Loi de finances pour 2026 : Demande de priorité
debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi, par la commission des finances, d’une demande de vote par priorité des amendements identiques nos I-531 rectifié bis, I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies, de l’amendement n° I-2737, ainsi que des amendements identiques nos I-20 rectifié et I-2341 rectifié ter.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je suis toujours favorable à ce que propose M. le rapporteur général en matière d’organisation des débats.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-531 rectifié bis, I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies appelés en priorité, qui portent sur la renonciation à la rebudgétisation de la TVA des régions.
Sur ce sujet, la démarche du Sénat est différente de celle qui a été retenue à l’Assemblée nationale. Le rapporteur général en a parlé. À l’Assemblée nationale, sur son initiative, nous avons imaginé appliquer aux régions les mêmes règles d’écrêtement de la TVA qu’aux autres collectivités. Par son avis favorable, le Gouvernement renonce à cette option, ce qui signifie que les régions garderont la dynamique de TVA dont elles bénéficiaient jusqu’à présent. J’y insiste, c’est une évolution importante du Gouvernement.
Ensuite, étant logiquement favorable à l’amendement n° I-2658 qu’il a déposé, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les autres amendements portant sur la DCRTP.
Sur les amendements identiques nos I-20 rectifié et I-2341 rectifié ter ayant pour objet un nouvel équilibre du PSR VLEI, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, tout en souhaitant que soit adopté le sous-amendement du Gouvernement qui s’y rapporte.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les autres amendements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, comme nous discutons d’un article intéressant au premier chef le Sénat, les explications de vote pourront excéder une minute, sans pour autant dépasser deux minutes.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Cette précision est bienvenue, monsieur le président, car nous mélangeons les carottes avec les torchons, les choux avec les serviettes et, sans doute, les poireaux avec les nappes cirées. (Sourires.) Nous avons besoin de temps pour bien nous faire comprendre.
M. le rapporteur général nous demande de voter en priorité certains amendements. Si ceux-ci sont adoptés, cela ne nous permettra pas de valider des propositions que nous trouvons par ailleurs excellentes et pour lesquelles nous avions l’intention de demander un scrutin public. Je pense notamment aux sous-amendements émanant des groupes Les Républicains et Union Centriste, qui visent soit l’indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), soit le maintien de compensations.
Je veux saluer leur courage, car si les amendements appelés en priorité sont adoptés, cela signifie que la droite sénatoriale décide clairement de couper dans les budgets des collectivités. Je le dis haut et fort : pour notre part, nous y sommes fondamentalement opposés.
Nous votons les budgets de 2026, année qui sera marquée par plusieurs scrutins cette année : les élections sénatoriales, mais ce n’est pas le sujet ici, mais surtout les élections municipales. Aujourd’hui, certaines équipes sont en train de construire leurs projets. Nous savons qu’elles sont face à un mur d’investissements pour développer les infrastructures et pour protéger nos territoires face au dérèglement climatique.
Dans le même temps, Bercy rappelle régulièrement aux collectivités qu’elles doivent consolider leur épargne. Le Gouvernement leur reproche tout endettement supplémentaire, en invoquant les critères de Maastricht, alors qu’elles ont des marges de manœuvre. À un moment donné, il faut avoir un discours clair. (Marques d’impatience sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Le président nous accorde désormais un temps de parole de deux minutes, mes chers collègues.
Enfin, je veux bien que l’on décide des baisses de dotations, mais, dans ce cas, il faut donner aux collectivités une visibilité pluriannuelle.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Grégory Blanc : Aujourd’hui, tel n’est pas le cas. Cela n’est pas possible !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Cet article nous donne à voir les conséquences du budget proposé sur les collectivités. La position du groupe socialiste est très claire, nous la défendons depuis l’an dernier : l’effort demandé aux collectivités obérerait leur capacité à être à la hauteur des enjeux.
Je rappelle que la contribution demandée aux collectivités dans ce budget représente 15 % de l’effort global de 30 milliards d’euros que le Gouvernement a proposé dans le projet de loi initial. Aujourd’hui, la dette des collectivités représente 8 % de l’endettement global, un chiffre stable depuis trente ans. L’effort demandé est donc disproportionné.
Toutes les mesures proposées mettent les collectivités en difficulté. Pourtant, l’ensemble des collectivités territoriales, et pas seulement les communes, participent à l’investissement local.
La majorité sénatoriale ne cesse de nous dire qu’il faut mettre le paquet sur les entreprises, car il y va du développement de notre économie, mais les collectivités pèsent aujourd’hui pour près de 70 % dans les investissements locaux. Ce sont elles qui créent les emplois dans les territoires, qui créent de la croissance ;…
M. Grégory Blanc : Exactement !
M. Thierry Cozic : … or vous êtes en train de les matraquer, je le dis comme je le pense.
Nous sommes à trois mois des élections municipales. Nous connaissons les difficultés dans lesquelles elles se débattent et, aujourd’hui, la majorité sénatoriale est engagée dans un bras de fer avec le Gouvernement qui in fine les privera de toute solution pour s’en sortir.
Notre position est très ferme : nous ne souhaitons pas que les collectivités soient mises à contribution dans ce budget.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Le sujet est vaste et fait l’objet de nombreux amendements portant sur des thèmes différents.
Grégory Blanc évoque la remise en perspective ou la vision pluriannuelle des dotations des collectivités. À ce sujet, nous avons souvent tendance à revenir à la suppression de la taxe d’habitation. Cependant, à cette heure, je voudrais vous remettre en mémoire les 11 milliards d’euros de DGF perdus de 2004 à 2006. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.) En euros constants, cela représente près de 20 milliards d’euros : si les collectivités avaient conservé cette somme, nous ne nous poserions pas les mêmes questions aujourd’hui.
M. Jean-Michel Arnaud : Exactement !
M. Stéphane Sautarel : Nous devons examiner cet article en responsabilité, au regard de l’objectif que nous visons. Il nous appartient de défendre les collectivités, tout en réduisant notre déficit public. En d’autres termes, nous devons tout de même consentir à une contribution des collectivités à cet effort.
Nous avons calibré cette contribution à 2 milliards d’euros. Le président du Sénat s’y est engagé. Comment trouver cette somme en restant équilibré ? C’est l’objet des propositions qui nous sont soumises, notamment sur le PSR VLEI. Nous souhaiterions tous que cet effort soit moindre, mais il répond à un équilibre général, prenant en compte à la fois les sources d’économies et leur répartition entre les niveaux de collectivités.
Notre priorité, et nous l’assumons, a été de venir en aide aux départements, qui sont aujourd’hui les collectivités les plus en difficulté – nous y reviendrons lors de l’examen d’autres articles. Non seulement nous avons fait en sorte qu’ils ne soient pas ponctionnés, mais nous leur avons même apporté des solutions. Celles-ci sont encore insuffisantes, dans l’attente d’une réforme structurelle, mais il s’agit de premières réponses.
Dans le même temps, nous avons aussi fait le choix de préserver les communes, sur lesquelles pèse aujourd’hui un risque d’épargne nette négative, comme celui que connaissent les départements. Nous proposons de laisser au bloc communal la liberté de faire les arbitrages entre communes et intercommunalités pour répartir l’effort à l’échelon local.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Stéphane Sautarel : Enfin, les équilibres qui ont été trouvés permettent de répondre aux attentes des collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Il est difficile de s’y retrouver, mais vous me direz si je me trompe.
Il y a une complémentarité entre deux priorités, celle du rapporteur général et celle de Mme la ministre. Pour l’essentiel, il y a de nombreux recoupements entre commission et Gouvernement.
Si j’ai bien compris, chacun prend ses responsabilités. Ainsi, si les amendements appelés en priorité sont adoptés, les amendements visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation n’auront plus d’objet. Il n’y a rien de grave, mes chers collègues, mais affrontez la réalité : l’indexation de la DGF sur l’inflation ne sera ni débattue ni sanctionnée par un vote.
En d’autres termes, et la formule vaut ce qu’elle vaut, l’État dévalue sa participation financière dans le contrat de confiance conclu avec les collectivités territoriales.
Ensuite, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, le vote des amendements appelés en priorité fera qu’un certain nombre deviendront sans objet.
Nous avons parlé de l’industrie, du développement économique, du soutien à nos entreprises. Pourtant, lorsque nous abordons des amendements portant sur le PSR VLEI, on nous somme d’accepter une baisse des dotations aux collectivités territoriales de 800 millions d’euros. Pourtant, les locaux industriels nécessitent des routes, des services, etc.
Voilà un petit éclairage, de manière humble et modeste, sur la nature et le sens politique de cette priorité.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur général de leurs éclairages. Ils ont beaucoup de mérite, car il n’est pas simple de s’y retrouver avec tant d’amendements qui portent sur autant de sujets, sans parler des enjeux financiers que cela emporte.
Je soutiens l’amendement n° I-1706 rectifié sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui visent à aider les communes et intercommunalités dites défavorisées.
De nombreux départements sont concernés, notamment ceux qui accueillent une centrale nucléaire, et les montants sont importants. Pourtant, une baisse de 50 millions d’euros de la dotation destinée à ces fonds départementaux est prévue en 2026. Je m’inquiète de l’issue qui sera réservée à cet amendement.
Enfin, concernant les amendements que j’ai déposés, je me réjouis que l’amendement n° I-2341 rectifié ter, identique à celui de la commission, ait reçu un avis de sagesse du Gouvernement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Nous avons désormais chaque année le même débat. Certains pensent que l’on peut équilibrer le budget de l’État en ponctionnant les collectivités et en comprimant leur capacité d’investissement.
Depuis huit ans – depuis même plus longtemps –, le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales est frontalement attaqué par ce gouvernement, comme il l’a été par les précédents, qui défendaient la même ligne politique. La confiance des élus locaux envers Bercy est largement mise à mal. Nous devons chaque année nous faire ici l’avocat des maires et des autres élus locaux.
Nous avons besoin d’investissement local, nous le savons, car deux tiers des investissements, notamment dans la transition, doivent se faire à l’échelon local. Chaque année, en réduisant le budget des collectivités pour redresser les finances de l’État, vous entravez toute politique de transition à l’échelon local, sachant que le moteur de l’économie dans nos territoires, c’est aussi l’investissement public.
Quand la droite sénatoriale se joint au Gouvernement pour comprimer le budget des collectivités, elle met à mal nos politiques de transition. Tant que les collectivités n’auront pas d’autonomie fiscale, nous aurons de tels débats assez lunaires.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : Comme l’a dit notre collègue Thierry Cozic, nous allons avoir une divergence de fond sur le traitement réservé aux collectivités territoriales.
Nous voyons bien dans quel état est notre pays. Qu’est-ce qui le fait encore tenir, sinon les collectivités, par l’action qu’elles mènent au plus près des citoyens ? Ce sont elles qui font vivre le tissu économique. Je pense très sincèrement qu’il est dangereux de trop porter atteinte à leur capacité d’investissement.
Je tiens néanmoins à saluer les mécanismes de préservation de leurs recettes et des capacités qui sont les leurs aujourd’hui. Nous voyons bien, toutefois, que nous faisons face à un problème de fond. Tant que nous n’aurons pas résolu le problème du dialogue entre l’État et les collectivités, tant que nous n’aurons pas remis à plat l’ensemble des paniers de ressources des différentes strates de collectivités, nous en resterons au même point et nous aurons le même débat tous les ans.
On prélève d’un côté, on augmente les financements de l’autre. À cet égard, le cas des départements est symptomatique : on abonde le fonds de sauvegarde des départements, tout en réduisant certains moyens. Ce comportement est quasiment schizophrénique.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : D’autres avant moi l’ont dit : nos collectivités et nos élus locaux sont exemplaires.
Alors que nous votons dans notre enceinte des budgets en déséquilibre, il est assez malsain d’aller faire les poches de celles et ceux qui sont au rendez-vous au quotidien.
Je précise que, contrairement à ce que la majorité sénatoriale a laissé croire – certains agitent des montants –, l’effort demandé aux collectivités est très supérieur à 2,2 milliards d’euros. Pour l’année 2025, il s’élève à plus de 7 milliards d’euros, selon la Cour des comptes et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. En 2026, madame la ministre, ce montant ne sera pas de 4,6 milliards d’euros : il se situera aussi au-delà de 7 milliards d’euros. Il faut voir les choses de manière globale.
Quand bien même nous réduirions l’effort d’un peu plus de 2 milliards d’euros, la facture finale serait supérieure à 5 milliards d’euros et entraînerait des effets récessifs majeurs. Au total, c’est un effort de 12 milliards d’euros qui a été demandé aux collectivités en deux ans. Chaque fois, on invoque le même argument : la fin d’un cycle électoral, le début d’un autre, qui justifierait que l’on ponctionne à nouveau les collectivités.
Or celles-ci ont besoin de stabilité, non seulement pour investir dans la transition – c’est vrai –, mais aussi pour maintenir les services publics, alors même que l’État, là aussi, est en recul.
Enfin, même si je note quelques efforts en faveur des régions, et je vous en remercie, monsieur le rapporteur général, je vois bien se dessiner la tentation d’opposer les collectivités les unes aux autres, en particulier sur le sujet de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL).
Pour nous, il est hors de question de faire les poches de collectivités pour en aider d’autres. Un tel message est inaudible, incompréhensible, inacceptable. La Nation, dans son ensemble, doit faire l’effort nécessaire, reconnaître l’engagement des élus locaux et leur octroyer les moyens qui conviennent, car ils agissent au quotidien au service de l’intérêt général.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Monsieur le président, disposons-nous de deux minutes en explication de vote ?
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il a été décidé de limiter à une minute le temps de présentation des amendements, ainsi que celui des explications de vote. Toutefois, sur le sujet des collectivités territoriales, qui concerne particulièrement le Sénat, il est admis d’aller jusqu’à deux minutes.
Mme Annick Billon : Très bien.
Cet amendement, s’il est adopté, entravera l’action des collectivités, qui font bien le job. Tous les territoires d’industrie sont créateurs d’emplois et de richesses.
Je l’ai dit, pour une intercommunalité du bocage vendéen, la rebudgétisation envisagée représenterait un manque à gagner de 1,8 million d’euros, soit 1,8 million d’euros qui ne seront pas investis dans ce territoire.
Nous le savons, les collectivités sont extrêmement bien gérées ; or on les prive aujourd’hui de moyens d’action pour créer des emplois et des richesses.
Pour ces raisons, je souhaite que ces amendements soient adoptés.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann : N’ayant pas présenté personnellement mon amendement n° I-1994 rectifié septies – il l’a été brièvement par mon collègue Khalifé –, j’en dirai un mot en explication de vote.
Je tiens d’abord à remercier le rapporteur général de l’attention qu’il a portée à tous les amendements en discussion, qui émanent de tous les groupes de notre assemblée. Cela montre bien que cet article a suscité une véritable inquiétude chez les élus, notamment chez les élus régionaux.
Nous ne sommes ainsi pas promis au funeste sort que semblait nous réserver cet article : l’autonomie financière des collectivités, constitutionnellement protégée, ne sera pas transformée en une sorte de dépendance budgétaire de mauvais aloi.
La Cour des comptes a rappelé dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales en 2025 que, proportionnellement, les régions qui contribuent le plus. Elles assument 21 % de l’effort de maîtrise des dépenses publiques, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement.
La Cour des comptes a donc invité le législateur, mais aussi le Gouvernement, à mieux tenir compte de la situation financière spécifique de chaque niveau de collectivité avant de fixer, pour chacun d’eux, l’effort de maîtrise des dépenses publiques que nous soutenons bien évidemment tous.
Je vous remercie donc, madame la ministre, d’avoir renoncé à appliquer l’écrêtement de la TVA aux régions ; ce faisant, vous tenez compte de leur spécificité.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Margueritte, pour explication de vote.
M. David Margueritte : Je tiens également à saluer le travail mené sur les régions par le rapporteur général et notre collègue Stéphane Sautarel, avec qui nous avons pu élaborer une solution, ce qui n’avait rien d’évident.
On peut parfois penser qu’il est facile de « taper » les régions, parce qu’elles auraient une surface financière plus importante, mais c’est faux. Nous savons aujourd’hui qu’il leur est très difficile de s’endetter, qu’il leur faut allonger la durée la durée de leurs remboursements. Leur situation est extrêmement tendue, au point qu’elles doivent revoir un certain nombre de leurs projets d’investissement, pourtant décisifs pour l’avenir.
On ferait une autre erreur d’analyse en ne considérant pas la question régionale avec attention et en oubliant que les régions souscrivent des contrats de territoire. Le risque est alors clair : des projets élaborés avec les communes pourraient être remis en cause.
La solution qui a été construite est équilibrée et pertinente.
Bien sûr, je ne partage pas tout à fait le même point de vue s’agissant de la révision des valeurs locatives des établissements industriels. Je remercie néanmoins notre rapporteur général pour sa proposition, qui permet d’éviter le pire.
Enfin, madame la ministre, je voudrais que nous réfléchissions collectivement à la parole de l’État. En 2021, Olivier Dussopt, ici même, devant la représentation nationale, garantissait que cette dynamique serait pleinement prise en compte. Aujourd’hui, des territoires sont susceptibles d’accueillir de grands projets industriels d’intérêt national. Mais quel message leur adressons-nous ? Ne leur laissons-nous pas entendre que les engagements que le Gouvernement prend aujourd’hui ne vaudront plus demain ? Cela me semble extrêmement préjudiciable si nous voulons atteindre l’objectif de réindustrialisation que, je le sais, nous partageons sur l’ensemble de nos travées. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Notre collègue Sautarel a repris l’antienne selon laquelle les difficultés résulteraient du quinquennat de François Hollande et de la baisse des dotations de l’époque. Il faut cesser de rejouer ce film.
Je vous rappelle qu’au cours du mandat précédent, de 2007 à 2012, la dette publique a progressé de façon incroyable, passant de 70 % à 90 % du PIB. La baisse des dotations est intervenue pour corriger les erreurs de gestion commises durant ce quinquennat. Il faut donc cesser de tenir ce discours. Je rappellerai également la suppression de la taxe professionnelle.
Cela étant, il n’est pas utile de revenir sur le passé, mieux vaut s’interroger sur l’avenir.
En l’espèce, comme l’ont dit mes collègues Thierry Cozic et Simon Uzenat, vous faites aujourd’hui le choix de mettre les collectivités territoriales à l’arrêt. Nous ne voulons pas faire ce choix avec vous, parce qu’il comporte un risque majeur pour l’avenir de notre pays. On ne peut pas, d’un côté, affirmer constamment que l’on défend les collectivités territoriales et que l’on est la chambre des territoires et, de l’autre, faire des choix qui montrent exactement l’inverse.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros : Nous voyons bien que deux positions s’opposent dans ce débat. La droite et le centre, la majorité sénatoriale, acceptent de faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des finances publiques, alors même que celles-ci ne sont pas responsables de la situation.
Pour notre part, nous sommes clairs : nous constatons, comme vous, l’état de nos finances publiques, mais nous en tirons une autre conclusion. Puisque les collectivités ne sont pas responsables de cette situation, elles n’ont pas à contribuer au redressement des finances de l’État. C’est simple, c’est logique. Il faut être clair sur ce point, et jusqu’au bout.
En effet, lorsque nous rendrons compte du travail que nous menons ici, lorsque nous rencontrerons les maires, leurs associations, lorsque nous interviendrons dans nos territoires, il nous faudra assumer nos positions et rapporter ce qui s’est dit dans cet hémicycle. Je vous souhaite bien du courage pour expliquer aux élus que vous contribuez à l’affaiblissement des finances des collectivités territoriales, pour toutes les bonnes raisons que vous avez avancées.
Je pense que, lorsqu’on prétend défendre l’industrie, on ne peut pas, dans le même temps, démanteler les capacités financières des territoires. Nous savons très bien que si des entreprises choisissent de s’installer dans nos communes, dans nos intercommunalités, dans nos départements et dans nos régions, c’est parce que nous mettons de l’argent sur la table, parce que nous créons les conditions favorables à leur accueil.
Je le répète : il va falloir être très clairs. Bon courage.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen : Après l’intervention de notre collègue Annick Billon, permettez-moi de revenir quelques instants sur les territoires industriels.
La rédaction qui nous est proposée, non seulement crée une profonde rupture de confiance et rompt avec les engagements qui avaient été pris – quand bien même M. le rapporteur général, que je remercie, a proposé des évolutions –, mais aussi entre, de manière flagrante, en contradiction avec la politique de l’État.
En effet, depuis quelques années, au travers du programme Territoires d’industrie, vous encouragez les collectivités locales à accueillir des activités industrielles sur leur territoire. Vous revenez aujourd’hui, de façon extrêmement brutale, sur l’engagement que vous aviez pris il y a quatre ans de compenser de manière dynamique les recettes fiscales perdues. Quel crédit accorder à la politique de l’État si d’aventure nous devions persister dans cette voie mortifère ?
Ce revirement a de nombreuses conséquences, que plusieurs de nos collègues ont déjà parfaitement exposées, notamment sur le financement des services publics. David Margueritte et moi-même sommes élus d’un département à la fois industriel et rural, ce qui suppose des investissements en matière d’aménagement du territoire.
Enfin, comme notre collègue Pierre Barros l’a rappelé à l’instant, on ne peut pas, mes chers collègues, faire les yeux de Chimène aux élus locaux lors du Congrès des maires de France et, quinze jours plus tard, dans cet hémicycle, leur demander de contribuer, de manière aussi brutale, au redressement des finances publiques. Je rappelle que les collectivités ne sont en rien responsables de la situation, alors même qu’elles supportent la grande majorité des investissements publics dans notre pays, investissements qui ne pourront que se contracter si nous continuons dans cette voie.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart : Cet article est important, pour ne pas dire le plus important de ce projet de budget. Je suis sûr que vous attendiez impatiemment de connaître notre avis.
Les partis du système, en premier lieu la gauche, ont mis en place une décentralisation devenue chaotique : des compétences éclatées, des ressources insuffisantes, un véritable millefeuille territorial coûteux et illisible. Nous considérons que certaines collectivités sont plus essentielles que d’autres. C’est le cas des communes et des départements, où se trouvent la proximité, l’efficacité et l’ancrage démocratique.
À l’inverse, des économies doivent être réalisées, notamment dans les régions, dont je connais bien le fonctionnement et qui constituent aujourd’hui une structure largement inutile. Quant aux établissements publics de coopération intercommunale, ils sont devenus trop technocratiques, trop coûteux et trop complexes pour nos élus locaux.
Dans ce contexte, nous ne pouvons voter que des solutions imparfaites. Oui, il faut indexer les différentes aides sur l’inflation. Nous soutenons aussi le retour des régions dans le giron de la dotation globale de fonctionnement, la TVA étant un impôt trop dynamique et trop peu pilotable pour constituer une ressource stable.
Avant de demander des efforts aux Français, il faut réformer la technostructure.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot : Je souhaite revenir sur la baisse des valeurs locatives des établissements industriels.
Je rappelle que ce sont les territoires industriels qui financent les travaux d’aménagement de voirie, de réseau et d’attractivité indispensables à la réindustrialisation. Et je ne parle pas de la nécessité de transformer des zones industrielles vieillissantes pour les rendre attractives. Préférez-vous qu’elles deviennent des friches industrielles ?
L’État – le Gouvernement –, doit tenir sa parole, qui est essentielle.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée : Je remercie M. Hochart, qui a été totalement absent lors de nos débats jusqu’à présent et qui vient nous expliquer à la fin à quel point il soutient les collectivités territoriales !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de ne vous exprimer que sur les amendements que nous nous apprêtons à mettre aux voix. (M. Joshua Hochart s’exclame.)
Mme Ghislaine Senée : Je tenais à le dire.
Notre débat porte sur de nombreux sujets. La réalité, comme nombre de nos collègues l’ont rappelé, est que nous abandonnons les collectivités territoriales.
L’ensemble des associations d’élus demandent l’indexation de la DGF sur l’inflation. Or on nous explique que, grâce à la priorisation, nous allons finalement éviter le pire. Comment peut-on se contenter d’éviter le pire, alors que nous savons à quel point les investissements de nos collectivités sont primordiaux pour l’économie française ?
Nous savons que les collectivités souffrent terriblement aujourd’hui, notamment – je le dis, car nous n’en avons pas parlé – en raison de la hausse des cotisations qu’elles doivent verser à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette hausse contraint les collectivités à faire des choix drastiques en matière de fonctionnement et donc à réduire ses investissements.
Nous faisons face à une véritable contradiction. Au début de ce débat, nous avons réduit d’environ 8 milliards d’euros les recettes prévues dans la copie initiale du Gouvernement. Un choix politique a été fait et ce choix – on le voit clairement ici – a été au détriment des collectivités territoriales.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.
M. Christophe Chaillou : Comme beaucoup d’autres collègues, j’en appelle à la fois au respect de nos collectivités territoriales et à la cohérence de l’action.
Je souhaite évoquer ce qui se passe en ce moment dans mon département du Loiret et dans ma commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, dont j’ai été le maire pendant de très longues années.
La poursuite des activités de l’entreprise Brandt se joue actuellement au tribunal des affaires économiques de Nanterre. Puisque nous accueillons des industries, nous assumons les charges qui vont avec.
Le ministre chargé de l’industrie, Sébastien Martin, est venu lundi à Saint-Jean-de-la-Ruelle apporter le soutien de l’État à cette entreprise. Sur ce dossier très concret, la région Centre-Val de Loire et son président François Bonneau, la métropole d’Orléans et son président Serge Grouard se sont mobilisés et ont apporté des solutions aux côtés de l’État. Aujourd’hui, ces collectivités se sont engagées à hauteur de 11 millions d’euros : c’est deux fois plus que le soutien de l’État. Le ministre est aussi venu pour encourager cette contribution.
Les collectivités, dans des situations aussi difficiles, doivent pouvoir consentir des efforts aussi importants afin de permettre la poursuite d’activités industrielles. Si l’on continue de les affaiblir, de réduire leurs moyens, comment pourra-t-on leur demander de faire un tel effort ?
Concrètement, en ce moment, on réduit les moyens des collectivités territoriales. Je le répète, je demande que l’on fasse preuve d’un peu de respect à leur égard et que l’on soit cohérent avec les élus, qui se démènent sur le terrain pour faire vivre les entreprises et préserver les emplois de nos concitoyens.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : Mes collègues l’ont très bien dit, les collectivités territoriales sont prises à la gorge. Pourtant, ce sont elles qui investissent le plus pour la France et qui font travailler nos entreprises.
Toutes les baisses prévues dans ce projet de loi de finances ont un effet double, pour ne pas dire un « double effet Kiss Cool ». Quand on réduit les aides apportées à certaines associations, par exemple, vers qui se tournent-elles ? Vers le maire. Le maire, c’est la première porte.
Aujourd’hui, tous les citoyens subissent les conséquences des baisses de subventions, que ce soit dans les départements ou dans les régions. Qui vont-ils voir ? Le maire. C’est à lui que l’on demande de compenser tous les « petits bobos ».
J’ignore si je suis la seule dans ce cas, mais, en tant qu’élue communiste, j’ai reçu un courrier du président d’une agglomération de droite et un autre du président d’une agglomération communiste. Tous deux me disent qu’il faut faire quelque chose, qu’ils n’en peuvent plus et qu’il faut arrêter de diminuer les dotations des collectivités, parce qu’elles sont prises à la gorge. Tous les secteurs sont touchés par ces baisses : la culture, les services d’aide à la personne…
Il faut en prendre pleinement conscience et, surtout, il faut absolument aider les collectivités territoriales.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je voudrais dire quelques mots avant de procéder au vote.
Il est évidemment plus facile de demander à une collectivité ou à un chef d’entreprise de faire des efforts que de distribuer des subsides et d’apporter un soutien, qui ne sont parfois même pas demandés. On pense que cela va faciliter les choses.
Dans le cadre du travail qui a été conduit au nom du Sénat et sous ma responsabilité à la tête de la commission des finances, nous nous sommes efforcés de rencontrer les quatre principales associations d’élus, à savoir Régions de France, l’Assemblée des départements de France, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et Intercommunalité de France. Nous avons eu plusieurs échanges afin de trouver un point d’équilibre. Quand on a pensé l’avoir trouvé, ce n’était pas le cas.
Néanmoins, sauf erreur de ma part, les associations comprennent la gravité de la situation et l’effort qui leur est demandé. Les propositions qui sont faites aujourd’hui résultent de ce travail.
Pour ma part, je souhaite que le Gouvernement s’empare de nos propositions. Notre responsabilité, à cet instant, est à la fois de faciliter le travail du Gouvernement et d’obtenir de lui qu’il respecte la volonté et le choix du Sénat, que j’espère le plus clairs possible. Nous demandons aux collectivités territoriales un effort limité à 2 milliards d’euros.
Je l’ai déjà dit, mais je le répète, notre objectif n’est évidemment pas d’opposer les collectivités locales. C’est pour cela que nous avons organisé un dialogue. J’y insiste : alors que l’effort initialement prévu était de 4,6 milliards d’euros, nous l’avons réduit à 2 milliards d’euros.
J’ai eu l’occasion de le rappeler à la ministre et à d’autres membres du Gouvernement, il m’était un peu difficile de voir le Gouvernement demander un effort ou une contribution de près de 5 milliards d’euros aux élus locaux en fin de mandat municipal. Ce n’était pas une façon de les remercier du travail qu’ils ont accompli depuis bientôt six ans, sachant qu’ils ont été élus en mars 2020 et qu’ils ont rencontré bien des difficultés. Certains sont devenus maires dans la période post-20 mars 2020.
Souvent, l’exécutif, qu’il s’agisse du Président de la République ou des Premiers ministres, ont félicité ces femmes et ces hommes qui, à la tête de communes ou d’intercommunalités, ont pris les choses à bras-le-corps et ont fait comme ils ont pu durant cette période. Puis sont survenues la guerre en Ukraine et la crise de l’énergie. Ils ont vraiment rencontré beaucoup de difficultés. Il convient de leur témoigner notre considération et notre reconnaissance en réduisant la facture à 2 milliards d’euros au maximum.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-531 rectifié bis, I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 73 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
338
Contre
3
Le Sénat a adopté ces amendements, modifiés par la suppression du gage.
En conséquence, l’amendement n° I-1484, les amendements identiques nos I-30 rectifié, I-1075 et I-1393, les amendements identiques nos I-716 et I-1989 rectifié, l’amendement n° I-29, les amendements identiques nos I-346 rectifié quinquies, I-2169 et I-2355 ainsi que l’amendement n° I-1889 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2737.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 74 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
324
Contre
3
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements n° I-1640, I-719 rectifié et I-718 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2783.
M. Jean-François Husson : La commission a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement, monsieur le président.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-20 rectifié et I-2341 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement s’en remettent à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
274
Pour l’adoption
228
Contre
46
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° I-2154, les amendements identiques nos I-169 rectifié bis, 355 rectifié ter, I-528 rectifié quater, I-714, I-1288 rectifié ter, I-1890, I-2097, I-2258 rectifié bis et I-2342 rectifié ter ainsi que les amendements nos I-2165 et I-2027 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1029 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-2177.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-715 et I-1093 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Madame la ministre, je vais vous le dire très gentiment, les chiffres que vous nous avez donnés ne sont pas bons. Avec vos 23 millions d’euros, vous augmentez la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » pour les communes de plus de 3 500 habitants. Vous l’augmentez également pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants, mais nous n’augmentons pas du tout la DPEL des communes de moins de 1 000 habitants.
Il serait tout de même assez curieux que nous augmentions la DPEL pour toutes les communes de 1 000 à 10 000 habitants et que nous ne l’augmentions pas pour celles de moins de 1 000. Par conséquent, si nous voulons respecter les engagements que nous avons pris lors du vote de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, il nous faut 59,4 millions d’euros. Si nous ne votons pas cet amendement, les communes de moins de 1 000 habitants ne verront aucune augmentation.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud : Je complète ce que vient de dire Bernard Delcros pour préciser que les 23 millions d’euros qui nous ont été proposés par la direction générale des collectivités locales (DGCL) lors des auditions correspondent à ce qu’il a indiqué. Toutefois, nous ne sommes pas à la somme souhaitée, si l’on se réfère à la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, que nous avons adoptée.
En effet, si l’on ne prend que les 24 726 communes de moins de 1 000 habitants, la revalorisation de 10 % des indemnités de leurs maires coûterait 36,34 millions d’euros. Ainsi, 36,34 millions d’euros, ajoutés aux 23 millions d’euros qui correspondent à ce que vient de dire Bernard Delcros, nous amènent bien aux 59 millions d’euros demandés.
C’est bien sur cette base que nous avons, ici même, voté la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, que nous avons dit, toutes et tous, aux maires des communes les plus petites, les plus rurales, qu’il y aurait une revalorisation de leurs indemnités pour saluer leur engagement local et qu’il y aurait une compensation de la DPEL, à due proportion de cette augmentation, pour les communes de moins de mille habitants. C’est donc bien ce montant que nous devons voter : celui qui est présenté dans le sous-amendement de M. Delcros.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : Je comprends tout à fait l’intention de notre collègue Bernard Delcros.
Effectivement, les montants correspondent bien au niveau de DPEL qui serait nécessaire. Pour autant, nous mettons d’un côté ce que nous prenons de l’autre, puisque c’est à due concurrence de la diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)… Je suis donc assez réservée sur le mécanisme.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2793.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-2658, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1706 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-801 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Brisson et Burgoa, Mme Canayer, M. Daubresse, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Naturel, H. Leroy, Sautarel, Piednoir et Rapin, Mme Aeschlimann et M. Mandelli, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
1° Première phrase
Supprimer les mots :
ou les établissements
2° Deuxième phrase :
Supprimer les mots :
ou l’un de ces établissements
et les mots :
ou établissements
II. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le montant de la minoration est réparti entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La population retenue pour ce calcul est celle définie au premier alinéa de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : La répartition de l’effort sur les valeurs locatives des locaux industriels pour les établissements publics de coopération intercommunale est effectuée en fonction de leurs recettes réelles de fonctionnement. Or, nous savons bien que plus un EPCI est intégré, plus il a de recettes réelles de fonctionnement.
Je veux simplement souligner que, dans les autres mécanismes de péréquation qui concernent les EPCI, le critère retenu n’est pas le même : on ne se fonde pas sur les recettes réelles de fonctionnement, mais plutôt sur un indicateur de richesse par habitant.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Christine Lavarde : Je le retire, monsieur le président !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-801 rectifié est retiré.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote sur l’article.
M. Grégory Blanc : Nous savons que d’ici à 2031, et même après, il faudra consentir un effort de 180 à 200 milliards d’euros si l’on intègre l’armée, la transition écologique et la transition démographique.
Il me semble qu’il faut commencer par mettre à contribution les plus hauts patrimoines et les plus hauts revenus de ce pays, mais nous savons que cela ne suffira pas. Un débat sur les économies est donc également nécessaire.
Nous avons formulé un certain nombre de propositions lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment sur la question de la financiarisation de la santé.
Il est ici proposé de faire porter les économies sur les collectivités territoriales. C’est un débat. Pour ce qui nous concerne, nous ne sommes pas d’accord, non pas sur le principe, mais sur la façon de les mettre à contribution. Il y a eu, par exemple, le pacte de Cahors, qui avait le mérite d’être plus clair. Ce que nous venons de faire, en diminuant les compensations sur des exonérations d’imposition locale, est une innovation.
En ce qui concerne les exonérations de taxe foncière sur les logements sociaux, les collectivités attendent plus de 1 milliard d’euros de l’État, qui s’est engagé à compenser et qui ne le fait toujours pas. Si nous adoptons l’article 31, nous adressons aussi le signal aux collectivités territoriales qui ont de nombreux logements sociaux – pour lesquels l’État s’était engagé à compenser – qu’en fin de compte, elles ne reverront jamais l’argent. C’est notamment l’une des raisons pour lesquelles, en plus de toutes celles qui ont été exposées au moment du débat, nous ne voterons pas cet article 31.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)