Loi de finances pour 2026 : Après l’article 34
debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-2106 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2512 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mme Bourguignon, M. Fargeot, Mmes Antoine, Patru et Saint-Pé et M. Lemoyne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, le coût correspondant au relèvement du taux de cotisation des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales opéré en 2025. Le montant de cette compensation correspond à la différence entre le montant total des cotisations versées par les employeurs territoriaux en 2025 et le montant total de ces cotisations versées en 2024.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-2106.
M. Pierre Barros : Par cet amendement, nous demandons que l’État compense enfin, dès 2026, le coût colossal imposé aux collectivités territoriales par la hausse brutale de 3 points du taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), entrée en vigueur par décret du 30 janvier 2025.
Cette décision unilatérale, prise sans concertation avec les représentants des collectivités, a eu un impact immédiat et massif sur les budgets locaux entre 2024 et 2025 : ce relèvement du taux a représenté des centaines de millions d’euros supplémentaires à verser, sans qu’intervienne en contrepartie aucune amélioration du service, aucune création de postes, aucune simplification administrative. Il s’agit d’une pure et simple translation de charges vers les territoires.
Pour de nombreuses collectivités, cette dépense imprévue grève des finances locales déjà très fragilisées.
Nous demandons donc que l’État assume la responsabilité de sa décision en compensant intégralement, en 2026, la différence entre les cotisations versées avant et après la hausse du taux.
Pour une collectivité comptant une centaine agents, le manque à gagner est de 130 000 euros : autant d’emplois en moins, car les suppressions de postes sont en général la variable d’ajustement lorsqu’il s’agit de payer les charges liées à ce genre de décisions. C’est une très mauvaise nouvelle pour le service public !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2512 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2513 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mmes Bourguignon et Saint-Pé et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les collectivités territoriales et leurs groupements situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts, le coût correspondant au relèvement du taux de cotisation des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales opéré en 2025.
Le montant de cette compensation correspond à la différence entre le montant total des cotisations versées par les employeurs territoriaux en 2025 et le montant total de ces cotisations versées en 2024.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement et le précédent sont des amendements d’appel ; leurs objets respectifs sont très proches.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur ce sujet : nous débattons de l’effort demandé aux collectivités – initialement estimé à 4,7 milliards d’euros, ramené à 2 milliards d’euros –, mais il ne faut pas oublier l’augmentation de la cotisation CNRACL.
En régime « plein effet », après quatre années, une fois le taux stabilisé à la hausse, le surcoût sera de 5,4 milliards d’euros par an pour les collectivités : déjà 1,2 milliard l’année dernière et 1,3 milliard cette année, et ce alors même que cette mesure ne règle pas le problème du déficit structurel de la caisse à terme.
Je souhaite vraiment, monsieur le ministre, qu’une concertation soit ouverte sur ce sujet : il faut un débat avec le Gouvernement et avec les parties concernées afin de trouver un accord.
Un rapport a été fait à l’Assemblée nationale ; la Cour des comptes et les inspections se sont également emparées du dossier. Des solutions doivent être apportées ; à défaut, on fera contribuer les collectivités dans des proportions considérables sans pour autant résoudre de façon pérenne ce déficit structurel.
Monsieur le ministre, une concertation doit être engagée rapidement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’ai bien entendu le plaidoyer de notre collègue Bernard Delcros. Nous sommes tous conscients de la difficulté : elle touche l’ensemble de nos systèmes de retraite par répartition, obligatoires comme complémentaires, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, qu’il s’agisse des salariés du secteur privé ou des agents des collectivités publiques.
C’est le déséquilibre croissant entre le nombre de bénéficiaires et le nombre de cotisants qui est en cause. Des améliorations ont certes été apportées par des réformes partielles, mais celles-ci restent manifestement insuffisantes. Comme c’est le cas pour la dette publique, chaque année passée sans traiter ce problème aggrave la situation, et les déficits s’accumulent.
Dès lors, monsieur le ministre, il appartient au Gouvernement de tout faire pour mettre les choses à plat et tracer des perspectives.
Le conclave a été un échec ; on nous propose désormais autre chose : une grande négociation sociale autour de la retraite.
Nous ne pourrons pas éternellement nous contenter de ce genre d’expédients, car la situation contribue à électriser davantage l’opinion. Je sens partout des tensions : si nous pouvions les apaiser, il serait plus facile de préparer l’avenir.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur Delcros, je partage votre analyse : vous avez raison, la CNRACL souffre d’un problème structurel. Il s’agit en réalité du problème démographique général qui affecte nos régimes de retraite, mais celui-ci se décline de façon particulièrement exacerbée dans la fonction publique territoriale.
Actuellement, le régime géré par la CNRACL compte 1,33 cotisant pour 1 retraité ; ce ratio vous donne une idée du défi qui est devant nous.
Il y a évidemment à prendre des mesures de court terme – c’est l’objet de cet article 34. Toutefois, comme vous l’avez souligné, elles ne suffiront pas, pas plus que nous ne pourrons les reconduire indéfiniment. Il est donc impératif de remettre l’ouvrage sur le métier.
Ce travail s’inscrit dans la réflexion générale que nous devons avoir sur les régimes de retraite, objet de la conférence sur le travail et les retraites lancée avec mon collègue Jean-Pierre Farandou. Sont au programme aussi bien le régime général du secteur privé que les différents régimes de la fonction publique.
Parallèlement, nous devons mener des travaux spécifiques sur la CNRACL. Ces travaux s’appuieront sur ceux que le Parlement a déjà conduits sur la base de rapports demandés aux inspections – l’inspection générale des finances (IGF), l’inspection générale des affaires sociales (Igas), l’inspection générale de l’administration (IGA).
Nous leur avons demandé des compléments techniques ; ces éléments nous permettront d’engager tous ensemble, dans les prochaines semaines, un dialogue fondé sur des simulations très précises.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Je vais retirer mes amendements, madame la présidente.
Monsieur le ministre, aux travaux des inspections que vous évoquez, il convient d’ajouter ceux de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, qui contiennent des propositions vraiment intéressantes, concrètes et raisonnables.
Il faut que nous avancions sur ce sujet !
Mme la présidente : Les amendements nos I-2512 rectifié bis et I-2513 rectifié bis sont retirés.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Nous maintenons notre amendement.
Certes, des problèmes que l’on peut qualifier de structurels pèsent sur la CNRACL. Mais n’oublions pas que, dans le passé, cette caisse a contribué, au titre de la solidarité inter-régimes, au soutien d’autres régimes de retraite, pour des montants considérables ; on pourrait envisager que cette solidarité ne s’exerce pas toujours à sens unique…
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Eh oui…
Mme Céline Brulin : Par ailleurs, je me souviens du débat de l’année dernière : on nous promettait d’examiner des solutions durables, mais il fallait d’abord, nous disait-on, parer à l’urgence. Or nous voici, un an plus tard, face à une deuxième année consécutive de hausse de 3 points. L’an prochain, même tarif : encore une augmentation de 3 points, et ainsi de suite la quatrième année.
Je ne peux donc pas entendre vos arguments, monsieur le ministre. Je sais que vous n’êtes en fonction ni depuis très longtemps ni, peut-être, pour très longtemps. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne dis pas ça contre vous : dans ce genre de situations, l’instabilité n’aide pas…
En tout état de cause, nous ne pouvons pas continuer, année après année, à faire peser cette charge sur les collectivités, mais aussi sur les hôpitaux et les Sdis (services départementaux d’incendie et de secours), par exemple.
Un certain nombre de propositions sont désormais sur la table ; elles méritent d’être considérées, d’autant que certaines d’entre elles pourraient être mises en œuvre assez rapidement.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Je m’inscris dans la continuité des propos de notre collègue Céline Brulin.
Les citoyens qui nous regardent pourraient à juste raison s’étonner de la teneur de nos débats et y voir une nouvelle démonstration de ce que certains pensent : décidément, les élus ne savent rien gérer, pas même la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Mais de quels montants parle-t-on ? Il ne s’agit pas d’un petit prélèvement. Au cours des cinquante dernières années, la CNRACL a versé un total cumulé de 100 milliards d’euros pour soutenir d’autres régimes. Les collectivités ont donc contribué de façon très nette ; puis, sans qu’elles aient été consultées, de nouveaux prélèvements ont été opérés. Et voici qu’aujourd’hui on revient frapper à leur porte : un gros trou ayant été constaté, il va falloir qu’elles contribuent à nouveau, et qu’elles se préparent à payer encore davantage à l’avenir !
Nous voulons bien faire tous les efforts du monde, mais il faut être sérieux !
Sans doute la pilule avait-elle été un peu adoucie par l’annonce d’une hausse de 3 points sur quatre ans, plutôt que de 4 points sur trois ans. Il n’en demeure pas moins que l’impact budgétaire de cette mesure pour les collectivités est absolument considérable.
Je note au passage que la commission des finances, tout comme le Gouvernement, omet volontairement cette charge dans l’évaluation de l’effort demandé pour 2025, pour 2026 et pour les années suivantes. Or celle-ci est considérable, comme l’a rappelé notre collègue Bernard Delcros.
Que l’on soit bien d’accord sur les responsabilités des uns et des autres : sur ce sujet, comme sur les autres, les collectivités ont été exemplaires en matière de gestion. Pourtant, l’État ne se contente pas de leur faire les poches ; il leur fait aussi la leçon. Il ne faut pas pousser le bouchon trop loin ! La priorité est de garantir une forme d’équilibre ; tel est l’objet de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros : Ce débat est intéressant. Ces dernières semaines – c’est presque historique –, nous avons vu remises en débat des mesures telles que la défiscalisation des heures supplémentaires ou les dispositifs d’accompagnement permettant de limiter le coût du travail au nom de la compétitivité.
Et voilà que nous chargeons la barque des collectivités territoriales par une hausse des cotisations qu’elles paient sur les salaires de leurs agents.
J’entends les arguments des uns et des autres. S’il était décidé d’appliquer la même mesure, dans les mêmes proportions, à n’importe quelle boîte privée, je peux vous assurer que dans cet hémicycle, et certainement ailleurs, on envisagerait les choses d’une manière bien différente !
Ce « deux poids, deux mesures » est un peu compliqué à avaler. Un gestionnaire, un maire, le directeur général des services ou le DRH d’une collectivité ont droit au même respect qu’un chef d’entreprise ou que le DRH d’une boîte privée !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je tiens tout de même à rappeler la portée de ce vote : le coût annuel de la mesure proposée s’élève à plus de 1,2 milliard d’euros. Ça pique – des deux côtés, certes !
Il nous revient de faire attention à l’équilibre de nos comptes publics et à l’effort que nos propositions représentent pour la collectivité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée : Je l’ai déjà dit : on sait combien, du point de vue de nos territoires, des élus locaux et des collectivités, cette mesure de hausse de la cotisation CNRACL a été la pire de celles que nous avons prises l’an dernier.
Je me suis amusée à calculer le différentiel de coûts entre les agents titulaires et les contractuels pour une collectivité territoriale, à isopérimètre.
Le constat est sans appel : pour les titulaires, le taux de cotisation employeur atteint aujourd’hui 39,65 % et va augmenter jusqu’à 48 % ; pour les contractuels, le même taux oscille entre 12 % et 21 %. Rendez-vous compte ! Ce différentiel pousse immanquablement les collectivités à recruter des contractuels.
On est en train de tuer la fonction publique territoriale ! La fonction publique hospitalière subit le même traitement, même si, dans son cas, la mesure est compensée dans le cadre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).
Le sujet est grave, le cercle vicieux : moins il y aura de titulaires, plus le déficit de la CNRACL se creusera. Il nous faut assumer pleinement la défense de la fonction publique territoriale ; nous ne pouvons donc accepter cette situation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2106.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° I-1173 rectifié, présenté par Mme Briquet et M. Sautarel, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement.
B. Bénéficient du prélèvement sur les recettes de l’État mentionné au A les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent, entre 2024 et 2025, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A du code général des impôts.
Pour l’application du premier alinéa, les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
C. Pour chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au B, le montant de l’avance mentionnée au A est égal à un tiers de la perte mentionnée au même B.
D. Les conditions d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – En 2027, l’avance versée en 2026 au titre du I est déduite, pour chaque collectivité et établissement mentionné au B du même I, des douzièmes prévus à l’article L. 2332-2, au I de l’article L. 3332-1-1 et au I de l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales ou des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement, que je présente conjointement avec Stéphane Sautarel, fait suite à la mission flash de contrôle budgétaire que nous avons menée sur les difficultés de recouvrement de la taxe d’aménagement. Il s’agit du troisième amendement reprenant les préconisations de notre rapport.
Nos travaux ont mis en lumière que l’une des causes de la baisse des recettes de la taxe d’aménagement résidait dans le transfert de sa liquidation à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Nous proposons donc, par cet amendement, que les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant subi une perte importante de recettes de taxe d’aménagement entre 2024 et 2025 puissent bénéficier d’une avance de l’État en 2026.
Le montant de cette avance serait égal à un tiers de la perte de recettes subie ; il serait ensuite déduit des douzièmes de fiscalité versés l’année suivante.
Cette mesure assurerait une rentrée de trésorerie pour les collectivités, qui pourraient ainsi financer les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons commencé hier le débat sur la taxe d’aménagement ; je réitère les propos que j’ai tenus alors : oui, il y a eu des dysfonctionnements évidents dans la réforme du recouvrement de cette taxe, mais ces difficultés sont en train d’être progressivement apurées.
L’objectif est clair : en concertation avec les élus locaux, la DGFiP, qui a repris la collecte, doit s’assurer que les versements dus soient intégralement restitués aux collectivités qui doivent en être bénéficiaires, sans la moindre perte de recettes.
En revanche, le dispositif que vous proposez ici, tendant à instituer une forme de compensation égale à un tiers de la perte de recettes subie, ne paraît pas approprié.
En effet, si l’examen des pertes de recettes de ces dernières années révèle des problèmes de collecte, il met surtout en exergue une baisse du produit de la taxe, corrélée à une baisse de l’aménagement. Le secteur immobilier a subi un recul considérable : on observe des baisses de 20 % à 30 % du nombre de permis de construire délivrés en 2023 par rapport aux années précédentes. Cette tendance s’est mécaniquement répercutée sur le niveau des recettes perçues au titre de la taxe d’aménagement.
Faut-il garantir que la réforme n’emporte aucune perte pour les collectivités ? Oui, les dossiers sont en cours d’apurement et la mobilisation de la DGFiP est totale sur ce point.
Cela étant, instaurer un mécanisme compensatoire calculé sur la base des années précédentes, via une avance égale à un tiers de la perte de recettes, serait faire une fausse promesse aux collectivités.
Une grande partie du manque de recettes étant imputable non pas à la réforme ou à des difficultés de recouvrement, mais à la simple évolution du marché immobilier, le dispositif proposé donnerait probablement lieu, par la suite, à des dégrèvements visant à la restitution des sommes indues.
Je crains donc que l’on ne crée une nouvelle difficulté à l’avenir si cet amendement venait à être adopté. C’est la raison pour laquelle j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Je ne suis pas intervenu sur les deux autres amendements que nous avons déposés avec ma collègue Isabelle Briquet pour donner suite à notre mission flash sur les problèmes de recouvrement de la taxe d’aménagement ; celui-là mérite quelques explications supplémentaires.
Les deux premiers portaient sur des mesures techniques ; l’un visait notamment à abaisser le seuil de surface déclenchant le versement d’un acompte.
Par le présent amendement, monsieur le ministre, nous demandons non pas une compensation, mais bien une avance. Il s’agit bien d’une mesure de trésorerie, assortie d’un recouvrement prévu ultérieurement sur les douzièmes de fiscalité des années suivantes.
Dans le cadre de notre mission flash, nous avons bel et bien démontré qu’il existe des problèmes de recouvrement indépendants de la dynamique de la taxe d’aménagement.
On connaît le blocage actuel du côté des permis de construire et des mises en chantier, mais le recouvrement de la taxe est sans conteste sujet à des difficultés spécifiques : son rendement baisse de 56 % entre 2023 et 2025.
Ce dispositif – il s’agit, je le répète, de la troisième proposition issue de nos travaux – permet de répondre à cet enjeu, mais sous la forme d’une avance et non d’une compensation. Je ne vois pas où est la difficulté !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.
Mme Sabine Drexler : En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission de la culture sur les crédits du programme « Patrimoines », je tiens à exprimer mon soutien aux différents amendements déposés par mes collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel portant sur le produit de la taxe d’aménagement.
Nous le savons tous, et cela a été rappelé à de nombreuses reprises, notamment la nuit dernière : les CAUE dépendent de cette taxe.
Or ces acteurs sont indispensables : ils accompagnent nos élus et garantissent la qualité architecturale et paysagère de nos territoires. Ils offrent ainsi à toutes les communes, y compris aux plus petites d’entre elles, une ingénierie culturelle qu’elles ne sauraient financer seules.
Je rappelle également que l’architecture est non seulement la première voie d’accès à la culture, mais aussi un levier économique majeur pour la France, car elle est source d’attractivité touristique. Sans les CAUE, cet équilibre s’effondre ; on sait d’ailleurs que celui de la Manche a déjà été liquidé.
Ces amendements constituent à cet égard une première réponse très attendue.
Avec mes collègues de la commission de la culture, nous espérons vivement qu’ils seront votés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : Bien que Stéphane Sautarel lui ait déjà répondu de manière très complète, je tiens à rassurer définitivement M. le ministre : cette avance – car il s’agit bien d’une avance – n’a pas pour but de compenser l’effondrement du marché de la construction. Tel n’est pas du tout l’objectif, de toute façon inatteignable, que nous nous sommes assigné : il faudrait trouver, pour ce faire, d’autres moyens de financement – ce n’est pas le sujet aujourd’hui.
Le dispositif que nous proposons porte exclusivement sur la part de la perte de produit incombant à la DGFiP, c’est-à-dire imputable à des problèmes de recouvrement. Nos travaux ont permis d’isoler cette part spécifique, celle-là même qui donnerait lieu au versement d’une avance, laquelle serait remboursable – je le précise une nouvelle fois.
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Je soutiens également cet amendement. Comme ma collègue Isabelle Briquet l’a très bien indiqué à l’instant, il s’agit de consentir une avance, et, par-là, d’envoyer un signal, car il y a trop longtemps que les assemblées d’élus, sur le terrain, nous alertent à ce sujet.
La mission flash ayant permis de mettre le doigt sur une difficulté technique, dont l’existence a du reste longtemps été niée par les services des finances publiques, la présente disposition contribuera à rassurer les départements et les CAUE, sans obérer les solutions plus structurelles qui pourront être trouvées pour peu qu’on y consacre le temps nécessaire. C’est à cette condition que nous pourrons avancer dans le rétablissement du rendement de la taxe d’aménagement.
Je vous invite donc à voter cet amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen : Les arguments ont été avancés par nos collègues Sautarel et Briquet : rien ne s’oppose à l’adoption de cet amendement, fruit d’un travail mené tambour battant. Il s’agit d’apporter une solution concrète et surtout immédiate à la difficulté identifiée.
Faute des moyens nécessaires à la poursuite d’une activité longue de plus de quarante ans, le CAUE du beau département de la Manche, dont je suis élu, a été liquidé, et ses quatorze salariés ont été licenciés du jour au lendemain.
Plus de la moitié des collectivités locales de la Manche, c’est-à-dire 250 communes environ, étaient accompagnées : elles ne le seront plus demain. Celles qui ne pourront pas s’offrir les services d’un bureau d’études n’auront d’autre choix que l’abandon de leurs projets.
Après le CAUE de la Manche, premier à tomber, celui de l’Orne suivra, et sans doute d’autres ensuite, malheureusement. Et les communes rurales seront les premières victimes de cette disparition progressive.
Telle est la raison pour laquelle il est vital d’adopter cet amendement, qui n’a rien d’une coquetterie budgétaire : il est urgent de légiférer pour assurer cette avance de crédits, dont je répète qu’elle n’a rien d’une compensation.
En assurant la survie des CAUE, nous permettrons à nos collectivités, et en particulier aux communes rurales, de continuer de bénéficier d’une ingénierie de proximité. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Ayant présidé un CAUE pendant dix ans, je peux témoigner qu’avec mes anciens collègues nous avions prévenu que la réforme de la collecte de la taxe d’aménagement ne fonctionnerait pas. Tout le monde l’avait annoncé !
Puisque vous avez créé le problème, il vous revient de le régler, monsieur le ministre.
Je ne fonde que peu d’espoirs sur cette avance de trésorerie, car il n’y a de toute façon personne pour l’instruire, comme il n’y a personne pour instruire nos demandes. Ça finira mal !
En tout état de cause, le groupe Les Indépendants votera cet amendement. (Très bien ! sur des travées des groupes Les Républicains et SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : J’ai été président d’un CAUE pendant dix ans. Créées par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ces instances sont constituées d’une équipe pluridisciplinaire composée d’architectes et de paysagistes. Elles offrent leurs services, à titre totalement gratuit, aux particuliers ainsi qu’aux collectivités locales, notamment les petites communes, qui n’ont pas d’architecte et ont besoin d’un œil expert. Elles jouent un rôle clef dans nos territoires, en particulier ruraux.
Or il y a aujourd’hui un grain de sable dans l’engrenage, et si nous ne retrouvons pas la raison nous ne pourrons pas éviter la disparition de ces quatorze emplois, mes chers collègues.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros : Cette question me touche personnellement, car j’ai été maire, mais aussi architecte pendant vingt ans. Je suis donc convaincu, comme, j’en suis certain, l’ensemble de mes collègues, de l’utilité des CAUE pour faire le lien entre des architectes qui parlent l’« architecte » et des maires qui parlent le « maire ». Ces structures jouent un rôle essentiel, en matière de perception de l’espace, d’accompagnement et de décodage ; ce rôle, je le qualifierais volontiers d’empathique.
Je salue l’opération commando qui a été menée, mais le présent dispositif de sauvetage ne réglera pas grand-chose, malheureusement, sur le fond. Au regard des difficultés structurelles des départements, la situation des CAUE, qui sont des associations, est plus que jamais fragile.
Je suis très inquiet pour la suite : quelle autre association, demain, l’année prochaine, vivra ce que vivent aujourd’hui les CAUE ? Protection de l’enfance, lutte contre les violences faites aux femmes, accompagnement sur divers sujets de la vie quotidienne, soutien aux grandes causes nationales : ce sont les associations en général qui vont se trouver à leur tour en difficulté dans les prochains mois ou les prochaines années.
Quels dispositifs d’urgence faudra-t-il alors mettre en place pour sauver ces associations qui déploient des politiques publiques pour le compte des départements et de l’État sur l’ensemble des territoires ?
L’horizon paraît sombre, mais je me rassure en supposant qu’à chaque fois, comme aujourd’hui, nous trouverons une solution, ne serait-ce que temporaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour explication de vote.
M. Raphaël Daubet : Le groupe RDSE soutiendra lui aussi cet amendement, non seulement pour sauver les CAUE, mais plus généralement pour défendre notre patrimoine, nos paysages et nos formes urbaines dans tous les départements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.
Mme Nicole Bonnefoy : Ayant rendu il y a peu un rapport d’information consacrée au programme Petites Villes de demain, mon collègue Louis-Jean de Nicolaÿ et moi-même avons pu apprécier le rôle crucial joué par l’ingénierie locale dans la mise en œuvre de ce programme, en particulier pour les collectivités rurales. L’ingénierie publique, gratuite et pluridisciplinaire dont les CAUE sont l’une des pièces est indispensable pour soutenir nos petites communes.
Les CAUE sont financés à 80 %, voire à 90 %, par le produit de la taxe d’aménagement, dont on sait qu’il s’amenuise. Reste que c’est ici le recouvrement, et non le rendement en lui-même, qui est en cause, l’État s’étant montré incapable de mettre en œuvre la réforme dont il a décidé en organisant adéquatement la collecte.
Cette avance est donc indispensable pour répondre aux difficultés des CAUE, mais aussi des départements, qui sont eux aussi privés de la part du produit de la taxe d’aménagement qui leur revient. Cette part finance notamment l’exercice par les départements de leur compétence en matière de protection des espaces naturels sensibles et de la biodiversité.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet : J’avais été accusé par Mme Filippetti, alors ministre de la culture, de vouloir faire disparaître les CAUE de France. C’est vous dire combien le soutien que je leur apporte aujourd’hui a du poids, mes chers collègues !
Comme cela a été dit, les CAUE sont extrêmement utiles à nos communes et à nos maires. Ils apportent leur précieux concours à un certain nombre de politiques que nous menons ; je pense au ZAN (zéro artificialisation nette) et, plus généralement, à la sobriété foncière. Sur ces sujets, ils sont en pointe !
Il importe donc de les soutenir et de les défendre.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J’ai bien compris votre proposition, monsieur le sénateur Sautarel : il s’agit d’une avance remboursable.
Ma crainte est qu’en commençant par amalgamer la baisse « naturelle » du rendement de la taxe d’aménagement, liée au cycle immobilier, d’une part, et les difficultés de recouvrement, d’autre part, nous ne soyons conduits ensuite à devoir exiger des remboursements significatifs au titre du premier motif – l’effondrement du marché immobilier –, ce qui compliquerait encore davantage la vie des collectivités.
Tel est l’objet de ma réserve.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Monsieur le ministre, à la solution transpartisane que nous proposons, vous opposez les nouvelles difficultés que nous rencontrerions si, demain, le marché de l’immobilier restait à l’arrêt.
Essayons de « cranter » ! Adoptons cet amendement, et que le Gouvernement accepte au moins de nous apporter sa caution dans l’hypothèse d’une dérive du marché immobilier !
Alors que les programmes immobiliers connaissent un creux et que les rendements des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la taxe d’aménagement s’en ressentent, vous semblez dire qu’il n’y a aucun espoir de rebond ; c’est dramatique !
Nous vous proposons un dispositif robuste : intégrons-le dans notre boîte à outils, à charge pour l’État, qui est directement responsable de cette situation, d’intervenir en cas de difficulté. Cette solution-là va très bien : dans l’immédiat, nous garantissons une avance, après quoi l’État devra prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1173 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
L’amendement n° I-2506 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Billon, M. Dhersin, Mmes Bourguignon, Antoine et Saint-Pé, M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, pour les collectivités territoriales et leurs groupements pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés non bâties a représenté plus de 20 % des recettes fiscales en 2025, le coût résultant du relèvement de 20 % à 30 % de l’exonération prévue à l’article 1394 B bis du code général des impôts, tel qu’issu du 3° du I de l’article 66 de la loi de finances pour 2025.
Le montant de ce prélèvement correspond à une majoration par un coefficient égal à 2 de la compensation prévue au troisième alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : En adoptant mon amendement n° I-2525 rectifié, le Sénat a validé la compensation intégrale aux collectivités des pertes de recettes induites par l’augmentation de 10 % de l’exonération applicable aux terres agricoles au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le présent amendement n’ayant par conséquent plus lieu d’être, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2506 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1333 rectifié ter, présenté par M. Lemoyne, Mmes V. Boyer, M. Mercier et Vérien, MM. Fouassin, Patriat et Daubresse, Mmes Sollogoub, Havet et Aeschlimann, M. Lévrier, Mmes Schillinger et Saint-Pé, MM. Delcros, Théophile, Buis et Rambaud et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également éligibles à ce prélèvement sur recettes, les communes qui réunissent les conditions suivantes :
« 1° Avoir constaté, entre 2016 et 2020, une perte de bases de cotisation foncière des entreprises supérieure à 40 % ;
« 2° Acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 20 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Certaines communes rurales qui ont vécu des restructurations industrielles se retrouvent dans une situation très atypique : ayant subi une érosion massive, non compensée, de la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE), elles doivent s’acquitter dans le même temps d’un prélèvement inchangé au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui peut atteindre – tenez-vous bien ! – plus de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
À l’article 31, nous avons plafonné l’effort demandé aux collectivités à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Imaginez, mes chers collègues, ce que représente un prélèvement de 20 % !
Par cet amendement, il vous est donc proposé de rendre ces communes – elles sont une poignée – éligibles au filet de sécurité mis en place par la loi de finances pour 2021.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis du Gouvernement !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends votre intention, monsieur le sénateur Lemoyne. Il m’est toutefois difficile de vous donner une réponse définitive,…
M. Olivier Paccaud : Ça fait dix ans qu’on en parle !
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : … car nous avons le plus grand mal à chiffrer votre proposition : nous estimons que l’adoption de votre amendement coûterait entre 10 millions et 20 millions d’euros.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Non !
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le chiffrage est en cours : telle est la réponse que je peux vous apporter, monsieur le rapporteur général.
Tout en comprenant votre objectif, monsieur le sénateur Lemoyne, j’émets donc, à ce stade, un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je tiens à vous rassurer, monsieur le ministre. Le filet de sécurité dont je propose l’extension ne coûte pour l’heure à l’État que 900 000 euros par an, pour 300 communes éligibles.
Sachant qu’une poignée de communes, peut-être quelques dizaines seulement, entreraient dans le dispositif, son coût devrait rester très raisonnable à l’échelle des finances de l’État.
Rapporté au budget de ces communes, en revanche, le bénéfice de ce dispositif serait déterminant : il s’agit de communes rurales dont les recettes sont modestes et fortement érodées par leur situation atypique.
J’appelle donc mes collègues à soutenir cet amendement ; nous pourrons en affiner le dispositif dans la suite de la navette.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Je confirme : très peu de communes seraient concernées.
Cela fait plus d’une dizaine d’années que nous le savons, le dispositif du FNGIR est totalement stupide. Dans l’Oise, trois communes se trouvent dans la situation décrite par M. Lemoyne. L’extension du périmètre du filet de sécurité ne changerait en effet pas grand-chose.
C’est donc une bonne proposition, que je soutiendrai.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : J’abonde dans le sens d’Olivier Paccaud : je soutiens cet amendement et vous encourage à le voter, mes chers collègues ; ainsi son dispositif pourra-t-il être retravaillé au cours de la navette, afin de remédier à la difficulté qu’a soulevée Jean-Baptiste Lemoyne. (M. Jean-Baptiste Lemoyne lève le pouce.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : N’ayant pas connaissance du coût estimé de ce dispositif, j’ai demandé l’avis du Gouvernement, non sans m’être entretenu préalablement avec nos collègues Jean-Baptiste Lemoyne et Hervé Maurey, dont l’amendement n° I-533 rectifié quater vise lui aussi à aider les communes concernées.
Le coût du dispositif n’étant manifestement pas énorme, puisqu’il ne devrait pas excéder 1 million d’euros, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° I-1333 rectifié ter comme sur l’amendement n° I-533 rectifié quater. (M. Alain Houpert applaudit.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Merci !
M. Olivier Paccaud : Bravo !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1333 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
L’amendement n° I-533 rectifié quater, présenté par MM. Maurey et de Nicolaÿ, Mmes Canayer, Pluchet, de La Provôté et Sollogoub, MM. Mizzon, J.B. Blanc, Sol et Bonneau, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mmes Aeschlimann, Schalck et Antoine, MM. L. Vogel, Gremillet et Wattebled, Mme Saint-Pé, MM. Chauvet et Chevalier et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – À la fin du B du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l’année : « 2020 » est remplacée par les mots : « l’année précédente. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Comme vous le savez, le FNGIR a été créé pour garantir la stabilité des ressources fiscales des communes lorsque la taxe professionnelle a été remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises.
En clair, si une commune perçoit moins de recettes que ce qu’elle aurait perçu avant la réforme, elle touche un complément du FNGIR ; et si elle en perçoit davantage, elle doit au contraire contribuer à ce fonds.
Or, depuis 2020, les versements et les contributions au titre du FNGIR ont été figés, quand la situation des communes, elle, a pu évoluer.
Dans mon département, la commune de Ferrières-Haut-Clocher, qui compte 1 000 habitants, a perdu 300 000 euros de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), car des pylônes y ont été démontés. Sa contribution au FNGIR est pourtant restée inchangée.
Par cet amendement, je propose donc d’actualiser chaque année le montant attribué par l’État aux communes qui rencontrent des difficultés du fait du gel des contributions au FNGIR.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-533 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2182 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 2 juin 2025 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée chaque année, est fixé à 170 millions d’euros.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : L’arrêté du 2 juin 2025 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif emporte pour nos départements une dépense obligatoire supplémentaire, sans compensation réelle. Par cet amendement, nous demandons que cette nouvelle dépense de 170 millions d’euros soit compensée via un prélèvement sur les recettes de l’État.
D’une manière générale, les départements n’ont d’autre choix que de frapper sans cesse à la porte des ministères pour obtenir de l’aide. Je viens du département du Nord : les dépenses augmentent chaque année dans des proportions considérables, tandis que les recettes fondent comme neige au soleil.
Il a été question tout à l’heure de l’aménagement du territoire ; mais les départements sont surtout en prise avec l’humain, de la naissance jusqu’au décès : leurs compétences vont du revenu de solidarité active (RSA) à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en passant par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) ou les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Or, sur l’humain, on ne peut pas mettre de chiffres.
Nos départements sont étranglés, pris en tenaille entre ces dépenses sociales obligatoires en hausse constante et des recettes en baisse. Il est temps de leur prêter attention, mes chers collègues.
Nous ne voulons abandonner ni nos départements ni nos concitoyens. Évitons donc le décrochage de nos territoires et refusons que, faute de financement, des missions essentielles ne soient sacrifiées.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1944 rectifié ter, présenté par Mmes Jacquemet, de La Provôté et Antoine, M. Fargeot, Mme Bourguignon, MM. Dhersin, Bleunven, Levi, J.M. Arnaud et L. Hervé et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Je présente cet amendement au nom de notre collègue Annick Jacquemet.
Le 25 juin 2024, le Gouvernement a agréé un accord étendant le bénéfice de la prime Ségur à l’ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif qui n’étaient pas concernés par la première version de cette prime.
Cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les départements et s’assure de la soutenabilité financière des politiques sociales. Or il n’y a pas eu de concertation en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
En l’état actuel de leurs finances, les départements ne peuvent supporter le coût annoncé de cette dépense supplémentaire, d’un montant de 170 millions d’euros en année pleine ; ils ne sauraient non plus être réduits à de simples guichets servant à financer les décisions de l’État.
Les départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette dépense à partir de 2025. L’État s’est en effet engagé à leur verser chaque année dès 2025 une contribution compensatoire à hauteur de 85 millions d’euros, soit 50 % du surcoût annuel estimé. Les dispositions de l’article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont la traduction de cet engagement.
Reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’est appliqué – rétroactivement – au 1er janvier. Par cet amendement, il est donc proposé que l’État verse à ce titre aux départements une compensation d’un montant de 85 millions d’euros à verser en 2025.
Les départements seront ainsi en mesure de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Alors que la prime Ségur ne devait initialement concerner que certaines catégories de personnels, chacun a dû reconnaître que les choses n’étaient pas si simples. On a donc tiré la pelote, si bien que le bénéfice de cette prime a été étendu à des personnels rattachés à d’autres conventions collectives, notamment ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui relèvent des départements : comme quoi, monsieur le ministre, quand on prend des engagements, il faut d’abord en mesurer l’étendue.
Le fonds de sauvegarde des départements a toutefois été porté, pour 2026, à 600 millions d’euros ; le Gouvernement en a pris l’engagement et c’est la disposition que nous avons votée à l’article 33. Or ce fonds a vocation à couvrir notamment les dépenses liées au financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je soutiendrai pour ma part l’amendement n° I-2182 rectifié.
Je veux bien que l’on nous propose un package, monsieur le rapporteur général, mais, lors des Assises des départements de France, qui se sont tenues cette année à Albi, dans le Tarn, une compensation spécifique a été explicitement demandée.
Les départements font face à une baisse de leurs recettes et, dans le même temps, à une hausse des dépenses relevant de leurs missions premières.
En ce qui concerne le Ségur, une décision unilatérale a été prise par l’État, avec les conséquences que le rapporteur général a exposées. Les crédits correspondants n’ayant pas été affectés aux départements, on constate une situation de blocage dans un certain nombre d’entre eux.
Par cet amendement de bon sens, nos collègues nous proposent de fluidifier les relations des départements avec un certain nombre de structures et d’associations, qui peinent à recruter tant les salaires sont bas dans ces métiers.
Ne diluons donc pas ce qui ne doit pas l’être, mes chers collègues : à question spécifique, message spécifique ; une réponse globale ne suffit pas.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2182 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1944 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1941 rectifié bis, présenté par Mme Jacquemet, M. Delcros, Mme Saint-Pé et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1941 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2150, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le financement du concours mentionné aux a et b du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse aux départements.
Ce complément de 150 millions d’euros est réparti en prenant notamment en compte le niveau du financement attribué en 2025 au titre du concours mentionné au a du même 3° .
II. – Par exception au I, ne sont pas éligibles à ce complément :
1° Les départements ayant un potentiel fiscal par habitant, au sens de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues à l’article L. 223-14 du code de la sécurité sociale, supérieur à une valeur définie par voie réglementaire ;
2° Les départements qui n’atteignent pas un seuil défini par voie réglementaire, s’agissant de l’aide financière accordée aux services exerçant des activités d’aide et d’accompagnement à domicile au titre des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager mentionné au 3° de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles.
III. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Les départements réclament à juste titre à l’État la compensation, d’ici à 2030, des allocations individuelles de solidarité, dont le reste à charge dépasse 10 milliards d’euros.
Parmi ces allocations, deux sont prioritaires : l’APA et la prestation de compensation du handicap (PCH).
La politique d’austérité qui nous est imposée va dégrader encore la situation des départements, qui appellent l’État à prendre diverses mesures financières pour les soutenir.
Dans son rapport annuel de 2023, la Cour des comptes, qui dresse le bilan de quarante ans de décentralisation, estime qu’en 2020 le taux de couverture historique des allocations individuelles de solidarité atteignait 52 %, l’écart non financé par les transferts historiques représentant 9,4 milliards d’euros.
Dans un département comme le mien, la Dordogne, qui compte 413 000 habitants, ce ne sont pas moins de 50 millions d’euros annuels qui ne sont pas compensés au titre des allocations individuelles de solidarité. Imaginez les conséquences dans un département rural…
Dans l’attente d’une réforme de l’ensemble des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), cet amendement d’appel vise donc à reconduire pour 2026 le dispositif voté en 2024 tout en élargissant son périmètre, de sorte que l’État compense aux départements leurs dépenses d’APA, mais aussi de PCH.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2150.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-570 rectifié quater est présenté par MM. Laouedj, Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-1209 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1553 rectifié bis est présenté par M. Bourgi, Mme Bélim, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, P. Joly et Lurel, Mmes Matray et Monier et MM. Pla, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et Ziane.
L’amendement n° I-2604 rectifié est présenté par Mme Bourguignon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 … ainsi rédigée :
« Section 3 …
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334-16-4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2026, de 800 millions d’euros.
« La première part, d’un montant de 500 millions d’euros en 2026, est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année N-1 pour l’accompagnement des jeunes majeurs, le budget prévisionnel afférent pour 2026 et le nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre de l’année N-1.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 300 millions d’euros en 2026, est répartie entre les départements pour concourir à des projets innovants présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de soutenir l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-570 rectifié quater.
M. Philippe Grosvalet : Un quart des sans-abri et 40 % des jeunes sans domicile fixe sont, faut-il le rappeler, d’anciens enfants de l’aide sociale à l’enfance. Il m’a toujours semblé que nous devions considérer ces enfants de la République comme nos propres enfants.
Nous viendrait-il à l’idée de mettre à la rue nos propres enfants, sitôt atteint l’âge de la majorité ? Non ! C’est pourquoi la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants garantit aux enfants pris en charge par l’ASE un accompagnement jusqu’à l’âge de 21 ans.
Las ! les départements, qui investissent déjà plus de 1,2 milliard d’euros dans cette politique, ne peuvent plus assumer cette responsabilité. Dans sa grande générosité, l’État propose de les aider à hauteur de 50 millions d’euros, ce qui est très loin de correspondre aux besoins.
Pour que la République tienne enfin sa promesse et qu’aucun jeune ne soit abandonné dès sa majorité, cet amendement vise donc à créer un fonds dédié doté de 800 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1209 rectifié.
M. Bernard Buis : J’y insiste, au nom de ma collègue Patricia Schillinger : protéger un enfant, c’est aussi ne pas l’abandonner le jour de ses 18 ans.
Je vous invite donc à voter cet amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente : La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° I-1553 rectifié bis.
Mme Paulette Matray : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-2604 rectifié n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° I-2605.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques restant en discussion ?
M. Jean-François Husson : Pour les raisons précédemment invoquées, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-570 rectifié quater, I-1209 rectifié et I-1553 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements identiques.
L’amendement n° I-84 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Verzelen et Dhersin, Mme Paoli-Gagin, MM. Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus.
L’amendement n° I-202 rectifié quater est présenté par MM. Reynaud, Anglars et J.B. Blanc, Mme Drexler, M. Houpert, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mmes P. Martin et Micouleau et MM. Panunzi, Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan.
L’amendement n° I-729 rectifié est présenté par Mme Harribey, MM. Gillé, Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-883 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Menonville, Cambier, Lemoyne, Pillefer, Courtial et Bruyen, Mmes Patru et Bourguignon, MM. Haye et Duffourg et Mme de La Provôté.
L’amendement n° I-1570 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Paumier, Bazin et Cadec, Mme Mouton, MM. Pernot, Sido, Favreau, Saury, Belin, Somon, de Montgolfier, P. Martin, Bonneau et Grosvalet, Mme Bellurot, MM. Daubresse, Cambon, D. Laurent et Brisson, Mmes Belrhiti et Canayer, MM. de Nicolaÿ, Perrin, Rietmann, Khalifé et Chaize, Mmes Gosselin, Richer et Aeschlimann et M. Séné.
L’amendement n° I-2105 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2536 rectifié ter est présenté par M. Delcros et Mmes Vermeillet, Billon, Gacquerre, Saint-Pé et Sollogoub.
L’amendement n° I-2564 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos et MM. Laménie, L. Vogel et Wattebled.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-84 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault : Retiré : je suis satisfait ! (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-84 rectifié quinquies est retiré.
La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° I-202 rectifié quater.
M. Hervé Reynaud : Cet amendement vise à réviser en profondeur le dispositif du fonds de sauvegarde destiné aux départements les plus en difficulté. Il a un double objet : doubler l’enveloppe consacrée au fonds, en la portant de 300 millions à 600 millions d’euros, et adapter ses modalités d’abondement afin d’en garantir l’efficacité et la pérennité.
Si je me félicite que cette mesure d’urgence entre dans le débat public, cela ne doit pas nous détourner des mesures structurelles qui s’imposent. D’ici à la fin de l’année, ce sont près de soixante départements qui devraient se retrouver dans la plus grande difficulté.
Il n’est plus possible que la solidarité nationale repose sur les seules épaules des départements, sans les compensations requises. Dans mon département, 120 millions d’euros étaient consacrés l’année dernière au versement du RSA, contre 70 millions d’euros en 2011. Le concours de l’État, qui s’élève à 49 millions d’euros, n’a quant à lui pas varié. Cela ne peut plus continuer ainsi ; ce sont la solidarité intercommunale et l’action publique de proximité qui sont en jeu.
Monsieur le ministre, voulez-vous, oui ou non, que les départements continuent à exister ? Ou voulez-vous plutôt qu’ils meurent ?
Voilà maintenant plus de dix ans, le Premier ministre, Manuel Valls, et le Président de la République, François Hollande, souhaitaient revoir l’architecture institutionnelle de notre pays. Ils avaient annoncé la fin des départements – la fin, notamment, des départements ruraux. Après un certain nombre de mois d’atermoiements, ils étaient revenus sur cette idée. Mais nous voilà, me semble-t-il, en pleine réminiscence de cet épisode.
En tout état de cause, les mesures d’urgence inscrites dans ce projet de budget ne régleront pas les difficultés structurelles qui compromettent la pérennité et la santé de nos départements.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-729 rectifié.
M. Thierry Cozic : Cet amendement, qui bénéficie d’un large soutien, a été très bien défendu par mon collègue, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° I-883 rectifié ter.
Mme Anne-Sophie Romagny : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour présenter l’amendement n° I-1570 rectifié ter.
M. Jean-Gérard Paumier : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° I-2105.
Mme Marie-Claude Varaillas : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2536 rectifié ter.
M. Bernard Delcros : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-2564 rectifié ter.
M. Marc Laménie : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La demande d’un abondement de 600 millions d’euros du fonds de sauvegarde est satisfaite. Le sénateur Louault a d’ailleurs, pour ce motif, retiré son amendement. Je souhaite que nos collègues qui ont déposé des amendements identiques fassent de même. À défaut, il faudrait ajouter 600 millions d’euros à 600 millions d’euros, ce qui ferait 1,2 milliard d’euros. Or, par les temps qui courent, il serait assez incompréhensible d’alourdir ainsi le budget.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. Hervé Reynaud : S’il est satisfait, mon amendement est retiré, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-202 rectifié quater est retiré.
Mme Anne-Sophie Romagny : Je retire mon amendement, madame la présidente.
M. Bernard Delcros : Et moi de même !
M. Marc Laménie : Le mien est également retiré.
M. Laurent Burgoa : Qui dit mieux ? (Sourires.)
Mme la présidente : Les amendements nos I-883 rectifié ter, I-2536 rectifié ter et I-2564 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-729 rectifié, I-1570 rectifié ter et I-2105.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2107, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, au titre de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions d’un montant de 220 200 000 €, réparti comme suit :
Région
Montant en euros
Auvergne-Rhône-Alpes
15 676 215
Bourgogne-Franche-Comté
9 216 670
Bretagne
10 949 719
Centre-Val-de-Loire
13 312 968
Corse
630 200
Grand-Est
26 074 511
Hauts-de-France
11 658 694
Île-de-France
37 418 958
Normandie
11 028 494
Nouvelle-Aquitaine
28 831 634
Occitanie
19 693 739
Pays de la Loire
13 312 968
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
18 748 440
Guadeloupe
1 102 849
Guyane
180 692
Martinique
866 525
Mayotte
551 425
La Réunion
945 299
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue par le code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Depuis plusieurs années, les régions portent la responsabilité d’organiser et de financer les formations sanitaires et sociales. Elles le font dans un contexte marqué par des besoins importants et croissants, notamment en raison du manque de personnel et au regard des tensions existant dans les structures médico-sociales.
Or le projet de loi de finances pour 2026 supprime la compensation nationale qui permettait d’équilibrer les charges dues à ce financement, ce qui représente un manque à gagner pour les régions de 220,2 millions d’euros, alors même, faut-il le rappeler, qu’elles ne disposent d’aucun levier fiscal propre pour absorber un tel choc budgétaire.
Par cet amendement, nous proposons donc de maintenir cette compensation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement est satisfait par les mesures que nous avons déjà adoptées : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J’en demande également le retrait.
M. Alexandre Basquin : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-2107 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-558 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et MM. Levi et Courtial, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 60 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.
II. – La dotation mentionnée au I est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Chaque année, les parlementaires corses, tous partis confondus, sollicitent des enveloppes budgétaires ponctuelles pour compenser les surcoûts pérennes liés à notre insularité et à nos contraintes structurelles.
La dotation de continuité territoriale (DCT) en est le parfait exemple. Pourtant garant de la continuité territoriale, l’État, malgré son soutien, nous laisse chaque année à la merci de l’arbitraire budgétaire. Cette dotation, gelée depuis 2009, qui conditionne l’accès aux services essentiels, dont la santé, impose que les fonds octroyés réparent cette iniquité en intégrant la dynamique réelle des coûts imputés aux transports.
Si, l’année passée, la dotation permettait de justesse la compensation de ce gel, l’inflation et les projections économiques pour 2026 portent le montant nécessaire de la DCT à 247 millions d’euros, soit 10 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2025.
Aussi, l’amendement ici proposé vise un abondement juste et réaliste pour compenser ce déficit.
Par ailleurs, pour mettre fin à cette précarité budgétaire sur un sujet si capital, nous proposons également de procéder à l’indexation de ladite dotation sur l’indice des prix à la consommation. Ainsi assurerons-nous un ajustement automatique qui répondra enfin aux besoins croissants d’un service public indispensable pour les Corses et l’économie locale.
Mme la présidente : L’amendement n° I-383 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et MM. Levi et Courtial, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 60 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-820 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy et Séné, Mmes Malet, Joseph et Lassarade, M. Cadec, Mme Canayer et M. Grosperrin, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 57 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.
II. – La dotation mentionnée au I du présent article est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Cet amendement vient d’être bien défendu par mon collègue Parigi.
Monsieur le ministre, une fois de plus, une fois de trop – cela fait trois ans que je le dis –, nous revenons ici sur un débat qui, logiquement, ne devrait pas avoir lieu. Une fois pour toutes, il faut définir avec précision le montant de la dotation de continuité territoriale qui, je vous le rappelle, a été votée en 1976, a tenu jusqu’en 2019 et n’a plus été réindexée depuis cette date.
C’est donc à vous, monsieur le ministre, de régler ce problème avec l’exécutif de Corse, afin que nous ne soyons pas obligés, tous les ans – tous les jours ! –, de venir quémander une subvention pour pouvoir terminer l’exercice.
Madame la présidente, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° I-558 rectifié de Paul Toussaint Parigi.
Mme la présidente : L’amendement n° I-820 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-1648 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel et Bourgi, Mme Briquet et MM. Lurel et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.
II. – La dotation mentionnée au I du présent article est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Madame la présidente, je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique à l’amendement n° I-558 rectifié de M. Parigi.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-1648 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-558 rectifié.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon analyse n’est pas tout à fait la même que celle des auteurs de ces amendements. Néanmoins, j’entends leurs arguments et je souhaite apporter plusieurs précisions.
D’abord, la Corse n’est pas le seul territoire enclavé du pays et d’autres territoires, vous le devinez, pourraient demander un soutien identique.
Ensuite, la Corse a bénéficié de la dotation de continuité territoriale exceptionnelle en 2025, à hauteur de 50 millions d’euros. Je pars du principe qu’une dotation exceptionnelle ne saurait devenir habituelle.
En outre, vous sollicitez une augmentation de 20 %, qui ferait passer le montant de la dotation de 50 millions à 60 millions d’euros, sans fournir d’éléments complémentaires qui permettraient d’apprécier les motifs d’une telle hausse.
Enfin, vous l’avez dit et c’est important, le plan de transformation et d’investissement pour la Corse s’applique depuis 2018 : il s’agit d’un programme doté de 2 milliards d’euros de crédits, qui sont très fortement consommés depuis deux ou trois ans. On comprend d’ailleurs pourquoi : au départ, il faut poser les jalons ; ensuite vient le temps de la consommation.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Aux éléments que le rapporteur général vient d’exposer, j’ajouterai que le Gouvernement a bien entendu les demandes des élus de Corse. Messieurs les sénateurs, vous venez vous-mêmes d’exposer les besoins qui existent encore cette année. C’est la raison pour laquelle nous déposerons, en seconde partie du projet de loi de finances, un amendement visant à abonder de 50 millions d’euros la dotation pour la continuité territoriale.
Je demande donc le retrait de vos amendements de création d’un prélèvement sur recettes au profit de l’amendement du Gouvernement, que nous examinerons en seconde partie.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-558 rectifié et I-1648 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
320
Pour l’adoption
298
Contre
22
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34, et l’amendement n° I-383 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-2775, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première occurrence de l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » et le montant : « 1 113 666 148 € » est remplacé par le montant : « 1 191 314 095 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :
«
(En euros)
Collectivités territoriales
Montant de la part fixe d’accise sur les énergies
Auvergne-Rhône-Alpes
107 122 085
Bourgogne-Franche-Comté
50 612 638
Bretagne
43 355 380
Centre-Val de Loire
42 270 376
Corse
5 457 023
Grand Est
90 798 012
Hauts-de-France
171 486 360
Île-de-France
159 183 920
Normandie
95 685 297
Nouvelle-Aquitaine
104 583 755
Occitanie
105 044 413
Pays de la Loire
45 094 628
Provence-Alpes-Côte d’Azur
93 201 861
Guadeloupe
12 644 620
Guyane
3 914 085
La Réunion
35 456 493
Martinique
14 013 564
Mayotte
11 389 585
. »
II. – Au titre des années 2022 à 2025, le montant du droit à compensation des régions, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales uniques de la Guyane et de la Martinique et du Département de Mayotte résultant des modifications réglementaires prévues par les décrets n° 2021-521 et n° 2021-522 du 29 avril 2021 relatifs à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est diminué à titre non pérenne de 8 149 208 € répartis conformément au tableau suivant :
(En euros)
Collectivités territoriales
Montant
Auvergne-Rhône-Alpes
-2 325 664
Bourgogne-Franche-Comté
-246 452
Bretagne
-99 948
Centre-Val de Loire
-1 086 596
Corse
-297 756
Grand Est
-363 552
Hauts-de-France
6 611 760
Île-de-France
0
Normandie
-4 897 468
Nouvelle-Aquitaine
1 998 280
Occitanie
-3 895 224
Pays de la Loire
-4 174 424
Provence-Alpes-Côte d’Azur
-2 486 764
Guadeloupe
64 944
Guyane
0
La Réunion
12 952 616
Martinique
-12 664 520
Mayotte
2 761 560
III. – Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
«
Régions
Gazole
Supercarburant sans plomb
Auvergne-Rhône-Alpes
4,98
7,05
Bourgogne-Franche-Comté
5,11
7,22
Bretagne
5,23
7,41
Centre-Val de Loire
4,77
6,73
Corse
9,96
14,09
Grand Est
6,32
8,95
Hauts-de-France
6,99
9,89
Île-de-France
12,83
18,15
Normandie
5,61
7,95
Nouvelle-Aquitaine
5,38
7,63
Occitanie
5,06
7,18
Pays de la Loire
4,40
6,22
Provence-Alpes-Côte d’Azur
4,49
6,35
»
IV. – Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation des régions résultant conjointement des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022 et du 13 avril 2023 portant sur les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 167 550 085 € répartis conformément au tableau suivant :
(En euros)
Collectivités territoriales
Montants
Auvergne-Rhône-Alpes
15 056 057
Bourgogne-Franche-Comté
6 656 800
Bretagne
2 628 717
Centre-Val de Loire
9 976 622
Corse
1 430 657
Grand Est
7 430 654
Hauts-de-France
24 165 278
Île-de-France
26 176 807
Normandie
4 212 699
Nouvelle-Aquitaine
10 718 884
Occitanie
13 367 171
Pays de la Loire
985 077
Provence-Alpes-Côte d’Azur
44 744 662
V. – Les montants des droits à compensation inscrits au V de l’article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 résultant du versement par les régions aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-138 du 10 février 2021 sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :
(En euros)
Collectivités territoriales
Montants
Auvergne-Rhône-Alpes
16 650
Bourgogne-Franche-Comté
-5 100
Bretagne
-16 800
Centre-Val de Loire
-22 050
Corse
2 700
Grand Est
-8 250
Hauts-de-France
-269 550
Île-de-France
436 500
Normandie
28 800
Nouvelle-Aquitaine
-16 500
Occitanie
-18 150
Pays de la Loire
2 250
Provence-Alpes-Côte d’Azur
-44 400
Guadeloupe
10 200
Guyane
-9 150
La Réunion
-14 850
Martinique
-12 300
Mayotte
25 350
VI. – Les montants des droits à compensation inscrits au XI de l’article 42 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 résultant du versement par les régions aux stagiaires de la formation professionnelle et aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :
(En euros)
Collectivités territoriales
Montants
Auvergne-Rhône-Alpes
56 200
Bourgogne-Franche-Comté
-50 500
Bretagne
-88 200
Centre-Val de Loire
-35 800
Corse
4 000
Grand Est
-4 500
Hauts-de-France
-688 100
Île-de-France
159 600
Normandie
-85 400
Nouvelle-Aquitaine
303 200
Occitanie
-4 800
Pays de la Loire
-92 100
Provence-Alpes-Côte d’Azur
178 800
Guadeloupe
-212 100
Guyane
2 100
La Réunion
15 100
Martinique
-17 300
Mayotte
83 700
VII. – Le II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Au j, le montant : « 27 396 € » est remplacé par le montant : « 200 220 € » ;
2° Au treizième alinéa, les mots : « Pour 2024 » sont remplacés par : « À compter de 2026 ».
VIII. – Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation du Département de Mayotte résultant conjointement des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022, du 13 avril 2023 et du 23 août 2023 modifiant l’arrêté du 13 avril 2023 précité portant sur les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 1 358 412 €.
IX. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa, les mots : « En 2024 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2026 » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au a, le montant : « 0,126 € » est remplacé par le montant : « 0,130 € » ;
b) Au b, le montant : « 0,117 € » est remplacé par le montant : « 0,121 € » ;
c) Au cinquième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
d) Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
Département
Pourcentage
Aveyron
5,583649
Côte-d’Or
4,893028
Haute-Garonne
3,219022
Gers
21,891544
Isère
4,175583
Lot
1,387824
Maine-et-Loire
0,998519
Haute-Marne
8,731832
Mayenne
7,452691
Moselle
9,938105
Pyrénées-Orientales
13,089291
Rhône
2,996943
Seine-et-Marne
10,734019
Vaucluse
4,907950
X. – Au titre de l’année 2026, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l’État aux départements est augmenté de 1 170 639 €.
Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :
(En euros)
Département
Montant
Aveyron
77 494
Côte-d’Or
73 817
Haute-Garonne
5 280
Gers
223 986
Isère
73 101
Lot
0
Maine-et-Loire
0
Haute-Marne
144 668
Mayenne
760
Moselle
153 615
Pyrénées-Orientales
127 474
Rhône
435
Seine-et-Marne
207 491
Vaucluse
82 518
XI. – Le I. de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « En 2024 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2026 » ;
2° Au 1°, le montant : « 0,201 € » est remplacé par le montant : « 0,209 € » ;
3° Au 2°, le montant : « 0,151 € » est remplacé par le montant : « 0,157 € » ;
4° Au huitième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
5° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
Collectivité territoriale
Pourcentage
Région Auvergne-Rhône-Alpes
9,820646
Région Bourgogne-Franche-Comté
6,505114
Région Bretagne
3,631055
Région Centre-Val de Loire
3,419063
Collectivité de Corse
0,983221
Région Grand Est
10,041738
Région Hauts-de-France
6,57434
Région Île-de-France
6,554263
Région Normandie
4,805545
Région Nouvelle-Aquitaine
11,468808
Région Occitanie
13,173263
Région Pays de la Loire
4,387443
Région Provence-Alpes Côte d’Azur
8,602111
Région de Guadeloupe
3,123101
Collectivité territoriale de Guyane
1,437032
Collectivité territoriale de Martinique
1,588136
Région de La Réunion
3,041668
Département de La Réunion
0,614704
Département de Mayotte
0,158266
Collectivité de Saint-Martin
0,063922
Collectivité de Saint-Barthélemy
0,004572
Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
0,001991
XII. – Au titre de l’année 2026, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural est augmenté de 1 238 410 €.
Ce montant est réparti entre les collectivités territoriales selon le tableau suivant :
(En euros)
Collectivité territoriale
Montant
Région Auvergne-Rhône-Alpes
86 141
Région Bourgogne-Franche-Comté
143 023
Région Bretagne
113 685
Région Centre-Val de Loire
96 621
Collectivité de Corse
0
Région Grand Est
40 340
Région Hauts-de-France
49 894
Région Île-de-France
0
Région Normandie
49 468
Région Nouvelle-Aquitaine
58 676
Région Occitanie
270 388
Région Pays de la Loire
330 174
Région Provence-Alpes Côte d’Azur
0
Région de Guadeloupe
0
Collectivité territoriale de Guyane
0
Collectivité territoriale de Martinique
0
Département de La Réunion
0
Département de Mayotte
0
XIII. – Les ajustements non pérennes prévus aux II, IV, V, VI, VIII, X et XII du présent article font l’objet, selon les cas, d’un versement unique aux régions, aux départements et collectivités bénéficiaires imputé sur la part du produit de l’accise sur les énergies mentionnées à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux collectivités concernées.
XIV. – L’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au septième alinéa, les mots : « un produit de » sont remplacés par les mots : « une part du produit de l’ » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;
2° Au III :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) A l’antépénultième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;
3° Au IV, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l’accise sur les énergies ».
XV. – Aux VII de l’article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VIII de l’article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, I de l’article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et VII de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l’accise sur les énergies ».
XVI. – Au II de l’article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l’accise sur les énergies ».
XVII. – Le deuxième alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le B du II de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le VI de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 sont supprimés.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à tenir compte des mesures d’actualisation des compensations versées aux régions et aux départements qui sont intervenues à la suite de la réunion de la commission consultative sur l’évaluation des charges qui s’est tenue le 17 novembre, les conseils régionaux et départementaux étant évidemment représentés au sein de cette instance.
Divers ajustements se traduiront par des ressources supplémentaires pour les régions, à hauteur de 265 millions d’euros. Il s’agit notamment de l’actualisation des barèmes et des taux applicables aux bourses des étudiants en formation sanitaire et sociale ou à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis de sagesse !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2775.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.