Loi de finances pour 2026 : Après l’article 21
debate, 01/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-682, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Taxe sur les bouteilles en plastique de petit format
« Art. L. 301. – I. – Il est institué une contribution additionnelle perçue sur les emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides, d’une contenance égale ou inférieur à cinquante centilitres.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I. Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est fixé à 10 centimes d’euro par bouteille.
« IV. – Les modalités de déclaration, de contrôle, de recouvrement, de contentieux, les garanties, sanctions et exemptions relatifs à la contribution sont précisées par décret.
« V. – Le produit de la contribution est affecté aux agences de l’eau, dans la limite d’un plafond de 130 millions d’euros. Un décret conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget détermine les modalités du versement du produit de cette redevance entre les différentes agences de l’eau. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à instaurer une taxe additionnelle visant spécifiquement les bouteilles en plastique de petit format, d’une contenance égale ou inférieure à 50 centilitres, qui polluent énormément.
Selon l’Ademe, les bouteilles d’eau de 50 centilitres figurent dans le top 5 des emballages de boissons les plus vendus hors domicile, avec près de 900 millions d’unités en 2018.
Ces petites bouteilles ne sont souvent utilisées qu’une seule fois avant d’être jetées, et cela pour une durée d’utilisation de seulement quelques heures, voire quelques minutes. Ces bouteilles finissent généralement dans les décharges ou dans la nature, car leur recyclage n’est pas rentable du fait de leur petite taille.
Cette contribution supplémentaire permettrait la mise en place d’un signal prix destiné à inciter les acteurs de la filière des bouteilles en plastique à changer leur mode de production – en particulier s’agissant des bouteilles en plastique de petit format, qui sont un véritable non-sens écologique – et les consommateurs à réduire leur consommation, souvent impulsive, de ce type de produit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-682.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-685, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III. Toutefois, lorsque l’autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur un produit de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, ce taux est fixé à 0,1 % du montant mentionné au III. Les montants de la taxe sont arrondis dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : L’agriculture française est à un tournant décisif. Face à l’urgence climatique, à l’effondrement de la biodiversité et à la dégradation des ressources en eau, la transition vers des pratiques agroécologiques n’est plus une option, mais une nécessité. Cette transformation implique des changements profonds dans les systèmes de production.
La taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques, instaurée par la loi de finances pour 2019, constitue un levier fiscal incitatif destiné à réduire l’usage des pesticides de synthèse par rapport aux produits de biocontrôle.
Or, malgré les objectifs fixés par les plans Écophyto successifs, la consommation de pesticides reste globalement stable. Dans le même temps, les besoins de financement pour accompagner les agriculteurs vers des pratiques plus durables sont croissants, notamment pour le déploiement de l’agroécologie.
Le présent amendement vise donc à prévoir un nouveau taux de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques, hors biocontrôle, afin de renforcer la dynamique de déploiement du biocontrôle et d’accroître les moyens publics pour financer des projets agroécologiques sur les territoires.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de justice environnementale et de cohérence budgétaire : elle fait contribuer davantage les producteurs d’intrants les plus polluants au financement de la transition agroécologique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-685.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-954 rectifié quater est présenté par M. Fialaire, Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux, Mme Girardin et M. Masset.
L’amendement n° I-1010 rectifié est présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , et aux macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux mentionnés à l’article L. 258-1 du même code » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° À chaque autorisation préalable d’entrée sur le territoire ou d’introduction dans l’environnement, y compris en cas de mise sur le marché, de tout macro-organisme non indigène utile aux végétaux. » ;
II. – Le III est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € » ;
2° À la fin du 2°, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
3° À la fin du 3° , le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 65 000 € » ;
4° À la fin du 4° , le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;
5° Après le même 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour les demandes mentionnées au 15° du I, dans la limite d’un plafond de 40 000 €. » ;
6° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les montants en euros fixés par arrêté conjoint tel que mentionné au premier alinéa du présent III sont revalorisés au 1er février de chaque année conformément au taux d’évolution sur un an des prix à la consommation, hors tabac, de tous les ménages, sur la base de l’avis publié au Journal officiel de la République française et arrondis à l’euro supérieur. Le barème des montants tel qu’il découle du présent alinéa est établi et diffusé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation et du travail. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-954 rectifié quater.
M. Philippe Grosvalet : L’Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l’alimentation et du travail (Anses) instruit chaque année, dans un cadre européen exigeant, près de 2 000 dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires et fertilisants. Pourtant, le barème des taxes qui financent cette mission, définie en 2007, est aujourd’hui totalement dépassé : les recettes ne couvrent plus les coûts, ce qui oblige l’État à combler le déficit et fragilise cette agence.
Alors que d’autres pays européens appliquent des tarifs bien supérieurs, la France continue de sous-financer une mission essentielle à la sécurité sanitaire et environnementale. Cet amendement vise donc à moderniser le barème par la revalorisation des plafonds, l’intégration des macro-organismes et l’indexation automatique.
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1010 rectifié.
Mme Ghislaine Senée : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Si l’on ne tient pas compte de l’inflation, toutes sortes de dispositifs indexés devront être subventionnés via le budget de l’État. Il faut avoir conscience des conséquences de la non-indexation des taxes affectées !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-954 rectifié quater et I-1010 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2502 rectifié, présenté par M. Bleunven, Mmes Billon et Guidez et MM. Dhersin, Canévet et Henno, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un chapitre… ainsi rédigé :
« Chapitre… – Contribution d’office en cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur
« Art. L. 434-…. – Est soumise à la contribution d’office toute personne qui met sur le marché en France des produits relevant d’une filière mentionnée à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement sans satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 541-10-2 et L. 541-10-13 du même code.
« La contribution est due lors de la mise sur le marché.
« Art. L. 434-…. – L’assiette est constituée par le montant hors taxes des ventes des produits mentionnés à l’article L. 439-1.
« À défaut d’éléments comptables suffisants, elle est déterminée forfaitairement en fonction des quantités mises sur le marché, selon un barème fixé par décret.
« Le taux de la contribution est fixé à 5 %. En cas d’assiette forfaitaire, la contribution est égale à 0,50 € par unité.
« La contribution est cumulable avec les contributions dues aux éco-organismes et n’a pas d’effet libératoire à leur égard.
« Art. L. 434-…. – La contribution est déclarée, liquidée et acquittée selon les modalités applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« Les intérêts de retard et majorations prévus par le livre des procédures fiscales sont applicables.
« Les agents habilités en application des codes des douanes, de l’environnement et du commerce concourent à la recherche et à la constatation des infractions.
« Art. L. 434-…. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret. »
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 10° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Les éléments d’ameublement ainsi que les produits rembourrés d’assise ou de couchage et, à compter du 1er janvier 2022, les éléments de décoration textile, ainsi que, à compter du 1er juillet 2026, les produits des arts de la table, les accessoires et produits d’équipements de la cuisine, à l’exclusion de ceux relevant d’une autre catégorie de produits soumise au principe de responsabilité élargie du producteur ; »
2° L’article L. 541-10-13 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’identifiant unique est obligatoirement mentionné sur les factures émises par le producteur, sur les conditions générales de vente, qu’elles soient communiquées par écrit ou mises en ligne, ainsi que sur tout autre document contractuel communiqué aux clients. L’autorité administrative tient à jour le registre des producteurs disposant d’un identifiant unique.
« Ce registre mentionne les identifiants uniques valides ainsi que ceux qui ont cessé de l’être.
« Il est accessible aux personnes mentionnées à l’article L. 541-10 et aux autorités de contrôle, afin de vérifier la conformité des producteurs à leurs obligations.
« En l’absence d’identifiant unique valide, le producteur est soumis à la contribution prévue au chapitre X du livre IV du Titre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS). »
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement important, proposé par Yves Bleunven, vise à donner aux éco-organismes les moyens de contrôler que des entreprises ne se dérobent pas à leur obligation d’acquitter les écocontributions.
Il tend, par ailleurs, à mettre en place une filière liée à la céramique.
Aujourd’hui, les produits en céramique sont rattachés à Eco-Emballages, qui ne veut absolument pas mettre en place de filière spécifique de récupération, alors qu’ils pourraient être rattachés à Ecomaison, qui pourrait créer une filière de récupération similaire à celle qui existe pour les arts de la table.
Des expérimentations ont été lancées dans plusieurs déchetteries. Ainsi, à Fouesnant dans le Finistère, on récupère depuis cet été une tonne de déchets par semaine, et cela fonctionne bien. Tous les objets en céramique pourraient être revalorisés, notamment pour produire du carrelage. Soutenir une telle filière est important, et ne coûte rien.
M. le président : L’amendement n° I-1824 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Bitz, de Nicolaÿ et Fargeot, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Pluchet, MM. Dhersin et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. L. Hervé, Delcros, Chevalier, P. Martin et Canévet, Mme Housseau et MM. Naturel, Levi et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre X – Contribution d’office en cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur
« Art. L. 434. – Est soumise à la contribution d’office toute personne qui met sur le marché en France des produits relevant d’une filière mentionnée à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement sans satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 541-10-2 et L. 541-10-13 du même code.
« La contribution est due lors de la mise sur le marché.
« Art. L. 434-1. – L’assiette est constituée par le montant hors taxes des ventes des produits mentionnés à l’article L. 434.
« À défaut d’éléments comptables suffisants, elle est déterminée forfaitairement en fonction des quantités mises sur le marché, selon un barème fixé par décret.
« Le taux de la contribution est fixé à 5 %. En cas d’assiette forfaitaire, la contribution est égale à 0,50 € par unité.
« La contribution est cumulable avec les contributions dues aux éco-organismes et n’a pas d’effet libératoire à leur égard.
« Art. L. 434-3. – La contribution est déclarée, liquidée et acquittée selon les modalités applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« Les intérêts de retard et majorations prévus par le livre des procédures fiscales sont applicables.
« Les agents habilités en application des codes des douanes, de l’environnement et du commerce concourent à la recherche et à la constatation des infractions.
« Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret. »
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 541-10-13 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’identifiant unique est obligatoirement mentionné sur les factures émises par le producteur, sur les conditions générales de vente, qu’elles soient communiquées par écrit ou mises en ligne, ainsi que sur tout autre document contractuel communiqué aux clients.
« L’autorité administrative tient à jour un registre des producteurs disposant d’un identifiant unique.
« Ce registre mentionne les identifiants uniques valides ainsi que ceux qui ont cessé de l’être. Il est accessible aux personnes mentionnées à l’article L. 541-10 et aux autorités de contrôle, afin de vérifier la conformité des producteurs à leurs obligations.
« En l’absence d’identifiant unique valide, le producteur est soumis à la taxe prévue au chapitre X du livre IV du titre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS). » ;
2° Après l’article L. 541-10-23, il est inséré un article L. 541-10-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-23-1. – Chaque producteur soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur mentionnée au 4° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement porte à la connaissance de ses acheteurs le montant de la contribution financière qu’il supporte pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-2 du même code. Ce montant fait l’objet d’une mention sur les factures de vente entre professionnels. Il ne peut faire l’objet d’aucune réfaction ni d’aucune majoration, entre les acheteurs et revendeurs successifs, et jusqu’au consommateur final.
« Le producteur qui ne respecte pas la disposition du présent article se voit retirer son identifiant unique et est soumis à la contribution prévue au chapitre X du titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
« Les modalités d’application sont fixées par décret. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-988 rectifié ter, présenté par M. Cambier, Mme Billon, MM. Courtial et Chevalier et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 471-2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits mis sur le marché par toute personne mentionnée à l’article L 541-10 du code de l’environnement ».
II. – L’article L. 541-10-13 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’identifiant unique est obligatoirement mentionné sur les factures émises par le producteur, sur les conditions générales de vente, qu’elles soient communiquées par écrit ou mises en ligne, ainsi que sur tout autre document contractuel communiqué aux clients.
« L’autorité administrative tient à jour un registre des producteurs disposant d’un identifiant unique. Ce registre mentionne les identifiants uniques valides ainsi que ceux qui ont cessé de l’être. Il est accessible aux personnes mentionnées à l’article L. 541-10 et aux autorités de contrôle, afin de vérifier la conformité des producteurs à leurs obligations.
« En l’absence d’identifiant unique valide, le producteur est soumis à la taxe prévue à l’article L. 471-2 du code des impositions de biens et de services (CIBS). »
III. – L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …. – Chaque producteur soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement porte à la connaissance de ses acheteurs le montant de la contribution financière qu’il supporte pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-2 du même code. Ce montant fait l’objet d’une mention sur les factures de vente entre professionnels. Il ne peut faire l’objet d’aucune réfaction, ni d’aucune remise, ni d’aucune majoration, entre les acheteurs et revendeurs successifs, et jusqu’au consommateur final.
« Le producteur qui ne respecte pas la présente disposition se voit retirer son identifiant unique et est soumis à la taxe visée à l’article L. 540-10-13 du code de l’environnement.
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2026. »
La parole est à M. Guislain Cambier.
M. Guislain Cambier : Défendu.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-620 rectifié est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Cambier, Mme Bourguignon, MM. Fargeot, Dhersin et Canévet, Mmes Romagny et Billon, MM. Pillefer et Levi et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-796 rectifié est présenté par MM. Masset et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-950 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Rapin, Gremillet, Genet, Naturel, Piednoir et Belin, Mme Di Folco, M. Anglars, Mme de Cidrac, M. Sido, Mmes Josende et Dumont, MM. de Nicolaÿ et Chaize, Mmes Canayer et Lassarade, M. H. Leroy, Mme Muller-Bronn et MM. Sol, Michallet et Pernot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 541-10-13 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’identifiant unique est obligatoirement mentionné sur les factures émises par le producteur, sur les conditions générales de vente, qu’elles soient communiquées par écrit ou mises en ligne, ainsi que sur tout autre document contractuel communiqué aux clients.
« L’autorité administrative tient à jour un registre des producteurs disposant d’un identifiant unique. Ce registre mentionne les identifiants uniques valides ainsi que ceux qui ont cessé de l’être. Il est accessible aux personnes mentionnées à l’article L. 541-10 et aux autorités de contrôle, afin de vérifier la conformité des producteurs à leurs obligations.
« En l’absence d’identifiant unique valide, le producteur est soumis à la taxe prévue à l’article L. 471-2 du code des impositions de biens et de services. »
2° À la première phrase de l’article L. 541-10-21, les mots : « Jusqu’au 1er janvier 2026, » sont supprimés.
II. – L’article L. 471-2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits mis sur le marché par toute personne mentionnée à l’article L 541-10 du code de l’environnement. »
La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° I-620 rectifié.
M. Guislain Cambier : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-796 rectifié.
M. Michel Masset : Cet amendement concerne la filière ameublement.
Des entreprises d’ameublement installées à l’étranger vendent des meubles en France, mais ne paient pas d’écocontribution. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire l’identifiant unique pour tous les producteurs, y compris étrangers, afin de lutter contre la fraude et d’inciter ces entreprises à adhérer à un éco-organisme et à payer leur écocontribution.
Si un producteur refuse de se mettre en conformité, il devra acquitter une taxe. C’est simple !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° I-950 rectifié.
Mme Catherine Di Folco : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les auteurs de ces amendements dénoncent des carences évidentes, mais la solution n’est pas celle qu’ils proposent. En effet, la modification du régime de la responsabilité élargie du producteur ne relève pas de la loi de finances.
Plutôt que de taxer les filières à REP – cela a déjà été évoqué dans les rapports de la commission des finances et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable –, mieux vaudrait appliquer la loi Agec.
Les défaillances et les carences des éco-organismes sont aujourd’hui trop nombreuses. Il faut décider rapidement comment procéder au suivi et aux contrôles.
Le législateur a fait un pari, celui de la performance au travers des éco-organismes et de la responsabilité élargie du producteur. Mais si le système est défaillant, il ne reste que deux solutions : soit prendre des sanctions, soit supprimer les éco-organismes. Certains nous reprocheront d’être en quelque sorte des fossoyeurs… Non !
Ces éco-organismes doivent assumer une responsabilité confiée par la loi et ils sont les acteurs d’une chaîne qui comprend aussi les collectivités locales et les producteurs. Si ce système n’est pas efficace, il faut le transformer pour qu’il devienne performant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous voulons tous que le recyclage fonctionne, et la France a été à la pointe pour imposer le principe « pollueur-payeur ». Mais, comme l’a dit le rapporteur général, ce sujet n’a pas sa place en loi de finances.
De façon générale, il existe dans notre pays beaucoup de mécanismes réglementaires et de lois spécifiques. Et lorsqu’ils ne fonctionnent pas, on en revient toujours à dire qu’il suffit de taxer… Je pense, pour ma part, qu’il faut en revenir à l’essence des lois.
Ces lois spécifiques ont prévu un pouvoir réglementaire et des mécanismes de contrôle. On ne peut pas résoudre tous les problèmes par la taxe !
C’est un principe que je rappelle calmement : la fiscalité n’est pas toujours le meilleur moyen pour faire appliquer la loi. Il y a déjà beaucoup d’impôts dans notre pays… Par ailleurs, on constate que certaines lois ne s’appliquent pas, même quand une taxe existe. Là n’est donc pas le sujet.
Je suis défavorable aux évolutions proposées, non parce que je ne soutiens pas les causes et les enjeux qui ont été présentés, mais parce que, en modifiant ces mécanismes, qui ne sont pas d’ordre fiscal, via de nouveaux impôts, on risque de les dénaturer.
La REP n’est pas un outil budgétaire. L’ameublement qui financerait l’ameublement, ou le textile qui finance le textile, cela répond à une logique assez saine. Si l’on introduit dans cette mécanique un levier fiscal, on risque de dérégler toute la mécanique. Je m’en tiens donc, comme le rapporteur général, à cette logique.
Pour autant, les sujets mis sur la table sont intéressants. Je vous propose donc de débattre avec les ministres compétents, et notamment Mathieu Lefèvre, sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi Agec, quitte à faire ensuite les mises à jour nécessaires. Ce serait plus efficace, permettrait d’aller droit au but et vous éviterait de plaquer du fiscal sur du non-fiscal.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Notre proposition n’a peut-être pas sa place dans la loi de finances, mais il faut tout de même avancer sur le sujet, car rien ne bouge ! Il est urgent de mettre en œuvre des filières de récupération.
J’en reviens à l’amendement proposé par Yves Bleunven : il est important de donner aux éco-organismes les moyens d’éviter le non-paiement des écocontributions. Cela relève bien de la loi de finances !
On attend des résultats qui n’arrivent pas, et on ne fait rien. On ne peut pas continuer comme ça !
M. le président : La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.
Mme Marta de Cidrac : J’entends ce que vous dites, madame la ministre, et je retiens votre proposition de reparler ultérieurement de ces sujets éminemment importants pour nos filières avec le ministre délégué Mathieu Lefèvre.
Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur le sujet des « passagers clandestins » de la REP. Des amendements qui vont suivre portent d’ailleurs sur cette thématique.
Alors que des producteurs souhaitent intégrer une filière à REP, on leur dit que ce n’est ni le bon moment, ni le bon vecteur, ni la bonne méthode… À un moment donné, nous devons être, collectivement, logiques puisque nous partageons les mêmes objectifs. Je prends d’ores et déjà rendez-vous avec vous, madame la ministre, car le sujet est aussi financier.
J’insiste sur un point : il y a aujourd’hui en France des producteurs et des metteurs sur le marché qui ne sont pas intégrés dans une filière à REP alors qu’ils mériteraient d’y être, et surtout le demandent. Faisons preuve, ensemble, de cohérence !
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : D’autres amendements vont suivre…
Soit on réfléchit à élargir le système, soit il faut prévoir, dans la deuxième partie du projet de loi de finances, les moyens budgétaires permettant de consolider le développement des filières et de faire avancer cette structuration. Je considère, pour ma part, qu’il faut faire les deux, et notamment, à l’occasion de l’examen de la deuxième partie du PLF, maintenir le fonds économie circulaire à la hauteur qui doit être la sienne.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Je souhaite insister sur un point : les amendements nos I-988 rectifié et I-950 rectifié visent à rendre obligatoire l’inscription sur la facture du montant de l’écocontribution. Cette obligation existe déjà aujourd’hui pour les déchets d’équipement électrique et électronique (D3E) et pour l’ameublement. C’est à mon sens une fausse bonne idée ; dans le cas contraire, Marta de Cidrac et moi-même l’aurions retenue dans notre rapport sur le bilan de la loi Agec.
Afficher le montant de l’écocontribution ne signifie pas qu’on la paie effectivement ; en matière de lutte contre la fraude, ce n’est pas la panacée.
Par ailleurs, cela risque de brouiller l’information du consommateur, car cet affichage ne reflète pas véritablement le coût de gestion des déchets, et encore moins le coût écologique.
Enfin, selon les administrations générales chargées du suivi des filières à REP, cela risque de déresponsabiliser le producteur en transformant le principe de la REP en une responsabilité élargie du consommateur.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je ne suis pas certaine que nos concitoyens qui suivent nos débats sachent ce que sont les « passagers clandestins » des filières à REP dont vous avez parlé, madame de Cidrac…
M. Canévet a insisté sur l’enjeu de l’étiquetage, notamment sur les factures.
Sur ce dernier point, je dispose d’éléments indiquant que ce système ne serait pas très opérant et qu’il créerait de la complexité. Les dirigeants de TPE et de PME se demanderont pourquoi on veut qu’ils ajoutent des informations sur les factures, alors qu’ils respectent scrupuleusement leurs obligations.
Le rapporteur général suggère que vous votiez sur cet amendement, quitte à regarder en commission mixte paritaire (CMP) comment cela peut fonctionner… Il n’y a pas là de risque constitutionnel.
Monsieur le président Rietmann, alors que vous appelez toute la journée de vos vœux des mesures de simplification, votre amendement n’est pas franchement de simplification ! Et les documents dont je dispose n’indiquent pas que la mesure sera efficace.
Je veux bien émettre un avis de sagesse sur cet amendement, mais j’ai beaucoup de préventions contre les outils dérivatifs que sont l’étiquetage ou la fiscalité pour faire appliquer la loi. J’ouvre ce débat afin de vous convaincre, avant la réunion de la CMP, qu’il ne s’agit pas forcément de la bonne solution.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour explication de vote.
Mme Marie-Lise Housseau : Au-delà des questions de facture et d’étiquette, plusieurs amendements prévoyaient l’affichage de l’identifiant unique (IDU). Attribué par l’Ademe, cet identifiant prouve que le producteur est affilié à une filière à REP.
Il s’agit d’une mesure simple : il serait tout de même normal que les producteurs français qui respectent cette exigence ne subissent pas la concurrence de produits étrangers sans IDU.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : J’appelle mes collègues à la vigilance. Comme je le disais à l’oreille de Mme la ministre, il ne faut pas intervenir dans le domaine réglementaire. Une petite ouverture existe, restons-en là pour l’instant ; faute de quoi, à trop aller dans le détail, voire le microdétail, nous risquerions d’aboutir à un dispositif très lourd. La question se poserait alors bientôt de savoir qui a pu imposer autant de contraintes…
Je le redis, ces dispositions relèvent davantage du domaine réglementaire. Nous avons été alertés et la ministre vient de faire une ouverture ; examinons ce qui relève du domaine législatif et des ressources budgétaires et financières.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2502 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21, et les amendements nos I-1824 rectifié et I-988 rectifié ter ainsi que les amendements identiques nos I-620 rectifié, I-796 rectifié et I-950 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-611 rectifié quater, présenté par Mme Havet, M. Canévet, Mme Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Lemoyne et Patient, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-…. – Les entreprises redevables de la taxe instituée à la section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services mettant en vente des produits relevant de l’alinéa 11° de l’article 541-10-1 sont soumises à une contribution de 0,50 centime par produits vendus. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement est proposé conjointement par ma collègue Nadège Havet et Michel Canévet.
Pour répondre aux enjeux environnementaux, il vise à instituer une taxe sur les produits textiles vendus par l’intermédiaire des grandes entreprises de services numériques. En effet, celles-ci accentuent la pression sur les filières de gestion des déchets textiles sans contribuer à la hauteur de leur impact.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement a été très bien défendu, mais la taxe qu’il prévoit est assimilable à la TVA : il est donc contraire au droit européen. Mieux vaut le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je le retire !
M. le président : L’amendement n° I-611 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1345 rectifié quater est présenté par Mmes de Cidrac, Josende et Aeschlimann, M. Anglars, Mmes Antoine, Berthet et Billon, MM. E. Blanc, Brisson, Canévet, Chevalier, Courtial, Cambon, Dantec et de Nicolaÿ, Mme Drexler, MM. Fernique, Genet et Gontard, Mmes Guhl et Havet, MM. Kern, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. Laugier, H. Leroy, Levi, Mandelli, P. Martin, Menonville, Naturel et Panunzi, Mme Patru, MM. Pellevat et Pillefer, Mme Primas, MM. Rojouan, Szpiner, Uzenat, Wattebled, Duffourg et L. Vogel, Mmes Saint-Pé et Varaillas, M. Gremillet, Mme Malet et MM. Sido, Delia et Gillé.
L’amendement n° I-2252 rectifié est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10– 1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;
4° Le tableau du second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies
Unité de vente mise sur le marché
0,05
» ;
5° Le 1 bis de l’article 266 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »
La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° I-1345 rectifié quater.
Mme Marta de Cidrac : Nous avons déjà évoqué le sujet des passagers clandestins – les free riders en bon français –, c’est-à-dire les acteurs qui ne payent pas d’écocontribution, qui n’appartiennent pas à des filières à REP.
Notre proposition est issue du rapport que j’ai cosigné avec Jacques Fernique en juin 2025 : il s’agit d’instaurer une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) amont. L’objectif consiste à contraindre ceux qui échappent à l’écocontribution, et par conséquent au financement de la gestion des déchets, à contribuer comme les metteurs sur le marché et les producteurs de produits manufacturés.
J’indique que cet amendement est porté par l’ensemble des membres du groupe d’études Économie circulaire.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-2252 rectifié.
M. Thomas Dossus : Défendu.
M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-694 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1106 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, MM. Fargeot et Bonneau, Mme Housseau, M. Duffourg, Mmes Romagny et Saint-Pé et M. Delcros.
L’amendement n° I-1545 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère et Girardin et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Après le 10 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation, de tout produit de première nécessité dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l’environnement et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« V. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’ADEME. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En Unité mise sur le marché
0,05
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du présent code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-694.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement, qui est très proche des deux précédents, vise à instaurer une TGAP amont pour responsabiliser les entreprises qui mettent sur le marché des produits non essentiels et non recyclables, ne relevant donc d’aucune filière de recyclage, afin que les producteurs prennent leur part dans le financement du service public des déchets.
Aujourd’hui, près d’un tiers des déchets ménagers, soit 200 kilos par habitant et par an, proviennent de produits non biodégradables, qui n’ont pas de filière de récupération. Cet amendement vise donc à rétablir l’équité par une contribution modérée, qui permettra de réduire la mise sur le marché de ce genre de produits.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-1106 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-1545 rectifié.
M. Michel Masset : Les collectivités payent la TGAP sur les déchets non fermentescibles et non recyclables.
Je souhaite revenir – en évoquant des déchets non choisis, puisqu’ils sont situés en aval – sur le déroulement de la collecte des sacs noirs destinés à l’enfouissement.
Vous savez, mes chers collègues, que ces sacs sont ramassés et déversés directement dans un trou. La caractérisation, qui consiste à ouvrir ponctuellement un sac noir pour en déterminer la provenance, est parfois effectuée. Mais, pour tout le reste, c’est ainsi que les choses se passent.
C’est la raison pour laquelle j’estime que l’instauration d’une taxe serait vraiment un minimum.
M. le président : Les deux amendements suivants sont eux aussi identiques.
L’amendement n° I-1107 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, M. Fargeot, Mme Guidez, M. Bonneau, Mme Housseau, M. Duffourg, Mmes Romagny et Saint-Pé et M. Delcros.
L’amendement n° I-2484 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Après le 10 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit de première nécessité dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l’environnement, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« V. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’ADEME. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En Unité mise sur le marché
0,05
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du présent code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour défendre l’amendement n° I-1107 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-2484.
M. Jacques Fernique : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avec ces amendements, nous revenons sur la question de la taxation des déchets.
Un certain nombre de déchets, qui concernent des biens de consommation courante, ne relèvent pas d’une filière à REP. La nouvelle contribution s’appliquerait aux produits manufacturés non couverts par une filière à REP, à l’exception des produits alimentaires et énergétiques.
D’abord, les produits visés sont définis de manière trop floue.
Ensuite, la taxe proposée est assimilable à une taxe sur la consommation comme la TVA. Il apparaît donc quasi certain qu’elle est contraire au droit européen. Nous pouvons tenter d’avancer dans cette direction, mais j’ai la conviction que la disposition sera retoquée.
Enfin, il faut être prudent : cette mesure vient de nouveau taxer les entreprises, et donc les consommateurs. Je doute que la circularité soit forcément positive dans ce système.
J’émettrai donc un avis défavorable, mon raisonnement étant le même que celui relatif à la taxe plastique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je suis plutôt d’accord avec le rapporteur général. Nous avons eu un débat il y a quelques instants au cours duquel il a été soutenu que taxer les producteurs mettant sur le marché un produit non recyclable n’était pas une bonne méthode, en raison de la répercussion sur les prix. Dont acte. Vous avez voté contre en estimant que la mesure n’est pas mûre.
Cinq minutes plus tard, vous proposez une taxe amont sur les produits non recyclables ! J’ai du mal à vous suivre. Dans l’esprit, cette proposition est identique à celle que le Gouvernement avait présentée et que vous venez de rejeter. Et voilà que vous êtes favorables à une mesure similaire ! Peut-être le problème réside-t-il dans le nom. Je le note pour l’année prochaine : nous baptiserons notre proposition « taxe amont » et nous en ferons un article du projet de loi de finances proposé par le Gouvernement.
J’y insiste, la différence entre les taxations m’échappe. Certes, je perçois les enjeux de périmètre, mais la ressemblance entre les deux est tout de même grande. Je serais tentée de vous dire que vous auriez pu voter l’article du Gouvernement, mais vous avez refusé de le faire.
Je propose donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’ai le sentiment que vous agissez quelque peu contre vous-mêmes.
M. le président : La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.
Mme Marta de Cidrac : Nous pourrions échanger indéfiniment les mêmes arguments. Je persiste et signe malgré tout : à un moment donné, un message doit être envoyé. Je retiens ce que nous propose le rapporteur général. J’entends les arguments et les comprends parfaitement ; il me semble toutefois que la tentative en vaut la peine, précisément pour envoyer un message.
En ce qui concerne la non-conformité au droit européen, nous aurons à débattre de la question dans quelques mois.
Par conséquent, je maintiens mon amendement pour le soumettre au vote de nos collègues.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : J’approuve ce que vient de dire Mme la ministre. Je l’avais indiqué lors de mon intervention sur l’article au début de notre discussion : parmi les bonnes dispositions de l’article 21 à conserver ou à amplifier figuraient la TGAP dite amont, que nous proposons par cet amendement du groupe Économe circulaire, mais aussi la TGAP sur les éco-organismes, que l’on appelle la nouvelle taxe plastique.
Seulement 22 % du gisement de déchets relève des filières à REP. Ce pourcentage évolue très vite, car, avec les produits et matériaux de construction du bâtiment, nous devons plutôt être, à l’heure actuelle, à 30 % ; le reste échappe donc à l’écocontribution.
Prenons-en conscience, exempter d’efforts les secteurs non couverts par une filière revient à se résigner à faire assumer les coûts de collecte et de traitement par les seules collectivités et leurs contribuables.
J’ai entendu l’argument relatif au droit européen avancé par le rapporteur général. Je suis un peu surpris, car, l’an dernier, la TGAP amont avait été votée par le Sénat sans que cet argument ait été opposé.
Puisque, cette année, on nous dit que l’élaboration du budget sera davantage l’œuvre des parlementaires que d’habitude, et comme nous ne sommes pas encore au bout de la messe, nous pouvons essayer d’introduire la TGAP dans notre version du texte.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1345 rectifié quater et I-2252 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21, et les amendements identiques nos I-694, I-1106 rectifié bis et I-1545 rectifié ainsi que les amendements identiques nos I-1107 rectifié bis et I-2484 n’ont plus d’objet.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Un autre président de séance que vous, monsieur le président, m’avait indiqué que, lorsqu’un amendement était rejeté, le Gouvernement ne pouvait introduire une disposition quasi identique pour se rattraper. Nous débattions alors des sujets liés à l’horticulture.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble qu’en vertu de certains arguments vous avez rejeté une disposition pour en approuver une autre, cinq minutes plus tard, qui lui ressemble grandement. Étant favorable à une taxe plastique amont, je ne prétendrai pas être gênée par votre vote. Mais le signal que vous envoyez me surprend. En effet, vous avez adopté un périmètre et un mode de fonctionnement distincts de ceux des filières à REP, ce qui rend, me semble-t-il, le message illisible en dehors de cet hémicycle.
Néanmoins, vous êtes souverains. Après la commission mixte paritaire (CMP) qui sera, je l’espère, conclusive, et le vote du budget, un important travail devra être mené dans les semaines qui suivent. Nous pourrons nous y atteler au début de l’année 2026. Mais, je le redis, je comprends difficilement pourquoi l’intention du Gouvernement a suscité une telle levée de boucliers, alors que vous avez voté une mesure assez comparable tout de suite après.
Je vous fais simplement part de mon étonnement, sans commentaire acerbe ni critique. Il m’intéresserait de comprendre en quoi la disposition que vous venez de voter diffère, selon vous, de celle que nous proposions.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-194 rectifié est présenté par Mme Blatrix Contat, M. Roiron, Mme Le Houerou, MM. Montaugé et P. Joly, Mmes Bélim et S. Robert, MM. Bouad, Ziane, Pla et Fichet, Mme Matray, MM. Redon-Sarrazy, Devinaz, Ros et Bourgi, Mme Monier et M. Tissot.
L’amendement n° I-1108 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, M. Fargeot, Mme Guidez, M. Bonneau, Mme Housseau, M. Duffourg, Mme Romagny et M. Delcros.
L’amendement n° I-2232 est présenté par MM. Dossus, Fernique et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les éco-organismes agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La non-atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L. 541-9 à L. 541-10-28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10 du même code. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le poids des déchets non recyclés par les éco-organismes visés aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement au regard des objectifs qui leur étaient fixées par la réglementation et leur cahier des charges, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10 du même code. » ;
4° L’article 266 nonies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour la composante de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies applicable aux éco-organismes mentionnés agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, n’ayant pas atteint les objectifs de recyclage fixés par les articles L541-9 à L541-10-28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10 du même code, le tarif est fixé comme suit :
« – Le montant du soutien à la tonne de déchets recyclée par l’éco-organisme au titre de son cahier des charges prévu à l’article susvisé majoré de 50 %. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-194 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des filières à REP, en introduisant un mécanisme de sanction proportionnée pour les éco-organismes qui n’atteignent pas leurs objectifs de recyclage.
Les filières à REP représentent aujourd’hui une pièce maîtresse de notre stratégie de réduction des déchets. Or, dans plusieurs filières, les objectifs réglementaires ne sont pas respectés, comme nous le savons tous ici.
Dans de telles circonstances, ce sont non pas les producteurs, mais les collectivités territoriales qui assument la charge et supportent le paiement de la TGAP.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1108 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot : Cet amendement vise à mettre en place une TGAP pour la proportion de déchets gérés par les éco-organismes qui n’auraient pas été recyclés au regard des objectifs qui leur étaient fixés par la réglementation.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-2232.
M. Thomas Dossus : Notre amendement vise à résoudre une certaine injustice puisque, à l’heure actuelle, les éco-organismes mandatés pour atteindre des objectifs de recyclage n’encourent aucune sanction financière directe ou réellement dissuasive s’ils échouent à les respecter.
Notre proposition consiste donc à introduire une TGAP spécifique, payable directement par les éco-organismes, assise sur le poids des déchets non recyclés au regard des objectifs fixés par la réglementation ou le cahier des charges de ces éco-organismes. Le tarif de cette nouvelle taxe serait calculé sur la base du montant de soutien que l’éco-organisme apporte à la tonne de déchets recyclés, en le majorant de 50 % afin de créer un signal économique fort et dissuasif.
L’adoption d’un tel mécanisme créerait une sanction financière effective contre la défaillance de certaines filières à REP, obligeant les producteurs à s’engager réellement dans l’écoconception et la valorisation.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1109 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, M. Fargeot, Mme Guidez, M. Bonneau, Mme Housseau, M. Duffourg, Mme Romagny et M. Delcros.
L’amendement n° I-2485 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les éco-organismes agréés visés par le mécanisme de responsabilité élargie du producteur défini aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La non-atteinte des objectifs de recyclages portant sur les emballages plastique fixés par les articles L. 541-9 à L. 541-10-28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour leur application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10 du même code. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le poids des emballages plastiques non recyclés par les éco-organismes visés aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement au regard des objectifs qui leur étaient fixées par la réglementation et leur cahier des charges, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10 du même code. » ;
4° L’article 266 nonies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour la composante de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies applicable aux éco-organismes mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies du code des douanes et dans les conditions fixées au 11 de l’article 266 septies du même code, le tarif est fixé comme suit :
« – Le montant du soutien à la tonne d’emballage plastique recyclée dû par l’éco-organisme au titre de son cahier des charges prévu à l’article susvisé majoré de 50 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1109 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-2485.
M. Jacques Fernique : Nous avons parlé de TGAP aval et de TGAP amont ; il s’agit ici d’être entre les deux, en mettant en place une TGAP payable par les éco-organismes pour la proportion de déchets d’emballage plastique relevant de leur filière qui n’aurait pas été recyclée, au regard des objectifs fixés dans le cahier des charges.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Une TGAP à tous les étages… Je m’efforce de vous convaincre du caractère inapproprié de ces amendements pour répondre aux difficultés que nous avons tous identifiées. Je le réaffirme : la non-conformité de ces amendements au droit européen apparaît quasi certaine.
J’appelle à davantage de cohérence, car cette espèce de « taxite aiguë » soudaine, imposant une TGAP à tous les niveaux, ne constitue pas la bonne réponse. Je n’ai d’autre intérêt à tenir ce propos que celui de notre cohérence au regard des objectifs que nous visons pour améliorer la situation.
D’ailleurs, je le répète, des rapports parlementaires, notamment sénatoriaux, ont mis en lumière cette réalité. Il me semble que nous parviendrons au but en revisitant, comme nous avons la possibilité de le faire, la loi Agec pour pallier ses carences, plutôt qu’en nous livrant à cette chasse organisée sous forme de taxes. Cette solution ne permet pas de résoudre le problème, et elle présente de surcroît une fragilité juridique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’ai envoyé un message à mon collègue Mathieu Lefèvre, chargé de ces questions, afin qu’il fasse le point avec ceux d’entre vous qui le souhaiteront sur l’application de la loi Agec et les manquements qui ont été constatés.
Mme Christine Lavarde : Il a annoncé une réforme !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Exactement !
Il a annoncé que nous irions plus loin et qu’une réforme serait menée. Tel est le cadre dans lequel les choses doivent se faire, car il m’apparaît plus efficace.
Le rapporteur général a parlé de taxation « à tous les étages ». Cela fait longtemps qu’à Paris on a arrêté d’écrire « gaz et électricité à tous les étages » : nous savons qu’il y en a … Il faut arrêter de prévoir des mécanismes qui reviennent à taxer la taxe ! Une fiscalité existe déjà et vous êtes souvent les premiers à dire qu’elle pèse trop sur les ménages. Elle est répercutée sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ce qui grève le pouvoir d’achat. D’ailleurs, cette taxation n’est pas proportionnelle au revenu.
Soyons modérés, voyons ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Le ministre Lefèvre a annoncé un travail substantiel sur le sujet, ce qui me semble plus efficace. À l’instar du rapporteur général, je plaide non pas contre le recyclage, mais pour des solutions opérantes.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Madame la ministre, il ne s’agit pas d’une taxe sur la taxe !
Nous voulons définir des objectifs, sanctionnés ou non par la fiscalité. Si les éco-organismes atteignent les buts que nous leur donnons ou qu’ils se sont fixés, alors cette taxe sur la taxe, comme vous dites, disparaîtra.
Nous observons un dysfonctionnement ; je vous renvoie à cet égard au rapport de mon collègue Jacques Fernique et de Marta de Cidrac. Certains éco-organismes connaissent des défaillances ; ils sont parfois « en roue libre ». Un dispositif plus contraignant s’avère aujourd’hui nécessaire pour qu’ils remplissent leurs objectifs. Sinon, tout cela ne sert à rien.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-194 rectifié, I-1108 rectifié bis et I-2232.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1109 rectifié bis et I-2485.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-544 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau, MM. Fargeot, Levi, Courtial et Cambier et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Je défends cet amendement au nom de mon collègue corse Paul Toussaint Parigi.
En 2019, l’assemblée de Corse a adopté la délibération n° 19/142 AC, portant motion en faveur du transfert à la collectivité de Corse du produit de la TGAP perçue localement.
Réserver à la collectivité de Corse la fraction du produit de la TGAP « déchets » collectée localement, comme le prévoit l’amendement, permettrait de renforcer les moyens alloués à la politique publique territoriale en matière de gestion des déchets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’an passé, nous avons procédé à une réfaction de 20 % de la TGAP pour la Corse.
Il faut attendre un peu plus d’un an pour dresser un bilan et examiner le rapport coût-efficacité de cette mesure. Il s’agira de voir ce que cela a apporté et rapporté et de quelle manière nous pourrions mieux organiser les choses avant d’aller plus loin.
Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je le dis avec précaution, mais je crois me souvenir que ce sujet est l’un de ceux sur lesquels l’évolution constitutionnelle proposée pour la Corse pourrait permettre d’avancer. Il constitue l’une des revendications historiques de ce territoire.
Peut-être devrions-nous donc procéder dans l’ordre. Il conviendrait d’abord de faire évoluer le cadre d’application des lois, tel que le prévoit le texte sur la Corse. Vous n’ignorez pas qu’il s’agit d’une évolution constitutionnelle. Dans cette perspective, il me semble que cela réglerait directement le problème.
Je suis donc favorable à un retrait de l’amendement ; sinon, nous procéderions à l’envers.
M. Daniel Fargeot : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-544 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2237, présenté par MM. Dossus, Fernique et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ».
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2237.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1125 rectifié, présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Bélim, MM. Bourgi, Pla et M. Weber, Mme Matray, M. Omar Oili, Mmes Monier, Espagnac et Bonnefoy et MM. Ziane et Chaillou, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants par kilomètre carré et le taux de production d’ordures ménagères résiduelles à 150 kilogrammes par habitant. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : En application de la loi de finances pour 2018, une trajectoire de hausse ambitieuse des tarifs de la composante de la TGAP portant sur les déchets est prévue afin d’inciter les producteurs de déchets à privilégier la prévention, les opérations de recyclage et la valorisation énergétique par rapport à leur élimination.
Si cette augmentation va naturellement dans le bon sens et doit être encouragée, l’évolution sans équivalence de la TGAP « enfouissement » par rapport à la TGAP « incinération » est paradoxale.
Cette dichotomie fait fi de la diversité, des efforts accomplis sur les territoires et pénalise davantage les territoires ruraux.
Le recours à l’enfouissement comme traitement final est souvent plus subi que choisi. Le coût des incinérateurs et la baisse importante et pérenne de la quantité de tonnages d’ordures ménagères résiduelles en kilogramme par habitant ne permettent pas d’envisager la construction d’incinérateurs ni l’approvisionnement minimum indispensable pour le faire fonctionner et légitimer d’y avoir recours.
Aussi, l’équité implique que l’augmentation de la TGAP « enfouissement » soit pondérée par des indicateurs de territoire : densité de la population et production d’ordures ménagères résiduelles en kilogramme par habitant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1125 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2235, présenté par MM. Dossus, Fernique et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.
II. – Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d’euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l’objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à compléter le dispositif de la TGAP par un volet incitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui ont réussi à atteindre l’objectif d’une division par deux des déchets stockés par rapport à 2010.
En instaurant cette réfaction, on maintiendrait un signal prix sur le stockage et l’incinération à l’égard des collectivités qui n’ont pas encore atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en cessant de sanctionner lourdement celles qui ont réalisé des efforts substantiels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2235.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1242 rectifié bis, présenté par M. Jadot, Mme Cazebonne, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 285 sexies du code des douanes est ainsi rétabli :
« Art. 285 sexies. – I. – Une taxe pour importation d’espèce protégée est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce prélevés au cours d’un acte de chasse.
« II. – La taxe pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.
« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par les services des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code.
« III. – Le montant de la taxe est de :
« 1° pour les produits issus d’une espèce figurant à l’annexe A du règlement mentionné au I, 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2 000 euros par lot ;
« 2° pour les produits issus d’une espèce figurant à l’annexe B du règlement mentionnée au I, 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1 000 euros par lot ;
« 3° pour les produits issus d’une espèce figurant à l’annexe C du règlement mentionnée au I, 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot.
« Pour l’application du présent III, un lot est une quantité d’animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport. »
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement de mon collègue Yannick Jadot prévoit de taxer les importations de tout ou partie d’animaux protégés.
Alors que l’importation de trophées de chasse est encore légale, cette taxe serait un premier pas important vers une loi interdisant d’importer les animaux protégés et menacés. Pour rappel, 91 % de la population soutient l’idée d’une loi allant dans ce sens. On ne collectionne pas les trophées de chasse comme on collectionne des timbres !
Cette taxe s’attaque donc à une minorité d’irresponsables gonflés d’ego pour défendre l’environnement, la biodiversité et le bien-être animal. Selon la démarche du pollueur-payeur, les personnes souhaitant importer des trophées provenant d’une espèce menacée se verront imposer une redevance écologique. Plus l’espèce sera menacée, plus le coût de l’importation d’un trophée de chasse sera élevé.
D’autres pays, comme les Pays-Bas, la Belgique ou encore la Finlande, ont légiféré. N’attendons plus !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je ne souhaite pas taxer ce qui est illégal, je souhaite l’interdire. Cela tombe bien, car nous avons des douaniers qui contrôlent quotidiennement les espèces protégées, qu’elles soient vivantes ou sous forme de trophées. Cette action s’inscrit dans le cadre de la convention de Washington, qui date de 1975. Depuis cette date, les services douaniers procèdent aux saisies, contrôlent les importations et font respecter l’interdiction des pratiques illégales.
L’instauration d’une taxe sur l’interdit signifierait que l’État envisagerait de gagner de l’argent dessus. Cela signifierait que nous ne sommes pas capables de faire respecter la convention de Washington. Je m’inscris donc en faux contre cette idée.
Je refuse de faire de l’argent sur l’interdit, je veux faire appliquer l’interdiction. C’est ce que font à l’heure actuelle les douaniers : il est impossible d’importer en France des trophées de chasse d’espèces protégées. Si ces espèces sont protégées, on n’a pas le droit de les chasser.
Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à m’accompagner, dès que le budget sera adopté, à Wissous, à Orly ou à Roissy, pour voir ce qu’il y a dans les entrepôts des douanes. C’est à la fois édifiant et désespérant, mais nous faisons appliquer le droit. Nous n’avons pas besoin d’une taxe qui fiscalise l’interdit.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voudrais rendre hommage, madame la ministre, aux douaniers pour leur dernière saisie de pangolins, de chauves-souris et autres plaisanteries de ce genre.
Tous les jours, ils constatent qu’il y a énormément de trafic autour des animaux sauvages, ce qui entraîne du blanchiment.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Madame la ministre, votre argument tiendrait s’il s’agissait d’espèces protégées. Or notre amendement concerne les espèces menacées ; pour celles-ci, l’importation de trophées de chasse demeure légale.
S’agissant de l’action des douaniers, des saisies opérées dans les aéroports et des flux qu’entraîne le trafic, notre collègue Chevrollier a rédigé un excellent rapport sur le sujet. Nous voulons, pour notre part, taxer une pratique que la loi n’interdit pas encore, ce qui est bien le problème.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1242 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1466, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24-…. » ;
2° Après l’article L. 422-24, il est inséré un article L. 422-24-… ainsi rédigé :
« Art. L. 422-24-…. – La circulation d’aéronefs privés, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance, pouvant transporter moins de 25 passagers et dont le poids au décollage à vide est inférieur à 30 tonnes est soumise à une taxe en fonction des émissions de dioxyde de carbone lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est fixé à 44,60 euros par tonne émise. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Voilà une bonne nouvelle : nous sommes au top de la Champions League. Je ne le savais pas, mais la France accueille la première flotte de jets privés d’Europe.
Mme Sophie Primas : C’est bien !
M. Pascal Savoldelli : C’est vraiment génial…
Selon l’Agence européenne pour l’environnement, les émissions de gaz à effet de serre par passager-kilomètre des jets privés sont cinq à quatorze fois supérieures à celles de l’aviation commerciale et cinquante fois supérieures à celle du train.
Amusons-nous un peu : je vous laisse deviner ce que nous proposons dans notre amendement, comme nous l’avions déjà fait les années précédentes. Un peu d’humour fait toujours du bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous avons déjà tenu dans cet hémicycle des débats sur les taxes qui conduisent à la disparition de la base et, partant, de la taxe elle-même.
Mme Sophie Primas : Exactement !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il suffirait, pour échapper à la taxe prévue dans cet amendement, que les personnes utilisant leur jet à des fins personnelles se le louent à elles-mêmes. Ce déplacement deviendrait alors un vol commercial. Or, dans ce cas de figure, la taxe de solidarité sur les billets d’avion s’applique déjà. S’il était présent, M. Capo-Canellas aurait pu vous dire, monsieur le sénateur, qu’il la juge déjà bien trop élevée.
Votre amendement, dont je comprends l’intention, est donc tout à fait facile à contourner. Par conséquent, j’y suis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Madame la ministre, je vous le dis tranquillement, avec humour et beaucoup de respect : vous êtes la championne du contournement de la loi ! Devant les parlementaires, vous expliquez la combine à ceux qui veulent tricher. (Sourires.)
Mme Sophie Primas : Ils ne trichent pas !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1466.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2454, présenté par MM. Gontard, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° Crédit d’impôt pour les dépenses de réparation sur certains biens
« Art. 200…. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :
« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;
« 2° Les vélos et vélos à assistance électrique ;
« 3° L’ameublement ;
« 4° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite cumulée de 500 euros par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivant les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour la réparation des biens essentiels du quotidien – électroménager, électronique, informatique, vélos, ameublement – et les équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables.
Pour ces biens souvent coûteux, les réparations sont parfois aussi onéreuses que le rachat d’un équipement neuf. Encore un crédit d’impôt, me direz-vous, monsieur le rapporteur général, mais cette mesure vise aussi à soutenir directement nos artisans et nos territoires. Réparer, c’est faire travailler les professionnels et les artisans locaux, plutôt que de sans cesse encourager l’achat de produits neufs.
C’est une mesure dont bénéficieraient le portefeuille des ménages, l’environnement et la vitalité économique de nos communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2454.
(L’amendement n’est pas adopté.)