Loi de finances pour 2026 : Après l’article 15 (suite)

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 15 (suite)

debate, 01/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-2239, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des aéronefs d’affaires, définis à l’article L. 422-22-1 du code des impositions sur les biens et services, qu’elles utilisent en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent, et qui sont immatriculés en France.
La taxe est due, au titre de la possession, dès lors que l’aéronef d’affaires est immatriculé en France au nom de la société, sans qu’il y ait lieu de rechercher le propriétaire effectif.
La taxe est due, au titre de l’usage, pour les aéronefs d’affaires utilisés en France par une société ayant son siège social ou un établissement en France.
Est considéré comme utilisé en France, au sens du premier alinéa, tout aéronef d’affaires effectuant au moins un vol dont le point de départ ou le point d’arrivée est situé sur le territoire français, y compris dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services, à l’article L. 112-4 du même code, ou à l’article 74 de la Constitution, ainsi qu’en Corse.
Sont considérés comme utilisés par la société, au sens du premier alinéa, les aéronefs d’affaires possédés ou pris en location par ses salariés ou ses dirigeants lorsque la société en assure tout ou partie des coûts afférents à leur acquisition, leur location, leur entretien ou leur exploitation.
Lorsque cette taxe s’applique à des aéronefs d’affaires pris en location ou mis à disposition, la taxe est uniquement à la charge de la société locataire ou de la société bénéficiant de la mise à disposition.
II. – La taxe est assise sur le taux d’émission moyen de dioxyde de carbone des aéronefs d’affaires mentionnés au I, exprimé en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.
Un décret fixe le barème déterminant les tranches de taux d’émission de dioxyde de carbone des aéronefs d’affaires et les tarifs correspondants, établis à partir d’un prix de référence du carbone de 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise. Ce barème est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac.
III. – Sont exonérés les aéronefs affectés à une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire ou médicale.
IV. – La période d’imposition de la taxe s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Cette taxe est liquidée par trimestre, par application du tarif fixé par décret pris en application du II aux aéronefs d’affaires possédés par la société au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu’il s’agisse d’aéronefs d’affaires pris en location ou mis à sa disposition, ou possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants de la société lorsque celle-ci prend en charge tout ou partie des coûts afférents à leur acquisition, leur location, leur entretien ou leur exploitation.
V. – La taxe annuelle est déclarée et liquidée selon les modalités suivantes :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition prévu au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de la période au titre de laquelle la taxe est due ;
2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 dudit article 287 transmise au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due. L’annexe est déposée dans les délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d’affaires ;
3° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A ou au régime simplifié prévu à l’article 298 bis, sur un imprimé conforme au modèle établi par l’administration déposé au plus tard le 15 janvier qui suit l’expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due.
VI. – La taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Nous proposons une taxe annuelle sur les avions d’affaires possédés ou utilisés par les sociétés, sur le modèle de la taxe sur les véhicules de société.
Le dispositif ne s’arrête pas à la simple propriété formelle de l’avion : la taxe sera due, si l’aéronef est immatriculé en France, non seulement par la société au nom de laquelle il est immatriculé, mais également par toute société ayant son siège social ou un établissement en France qui utilise cet appareil, ce qui inclut explicitement les avions pris en location ou mis à disposition, y compris par le siège d’un groupe étranger.
Nous nous assurons ainsi que l’évasion fiscale par le biais de la propriété ne soit pas possible, en ciblant les entreprises qui font le choix d’utiliser ou de financer ces moyens de transport à haute intensité carbone.
Ce mécanisme fiscal non seulement est juste, mais il envoie un signal économique puissant, pour inciter les entreprises à faire des choix plus sobres et à contribuer de manière équitable au financement de la transition écologique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2239.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2456, présenté par MM. Gontard, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 422–3, il est inséré un article L. 422-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-3-1. – Un siège vide s’entend par tout siège laissé vacant à bord d’un aéronef dont la vacance n’est pas justifiée par le bon déroulement du vol ou l’exécution des opérations inhérentes au vol. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 422-14, après le mot : « taxe » , sont insérés les mots : « tout siège vide au sens de l’article L. 422-3-1 ou » ;
3° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de compensation carbone déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-22-1. » ;
4° Après l’article L. 422-22, il est inséré un article L. 422-22-… ainsi rédigé :
« Art. L. 422-22-… – Le tarif de compensation carbone prévue au 5° de l’article L. 422-20 est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile dans les limites inférieures et supérieures suivantes, qui sont fonction du taux de remplissage de l’aéronef :
Taux de remplissage de l’aéronef
MINIMUM
(€)
MAXIMUM
(€)
Supérieur à 50 % de la capacité en sièges
10
20
Inférieur à 50 % de la capacité en sièges
100
200
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2456.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-416 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Bonhomme, Mme Lassarade, M. Cadec, Mmes Canayer et Josende et M. Genet.
L’amendement n° I-1722 rectifié bis est présenté par MM. Belin, de Legge, Khalifé et Grosperrin, Mmes Joseph, Imbert et P. Martin et M. Ruelle.
L’amendement n° I-2321 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services :
1° L’article L. 422-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-21. – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422-20 est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants :
(En euros)
DESTINATION FINALE
TARIF EN 2026
Européenne ou assimilée
4,66
Tierce
8,37
« À compter de 2026, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »
2° Le tableau du second alinéa de l’article L. 422-22 est ainsi rédigé :
DESTINATION FINALE
SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRESPASSAGERS
MINIMUM
MAXIMUM
Européenne ou assimilée
Aucun service additionnel
1,13
2,63
Présence de services additionnels
11,27
20,27
Tierce
Aucun service additionnel
4,51
7,51
Présence de services additionnels
45,07
63,07
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-416 rectifié.

M. Arnaud Bazin : Il s’agit de revenir sur le triplement de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA).
Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple d’une famille de quatre personnes qui souhaite se rendre en Corse, à Ajaccio par exemple : pour un billet à bas coût de 80 euros par personne, elle devra s’acquitter au total de 300 euros de taxes, entre les taxes aéroportuaires et la TSBA.
De grâce, cessons de tirer sur les classes moyennes et de mettre en danger l’une des seules filières qui fonctionnent bien dans notre pays, à savoir l’aéronautique.

M. le président : Les amendements nos I-1722 rectifié bis et I-2321 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-758 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier et M. Courtial, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant :
Destination finale
Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sans supplément de prix, par rapport à d’autres passagers
Minimum
(€)
Maximum
(€)
Européenne ou assimilée
Aucun service additionnel
1,13
2,63
Présence de services additionnels
11,27
20,27
Tierce
Aucun service additionnel
4,51
7,51
Présence de services additionnels
45,07
63,07
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Cet amendement vise à remettre les tarifs de la TSBA à leur niveau de 2024.
En moins d’une année, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et les professionnels du secteur ont constaté une baisse d’attractivité de la France au profit d’autres hubs européens. De plus, les gains entraînés par la hausse de 2025 sont inférieurs aux effets économiques négatifs.
Bref, dans cette situation, le pavillon français est directement pénalisé, avec un renchérissement du prix des billets et un affaiblissement de la compétitivité du transport aérien national.
C’est pourquoi je propose cette mesure indispensable à l’attractivité de la France et au renforcement de notre puissance aéronautique.

M. le président : L’amendement n° I-2407 n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-498 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon et MM. Courtial et Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
«
(En euros)
Destination finale
Catégorie de service
Tarif
Destination européenne ou assimilée
Normale
5
Avec services additionnels
20
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
142
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
284
Destination intermédiaire
Normale
10
Avec services additionnels
56
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
472
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
710
Destination lointaine
Normale
25
Avec services additionnels
75
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
640
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
1 312
»
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi : Défendu.

M. le président : L’amendement n° I-2207 rectifié ter, présenté par M. Lemoyne, Mmes M. Mercier et Vérien, MM. Fouassin, Rambaud, Patriat et Daubresse, Mmes Sollogoub et Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Chasseing, Delcros, Théophile, Buis et Rapin et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
le tableau du second alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
(En euros)
Destination finale
Catégorie de service
Tarif
Destination européenne ou assimilée
Normale
5,3
Avec services additionnels
30
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
120
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
240
Destination intermédiaire
Normale
15
Avec services additionnels
80
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
350
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
530
Destination lointaine
Normale
40
Avec services additionnels
120
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
550
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
1200
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cette proposition se distingue des précédentes en ce qu’elle revient à couper la poire en deux, entre l’augmentation votée l’année dernière et les tarifs initiaux. Ce faisant, elle rétablit l’équilibre que le Sénat avait trouvé lors de la discussion budgétaire de l’année dernière, sur l’initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas.
Nous avons déjà du recul sur la mise en œuvre de la TSBA. Une implacable étude de la DGAC, c’est-à-dire des services de l’État, vient de paraître : elle indique que les aéroports de proximité français ont perdu leur compétitivité. Un certain nombre d’entre eux ont vu la fréquence des vols baisser et des dessertes disparaître.
Pour toutes ces raisons, mais aussi pour maintenir les capacités touristiques de la France, je propose de reprendre l’équilibre sénatorial de l’année dernière.

M. le président : L’amendement n° I-2240, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
I. – L’article L. 422-14 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « bord » , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° D’un aéronef réalisant un vol commercial, autre qu’en transit direct ;
« 2° D’un aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers, autre qu’en transit direct ;
« 3° D’un aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, autre qu’en transit direct.
« Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de L. 422-16 du code de l’imposition des biens et services, à l’article L. 112-4 du même code, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires. »
II. – L’article L. 422-22 est ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « passager » , sont insérés les mots :
« , du type d’aéronefs ».
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Destination finale
Type d’aéronef
Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sans supplément de prix, par rapport à d’autres passagers
Montant (€)
Européenne ou assimilée
Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct
Aucun service additionnel
20
Européenne ou assimilée
Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct
Présence de services additionnels
60
Européenne ou assimilée
Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels que définis à l’article L422- 14 du code des impositions sur les biens et services
Présence ou non de services additionnels
1 000
Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis
Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct
Aucun service additionnel
20
Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis
Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct
Présence de services additionnels
60
Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis
Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels que définis à l’article L422- 14 du code des impositions sur les biens et services
Présence ou non de services additionnels
1 000
Tierce
Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct
Aucun service additionnel
50
Tierce
Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct
Présence de services additionnels
200
Tierce
Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels que définis à l’article L422- 14 du code des impositions sur les biens et services
Présence ou non de services additionnels
3 000
III. – Après le même article L. 422-22, il est inséré un article L. 422-22 … ainsi rédigé :
« Art. L. 422-22 …. – Les États, hors espace économique européen, considérés comme destination européenne ou assimilée sont les suivants :
« 1° La Principauté d’Andorre ;
« 2° La Principauté de Monaco ;
« 3° Le Royaume uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;
« 4° La République de Saint-Marin ;
« 5° La Confédération suisse ;
« 6° La Bosnie-Herzégovine ;
« 7° La Serbie ;
« 8° Le Kosovo ;
« 9° Le Monténégro ;
« 10° L’Albanie ;
« 11° La Macédoine du Nord ;
« 12° La Biélorussie ;
« 13° L’Ukraine ;
« 14° Le Maroc ;
« 15° L’Algérie ;
« 16° La Tunisie ;
« 17° La Libye ;
« 18° La Turquie. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Nous suivons une logique inverse, puisque le présent amendement vise à inclure les jets privés dans l’assiette de la taxe sur le transport aérien de passagers en renforçant significativement le barème applicable. Le dispositif prévoit ainsi l’inclusion explicite des aéronefs privés qui réalisent des vols commerciaux de moins de soixante passagers ou des vols non commerciaux dans l’assiette de la taxe.
Nous proposons également d’augmenter significativement les tarifs pour ces vols ; par exemple, pour un jet privé se dirigeant vers une destination lointaine, la taxe s’élèverait au minimum à 3 000 euros.
L’effet de cette mesure ne serait pas négligeable. La refonte de la TSBA, en l’alignant sur des barèmes plus élevés, comme ceux qui sont pratiqués en Allemagne, pourrait susciter des recettes substantielles.

M. le président : L’amendement n° I-2073 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve, Girardin et M. Carrère et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 422-22 est ainsi rédigé :
DESTINATION FINALE
CATEGORIE DE SERVICE
Tarif
(€)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE
Normale
7,4
Avec services additionnels
30
Aéronef d’affaires
30
DESTINATION INTERMÉDIAIRE
Normale
15
Avec services additionnels
80
Aéronef d’affaires
80
DESTINATION LOINTAINE
Normale
40
Avec services additionnels
120
Aéronef d’affaires
120
;
2° L’article L. 422-22-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « des 2° à 4° » sont remplacés par les mots : « des 2° et 3° » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ni du 3° ni du 4° » sont remplacés par les mots : « pas du 3° » ;
c) Les 3° et 4° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La catégorie dite “aéronef d’affaires” lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé d’un ou de plusieurs turboréacteurs ou turbopropulseurs et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Après l’augmentation historique du tarif de solidarité voté en PLF 2025, nous avons constaté un effondrement de 21,8 % du trafic des compagnies françaises, ce qui a fragilisé notre pavillon d’aviation d’affaires, déjà très minoritaire.
Pendant que les acteurs étrangers répercutent aisément ce coût, nos entreprises voient disparaître leurs parts de marché, leurs emplois et leur capacité à investir dans les carburants durables.
Deux compagnies françaises ont déjà cessé leur activité. La disparition du pavillon français est désormais une perspective réelle à court terme.
Cet amendement vise donc à proposer un rééquilibrage simple : appliquer aux aéronefs d’affaires le même tarif que celui de la catégorie « avec services additionnels » de l’aviation commerciale et supprimer une distinction injustifiée entre turbopropulseurs et turboréacteurs.
Il s’agit tout simplement d’une mesure de survie pour un secteur qui assure la connectivité des territoires, les évacuations sanitaires et l’attractivité économique, et qui représente 110 000 emplois.

M. le président : L’amendement n° I-123 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mmes de La Provôté et Perrot et MM. Courtial, Henno, Bonneau, Rochette, Belin et Dhersin, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-22 est ainsi rédigé :
DESTINATION FINALE
CATÉGORIE DE SERVICE
Tarif (€)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE
Normale
7,4
Avec services additionnels
30
Aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 20 tonnes
145
Aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est supérieure à 20 tonnes
295
DESTINATION INTERMÉDIAIRE
Normale
15
Avec services additionnels
80
Aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 20 tonnes
470
Aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est supérieure à 20 tonnes
710
DESTINATION LOINTAINE
Normale
40
Avec services additionnels
120
Aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 20 tonnes
715
Aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est supérieure à 20 tonnes
1 470
2° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 422-22-1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° La catégorie dite “aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 20 tonnes” lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 20 tonnes et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie dite “aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est supérieure à 20 tonnes” lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef dont la masse maximale au décollage est supérieure à 20 tonnes et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Nous avons l’année dernière largement entamé le débat sur le niveau de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA).
Nous étions parvenus en commission mixte paritaire à un compromis, afin de réduire de moitié l’augmentation envisagée. Nous avons discuté avec les différents ministères concernés au cours de l’année pour essayer d’éviter des augmentations. Fort heureusement, à ce stade, aucune proposition n’a été faite en ce sens.
En revanche, je pose la question de l’aviation d’affaires. Le pavillon national ne représente que 10 % du trafic ; il ne nous reste que quinze compagnies. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) a démontré que, depuis la mise en place de la TSBA, une baisse supplémentaire de 21 % du trafic a été enregistrée. Le pavillon français d’aviation d’affaires ne représente donc plus que 8 % du trafic.
Il me semble qu’il faut se concentrer sur ce point, le reste de nos objectifs paraissant plus difficile à atteindre. Si nous voulons sauver la filière française, il faut baisser cette taxe.
Tel est l’objet des quatre amendements que j’ai présentés, qui visent à opérer une distinction en fonction de la masse au décollage. Il me semble que le Sénat pourrait se montrer ouvert à cette proposition.

M. le président : L’amendement n° I-121 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Bonneau, Mme de La Provôté, MM. Dhersin, Belin et Courtial, Mme Perrot et MM. Levi, Rochette et Henno, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 422-22 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :
- Aux quatrième, huitième et avant-dernière lignes, les mots : « avec turbopropulseur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes » ;
- Aux cinquième, neuvième et dernière lignes, les mots : « avec turboréacteur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes » ;
b) La dernière colonne est ainsi modifiée :
- À la quatrième ligne, le montant : « 210 » est remplacé par le montant : « 145 » ;
- À la cinquième ligne, le montant : « 420 » est remplacé par le montant : « 295 » ;
- À la huitième ligne, le montant : « 675 » est remplacé par le montant : « 470 » ;
- À la neuvième ligne, le montant : « 1 015 » est remplacé par le montant : « 710 » ;
- À l’avant-dernière ligne, le montant : « 1 025 » est remplacé par le montant : « 715 » ;
- À la dernière ligne, le montant : « 2 100 » est remplacé par le montant : « 1 470 » ;
2° L’article L. 422-22-1 est ainsi modifié :
a) Au 3° , les mots : « avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que « sont remplacés par les mots : » dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes « lorsque » et les mots : « équipé d’un ou de plusieurs turbopropulseurs » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes » ;
b) Au 4° , les mots : « avec turboréacteur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes » et les mots : « équipé d’un ou de plusieurs turboréacteurs » par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° I-122 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Belin, Dhersin et Henno, Mme Perrot, MM. Bonneau et Rochette, Mme de La Provôté et M. Courtial, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La deuxième colonne du tableau du second l’alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
a) Aux quatrième, huitième et avant-dernière lignes, les mots : « avec turbopropulseur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes » ;
b) Aux cinquième, neuvième et dernière lignes : « avec turboréacteur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes » ;
2° L’article L. 422-22-1 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que « sont remplacés par les mots : » dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes « lorsque » et les mots : « équipé d’un ou de plusieurs turbopropulseurs » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes » ;
b) Au 4°, les mots : « avec turboréacteur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes » et les mots : « équipé d’un ou de plusieurs turboréacteurs » par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° I-124 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Levi, Dhersin et Belin, Mmes Perrot et de La Provôté et MM. Henno, Bonneau, Courtial et Rochette, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La deuxième colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 422-22 est ainsi modifiée :
a) Aux quatrième, huitième et douzième lignes, les mots : « avec turbopropulseur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 20 tonnes » ;
b) Aux cinquième, neuvième et dernière lignes, les mots : « avec turboréacteur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 20 tonnes ».
2° Les 3° et 4° de l’article L. 422-22-1 sont ainsi rédigés :
« 3° La catégorie dite “aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 20 tonnes” lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 20 tonnes et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie dite “aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est supérieure à 20 tonnes” lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef dont la masse maximale au décollage est supérieure à 20 tonnes et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-323 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes Drexler et de Cidrac, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L’amendement n° I-1540 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Bilhac et Daubet, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, M. Carrère et Girardin et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services reste inchangé concernant les lignes d’aménagement du territoire, par rapport à celui en vigueur au 25 octobre 2024.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-323 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à exempter les lignes d’aménagement du territoire de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. En effet, ces lignes étant financées par l’État, il n’est pas utile que celui-ci s’impose lui-même.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1540 rectifié bis.

M. Christian Bilhac : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite le retrait de tous les amendements qui visent à réduire la taxe de solidarité sur les billets d’avion, une mesure dont le coût s’élèverait à plusieurs centaines de millions d’euros. Il s’agit des amendements nos I-416 rectifié, I-758 rectifié bis, I-2407, I-498 rectifié bis, I-2207 rectifié ter et I-2073 rectifié ter. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
De même, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-2240, qui tend à taxer les jets privés, ce que nous avons déjà fait.
Je demande le retrait des amendements identiques nos I-323 rectifié bis et I-1540 rectifié bis, qui ne me paraissent pas opérants et qui sont, en outre, déjà satisfaits par la loi de finances que nous avons adoptée l’année dernière.
Enfin, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-123 rectifié, I-121 rectifié, I-122 rectifié et I-124 rectifié : quels effets la TSBA aura-t-elle, notamment, sur la part de marché du pavillon français du secteur de l’aviation d’affaires ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je comprends que le secteur aérien continue de rencontrer des difficultés. Mais, je le rappelle, le montant de la taxe pour les vols intérieurs français est de 7,40 euros. Il est de 15 euros pour les vols intraeuropéens quand on part d’Allemagne ou du Royaume-Uni et de 29 euros quand on part des Pays-Bas. Je ne pense donc pas que le niveau de la taxe sur les billets d’avion explique à lui seul ces difficultés, quand nous nous comparons aux pays voisins.
Par ailleurs, pour déterminer les tarifs de solidarité spécifiques à l’aviation commerciale d’affaires, la distinction opérée permet d’encourager les modes de propulsion les moins polluants, comme les turbopropulseurs, plutôt que les turboréacteurs. Nous avons donc fait des choix l’année dernière. Le produit de cette taxe s’élève à 800 millions d’euros.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Il faut objectiver les chiffres. Le chiffre le plus frappant, en écho à ce que vient de dire Mme la ministre, ce sont les 5,26 milliards d’euros de recettes de l’équivalent de la TSBA au Royaume-Uni, alors qu’Heathrow va parfaitement bien. La recette est également plus importante en Allemagne qu’en France.
Il n’y a pas de lien entre la TSBA et le niveau du trafic aérien, contrairement à ce qui a été dit par certains de mes collègues. La direction générale de l’aviation civile elle-même indique d’ailleurs que l’une des raisons de la baisse de la croissance du transport aérien en France – car il s’agit bien d’une baisse de la croissance, non d’une baisse absolue – est certainement la croissance économique atone de notre pays.
Par conséquent, si vous voulez aider le transport aérien soutenez les énergies renouvelables, qui dopent la croissance et donc le trafic aérien, comme c’est le cas en Espagne.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Je formulerai simplement une observation.
En 2005, sous l’impulsion de Jacques Chirac, la taxe de solidarité sur les billets d’avion avait été créée pour alimenter un Fonds de solidarité pour le développement. Aujourd’hui, de l’aveu même de M. le rapporteur général et de Mme la ministre, elle est devenue une taxe de rendement, dont le produit s’élève à 850 millions d’euros.
Nous devrions y réfléchir chaque fois que nous proposons de nouvelles taxes !

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la ministre, permettez-moi de revenir sur l’aviation d’affaires.
Le rendement de la taxe pour ce qui est de l’aviation d’affaires est de 40 millions d’euros. Vous nous aviez annoncé un rendement de 100 millions d’euros l’année dernière. Je suis rapporteur de la commission des finances, j’ai accès à certains éléments : le rendement est bien de 40 millions d’euros.
Un travail d’information des compagnies étrangères est en cours pour qu’elles sachent, le système étant déclaratif, qu’elles doivent se mettre en conformité. L’aviation française y concourt. Cela signifie que la part des compagnies étrangères va augmenter.
Si nous ne diminuons pas cette taxe, nos quinze dernières compagnies, qui représentent environ une quarantaine d’avions, seront en très grande difficulté. Le pavillon français a perdu cette année 20 % de parts de marché et ne représente déjà plus que 10 % du secteur. Il n’y aura bientôt plus que des compagnies étrangères.
Il est temps de consentir une ouverture. Pour ma part, je suis prêt à ne conserver que l’amendement n° I-124 rectifié, qui tend à prendre en compte le critère fondé sur la masse maximale au décollage à 20 tonnes – comme pour les voitures, dont on prend en compte le poids –, mais qui ne prévoit pas de baisse de la TSBA.
Je retire donc les amendements nos I-123 rectifié, I-121 rectifié et I-122 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° I-124 rectifié, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos I-123 rectifié, I-121 rectifié et I-122 rectifié sont retirés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je suivrai l’avis de la commission.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’il n’existe pas de PNR (Passenger Name Record) dans l’aviation privée ; peut-être devrions-nous y réfléchir ? Cela ne coûte rien et cela rend service.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

M. Daniel Fargeot : Madame la ministre, ce qui pénalise le pavillon français, c’est le cumul des taxes. Leur addition fait que nous ne sommes plus compétitifs aujourd’hui par rapport à d’autres hubs et à d’autres compagnies.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-416 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-758 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-498 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2207 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2240.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2073 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-124 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-323 rectifié bis et I-1540 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-106 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-894 est présenté par MM. Mellouli, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du tarif prévu au premier alinéa ne concerne pas les passagers dont la résidence habituelle est située en Corse ou dans une collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution, pour leurs trajets entre la France continentale, la Corse et ces collectivités, ainsi que pour les trajets effectués entre ces collectivités. Les modalités de justification de la résidence et de contrôle de cette exonération sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le 11° de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-106 rectifié bis.

M. Philippe Grosvalet : Nous avons débattu voilà quelques semaines de la vie chère dans les territoires ultramarins.
Justement, cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers les résidents habituels de la Corse et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, pour leurs trajets entre la France continentale, la Corse et ces collectivités, ainsi que pour les trajets effectués entre ces dernières.
La présente rédaction respecte pleinement le droit européen. Elle instaure une exonération sociale transparente et non discriminatoire, fondée sur la résidence habituelle.

M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-894.

Mme Ghislaine Senée : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-679, présenté par M. Devinaz, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Conconne, MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe prévu au premier alinéa ne concerne pas les passagers dont la résidence habituelle est située en Corse ou dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, pour leurs trajets entre la France continentale et ces territoires, ainsi que les trajets entre ces territoires. Les modalités de justification de la résidence et de contrôle de cette exonération sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le 11° de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement du groupe socialiste vise, lui aussi, à exonérer les résidents d’outre-mer du tarif de solidarité pour leurs vols entre leur territoire de résidence et la métropole, ainsi que pour les vols entre les territoires d’outre-mer. Il a été élaboré avec l’association Transport et Environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces amendements sont quasiment assurés d’être déclarés inconstitutionnels.
De plus, ils tendent à revenir sur le tarif réduit de TSBA qui a été voté à l’Assemblée nationale, justement pour permettre la desserte des territoires ultramarins, de la Corse et des lignes d’aménagement du territoire.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous attendons la réponse de la Commission européenne avant de mettre en place ce tarif réduit. En revanche, nous avons la quasi-certitude qu’il n’est pas possible de supprimer l’intégralité de cette contribution.
J’émets donc le même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-106 rectifié bis et I-894.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-679.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-597 rectifié est présenté par MM. Nougein, Daubet, de Montgolfier, Sautarel, Chasseing, Duplomb, Anglars, Houpert et Genet, Mme Dumont et M. Panunzi.
L’amendement n° I-2520 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Canévet, Duffourg, Lemoyne et Chevalier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception, ne sont pas soumis au tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20 les vols en provenance du territoire français métropolitain ou ultramarin dont le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers commerciaux et qui assurent une liaison soumise à une obligation de service public au sens de l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.
« Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la transmission annuelle à la direction générale de l’aviation civile d’une attestation délivrée par l’autorité organisatrice du service public de transport aérien concerné, certifiant l’existence et la validité de l’obligation de service public pour la période considérée.
« En cas de dépassement du seuil de 150 000 passagers ou de suppression de l’obligation de service public, l’exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Nougein, pour présenter l’amendement n° I-597 rectifié.

M. Claude Nougein : Il s’agit d’un amendement très modeste, son coût étant de 2 millions d’euros, mais d’une importance considérable pour quelques territoires du centre de la France, qu’il convient d’exonérer de la TSBA.
Il y va de la survie de petits aéroports qualifiés autrefois d’aménagement du territoire, tous situés dans le centre de la France. En effet, la taxe sur les billets d’avion a fortement augmenté l’année dernière, remettant en cause l’exploitation des lignes considérées comme secondaires par les compagnies aériennes.
Certaines compagnies ont déjà mis fin à leurs vols, prenant peut-être prétexte de cette augmentation, certes, mais d’autres lignes, notamment celles qui relient la province à Paris, vont être remises en cause à l’issue des conventions existantes. Par conséquent, ces petits aéroports devront fermer.
Seuls quatre aéroports sont concernés. Ils doivent satisfaire trois conditions : compter moins de 150 000 passagers, avoir une obligation de service public et ne pas être desservis par une ligne à grande vitesse (LGV). Les aéroports de Brive, Aurillac, Le Puy et Castres, provisoirement, en attendant l’autoroute, devraient donc fermer.
Il y va du développement économique de trois départements ruraux : le Cantal, la Corrèze et la Haute-Loire. Je parle ici au nom de tous les élus de ces trois départements, toutes sensibilités politiques confondues.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2520 rectifié bis.

M. Bernard Delcros : Je veux compléter l’argumentation de notre collègue.
On peut vouloir favoriser ou non le transport aérien, cela s’entend. Mais il faut tenir compte de la réalité des territoires.
Personnellement, pour me rendre à Paris, je préfère prendre un TGV plutôt que l’avion. Dans certains territoires – c’est le cas du Cantal, mais aussi d’autres départements, que mon collègue a cités –, la situation est différente.
Le trajet en train pour se rendre à Paris à partir du Cantal dure au minimum sept ou huit heures. Le même trajet en voiture prend également sept heures – deux heures pour accéder à l’autoroute, puis cinq heures de route. Les habitants du Cantal et les acteurs économiques n’ont donc d’autre choix que de prendre l’avion pour se rendre à Paris dans des conditions normales.
Il faut tenir compte de cette réalité, quoi que l’on pense par ailleurs du transport aérien. Nous parlons de lignes d’aménagement du territoire, dont l’État compense le déficit de fonctionnement. Surtaxer ces lignes, c’est se priver d’un certain nombre de passagers, ce qui augmentera le déficit. Il y a là une incohérence totale.
Adopter ces amendements, qui ne sont pas coûteux, permettrait d’adresser un beau message à ces territoires complètement enclavés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’émettrai un avis défavorable, et je vais m’en expliquer.
Nous attendons toujours la réponse de la Commission européenne pour savoir comment appliquer sur les lignes intérieures et d’aménagement du territoire un niveau de fiscalité adapté, c’est-à-dire réduit. Nous n’avons toujours pas obtenu de réponse à cette question.
En conséquence, à ce stade, nous appliquons le taux plein, en attendant d’être autorisés à le réduire. Si nous mettions en œuvre un tarif réduit, nous risquerions de devoir rembourser. C’est le pire que l’on puisse envisager pour les compagnies aériennes.
Je vous propose donc, comme M. le rapporteur général me le suggérait avec une pointe d’humour, d’entamer le 6 janvier – la journée du 5 janvier est déjà bien remplie ! (Sourires.) – une réflexion spécifique sur la compétitivité et sur les lignes intérieures d’aménagement du territoire. En effet, je ne suis pas sûre que la modulation de la TSBA change grand-chose à l’équilibre économique de ces lignes et à leur taux de fréquentation.
Je rappelle que nous parlons d’une taxe dont le montant s’élève à 7 euros par billet. Si l’existence d’un aéroport tient à une taxe d’un si faible montant par billet, c’est qu’il nous faut réfléchir plus précisément à une manière d’accompagner la vitalité du territoire, les activités aéroportuaires et les activités de maintenance. Bref, il faut aller plus loin.
Je souhaite donc que l’on ne prenne pas le risque de toucher à l’ensemble de la taxe sur les billets d’avion, dont le produit, je le rappelle, s’élève à 800 millions d’euros en France et à 5 milliards d’euros au Royaume-Uni. Le montant de la taxe est de 15 euros au Royaume-Uni et en Allemagne, contre 7 euros chez nous. On ne peut tout de même pas dire de cette taxe qu’elle mettrait en péril l’intégralité du transport aérien français, alors que tous nos pays voisins en appliquent une d’un montant supérieur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la ministre, pardonnez-moi, mais je suis sidéré par votre argumentaire ! Il montre que vous n’avez toujours rien compris à l’économie de ce secteur, alors que cela fait un an que nous en parlons.
Il suffit d’une hausse de quelques euros pour que les compagnies choisissent d’affecter leurs avions dans des zones moins taxées. En réalisant une économie de quelques euros sur l’ensemble de leurs billets d’avion, elles font un bénéfice et augmentent leur rentabilité. Je pensais que c’était désormais connu et admis.
L’étude de la DGAC montre que le trafic intérieur est inférieur de 25 % à celui de 2019. La baisse est donc déjà très largement engagée, et toutes les informations dont nous disposons sur les programmes de vol de la saison qui va commencer au mois d’avril prochain montrent qu’un certain nombre d’aéroports vont se retrouver sans aucun vol.
Pour les territoires, c’est un véritable problème. Je ne comprends donc pas que vous n’ayez pas eu le temps d’étudier cette question de manière précise avec les acteurs du secteur. C’est insultant pour eux !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : À mon tour, je défends l’amendement de notre collègue Claude Nougein, que j’ai d’ailleurs cosigné, ainsi que celui, identique, de Bernard Delcros.
Dans les territoires concernés par ces lignes d’aménagement du territoire, l’économie est déjà largement financée par des fonds publics. Nous avons donc tout intérêt à avoir davantage de passagers pour limiter la subvention d’équilibre que versent l’État et les collectivités de ces territoires.
Il est dans l’intérêt de ces territoires, quand il n’existe pas d’autre solution que l’avion, de bénéficier d’une liaison qui soit fiscalisée de manière différente, afin de pouvoir proposer des tarifs plus attractifs.
Or, aujourd’hui, nous dissuadons les compagnies d’assurer ces liaisons, comme vient de le rappeler Vincent Capo-Canellas. Les compagnies majeures ne s’y intéressent plus, en raison notamment de leur coût et de la fiscalité qui s’y applique.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Nous sommes tous conscients de l’enjeu en termes d’aménagement du territoire de ces lignes aériennes. J’avais d’ailleurs proposé l’année dernière qu’une part du produit de la TSBA abonde un fonds d’aménagement du territoire.
Seuls quelques aéroports situés à sept ou huit heures de vol sont concernés. Ailleurs, le transfert doit évidemment se faire vers le rail. Je rappelle que 100 % du produit de la vente des billets de train reste dans l’économie française. Dans le secteur aérien, à l’inverse, une part de ce produit sert à l’achat du kérosène et une autre part va à des compagnies et à des équipages extérieurs.
L’intérêt de l’économie française est donc bien de transférer les liaisons intérieures vers le rail, en conservant quelques liaisons d’aménagement du territoire. Tel était d’ailleurs l’objet de l’amendement de notre collègue Akli Mellouli.
Nous voterons ces amendements. J’y insiste néanmoins : la logique doit rester de transférer une bonne partie des liaisons intérieures vers le rail.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-597 rectifié et I-2520 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-846 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et M. Courtial.
L’amendement n° I-1607 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy, J.-B. Blanc et Brisson, Mme Malet, M. Daubresse, Mme Canayer, MM. Séné, Bruyen, Sol, Belin, Grosperrin et Rojouan, Mme Bellamy, MM. Genet et Margueritte et Mme Demas.
L’amendement n° I-1949 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Boyer et Malhuret, Mme Imbert, MM. Reynaud et Duplomb, Mmes Petrus et Sollogoub, MM. Khalifé et Sido, Mmes Gosselin et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme P. Martin et MM. Levi et Gremillet.
L’amendement n° I-2575 est présenté par Mmes Canalès, Artigalas et Bélim, MM. Bourgi et Devinaz, Mme Espagnac, M. P. Joly, Mme Le Houerou et MM. Pla, Redon-Sarrazy, M. Weber et Ziane.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 422-24 du code des impositions sur les biens et services est complétée par le mot : « 3 bis ».
II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 6328-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la quatrième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5 001 » est remplacé par le nombre : « 1 000 001 » ;
2° Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
3 bis
De 5 001 à 1 000 000
III – Le 2° du II de l’article 133 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi rédigé :
« 2° Au b, après le chiffre : « 3 », est inséré le mot : « bis ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-846 rectifié.

M. Franck Dhersin : Les aéroports de proximité sont une composante essentielle du maillage aéroportuaire national. Or ces plateformes se trouvent aujourd’hui dans une situation financière extrêmement fragile.
La crise sanitaire a en effet entraîné une chute du trafic de passagers, qui n’a pas retrouvé son niveau d’avant 2020. Cette situation a réduit mécaniquement les recettes de sûreté sans diminuer les charges fixes liées aux missions régaliennes en matière de sécurité, d’incendie, de filtrage, de mise en œuvre de normes techniques nouvelles, dont le coût augmente régulièrement.
La fin programmée du mécanisme d’apurement des déficits de sûreté-sécurité par la DGAC en fin de délégation de service public, prévue à l’article 133 de la loi de finances initiale pour 2025, pour l’ensemble des aéroports de catégorie 3 enregistrant un trafic compris entre 5 000 et 5 000 000 de passagers, constitue un nouveau risque financier important pour les collectivités propriétaires, qui met en péril la survie même de ces plateformes.
À titre d’exemple, pour l’aéroport de Clermont-Ferrand, cela représenterait une perte de près de 15 millions d’euros, qui ne pourrait plus être assumée.
C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure du champ de l’article 133 de la loi de finances pour 2026 les aéroports dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1607 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel : J’ajouterai simplement que cette mesure a été adoptée en commission à l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-1949 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-2575.

Mme Frédérique Espagnac : Je présente cet amendement au nom de Marion Canalès.
Les aérodromes assurent une partie du financement des missions régaliennes qui incombent à l’État. L’État prescripteur met à la charge des exploitants un déficit important dans le cadre du financement des missions régaliennes de sûreté et de sécurité.
En fin de concession, jusqu’à la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025, les aérodromes des classes 3 et 4, comme ceux de Pau et de Biarritz, c’est-à-dire dont le flux de passagers est inférieur à 5 millions, voyaient ce déficit régalien accumulé au fil des années compensé par l’État. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
L’article 133 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a bouleversé les règles en intégrant, à compter du 1er janvier 2027, un alignement du régime de solde des comptes régaliens des aérodromes de classe 3 sur les aérodromes de plus grande taille, dits de classes 1 et 2, au terme de l’exploitation d’un aérodrome.
Cela reviendrait à faire supporter au futur exploitant une charge financière de plusieurs millions d’euros pour un aérodrome comme celui de Clermont-Ferrand notamment. Cela ferait peser un risque énorme sur l’attractivité des appels d’offres et un nouveau risque financier important pour les collectivités impliquées largement.
Le présent amendement vise donc à créer une nouvelle catégorie 3 bis pour les aéroports dont le flux de passager annuel est compris entre 5 001 et 1 million de passagers.
Un amendement transpartisan a été adopté en ce sens à l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Sagesse.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse.

M. le président : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces amendements identiques ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-846 rectifié, I-1607 rectifié bis, I-1949 rectifié bis et I-2575.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° I-1064, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article L. 422-40 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « et le II de l’article de la loi n° … du … de finances pour 2026 ».
II. – Est affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » une fraction de cent cinquante millions d’euros du produit du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.

M. Jean-Marc Delia : Afin de protéger le budget du Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac) de coupes budgétaires qui fragilisent les projets portés par les industriels, lesquels ont besoin de visibilité pluriannuelle, cet amendement tend à lui affecter une fraction de 150 millions d’euros du produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, via le budget annexe de l’aviation civile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement sera satisfait par un amendement que nous examinerons dans la deuxième partie du texte, lors de l’examen des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ».
Cet amendement a le même objet, mais le mécanisme qu’il tend à mettre en œuvre est juridiquement et financièrement assuré, quand votre dispositif contrevient aux règles budgétaires, ce qui est dommage.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’émets un avis défavorable, car il s’agit d’une question budgétaire plus que d’un sujet de taxes affectées.
Tel qu’il est rédigé, cet amendement n’est pas opérant, puisqu’il tend à affecter les crédits au contrôle aérien. En outre, le Corac n’a pas de personnalité morale. Pour ces deux raisons, il n’est pas possible, en pratique, de mettre en œuvre la disposition que tend à introduire votre amendement.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, dans l’attente de discussions sur ce sujet en seconde partie.

M. le président : Monsieur Delia, l’amendement n° I-1064 est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Delia : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1064 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1293, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 51,40 » ;
2° L’article L. 422-46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Est également exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l’article L. 422-45 tout embarquement de marchandises alimentaires et produits de première nécessité au départ du territoire hexagonal et à destination des territoires des collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Pendant longtemps, lorsque nous présentions des amendements visant à augmenter la TSBA, nous faisions plutôt un flop dans cet hémicycle. J’apprécie donc aujourd’hui d’entendre M. le rapporteur général et Mme la ministre émettre des avis défavorables sur des amendements visant à diminuer cette taxe, qui a maintenant fortement augmenté…
Néanmoins, il y a un combat que nous n’avons toujours pas gagné : celui de la taxe sur le fret aérien, un sujet sur lequel je dépose régulièrement des amendements. La TSBA correspond à peu de chose près à la taxe carbone. Si nous calculions un ratio poids-émission, on arriverait à peu près au même résultat.
La taxe sur le fret aérien en revanche est nettement inférieure, rapportée aux 100 kilogrammes d’un passager moyen, plutôt lourd en fait.
Par cet amendement, nous proposons d’adosser le fret aérien, sachant qu’il s’agit toujours d’une taxe au décollage, aux 100 kilogrammes du passager moyen, ce qui porterait le montant de la taxe sur le fret aérien à 51,40 euros.

M. le président : L’amendement n° I-1294, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 5,14 ».
II. – L’article L. 422-46 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De marchandises alimentaires et produits de première nécessité au départ du territoire hexagonal et à destination des territoires des collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : J’ai bien conscience que passer en une fois de 1,38 euros à 51,40 euros peut représenter une marche un peu haute. Aussi cet amendement de repli classique vise-t-il à porter le montant de la taxe sur le fret aérien à 5,14 euros. C’est dire si nous sommes raisonnables !

M. le président : L’amendement n° I-446 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mme G. Jourda, MM. M. Weber et P. Joly, Mme Matray, M. Bourgi et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 422-46 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 422-46-… ainsi rédigé :
« Art. L. 422-46-… – Est exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l’article L 422-45 tout embarquement de produits de première nécessité au départ du territoire hexagonal et à destination des territoires des collectivités régies les articles 73 et 74 de la Constitution.
« La liste de produits concernés est déterminée par décret après consultation des collectivités régionales, territoriales et départementales et des observatoires des prix, des marges et des revenus compétents dans le territoire.
« Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de l’exonération prévue aux précédents alinéas sont tenus d’apporter aux administrations concernées, au président de l’observatoire des prix des marges et des revenus et représentant de l’État compétent dans le territoire tous éléments utiles permettant d’établir la répercussion effective de cette exonération sur les prix de commercialisation des produits. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à exonérer partiellement de la taxe sur le transport aérien de marchandises les embarquements de produits de première nécessité, au départ de l’Hexagone et à destination des territoires d’outre-mer.
Cet amendement est conforme à l’esprit du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère signé en Martinique et du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur Dantec, nous avons une problématique de vie chère dans les outre-mer. Dès lors, la multiplication par trente-cinq de la taxe existante ne me semble pas adaptée.
Monsieur Lurel, je comprends votre proposition, mais elle serait très difficile à mettre en œuvre. Elle impliquerait de séparer les produits de première nécessité des autres dans chaque avion-cargo. Cette tâche incomberait aux compagnies aériennes. Or nous n’avons pas fait le nécessaire pour déployer un tel dispositif d’ici au 1er janvier 2026.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : L’amendement de repli tendant à prévoir une multiplication par trois est plus raisonnable, je le reconnais.
Madame la ministre, je ne vois pas bien quelle part de produits embarqués dans un avion pour les Antilles ne serait pas destinée à la consommation aux Antilles ! Il suffit donc d’exonérer de taxe les avions qui partent vers les Antilles. Je ne vois pas où est la difficulté.
Un multiplicateur par trois, en reprenant l’amendement de notre collègue Lurel, me semblerait donc un compromis très raisonnable.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la ministre, il n’y a pas de problème logistique. Très souvent, les avions-cargos transportent essentiellement de la marchandise consommable.
Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer prévoit une véritable usine à gaz, fondée sur la péréquation et le volontariat, donc sans un centime de plus. Cela signifie que si l’on diminue ici, il faut augmenter là. Il s’agit donc de redistribution.
Ce que nous proposons ici n’est pas plus compliqué que ce qui est prévu dans ce projet de loi. Les choses sont claires : des avions-cargos transportent des biens de consommation.
Je vous demande donc, chers collègues, de soutenir cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1293.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1294.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-446 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1686 rectifié bis, présenté par M. Devinaz, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bourgi, Chaillou, Féraud et Fichet, Mmes Linkenheld et Matray et MM. Omar Oili, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-54 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et en fonction de l’heure de décollage » ;
b) Le tableau au second alinéa est ainsi modifié :
– À la première ligne de la deuxième colonne, après le mot : « MINIMUM » , est inséré le mot : « JOUR » ;
– À la première ligne de la dernière colonne, après le mot : « MAXIMUM » , est inséré le mot : « JOUR » ;
– Sont ajoutés deux colonnes ainsi rédigées :
MINIMUM NUIT (€)
MAXIMUM NUIT
(€)
200
750
100
200
10
50
c) Au dernier alinéa, les mots : « est déterminé » sont remplacés par les mots : « ainsi que l’horaire de passage à l’application du tarif nuit sont déterminés » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 422-55 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « La journée, » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La nuit, le coefficient propre à chaque aéronef mentionné au 2° de l’article L. 422-53 est modulé entre 4 et 120 en fonction de l’heure de décollage, et du groupe de l’aéronef, de sorte à dissuader le décollage de nuit des avions dont les marges acoustiques sont les plus faibles. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1686 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-110 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Henno, Rochette et Levi, Mmes Perrot et de La Provôté et MM. Courtial, Belin, Dhersin et Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° de l’article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et les services, après le mot : « civile » sont insérés les mots : « , appréciés le cas échéant pour chaque infrastructure au sens de l’article L. 425-4, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Je souhaite évoquer la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et son impact sur les aéroports.
Pour les autoroutes, on sait effectuer une distinction en fonction des filiales, mais on ne sait pas le faire pour les aéroports qui, en général, sont gérés par une société possédant plusieurs infrastructures. Cela pose une difficulté, qui mérite réflexion.
L’objet de cet amendement est donc simple : il vise à préciser que le seuil de 120 millions d’euros doit être apprécié séparément pour chacune des infrastructures, dès lors que celles-ci ne sont pas physiquement interconnectées et ne constituent pas un réseau cohérent pour le public.
L’amendement n° I-1776 a d’ailleurs le même objet : il y a une taxe sur la taxe…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-110 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-110 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1776, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 425-6 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les contreparties obtenues auprès des usagers des infrastructures de transport pour la couverture des charges prévisionnelles de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l’article L. 425-1. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.

M. Jean-Marc Delia : Cet amendement vise ce même problème de taxe sur la taxe. Les gestionnaires d’aéroports, à la différence des sociétés concessionnaires d’autoroutes, ont la possibilité de répercuter sur leurs usagers – les compagnies aériennes – le coût de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
Cet amendement a pour objet que le montant répercuté sur les usagers soit déduit des revenus d’exploitation d’une infrastructure de longue distance lors du calcul de l’impôt.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le dispositif proposé n’est pas pleinement opérant. Remettre en cause la situation que vous évoquez conduirait à une baisse des recettes de l’État de l’ordre de 150 millions d’euros, et ce serait aussi un cadeau fait aux sociétés concessionnaires d’autoroutes. Il y aurait une double perte fiscale.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je comprends l’intention, mais le dispositif a été précisément calibré pour ne s’appliquer qu’aux opérateurs les plus rentables.
Je le dis sous le regard aiguisé du sénateur Delahaye, qui a beaucoup travaillé sur la rentabilité des concessions autoroutières. Vous savez qu’un travail important a été conduit en vue des prochaines concessions. Dans ce cadre, il serait utile d’examiner à la fois les seuils de rentabilité et la fiscalité.
Cependant, dans le contexte actuel, même si l’on pourrait envisager de supprimer certaines taxes, celle-ci vise des acteurs dont la rentabilité est déjà très élevée. Elle a été conçue en ce sens et ne s’applique pas à des opérateurs dont la rentabilité n’aurait pas dépassé 10 % au cours des sept dernières années.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1776.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1853 rectifié est présenté par MM. Somon et Pernot, Mme Imbert, MM. P. Martin, Genet et Saury, Mme Gruny, M. Piednoir, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Bruyen, Belin, Sol, Reynaud, Sido et Perrin, Mme Linkenheld, M. Milon, Mmes Senée et Canayer et M. Pointereau.
L’amendement n° I-2151 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « tiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-1853 rectifié.

M. Laurent Somon : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-2151.

M. Pierre Barros : Cet amendement est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1853 rectifié et I-2151.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-417 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Sol, Bonhomme et Reynaud, Mmes Carrère-Gée et de Cidrac, M. Saury, Mmes Canayer et Lassarade et M. Genet.
L’amendement n° I-2078 rectifié ter est présenté par MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et M. Carrère et MM. Roux et Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies… :
« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions-cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029.
« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-417 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement a pour objet de proposer un suramortissement de 30 % pour les avions neufs acquis par les compagnies aériennes entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029.
Cette mesure permettrait de remplacer les appareils actuels par des avions émettant 15 % de dioxyde de carbone en moins et, surtout, présentant une empreinte sonore inférieure de 30 %. Ce dernier élément est très important pour les populations qui vivent à proximité des plateformes aéroportuaires et qui doivent supporter un très grand nombre de vols, comme c’est le cas autour de Roissy, qui est situé dans le département dont je suis l’élu.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-2078 rectifié ter.

M. Christian Bilhac : Cet amendement a pour objet de favoriser les avions qui consomment moins, mais aussi qui font moins de bruit. La décarbonation de l’aviation a déjà commencé. Il faut l’accélérer. D’où l’idée de ce suramortissement, comme l’a très bien expliqué mon collègue Bazin.

M. le président : L’amendement n° I-499 rectifié, présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Courtial et Haye, Mme Saint-Pé et M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies C … – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable annuel une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions neufs de transport de passagers, de fret, de courrier et des avions-cargos, qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, dès lors que ces avions respectent les normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) les plus exigeantes telles que fixées à l’entrée en vigueur de la présente disposition, tant en termes de réduction des émissions de CO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume III Annexe 16) que de bruit (chapitre XIV, Volume I Annexe 16), se traduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à des appareils d’ancienne génération.
« Cette déduction s’applique aux avions acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, quelle que soit leur date de livraison effective.
« Afin de promouvoir la souveraineté industrielle européenne, une bonification du taux à hauteur de dix points supplémentaires est appliquée lorsque l’avion est principalement conçu, assemblé ou produit dans un État membre de l’Union européenne. »
II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation, qui ne peut être inférieure à cinq ans. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat ou de contrat de vente et location avec rachat soit d’un contrat de vente et cession-bail avec faculté de rachat (SLB) conclu à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, peut bénéficier de la déduction dans les mêmes conditions, sur la base de la valeur d’origine hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.
« IV. – Le montant total de la déduction prévue au présent article est plafonné à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice d’éligibilité mentionné au I. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi : La modernisation des flottes compte pour 27 % dans la décarbonation du secteur prévue par la feuille de route « Destination 2050 » et correspond à près de 50 % des cibles fixées aux compagnies françaises d’ici à 2030.
Néanmoins, ce renouvellement implique des investissements considérables. En l’absence de soutien, les compagnies européennes se trouvent désavantagées face à des concurrents étrangers qui bénéficient d’aides publiques substantielles.
Pour préserver la souveraineté de l’industrie aérienne européenne, notre amendement tend à prévoir une bonification de dix points pour l’acquisition d’appareils fabriqués en Europe.
Le dispositif serait temporaire et plafonné à 50 millions d’euros par groupe. Enfin, sa mise en œuvre serait conditionnée à l’approbation de la Commission européenne.

M. le président : L’amendement n° I-1685 rectifié bis, présenté par M. Devinaz, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Matray et MM. Omar Oili, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies C … – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable annuel une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions neufs de transport de passagers, de fret, de courrier et des avions-cargos, qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, dès lors que ces avions respectent les normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) les plus exigeantes telles que fixées à l’entrée en vigueur de la présente disposition, tant en termes de réduction des émissions de CO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume III Annexe 16) que de bruit (chapitre XIV, Volume I Annexe 16), se traduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à des appareils d’ancienne génération.
« Cette déduction s’applique aux avions acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, quelle que soit leur date de livraison effective.
« Afin de promouvoir la souveraineté industrielle européenne, une bonification du taux à hauteur de dix points supplémentaires est appliquée lorsque l’avion est principalement conçu, assemblé ou produit dans un État membre de l’Union européenne.
« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation, qui ne peut être inférieure à cinq ans. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat ou de contrat de vente et location avec rachat (soit d’un contrat de vente et cession-bail avec faculté de rachat (SLB) conclu à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, peut bénéficier de la déduction dans les mêmes conditions, sur la base de la valeur d’origine hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.
« IV. – Le montant total de la déduction prévue au présent article est plafonné à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice d’éligibilité mentionné au I. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de soixante-quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-225 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Dhersin, Levi, Belin, Fargeot, Henno, Bonneau et Rochette, Mme Romagny, M. Chauvet, Mmes Perrot et de La Provôté, M. Courtial, Mme Saint-Pé et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions-cargos, dès lors que ces avions respectent les exigences définies par les dernières normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale en vigueur à l’entrée de la présente disposition, tant en termes de réduction des émissions de CO2 que de bruit, se traduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent.
« Cette déduction s’applique aux avions acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, quelle que soit leur date de livraison effective.
« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation, qui ne peut être inférieure à cinq ans. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat, soit d’un contrat de vente et cession-bail avec faculté de rachat conclu à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »
« IV. – Le montant total de la déduction prévue au présent article est plafonné à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice d’éligibilité mentionné au I. »
« V. – Les entreprises bénéficiant de la déduction prévue au présent article doivent déclarer annuellement, selon des modalités fixées par décret, la liste des aéronefs remplacés et des aéronefs acquis ou pris en location. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Le présent amendement vise à prévoir un dispositif de 30 % de suramortissement pour l’achat d’avions de nouvelle génération. Nous savons tous que cela permettra de réduire les émissions. La rédaction de cet amendement diffère néanmoins de celle des précédents.

M. le président : L’amendement n° I-1061 rectifié, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies C …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions-cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029. Les modalités de calcul de la réduction des émissions de dioxyde de carbone sont déterminées par voie réglementaire.
« Pour le calcul de la déduction prévue au présent I, la valeur d’origine des biens mentionnés à l’alinéa précédent est retenue dans la limite de 50 000 000 euros par aéronef.
« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, peut déduire une somme égale à 20 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
« La valeur d’origine des biens mentionnés au second alinéa du I pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat sont déterminés dans les conditions prévues au second alinéa du I.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° L’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.
« IV. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l’article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.

M. Jean-Marc Delia : La décarbonation du transport aérien exige d’atteindre un objectif de neutralité carbone en 2050.
Or, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur, le moyen le plus efficace actuellement est d’accélérer le renouvellement des flottes. Les aéronefs d’ancienne génération émettent bien plus de gaz à effet de serre que ceux qui sont actuellement mis sur le marché, car ils consomment bien plus de carburant.
Le présent amendement tend à proposer une mesure d’accompagnement nécessaire, en créant un dispositif de déduction d’impôt en faveur des compagnies qui achètent ou louent pour une longue durée des aéronefs émettant moins de gaz à effet de serre que ceux qu’elles utilisaient précédemment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’an dernier, entre le dispositif proposé aujourd’hui et l’instauration d’un crédit d’impôt consacré à l’incorporation des carburants d’aviation durables, nous avions fait le choix de soutenir ces carburants.
D’ailleurs, ce crédit d’impôt vise clairement à accompagner les compagnies qui utilisent des carburants d’aviation durable, et les négociations avec la Commission européenne sont normalement en voie d’achèvement. Je propose donc, pour l’instant, de nous en tenir à cet équilibre.
Par ailleurs, vous connaissez la situation de nos finances publiques.
Enfin, les carnets de commandes de notre constructeur Airbus sont actuellement complets. Le dispositif auquel vous pensez, financé par le contribuable français, pourrait profiter davantage à des industriels étrangers, ce que je ne souhaite pas.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il y a une bonne nouvelle : les avions neufs permettent aujourd’hui, en moyenne, de réaliser au moins 15 % d’économies de CO₂ par rapport aux appareils précédents.
Le problème est que, compte tenu de la rédaction de votre amendement, votre proposition aurait pour conséquence que tous les avions neufs achetés bénéficient du suramortissement. Il y aurait donc un important effet d’aubaine potentiel, puisque le seuil de réduction de CO₂ que vous proposez ouvrirait le dispositif à l’ensemble des compagnies aériennes renouvelant leur flotte.
L’intention est légitime – nous y reviendrons notamment avec le crédit d’impôt relatif aux nouveaux carburants et aux carburants durables, sur lequel nous sommes alignés –, mais l’outil proposé est, à mon sens, bien trop large dans son périmètre. Il risquerait de coûter très cher sans réellement inciter les constructeurs à aller plus loin que ce qu’ils font déjà. Nous partageons donc l’objectif, mais pas la modalité proposée.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Madame la ministre, je vous entends quand vous dites que l’amendement est peut-être trop large, et nous nous abstiendrons.
Selon nous, il est plus pertinent d’aider au renouvellement de la flotte que de soutenir des carburants durables, qui constituent aujourd’hui un leurre absolu. L’enjeu est en effet de conserver la seule motorisation réellement opérationnelle, celle au kérosène – ce sera, je vous le dis, l’un des derniers émetteurs de gaz fossile –, donc de contribuer à réduire sa consommation autant que possible.
Quant aux financements consacrés aux carburants durables ou, plus largement, aux biocarburants, nous savons tous qu’il s’agit d’un leurre, faute de biomasse disponible, et que nous n’y parviendrons pas. Je pense notamment au chèque cadeau de Noël pour le groupe Avril, que vous avez voté précédemment…
L’enjeu porte donc davantage sur la qualité et le renouvellement de la flotte que sur des carburants durables, qui sont un leurre absolu.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Nous avons essayé de resserrer le dispositif de l’amendement par rapport aux versions précédentes. Notamment, il ne peut désormais s’appliquer que pour le remplacement d’appareils existants, en excluant toute expansion du parc. Nous sommes disponibles pour réfléchir, si besoin, à d’autres ajustements.
Il s’agit d’un investissement important pour l’ensemble des compagnies. Or, dès lors qu’elles rencontrent un certain nombre de difficultés financières, celles-ci ont du mal à renouveler leur flotte. Une étude du cabinet Asterès, publiée la semaine dernière, démontre qu’Air France, par exemple, a un handicap de compétitivité chiffré à 5 milliards d’euros par rapport à ses équivalents européens.
Le financement du renouvellement de la flotte est donc plus compliqué pour Air France ou pour une autre compagnie française. Il faut que nous continuions à travailler sur ce sujet, et je regrette que nous ne puissions pas avancer.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Nous sommes bien d’accord, madame la ministre : l’achat d’avions neufs fait systématiquement baisser les émissions de 15 % et, surtout, l’empreinte sonore de 30 %.
Le sujet est de hâter le renouvellement de la flotte, pour soulager le plus rapidement possible les habitants qui se trouvent donc près des zones aéroportuaires. Je maintiens que notre amendement a tout son sens.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Je souscris complètement à vos propos, madame la ministre. Le renouvellement de la flotte constitue sans doute le moyen le plus efficace de réduire les émissions, probablement plus que tout autre dispositif. Aujourd’hui, les avions de nouvelle génération permettent en moyenne de réduire de 15 % à 20 % les émissions et le bruit. Le combat en faveur des carburants de nouvelle génération, lui, reste un enjeu de long terme.
Toutefois, lorsque l’on constate qu’Air France, dont l’État est le principal actionnaire, affiche une flotte dont l’âge moyen dépasse 12 ans, on comprend que certains appareils sont encore extrêmement anciens et mériteraient d’être renouvelés.
Le suramortissement constitue le moyen le plus efficace pour soutenir ce renouvellement. Il pourrait éventuellement être recalibré pour cibler les avions les plus performants, mais il demeure sans doute aujourd’hui le meilleur outil pour aider Air France, la principale compagnie présente à Charles-de-Gaulle, à moderniser sa flotte.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-417 rectifié bis et I-2078 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15, et les amendements nos I-499 rectifié, I-1685 rectifié bis, I-225 rectifié et I-1061 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-421 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Bonhomme, Mme Canayer et M. Genet.
L’amendement n° I-2076 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Roux et Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 31 issu de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi rédigé :
« II. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er mars 2025, sous réserve de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-421 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement a pour objet que le crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables, mentionné à l’article 220 decies du code général des impôts, s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er mars 2025.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-2076 rectifié bis.

M. Christian Bilhac : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1063, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 31 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi rédigé :
« II. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er juillet 2025, sous réserve de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.

M. Jean-Marc Delia : L’article 31 de la loi de finances pour 2025 a prévu la mise en place d’un crédit d’impôt incitatif à l’achat de carburants d’aviation durables. Ce dispositif n’est cependant pas entré en vigueur, faute de publication des textes réglementaires indispensables à son application.
Compte tenu de ces délais insatisfaisants, cet amendement vise à ce qu’une fois les textes d’applications publiés, le crédit d’impôt ait un effet rétroactif sur les dépenses engagées par les compagnies à compter du 1er juillet 2025.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Si l’on présente un mécanisme comme incitatif, il ne peut pas être rétroactif, sinon, il crée un effet d’aubaine. Par définition, il est impossible de prévoir son application de manière rétroactive.

M. le président : Monsieur Bazin, l’amendement n° I-421 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin : Nous avons déjà eu gain de cause sur le suramortissement, il ne faut pas exagérer ! (Sourires.)
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-421 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-2076 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-2076 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1063.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1403, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du A du V de l’article 220 decies du code général des impôts, les mots : « des prélèvements non libératoires et » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement de coordination vise le crédit d’impôt pour les carburants d’aviation durables que nous avions adopté l’année dernière. J’avais eu le plaisir de proposer cette mesure, à l’issue d’un important travail avec les équipes du ministère de l’action et des comptes publics et du ministère des transports, notamment.
Il s’agit d’un ajustement technique, puisque cette disposition est en cours de notification auprès de la Commission européenne. Nous devons en obtenir la validation. Par conséquent, nous clarifions ici un certain nombre d’éléments techniques.
Encore une fois, je me félicite du travail qui a été mené avec les équipes du ministère sur ce plan. Cela permettra normalement à la Commission de valider le dispositif, afin qu’il entre effectivement en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1403.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2475, présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du I ter de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 50 » est remplacé par le montant : « 250 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : En 2023, le marché des crédits carbone a rapporté 2,3 milliards d’euros à la France, et nous sommes convenus avec l’Union Européenne de consacrer ces recettes à la décarbonation.
Cet amendement vise donc à flécher 250 millions d’euros vers les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Cela permettra à nos collectivités territoriales, en charge des mobilités, de répondre aux défis de leur renforcement et de leur verdissement. Cela leur permettra aussi d’équilibrer la répartition des contributions au financement, avec le versement de mobilité des employeurs et l’apport de l’usager.
Avec cette part issue de l’ETS 1, nous activons le levier du pollueur-payeur en faveur d’actions pour le développement de l’offre de transport.

M. le président : L’amendement n° I-2224, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du I ter de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 50 millions » est remplacé par le montant : « 200 millions ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-10, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le I ter de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de 50 millions d’euros » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette fraction est égale à 50 millions d’euros en 2025. Elle est de 100 millions d’euros à compter de 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.

M. Jean-François Husson : Cet amendement de la commission des finances est moins ambitieux en termes de montant.
On dit parfois que la commission des finances manque de recul, notamment sur ces sujets, et qu’il faut avoir un esprit plus large. Il y a deux ou trois ans, on s’est un peu moqué en disant que nous allions faire les poches de l’État et le dépouiller.
Or tel n’est pas le cas : il s’agit d’un procédé qui nous permet à la fois d’être raisonnables dans la demande et de faire en sorte que les moyens qui nous sont alloués par les quotas carbone, donc par les ETS, puissent effectivement faciliter et nourrir les projets de décarbonation à l’échelle des territoires, notamment au bénéfice des AOM.
S’agissant des amendements nos I-2475 et I-2224, je propose à leurs auteurs de les rendre identiques à celui de la commission, ce qui permettra à chacun de sortir la tête haute et de voter de façon unanime cette disposition.

M. le président : Monsieur Fernique, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens suggéré par le rapporteur général ?

M. Jacques Fernique : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi des amendements nos I-2475 rectifié et I-2224 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-10.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce débat s’inscrit dans la suite de celui que nous avons eu l’an dernier.
M. le rapporteur général a fait de cette proposition l’une de ses convictions fortes. De son côté, le Gouvernement considère toujours qu’il dispose d’autres outils pour soutenir la mobilité dans les régions. Mon avis n’a donc pas changé par rapport à l’année dernière, mais je vous laisse travailler et respecte votre souveraineté parlementaire !
Même si c’est avec une certaine réticence liée au fond de ce dispositif, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Nous avons en grande partie perdu le lien entre l’impôt, les taxes et l’action suscitée par ces derniers. De ce point de vue, il y a une certaine continuité dans l’action de l’État ces dernières années, qu’il s’agisse de la taxe d’habitation ou de beaucoup d’autres impôts. Or l’acceptation de l’impôt ou de la taxe est très liée à la finalité de ces prélèvements.
Nous avons connu un certain nombre d’expériences très amères, y compris en loi de finances l’année dernière. Je songe par exemple à l’aide publique au développement, qui était liée à la taxe sur les transactions financières (TTF) ou à la taxe sur les billets d’avion (TSBA). L’année dernière, nous avions réaugmenté la TTF dans l’idée que cela permettrait d’éviter le dernier coup de rabot sur l’aide publique au développement, mais, comme vous ne fléchez plus rien, vous n’avez pas respecté le message du Parlement.
Je ne puis donc qu’abonder dans le sens du rapporteur, pour recréer un lien entre la taxation et son impact.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Ces amendements sont importants.
J’ai eu l’honneur de faire partie, avec d’autres collègues, de la mission d’information sur le financement des AOM, qui se trouve à l’origine de l’amendement du rapporteur général. Je tiens à rappeler le travail important qu’avaient accompli nos deux collègues Stéphane Sautarel et Hervé Maurey, ainsi que plusieurs d’entre nous. Nous avions mené de nombreuses d’auditions. C’était il y a un peu plus de deux ans, en juillet 2023.
Un certain nombre de recommandations avaient été formulées, qui représentent beaucoup de travail. Il faut qu’une suite leur soit donnée. Par conséquent, je me rallierai moi aussi à l’amendement n° I-10.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Je souhaite saluer l’amendement proposé par notre rapporteur général, qui tend à s’inscrire dans la continuité des recommandations du rapport que j’avais publié, avec Hervé Maurey, en juillet 2023, et dont les préconisations ont depuis lors été largement reprises par de nombreux opérateurs de transport.

M. le président : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Soit, monsieur le président…

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2475 rectifié, I-2224 rectifié et I-10.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1967 rectifié ter, présenté par M. Raynal, Mme Briquet, MM. Kerrouche et Bourgi, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Bouad et Pla, Mmes Artigalas et Poumirol, MM. Mérillou et Michau, Mme Lubin et MM. M. Vallet, Vayssouze-Faure et Jeansannetas, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « I ter » , sont insérés les mots : « et du I quater » ;
2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Une fraction de 60 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à la Région Occitanie ainsi qu’à la Région Nouvelle-Aquitaine. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement a pour objet d’affecter à SNCF Réseau une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1), estimé à environ 1,5 milliard d’euros en 2026.
Conformément à la directive européenne 2003/87/EC révisée, les États membres doivent consacrer ces recettes à des actions favorables à la transition écologique, parmi lesquelles figure expressément le développement des transports ferroviaires. Cette affectation permettrait de garantir dès 2026 les moyens nécessaires au financement des lignes ferroviaires à grande vitesse, en prévoyant un financement de 60 millions d’euros par an.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-842 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial et Levi.
L’amendement n° I-1645 est présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel, Bourgi et Lurel, Mmes Monier, Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « I ter » , sont insérés les mots : « et du I quater » ;
2° Après le I ter, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I quater. – Une fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I du présent article est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231-3 du code des transports et au I de l’article L. 1241-1 du même code. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée au prorata de la population, selon des modalités définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-842 rectifié.

M. Franck Dhersin : La loi de finances pour 2025 affecte, à compter de l’année 2025 une dotation annuelle de 50 millions d’euros aux AOM locales, dotation issue de la perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d’échange des quotas d’émissions dit ETS 1.
Cette disposition exclut de fait du bénéfice de ce financement les AOM régionales, alors que leurs besoins ne sont actuellement pas couverts par leurs ressources et même que, comme la Cour des comptes le montre, la situation financière des régions se dégrade.
Il est important de noter à cet égard que le ratio entre recettes et dépenses des TER est en constante augmentation depuis cinq ans : il est passé de 25 % à 33 %, preuve de la bonne gestion tarifaire par les régions.
L’instauration du versement mobilité régional à l’occasion du projet de loi de finances pour 2025 ne couvre que marginalement l’exercice de la compétence transports des régions. Pour donner un ordre d’idées, si l’ensemble des régions activaient ce levier, cela représenterait une recette fiscale de 740 millions d’euros, soit 4,9 % du total des dépenses régionales de transport.
Il apparaît nécessaire de diversifier les sources de financement des AOM. L’affectation d’une partie des recettes issues de l’ETS 1 fait partie de cette logique.
Cet amendement vise donc à attribuer, au même titre que pour les AOM locales, une fraction de 50 millions d’euros issue des ETS aux AOM régionales. Ce produit serait réparti proportionnellement aux populations couvertes.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1645.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu, mais j’en profite pour signaler que, dans cette affaire d’ETS, vous avez totalement oublié les outre-mer.
J’y lie, si j’ose dire, les certificats d’économies d’énergie (C2E), qui ont commencé à 1 centime et finiront, en 2028, à 17 centimes dans les outre-mer. Cela explose ! L’Europe a mené une consultation : dans un alinéa 11, il est dit qu’il faut adapter, mais, jusqu’ici, rien n’a été fait.

M. le président : L’amendement n° I-1065, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « I ter » , sont insérés les mots : « et du I quater, » ;
2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Une fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’Institut français du pétrole Énergies nouvelles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.

M. Jean-Marc Delia : Cet amendement a pour objet d’affecter une fraction des recettes du marché de quotas carbone européen relatif à l’aviation à l’Institut français du pétrole Énergies nouvelles (IFPEN), afin d’accompagner l’industrialisation de projets de carburants d’aviation durables français.
Cet établissement public est en effet à la pointe du développement des technologies utilisées dans les carburants d’aviation durables et dispose d’un savoir-faire reconnu pour porter à l’échelle industrielle de nouvelles technologies dans ce domaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1967 rectifié ter.
Par ailleurs, je demande le retrait des amendements nos I-842 rectifié, I-1645 et I-1065, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le président Raynal propose, au fond, que nous affections le produit d’une fiscalité nationale à des régions spécifiques pour financer les transports urbains.
Nous avons précisément décentralisé un certain nombre de financements et prévu une convention de financement. Si nous commençons à affecter nous-mêmes des recettes nationales pour des conventions de financement signées au niveau régional ou national, nous refaisons la convention de financement. Et dans un tel cas de figure, il vaudrait mieux que nous procédions dans les cadres adéquats, avec une autre méthode.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-1967 rectifié ter
J’en viens aux amendements identiques. Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’étais pas avec vous lors de la discussion sur la compensation versée à Île-de-France Mobilités. Mais il y a peut-être là une accroche à utiliser avec M. le rapporteur général, dans la perspective de la commission mixte paritaire, pour boucler l’équation des 88 millions d’euros.
Enfin, monsieur Demilly, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement que vous présentez au nom de la commission. L’IFPEN reçoit aujourd’hui 130 millions d’euros de soutien pour charges de service public. Les 50 millions d’euros que vous affecteriez en plus, sans que la gouvernance soit clarifiée, me semblent difficiles à admettre.
Pour ces raisons très différentes, l’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1967 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-842 rectifié et I-1645.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1065.
(L’amendement n’est pas adopté.)