Loi de finances pour 2026 : Aide publique au développement

Loi de finances pour 2026 : Aide publique au développement

debate, 09/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Aide publique au développement
4 426 081 560
3 669 036 500
Aide économique et financière au développement
1 352 435 000
1 289 107 524
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
100 000 000
100 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement
1 129 960 856
1 541 928 976
Restitution des « biens mal acquis »
0
0
Fonds de solidarité pour le développement
1 843 685 704
738 000 000

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
100 000 000
100 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
100 000 000
100 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
200 000 000
200 000 000
SOLDE
- 200 000 000
- 200 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : De nombreux orateurs ont déjà évoqué cet amendement de la commission des finances visant à réaliser une économie supplémentaire de 200 millions d’euros sur deux des programmes qui touchent l’aide publique au développement.
Monsieur le ministre, vous nous parlez de risque d’affaiblissement. Nous avons aujourd’hui le choix entre laisser la France s’affaiblir par la dégradation dramatique des comptes de notre pays et ne plus être en mesure, demain ou après-demain, de financer quoi que ce soit et faire en sorte de cibler notre action pour que la France puisse continuer de rayonner en conservant sa capacité d’influence. Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont semblé se ranger derrière la commission, ce dont je les remercie.
Enfin, monsieur le ministre, je vous propose d’essayer d’améliorer les relations entre votre ministère et Bercy pour que vous soyez en mesure d’apporter au Parlement des éléments objectifs sûrs, ce qui évitera de provoquer des tensions au sein de nos assemblées. Il y va de notre responsabilité collective.

Mme la présidente : L’amendement n° II-858 rectifié, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
700 000 000
700 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
700 000 000
700 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
700 000 000
700 000 000
700 000 000
700 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : Je ne comprends pas pourquoi cet amendement est en discussion commune avec celui de la commission des finances, puisqu’il vise à augmenter le budget de 700 millions euros. Je précise que je le retirerai sans doute au profit de l’amendement n° II-1699 de Ronan Dantec.
Je me suis rendu sur le terrain avec Bernard Jomier – pour parler d’un sujet, il est bon d’aller voir sur place comment les choses se passent. Ainsi, nous avons pu constater le travail accompli au Kenya contre les épidémies, ainsi que les moyens mobilisés. Un euro investi dans l’aide au développement a un effet de levier de 12 euros. Par conséquent, retirer 1 euro de l’APD revient en réalité à priver les bénéficiaires de l’aide de 12 euros. Il faut bien prendre la mesure de ce que nous votons. Aujourd’hui, 26 millions de personnes sont menacées de maladies graves.
Je le répète, depuis le covid, chacun sait que les virus ne connaissent ni barrière ni frontière. J’appelle donc mes collègues à retrouver leur part d’humanité et de responsabilité, pour éviter que ces épidémies ne se propagent à notre pays. En protégeant les autres, c’est nous-mêmes que nous protégeons.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet : La commission émet évidemment un avis favorable sur l’amendement du rapporteur général et un avis défavorable sur l’amendement de M. Mellouli, qui en est le contrepoint.
Tout à l’heure, M. Mellouli a déclaré qu’il s’agissait d’une baisse sans précédent. Non. Nous sommes encore au-dessus des crédits consacrés à l’aide publique au développement en 2017. Ce n’est donc pas sans précédent.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je tiens à éclairer le Sénat avant qu’il ne s’apprête à voter.
Le ministère a montré toute sa bonne volonté à participer au redressement des finances publiques. En pourcentage de son budget, qui, je le disais, n’est pas très important, il figure parmi les ministères qui ont restitué le plus dans cet exercice budgétaire.
Pour l’année à venir, concernant la mission « Aide publique au développement » au sens large, ce sont déjà 700 millions d’euros qui sont rendus.
Lorsque ces économies nous ont été demandées, nous avons cherché où des gisements pouvaient se trouver.
En particulier, nous avons imaginé pouvoir, au moins temporairement, le temps que les comptes publics se redressent, chercher ces économies du côté de l’Agence française de développement, l’opérateur qui a la responsabilité de la mise en œuvre de la politique de développement. Nous sommes donc allés au bout de ce qui est pilotable au sein de l’AFD, en réduisant ses crédits de 116 millions d’euros, sur les 435 millions d’euros pris sur le programme 209.
Pour tout dire, jamais je n’aurais prélevé 206 millions d’euros d’économies sur l’aide humanitaire, si j’avais pu le faire sur un autre poste – je n’ai pas trouvé.
C’est pourquoi, après avoir sollicité des économies sur l’AFD, sur le fonds Équipe France, qui est à la main des ambassadrices et des ambassadeurs, tout en maintenant une capacité – certes modeste, mais pas nulle – pour eux d’agir, je n’ai eu d’autre choix que de rendre des crédits qui auraient dû être destinés à l’aide humanitaire.
Autant dire que nous avons fait, en quelque sorte, tous les fonds de tiroirs de ce programme 209. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement de la commission des finances, même si je comprends bien que le rapporteur général cherche dans toutes les missions les économies disponibles.

M. Jean-François Husson : J’essaie de réparer les dégâts causés par les gouvernements précédents et c’est dur !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° II-858 rectifié.
Comme je l’ai dit, la copie qui vous est présentée est une copie de responsabilité. Le rapporteur général l’a rappelé : si nous ne redressons pas nos comptes publics, il n’est même plus question d’espérer avoir une influence à l’extérieur. Nous avons tenté de trouver un équilibre : c’est un équilibre fragile, subtil, que nous ne souhaitons pas voir évoluer.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Comme nous l’avons constaté hier soir encore, les amendements présentés par la majorité sénatoriale sont absolument incompréhensibles et attestent qu’il n’y a plus à droite de vision économique claire de l’avenir de la France. C’est une vision totalement décliniste et souffreteuse, où notre pays se prive de toute capacité de rebond.
Au même moment – monsieur le ministre, vous auriez pu le dire –, l’Espagne, qui connaît un taux de croissance de 2,9 %, flèche 400 millions d’euros de plus sur l’aide publique au développement, qui atteint 4 milliards d’euros, avec de vraies stratégies, y compris en matière de main-d’œuvre. J’irai même jusqu’à citer l’Italie, ce qui n’est pas si fréquent, qui n’a pourtant pas la même vision que mon camp politique.
Là, nous perdons tout repère, toute capacité d’influence, tout retour sur investissement. Nous nions tout ce qui s’est passé depuis 2017, qu’il s’agisse du covid, de la nécessité d’une vision globale sur la santé ou de l’Ukraine, sans parler de l’influence que nous avons perdue en Afrique, où des forces hostiles gagnent du terrain.
Par conséquent, ces 200 millions d’euros sont une absurdité. Je le répète, c’est du déclinisme et c’est totalement souffreteux !

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Ronan Dantec : C’est une absence d’avenir pour la France.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Si votre amendement est voté, monsieur le rapporteur général, l’aide publique au développement aura perdu plus de la moitié de son budget en deux ans.
Je veux le dire avec force, abandonner aujourd’hui la solidarité internationale, c’est accepter que des millions de personnes, notamment les plus vulnérables, soient privées de droits fondamentaux. C’est accepter que le VIH progresse de nouveau. (M. Akli Mellouli acquiesce.)
Nous laisserions donc cette épidémie repartir, ce qui aurait pour conséquence, de nouveau, des millions de morts du sida, mais aussi de nouvelles contaminations chez nous, car les frontières n’arrêtent pas les virus, les pays ne sont pas isolés. C’est le principe d’une épidémie ! Soyons clairs, nous allons dégrader à la fois la solidarité internationale et la santé publique en France.

Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Anne Souyris : Mes chers collègues, ne soyons pas hypocrites : on ne pourra pas faire un monde solidaire… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Mme la présidente : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : M. le rapporteur général nous invite à la cohérence. Il veille à la parole de la France. Il a raison.
Monsieur le rapporteur général, si j’étais taquin, je vous rétorquerais qu’il serait bon aussi que les sénateurs LR de la commission des lois et ceux de la commission des affaires étrangères se parlent…. Cela éviterait certains débats.
La parole de la France est bafouée. Nous avons adopté en 2021 une loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Pourtant, d’année en année, la France revient sur ses engagements : 2 milliards d’euros l’an dernier ; 700 millions d’euros cette année. Aujourd’hui, vous proposez de raboter 200 millions d’euros de plus.
Il est vrai que c’est beaucoup plus difficile de travailler depuis que la droite sénatoriale a supprimé des recettes du budget. On en voit les conséquences…
J’en appelle donc à rejeter cet amendement, qui ne ferait que remettre en cause la parole de la France.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Je me demande pourquoi ces deux amendements sont en discussion commune. Ils sont complètement différents. Il s’agit, pour l’un, de retirer de l’argent à l’aide publique au développement, pour l’autre, d’abonder le budget du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous parlez constamment de la dette de la France, de l’excès de dépenses, mais, et c’est regrettable, vous oubliez de regarder les recettes. Vous êtes tout autant responsables de ces budgets et de la dette, puisque vous avez toujours tout voté.
Je suis désolé de vous le dire, mais, si vous voulez régler les problèmes d’immigration, commencez par faire preuve de plus de solidarité vis-à-vis des pays extérieurs et évitez de vous comporter en va-t-en-guerre.

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

M. Cédric Perrin : En responsabilité, en tant que président de la commission des affaires étrangères, je m’opposerai à l’amendement du rapporteur général. Comme beaucoup de mes collègues, j’estime évidemment que nous devons faire des économies budgétaires ; pour autant, beaucoup de « mais » suivent ce constat.
La situation dans le monde depuis 2019 ne s’est pas améliorée et l’adoption de cet amendement aujourd’hui entraînerait une triple défaite.
D’abord, ce serait une défaite pour notre influence politique dans le monde : nous rentrons de l’ONU et nous avons bien vu que, lorsque nous ne payons plus un certain nombre de contributions, nous n’avons plus le droit de décider. C’est un point essentiel : qui ne finance plus ne décide plus.
Ensuite, c’est une défaite aussi pour nous-mêmes. En effet, pour espérer qu’un certain nombre de populations restent chez elles, il faut peut-être les aider à se développer. Je rappelle que la Commission européenne estime qu’en 2050 250 millions de migrants afflueraient sur notre continent.
Enfin, c’est une défaite pour nos entreprises qui exportent vers un certain nombre de pays qui bénéficient de l’aide au développement financée par la France. Nous devons nous montrer responsables à cet égard.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Déjà, la copie du Gouvernement était totalement irresponsable, mais cet amendement, qui vise à réduire de 200 millions d’euros supplémentaires les crédits de la mission, l’est plus encore : il me paraît totalement hors sol. J’ai l’impression que nous ne vivons pas dans le même monde !
Depuis 2019, il s’est tout de même passé des choses : la guerre en Ukraine, des conflits au Moyen-Orient, le chaos climatique… Malgré cela, on considérerait que l’aide publique au développement n’a plus d’intérêt et ne sert plus à rien ? C’est complètement à côté de la plaque !
Je ne comprends pas que l’on veuille faire des économies en réduisant les crédits de politiques internationales qui, en plus – et cela devrait parler à la droite –, présentent un indéniable intérêt économique pour les entreprises françaises. Tout le travail accompli grâce à l’aide publique au développement favorise aussi l’implantation des entreprises françaises.
Réfléchissez donc un peu avant d’agir de la sorte !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.

Mme Sophie Briante Guillemont : Je rappelle, en plus des arguments qui ont été avancés, que presque l’intégralité des orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, y compris ceux qui sont issus des rangs de la majorité sénatoriale, ont souligné que nous avions réellement atteint les limites de ce que nous pouvions faire en termes de baisse de l’aide publique au développement. Pourrions-nous nous mettre d’accord sur ce point ? Je rappelle tout de même qu’à l’origine l’APD était une politique transpartisane.
Pour cette raison, le groupe RDSE s’opposera à l’amendement de la commission des finances. J’invite les membres de la droite sénatoriale à faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Le rapporteur général a le souci des finances publiques, ce qui est tout à fait estimable, mais il est ici question d’autre chose : il y va de notre engagement dans le multilatéralisme.
Réduire à ce point les crédits dans le contexte international actuel, alors que les États-Unis de Donald Trump rejettent le multilatéralisme et fracturent le monde, c’est envoyer un message politique qui va dans le même sens, monsieur le rapporteur général. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Les interventions de nos collègues sont pour beaucoup dans la même veine.
L’une des maximes préférées de Napoléon sur la politique, c’était : « On s’engage et puis on voit. ». Là, vous vous désengagez et vous regardez ailleurs ; ce n’est pas acceptable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous demandons nous aussi le retrait de cet amendement.
Je ne reviens pas sur l’effet de levier dont a parlé Akli Mellouli. Je m’attarderai en revanche sur la bataille contre le sida qu’a évoquée Anne Souyris.
Il faut savoir, pour notre propre intérêt, à défaut de nous préoccuper de celui des autres, qu’il n’y aura pas de France sans sida sans un monde sans sida. L’aide publique au développement ne peut pas être une variable d’ajustement budgétaire. Elle finance des programmes de prévention, de dépistage et d’accès aux traitements.
En complément ce qu’a dit Bernard Jomier, j’ajoute qu’il faudrait redoubler d’efforts pour compenser le retrait des États-Unis. À tout le moins, nous ne devons pas les imiter, notamment en matière d’aide publique au développement, les crédits de la mission étant déjà en baisse dans le texte du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Il faut savoir que 50 % des marchés publics ouverts au titre de l’AFD bénéficient à des entreprises françaises. C’est l’une des vertus de l’APD. Lorsque les entreprises françaises répondent aux appels d’offres, la quasi-totalité d’entre elles remporte des marchés.
En outre, l’aide publique au développement sert aussi à fixer les populations dans leur pays. En effet, 87 % des migrants effectuent des déplacements Sud-Sud, c’est-à-dire qu’ils cherchent d’abord des solutions dans leur environnement. C’est seulement s’ils n’en trouvent pas qu’ils se déplacent vers le Nord. Par conséquent, diminuer l’aide publique au développement revient à encourager les migrations incontrôlées.
L’aide publique au développement est une invention du général de Gaulle, qui avait une large vision des choses.

M. Rachid Temal : Il n’y a pas de gaullistes !

M. Olivier Paccaud : Sous de Gaulle, la dette était à 13 % du PIB !

M. Thani Mohamed Soilihi : En sa mémoire, nous devrions nous opposer à cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis globalement d’accord avec tout ce qui a été dit.
Je tiens à rectifier certains éléments concernant l’Agence française de développement et à faire un certain nombre de rappels. L’année dernière déjà, nous lui avons porté un coup terrible, la contribution de l’État ayant été réduite. Si nous réitérons cette année, l’AFD finira par être en difficulté et ne pourra plus remplir ses missions.
Quand on parle de l’intervention de la France à l’étranger, on dit qu’il est facile de trouver 10 milliards à 12 milliards d’euros. Pourtant, ce ne sont pas des crédits budgétaires : c’est l’Agence française de développement qui les engage au nom de la France en se finançant sur les marchés internationaux. Le peu que nous octroyons à l’Agence française de développement produit un effet de levier considérable, qui participe au rayonnement de notre pays.
Monsieur le ministre, l’universalité de la France repose, certes, sur sa diplomatie et sur la défense, mais c’est l’Agence française de développement qui déploie l’aide publique au développement et qui nous permet de respecter nos engagements internationaux devant les Nations unies.
Je m’en tiens là, puisque personne ne semble soutenir l’amendement de la commission des finances pour l’instant. Je le regrette pour notre rapporteur général, car il réalise un travail formidable sur le projet de budget, mais chacun agit en fonction de ses convictions.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour ma part, je considère que l’on ne peut pas continuer de rogner les crédits de l’aide publique au développement, ce serait contraire à toute la tradition française. Le gaulliste que je suis ne peut pas l’accepter. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 110 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
123
Contre
217
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST, RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Je mets aux voix l’amendement n° II-858 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-709, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
350 000 000
350 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
350 000 000
350 000 000
SOLDE
- 350 000 000
- 350 000 000
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : L’aide publique au développement fournie par la France a pour objectif de soutenir les pays les plus pauvres dans le développement de leur économie, de leurs infrastructures et de leurs services publics.
Cependant, dans un contexte où nos finances publiques sont de plus en plus contraintes, il est légitime de s’interroger sur la pertinence de continuer à allouer des centaines de millions d’euros à des pays qui, loin de relever de la catégorie des plus démunis, sont désormais des puissances régionales émergentes.
C’est notamment le cas du Brésil, qui a reçu en 2021 près de 350 millions d’euros de la part de la France, ce qui en a fait cette année-là le deuxième plus grand bénéficiaire de l’aide financière française. Pourtant, le Brésil, avec ses vastes ressources naturelles et son rôle dominant en Amérique latine, ne peut être considéré comme un pays en développement au sens où la France l’entendait historiquement lorsqu’elle a conçu son aide publique.
Il est donc pertinent de remettre en question la poursuite de ces versements massifs à des nations dont la situation économique est désormais bien éloignée de celle des pays les plus vulnérables, dont les populations, elles, ont réellement besoin de nous.
Cet amendement a pour objet de soulever cette interrogation et de réduire de 350 millions d’euros les crédits du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

Mme la présidente : L’amendement n° II-1906, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
1 000 000 000
1 000 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
1 723 534 401
1 723 534 401
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
723 534 401
723 534 401
TOTAL
1 723 534 401
1 723 534 401
1 723 534 401
1 723 534 401
SOLDE
0
0
La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie : Le groupe CRCE-K refuse que la solidarité internationale soit affaiblie, au détriment des populations les plus vulnérables.
Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme 209 au niveau de 2024, en les portant à 1,72 milliard d’euros. Conformément à l’article 40 de la Constitution, nous proposons des transferts depuis les programmes 110 et 384.
Cette réaffectation, neutre d’un point de vue budgétaire, préserverait la capacité de la France à agir contre la pauvreté et les inégalités dans le monde. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est le minimum indispensable. Il a pour objet de rappeler une vérité simple : la solidarité ne saurait être une variable d’ajustement.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1854 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
200 000 000
200 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
200 000 000
200 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à préserver les crédits de la mission « Aide publique au développement », particulièrement ceux du programme 209.
La mission a déjà largement contribué au redressement des comptes publics, comme cela a été dit. Les réductions supplémentaires adoptées par la commission des finances nous placent au bord de l’insoutenabilité budgétaire.
Les conséquences sont concrètes. L’Agence française de développement ne pourra pas poursuivre les projets déjà engagés. Notre capacité à aider les populations dans les zones de crise sera compromise et notre crédibilité internationale est en jeu. Nous demandons, le cas échéant, au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet : Ces amendements en discussion commune visent à profondément réviser le volume du programme 209. Privilégiant une position d’équilibre, la commission des finances émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-709.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1906.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1854 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements en discussion commune.
L’amendement n° II-723, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
208 054 035
208 054 035
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
130 000 000
130 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
338 054 035
338 054 035
SOLDE
- 338 054 035
- 338 054 035
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-723 est retiré.
L’amendement n° II-1914 rectifié, présenté par Mmes O. Richard et Vérien, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
100 000 000
100 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
100 000 000
100 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard : Il est un peu étonnant que cet amendement soit en discussion commune avec le précédent…
Cet amendement vise avant tout à vous féliciter, monsieur le ministre, pour la diplomatie féministe française. La France a accueilli la quatrième conférence interministérielle des diplomaties féministes au mois d’octobre dernier et lancé une stratégie internationale pour une diplomatie féministe pour la période 2025-2030.
Le vent qui se lève à l’ouest ne nous étant pas très favorable, cet amendement a pour objet de signaler que la France porte une voix forte et de vous sensibiliser au fait que nous avons besoin de moyens pour qu’elle porte encore plus loin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet : La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Madame la sénatrice, dans un contexte pourtant très contraint, nous avons fait des arbitrages pour que les différentes lignes du programme 209 soient dotées à un niveau permettant de couvrir les dépenses prioritaires, dont fait partie notre action en matière de diplomatie féministe. C’est d’ailleurs l’un des seuls sujets sur lesquels nous sommes autorisés à sanctuariser des lignes de crédit.
En 2026, nous poursuivrons notre stratégie et la politique que nous défendons, avec vous, en matière d’égalité de genre. Nos investissements permettront, par exemple, d’agir en faveur des survivantes de violences sexuelles liées à des conflits. La contribution au Fonds Dr Denis Mukwege a ainsi permis le déploiement d’actions en Ukraine depuis la guerre d’agression russe.
Je rappelle par ailleurs que tous nos dispositifs bilatéraux visent à soutenir les droits des femmes, qu’il s’agisse des projets humanitaires du Centre de crise et de soutien du ministère ou des subventions de l’Agence française de développement.
Certes, dans un contexte de redressement des comptes publics, nous avons fortement réduit la voilure en matière de financement, mais je rappelle toutefois que nous n’avons jamais dépensé directement des centaines de millions d’euros pour financer ce soutien, comme pourrait le laisser penser cet amendement.
Pour cette raison, le Gouvernement en demande également le retrait.

Mme la présidente : Madame Richard, l’amendement n° II-1914 rectifié est-il maintenu ?

Mme Olivia Richard : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1914 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-714, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
300 000 000
300 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
300 000 000
300 000 000
SOLDE
- 300 000 000
- 300 000 000
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : L’aide publique au développement représente pour la France un effort financier légitime et nécessaire, visant à soutenir les pays les plus pauvres dans leurs processus de développement économique et social.
Toutefois, il est impératif que cette aide se fasse dans un esprit de réciprocité, d’amitié et de coopération mutuelle. Il devient inacceptable que la France continue de verser chaque année des centaines de millions d’euros à des gouvernements qui expriment, de manière claire, violente et véhémente, leur haine de notre pays et de ses valeurs.
Dans ce contexte, cet amendement vise à réduire de 300 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 02, « Coopération bilatérale », du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Cette somme correspond à l’aide publique au développement versée chaque année à des pays tels que l’Algérie, le Niger et le Mali, dont les gouvernements ont, à plusieurs reprises, affiché une hostilité ouverte envers la France et ses intérêts.
Je rappelle que, dans un contexte similaire, le gouvernement français a déjà pris la décision de suspendre son aide au Burkina Faso. Il est désormais temps d’appliquer une logique semblable à d’autres pays qui, loin de répondre aux principes de coopération et de respect mutuel, entretiennent une attitude hostile envers notre nation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet : La commission émet un avis défavorable, car cet amendement est satisfait : la coopération bilatérale est suspendue entre la France et les trois États sahéliens, hors aide humanitaire.

M. Rachid Temal : Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le sénateur, les 128 millions d’euros régulièrement évoqués au titre de l’aide publique au développement à destination de l’Algérie financent les bourses destinées aux élèves algériens étudiant en France, ainsi que leur coût imputé, qui relève du budget du ministère de l’éducation nationale.

M. Akli Mellouli : Excellent !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Par conséquent, si cet amendement était adopté, il priverait non pas le Mali, le Niger ou l’Algérie, mais d’autres bénéficiaires de nos crédits.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-714.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-716, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
135 120 000
135 120 000
TOTAL
135 120 000
135 120 000
SOLDE
- 135 120 000
- 135 120 000
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-716 est retiré.
L’amendement n° II-832 rectifié, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
54 000 000
54 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
54 000 000
54 000 000
TOTAL
54 000 000
54 000 000
54 000 000
54 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France au Fonds pour l’environnement mondial, dont le montant inscrit dans ce projet de loi de finances est en baisse de 67 % par rapport à l’an dernier.
Le Fonds pour l’environnement mondial est l’un des principaux mécanismes financiers chargés d’accompagner les pays en développement face aux grands défis environnementaux : protection de la biodiversité, lutte contre le changement climatique, restauration des terres dégradées, préservation des eaux internationales, réduction des pollutions. Il joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre concrète des grands accords internationaux, notamment l’accord de Paris et la convention sur la diversité biologique.
Cet amendement vise donc à abonder de 54 millions d’euros le programme 110, « Aide économique et financière au développement ». Pour des raisons de responsabilité financière, ces crédits seraient redéployés depuis le programme 384. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet : La Chine est le premier bénéficiaire de ce fonds. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-832 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1774, présenté par M. P. Joly, Mme Carlotti, M. Temal, Mme Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure et Darras, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet, Kanner, Pla, Jomier, Chantrel, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
1 000 000 000
1 000 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
1 000 000 000
1 000 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Cet amendement vise à abonder à hauteur de 1 milliard d’euros le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », à la fois en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de rendre possibles, compte tenu des coupes qui sont proposées aujourd’hui, des actions dans le domaine de l’éducation et de la santé en particulier.
Il s’agit en fait de revenir sur le hold-up de l’année dernière : le produit de la hausse du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) n’a pas été affecté à la solidarité à l’égard des pays en développement, ce qui est contraire à la philosophie initiale de cette taxe. Il a abondé le budget général.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1699, présenté par MM. Dantec, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
600 000 000
600 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
600 000 000
600 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
600 000 000
600 000 000
600 000 000
600 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : L’année dernière, Patrice Joly vient de le rappeler, un véritable hold-up a eu lieu, signe d’un mépris du Parlement. En effet, nous avons voté ici, avec le soutien du groupe Union Centriste – nous nous souvenons de l’engagement de son président Hervé Marseille –, 600 millions d’euros de recettes supplémentaires que nous avons fléchées, non pas directement bien sûr, mais politiquement, sur le maintien de l’aide publique au développement.
Une majorité au Sénat s’était exprimée en faveur de cette proposition, la même d’ailleurs que celle qui vient de voter contre le coup de rabot supplémentaire de 200 millions d’euros sur les crédits de l’aide publique au développement. Pourtant, Bercy a gardé l’argent et maintenu un coup de rabot de même force sur les crédits de cette mission.
Ma question est donc très simple, monsieur le ministre. Vous disposiez de 600 millions d’euros de recettes supplémentaires, votés par le Parlement. Pourquoi ne vous êtes-vous pas battu pour les conserver et les affecter à l’aide publique au développement, alors que le vote majoritaire du Sénat vous donnait toute légitimité pour le faire ?

Mme la présidente : Les quatre derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° II-1641 est présenté par MM. Jomier et Chantrel.
L’amendement n° II-1662 rectifié est présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1751 rectifié est présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-1832 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
176 000 000
176 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
176 000 000
176 000 000
TOTAL
176 000 000
176 000 000
176 000 000
176 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° II-1641.

M. Bernard Jomier : Comme M. Dantec vient de le rappeler, il était convenu que le Fonds de solidarité pour le développement serait abondé par le produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et par celui de la taxe sur les transactions financières, conformément à ce qui a été prévu lors de sa création.
Pourtant, lorsque le taux de la taxe sur les transactions financières a été augmenté, la différence n’a pas été affectée à ce fonds.
Cet amendement vise donc à rétablir la proportionnalité entre le rendement de la TTF et les moyens consacrés à la solidarité internationale.
Le principe qui a été voté et adopté par le Parlement n’a pas été respecté, comme on pouvait malheureusement le craindre, Bercy ayant préféré garder une partie des sommes et dépouiller nos actions de solidarité internationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l’amendement n° II-1662 rectifié.

M. Akli Mellouli : Cet amendement vise à rétablir la cohérence budgétaire en abondant le programme 384 de 176 millions d’euros.
Il s’agit de maintenir l’intégralité des ressources auparavant consacrées au Fonds de solidarité pour le développement, conformément aux engagements du Gouvernement et à l’esprit même de ce dispositif, créé afin de trouver des financements innovants, stables et sanctuarisés pour l’aide au développement.
Cet abondement est indispensable pour garantir la continuité des contributions de la France en faveur de la santé, de l’éducation ou du climat et pour éviter toute fragilisation de nos engagements pluriannuels. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° II-1751 rectifié.

Mme Sophie Briante Guillemont : Cela a été rappelé, nous avons porté l’année dernière dans le projet de loi de finances pour 2025 le taux de la TTF de 0,3 % à 0,4 %. Plus précisément, nous l’avions porté à 0,5 %, mais il a été réduit à 0,4 % en seconde délibération.
Jusqu’en 2024, une part de la TTF était affectée directement au Fonds de solidarité pour le développement. Pour être en conformité avec la loi organique relative aux lois de finances, cette part est désormais rebudgétisée sous la forme du programme 384. Nous nous apercevons que le niveau des moyens de ce programme reste calé sur les anciens plafonds d’affectation, sans tenir compte du passage de 0,3 % à 0,4 % de la TTF.
Il s’agit donc de rétablir la proportionnalité entre le rendement de la TTF et les moyens consacrés à la solidarité internationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° II-1832.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement identique est défendu. Je demande à mon tour à notre assemblée de corriger cette incohérence budgétaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet : D’une part, ces six amendements ne sont pas compatibles avec les règles de la loi organique relative aux lois de finances ; d’autre part, le programme 384 fait l’objet de mesures de plafonnement.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1774.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1699.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1641, II-1662 rectifié, II-1751 rectifié et II-1832.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-1640 est présenté par MM. Jomier et Chantrel.
L’amendement n° II-1663 rectifié est présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1750 rectifié est présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
186 500 000
186 500 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
186 500 000
186 500 000
TOTAL
186 500 000
186 500 000
186 500 000
186 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° II-1640.

M. Bernard Jomier : Cet amendement vise à rétablir les capacités de contribution de la France en faveur de la sécurité sanitaire mondiale.
Monsieur le ministre, dans quelques mois aura lieu à Nairobi le sommet Afrique-France. Les questions de santé notamment figurent parmi les priorités du ministère lors de ce sommet.
Comme l’a rappelé Akli Mellouli, nous étions à Nairobi il y a deux mois et nous y avons vu les conséquences de l’effondrement de l’aide multilatérale dans le domaine de la santé. Concrètement, cela signifie des enfants qui ne sont pas vaccinés, des femmes à qui on ne dépiste plus le cancer du col de l’utérus et des hommes diabétiques qui ne reçoivent plus leur traitement.
Nous ne pouvons pas accepter une telle diminution des crédits. Nous ne résoudrons pas toute la misère du monde – nous n’allons pas revenir sur ce point –, mais maintenons au moins nos engagements multilatéraux, maintenons nos crédits en santé. Actuellement, nos ONG sont en grande difficulté et notre action est compromise.
L’objet de cet amendement est de rétablir la situation.

Mme la présidente : La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l’amendement n° II-1663 rectifié.

M. Akli Mellouli : En 2025, plusieurs versements obligatoires ont été reportés. Ces reports concernent notamment le versement initialement prévu de 50 millions d’euros à Gavi (Global Alliance for Vaccines and Immunization ou Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation), le règlement de 33 millions d’euros d’arriérés de paiement au titre du mécanisme Covax, ainsi que le versement de 103,5 millions d’euros destinés au Fonds mondial.
Au total, ces reports représentent 186 millions d’euros. Ils doivent aujourd’hui, à notre sens, être réintégrés. Je ne reviendrai pas sur ce que Bernard Jomier et moi avons constaté sur le terrain. Il n’est pas possible de continuer ainsi ! Nous faisons courir un risque à l’humanité et à notre population.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° II-1750 rectifié.

Mme Sophie Briante Guillemont : J’ajoute à ce que viennent de dire mes collègues que la France a joué un rôle moteur dans la création du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces reports de crédits, en plus de contraindre notre action, nuisent à notre crédibilité.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1873, présenté par Mme M. Vogel, MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco, Ollivier, Poncet Monge, Souyris et Senée et M. Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
103 500 000
103 500 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
103 500 000
103 500 000
TOTAL
103 500 000
103 500 000
103 500 000
103 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement de Mélanie Vogel vise à rétablir la contribution prévue de 103,5 millions d’euros au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Plusieurs engagements financiers de la France pour 2025 ont été reportés, notamment la contribution destinée à ce fonds, prévu au titre de la période 2023-2025.
Dans un contexte international de grave désengagement des grands donateurs, marqué notamment par l’arrêt de l’USAID (Agence des États-Unis pour le développement international) depuis la réélection de Donald Trump, le risque pandémique est alarmant ; tous les efforts et progrès des dernières décennies sont menacés.
En ne contribuant pas, à l’automne dernier, à la dernière reconstitution des ressources de ce fonds, la France a affiché son désengagement, alors même qu’elle était jusque-là la deuxième contributrice mondiale à ce fonds.
Affaiblir aujourd’hui notre engagement reviendrait à créer une vulnérabilité impardonnable pour la sécurité collective et à sacrifier la vie de millions d’individus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet : La commission des finances demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.
Bien sûr, le report de paiement de nos contributions internationales n’est pas satisfaisant, mais il s’agit d’un décalage de versements et non d’un renoncement à ces engagements financiers. Ces contributions seront versées en 2026 et il sera mis fin à ces reports.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est l’un des instruments les plus efficaces que la communauté internationale a créés pour lutter contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. Depuis plus de vingt ans, il a permis de sauver des dizaines de millions de vies, de démocratiser l’accès aux traitements et de renforcer durablement les systèmes de santé. C’est une réussite collective, une preuve que la solidarité internationale fonctionne.
Pourtant, au moment même où le monde a besoin de stabilité et d’engagement, la France, pourtant deuxième contributrice historique du fonds, a été absente : absente des annonces, absente du rendez-vous politique, absente de la solidarité. C’est tout simplement inconcevable.
Le Fonds mondial n’a reçu que 11,34 milliards de dollars de promesses, soit 4 milliards de moins qu’en 2022, très loin des 18 milliards de dollars nécessaires. Selon les associations, cette insuffisance compromet notamment l’accès aux traitements pour près de 3 millions de personnes vivant avec le VIH.
Je profite de l’examen de ces amendements pour inviter solennellement le Gouvernement et, à travers vous, monsieur le ministre, le Président de la République, à se montrer à la hauteur de leurs responsabilités et à annoncer une contribution au Fonds mondial qui se maintienne au moins au niveau de 2020.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1640, II-1663 rectifié et II-1750 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1873.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-855 rectifié est présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1775 est présenté par M. P. Joly, Mme Carlotti, M. Temal, Mme Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure et Darras, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet, Kanner, Pla, Jomier, Chantrel, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
10 000 000
10 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l’amendement n° II-855 rectifié.

M. Akli Mellouli : Cet amendement vise à sécuriser la contribution annuelle de la France au fonds Muskoka, à hauteur de 10 millions d’euros.
En effet, ce fonds est l’un des outils les plus efficaces de notre diplomatie en matière de santé mondiale. Ainsi, depuis 2011, il a permis des progrès majeurs en Afrique de l’Ouest et centrale : réduction de 23 % de la mortalité maternelle, baisse de 16 % de celle des enfants de moins de 5 ans, hausse de 19 % du nombre d’accouchements assistés et augmentation de 66 % de l’accès à la contraception.
Le fonds Muskoka est également un modèle de coopération internationale, puisqu’il réunit l’Unicef, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Fonds des Nations unies pour la population (Fnuap) et ONU Femmes. En outre, il valorise l’expertise française, au travers de nombreux partenariats médicaux et associatifs. Enfin, cela participe au rayonnement de la France.
Afin de respecter les règles de recevabilité, l’amendement tend à minorer les crédits du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Toutefois, nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° II-1775.

M. Patrice Joly : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet : La commission demande le retrait de ces amendements identiques.
En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit bien le versement d’une contribution à ce fonds, à hauteur de 10 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-855 rectifié et II-1775.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-1747 rectifié est présenté par Mme Jouve, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Guillotin.
L’amendement n° II-1773 est présenté par M. P. Joly, Mme Carlotti, M. Temal, Mme Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure et Darras, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet, Kanner, Pla, Jomier, Chantrel, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
185 800 000
121 566 645
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
185 800 000
121 566 645
TOTAL
185 800 000
185 800 000
121 566 645
121 566 645
SOLDE
0
0
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° II-1747 rectifié.

M. André Guiol : Cet amendement, élaboré avec la coordination nationale des associations françaises de solidarité internationale, vise à préserver un socle minimal d’action pour les acteurs de terrain.
En effet, la trajectoire budgétaire prévue fragilise des dispositifs essentiels, tels que les initiatives locales, le volontariat ou les réponses humanitaires, qui sont pourtant au cœur de l’efficacité de l’action française auprès des populations vulnérables.
Les associations ont déjà dû réduire leurs effectifs et fermer des programmes. Une nouvelle contraction menacerait leur survie et, avec elle, la présence même de la France dans les zones reculées, où elles sont souvent les seules à intervenir. Leur rôle est reconnu et inscrit dans la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, laquelle fixe l’objectif d’accroître les financements transitant par la société civile.
Cet amendement tend donc à opérer une réallocation de crédits, afin de préserver la capacité d’action et l’image solidaire de la France.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° II-1773.

M. Patrice Joly : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-78 rectifié est présenté par MM. Fouassin, Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-1694 est présenté par MM. Gontard, Mellouli, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco, Poncet Monge et Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
159 800 000
95 566 645
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
159 800 000
95 566 645
TOTAL
159 800 000
159 800 000
95 566 645
95 566 645
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-78 rectifié.

M. Stéphane Fouassin : Cet amendement a pour objet d’effectuer un rééquilibrage vertueux de notre aide publique au développement. Il est en effet indolore pour nos finances publiques, en ce qu’il ne constitue en rien une charge supplémentaire. Il s’agit de s’appuyer sur les acteurs les plus efficients, c’est-à-dire ceux de notre tissu associatif.
Cet amendement, consensuel et qui dépasse les clivages, vise à aider les acteurs de terrain, sans dégrader nos finances publiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° II-1694.

M. Guillaume Gontard : J’ajoute que trois dispositifs clés sont financés au moyen de l’action n° 02, « Coopération bilatérale » : Initiatives OSC (organisations de la société civile), dont la pérennité doit être sauvegardée afin d’assurer une capacité minimale d’action aux associations de solidarité internationale, le fonds Minka pour la paix et la résilience, ainsi que le volontariat, qui permet la montée en compétence des acteurs et actrices de solidarité, notamment grâce à la diffusion de l’expertise française à l’international.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-640 rectifié est présenté par MM. de Legge et D. Laurent, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mmes Valente Le Hir et Richer, MM. Lefèvre et Naturel, Mmes Gruny et Canayer, M. Ruelle et Mmes Primas et Jacques.
L’amendement n° II-1893 rectifié bis est présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Bilhac, Cabanel, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme N. Delattre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
100 000 000
65 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
100 000 000
65 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
100 000 000
100 000 000
65 000 000
65 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° II-640 rectifié.

M. Dominique de Legge : Les associations qui interviennent dans le domaine de la solidarité internationale permettent à des jeunes de s’engager dans des actions humanitaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° II-1893 rectifié bis.

Mme Sophie Briante Guillemont : Nous proposons, de manière ciblée et modeste au regard des coupes déjà subies, de rehausser les crédits du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » en faveur de deux outils éprouvés : Initiatives OSC, qui vise au financement des organisations de la société civile, et le volontariat de solidarité internationale (VSI). Cela nous semble un minimum.

Mme la présidente : L’amendement n° II-642 rectifié, présenté par MM. de Legge et D. Laurent, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mmes Valente Le Hir et Richer, MM. Lefèvre et Naturel, Mmes Gruny et Canayer, M. Ruelle et Mmes Primas et Jacques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
60 000 000
30 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
60 000 000
30 000 000
TOTAL
60 000 000
60 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1752 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
5 000 000
5 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
5 000 000
5 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1913, présenté par Mme Gréaume et M. Xowie, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
1 000 000
1 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
1 000 000
1 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-79 rectifié est présenté par MM. Fouassin, Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-641 rectifié est présenté par MM. de Legge et D. Laurent, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mmes Valente Le Hir et Richer, MM. Lefèvre et Naturel, Mmes Gruny et Canayer, M. Ruelle et Mmes Primas et Jacques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
26 000 000
26 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
26 000 000
26 000 000
TOTAL
26 000 000
26 000 000
26 000 000
26 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-79 rectifié.

M. Stéphane Fouassin : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° II-641 rectifié.

M. Dominique de Legge : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1912, présenté par Mme Gréaume et M. Xowie, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
3 000 000
3 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
3 000 000
3 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Gaza : trente-six hôpitaux hors service.
Soudan : 18 millions de personnes sans accès aux soins.
République du Congo : épidémies de Mpox et de choléra.
Le retrait américain de l’OMS crée un vide, alors que la France est une puissance médicale. Les 3 millions d’euros supplémentaires que nous proposons de transférer permettront de financer la lutte contre les épidémies, la chirurgie d’urgence mobile, la santé maternelle et les médicaments essentiels dans les crises les plus graves. La France doit tenir son rang humanitaire.
Cet amendement est de cohérence au regard de nos objectifs humanitaires et de la santé des enfants qui, hélas, n’ont pas eu la chance de naître dans un pays en paix.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1911, présenté par Mme Gréaume et M. Xowie, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
1 000 000
1 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
1 000 000
1 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet : La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos II-1747 rectifié et II-1773, les amendements identiques nos II-78 rectifié et II-1694, ainsi que sur l’amendement II-642 rectifié. Elle demande le retrait des amendements nos II-1752 rectifié, II-1913, les amendements identiques nos II-79 rectifié et II-641 rectifié, ainsi que sur les amendements nos II-1912 et II-1911.
En revanche, elle émet un avis favorable sur les amendements identiques nos II-640 rectifié et II-1893 rectifié bis, qui tendent à renforcer le soutien aux organisations de la société civile. Il nous semble important que ces associations continuent à œuvrer.
Ces deux amendements identiques visent également à transférer des fonds au bénéfice de la coopération internationale et des volontaires internationaux, ce qui nous semble souhaitable, dans la mesure où de telles actions vont dans le sens des intérêts de notre pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier : Après Guillaume Gontard et le rapporteur spécial, je souhaite à mon tour insister sur l’importance de conserver l’abondement supplémentaire de 10 millions d’euros alloués à France Volontaires. Cette maison commune, qui réunit l’État, les collectivités et les associations, garantit le fait que le volontariat reste une véritable politique publique.
Sans cet opérateur, ce sont des centaines de missions qui disparaîtraient et tout un réseau d’expertise de terrain qui se déliterait. Il s’agit, en outre, d’un levier unique de rayonnement, avec plus de 17 000 volontaires depuis 2005 au service de projets d’éducation, de santé et de soutien d’organisations de la société civile, en lien direct avec les communautés françaises à l’étranger.
Je rappelle, enfin, l’importance de France Volontaires pour cadrer les programmes de bénévolat et de volontariat à l’étranger, dans le contexte d’un boom d’entreprises ou de pseudo-associations qui développent des modèles de tourisme volontaire, dont les biais sont très préoccupants. Ils s’affichent en « sauveurs blancs » et les projets sont en inadéquation avec les besoins et les demandes des locaux.
Il y a donc un enjeu réputationnel important dans le soutien à notre opérateur.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.

M. Stéphane Fouassin : Je souhaite rectifier l’amendement n° II-78 rectifié, afin de le rendre identique aux amendements identiques nos II-640 rectifié et II-1893 rectifié bis, qui ont reçu un avis favorable de la commission.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-78 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques nos II-640 rectifié et II-1893 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1747 rectifié et II-1773.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1694.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-640 rectifié, II-1893 rectifié bis et II-78 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos II-642 rectifié, II-1752 rectifié et II-1913 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-79 rectifié et II-641 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1912.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1911.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1748 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
45 000 000
45 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
45 000 000
45 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
45 000 000
45 000 000
45 000 000
45 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Présenter cet amendement me donne l’occasion de parler une nouvelle fois de l’AFD.
En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction significative des crédits du programme 365, « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement », dont la trajectoire reste orientée à la baisse à moyen terme, avec 90 millions d’euros prévus pour 2028.
Cet amendement tend à rétablir le montant consacré à ce programme au niveau de 2025. Certes, il s’agit d’un programme particulier, de caractère technique, car il a pour objet de permettre à l’AFD de respecter le cadre prudentiel européen. Cependant, nous demandons des clarifications de la part du Gouvernement sur cette tendance baissière et ses effets à moyen terme. Quelles seront les conséquences d’un tel ralentissement sur les capacités de l’AFD, notamment sa faculté à octroyer des prêts en direction des pays les plus vulnérables ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet : La commission demande le retrait de cet amendement.
Compte tenu de son volume d’activités, il n’est pas nécessaire de recapitaliser l’AFD.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1748 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1908, présenté par Mme Gréaume et M. Xowie, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
20 000 000
20 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement
20 000 000
20 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1908.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1907, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
20 000 000
20 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
20 000 000
20 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-833 rectifié, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris, M. Vogel et Ollivier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
10 000 000
10 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
10 000 000
10 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : Cet amendement est similaire à celui de Michelle Gréaume, à ceci près que le montant qui y est mentionné est de 10 millions d’euros, et non de 20 millions d’euros.
Je salue l’action de la France, qui, cette année, a affirmé son soutien à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) en rehaussant sa contribution de 20 millions d’euros. Cependant, face à l’ampleur des besoins humanitaires et des obligations qui en découlent, nous proposons d’abonder de 10 millions d’euros supplémentaires le volet multilatéral de l’action n° 10, « Action humanitaire », du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet : La commission demande le retrait de ces amendements. Nous remercions toutefois leurs auteurs d’avoir appelé l’attention du Gouvernement sur le fléchage des crédits, dans la mesure où c’est à ce dernier de les répartir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1907.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-833 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1658, présenté par MM. Gontard et Mellouli, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco, Ollivier, M. Vogel et Senée, M. Salmon, Mme Souyris et M. Dossus, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
4 000 000
4 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
4 000 000
4 000 000
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à augmenter de 4 millions d’euros la contribution de la France au fonds fiduciaire en faveur des Territoires palestiniens, géré par la Banque mondiale, soit une hausse de 50 %. L’objet de cette rallonge budgétaire est de contribuer à l’organisation de nouvelles élections en Palestine, profondément nécessaires pour parvenir à une paix durable avec Israël.
En effet, le dernier scrutin pour renouveler les représentants de l’Autorité palestinienne remonte à 2006. Une génération entière de Palestiniens a donc été privée du droit de vote et la demande d’expression démocratique est extrêmement forte au sein de la population. L’organisation de nouvelles élections présidentielle et législatives est d’autant plus importante qu’elle permettra aussi d’affaiblir le mouvement terroriste Hamas, qui joue sur l’absence de scrutin depuis deux décennies pour recruter des militants.
Par ailleurs, l’organisation de nouvelles élections est prévue par le plan dit de paix, approuvé par le Conseil de sécurité des Nations unies le 17 novembre dernier, présenté par les États-Unis et soutenu par la France. Ce plan prévoit en effet une réforme de l’Autorité palestinienne et l’organisation de nouvelles élections, lesquelles doivent être préparées dès maintenant, en commençant par la mise à jour des listes électorales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet : Demande de retrait, pour les raisons déjà exposées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1658.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1749 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mmes Guillotin et N. Delattre, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
20 000 000
20 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
20 000 000
20 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Dans le projet de loi de finances pour 2026, les crédits alloués à la francophonie subissent une baisse d’environ 20 millions d’euros. Il est regrettable que celle-ci pâtisse de la mise à contribution particulièrement élevée de la mission « Aide publique au développement » à l’effort de redressement des comptes publics.
Selon nous, la France doit continuer à jouer un rôle de chef de file dans la défense et la promotion de la francophonie, ne serait-ce parce que la France est l’État hôte de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) et qu’elle assure la présidence du XIXe sommet de la francophonie jusqu’en 2026.
En outre, la diminution des crédits alloués à la francophonie aura certainement un impact direct sur l’OIF et ses nombreux opérateurs, puisque la France en est le premier bailleur de fonds.
Par conséquent, cet amendement tend à augmenter de 20 millions d’euros les crédits consacrés à la francophonie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1749 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-252 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Création d’un fonds d’intégration régionale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
10 000 000
10 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
Création d’un fonds d’intégration régionale
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement est très important pour les outre-mer, dont la coopération régionale est affichée comme une priorité, depuis la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer (Loom). Ainsi, nos collectivités ultramarines peuvent conclure des accords internationaux et adhérer aux organisations régionales de leur bassin géographique. Le comité interministériel des outre-mer (Ciom) de juillet 2023 et le conseil présidentiel d’avril 2025 ont réaffirmé l’ambition de mieux intégrer nos territoires d’outre-mer à leur environnement régional.
Des instruments existent, tels que le fonds de coopération régionale ou des dispositifs de l’AFD. Cependant, le constat est clair : malgré ces annonces répétées, l’intégration régionale de nos outre-mer progresse peu.
Cet amendement tend donc à créer un fonds d’intégration régionale doté de 10 millions d’euros, lequel permettra de soutenir des projets de coopération menés à la fois dans les pays tiers et dans les outre-mer. Chaque projet devra faire l’objet d’une documentation de ses impacts pour nos territoires ultramarins.
La gestion du fonds sera confiée à l’AFD, avec une gouvernance associant le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il s’agit d’un dispositif opérationnel ciblé, qui nous donnera enfin les moyens de nos ambitions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet : Nous demandons l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à créer un fonds d’intégration régionale doté de 10 millions d’euros à destination des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer.
Cela soulève la question essentielle de l’intégration régionale de nos territoires ultramarins. Toutefois, nous nous interrogeons sur la création d’un nouvel instrument.

M. Rachid Temal : Alors, on va s’interroger…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le sénateur, les besoins que vous avez mentionnés en présentant votre amendement sont essentiels. Nous parlons bien de l’intégration régionale de nos territoires ultramarins, sujet que vous connaissez parfaitement et sur lequel vous êtes très mobilisé.
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères finance partiellement cette intégration, notamment au travers du Fonds Pacifique, dont l’enveloppe de 2 millions d’euros est préservée, en 2026. Les crédits concernant le soutien à la coopération décentralisée sont quant à eux portés à 15 millions d’euros.
Par ailleurs, le financement des actions de coopération des territoires d’outre-mer relève avant tout du programme 123, « Conditions de vie outre-mer ».
À ce stade, la discussion interministérielle ne me permet pas d’émettre un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, je propose que nous poursuivions cet échange.
En attendant, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. Rachid Temal : C’est Bercy ! Poursuivons l’an prochain, alors…

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Je suis d’accord pour poursuivre l’échange. La meilleure garantie, pour ce faire, est donc de voter cet amendement, afin de continuer la discussion dans le cadre de la navette parlementaire.

M. Rachid Temal : Bravo !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-252 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1910, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
5 000 000
5 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
5 000 000
5 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Au Sahel, plus de 8 000 écoles sont fermées et 1,7 million d’enfants, privés d’école : voilà un terreau idéal de recrutement par les groupes armés.
L’éducation est le troisième objectif prioritaire réaffirmé par le conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) d’avril 2025. Pourtant, nous baissons les crédits, alors que la menace s’aggrave.
Les 5 millions d’euros que nous proposons de transférer permettront de rouvrir entre 100 et 150 écoles communautaires, de former 500 enseignants et d’offrir des bourses à 2 000 filles déplacées. Il s’agit d’un investissement de stabilisation face à l’effondrement sécuritaire régional. C’est aussi une manière différente de contribuer à la sécurité dans la région et à celle de la France, puisque des enfants réorientés vers l’école ne seront plus des proies faciles pour les groupes armés qui menacent la région comme notre sûreté nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet : Demande de retrait : chacun connaît la situation au Sahel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1910.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1909, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
5 000 000
5 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
5 000 000
5 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0

Mme la présidente : La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie : Alors que 713 millions de personnes souffrent de la faim dans le monde et que 495 000 Gazaouis souffrent d’une famine de stade 5, nous proposons de revaloriser l’initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition à un niveau décent, après son effondrement de 150 millions d’euros en 2018 à 50 millions d’euros aujourd’hui.
Ces 5 millions d’euros supplémentaires permettront de maintenir nos interventions dans deux à trois pays menacés d’exclusion et de renforcer l’aide d’urgence au Soudan, à Gaza et au Sahel, via le Programme alimentaire mondial (PAM) et nos ONG.
Je vous appelle, mes chers collègues, à voter cet amendement de solidarité humanitaire, ce qui nous permettrait d’honorer nos engagements internationaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Demande de retrait.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1909.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1247 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Brisson, Delia, Panunzi et Bruyen, Mme Joseph et MM. Genet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
3 200 000
3 200 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
3 200 000
3 200 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
3 200 000
3 200 000
3 200 000
3 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Cet amendement vise à doter France Médias Monde de 3,2 millions d’euros supplémentaires, dans une période où la guerre est avant tout informationnelle.
Si nous avons préservé les moyens de France Médias Monde, qui regroupe RFI, France 24 et une radio en langue arabe, nous avons besoin d’investir aujourd’hui dans un outil numérique qui soit plus performant et qui s’appuie sur l’intelligence artificielle, ce qui permettra de produire plus de contenus et de mieux les référencer dans certaines zones du monde, notamment dans le Sahel, ou encore dans certains pays de l’Europe de l’Est et du Moyen-Orient.
Ces 3,2 millions d’euros correspondent à des dépenses d’investissement, et non de fonctionnement, ce dernier étant financé sur d’autres lignes budgétaires. Ils sont nécessaires pour que France Médias Monde puisse renforcer sa présence dans le combat informationnel, afin qu’une vision fondée sur des faits et une information occidentale soient présentes dans ces théâtres du monde.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet : Malgré le contexte budgétaire, extrêmement contraint, la dotation à France Médias Monde aura augmenté de 10,6 millions d’euros entre 2025 et 2026. Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi la commission en demande le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : J’abonde dans le sens de M. le rapporteur spécial.
J’ajoute que, dans le cadre de la mission « Action extérieure de l’État », nous avons dégagé des marges supplémentaires, précisément pour investir dans la lutte contre les manœuvres informationnelles portant atteinte à l’image de la France à l’étranger.
Par conséquent, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Nous ne parlons pas de la même chose.
Certes, quelque 10 millions d’euros supplémentaires sont prévus dans le cadre d’autres missions, mais ils seraient consacrés au fonctionnement ou à des actions spécifiques. Pour ma part, je propose une dotation d’investissement cruciale.
Malgré tout, je retire cet amendement, mais il est fort dommage d’en être arrivé à ce point. Nous devons trouver un moyen d’accompagner spécifiquement France Médias Monde. Nous serons sinon toujours à la remorque du reste du monde.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1247 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-285 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
1 000 000
1 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
1 000 000
1 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement a pour objet d’abonder un fonds consacré notamment à la lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic.
Je rappelle que, sur l’initiative de Bernard Delcros, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, nous avons adopté un amendement tendant à demander une évaluation du dispositif d’Euroclear France, qui collecte la taxe sur les transactions financières.
Tout est dans tout, et réciproquement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet : Avis de sagesse très bienveillant. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-285 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Non, madame la présidente.

Mme Nathalie Goulet : Ce n’est pas nécessaire, madame la présidente : il s’agit d’un transfert.