, j’ai reçu le texte de Philippe Juvin, qui dit ne pas vouloir être perçu un jour, avec sa blouse blanche, comme un assassin potentiel.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : C’est un risque !
M. Bernard Fialaire : Pour ma part, je vis cette réalité tous les jours : certains de mes patients me demandent de leur assurer que nous les accompagnerons jusqu’à la fin de leur vie. C’est grâce à cette assurance ou à cette réassurance qu’ils perçoivent tous les soins comme des actes de bienveillance qui les soulagent.
Pour toutes ces raisons, faisons contre mauvaise fortune bon cœur et votons cet article ! (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote sur l’article.
M. Patrick Kanner : En écho à ce que vient de dire notre collègue Fialaire, lui-même médecin, nous voterons très majoritairement contre l’article 2, car celui-ci revient selon nous à démonétiser tout le travail qui a été accompli par l’Assemblée nationale.
Notre vote, identique à celui de la partie droite de l’hémicycle, s’appuie donc sur des conclusions diamétralement opposées : en aucune manière, nous ne cautionnerons votre vote contre cet article. Je sais que cela peut sembler complexe à ceux qui écoutent nos débats… Je le dis à notre collègue Szpiner, qui m’a interpellé : en aucun cas, nous ne serons votre béquille !
Vous avez évoqué notre vote contre l’article 4 lors de la première lecture. Mais nous ne serons pas la caution de vos propres divisions, cher collègue. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Votre division, nous l’avons constatée lors des scrutins publics demandés par votre groupe – qui les a demandés, d’ailleurs ?
Nous ne voulons en aucune manière cautionner l’adoption d’un article moins-disant que la loi Claeys-Leonetti : nous estimons que nous pouvons aller plus loin ; vous, vous voulez aller moins loin. Il faut l’assumer ! Au reste, vous auriez pu poser une question préalable pour empêcher tout débat.
En aucun cas la gauche, finalement très unie dans cet hémicycle, ne sera la caution de votre division.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote sur l’article.
M. Bernard Jomier : Pour ma part, je voterai contre cet article 2, bien que ma position soit assez proche de celle de Bernard Fialaire.
En deuxième lecture, à ce stade de la discussion, ce n’est plus l’heure de la stratégie. En première lecture, nous aurions voulu que le Sénat contribue au débat, mais il ne l’a pas fait. Les rapporteurs avaient mis sur la table une proposition de rédaction qu’il n’a pas été possible de suivre. Cette fois, il y a eu un début d’ouverture du débat. Mais, à ce rythme, il faudrait quinze lectures pour que nous parvenions à nous entendre et à aboutir à quelque chose avec l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire…
La proposition des rapporteurs porte sur le court terme, mais elle ne répond pas à la question posée. Je le redis, elle empêche même de définir un cadre efficient. Quand on est à quelques jours de la mort, ce n’est plus l’heure de la collégialité, ce n’est plus le moment d’aller vérifier si une liste de conditions est remplie ; on est envahi par la douleur et par la mort qui approche. Clairement, cet article 2 ne permet donc pas de poser un cadre satisfaisant.
Pour preuve, la commission a supprimé la référence aux articles L. 1110-1 et suivants du code de la santé publique. Pourquoi cette modification ? Pour supprimer le financement ? L’implication des établissements de santé ? Nous l’avons bien compris, il s’agit de dire que, de toute façon, ce n’est pas un soin. Eh bien, si ! Puisque tant de principes ne sont pas respectés par cet article 2, il m’est impossible de le voter.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote sur l’article.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais tout d’abord remercier nos rapporteurs, qui ont réalisé un travail remarquable, avec beaucoup de finesse, d’humanité et de patience.
Je ne voterai pas cet article, car la mort ne peut jamais être un soin. En conscience, je crois qu’il faut défendre la vie, et en l’occurrence, défendre la vie, c’est défendre les soins palliatifs. Toute l’expérience le prouve, lorsque les soins palliatifs sont administrés, les personnes et leurs familles ne demandent pas l’euthanasie.
Je ne puis imaginer que, lorsqu’une personne entre dans un établissement de santé, elle se demande si les personnels soignants vont lui proposer des soins ou y renoncer. Mettons notre énergie au service des soins palliatifs. Cela fait des années que nous débattons et que nous essayons de construire un hôpital et des soins plus humains, plus proches des malades. Je ne puis imaginer que ce texte ne soit pas une étape, comme cela a été dit plusieurs fois, au vu de ce qui se passe dans d’autres pays européens ou au Canada.
Je le rappelle, les professionnels de santé qui se trouvent au plus près des malades, notamment la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, se sont tous opposés à ce texte.
Le moment est grave, parce que nous débattons d’une transformation extrêmement profonde de notre société, de nature presque anthropologique. Il ne faut pas manquer ce moment en se précipitant. Pour moi, accompagner, ce n’est pas tuer.
Il faut accompagner au mieux, comme le font les professionnels de santé avec les soins palliatifs. Voilà ce qu’il faut préserver. Choisissons la vie et ne confondons pas les soins et la mort !
M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote sur l’article.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Bien des choses ont été dites, notamment sur la rupture anthropologique qu’emporte ce texte. Pour ma part, je veux insister sur la rupture qu’il représente dans notre ordre juridique.
Tout le droit, notamment dans les démocraties occidentales, a pour objet essentiel la protection du faible. C’est vrai du droit commercial dans les contrats, du droit de la consommation, du droit social, où l’on protège le faible contre la puissance de l’entreprise et du capital. C’est vrai du droit public, où l’on protège le citoyen face à la puissance de l’État dans des domaines très divers, comme en matière de droit de propriété.
Or, dans le droit de la santé, qui est le temple de la protection du faible – il s’agit de la protection du malade, de la personne en fin de vie –, nous allons nous livrer à une véritable rupture. Ce ne sera plus la protection du faible, mais son élimination. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Il s’agit d’une rupture très profonde dans notre ordre juridique.
Telle est la raison essentielle pour laquelle je ne voterai pas cet article 2. Selon moi, le faible mérite protection, jusqu’à son dernier souffle. Il attend que la société – en l’occurrence, l’hôpital, le médecin et les soignants – soit à ses côtés. Il ne doit pas être éliminé par un acte positif, c’est-à-dire par l’administration d’un produit sédatif.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote sur l’article.
M. Martin Lévrier : Je n’apporterai pas grand-chose de nouveau, car bien des choses ont été dites. Mon collègue Étienne Blanc, en particulier, a exprimé un point de vue proche du mien.
Je voudrais avant tout remercier les rapporteurs, qui ont accompli un travail extraordinaire en essayant de trouver un chemin et d’amorcer le dialogue avec l’autre chambre.
Le seul problème est que cet article 2, qui constitue la clé de voûte, comme le rapporteur l’a dit clairement, assure le passage entre la loi Claeys-Leonetti, qui faisait tout pour aller le plus loin possible dans le soin – les soins palliatifs en étant un élément essentiel –, et le droit de donner la mort, si nous le décidons par notre vote. Dans nos textes de loi, un tel droit aujourd’hui n’existe pas. C’est ce passage précis qui pose problème.
J’entends toutes les souffrances qui s’expriment et je ferai tout ce qui est possible pour soulager les personnes concernées. Mais inscrire dans la loi française le droit de donner la mort, le droit de tuer, je ne puis l’accepter. Ce n’est pas une question de groupe, de parti, de droite, de gauche ou de centre : c’est un problème de valeurs, pour chaque individu. J’aimerais d’ailleurs que les convictions de chacun ici soient respectées.
Monsieur le président Kanner, voyez-vous, il n’est pas très intéressant de dire que la droite se divise ! N’utilisez pas cet argument : il y a des choix, des regards et des valeurs différents. Respectons-les tous et comprenez bien que, en ce qui me concerne, je ne voterai pas cet article 2, simplement parce qu’il rompt totalement avec nos principes en introduisant dans la loi le droit de tuer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote sur l’article.
M. Stéphane Ravier : Voilà treize ans, presque jour pour jour, le Parlement votait le mariage homosexuel, pudiquement appelé « mariage pour tous ». (Exclamations sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
M. Pierre Ouzoulias : C’est la bonne référence !
M. Stéphane Ravier : À l’époque, je n’avais pas encore l’honneur de siéger dans cet hémicycle, mais je faisais déjà savoir mon opposition à ce projet, non seulement parce que je considérais que le mariage est l’acte fondateur d’une famille – c’est-à-dire un père et une mère pour faire des enfants (M. Bernard Jomier lève les yeux au ciel.) –, mais aussi parce que je prévoyais que ce ne serait que le début d’un processus nous conduisant inévitablement en quelques années, au nom de l’égalité pour tous, à subir la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA). Treize ans plus tard, les faits m’ont donné raison.
Mon approche est la même aujourd’hui. Je salue la bonne volonté, la bonne foi et la détermination des rapporteurs, qui ont tout fait pour nous éviter le pire, qui nous venait de l’Assemblée nationale. Mais le pire, nous l’avons sous les yeux. Il est commis dès lors que l’on ouvre une brèche – ou plutôt, en l’espèce, une meurtrière ! – en faisant de la mort un soin.
Ce n’est que le début du processus, ouvrons les yeux ! Partout où l’euthanasie a été légalisée, les choses ont dégénéré. Par étapes, certes, de manière démocratique, bien sûr, la loi a partout été modifiée : la chose n’est pas livrée en un bloc. Face à ce péril plus grand encore qui nous menace, je voterai évidemment contre l’article 2.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Quelle horreur !
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : J’admire l’optimisme de notre collègue Bernard Fialaire et de nos collègues communistes, qui pensent que la toute petite modification que vous avez apportée à cet article 2, monsieur le rapporteur, nous permettra de continuer à discuter et à faire évoluer le texte.
Je les admire, car, lorsque j’entends toutes les interventions de ce soir, je sens bien qu’une grande partie de la droite ici présente ne veut absolument aucune évolution. Pour elle, même la loi Claeys-Leonetti, qu’elle n’a pas acceptée, est déjà un scandale. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Si, chers collègues, vous avez déclaré à plusieurs reprises que ce texte allait déjà trop loin !
Pour notre part, nous voterons contre cet article, car nous voulons revenir au droit à l’aide à mourir qui figure dans le texte de l’Assemblée nationale, avec des conditions très strictes pour les patients – je le rappelle, cinq conditions cumulatives sont prévues. Cessez de dire que nous avons des arrière-pensées, alors que vous, vous n’en auriez aucune, et que des dérives vont survenir. Vous voulez simplement que l’on bloque la situation et que l’on ne fasse rien. Nous voterons donc contre cet article 2.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous, nous choisissons la vie ! (Mme Cathy Apourceau-Poly proteste.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote sur l’article.
Mme Laurence Rossignol : Je remercie notre collègue Ravier de son intervention. En effet, il nous a donné toute la cohérence de sa pensée.
M. Stéphane Ravier : Ah, vous reconnaissez que je suis cohérent !
Mme Laurence Rossignol : Cette pensée, comme mon collègue Kanner a eu raison de le dire, explicite ce qui distingue globalement la droite et la gauche, les progressistes et les réactionnaires, les conservateurs et les émancipateurs. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Emmanuel Capus : C’est inacceptable !
Mme Laurence Rossignol : Chers collègues, je vous ai écoutés. Vous allez donc faire de même.
Vous avez fait un long retour en arrière, associant dans le même raisonnement le mariage pour tous et la PMA.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Absolument !
Mme Laurence Rossignol : À cet égard, monsieur Ravier, je vous rappelle que la GPA, que vous avez évoquée, n’est pas légale en France.
M. Stéphane Ravier : On y vient !
Mme Laurence Rossignol : Vous avez oublié de mentionner l’avortement, mais je sais ce que vous en pensez.
M. Pierre Ouzoulias : Il est aussi pour la peine de mort !
Mme Laurence Rossignol : Aujourd’hui, sur la fin de vie, vous reprenez le même cheminement.
D’ailleurs, sur tous les textes relatifs aux sujets que je viens d’évoquer, le Sénat et sa majorité se sont opposés à toutes les avancées.
M. Alain Milon : Ce n’est pas vrai !
M. Emmanuel Capus : C’est honteux de dire cela !
Mme Laurence Rossignol : Or quel est le lien entre la PMA, le mariage pour tous, l’avortement et la fin de vie ? Il s’agit du droit pour les individus de choisir leur vie : voilà ce dont vous ne voulez pas, mes chers collègues. C’est là qu’est la cohérence de votre raisonnement. Pourquoi ? Probablement, pour certains, pour des raisons religieuses.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Mais non !
Mme Laurence Rossignol : En effet, pour vous, ce ne sont pas les individus qui doivent choisir quand ils naissent ou quand ils meurent, ni qui ils doivent être ou qui ils doivent aimer. C’est un point de vue que je respecte. Le problème est que vous voulez l’imposer à des gens qui n’ont pas les mêmes convictions que vous.
M. Alain Milon : Vous faites la même chose !
Mme Laurence Rossignol : Nous, nous respectons la liberté. Personne n’est obligé d’avorter. Personne n’est obligé de se marier avec une personne du même sexe. Personne ne sera obligé de recourir à la loi sur la fin de vie. C’est ce que, vous, vous refusez et c’est ce que, nous, nous défendons. Telle est la différence historique entre la droite et la gauche. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Emmanuel Capus : Cet amalgame est inacceptable !
M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote sur l’article.
Mme Micheline Jacques : Mes chers collègues, nous sommes en train d’organiser, en ce moment, une grave méprise aux yeux de la population, qui n’y comprendra plus rien.
En effet, le texte que nous examinons ce soir est non pas la version de l’Assemblée nationale, mais bien celle qui a été réécrite par la commission des affaires sociales, laquelle limite considérablement les effets du « droit » à l’euthanasie, en le restreignant aux personnes que je qualifierais d’agonisantes. C’est un fait.
Le travail du rapporteur a été largement salué et encouragé. Or il faut que la population sache une chose : si nous votons contre cet article, vidant de sa substance le texte de la commission, comme nous l’avons fait en première lecture, cela signifie que c’est la proposition de l’Assemblée nationale qui, en définitive, deviendra la loi.
C’est la raison pour laquelle, sur les travées de la gauche, on rejette cette rédaction de l’article 2, en estimant qu’elle est trop restrictive. De notre côté, à droite, nous voterons contre cet article pour d’autres raisons. Ce faisant, nous céderons in fine le pas à l’Assemblée nationale. Voilà pourquoi, malgré mes convictions – religieuses, en particulier –, je me prononcerai en faveur de cet article. (M. Daniel Chasseing applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Chers collègues de gauche, je reviens sur les propos de notre collègue Retailleau, que vous avez contestés. Dans tous les pays où l’euthanasie et le suicide assisté ont été autorisés, la première a pris le dessus sur le second et a connu une expansion considérable, en particulier aux Pays-Bas et au Canada.
Au Canada, il est vrai, Mme la ministre a eu raison de le souligner, que cette augmentation a d’abord concerné les riches, qui y ont eu d’emblée un accès plus important. Mais il est également vrai, comme un autre sondage l’a montré quelques années après, en 2016, que c’est ensuite chez les pauvres que l’on a enregistré une hausse considérable, surtout pour les handicapés. C’est d’ailleurs à cause de ce problème majeur que le gouvernement canadien est en train de réétudier l’ensemble du système. Il faut en être conscient. (Mme Valérie Boyer applaudit.)
Il est vrai, encore, que les soins palliatifs au Canada, en Belgique ou encore aux Pays-Bas voient leur qualité nettement diminuer. Je rappelle, dans le prolongement des propos de Bruno Retailleau, que le Canada, par exemple, a dégringolé de onze places dans le classement de la qualité des soins palliatifs.
Cher collègue Kanner, vous nous reprochez de ne pas avoir déposé de motion tendant à opposer la question préalable. Bernard Jomier nous avait adressé le même reproche en commission.
Cependant, si, au sein de votre groupe, vous étiez tellement favorables à de telles mesures, pourquoi ne pas avoir demandé à l’Assemblée nationale, dès que l’examen du texte a été prévu, d’organiser un référendum ? En effet, il aurait été bien plus intéressant d’avoir un débat public dans toutes les régions, plutôt que de voter la question préalable sur un texte qui nous est imposé, particulièrement compte tenu du calendrier.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas constitutionnel !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : À quoi une initiative citoyenne nous avancerait-elle ?
M. Alain Milon : Maintenant, je me tourne vers l’autre côté de l’hémicycle. Mes chers collègues, si l’article 2 du texte de la commission n’est pas voté, c’est la version de l’Assemblée nationale qui sera la rédaction retenue.
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 265 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
269
Pour l’adoption
118
Contre
151
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Stéphane Ravier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Nous prenons acte de ce vote. Nous ferons le point et verrons comment aborder la suite des événements, car, si l’examen d’un texte de loi doit aller jusqu’au bout, dans quelles conditions est-ce possible en l’occurrence ?
En attendant de répondre à cette question, et comme il est plus de minuit, je sollicite la levée de la séance, monsieur le président.
M. le président : Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 53 amendements au cours de la journée ; il en reste 569 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.